CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BILLETTERIE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BILLETTERIE EN LIGNE Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de billets de concerts et spectacles proposés sur le site internet de l'Office de Tourisme au profit d'organisateurs extérieurs. Office de Tourisme de la Région de Molsheim‐Mutzig 19 Place de l'Hôtel de Ville 67120 MOLSHEIM  03 88 38 11 61 ‐  03 88 49 80 40 infos@ot‐molsheim‐mutzig.com www.ot‐molsheim‐mutzig.com Immatriculé au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le numéro IM067120026 N° SIRET 42485426300011 – Code APE 7911Z La solution technique et l'hébergement sont fournis par Illicoweb, ZI de Bourogne‐Morvillars, 90120 Morvillars. Sauf avis contraire, l'utilisation de ce service est réservée aux particuliers. Les CGV s'appliquent sur toute commande effectuée et réglé sur le Site par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service Billetterie en ligne. L'Utilisateur reconnaît expressément que les Prestations commandées et/ou réservées via le Site sont susceptibles d'être soumises, en sus des présentes CGV, aux conditions générales ou particulières des Partenaires fournisseurs des Prestations commandées ou réservées dont il aura pris connaissance avant tout achat si cela s'avère nécessaire. DEFINITIONS Les termes employés avec une majuscule dans les présentes CGV auront la signification donnée ci‐après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel : ‐ Force majeure : désigne un événement tel qu'une catastrophe naturelle ou un événement politique majeur, qui s'avère être, au regard de ses circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation ‐ Partenaire : désigne le ou les fournisseurs des Prestations ‐ Prestation: signifie toute prestation de services fournie par un Partenaire et pouvant être commandée en ligne sur le site de l'Office de Tourisme ‐ Service : désigne le Service de billetterie proposé par l'Office de Tourisme sur son site et permettant l'achat en ligne des Prestations ‐ Utilisateur : désigne tout utilisateur du Site qui commande et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site ‐ Site : signifie le site internet de l'Office de Tourisme, www.ot‐molsheim‐mutzig.com CONDITIONS REQUISES PREALABLEMENT A L'UTILISATION DES SERVICES Toute commande effectuée et réglée via le Site suppose l'acceptation préalable pleine et entière par l'Utilisateur des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible. Les caractéristiques des Prestations pouvant être commandées sur le Site figurent sur le Site. Les photos présentées sur le Site n'ont toutefois aucun caractère contractuel. En passant commande, l'Utilisateur reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations sur la nature et les caractéristiques de cette Prestation. L'utilisateur doit être âgé de 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux CGV en vigueur à la date de validation de sa commande. PRIX ET NOMBRE DE PLACES Les prix mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'envoi lorsqu'il y en a. Ils sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Pour se prévaloir d’un tarif réduit, il est indispensable d'être détenteur d'une pièce justificative qui pourra être exigée lors du contrôle des billets à l'entrée de la salle. Sauf indication contraire, le nombre total de places achetées cumulées par personne ne peut être supérieur à 6 (six) pour une même représentation, toutes catégories confondues. Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les manifestations. Les billets demeurent la propriété de l'organisateur de la manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par l'Office de Tourisme de la Région de Molsheim‐Mutzig. L'Office de Tourisme de la Région de Molsheim‐Mutzig se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. VENTE DE PLACES VIA LE SITE DE DIGITIK AVEC PLAN DE SALLE En fonction de la configuration de la salle et de l'évènement, il peut vous être proposé les places suivantes : . des places numérotées . des places faisant partie de plusieurs catégories correspondant chacune à différentes zones de la salle, lesquelles peuvent être ou non numérotées . des places libres dans l'ensemble de la salle DISPONIBILITE : Les réservations de billets de spectacles s'effectuent en temps réel et le serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de votre commande. Dans le cas d’un achat via Digitik, il est à noter deux méthodes d'achat : ‐ l’achat sur plan : avec le choix des places si l'option est disponible ‐ l'achat rapide : avec le choix du secteur, tarification différentes etc. En cas de placement non numéroté, votre billet comportera l’information sur la place réservée. Dans la mesure du possible le programme vous propose des places côte à côte. Il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, que vous soient attribuées des places réparties entre la catégorie souhaitée et d'autres catégories ou encore que les places qui vous sont attribuées ne soient pas côte à côte. Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité de les annuler dans votre panier. Lors de l'acte d'achat et selon le contingent des places mis en vente en ligne, plusieurs messages de disponibilité peuvent être affichés : ‐ Plus de places disponibles : le spectacle est complet ‐ Il n’y a plus de places disponibles pour cette représentation sur le web. Merci de contacter l’Office de Tourisme de la Région de Molsheim‐Mutzig au 03 88 38 11 61. Il est en effet possible que des places soient encore disponibles sur d’autres points de vente Une fois la sélection des premières places dans votre panier, la durée de la session de vente est de 20 mn. Passé ce délai, la session sera réinitialisée. Toutes les représentations d'un même événement ne sont pas obligatoirement disponibles à la vente en ligne. Sauf changement de dernières minutes, les ventes en ligne sont stoppées la veille de la représentation à minuit. PAIEMENT ET DONNEES PERSONNELLES Le règlement s'effectuer obligatoirement par carte bancaire par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site. Ce mode de paiement permet de réserver les billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les cartes des réseaux : Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard. Toutes les informations sont protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement. Le paiement doit être au nom de la personne qui commande les billets, sauf accord préalable spécifique. La solution de paiement en ligne est fournie par : CREDIT MUTUEL 26 Place de l’Hôtel de Ville – F‐67120 MOLSHEIM Les informations et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Elles ne sont à aucun moment destinées à être vendues, commercialisées ou louées à des tiers. Elles sont stockées dans 2 bases différentes : ‐ Les données sont conservées sur les serveurs de Ressources SI, elles permettent de gérer votre transaction. Ces données, une fois enregistrées, vous permettent notamment d'effectuer plus rapidement vos transactions futures. ‐ Les données sont également stockées par l'Office de Tourisme de la Région de Molsheim‐Mutzig, elles nous permettent de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places. Dans le cadre de l'organisation du spectacle et de votre commande, les données sont également susceptibles d'être communiquées aux organisateurs/producteurs pour le compte duquel nous intervenons lesquels assurent la plus stricte confidentialité. Selon la Loi n° 78‐17 du 06 janvier 1978 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (article 36), le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour exercer ce droit, écrire à : Office de Tourisme de la Région de Molsheim‐Mutzig, 19 Place de l’Hôtel de Ville, F‐67120 Molsheim ‐ infos@ot‐molsheim‐mutzig.com en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. CONFIRMATION DE LA COMMANDE : Une fois le règlement effectué, la commande est ferme et ne peut être modifiée ou annulée par l'Utilisateur. La commande des billets de concerts et/ou spectacles n'est définitivement confirmée et n'engage l'Office de Tourisme qu'à réception du courriel confirmant que ladite commande a bien été validée. L'Office de Tourisme de la Région de Molsheim‐Mutzig invite l'Utilisateur à consulter sa messagerie électronique et notamment son dossier de courrier indésirable. Pour les personnes disposant d'une protection sur leur adresse de courriel, il convient d'autoriser les adresses suivantes à vous écrire: billetterie@ot‐molsheim‐mutzig.com infos@ot‐molsheim‐mutzig.com VALIDATION: Les billets pouvant être commandés sur le Site sont généralement assujettis à une période de validité déterminée ou, pour certains, peuvent être achetés pour une date déterminée, comme mentionné sur le Site. En confirmant définitivement sa commande sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date ou période de validité applicable à sa commande. Tout billet non utilisé à la date prévue ou durant la période de validité stipulée ne sera pas remboursable. Lorsque l'Utilisateur valide le paiement, il déclare accepter l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par : http://www.ot‐molsheim‐mutzig.com/billetterie.htm constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l'Office de Tourisme de la Région de Molsheim‐Mutzig et ses clients. IMPRESSION DES BILLETS Concernant l'impression des billets à domicile aussi appelés "e‐billet", afin qu'il soit valide, le billet doit être imprimé sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. L'Utilisateur pourra indifféremment imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. Chaque achat donnera lieu à la création d'un billet contenant un code place numérique présent sur le billet sous forme d'un code‐barres et vérifié à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement. Le code place permet l'identification de l'acheteur et l'accès au détail de sa commande. Chaque code ne peut être présenté qu'une seule fois au point de contrôle. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté. Un remboursement peut être envisagé sous certaines conditions sauf en cas de Force majeure, en cas d'annulation des manifestations. Dans ce cas, celui‐ci s'effectuera chèque. Le droit au remboursement revient exclusivement à l'acheteur de billets et il n'est pas transmissible. ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION Conformément à l'article L 121‐20‐4 du Code de la Consommation, les billets de concerts/spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation d'un spectacle. En cas d’annulation, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. En outre, les demandes de remboursement ne seront acceptées que dans un délai maximum de 2 mois suivant l'annulation de l'événement. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. Les événements non organisés par l'Office de Tourisme de la Région de Molsheim‐Mutzig se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. L'Office de Tourisme ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable dans ce cas. À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel l'Utilisateur a réservé des places, il accepte que l'Office de Tourisme de la Région de Molsheim‐Mutzig, dans la mesure du possible, lorsque l'Office aura lui‐même été prévenu par l'organisateur, puisse utiliser les coordonnées que l'Utilisateur a saisi lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre. L'interruption de la représentation au‐delà d'une demi‐heure ne peut donner lieu à un remboursement. L'Office de Tourisme de la Région de Molsheim‐Mutzig invite l'Utilisateur en tout état de cause à vérifier 24 heures avant le concert ou spectacle que celui‐ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 03.88.38.11.61 ou sur www.ot‐molsheim‐mutzig.com. SUIVI DE COMMANDE Pour toute information ou réclamation concernant la commande des billets ou toute erreur apparaissant dans celle‐ci, contacter : Office de Tourisme de la Région de Molsheim‐Mutzig 19 Place de l'Hôtel de Ville – 67120 MOLSHEIM : 03 88 38 11 61 ‐ reclamation@ot‐molsheim‐mutzig.com DROIT APPLICABLE ‐ LITIGES Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. GARANTIE FINANCIERE L’Office de Tourisme dispose de la garantie financière via APST 15 avenue de Carnot 75017 Paris