(Visa long séjour PACS février 2014)
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(Visa long séjour PACS février 2014)
(Version du 20 novembre 2014) CONSULAT GENERAL DE FRANCE A ABIDJAN DEMANDE DE VISA DE LONG SÉJOUR ( P A C S ) (PARTENAIRE ÉTRANGER LIÉ PAR UN P.A.C.S. A UN RESSORTISSANT FRANÇAIS) • • • • • • Le dossier doit comporter 2 jeux de documents : un jeu d’originaux et 2 autres jeux de photocopies A4. Document ou photocopie manquant = dossier incomplet = refus de visa. La comparution personnelle est obligatoire lors du dépôt du dossier et du retrait du visa. La présentation d'un dossier complet n'entraîne pas nécessairement la délivrance du visa. En outre, des documents supplémentaires à la liste ci-dessous pourraient être demandés. Frais de dossier : 65.000 FCFA (montant exact en FCFA) Formulaire non rempli = accès refusé au service des visas = prendre un nouveau rendez-vous LISTE DES DOCUMENTS A PRESENTER DANS L’ORDRE SUIVANT : 1) Aucun visa spécifique n'est délivré au partenaire étranger lié par un PACS à un ressortissant français. Celui-ci peut solliciter un visa de long séjour "visiteur" (qui ne permet pas de travailler en France). Si l'étranger souhaite invoquer l'existence d'un PACS il doit fournir une attestation récente d'engagement dans les liens d'un PACS délivrée par le greffe du Tribunal d'Instance ayant reçu l'acte 2) 2 formulaires de demande de visa de long séjour dûment remplis et signés 3 photographies d'identité récentes en couleurs sur fond blanc : 3.5/4.5 cm dont une collée sur le formulaire à l’emplacement indiqué 3) Passeport ayant encore au minimum 15 mois de validité + photocopie de la page d’identité et de celles où figurent, le cas échéant, le dernier visa et les cachets d’entrée et de sortie du territoire français. 4) lettre de motivation précisant les raisons et les conditions du long séjour projeté en France (durée, ressources, conditions de logement) 5) Justificatifs des moyens d'existence : les moyens d'existence pourront être assurés par le partenaire français sous la forme d'une lettre de prise en charge accompagnée d'un justificatif de ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition et relevés bancaires récents) 6) Preuve de la nationalité française du partenaire : carte nationale d'identité, certificat de nationalité française, ampliation du décret de naturalisation, ou ampliation du décret de réintégration dans la nationalité française 7) Engagement de n'exercer aucune activité professionnelle salariée, établi sous forme d'attestation sur papier libre signée par le demandeur 8) Preuve d'une couverture médicale du partenaire français (le partenaire étranger bénéficie en qualité "d'ayant droit de l'assuré" aux prestations des assurances maladie). N.B.: Cette catégorie de visa nécessite un délai d'instruction de deux mois environ Le service des visas reçoit exclusivement sur rendez-vous pris auprès du Centre d’appels AFRICATEL : TEL 20.21.60.99. Vous pouvez prendre rendez-vous jusqu’à trois mois avant la date du départ envisagé. Pour plus d’informations, consultez le site de l’ambassade www.ambafrance-ci.org
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