VOTRE ASSURANCE INDIVIDUELLE

VOTRE ASSURANCE INDIVIDUELLE
Cher/Chère client(e),
Cette assurance permet de recevoir une indemnisation forfaitaire pour les dommages corporels encourus lors
d’un accident de la circulation. Elle complète donc l’assurance automobile obligatoire par la protection supplémentaire du preneur d’assurance et de sa famille, qu’ils soient responsables ou non de l’accident.
Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d’assurance.
A vos assurances s’appliquent différentes conditions:
Les conditions générales
Les conditions particulières
n Les dispositions légales applicables à la matière qui fait l’objet de vos assurances
n
n
Dans le cas de l’assurance auto, il s’agit entre autres:
du contrat-type annexé à l’Arrêté Royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
n de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
n
Le principe est simple:
Vos conditions particulières auront toujours la priorité sur les conditions générales
Les conditions respecteront toujours le minimum exigé par les dispositions légales applicables à la
matière
n
n
Vous pouvez donc rouler tranquille grâce à votre assurance auto Generali!
GENERALI BELGIUM SA - Avenue Louise, 149 - 1050 BRUXELLES - Tél. 02/ 403 87 00 - Fax 02/ 403 88 99 - N° entreprise 0403.262.553 - RPM Bruxelles
www.generali.be - Entreprise d’assurances agréée sous le code N° 0145 (AR du 04.07.1979 - MB du 14.07.1979) - IBAN : BE 13 645-1007931-39
GE2763_AUTO_INDIVIDUELLE_FR_03/2011
INDIVIDUELLE
VOTRE ASSURANCE INDIVIDUELLE1
I. Vos garanties
6
1.Qui est assuré?6
2.Quel assuré dans quelle formule?7
3.Quel est le véhicule assuré?8
3.1. Avec quel véhicule faut-il avoir eu l’accident?8
4.Qu’est-ce qui est couvert?9
4.1. Les dommages causés au cours d’un accident?9
4.2. Quels sont les accidents couverts?9
4.3. Dans quelles circonstances parle-t-on d’accident couvert?
9
5.Qu’est-ce qui n’est pas couvert?10
5.1. Les accidents survenus lors ou causés par les événements suivants:10
5.1.1.
10
5.1.2.Accident causé par la guerre (aussi civile) ou par faits de même nature
10
5.1.3.Accident survenu au cours d’émeutes, grèves, actes de sabotages
10
5.1.4.Accident survenu lors d’un tremblement de terre ou d’un cataclysme naturel
en Belgique
10
5.2. Les accidents survenus en dehors du respect de la loi10
5.2.1.L’accident survient alors que le véhicule assuré n’est pas en ordre de contrôle
technique
5.2.2.L’accident survient alors que la véhicule assuré est conduit par une personne en
état d’ivresse ou état analogue (usage de drogues, médicaments etc.)
5.2.3.L’accident survient alors que le véhicule assuré est conduit par une personne qui
ne respecte pas les conditions légales pour pouvoir conduire en Belgique
5.2.4.L’accident causé à des passagers alors qu’ils sont transportés en infraction
10
11
11
11
5.3. Les accidents intentionnels11
5.3.1.Les accidents provoqués intentionnellement
5.3.2.Les suicides ou tentatives de suicide
11
11
5.4.Tout ce qui se rapporte à la radioactivité ou au nucléaire11
5.4.1.Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes
ou des engins destinés à exploser par une modification du noyau atomique
5.4.2.Les dommages ou l’aggravation de dommages causés par tout combustible
nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement
ionisant qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation
nucléaire
5.4.3.Les dommages ou l’aggravation de dommages causés par toute source de
rayonnement ionisant (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée
à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont l’assuré ou toute
personne dont il répond à la propriété la garde ou l’usage
11
11
11
5.5. Les dommages dus uniquement à un état physique ou psychique déficient
de l’assuré 11
2
INDIVIDUELLE
6.Quelles sont les limites de notre intervention?12
6.1.Décès
12
6.2. Invalidité permanente
14
6.3.Hospitalisation
16
6.4. Frais de traitement
17
6.5. Vêtements et bagages
18
6.6. Frais rapatriement ou de visite
19
6.7. Frais de vétérinaire
19
7.Où êtes-vous assuré?20
7.1. Dans quels pays êtes-vous couvert?20
7.2. Dans quels lieux êtes-vous couvert?21
II.UN SINISTRE?
22
1.Quels sont les droits et obligations du preneur et/ou de l’assuré?22
1.1. Que faire en cas de sinistre?22
1.1.1.Prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires22
1.1.2.Déclarer le sinistre22
1.1.2.1. Que devez-vous déclarer?22
1.1.2.2. A qui devez-vous déclarer l’accident?22
1.1.2.3. Quand devez-vous déclarer l’accident?22
1.1.2.4. Que se passe-t-il si vous ne déclarez pas dans les 8 jours?23
1.1.3.Faciliter la guérison23
1.1.3.1. Vous ne devez pas attendre pour vous soigner23
1.1.3.2. Vous devez respectez les prescriptions du médecin-traitant23
1.1.3.3. Vous devez répondre à toute invitation du médecin-conseil de la
compagnie et faciliter ses constatations23
1.1.3.4. Vous devez inviter votre médecin traitant à fournir au médecin-conseil
tous les documents médicaux de nature à établir la réalité du dommage23
2.1. Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas ces obligations?23
2.1.1.Si c’est intentionnel23
2.1.2.Si ce n’est pas intentionnel23
2.Quels sont nos droits et obligations?23
2.1. Que devons-nous faire en cas d’accident garanti?
23
2.2. Que se passe-t-il s’il y a un tiers responsable de l’accident?
24
III. Votre contrat de A à Z 25
1. Le début du contrat25
1.1.Choisissez votre personne de contact25
1.2.Remplissez la proposition d’assurance25
1.2.1.Comment remplir votre proposition d’assurance?
1.2.2.Que pourrait-il se passer si vous ne la remplissez pas correctement?
1.2.2.1. C’est intentionnel?
25
25
25
3
RC AUTO
INDIVIDUELLE
1.2.2.2. Ce n’est pas intentionnel?
25
1.3. Quand parle-t-on de contrat?26
1.4. Quelle est la durée du contrat?26
1.4.1.Un an, renouvelable
1.4.2.Quand le contrat n’est-il pas renouvelé automatiquement?
26
27
1.5. A partir de quand êtes-vous couvert?27
2. Vous voulez changer quelque chose en cours de contrat?28
2.1. Quelles sont les circonstances qui entrainent une modification du contrat?28
2.2.
2.1.1.L’aggravation du risque
2.1.2.La diminution du risque
2.1.3.Un changement de conditions d’assurance et/ou du tarif
2.1.4.
Un décès
2.1.5.
La faillite
28
28
29
29
30
Qu’est-ce que vous pouvez modifier?30
2.2.1.Vous voulez changez la manière dont vous payez vos primes?
Vous voulez changer la fréquence de paiement de votre prime d’assurance?
2.2.2.Vous voulez changer vos données personnelles
30
30
2.3.Comment devez-vous communiquer ces changements?
30
2.4. Que se passe-t-il si vous ne communiquez pas ces changements?30
3. La fin du contrat
3.1. Quand et comment pouvez-vous mettre fin à votre contrat?
31
31
3.1.1.Dans quels cas pouvez-vous mettre fin à votre contrat?
33
3.1.2.Qu’est-ce qui se passe après?34
3.2. Quand pouvons-nous mettre fin à votre contrat?38
IV. Vos primes 36
1. Une prime d’assurance, c’est quoi?
36
2. Quand devez-vous payer votre prime d’assurance?
36
3. Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre prime d’assurance?
36
4. Votre prime peut-elle varier en cours de contrat?
36
4.1. Suite à une modification (augmentation ou diminution) du risque que
vous demandez d’assurer
36
4.2. En cas de modification du tarif
36
4.3. Adaptation automatique des montants 37
5. Dans quels cas (une partie de) la prime peut-elle vous etre remboursée?
5.1. En cas de résiliation du contrat
37
37
4
INDIVIDUELLE
5.2. En cas de diminution du risque
V.Contact
38
1. Quelle adresse utiliser pour nous contacter?
38
2. Quelle adresse utiliser pour vous contacter?
38
VI. Plaintes 37
39
Vous avez une plainte à nous formuler?39
5
INDIVIDUELLE
I. Vos garanties
1. Qui est assuré?
Personnes qui sont assurées
Personnes qui ne sont pas assurées
Le preneur d’assurance domicilié en Belgique et qui y réside habituellement
Les personnes qui au moment de l’accident
ont une profession en rapport avec le commerce, l’entretien, la réparation le dépannage
ou l’écolage de véhicules automoteurs
Son (sa) conjoint(e)
cohabitant(e)
ou
partenaire
Toutes les personnes qui vivent avec lui
Les enfants de 25 ans ou moins du preneur
et/ou de son (sa) conjoint(e) cohabitant(e) ou
partenaire cohabitant, qui ne cohabitent pas
avec eux et à condition qu’ils soient toujours
à leur charge
Les personnes qui au moment de l’accident
transportent des personnes ou des biens et
qui sont payées pour le faire
Les préposés du preneur d’assurance qui au
moment de l’accident bénéficient d’une indemnisation sur base de la législation sur les
accidents du travail
Bonne nouvelle:
Vous restez une personne assurée lorsque vous vous absentez temporairement du foyer du preneur
d’assurance pour des raisons d’études, des raisons médicales ou professionnelles ou lorsque vous
êtes en vacances.
Bon à savoir:
1)Le preneur d’assurance est une personne morale? Dans ce cas, sont considérées comme personnes assurées:
n le conducteur désigné dans les conditions particulières habitant en Belgique et y résidant habituellement
n toutes les personnes qui vivent avec lui
n les enfants de 25 ans ou moins du preneur et/ou de son (sa) conjoint(e) cohabitant(e) ou partenaire cohabitant, qui ne cohabitent pas avec eux et à condition qu’ils soient toujours à leur charge
2) Vérifiez dans vos conditions particulières pour savoir qui a exactement la qualité d’assuré dans votre
contrat. En effet, différentes formules existent: la formule Auriga, la formule personnes transportées
et la formule circulation. En fonction de la formule choisie vous pouvez assurer le conducteur seul,
le conducteur et les passagers etc...
3) Le nombre de personne qui peut bénéficier de la garantie est indiqué dans vos conditions particulières. Il ne pourra cependant jamais y avoir plus de 6 personnes indemnisées dans une même
voiture.
6
INDIVIDUELLE
2. Quel assuré dans quelle formule?
Personnes
transportées
Auriga
Qui peut être
assuré?
Le preneur
d’assurance
n
Les personnes
qui vivent avec
lui
n
Les enfants de
25 ans ou moins
du preneur et/
ou de son (sa)
conjoint(e)
cohabitant(e)
ou partenaire
cohabitant, qui
ne cohabitent
pas avec eux et
à condition qu’ils
soient toujours à
leur charge
Le preneur
d’assurance
n
Les personnes
qui vivent avec
lui
n
Les enfants de
25 ans ou moins
du preneur et/
ou de son (sa)
conjoint(e)
cohabitant(e)
ou partenaire
cohabitant, qui
ne cohabitent
pas avec eux et
à condition qu’ils
soient toujours à
leur charge
Circulation
Le preneur
d’assurance
n
Les personnes
qui vivent avec
lui
n
Les enfants de
25 ans ou moins
du preneur et/
ou de son (sa)
conjoint(e)
cohabitant(e)
ou partenaire
cohabitant, qui
ne cohabitent
pas avec eux et
à condition qu’ils
soient toujours à
leur charge
n
n
n
Assuré en tant
que conducteur?
Oui
Oui
Oui
Assuré en tant
que passager?
Uniquement si
le passager est
responsable de
l’accident
Oui, responsable
Oui, responsable
ou non de l’accident ou non de l’accident
Assuré en tant
que piéton,
cycliste, utilisateur d’un cyclomoteur ou usager
des transports en
commun?
Non
Non
A noter
D’autres personnes
peuvent être assurées en payant une
surprime
Leur identité doit
alors être reprise
dans les conditions
particulières du
contrat
Oui
7
INDIVIDUELLE
3.Quel est le véhicule assuré?
3.1. Avec quel véhicule faut-il avoir eu l’accident?
Si un véhicule est impliqué, pour que la victime de l’accident puisse bénéficier de la garantie, il faut
que l’accident ait eu lieu alors qu’elle se trouvait dans un véhicule assuré.
1. Quel véhicule peut être assuré en assurance individuelle circulation?
Il doit s’agir d’une voiture automobile tourisme et affaire ou à usage mixte.
Cette voiture doit être affectée au transport gratuit de personnes. Il peut aussi s’agir d’une voiture
qui est affectée au transport de choses mais alors il faut que sa masse maximale autorisée ne
soit pas supérieures à 3,5 tonnes.
2. Quel véhicule assuré dans quelle formule?
Le véhicule assuré dépend de la formule qui a été choisie.
Personnes
Quand est-il couvert?A
quelles
conditions?Quand
Auriga
Circulation n’est-il pas Acouvert?
noter
transportées
Dans quel véhicule êtes-vous
protégé?
N’importe quelle
voiture automobile
N’importe quelle
voiture automobile
N’importe quel(le)
voiture automobile
n
vélo
La mobylette peut
aussi être assurée
moyennant le paiement d’une surprime
n
La plaque d’immatriculation de ce
véhicule devra être
reprise dans les
conditions particun transport en com- lières du contrat
mun
cyclomoteur
(classe A ou B =
maximum 50cc)
n
8
INDIVIDUELLE
4.Qu’est-ce qui est couvert?
4.1. Les dommages causés au cours d’un accident
Nous couvrons les dommages qui sont causés au cours d’un accident.
Un accident c’est:
tout événement lié à la circulation, dans lequel un véhicule assuré est impliqué
et
n qui entraine un dommage corporel ou le décès d’un assuré.
n
4.2. Quels sont les accidents couverts?
a) Les dommages (blessures ou décès) dus à un accident de la circulation
b) Les dommages (blessures ou décès) dus à la vapeur ou à l’inhalation involontaire de gaz
c) Les dommages (blessures ou décès) suite à des violences à l’occasion d’un vol ou d’une tentative de vol
d) La noyade
e) Les dommages (blessures ou décès) causés par le terrorisme
Bon à savoir:
Nous interviendrons qu’après que le comité de TRIP ait considéré l’accident comme rentrant
dans la définition de terrorisme. L’indemnisation aura lieu sur base du pourcentage que cet
organisme aura défini. Vous voulez en savoir plus? Consultez le site de l’ASBL TRIP (http://
www.tripasbl.be/nl/home/index.asp).
Attention:
Pour que l’accident soit couvert, il doit toujours y avoir une relation entre l’accident et l’usage
qui a été fait du véhicule assuré.
4.3. Dans quelles circonstances parle-t-on d’accident couvert?
Il faut que le dommage ait lieu lorsque:
1) Les personnes assurées se trouvent dans le véhicule assuré
2) Les personnes assurées montant ou descendent du véhicule assuré
3) En cours de route, les personnes assurées réparent le véhicule assuré
4) Les personnes assurées chargent ou déchargent le véhicule assuré
5) Les personnes assurées participent au sauvetage de personnes ou de biens en péril à l’occasion
d’un accident de la circulation
6) Le véhicule désigné remorque, à titre occasionnel, un véhicule automoteur quelconque pour le
dépanner. La compagnie pourra ensuite éventuellement récupérer les indemnités payées auprès
des tiers qui seraient déclarés responsables de ce même accident (droit de subrogation)
9
INDIVIDUELLE
5.Qu’est-ce qui n’est pas couvert?
5.1. Les accidents survenus lors ou causés par les événements suivants:
5.1.1.
Accident pendant des courses
Accident pendant des concours de vitesse
n Accident pendant des concours d’endurance
n Accident pendant des concours de régularité
n
n
Bon à savoir:
L’ accident survenu pendant l’entrainement ou les essais de ces événements n’est pas couvert
non plus, si l’assuré y a participé.
Bonne nouvelle:
Les accidents pendant les rallyes touristiques sont couverts.
5.1.2. Accident causé par la guerre (aussi civile) ou par des faits de même nature
Bonne nouvelle:
L’assuré qui se trouve à l’étranger et qui est surpris par un tel événement reste couvert le
temps absolument nécessaire pour quitter la région troublée. Cette couverture dure maximum
14 jours.
5.1.3. Accident survenu au cours d’émeutes, grèves, actes de sabotages
Bonne nouvelle:
Si l’assuré n’a pas pris part activement à ces événements, le sinistre sera couvert.
5.1.4. Accident survenu lors d’un tremblement de terre ou d’un cataclysme naturel en
Belgique
Bonne nouvelle:
S’il n’y a pas de relation entre l’événement naturel et l’accident, l’accident sera quand même
couvert.
5.2. Les accidents survenus en dehors du respect de la loi
5.2.1. L’accident survient alors que le véhicule assuré n’est pas en ordre de contrôle technique
Bonnes nouvelles:
1)L’accident survenu au cours du trajet normal pour se rendre à /revenir de la visite de
contrôle est couvert.
2) L’accident survenu alors qu’un certificat d’interdiction de rouler a été livré et qui se produit
sur le chemin pour aller/revenir de chez le garagiste est couvert.
3) L’accident survenu alors que le véhicule n’est pas ordre de contrôle technique reste couvert s’il n’y a aucune relation entre l’accident et l’état du véhicule.
10
INDIVIDUELLE
5.2.2.L’accident survient alors que la véhicule assuré est conduit par une personne en état
d’ivresse ou état analogue (usage de drogues, médicaments etc.)
Bonne nouvelle:
S’il n’y a pas de relation entre l’accident et l’ état du conducteur, l’accident sera couvert.
5.2.3.L’accident survient alors que le véhicule assuré est conduit par une personne qui ne
respecte pas les conditions légales pour pouvoir conduire en Belgique
Exemples:
Le conducteur n’a pas ou plus de permis de conduire valable.
Le conducteur n’a pas l’âge minimum nécessaire pour pouvoir conduire en Belgique.
Bonne nouvelle:
Si la personne qui conduit le véhicule à l’étranger respecte les lois étrangères pour pouvoir conduire et qu’elle n’est pas sous le coup d’une déchéance du droit de conduire en
Belgique, l’accident sera quand même couvert.
5.2.4.L’accident causé à des passagers alors qu’ils sont transportés en infraction
5.3. Les accidents intentionnels
5.3.1.Les accidents provoqués intentionnellement
5.3.2.Les suicides ou tentatives de suicide
5.4.Tout ce qui se rapporte à la radioactivité ou au nucléaire
5.4.1.Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou des engins
destinés à exploser par une modification du noyau atomique
5.4.2.Les dommages ou l’aggravation de dommages causés par tout combustible nucléaire,
produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant qui engagent
la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire
5.4.3.Les dommages ou l’aggravation de dommages causés par toute source de rayonnement ionisant (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors
d’une installation nucléaire et dont l’assuré ou toute personne dont il répond à la propriété la garde ou l’usage
Bonne nouvelle:
Cette dernière exclusion peut être couverte par une convention spéciale.
5.5. Les dommages dus uniquement à un état physique ou psychique déficient de l’assuré
Exemple:
Vous avez des problèmes cardiaques connus. Un jour, par malheur, vous êtes victime d’une
crise cardiaque alors que vous êtes au volant de votre voiture. Perdant le contrôle de votre
véhicule, vous heurtez un arbre. Vous entrez en clinique pour un pontage et un poignet cassé.
Nous interviendrons pour les frais de poignet cassé mais pas pour les frais en relation avec
le pontage.
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INDIVIDUELLE
6.Quelles sont les limites de notre intervention?
6.1. Décès Quoi et combien?
Paiement du capital forfaitaire
prévu aux conditions particulières
du contrat
Attention! Quelques spécificités:
Si les bénéficiaires sont le
conjoint et les enfants:
ils auront chacun la moitié du
capital
Si le preneur et son conjoint
sont décédés dans le même
accident:
les enfants à charge recevront le
double du capital forfaitaire prévu.
Ce complément ne peut excéder
€ 123.946,76
Si la victime assurée a moins
de 5 ans: seuls les frais funéraires sont indemnisés
Si la victime assurée a moins
de 16 ans: la moitié de l’indemnité prévues aux conditions particulières du contrat
Quand?
A quelles
conditions?
A qui?
Paiement dans
un délai de 14
jours après
que les montants aient été
fixés et que les
pièces justificatives aient été
produites
Décès provoqué par un
sinistre couvert
et survenu
dans un délai
de 3 ans à partir du jour de
l’accident
D’abord au
bénéficiaire
nommé dans le
contrat
Pas
d’indemnisé
L’indemnité
autres que
les frais
funéraires:
A défaut, et
1.si les bénédans cet ordre:
ficiaires sont
les héritiers
légaux
1.conjoint
survivant non
2. si au moment
séparé de
de l’accident
corps
l’assuré a 70
ans ou plus
2.aux enfants
vivants ou
3. si au moment
représentés
de l’accident
légalement
l’assuré a
moins de 5
3.aux héritiers
ans
légaux
Pas de cumul
avec les indemnités reçues en
cas d’invalidité
permanente
Si la victime assurée a 70 ans
ou plus: seuls les frais funéraires
sont indemnisés
S’ils n’y a pas d’héritiers
légaux:
seuls, les frais funéraires justifiés
sont payés
Toujours déduction faite des
indemnités déjà reçues en cas
d’invalidité permanente
12
INDIVIDUELLE
Exemple «Décès»:
Le capital “décès” souscrit est de € 15.000,00. Le père et la mère décèdent dans le même accident. Ils
laissent 4 enfants, dont 2 étaient encore à leur charge. Comment se fait la répartition du capital “décès”?
n 2 des enfants toucheront € 3.750,00 chacun;
n Les 2 enfants à charge toucheront € 7.500,00 chacun.
Bonne nouvelle:
Ces montants, peuvent être adaptés en fonction de l’indice repris sur la quittance en rapport avec la
date de l’accident.
13
INDIVIDUELLE
6.2. Invalidité Permanente
Quoi et combien?
Paiement du capital forfaitaire
prévu aux conditions particulières
du contrat
Si la victime a moins de 5 ans:
la moitié de l’indemnité prévue
dans les conditions particulières
du contrat
Si la victime assurée a 70 ans
ou plus: la moitié de l’indemnité
prévue dans les conditions particulières du contrat
Quand?
Paiement dans
un délai de 14
jours après
que les montants aient été
fixés et que les
pièces justificatives aient été
produites
Comment sont calculées les
indemnités?
A quelles
conditions?
A l’assuré,
Quel critère
victime d’un
d’invalidité?
accident garanti
n Le degré
d’invalidité
est apprécié
exclusivement en
fonction du
critère physiologique
«B.O.B.I» en
vigueur lors
de la consolidation
n
Paiement au pourcentage du
capital correspondant au degré
d’invalidité
Le calcul se fait sur base:
n
n
n
du capital assuré, pour la partie ne dépassant pas 25%d’invalidité (x1)
Le degré
de l’invalidité permanente d’une
atteinte à la
santé non
prévue au
«B.O.B.I.»
sera faite par
comparaison
et analogie
Pas
d’indemnisé
Pas de cumul
avec les indemnités en cas
de décès
Les troubles
subjectifs ou
psychiques sans
support organique ne sont
jamais pris en
compte dans le
calcul de l’invalidité
Les cas d’invalidité de plus de
100%
Quel degré
d’invalidité
et quand?
Le degré
d’invalidité
est fixé: à
la date de
consolidation
des lésions,
et au plus
tard trois ans
après, le jour
de l’accident
du double du capital assuré,
pour la partie au-delà de 25%
et jusqu’à 50% d’invalidité (x2)
n
du triple du capital assuré, audelà de 50% et jusque 100%
d’invalidité (x3)
Paiement d’une provision de
maximum la moitié du montant
correspondant à l’invalidité présumée à ce moment
A qui?
Paiement de
provision, sur
demande
Provision
uniquement si
un an après
l’accident, l’état
de l‘assuré ne
permet toujours
pas la consolidation
14
INDIVIDUELLE
Exemple «Invalidité Permanente»:
Le capital assuré est de € 24.789,35. Quelle est l’indemnité?
Si invalidité permanente de 24%?
n
24% de € 24.789,35 = € 5.949,44 d’indemnité
n
Si invalidité permanente de 41%?
n
25% x 1
=
€ 6.197,34
n
16% (de 26 à 41) x 2 = + € 7.932,59
n
n
Total:
= € 14.129,93
Si invalidité permanente de 71%?
n
25% x 1
=
€ 6.197,34
n
25% (de 26 à 50) x 2 = + € 12.394,68
n
21% (de 51 à 71) x 3 = + € 15.617,29
n
n
Total:
= € 34.209,31
Bonne nouvelle:
Ces montants, peuvent être adaptés en fonction de l’indice repris sur la quittance en rapport avec la
date de l’accident.
Comment votre dommage est-il évalué?
1. Qui évalue le dommage?
C’est votre médecin qui indique la nature et la gravité de vos blessures sur le certificat médical que
vous nous remettez.
Nous pouvons mandater un médecin-conseil. Ce médecin collaborera alors avec le vôtre.
2. Que se passe-t-il en cas de contestations d’ordre médical?
Les contestations d’ordre médical, seront tranchées par 2 médecins, celui de votre choix, et celui de
la compagnie.
S’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, c’est un 3ème médecin qui statuera avec eux à la majorité des
voix.
3. Qui paie les frais et honoraires de ces médecins?
Vous payez votre médecin.
Nous payons le médecin conseil.
Chacun paie la moitié des frais et honoraires du 3ème médecin.
15
INDIVIDUELLE
6.3. Hospitalisation
n
Quoi et combien?
Quand?
L’indemnité forfaitaire prévue
aux conditions particulières du
contrat
L’indemnité est
payée:
n
Calculée par journée complète
de 24 heures
n
n
A quelles
conditions?
A qui?
Pas
d’indemnisé
A l’assuré,
L’hospitalisation
1. Il doit s’agir
victime d’un
de moins
d’une hosaccident garanti de 24 heures
pitalisation
pendant maxiaprès un
mum 365
sinistre coujours à partir
vert
de la date de
l’accident
2. Il doit s’agir
d’une hosdans un délai
pitalisation
de 14 jours
d’au moins 24
après que
heures
les montants
aient été fixés
et que les
pièces justificatives aient
été produites
Bonne nouvelle:
Ces montants, peuvent être adaptés en fonction de l’indice repris sur la quittance en rapport avec la
date de l’accident.
16
INDIVIDUELLE
6.4. Frais de traitement
Quoi et combien?
L’indemnisation des frais de
traitement jusqu’à concurrence du
montant assuré dans les conditions particulières du contrat
Quand?
Frais payés:
n
Déduction faite des indemnités
reçues dans le cadre de la législation sur les accidents du travail
Déduction faite des interventions
de la sécurité sociale ou organisme équivalent
n
jusqu’à
consolidation
des blessures
mais au maximum pendant
3 ans
dans un délai
de 14 jours
après que
les montants
aient été fixés
et que les
pièces justificatives aient
été produites
A quelles
conditions?
Quel frais?
n
n
n
n
n
n
n
les frais de
traitement
médicalement
nécessaires,
prestés ou
prescrits par
un médecin
légalement
autorisé à
pratiquer
A qui?
A l’assuré,
victime d’un
accident garanti
les frais
d’hospitalisation
les frais de la
1ère prothèse
les frais
d’orthopédie
les frais de
chirurgie
esthétique
les frais
d’ambulance
les autres
frais de transport autorisés
préalablement par la
compagnie
Attention!
Il doit toujours
s’agir de frais
qui ont un
rapport avec la
lésion
17
INDIVIDUELLE
6.5. Vêtements et bagages
Quoi et combien?
n
n
Réparation ou remplacement jusqu’à
concurrence des
sommes prévues
aux conditions particulières
Sur base de la facture d’achat
Quand?
A quelles
conditions?
A qui?
Intervention
dans un délai
de 14 jours
après que les
montants aient
été fixés et que
les pièces justificatives aient
été produites
Il doit s’agir de
vêtements et
bagages personnels qui ont
été endommagés à la suite
d’un accident
garanti
A l’assuré,
victime d’un
accident garanti
Pas d’indemnisé
Les bijoux,
valeurs ou
objets précieux ne seront
jamais
couverts
Qu’entend-t-on par
valeurs?:
les monnaies, billets de
banque, solde des cartes
Proton dont l’assuré est
titulaire, titres, chèques
(c’est-à-dire les formules
contenant les indications requises par la loi),
mandats et autres effets,
lingots de métaux précieux,
timbres ordinaires, pierres
précieuses et perles fines
non montées
Qu’entend-t-on par objets
précieux?
Ce sont: les meubles
d’époque, les tableaux,
l’argenterie, les bijoux,
les fourrures
ainsi que les objets d’art et
de collection. Une collection est considérée comme
constituant un seul objet
Qu’entend-t-on par
bijoux?
Les objets ouvragés
destinés à la parure, en
or, argent ou platine ou
comportant une ou plusieurs pierres précieuses
ou semi-précieuses, perles
naturelles ou perles de
culture
18
INDIVIDUELLE
6.6. Frais de rapatriement ou de visite
Quoi et combien?
Jusqu’à concurrence des sommes
prévues aux conditions particulières du contrat
Assuré blessé:
Les frais de rapatriement du
blessé
Les frais de transport aller-retour
des personnes devant rester au
chevet
Quand?
Intervention
dans un délai
de 14 jours
après que les
montants aient
été fixés et que
les pièces justificatives aient
été produites
Assuré non blessé:
Les frais de transport à concurrence du prix d’un billet de train
2ème classe pour le trajet de retour
le plus direct. Ces frais sont limités à 10% du montant assuré aux
conditions particulières pour les
frais de traitement
A quelles
conditions?
Il faut recevoir
notre accord
préalable pour
exposer ces
frais
A qui?
Pas
d’indemnisé
A l’assuré,
Lorsque cette
victime d’un
garantie compléaccident garanti mentaire
n’a pas été
souscrite
Assuré blessé:
Il faut que
le blessé se
trouve à l’étranger et soit
médicalement
intransportable et que la
présence des
personnes se
justifie
Assuré pas
blessé:
Il faut que le
véhicule soit
détruit ou
immobilisé pour
minimum 10
jours
6.7. Frais de vétérinaire
Quoi et combien?
Indemnisation des frais de vétérinaire jusqu’à concurrence des
sommes prévues aux conditions
particulières du contrat
Quand?
Paiement dans
un délai de 14
jours après
que les montants aient été
fixés et que les
pièces justificatives aient été
produites
A quelles
conditions?
n
n
n
ll faut que
ce soient
des animaux
domestiques
Il faut qu’ils
appartiennent
à l’assuré
A qui?
Pas
d’indemnisé
A l’assuré,
Lorsque cette
victime d’un
garantie compléaccident garanti mentaire
n’a pas été
souscrite
Il faut que les
frais résultent
d’un accident
garanti
Il faut que les
frais soient
dûment justifiés
n
19
INDIVIDUELLE
7.Où êtes-vous assuré?
7.1. Dans quels pays êtes-vous couvert?
Nous couvrons les accidents survenus dans les pays suivants:
Pays de l’Union Européenne
Pays n’appartenant pas à l’Union
européenne
Pays non européens
Allemagne
Andorre
Israël
Autriche
Bosnie-Herzégovine
Maroc
Belgique
Cité du Vatican
Tunisie
Bulgarie
Croatie
Chypre
Islande
Danemark
Liechtenstein
Espagne
Macédoine
Estonie
Monaco
Finlande
Norvège
France
Serbie
Grande-Bretagne
Grèce
Suisse
Hongrie
Turquie
Irlande
Italie
Lettonie
San Marino
Lituanie
Luxemburg
Malte
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Roumanie
Slovénie
Slovaquie
Suède
Tchéquie
20
INDIVIDUELLE
7.2. Dans quels lieux êtes-vous couvert?
Nous couvrons les accidents survenus:
sur la voie publique
ou sur des terrains publics ou privés
n
n
21
INDIVIDUELLE
Ii.Un sinistre?
Dans ce chapitre, nous nous adressons à vous, l’assuré: il s’agit donc de tout assuré et pas uniquement du
preneur du contrat.
1. Quels sont les droits et obligations du preneur et/ou de l’assuré?
1.1. Que faire en cas de sinistre?
1.1.1.Prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires
1.1.2.Déclarer le sinistre
1.1.2.1. Que devez-vous déclarer?
La déclaration doit mentionner:
1)
2)
3)
4)
5)
la date et l’heure de l’accident
les causes et circonstances de l’accident
les conséquences probables de l’accident
les nom, prénom et domicile des témoins de l’accident
les nom, prénom et domicile des éventuels responsables de l’accident
En cas de blessures
Vous devez aussi nous adresser un certificat médical établi par votre médecin traitant.
Ce certificat doit mentionner:
n la partie du corps où vous êtes blessé (jambes, œil etc.)
n la nature de vos blessures
Dès que le traitement médical prend fin vous devez nous envoyer un certificat de
guérison. Le certificat doit indiquer si vous êtes ou non capable de reprendre vos
occupations habituelles.
En cas de décès
Les bénéficiaires devront nous fournir dans les plus brefs délais:
1) l’avis de décès
2) un certificat médical précisant la cause du décès
3) ils devront ensuite produire un acte de décès ainsi qu’un acte de notoriété
Bon à savoir:
Nous sommes autorisés à faire procéder, à nos frais, à un examen postmortem.
1.1.2.2. A qui devez-vous déclarer l’accident?
A la compagnie
OU
A la personne qui est désignée dans votre contrat (par exemple: votre courtier)
1.1.2.3. Quand devez-vous déclarer l’accident?
Dès que possible mais au plus tard dans les 8 jours de l’accident.
22
INDIVIDUELLE
1.1.2.4. Que se passe-t-il si vous ne déclarez pas dans les 8 jours?
Si nous pouvons démontrer que nous avons subi un préjudice du fait que l’accident
a été déclaré tardivement, nous pouvons réduire notre prestation.
Bonne nouvelle:
Si vous pouvez démontrer que vous avez déclaré l’accident aussi rapidement
que cela pouvait raisonnablement se faire, vous serez entièrement couvert.
1.1.3.Faciliter la guérison
1.1.3.1. Vous ne devez pas attendre pour vous soigner
1.1.3.2. Vous devez respectez les prescriptions du médecin-traitant
1.1.3.3. Vous devez répondre à toute invitation du médecin-conseil de la compagnie et faciliter ses constatations
1.1.3.4. Vous devez inviter votre médecin traitant à fournir au médecin-conseil tous les documents médicaux de nature à établir la réalité du dommage
2.1. Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas ces obligations
2.1.1.Si c’est intentionnel
Nous pouvons décliner notre garantie.
2.1.2.Si ce n’est pas intentionnel
Si nous pouvons démontrer que nous avons subi un préjudice, nous pouvons réduire notre
prestation dans les limites de ce que nous avons subi.
2.Quels sont nos droits et obligations?
2.1. Que devons-nous faire en cas d’accident garanti?
Si vous êtes victime d’un accident garanti, nous vous garantissons le paiement des indemnités prévues dans vos conditions particulières.
Nous devons vous payer dans les 14 jours après que votre indemnité ait été fixée et que vous ayez
envoyé toutes les pièces justificatives de votre dommage.
Bon à savoir:
1) Nous indemnisons uniquement les conséquences que l’accident aurait eues sur un organisme sain. Nous n’intervenons donc pas pour l’aggravation des conséquences d’un accident dues au fait que vous étiez déjà malade, infirme ou dans un mauvais état général.
2) Notre paiement est définitif. Ceci veut dire que vous ne pourrez plus exercer de recours à
propos de l’accident (ou ses conséquences) après avoir reçu le paiement de l’indemnité.
23
INDIVIDUELLE
2.2. Que se passe-t-il s’il y a un tiers responsable de l’accident?
Nous renonçons expressément en faveur de l’assuré à faire un recours contre celui qui est responsable de l’accident.
Nous ne renoncerons par contre pas au recours contre le responsable pour récupérer les frais suivants:
n les indemnités payées par la compagnie à titre de frais de traitement
n les frais de rapatriement et de visite
n les frais de vétérinaires
n les frais pour les vêtements et bagages
Dans ces 4 cas, nous sommes subrogés dans les droits des bénéficiaires des indemnités.
Ceci vaut dire que vous ne pouvez pas renoncer au droit que vous avez contre le tiers responsable
sans nous en demander l’autorisation avant. La même règle vaut pour n’importe quel bénéficiaire
du contrat.
Que se passe-t-il si vous renoncez quand même au recours contre le responsable sans que
nous ayons donné notre accord? Nous réduirons votre indemnité en tenant compte du rapport
entre les sommes assurées et le préjudice que cela nous a causé.
Nous ne pouvons en principe exercer de recours contre les personnes suivantes:
n
n
n
n
n
n
n
les descendants de l’assuré
les ascendants de l’assuré
le conjoint de l’assuré
les alliés en ligne directe de l’assuré
les personnes qui vivent à son foyer
les hôtes de l’assuré
les membres du personnel domestique de l’assuré
Bon à savoir:
Nous pourrons néanmoins exercer le recours contre ces personnes dans 2 cas:
n en cas de malveillance de leur part
OU
n dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d’assurance.
24
INDIVIDUELLE
Iii. Votre contrat de A à Z
1. Le début du contrat
Vous voulez souscrire un contrat, que faire?
1.1.Choisissez votre personne de contact
n Vous pouvez vous adresser à votre courtier d’assurance
n Vous pouvez vous adresser directement à nous
1.2.Remplissez la proposition d’assurance
Ce document se présente comme un questionnaire.
Grâce à cette proposition d’assurance nous pourrons:
n évaluer les risques que vous désirez assurer
n fixer la prime
1.2.1.Comment remplir votre proposition d’assurance?
Vous avez l’obligation de nous déclarer toutes les circonstances qui sont nécessaires à apprécier correctement le risque de vous assurer.
Attention!
Veillez à compléter correctement la proposition et pour ce faire, répondez correctement
et honnêtement à toutes les questions qui vous sont posées. N’oubliez rien, même si
vous pensez que certains éléments sont sans importance. Car si vous ne le faites pas,
ceci pourrait se retourner contre vous ultérieurement!
1.2.2.Que pourrait-il se passer si vous ne la remplissez pas correctement?
1.2.2.1.C’est intentionnel?
Dès que nous avons connaissance de votre omission ou inexactitude intentionnelle:
le contrat est nul
à titre de sanction, nous conservons les primes que vous avez déjà payées
jusque là
n nous pouvons refuser notre intervention en cas de sinistre
n
n
1.2.2.2.Ce n’est pas intentionnel?
Nous vous enverrons dans le mois, un nouveau contrat comprenant les modifications à apporter. Le délai d’un mois court à dater du moment où nous avons eu
connaissance de votre omission ou des données inexactes.
Vous devrez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition.
25
INDIVIDUELLE
Vous êtes d’accord
Le nouveau contrat sera appliqué de manière rétroactive.
Ceci veut dire qu’il aura effet à
partir du jour où nous avons eu
connaissance de l’omission ou
inexactitude de vos données
Vous n’êtes pas d’accord
Vous ne réagissez pas
Nous pouvons mettre fin à
votre contrat dans les 15
jours de votre refus
Nous pouvons mettre fin à
votre contrat dans les 15
jours de votre silence
Attention!
Si nous pouvons prouver que nous n’aurions jamais assuré ce risque si nous avions connaissance des
données manquantes ou erronées en temps utiles, nous pouvons mettre fin au contrat dans le mois où
nous avons connaissance de l’omission ou inexactitude.
Bon à savoir:
Sauf en cas de fraude, nous ne pourrons pas vous reprocher de ne pas nous avoir informé si:
n nous avons conclu le contrat alors que vous n’avez pas répondu à toutes les questions de la proposition
n nous avons conclu le contrat sans que vous n’ayez rempli de proposition d’assurance
1.3. Quand parle-t-on de contrat?
Le contrat est conclu dès que nous avons donné notre accord de vous assurer.
Dès que la garantie du contrat vous est accordée, vous recevrez:
un exemplaire du contrat d’assurance (les conditions générales et les conditions particulières)
n
Bon à savoir:
Nous ne sommes pas obligés d’accepter de vous assurer.
Nous devons cependant vous répondre dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la
proposition. Sinon, le contrat est considéré comme conclu.
Une fois que votre demande est acceptée, vous êtes engagé par le contrat.
Bonne nouvelle:
Vous ne serez pas engagé par le contrat si jamais le contrat définitif n’est pas conforme à la
proposition d’assurance (montant de la prime plus élevé, garanties différentes...).
1.4. Quelle est la durée du contrat?
Le contrat doit préciser le moment à partir duquel vous êtes protégé et la durée de cette protection.
1.4.1.Un an, renouvelable
La durée du contrat d’assurance est en principe d’un an. A la fin de cette période d’un an, le
contrat se renouvelle automatiquement, d’année en année.
26
INDIVIDUELLE
1.4.2.Quand le contrat n’est-il pas renouvelé automatiquement?
n
n
Vous avez mis fin à votre contrat au moins 3 mois avant la fin de la période d’1 an
Nous avons mis fin à votre contrat au moins 3 mois avant la fin de la période d’1 an
1.5. A partir de quand êtes-vous couvert?
Vous êtes couvert à partir de la date indiquée dans les conditions particulières de votre contrat. Vous
ne serez réellement couvert qu’après paiement de la première prime.
27
INDIVIDUELLE
2.Vous voulez changer quelque chose en cours de contrat?
2.1. Quelles sont les circonstances qui entrainent une modification du contrat?
2.1.1.L’aggravation du risque
Si le risque que survienne un accident augmente de manière importante, vous devez nous le
déclarer.
Si l’aggravation est telle que si elle avait existé au moment de la conclusion du contrat, nous
aurions accordé notre garantie à d’autres conditions, nous devons vous proposer une modification de contrat. Cette modification sera d’application à dater du jour de l’aggravation.
Cette proposition doit se faire dans le mois à compter du jour où nous avons eu connaissance
de l’aggravation.
Vous devez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition.
Vous êtes d’accord
Les nouvelles conditions de
votre contrat s’appliquent à
dater du jour de l’aggravation
Vous n’êtes pas d’accord
Nous pouvons mettre fin à
votre contrat dans les 15
jours qui suivent votre refus
Vous ne réagissez pas dans
le mois qui suit la réception
de la modification
Nous pouvons mettre fin à
votre contrat dans les 15
jours qui suivent ce délai
Attention!
Si nous pouvons apporter la preuve que nous n’aurions en aucun cas assuré votre risque si nous avions
connaissance de l’aggravation que vous avez oublié de nous mentionner, nous pouvons mettre fin au
contrat dans le mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l’aggravation.
2.1.2.La diminution du risque
Si en cours de contrat, votre risque diminue de manière importante, vous avez intérêt à nous
le déclarer aussi.
En effet, si la diminution est telle que si elle avait existé au moment de la conclusion du
contrat, nous aurions accordé notre garantie à d’autres conditions, nous vous proposerons
une réduction de prime.
Vous devez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition.
Vous êtes d’accord
La nouvelle prime est appliquée dès le moment où nous
avons eu connaissance de la
diminution du risque
Aucun accord n’est trouvé
sur la nouvelle prime
Vous ne réagissez pas
Vous pouvez demander de
mettre fin au contrat dans le
mois de votre demande de
modification de la prime
La nouvelle prime est appliquée dès le moment où nous
avons eu connaissance de la
diminution du risque
28
INDIVIDUELLE
2.1.3.Changement des conditions d’assurance et/ou du tarif
A tout moment en cours de contrat, nous pouvons modifier les garanties et/ ou les tarifs. Ces
modifications seront appliquées à l’échéance annuelle suivante de votre contrat.
Si nous modifions nos garanties et/ou tarifs, nous devons vous prévenir au moins 90 jours
avant la date d’échéance de votre contrat.
Vous êtes d’accord
Les modifications sont appliquées à l’échéance annuelle
de votre contrat
Aucun accord n’est trouvé
sur la nouvelle prime
Vous avez 30 jours à dater
de la notification des modifications pour demander
de mettre fin au contrat.
Votre contrat prendra fin à
l’échéance annuelle suivante
Vous ne réagissez pas
Votre contrat prend fin à
l’échéance annuelle suivante
Bon à savoir:
Si la modification du tarif est due à une adaptation générale imposée par la loi, appliquée de la même
manière par tous les assureurs, cette possibilité de résiliation ne vous sera pas offerte.
2.1.4.Un décès
Si vous veniez à décéder, que se passe-t-il au niveau de votre contrat?
Le contrat est maintenu au profit des héritiers (ou de l’héritier ou du légataire qui a reçu le
véhicule en pleine propriété), qui restent tenus au paiement des primes.
Nous avons néanmoins le droit de mettre fin au contrat dès que nous avons connaissance du
décès.
Les héritiers (ou l’héritier ou le légataire qui a reçu le véhicule en pleine propriété) peuvent
également choisir de mettre fin au contrat.
Attention!
Si l’héritier ou le légataire décide de garder le contrat d’assurance, il devra nous tenir au
courant du changement de qualité du propriétaire, détenteur ou conducteur.
29
INDIVIDUELLE
2.1.5.La faillite
Si vous tombez en faillite, que se passe-t-il au niveau de votre contrat?
Le contrat est maintenu au profit de la masse des créanciers. Ceux-ci restent tenus au paiement des primes.
Nous avons néanmoins le droit de mettre fin au contrat. Ce droit existe également au profit du
curateur de faillite.
2.2. Qu’est-ce que vous pouvez modifier?
2.2.1. Vous voulez changez la manière dont vous payez vos primes?
Vous voulez changer la fréquence de paiement de votre prime d’assurance?
Vous payez votre prime tous les 3 mois et vous aimeriez payer une fois par an? Vous aimeriez
payer par domiciliation bancaire? Etc.
Adressez-nous un courrier, un fax ou un mail avec votre n° de contrat et indiquez-nous les
changements que vous désirez apporter (ancien mode de paiement, nouveau mode de paiement,...).
Attention!
Ces changements peuvent avoir une influence sur le montant de votre prime.
2.2.2. Vous voulez changer vos données personnelles?
Vous voulez déclarer un changement d’adresse? Un changement de statut?...
Adressez-nous un courrier, un fax ou un mail avec votre n° de contrat et indiquez-nous les
changements que vous désirez apporter (ancienne adresse, nouvelle adresse).
2.3.Comment devez-vous communiquer ces changements?
Vous devez nous adresser les communications et les notifications:
soit au siège d’exploitation de Generali en Belgique
Generali, avenue Louise 149 à 1050 Bruxelles
n soit à toute autre personne désignée pour ce faire dans vos conditions particulières (par exemple
votre courtier)
n
Si vous voulez nous contacter par mail, nous vous invitons à utiliser l’adresse suivante:
[email protected].
Bon à savoir:
Lorsque vous nous contactez, n’oubliez pas d’indiquer votre n° de contrat.
2.4. Que se passe-t-il si vous ne communiquez pas ces changements?
Si vous ne nous avertissez pas des changements, cela peut entrainer des conséquences en matière
de recours voire même entrainer la fin de votre contrat.
30
INDIVIDUELLE
3.La fin du contrat
Quand on parle de mettre fin à un contrat, on parle de résiliation du contrat.
3.1. Quand et comment pouvez-vous mettre fin à votre contrat?
3.1.1.Dans quels cas pouvez-vous mettre fin à votre contrat?
Circonstances
Quand pouvezvous résilier
votre contrat?
Comment résilier
votre contrat?
A partir de quand
cette résiliation
prend-t-elle effet?
Si plus d’1 an
s’écoule entre la
date de signature
et la date d’effet
du contrat
Au plus tard 3
mois avant la date
d’entrée en vigueur
du contrat
Par exploit d’huissier, par lettre
recommandée ou
par remise d’une
lettre de résiliation
contre récépissé
Sans objet
Changement
des conditions
générales et/ ou
du tarif
Dans les 30 jours
de la notification de
la modification
Par exploit d’huissier, par lettre
recommandée ou
par remise d’une
lettre de résiliation
contre récépissé
A la date
d’échéance
annuelle suivant
la notification de la
modification
Date d’anniversaire du contrat
Au minimum 3
mois avant la date
d’échéance de
votre contrat
Par exploit d’huissier, par lettre
recommandée ou
par remise d’une
lettre de résiliation
contre récépissé
A l’échéance
annuelle
Après chaque
déclaration
d’accident
Au + tard 1 mois
après la notification du paiement
ou du refus de
paiement de
l’indemnité
Par exploit d’huissier, par lettre
recommandée ou
par remise d’une
lettre de résiliation
contre récépissé
Particularités
Le contrat ne prendra donc pas effet
à la date qui été
prévue au moment
de la signature
Vous ne pourrez
pas résilier votre
contrat quand
la modification
résulte d’une opération d’adaptation
générale imposée par la loi et
uniforme à toutes
les compagnies
d’assurances
nVotre contrat
sera adapté
à l’échéance
annuelle suivante
nVotre assureur
vous informe des
modifications 90
jours au moins
avant cette date
d’échéance
n
1 mois et 1 jour
après la signification
naprès la date du
récépissé
naprès le dépôt
à la poste s’il
s’agit d’une lettre
recommandée
n
31
INDIVIDUELLE
Diminution du
risque
Au + tard 1 mois
après la demande
de diminution de la
prime
Par exploit d’huissier, par lettre
recommandée ou
par remise d’une
lettre de résiliation
contre récépissé
Faillite/concordat/
plus d’agrément
de la compagnie
Le curateur a 3
mois à partir de la
déclaration de la
faillite
Par exploit d’huissier, lettre recommandée ou remise
d’une lettre de
résiliation contre
récépissé
En cas de décès
Dans les 3 mois et
40 jours du décès
Par exploit d’huissier, lettre recommandée ou remise
d’une lettre de
résiliation contre
récépissé
1 mois et 1 jour:
naprès la signification
naprès la date du
récépissé
naprès le dépôt
à la poste s’il
s’agit d’une lettre
recommandée
1 mois et 1 jour:
après la signification
naprès la date du
récépissé
naprès le dépôt
à la poste s’il
s’agit d’une lettre
recommandée
n
1 mois et 1 jour:
après la signification
naprès la date du
récépissé
naprès le dépôt
à la poste s’il
s’agit d’une lettre
recommandée
n
Ce sont vos héritiers qui résilieront
le contrat
Si vous léguez
votre véhicule en
pleine propriété à
un de vos héritiers,
c’est lui qui bénéficiera du contrat
S’il le désire, il peut
quand même résilier
le contrat dans le
mois à compter du
jour où le véhicule
lui a été attribué
32
INDIVIDUELLE
3.1.2.Qu’est-ce qui se passe après?
Nous vous adressons une lettre dans laquelle il est confirmé que vous avez mis fin à votre
contrat. Ce courrier reprend aussi la date à laquelle la résiliation prend effet. C’est donc à cette
date que votre contrat prend réellement et effectivement fin.
33
INDIVIDUELLE
3.2. Quand pouvons-nous mettre fin à votre contrat?
Quand on parle de mettre fin à un contrat, on parle de résiliation du contrat.
En quelles
circonstances?
Quand pouvonsnous résilier
Comment doit-on
résilier?
A quelle date la
résiliation
prend-t-elle effet?
Non paiement de
prime
La prime n’a pas
été payée à la date
d’échéance
Nous devons vous
mettre en demeure
par exploit d’huissier ou par lettre
recommandée à la
poste
16 jours après la
signification ou le
dépôt de la lettre
recommandée à la
poste
Ou
15 jours après le
1er jour de la suspension, si nous
l’avons prévue dans
la lettre de mise en
demeure
Nous pouvons aussi
résilier le contrat
après l’avoir d’abord
suspendu
Omission ou
inexactitude intentionnelle dans
la description du
risque en cours
de contrat
Immédiatement
Par exploit d’huissier,
Ou
Par remise d’une
lettre de résiliation
contre récépissé
Ou
Par lettre recommandée
1 mois et 1 jour:
après la signification
naprès la date du
récépissé
naprès le dépôt
à la poste s’il
s’agit d’une lettre
recommandée
Si nous pouvons
prouver que nous
n’aurions
jamais
assuré votre risque,
nous pouvons résilier votre contrat
dans le mois à
compter du moment
où nous avons eu
connaissance
de
l’inexactitude
ou
omission
Omission ou
inexactitude non
intentionnelle
dans la description du risque
Vous avez refusé
une proposition
de modification
du contrat?
15 jours après le
refus
1 mois et 1 jour:
après la signification
naprès la date du
récépissé
naprès le dépôt
à la poste s’il
s’agit d’une lettre
recommandée
Si nous pouvons
prouver que nous
n’aurions
jamais
assuré votre risque,
nous pouvons résilier votre contrat
dans le mois à
compter du moment
où nous avons eu
connaissance
de
l’inexactitude
ou
omission
1 mois et 1 jour:
après la signification
naprès la date du
récépissé
naprès le dépôt
Si nous pouvons
prouver que nous
n’aurions jamais
assuré votre risque,
nous pouvons
résilier votre contrat
Vous n’avez pas
réagi dans le
mois de la réception de la proposition de modification du contrat?
15 jours après ce
délai
Votre risque s’est
aggravé
Vous avez refusé
une proposition
de modification
du contrat?
15 jours après le
refus
Par exploit d’huissier,
Ou
Par remise d’une
lettre de résiliation
contre récépissé
Ou
Par lettre recommandée
Par exploit d’huissier,
Ou
Par remise d’une
lettre de résiliation
contre récépissé
n
n
n
Particularités
34
INDIVIDUELLE
Vous n’avez pas
Ou
réagi dans le
Par lettre recommois de la récep- mandée
tion de la proposition de modification du contrat?
15 jours après ce
délai
A la fin de
chaque période
d’assurance/A la
date d’anniversaire de votre
contrat
Trois mois au
moins avant
l’échéance du
contrat
Après chaque
déclaration de
sinistre
Au plus tard 1 mois Par exploit d’huisaprès le paiement
sier,
ou le refus de paie- Ou
ment de l’indemnité Par remise d’une
lettre de résiliation
contre récépissé
Ou
Par lettre recommandée
En cas de nouvelle loi ayant
une incidence sur
votre contrat
Au plus tard dans
les 6 mois de
l’entrée en vigueur
de la loi
Par exploit d’huissier,
Ou
Par remise d’une
lettre de résiliation
contre récépissé
Ou
Par lettre recommandée
Si vous tombez
en faillite ou en
déconfiture
Au plus tôt, 3 mois
après la déclaration de la faillite
Par exploit d’huissier,
Ou
Par remise d’une
lettre de résiliation
contre récépissé
Ou
Par lettre recommandée
Si vous venez à Dans les 3 mois à
décéder
compter du jour
où nous avons
connaissance du
décès
Par exploit d’huissier,
Ou
Par remise d’une
lettre de résiliation
contre récépissé
Ou
Par lettre recommandée
à la poste s’il
s’agit d’une lettre
recommandée
dans le mois
à compter du
moment où nous
avons eu connaissance de l’aggravation du risque
A l’échéance du
contrat
Chaque période
d’assurance est
d’1 an
1 mois et 1 jour:
naprès la signification
naprès la date du
récépissé
naprès le dépôt
à la poste s’il
s’agit d’une lettre
recommandée
Si vous avez eu
un sinistre et que
vous avez manqué à une de vos
obligations dans
l’intention de nous
tromper, la résiliation prendra effet
dès sa notification
1 mois et 1 jour:
après la signification
naprès la date du
récépissé
naprès le dépôt
à la poste s’il
s’agit d’une lettre
recommandée
n
1 mois et 1 jour:
après la signification
naprès la date du
récépissé
naprès le dépôt
à la poste s’il
s’agit d’une lettre
recommandée
Si la compagnie
décide de ne pas
résilier le contrat,
il subsiste au profit
de la masse des
créanciers. Ce
sont alors eux qui
devront payer les
primes
Par exploit d’huis- 1 mois et 1 jour:
naprès la signifisier,
cation
Ou
Par remise d’une naprès la date du
récépissé
lettre de résiliation
naprès le dépôt à
contre récépissé
la poste s’il s’agit
Ou
d’une lettre rePar lettre recomcommandée
mandée
Si la compagnie
ne résilie pas le
contrat, il est maintenu au profit des
héritiers. Ce sont
alors eux qui paieront les primes
dues
n
35
INDIVIDUELLE
IV. Vos primes
1. Une prime d’assurance, c’est quoi?
C’est le montant que vous payez à l’assureur en contrepartie de la couverture offerte pour le risque assuré.
Bon à savoir:
1. la prime est toujours majorée des taxes et des contributions
2. le montant de prime à payer se trouve sur la quittance
2. Quand devez-vous payer votre prime d’assurance?
La prime est payable par anticipation. Ceci veut dire que vous payez avant que le risque n’existe, avant qu’il
ne se réalise.
Vous devez payer la prime sur simple demande de votre assureur (votre compagnie, votre courtier ou toute
autre personne indiquée pour ce faire dans votre contrat peut réclamer le paiement de la prime).
3. Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre prime d’assurance?
Vous ne serez couvert qu’à partir du moment où vous avez payé votre prime.
Si vous ne payez pas votre prime à échéance, votre contrat peut être suspendu, voire résilié.
4. Votre prime peut-elle varier en cours de contrat?
La prime commerciale peut varier en cours de contrat.
Quand?
4.1. Suite à une modification (augmentation ou diminution) du risque que vous demandez d’assurer
4.2. En cas de modification du tarif
Nous pouvons modifier nos tarifs. La prime sera alors adaptée à l’échéance annuelle suivante de
votre contrat. Si nous modifions nos tarifs, nous devons vous prévenir au moins 90 jours avant la date
d’échéance de votre contrat.
Bonne nouvelle:
Si vous n’êtes pas d’accord avec la nouvelle prime, vous avez 30 jours à dater de la notification (c.-à-d. du moment où nous vous avons prévenu) de l’adaptation du tarif pour mettre fin
à votre contrat. Le contrat prendra alors fin à l’échéance annuelle suivante.
Attention!
Si la modification du tarif est due à une adaptation générale imposée par la loi, appliquée
de la même manière par tous les assureurs, cette possibilité de résiliation ne vous sera pas
offerte.
36
INDIVIDUELLE
4.3. Adaptation automatique des montants
Les primes varient à chaque échéance annuelle en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Les adaptations, vers le haut ou vers le bas, se font sur base d’un rapport existant entre :
l’indice repris sur votre quittance (le dernier indice publié deux mois avant l’échéance annuelle
de la prime)
n l’indice appliqué lors de la souscription de votre contrat (cet indice est repris sur votre accusé de réception)
n
Bonne nouvelle:
Il n’y aura jamais d’adaptation des primes pour les garanties suivantes:
n frais de traitement médicaux
n vêtement et bagages
n frais de rapatriement ou de visite
n frais de vétérinaire
Les primes pour ces garanties sont donc figées. Elles n’évoluent pas, ni à la hausse, ni à la
baisse.
5.Dans quels cas (une partie de) la prime peut-elle vous être remboursée?
5.1. En cas de résiliation du contrat
S’il a été mis fin au contrat, vous serez remboursé de la portion de prime qui correspond à la période
postérieure à la date de prise d’effet de la résiliation.
5.2. En cas de diminution du risque
Si vous êtes d’accord avec la diminution de prime accordée, la nouvelle prime sera applicable avec
effet rétroactif. Et ceci, à partir du moment où nous avons eu connaissance de la diminution du
risque.
Si vous avez continué à payer votre ancienne prime, nous vous rembourserons la différence entre
l’ancienne et la nouvelle.
37
INDIVIDUELLE
V. CONTACT
1. Quelle adresse utiliser pour nous contacter?
Vous devez nous adresser les communications et les notifications:
n
n
Soit au siège d’exploitation de Generali en Belgique
Generali, avenue Louise 149 à 1050 Bruxelles
Soit à toute autre personne désignée pour ce faire dans vos conditions particulières (par exemple votre
courtier)
Si vous voulez nous contacter par e-mail, merci d’utiliser l’adresse suivante: [email protected].
Bon à savoir:
Lorsque vous nous adressez un courrier, n’oubliez pas d’indiquer votre n° de contrat
Lorsque vous nous adressez un mail, n’oubliez pas d’ajouter dans le sujet du mail:
n Pour les contrats existants: $n°contrat$
n Pour les sinistres existants: $n°sinistre$
n Pour un nouveau dossier sinistre: $n°contratS$
2. Quelle adresse utiliser pour vous contacter?
Nous utilisons toujours la dernière adresse connue par la compagnie pour vous informer.
Il est donc important que vous nous informiez de chaque changement dans vos données personnelles.
Si vous déménagez, n’oubliez pas de nous informer de votre changement d’adresse sinon le courrier qui
vous est destiné sera envoyé à votre ancienne adresse.
38
INDIVIDUELLE
Vi. PLAINTES
Vous avez une plainte à nous formuler?
1. Toute plainte au sujet du contrat doit nous être adressée:
n Par la poste, à l’adresse suivante:
Par mail, à l’adresse suivante:
n
Generali Belgium
Service Gestion des Plaintes
Avenue Louise 149, 1050 Bruxelles
[email protected]
2. Si vous estimez ne pas avoir obtenu la solution adéquate, vous pouvez vous adresser à l’Ombudsman
des Assurances.
n Par la poste, à l’adresse suivante:
Ombudsman des assurances
Square de Meeus 35
1000 Bruxelles
www.ombudsman.as
Par mail, à l’adresse suivante:
n
3. Vous avez encore la possibilité d’intenter une action en justice.
ATTENTION!
Toute escroquerie ou tentative d’escroquerie envers l’entreprise d’assurances entraîne non seulement la résiliation du contrat d’assurance, mais fait également l’objet
de poursuites pénales sur la base de l’article 496 du Code pénal.
En outre, l’intéressé peut être repris dans le fichier du groupement d’intérêt économique Datassur. En vertu de la loi sur la protection de la vie privée, il en sera informé
et aura, le cas échéant, la possibilité de faire rectifier les informations le concernant.
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