PROCEDURE DE DECLARATION EN LIGNE 2016 REVENUS 2015

L’association des transfrontaliers franco-suisses
PROCEDURE DE DECLARATION EN LIGNE 2016
REVENUS 2015
Explication détaillée – Travailleurs frontaliers
SOMMAIRE :
Etapes préalables ............................................................ page
Formulaire 2042 .............................................................. page
Formulaire 2047 .............................................................. page
Formulaire 3916 .............................................................. page
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6
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19
En tant que travailleur frontalier, résident fiscal en France, et ce quelque soit votre situation, vous avez accès à la
déclaration en ligne de vos revenus 2015.
En outre, vous serez tenu de réaliser votre déclaration par Internet si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2014
est supérieur à 40 000 € et que votre résidence principale est équipée d’un accès à Internet.
Le mode de connexion par mot de passe est le mode d’accès unique pour déclarer en ligne mais aussi pour accéder
à l'ensemble des services proposés : paiement, consultation de ses documents fiscaux, démarches en ligne,...
Si vous n’avez pas encore choisi ce mode d’accès, vous devrez vous connecter avec vos identifiants (numéro fiscal,
numéro de déclarant en ligne et revenu fiscal de référence) et vous laissez guider pour choisir votre mot de passe.
Vous retrouverez ces 3 identifiants sur votre dernière déclaration de revenus (ou sur le courrier envoyé par
l'administration) et sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Cette déclaration en ligne est accessible, y compris si vous devez remplir, en fonction de votre situation, des
déclarations accessoires (2042 C complémentaire pour le recouvrement de la CSG-CRDS, 2042 C PRO pour les
revenus provenant de location de meublé, 2042 QE pour les dépenses liées à la qualité environnementale de
l’habitation principale) ou des déclarations annexes (2047 pour les revenus encaissés à l’étranger, 3916 pour la
déclaration des comptes détenus à l’étranger, 2044 pour les revenus fonciers, etc...).
Par ailleurs, vous pouvez déclarer en ligne quelle que soit votre situation familiale, même si elle a changé en 2015 :
mariage, Pacs, divorce, séparation, rupture de Pacs, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs.
Cas particulier : situation des primodéclarants
S’il s’agit de votre première déclaration de revenus en France, vous êtes peut-être éligible à ce dispositif. Si vous avez
vingt ans ou plus et que vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents pour la déclaration des revenus 2014, vous
pourrez faire votre première déclaration en ligne en 2016 pour autant que vous ayez reçu fin avril une lettre de
l’administration fiscale vous indiquant vos identifiants de connexion. S’agissant du revenu fiscal de référence, il vous
suffira de saisir « 0 » (zéro).
Si vous avez emménagé en France au cours de l’année 2015 ou si vous avez 20 ans ou plus et que vous n’avez pas
reçu le courrier de l’administration fiscale avec vos deux identifiants, vous ne pourrez pas accéder à la déclaration en
ligne faute d’avoir les codes nécessaires. Vous ne pourrez remplir que la déclaration sous format papier en
respectant la date limite d’envoi, à savoir le mercredi 18 mai 2016 minuit.
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Tél. : +33 (0)4 50 87 86 38 - Fax : +33 (0)4 50 38 21 61
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PROCEDURE A SUIVRE
Se connecter au site suivant : www.impots.gouv.fr
Une fois sur la page Accueil, cliquez sur « Je déclare en ligne ».
Préparez votre numéro fiscal et, si vous l’avez déjà choisi, votre mot de passe.
Si ce n’est pas encore le cas, vous pourrez vous connecter avec vos 3 identifiants habituels (numéro fiscal, numéro
de déclarant en ligne et revenu fiscal de référence). C’est à ce stade que vous devrez choisir votre mot de passe vous
facilitant l’accès à votre espace personnel pour les connexions futures.
Insérez les données et validez.
Après être entré dans votre espace avec votre mot de passe ou vos identifiants, vous accédez à votre profil. Cette
étape vous permet d’opter pour l’envoi dématérialisé de vos documents (déclaration de revenus, avis électronique
d’impôt sur le revenu, avis électronique d’impôts locaux).
Attention : en cochant ces options, vous ne recevrez plus de documents papier et, dans les deux derniers cas, vous
vous engagez à payer par prélèvement ou en ligne, le montant à recouvrer.
Si vous souhaitez par la suite revenir à la déclaration ou à l’avis d’impôt papier, vous pouvez à tout moment modifier
vos options via le menu « Mon profil » de votre espace Particulier.
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Après avoir validé le menu « Mon profil », vous entrez dans les services actifs liés à votre espace personnel. Vous
pouvez dès lors accéder à votre déclaration en ligne en activant la ligne prévue à cet effet.
Vous êtes alors informé que votre déclaration est pré-remplie des revenus de source française (traitements et
salaires, pensions de retraite, revenus de capitaux mobiliers...). Par ailleurs, le service en ligne vous permet
dorénavant de reporter automatiquement les informations littérales (commentaires, précisions…), ainsi que les
revenus que vous avez déclarés en ligne l’année précédente.
En déclarant en ligne, vous disposerez d'un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) dès la
signature de la déclaration en ligne. Toutefois, le système connait des exceptions notables liées notamment à
l’activation de cases particulières telles que les cases 8TK ou ØXX.
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En cas de doute ou si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous disposez d’une aide en ligne. Il vous
suffit d’activer la rubrique « Consulter l’aide » où sont répertoriées dans un sommaire les principales questions liées
à la déclaration des revenus. Vous avez également accès à une dizaine de vidéos sur des situations très fréquemment
rencontrées.
La documentation et les notices de chaque formulaire sont accessibles immédiatement sur chacune des pages de la
déclaration en ligne.
Vous pourrez dès maintenant commencer votre saisie.
Si vous constatez une erreur ou un oubli sur votre déclaration, ou si vous n’avez pas le temps de terminer la
saisie, sachez que vous pouvez reprendre votre déclaration en ligne, et ce, même si vous l’avez déjà validée, pour
autant que vous soyez toujours dans le délai de dépôt.
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DECLARATION DE REVENUS – ETAPES PREALABLES
Vous accédez dans un premier temps aux étapes préalables à la déclaration en ligne. Vous pourrez notamment
signaler un changement dans votre situation familiale (mariage, divorce, décès ou tout événement relatif à un PACS).
En cas de difficulté, le logiciel vous propose de vous venir en aide en accédant à une rubrique où sont
répertoriées les principales questions que vous pourriez vous poser.
Après validation, vous allez commencer la déclaration de revenus 2015.
Vous devrez dans un premier temps valider les informations générales propres à l’état civil et à l’adresse. Ensuite,
vous devrez choisir les formulaires que vous devez remplir en fonction des revenus à déclarer ou des
charges/dépenses à faire valoir.
L’administration fiscale coche de manière automatique le formulaire de déclaration principale de revenus
2042. Toutefois, en travaillant à l’étranger, vous êtes soumis à une obligation déclarative particulière : vous
devrez donc choisir des déclarations annexes à remplir, à savoir les formulaires 2047 et 3916.
En outre, si vous avez des revenus particuliers, vous pouvez être amené à remplir d’autres formulaires
annexes en fonction de votre situation (par exemple, le formulaire 2044 pour les revenus fonciers).
Cette étape est fondamentale : l’omission d’un des formulaires peut engendrer un contentieux avec l’administration
fiscale. Prenez le temps de vérifier que vous avez bien coché l’ensemble des annexes afférentes à la déclaration de
revenus 2042.
Si vous aviez déjà opté l’an dernier pour la déclaration en ligne de vos revenus 2014, les annexes sont pré-cochées
en fonction des éléments que vous avez déclarés.
Dès lors, si vous aviez rempli une ou plusieurs déclarations annexes l'année précédente, la déclaration en ligne
considère cette année que vous conservez la même situation. Naturellement, vous avez la possibilité de les décocher
dans la rubrique "Déclarations annexes".
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DECLARATION DE REVENUS – FORMULAIRE 2042
Dans un premier temps, vous devez vérifier vos données personnelles (état civil, adresse) qui seront soit préremplies, soit à remplir.
Le volet suivant concerne la contribution à l’audiovisuel public.
Ensuite, vous devez renseigner les informations concernant votre foyer fiscal (composition du foyer fiscal avec les
personnes à charge en 2015 et le rattachement de vos enfants majeurs). Les modalités de report ayant été
simplifiées, les personnes que vous avez déclarées à charge l’année précédente seront mentionnées
automatiquement. Un seul clic vous permettra de les reporter ou de les supprimer sur votre déclaration de revenus
2015.
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Avant de passer à l’étape des revenus et charges, un message vous informe que la déclaration pré-remplie tient
compte uniquement des revenus déclarés par les tiers déclarants situés en France (employeurs, administrations
sociales, établissements financiers,…) et non des autres éléments à déclarer. Il vous invite à vérifier les montants et à
les corriger directement s’ils sont inexacts dans les cases concernées.
Vous devrez aussi renseigner tous les revenus perçus par les personnes à votre charge (ascendants, descendants,
autres) non reportés sur votre déclaration pré-remplie (revenus d’activité, revenus de capitaux mobiliers,
pensions alimentaires,…).
Si vous aviez opté en 2015 pour la déclaration en ligne des revenus perçus en 2014, un message vous indique les
déclarations annexes que vous aviez remplies. Si votre situation n’a pas changé, vous pouvez valider ; sinon, vous
devrez décocher les déclarations devenues inutiles.
Il s’agit de la liste des
déclarations annexes à
remplir selon la situation.
La déclaration principale
2042 est activée d’office par
l’administration fiscale.
La prochaine page concerne les revenus que vous devez déclarer, les charges à déduire et les divers/autres. Cette
étape est PRIMORDIALE : référez-vous à votre déclaration papier pour ne rien oublier.
Un moteur de recherche a été mis en place pour vous aider à trouver facilement la bonne case à remplir. Pour
cela, vous pouvez mener la recherche soit en indiquant le code de la case (par exemple, « 6DD »), soit en saisissant
un mot clé (par exemple, « charges et imputations diverses » à remplir afin de déduire la cotisation CMU). Après
validation du résultat trouvé, la rubrique recherchée s’affichera automatiquement au cours de votre déclaration.
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La rubrique « Charges » concerne les personnes qui ont basculées en régime d’assurance maladie sur critère de
résidence (CMU-Dispositif frontalier) au cours de l’année 2015. En effet, c’est dans cette rubrique que se trouve la
case 6DD devant être renseignée du montant des cotisations acquittées en 2015.
La rubrique « Divers » revêt une importance particulière pour les travailleurs frontaliers soumis à une imposition à
la source en Suisse (Genève notamment) : elle ouvre accès à la case 8TK permettant le calcul du crédit d’impôt
correspondant au montant de l’impôt dû en France sur les revenus étrangers.
Elle permet également l’accès pour l’ensemble des travailleurs frontaliers à la déclaration des assurances vie et des
comptes détenus en Suisse (cases 8TT et 8UU).
Cotisations
CMU
La page suivante vous permet de saisir vos revenus. Toutefois, certaines annexes, notamment le formulaire 2047,
vous proposent en fin de saisie un tableau de synthèse qui vous offre la possibilité par un simple clic, de reporter les
montants de cette annexe dans la déclaration de revenus 2042. Il vous est donc conseillé de commencer par remplir
vos annexes.
Si vous faites ce choix, sélectionner l’annexe figurant à gauche de l’écran et reportez-vous page 14 du présent
document.
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Les travailleurs frontaliers des huit cantons ayant signé avec la France l’Accord dérogatoire de 1983 (VD, VS, BE, NE,
JU, BS, BL, SO) devront indiquer sur cette page le montant de leur salaire brut en CHF. Cela leur permettra
notamment de recevoir automatiquement l’Attestation de résidence fiscale à remettre à l’employeur et qui
empêchera toute imposition à la source injustifiée sur ces cantons.
En tant que travailleurs frontaliers, vous pouvez déduire vos frais professionnels. Cette déduction couvre les
dépenses à la charge des salariés du fait même de l’emploi qu’ils exercent et pour lequel ils sont rémunérés. Elle
peut être opérée soit de manière forfaitaire (déduction des 10 %), soit en justifiant des frais réellement exposés
(frais réels). Il vous appartient alors de les évaluer et de reporter le montant en case 1AK à 1DK, selon votre
situation.
Afin de vous faciliter leur évaluation et de détailler leur nature, le service de déclaration en ligne met en place une
aide que vous pouvez activer en cliquant sur l’onglet « Option frais réels » se trouvant en dessous des cases 1AK à
1DK.
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Les pages suivantes seront fonction des charges et des revenus que vous aurez sélectionnés lors du choix des
rubriques de votre déclaration de revenus à compléter.
A titre d’exemple, la page ci-après concerne les revenus de valeurs et capitaux mobiliers (RCM). Cette rubrique peut
déjà être pré-remplie. Vérifiez les sommes figurant dans les cases avec les justificatifs fiscaux que votre banque vous
a envoyés et rajoutez les montants indiqués sur les documents transmis par les établissements financiers pour les
RCM perçus par des membres de votre foyer fiscal non renseignés (notamment les enfants mineurs et les enfants
majeurs rattachés).
Les pages concernant les cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés, les revenus fonciers
apparaîtront au fur et à mesure que vous validez les sections antérieures. Les indications et les sommes à reporter
dans les rubriques suivantes se font de la même façon.
Rubrique « Charges à déduire » - Cotisations au régime général sur critère de résidence (CMU - Dispositif
frontalier) : les cotisations payées en 2015 ne sont pas déductibles directement du revenu perçu en tant que
charges sur salaires mais constituent une charge déductible du revenu imposable et doivent être indiquées
en case 6 DD.
Une fois le montant renseigné, il faudra indiquer la nature de la déduction en activant le lien « Détail ».
Texte à indiquer « Cotisation assurance
maladie CMU – Dispositif frontalier »
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Rubrique «Réductions et crédits d’impôts » :
Attention : Vous devrez déduire des sommes que vous reportez ou qui sont pré-remplies dans la rubrique
« Réductions et crédits d’impôts » toutes les aides et prestations reçues des organismes sociaux, de votre employeur
ou autres.
Par exemple, si vous faites valoir un crédit d’impôt pour les frais de garde de vos enfants âgés de moins de 6
ans au 1er janvier 2015, et que vous avez reçu de la CAF une aide au titre du complément de libre choix de
mode de garde, vous devez vérifier que le montant inscrit sur votre attestation fiscale PAJEMPLOI ou le
montant préinscrit sur votre déclaration tient compte de l’aide versée par cet organisme.
Cette vérification est d’autant plus nécessaire pour les personnes qui perçoivent les prestations sociales de
la CAF en ADI (allocation différentielle versée à terme échu tous les trimestres) dans la mesure où
l’attestation fiscale transmise par PAJEMPLOI mentionne une prise en charge CAF à « 0 » (zéro).
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Si vous devez faire valoir des dépenses acquittées en faveur de la qualité environnementale de votre habitation
principale, vous devez avoir activé la rubrique correspondante lors de la détermination des rubriques à compléter.
Enfin, il vous restera à indiquer en « Divers », case 8TK, les revenus perçus en Suisse et qui ont déjà été imposés à la
source.
En l’absence d’une telle indication, les services fiscaux ne calculeront pas le crédit d’impôt applicable sur ces
revenus et vous serez doublement imposé. Cette omission génère énormément de demande de
dégrèvement et de contentieux. Il est donc important de ne pas oublier de la remplir.
Pour voir apparaître cette case, vous devez avoir impérativement coché la case correspondant à la rubrique
« Divers : Elus locaux, retenue à la source, comptes à l’étranger, reprises de réductions ou de crédit d’impôt, »,
voir page 8 de cette procédure.
La case 8TA intitulée « Retenue à la source en France report de l’annexe n°2041 E ou impôt payé à l’étranger
report de la déclaration 2047 » ne doit en aucun cas être remplie par les travailleurs frontaliers soumis à un impôt à
la source en Suisse. En effet, l’impôt à la source déjà acquitté n’est pas déductible des revenus ; la France évite la
double imposition en accordant un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus suisses.
Par ailleurs, vous devez cocher la case 8TT si vous possédez une assurance-vie en Suisse (3ème pilier
notamment) et renseigner les caractéristiques de ces contrats en activant la rubrique « Joignez la liste des
contrats », ainsi que la case 8UU pour déclarer l’intégralité de vos comptes détenus à l’étranger, notamment
vos comptes salaires en Suisse.
Enfin, pour les personnes concernées, notamment les poly pensionnées, vous trouverez à ce stade de la
déclaration en ligne les cases 8TV - 8TX et 8SA - 8SB permettant le report des rentes suisses ou des capitaux
de prévoyance professionnelle perçus en 2015 et devant être soumis à la CSG-CRDS-Casa.
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Une fois la page validée, le message ci-dessous s’affiche vous invitant à remplir le formulaire 2047 permettant de
déclarer des revenus encaissés à l’étranger. Ce formulaire devra être rempli dès lors que vous avez des revenus
provenant de Suisse, que ceux-ci aient été soumis à un impôt à la source (contribuable ayant activé la case 8TK) ou
pas.
En arrivant à la fin de la déclaration de revenus 2042, le programme vous proposera de reprendre au titre des
renseignements complémentaires le détail des charges ouvrant droit à réductions ou à crédits d’impôt. Les
informations mentionnées lors de la déclaration de l’année précédente peuvent être simplement reportées et/ou
modifiées.
Vous avez terminé la saisie des données propres à la déclaration principale. Si cela n’est pas déjà fait, un message
vous invite à remplir les déclarations annexes préalablement choisies, à savoir les formulaires 2047 et 3916, ou
autres, en fonction de votre situation.
Vous devrez pour cela cliquer directement sur le numéro des formulaires sur la barre des taches située à gauche de
l’écran. Un message d’alerte vous préviendra si vous n’avez pas rempli l’ensemble des formulaires/annexes activés.
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DECLARATION DES REVENUS ENCAISSES A L’ETRANGER – FORMULAIRE 2047
Le formulaire 2047 répond à l’obligation légale de déclaration distincte des revenus encaissés à l’étranger, ainsi que
le prévoit l’article 173.2 du CGI. La version 2016 du formulaire papier ou dématérialisé, permettant de déclarer les
revenus perçus en 2015, a été entièrement revue. Cette annexe gagne en lisibilité et offre des reports plus
accessibles.
Par ailleurs, le frontalier suisse, déclarant en ligne, peut désormais adjoindre l’annexe 2047 justifiant du revenu net
imposable déclaré.
Comme pour la déclaration 2042, vous devez déterminer la nature des revenus à indiquer dans le formulaire 2047
(salaires, traitements, pensions, rentes) et, pour les frontaliers déjà imposés à la source, cocher la ligne «Des
revenus imposables ouvrant droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français ».
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En sélectionnant la case de la fiche de calcul « 2047-Suisse », un nouvel écran apparait vous permettant dans un
premier temps de saisir le ou les membres du foyer fiscal percevant des revenus d’activité de source suisse, ainsi que
le ou les canton(s) d’emploi en 2015.
La page suivante reprend de manière dématérialisée l’annexe 2047-Suisse permettant la saisie en ligne des
montants figurant sur le ou les certificat(s) de salaire 2015.
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Une fois la fiche de calcul validée, vous accédez à la rubrique des reports : en cliquant sur « Suivant », le résultat
figurant sur l’annexe 2047-Suisse sera automatiquement reporté en rubrique 1 du formulaire 2047.
Pour les autres types de revenus, notamment les pensions de retraite, les rentes d’accident ou d’invalidité, les
capitaux 2ème ou 3ème pilier retirés en 2015, ou si vous avez des revenus d’activité de source étrangère, vous devez
indiquer dans les rubriques concernées la provenance des revenus (Suisse ou autre) et le montant en EUROS de ce
que vous avez perçu.
Si dans la liste des rubriques à renseigner, vous avez sélectionné la ligne « Des revenus imposables ouvrant droit à un
crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français », vous devrez indiquer à l’étape suivante le déclarant concerné,
le pays d’encaissement des revenus, la nature de ces revenus et le montant déclaré en euros déterminé grâce à
l’annexe 2047-Suisse, s’il s’agit de salaires, ou de toute autre fiche de calcul (par exemple, annexes GTE de
déclaration des rentes, mono-pensionné ou poly-pensionné). Ce montant s’inscrira automatiquement dans la case
« Montant à reporter ».
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Poly pensionnés : Si vous êtes au bénéfice d’une pension française et d’une rente suisse/étrangère ou d’un capital
de prévoyance professionnelle (2ème et/ou 3ème pilier) retiré en 2015, vous devez être soumis sur vos revenus
suisses/étrangers aux prélèvements sociaux en France. En effet, les contribuables à la charge d’un régime obligatoire
français d’assurance maladie, fiscalement domiciliés en France, répondent aux critères d’assujettissement à la
CSG/CRDS/Casa. Vous devez donc renseigner le montant de votre revenu suisse/étranger en case 8TV-8TX ou 8SA8SB en fonction de votre situation.
Cet assujettissement est également applicable si vous êtes indemnisé par Pôle emploi ou salarié en France, et que
vous percevez des pensions suisses ou un capital de prévoyance professionnelle.
N’oubliez pas de reporter ce montant sur le formulaire 2042, rubrique « Divers », case 8TV-8TX ou 8SA-8SB.
Si vous avez perçu sur vos comptes détenus à l’étranger (compte salaire, épargne, à terme, etc) des revenus
(intérêts, dividendes, etc), vous devez les déclarer en France, même s’ils ont déjà été soumis à un impôt anticipé,
celui-ci étant récupérable.
Pour cela, vous devez renseigner dans la rubrique « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers imposables en
France » le montant de ces revenus traduit en euros, comme indiqué dans l’exemple ci-dessous (= déclaration
d’intérêts).
Exemple : vous avez perçu 12 CHF d’intérêts sur votre compte salaire en Suisse. Vous devez les traduire en euros en
appliquant le taux de conversion de 0,87. Le montant à déclarer s’élève donc à 10 €.
Dans un premier temps, vous devez choisir le pays d’encaissement des intérêts (Suisse) dans la liste déroulante.
Liste
déroulante du
pays à
renseigner
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Vous devez ensuite indiquer en ligne 222 le montant net encaissé et préciser en ligne 223 le pourcentage du crédit
d’impôt devant être appliqué. Ces revenus étant imposables en France, le taux à renseigner est de 0 (zéro). Cela
n’entraînera pas de calcul de crédit d’impôt et la ligne 224 mentionnera un résultat de 0 (zéro).
Les sommes retenues sont ensuite reportées automatiquement en ligne 228 et 230. Le total sera à cumuler avec un
éventuel montant figurant en case 2TR du formulaire 2042.
A la fin de la déclaration des revenus encaissés à l’étranger, le service de déclaration des revenus en ligne vous
informe des possibles reports automatiques sur la déclaration principale 2042.
Attention : le report automatique du montant renseigné en case 2TR entre les formulaires 2047 et 2042 supprime la
valeur éventuellement pré-imprimée dans cette case dans la déclaration principale 2042 et ne devra donc pas être
activé. Le résultat obtenu dans le formulaire 2047 sera donc à cumuler avec celui mentionné dans la déclaration
principale 2042.
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DECLARATION DES COMPTES OUVERTS HORS DE FRANCE – FORMULAIRE 3916
En tant que personne physique, domiciliée en France, vous êtes tenu de déclarer tout compte ouvert, utilisé ou clos
à l’étranger. Le formulaire 3916 vous permet de répondre à cette obligation en mentionnant l’identité du ou des
déclarant(s), des titulaires du ou des compte(s) et d’indiquer, le cas échéant, une procuration sur ce compte. Il
permet également de renseigner les références relatives au compte en indiquant le nom du compte, le nom et
l’adresse de l’établissement bancaire ou financier, le numéro du compte et la nature de ce compte.
Nouveauté : si vous aviez déjà déclaré vos comptes bancaires lors de votre déclaration de revenus 2014 souscrite en
ligne, les données renseignées peuvent être simplement reportées.
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Une fois la saisie de l’ensemble des données terminée, vous accédez au résumé de votre déclaration en ligne.
Vérifiez l’intégralité des données saisies avant de valider votre déclaration.
A ce stade, le message suivant s’inscrit :
Si vous avez des corrections à apporter, corrigez votre déclaration ; sinon, vous pouvez signer votre déclaration.
Un accusé de réception vous est envoyé immédiatement sur l’adresse mail que vous avez communiquée à
l’administration fiscale et sera également consultable dans votre espace personnel. Il vous fournit la preuve du
transfert de votre déclaration à l’administration.
Après la validation, vous avez toujours la possibilité de corriger votre déclaration dans la limite des dates de
dépôt.
Pour rappel, vous avez jusqu’au :
- mardi 24 mai 2016 minuit pour les départements n° 01 à 19
- mardi 01 juin 2016 minuit pour les départements n° 20 à 49
- mardi 07 juin 2015 minuit pour les départements n° 50 à 974/976 et non-résidents
Vous n’avez aucune pièce justificative à envoyer. Néanmoins, vous devez conserver les documents relatifs à votre
déclaration pour répondre à une éventuelle demande de l’administration et ce, pendant un délai de 3 ans
correspondant au délai de reprise applicable.
Si vous êtes imposable en France (frontalier travaillant dans un des huit cantons soumis à l’imposition en France –
VD, VS, JU, NE, BE, SO, BS, BL), une estimation de vos impôts apparaîtra en fin de déclaration sous la forme d'un avis
de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR).
Cette estimation ne peut pas être délivrée si vous avez des revenus qui ont été soumis à l’impôt à la source en Suisse
ou qui font l’objet d’une modalité d’imposition particulière (revenus exceptionnels notamment). Le message suivant
apparaitra :
Votre avis d'impôt sera disponible plus tôt dans votre espace personnel :
Si vous avez déclaré en ligne, et si après avoir reçu votre avis d’impôt, vous constatez une erreur sur cet avis
(sauf changement d’adresse et situation de famille), vous bénéficiez d’un service de correction en ligne de
votre déclaration. Ce service sera disponible de début août 2016 jusqu'à fin novembre 2016 depuis votre
espace Particulier, à la rubrique « Corriger ma déclaration en ligne 2016 ».
50, rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE cedex
Tél. : +33 (0)4 50 87 86 38 - Fax : +33 (0)4 50 38 21 61
www.frontalier.org