Nouvelles Mesures Au 1 Janvier 2016 Apogea Net

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Nouvelles mesures au 1er janvier 2016
I - REMARQUES PRELIMINAIRES
La présente note traite des nouvelles mesures sociales et de leurs incidences sur la gestion de votre
Paie SAGE.
A - Sources d’informations
L’étude qui suit s’appuie sur les commentaires suivants :




La pratique du salaire et les feuillets rapides des éditions Francis Lefebvre
RF Paye
Revue Fiduciaire
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Nous vous engageons toutefois à consulter votre expert-comptable ou toute autre source dont vous
pouvez disposer avant de réaliser des modifications dans votre paramétrage.
B - Nouvelles mesures au 1er janvier 2016
Traditionnellement, le changement d'année s'accompagne de modifications du plafond de la Sécurité
Sociale, du SMIC, du RSA, du barème des avantages en nature et des seuils de la saisie sur salaire.
Il s’accompagne cette année de nombreuses nouvelles mesures :









Suppression des sommes isolées,
Modification des taux de Vieillesse plafonnée et déplafonnée,
Modification du taux patronal d’assurance maladie,
Modification du taux d’AGS,
Mensualisation du paiement des cotisations retraite,
Création d’une cotisation AGFF sur la TC pour les salariés cadres,
Modification des seuils de soumission au FNAL, versement transport, forfait social, …
Modification du coefficient de la réduction Fillon,
Mise en application de l’indemnité km vélo
NB : Pour les sociétés ayant une « paie décalée », ces nouvelles mesures sociales et fiscales
s’appliquent, dès le 1er janvier 2016, aux salaires de décembre 2015 payés en janvier 2016 (sauf le
smic).
APOGEA – Siège Social : 64, rue Louise Michel – 92300 Levallois-Perret – Tel. : 01 41 49 98 60 – www.apogea.net
SA au capital de 280 475 € - RCS B 428 851 463 – NAF 6202A – TVA FR 42 428851463
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Nouvelles mesures 2016- Version N°20160110 – V4
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C - Principaux taux et barèmes de cotisations
Nous vous communiquons ci-après les principaux taux de cotisations sociales et barèmes applicables
au 1er janvier 2016.
Remarque : Les taux ou montants modifiés au 1er janvier 2016 apparaissent ci-dessus en rouge.
Remarque : Les modifications de taux de cotisations doivent être effectuées dans votre Paie Sage dans le menu
Listes/Rubriques, sur les rubriques concernées, dans l’onglet « Eléments Constitutifs ».
1 – Les tranches
Tranches
TA/T1 = Plaf.
T2=3 Plaf.
TB=4 Plaf.
TC=8 Plaf.
Euros
3 218
9 654
12 872
25 744
2 – Le plafond de la sécurité sociale
Plafond
Mois
Quinzaine
Semaine
Jour
Heure
3 218
1 609
743
177
24
Euros
Nota : le plafond horaire ne concerne que les durées de travail inférieures à 5 heures mensuelles.
Modifier la constante PLAFOSOC : remplacer 3 170 par 3 218.
Le plafond horaire reste inchangé. Les constantes PLAFHOR ou S_PHSS (si elles existent dans votre
plan de paie) = 24.
Remarque : les entreprises de 9 salariés au plus en décalage de paie peuvent être autorisées par
l’Urssaf à appliquer aux salaires 2015 payés en 2016 le plafond et les taux applicables en 2015.
3 – Le SMIC
Le smic passe à 9,67 €. Le smic mensuel (35h) passe de 1 457,52 € à 1 466,62 €.
Modifier la constante SMIC : remplacer 9,61 par 9,67.
Remarque : même si le smic n’est pas utilisé pour calculer les rémunérations, il est important de le
modifier. Il est en effet utilisé dans le calcul de la réduction Fillon et du CICE notamment.
Remarque : Le nouveau SMIC ne concerne pas les sociétés en décalage de paie. C'est encore l'ancien
taux de 9,61 € qui s'applique aux salaires de décembre 2015, même s'ils sont versés en janvier 2016
(c’est en en effet la période d’emploi qui fait référence en la matière). Le nouveau smic s’appliquera
donc aux salaires versés en février 2016.
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4 - Les taux URSSAF
BASE
C.S.G Non déductible
C.S.G Déductible
C.R.D.S
Part Sal. Part Pat.
98,25% salaires & assimilés 2,40 %
+ 100% des parts patronales 5,10 %
mutuelle, prévoyance,
0,50 %
retraite Supplémentaire,
épargne salariale,
Transaction, ….
Maladie
Cot. Suppl. Maladie
Alsace Lorraine
Vieillesse
Contribution Solidarité
Accidents du travail
Vieillesse
Vieillesse VRP multicarte
F.N.A.L (eff<20)
Allocations familiales
F.N.A.L (eff>=20)
Vers.Transport (eff>10)
Forfait Social (eff>10)
Forfait Social
BRUT
BRUT
0,75 %
1,50 %
12,84 %
Cf. II - B
BRUT
BRUT
BRUT
TA
TA
TA
BRUT
0,35 %
1,85 %
0,30 %
Variable
8,55 %
6,75 %
0,10 %
5,25 % ou
3,45 %
0,50 %
Variable
8,00 %
20,00 %,
16,00%
8,00%
Cf. II – B
6,90 %
6,85 %
BRUT
BRUT
P. Pat. Prev., Mutuelle
Epargne Salariale et
retraite supplémentaire
A contrôler
Cf. II – A
Cf. II - E
A contrôler + Cf. II – T
Cf. II – T
Cf. II – Q
5 - Taux ASSEDIC
Chômage
FNGS
BASE
TAB
TAB
Part Sal.
2,40 %
Part Pat.
4,00 %
0,25 %
Cf. II - C
Hors majoration pour CDD courts ou exonération spécifique.
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6 - Taux de retraite complémentaire cadres
RETRAITE (ARRCO)
Assurance décès
AGFF (ARRCO)
RETRAITE (AGIRC)
AGFF (AGIRC)
AGFF (AGIRC
APEC
RETRAITE (AGIRC)
CET
G.M.P
BASE
T1
TA
T1
T2
T2
TC
T12
TC
TABC
BRUT < 3 549,24 €
Part Sal.
3,10 %
0,80 %
7,80 %
0,90 %
0,90 %
0,024 %
Libre
0,13 %
7,80 %
Part Pat.
4,65 %
1,50 %
1,20 %
12,75 %
1,30 %
1,30 %
0,036 %
Libre
0,22 %
12,75 %
Taux minimum
Taux minimum
Cf. II - H
Taux min. 20,55 %
Cf. II – G
Remarque : taux minimaux, avec une répartition 40/60%.
Rappel :
TA : Jusqu’au plafond de la Sécurité Sociale
TB : De 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale
TC : De 5 à 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale
7 - Taux de retraite complémentaire non cadres
BASE
T1
T1
T2
T2
RETRAITE (ARRCO)
AGFF (ARRCO)
ARRCO
AGFF (ARRCO)
Part Sal.
3,10%
0,80%
8,10%
0,90%
Part Pat.
4,65%
1,20%
12,15%
1,30%
Taux minimum
Taux minimum
Remarque : taux minimaux, avec une répartition 40/60%.
Rappel :
T1 : Jusqu’au plafond de la Sécurité Sociale
T2 : De 1 à 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale
8 – Taxes et participations
Taxe sur salaires
Taxe sur salaires
Taxe sur salaires
Taxe sur les salaires
Construction (eff>19)
Apprentissage
Apprentissage Als. Moselle
Formation (effectif <11)
Formation (effectif >= 11)
BASE
BRUT
entre 7 714 et 15 401
entre 15 402 et 151 122
plus de 151 123
BRUT
BRUT
BRUT
BRUT
BRUT
Part Sal.
Part Pat.
4,25%
4,25%
9,35%
15,75%
0,45%
0,68%
0,44%
0,55%
1,00%
Cf. II – M
Cf. II – T
Cf. II – T
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9 – Avantages en nature
Le Minimum Garanti est inchangé. Il conserve la valeur de 3,52 €.
Aucune modification n’est donc à apporter à votre paramétrage
II - AUTRES MESURES
A – Hausse de la cotisation Vieillesse Plafonnée
1 – Principe
Une hausse de 0,1 point de la cotisation Vieillesse plafonnée est prévue depuis juillet 2012 (décret
2012-847). L’augmentation est répartie à part égale entre l’employeur et le salarié (soit 0,05 point
chacun).
Cette augmentation porte donc à 6,90% le taux salarial et à 8,55% le taux patronal.
2 – Modifications à apporter
Se positionner dans l’onglet « Eléments constitutifs » de la rubrique de cotisation Vieillesse plafonnée
(souvent code 2200). Modifier les taux en ajoutant 0,05 au taux patronal ainsi qu’au taux salarial :
 Part salariale : remplacer 6,85% par 6,90%.
 Part patronale : remplacer alors 8,50% par 8,55%.
Mettre également à jour, si elles existent, les autres rubriques de cotisation vieillesse plafonnée :
contrats aidés, stagiaires, mandat social, ré-intrégration sociale, …
Remarque : concernant les contrats aidés (contrats de professionnalisation, CAE, …), le taux patronal
de la rubrique « <= SMIC » reste nul.
Exemple CAE : (Rub 3110) Vieillesse <= SMIC : part salariale : 6,90%, part patronale : 0,00%.
(Rub 3115) Vieillesse > SMIC : part salariale : 6,90%, part patronale : 8,55%.
B – Hausse des cotisations Maladie et Vieillesse Déplafonnée
1 – Principe
La cotisation Vieillesse déplafonnée augmente de 0,1 point. L’augmentation est répartie à part égale
entre l’employeur et le salarié (soit 0,05 point chacun).
La cotisation patronale d’assurance maladie augmente de 0,04 point.
Cette augmentation porte donc :
 la cotisation vieillesse à 0,35 % le taux salarial et à 1,85 % le taux patronal
 la cotisation maladie à 12,84 % le taux patronal (le taux salarial est inchangé)
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Les cotisations maladie et vieillesse déplafonnées sont en général cumulées dans la même rubrique.
Se positionner dans l’onglet « Eléments constitutifs » de la rubrique de cotisation Maladie\Vieillesse
déplafonnée (souvent code 2100). Modifier les taux en ajoutant 0,09 au taux patronal et 0,05 au taux
salarial :
 Part salariale : remplacer 1,05% par 1,10%.
 Part patronale : remplacer 14,60% par 14,69%.
Mettre également à jour, si elles existent, les autres rubriques de cotisation vieillesse plafonnée :
contrats aidés, stagiaires, mandat social, ré-intrégration sociale, …
Remarque : concernant les contrats aidés (contrats de professionnalisation, CAE, …), le taux patronal
de la rubrique « <= SMIC » reste nul.
Exemple CAE : (Rub 3100) Vieillesse <= SMIC : part salariale : 1,10%, part patronale : 0,00%.
(Rub 3105) Vieillesse > SMIC : part salariale : 1,10%, part patronale : 14,69%.
Remarque : dans le cas où la cotisation Allocation Familiale est cumulée avec les cotisations Maladie
et Vieillesse, les taux passent pour la part patronale de 18,05 à 18,14. La part salariale n’est pas
impactée par la cotisation Allocations Familiales.
C – Baisse de la cotisation AGS
1 – Principe
La cotisation (patronale) AGS baisse de 0,05 point, le taux passant de 0,30 à 0,25%.
Pour rappel, la cotisation AGS est uniquement patronale, cotisée sur une tranche AB.
Se positionner dans l’onglet « Eléments constitutifs » de la rubrique de cotisation AGS (souvent code
4010). Modifier le taux patronal :
 Part patronale : remplacer 0,30% par 0,25%.
Mettre également à jour, si elles existent, les autres rubriques de cotisation AGS apprenti et réintrégration sociale.
D – Mensualisation du paiement des cotisations retraite
1 - Le principe
A compter du 1er janvier 2016, les cotisations seront appelées mensuellement pour les entreprises de
plus de 9 salariés.
Les petites entreprises devraient conserver une périodicité de paiement trimestrielle, sauf à opter pour
le paiement mensuel de leurs cotisations retraite.
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Les cotisations seront exigibles à compter du 1er jour du mois (trimestre) suivant le mois de paiement
des salaires.
La date limite de déclaration, de la transmission de l’ordre de virement ou de l’envoi du chèque de
paiement est fixée au 25, de manière à être sur le compte de l’institution de retraite le dernier jour
ouvré du mois.
Exemple : les cotisations dues au titre des paies de janvier 2016 seront exigibles à compter du 1er
février 2016. Le virement devra être envoyé le 25 février au plus tard.
2 - Les modifications éventuelles à apporter
Si la Ducs est paramétrée, modifier la périodicité dans Liste\Caisse de cotisations, onglet Gestion
DUCS de la caisse concernée : renseigner « 12 mois sans récapitulatif ».
Dans le cadre de la DSN, les modifications nécessaires seront apportées lors des journées de
paramétrage et formation « DSN phase 2 ».
E – Suppression des sommes isolées
1– Le principe
Les sommes isolées correspondent à des éléments de rémunérations exceptionnels versés au moment
ou après le départ du salarié. Ces montants étaient soumis à cotisations retraite selon des règles
Arcco/Agirc particulières.
Ces règles disparaissent le 1er janvier 2016. Ainsi toutes les sommes (anciennement considérées
comme des sommes isolées) versées à compter du 1er janvier devront être alors traitées comme du
salaire, à l’exception des sommes versées de manière échelonnées et des rappels de justice versés en
exécution d’une décision de justice.
Cas des sommes versées ponctuellement après la rupture du contrat de travail
Les sommes versées après la rupture du contrat de travail doivent s’ajouter, par rattachement, à la
dernière d’emploi, dans la limite des plafonds de cette période d’emploi.
Les taux de cotisations appliqués sont en revanche ceux en vigueur à la date du versement de ces
sommes.
Exemple 1 : salarié sorti le 30 décembre 2015. Il perçoit une somme complémentaire en février 2016.
Cette somme sera soumise à cotisation Agirc/Arrco dans la limite des plafonds arrêtés au 30/12/2015.
Les taux appliqués sont ceux de février 2016. Cette somme n’est donc pas affectée aux assiettes
« sommes isolées » calculées au 30 décembre 2015.
Exemple 2 : le salarié quitte l’entreprise le 31 janvier 2016. Il perçoit une somme le 15 décembre 2016.
Cette somme s’ajoute aux rémunérations de la dernière période d’emploi (01 au 31 janvier 2016). Elle
est donc soumise à cotisations dans la limite des assiettes Arrco/Agirc calculées au 31 janvier. Les
taux de cotisations appliqués sont ceux de décembre 2016.
Remarque : le plafonnement des assiettes sur le bulletin complémentaire doit être géré manuellement
lorsque la somme est versée sur une autre année que celle de rattachement.
Lorsque la somme est versée sur l’année de rattachement, le plafond (notamment) doit être mis à zéro.
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Cas des sommes versées de manière échelonnées après la rupture du contrat de travail
Les sommes versées de manière échelonnées après la rupture du contrat de travail (indemnités de
non concurrence notamment) sont considérées comme du salaire d’activité.
Les plafonds doivent donc être alimentés tous les mois, donnant le cas échéant lieu à régularisation
pour tenir compte de l’ensemble des rémunérations perçues dans l’année et des plafonds « acquis ».
Cette régularisation doit être calculée à chaque versement.
1 – Le paramétrage
 Désactiver les rubriques « sommes isolées » lorsqu’elles existent dans votre plan de paie : dans
chacune des rubriques (depuis la liste des rubriques), décocher la zone « en activité ». Valider par OK
et valider également la fenêtre ci-dessous. Attendre ensuite la fermeture de la fenêtre.
Il peut exister dans votre plan de paie plusieurs rubriques Sommes isolées : AGFF TB cadre, retraite
cadres TB et TC, APEC, CET, AGFF et retraite T2 non cadre.
Ainsi qu’éventuellement des rubriques sans impact direct sur le bulletin : rubriques 7995 et 7996 « **
Somme isolée [brute] ».
 Modifier l’assiette des cotisations retraite TB, TC et T2 pour y renseigner la même assiette que les
cotisations sur T1/TA : ouvrir la cotisation retraite T1 non cadre, dans l’onglet Eléments constitutifs,
noter la constante constituant l’assiette (impression écran ci-dessous), ici BRUTABAT.
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 Ouvrir ensuite la rubrique de retraite T2 non cadre (code 4500 souvent) et remplacer la constante
renseignée dans l’assiette (SI_ASSIET ou ASSRETSI notamment) par la constante notée
précédemment.
Faire de même pour les rubriques de cotisation AGFF TA non cadre (4570), retraite TB et TC Cadre
(4650 et 4655), AGFF T2 Cadre (4580), APEC TB (4800) et CET (4900).
F – Elargissement du taux réduit d’allocations familiales
1 – Le principe
Les rémunérations inférieures à 1,6 fois le smic sont actuellement soumises au taux réduit d’allocations
familiales.
Un élargissement de cette mesure aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 fois le smic est prévu
à compter du 1er avril 2016.
La rémunération (annuelle) des salariés comprise entre 1,6 et 3,5 fois le smic bénéficiera alors du taux
réduit, mais uniquement pour la part des rémunérations versées après le 1er avril 2016.
Nous reviendrons vers vous ultérieurement concernant cette mesure.
Nous proposons dans un premier temps le paramétrage de l’historisation des seuils d’exonération.
Nous reviendrons vers vous ultérieurement pour le paramétrage complet permettant de prendre en
compte l’élargissement du taux réduit des allocations familiales à 3,5 fois le smic.
Créer la rubrique de cotisation 2311 telle que les impressions écran ci-dessous :
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 Onglet Rubriques :
Remarque : le code est donné à titre indicatif
 Positionner la nouvelle rubrique après la rubrique d’historisation du Smic Fillon (rubrique 6346
souvent) au moyen du bouton « Insérer après … ».
Remarque : elle doit néanmoins rester avant les rubriques d’allocations familiales taux majoré et
régul.
 Onglet « Eléments constitutifs » :
 Onglets Associations : « Non » à tous les champs
 Onglets Bulletins modèles : tous les bulletins modèles concernés par le taux d’allocations familiales
à taux réduit (donc pas les apprentis).
 Onglet Comptabilité : néant
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G - Barème de la GMP
1 - Le principe
Le montant de la cotisation GMP est porté à 816,84 € pour l’année 2016 (68,07 € mensuellement).
La base de la cotisation GMP doit donc être de 331,24 € (331,24 € x 20,55% = 68,07 €).
Le nouveau salaire mensuel (TB Moyenne) au-dessous duquel les cotisations GMP sont susceptibles
d’être appelées est de 3 549,24 Euros mensuels (3 218 € + 331,24 €).
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Constante GMP_MENS (ou TBMOYENNE) : remplacer 322,82 par 331,24.
H – Cotisation AGFF sur TC
1 – Définitions
A compter du 1er janvier 2016, la cotisation AGFF est étendu à la tranche C pour les salariés cadres,
soir la fraction de rémunération comprise en 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale.
Les taux sont identiques à ceux de la tranche B : 0,90% pour la part salariale et 1,30% pour la part
patronale.
Dans la liste des rubriques, dupliquer la rubrique de cotisation AGFF cadre TB. Renseigner le code
(4585 dans notre exemple), ajuster l’intitulé (remplacer TB par TC) et modifier la base de cotisation
(remplacer TB par TC) :
Remarque : le code proposé est donné à titre indicatif et doit être adapté à votre plan de paie.
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Remarque : le code ducs n’est pas obligatoire et doit correspondre le cas échéant à la demande de
votre institution retraite.
Remarque : la nouvelle rubrique sera affectée dans les bulletins modèles et la modélisation comptable
de manière identique à la rubrique de TB. Les modifier le cas échéant.
I – Compte personnel de prévention de la pénibilité (rappels et nouveautés)
1 – Définitions
 Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est issu de la loi garantissant l’avenir
et la justice du système de retraites (janvier 2015). Il permet au salarié de se former, changer de
métier, réduire son temps de travail tout en maintenant tout ou partie de sa rémunération et/ou
anticiper son départ à la retraite.
 Pénibilité : il a été défini 10 risques professionnels pour la prise en compte de la pénibilité au
travail :










Le travail de nuit,
Le travail en équipes successives alternantes,
Le travail répétitif,
Les activités exercées en milieu hyperbare,
Les manutentions manuelles de charges lourdes,
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,
Les vibrations mécaniques,
Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées,
Les températures extrêmes,
Les bruits.
Remarque : seuls les 4 premiers risques sont pris en compte. Les 6 autres devraient l’être à compter du 1er juillet 2016.
Ces risques sont retenus lorsque le seuil d’exposition les rend susceptibles de « laisser des traces
durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié ».
La loi relative au dialogue social d’aout 2015 a simplifié et allégé les obligations de l’employeur :
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- Les branches professionnelles peuvent établir un référentiel de pénibilité qui pourra être repris
« en l’état » par les entreprises.
- La fiche d’exposition établie par l’employeur est supprimée au profit d’une déclaration
d’exposition aux risques à la CNAV par le biais de la DADS (ou de la DSN). C’est donc la DNAV
qui informera les salariés de leur exposition et des points de pénibilité dont ils bénéficient.
2 – Les cotisations
Ce système est financé notamment par des cotisations employeurs :
 La cotisation « additionnelle » est applicable depuis le 1er janvier 2015. Elle concerne les
employeurs ayant exposé au moins l’un de leurs salariés à la pénibilité.
L’assiette de cotisation est la rémunération soumise à cotisations Urssaf des salariés exposés à des
facteurs de risques supérieurs aux seuils légaux.
Deux taux possibles :
 0,10 % si le(s) salarié(s) ont été exposé(s) à un facteur de pénibilité au-delà des seuils
règlementaires. Ce taux sera porté à 0,20 % en 2017.
 0,20 % si le(s) salarié(s) ont été exposé(s) à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des
seuils règlementaires. Ce taux sera porté à 0,40 % en 2017.
La cotisation est collectée par l’Urssaf, et doit être réglée au plus tard le 31 janvier N+1.
La cotisation 2015 doit donc être payée au plus tard le 31 janvier 2016, sauf si elle l’a été
mensuellement.
 Une cotisation dite « de base » entrera en vigueur en 2017. Elle sera égale en 2017 à 0,01 % des
rémunérations soumises à cotisations Urssaf (que le salarié puisse être exposé à un risque ou pas).
Aucune modification de paramétrage n’est à apporter.
J - Barème de la Taxe sur les Salaires
Le barème de la Taxe sur les salaires change au 1er janvier 2016 :



Modifier la constante BIA : remplacer 7 705 par 7 714.
Modifier la constante BSA : remplacer 15 385 par 15 401.
Modifier la constante TSS_B3A : remplacer 151 964 par 152 122.
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K - Barème de la Saisie-arrêt
1 – Le principe
Barème de la saisie sur salaire 2016 applicable à compter du 1er janvier 2016 :
Tranche de rémunération annuelle
Inférieure ou égale à 3 730 €
Supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 €
Supérieure à 21 590 €
Fraction saisissable ou cessible
1/20
1/10
1/5
1/4
1/3
2/3
totalité
Ces seuils sont augmentés de 1 420 € par personne à charge
2 - Conséquences pour votre paramétrage
Selon les paramétrages, les constantes suivantes doivent être modifiées :








Constante VALRMI
Constante VALTR1
Constante VALTR2
Constante VALTR3
Constante VALTR4
Constante VALTR5
Constante VALTR6
Constante MAJPERS
Montant à saisir :
Montant à saisir :
Montant à saisir :
Montant à saisir :
Montant à saisir :
Montant à saisir :
Montant à saisir :
Montant à saisir :
524,16
310,83
606,67
904,17
1 200,83
1 497,50
1 799,17
118,33
Remarque : Les tranches mensuelles sont calculées par nos soins, dans la mesure où le décret fixe des tranches
annuelles
Ou








Constante RMI
Constante SA1
Constante SA2
Constante SA3
Constante SA4
Constante SA5
Constante SA6
Constante SA8
Montant à saisir :
Montant à saisir :
Montant à saisir :
Montant à saisir :
Montant à saisir :
Montant à saisir :
Montant à saisir :
Montant à saisir :
524,16
3 730,00
7 280,00
10 850,00
14 410,00
17 970,00
21 590,00
1 420,00
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L - Apprentis
 Les bases de cotisations (forfaitaires) des apprentis sont calculées en fonction du smic, elles sont
donc à réajuster.
Les constantes à modifier sont, si elles existent :




Constante BASE1 Montant à saisir 205
440
616
557
733
792
983
Constante SMIC01 Montant à saisir : 9,67 (si la constante existe)
Remarque : les bases de cotisations ci-dessus sont les bases légales, applicables aux cotisations des apprentis
rémunérés selon les règles légales (et non conventionnelles et/ou plus favorables). Ces bases sont forfaitaires,
fonction du smic au 1er janvier x 151,67. Il faut également tenir compte de l’année de scolarisation et de l’âge de
l’apprenti. Ci-après un récapitulatif du % du smic à appliquer pour calculer ces bases forfaitaires :
Année du contrat
1ère
2ème
3ème
< 18 ans
14 %
26 %
42 %
18 à 20 ans
30%
38%
54%
>21 ans
42%
50%
67%
Exemple : la base de cotisation d’un apprenti de 19 ans et 1ère année d’apprentissage sera de 30% du Smic
mensuel, soit 440 €.
Remarque : cette assiette forfaitaire correspond en fait à la rémunération légale de l’apprenti, diminuée de 11
points. Dans notre exemple, l’apprenti percevrait un salaire correspondant à 41% du smic.
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M – Réduction Fillon
1 – Le principe
Rappel de la formule de la réduction Fillon :
La formule :
Réduction Fillon = Coefficient x Rémunération annuelle brute
Le coefficient ne dépend plus directement de l’effectif de l’entreprise, mais du taux des cotisations
Maladie, Vieillesse, Allocations Familiales, Solidarité, AT (fixé depuis le 1er janvier 2016 à au maximum
0,93 % contre 1% antérieurement) et du FNAL (taux variable selon l’effectif).
Les taux Vieillesse et Maladie ayant augmenté au 1er janvier 2016, le coefficient Fillon est également
modifié :
Il est à noter que ces formules évolueront encore en 2017.
Du fait de l’augmentation du SMIC, le smic mensuel passe à 1 466,62 € pour un salarié à temps
complet 35 heures.
Remarque : en cas de décalage de paie, le smic Fillon n’augmente qu’au mois de février.
Règles de cumul :
La réduction Fillon ne peut être cumulée avec aucune exonération totale ou partielle de cotisations
patronales, ou avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de
cotisations.
Elle peut néanmoins être cumulée, pour les entreprises de moins de 20 salariés avec la déduction
forfaitaires.
Par tolérance, la réduction Fillon est cumulable avec les taux réduits de cotisations de Sécurité Sociale
des journalistes, pigistes, VRP multicartes et médecins à temps partiel.
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2 – Conséquence sur le paramétrage
Modifier la constante ALG_MAXC :
remplacer 0,2835 par 0,2842 (entreprises >= 20 salariés)
ou
remplacer 0,2795 par 0,2802 (entreprises < 20 salariés, FNAL à 0,10%)
ou
remplacer 0,2805 par 0,2812 (entreprises >= 20 salariés, FNAL à 0,20%)
ou
ou
Modifier les constantes ALG_TTXAT et ALG_COTAT : remplacer 1 par 0,93 :
N – Cotisations BTP
1 - Cotisation chômage intempéries
Le taux de la cotisation chômage intempéries pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 vient
d’être fixé à :
 1,37% pour les entreprises de gros œuvre et de travaux publics
 0,31% pour les autres entreprises.
2 - Cotisation OPBTP
Le taux de la cotisation OPBTP est maintenu à 0,11%. La cotisation est assise sur les salaires versés,
y compris les indemnités de congés payés versés par la caisse Congés Payés.
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O – Couverture complémentaire Frais de santé
A compter du 1er janvier 2016, l’employeur doit obligatoirement proposer une couverture
complémentaire santé collective et obligatoire à ses salariés.
Pour être exonérés de charges, ces contrats doivent respecter un certain nombre de critères, dont :

Caractère obligatoire. Certains salariés peuvent néanmoins être exclus du dispositif :
- bénéficiaires de la CMU ou d’une aide au financement d’une complémentaire santé,
- les salariés ayant déjà un contrat de complémentaire santé à la mise en place du contrat
ou lors de son embauche, salariés bénéficiaires d’une couverture collective spécifique
(Alsace-Moselle, certaines fonctions publiques, …),
- Les CDD et apprenti en contrat d’une durée de moins de 12 mois, ou ceux de plus de 12
mois adhérant déjà à un contrat frais de santé,
Remarque : pour les autres salariés, il ne doit pas y avoir de condition d’ancienneté.
- Apprentis et salariés à temps partiel pour lesquels la cotisation serait supérieure à 10%
de leur rémunération.
- Les ayants droit déjà couverts par un autre régime obligatoire peuvent refuser
l’adhésion.

Caractère collectif : taux ou montant uniforme pour tous les salariés, ou une catégorie
objective (statu cadre/non cadre - classement conventionnel, de branche, … – classement lié
à l’usage - niveau de rémunération – niveau de responsabilité, ..).
Remarque : il existe des critères d’exception à ce critère :
- pour les apprentis et salariés à temps partiel, lorsque le montant de la cotisation est
supérieur à 10% de la rémunération du salarié, l’employeur peut prendre en charge la part
salariale de la cotisation (pour les apprentis et salariés à temps partiel).
- il est également possible d’avoir des montants de cotisations différents en fonction de la
composition du foyer de l’assuré.
- des taux croissants en fonction de la rémunération peuvent être mis en place pour les
cotisations de retraite supplémentaire, incapacité, invalidité et inaptitude si la cotisation
salariale est augmentée en conséquence.
Remarque : pour évaluer le caractère collectif (taux unique par catégorie), il est possible
d’extraire la cotisation décès. L’ACOSS ne reconnait néanmoins pas cet isolement.

Critères « responsable »
La loi de financement 2016 de la Sécurité Sociale prévoit que la participation employeur soit d’au
moins 50% de la cotisation, quelles que soient les garanties couvertes : socle minimal ou garanties
supérieures.
Lorsque l’accord collectif ou la DUE (décision unilatérale de l’employeur) n’a pas été modifié entre le 19
novembre 2014 et le 31 décembre 2017, l’entreprise dispose d’une période allant jusqu’au 31
décembre 2017 pour mettre ses contrats Frais de santé en conformité.
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
Versement santé
Le versement santé (ou chèque santé) est une aide versée par l’employeur aux salariés ne pouvant
être couverts par la couverture collective et obligatoire de l‘entreprise, il s’agit notamment des contrats
courts et temps partiel.
Pour percevoir cette aide, les salariés doivent justifier d’une couverture santé individuelle
« responsable ». Elle ne peut se cumuler avec la CMU, ni les aides publiques à l’adhésion à une
couverture santé individuelle.
Le montant de l’aide est fixé à un pourcentage du montant qui aurait été pris en charge par l‘employeur
si le salarié adhérait à la mutuelle collective obligatoire (montant x 105 pour les salariés en CDI et 125
% pour ceux en CDD), la majoration correspondant à la part de la portabilité.
Lorsque la participation employeur aux frais de santé est forfaitaire, le montant doit être rapporté au
temps à la présence du salarié sur la période donnée (présence contractuelle et temps de travail), sans
pouvoir être inférieur à 15 €.
L’aide bénéficie du même régime social et fiscal que le régime collectif obligatoire des frais de santé :
non imposable, non soumis à cotisations (hors CSG/CRDS et le cas échéant forfait social) dans la
limite règlementaires.
P – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a pour objet le financement de l’amélioration
de la compétitivité des entreprises, notamment au travers leur effort d’investissements, recherche, …
1457
Le crédit d’impôt revient à une réduction de charges patronales dont le montant est égal depuis le 1er
janvier 2014 à 6% des rémunérations éligibles.
Depuis le 1er janvier 2015, ce taux est fixé à 7,50 % pour les rémunérations de salariés affectés à des
exploitations situées dans les DOM. Il est porté à 9 % en 2016.
Rappel contrats aidés : l’assiette du CICE doit être diminuée de l’aide financée par l’Etat, qu’elle soit
cofinancée ou non par les conseils généraux.
Ce montant peut être renseigné dans les variables du bulletin (zone CIC_AIDE).
Dans le cas où cette zone n’existe pas, et dans l’attente de sa création, nous rappelons qu’il est bien
entendu possible de modifier manuellement le bordereau de cotisations.
L’employeur peut bénéficier du CICE pour les rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le smic annuel.
Du fait de l’augmentation du SMIC, le nouveau seuil, pour un salarié à temps plein présent toute
l’année sans absence et n’ayant pas réalisé d’heures supplémentaires, est porté à 43 999,47 €.
Si aucun de vos salariés n’est affecté dans les DOM, aucune modification n’est à apporter à
votre plan de paie.
Dans le cas contraire, nous vous invitons à vous rapprocher de notre service de Hot-line.
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Q – Forfait social
1 – taux de 16% pour les versements de certaines épargnes salariales
Le taux du forfait social de 20% à 16% pour les sommes issues de l’intéressement, de la participation
et de l’abondement employeur versés à un PERCO ayant un mode de gestion « piloté » et à condition
que l’épargne soit composé d’au moins de 7% de titres de PME et entreprises de taille intermédiaire
(décret à venir).
2 – Taux de 8% si nouvel accord d’intéressement ou de participation
Les entreprises de moins de 50 salariés concluant pour la 1ère fois un accord d’intéressement ou de
participation (ou un nouvel accord s’il le précédent a plus de 5 ans) bénéficient du taux réduit du forfait
social à 8% (contre 20%).
Ce taux réduit est applicable pendant 6 ans à compter de la date de signature de l’accord, y compris si
l’effectif dépasse le seuil de 50 salariés durant cette période.
Remarque : Les codes DUCS de ces taux spécifiques du Forfait Social ne sont pas encore connus.
R – Avantages en nature logement
Le barème de l’avantage en nature logement forfaitaire est modifié (le code de la constante concernée
est noté à côté de chaque valeur) :
Rémunération mensuelle brute
inférieure à 1 609,00 €
entre 1 609,01 à 1 930,79 €
entre 1 930,80 à 2 252,59 €
entre 2 252,60 et 2 896,19 €
entre 2 896,20 et 3 539,79 €
entre 3 539,80 et 4 183,39 €
entre 4 183,40 et 4 826,99 €
supérieure ou égale à 4 827 €
Logement avec une
pièce principale
Logement avec N
pièce principale
AL_T11P : 68 €
AL_T21P : 79,40 €
AL_T31P : 90,60 €
AL_T41P : 101,80 €
AL_T51P : 124,60 €
AL_T61P : 147,20 €
AL_T71P : 169,80 €
AL_T81P : 192,50 €
AL_T1NP : 36,30 €
AL_T2NP : 51,00 €
AL_T3NP : 68,00 €
AL_T4NP : 84,80 €
AL_T5NP : 107,50 €
AL_T6NP : 130,10 €
AL_T7NP : 158,40 €
AL_T8NP : 181,20 €
Paramétrage : pour chacune des constantes AL_T*, insérer une ligne de test supplémentaire (se
positionner sur la dernière ligne puis cliquer sur le bouton « Insérer »). Renseigner ensuite l’année
2015 et la nouvelle valeur pour 2016.
Cf. impression écran ci-après :
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S – Autres modifications
 Pour ceux qui utilisent le Bilan Social, modifier la constante A0000000BS : renseigner la constante
ANNEE_PAIE, sinon renseigner « 2016 ».
 Le montant de la contribution de l’employeur à l’acquisition en 2016 de titres-restaurants
exonérée de cotisations sociales et fiscales ainsi que de l'impôt sur le revenu passe de 5,36 € à
5,37 €.
 Le montant de l’indemnité journalière de Sécurité Sociale est plafonnée à 1/730ème de 1,8 du Smic
annuel. Si elles existent, modifier les constantes :
IJ_PLAF1 : remplacer 2601,75 par 2623,59.
T – Seuils d’effectifs pour les petites entreprises
La loi de finance pour 2016 modifie et homogénéise les seuils de soumission à certaines cotisations
pour les petites entreprises.
Modifications du seuil d’effectif
 Le taux réduit (0,55%) de la participation à la formation professionnelle concerne désormais les
entreprises de moins de 11 salariés (contre 10 antérieurement). Ce nouveau seuil s’applique aux
rémunérations 2016 (collecte 2017).
Les entreprises de 11 salariés et plus cotisent à 1% au titre de la formation professionnelle continue
 Forfait social sur prévoyance (8%) : le seuil de soumission passe également de 10 à 11 salariés.
Ainsi les entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés en 2015 est exonérée de forfait social
dès le 1er janvier 2016.
L’exonération vaut également pour les 3 ans suivant le passage à 11 salariés, mais uniquement à
compter de l’effectif 2016 pour la cotisation 2017 : une entreprise dépassant le seuil pour la 1ère fois
en 2015 serait soumis à la cotisation au 1er janvier 2016.
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 Versement transport : le seuil d’assujettissement est relevé dès 2016 de 10 à 11 salariés (donc
pour les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés en 2015).
Modification du lissage du seuil d’effectif
 FNAL : les employeurs de moins de 20 salariés sont soumis au FNAL à 0,10% (contre 0,50% pour
les autres entreprises). Ceux dépassant le seuil en 2016, 2017 ou 2018 continueront à bénéficier du
taux minoré pendant 3 ans. La mesure ne s’appliquerait pas aux employeurs dépassant le seuil en
2015, qui cotiseraient alors au taux de 0,50% en 2016.
 Déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires : les entreprises de moins de 20
salariés peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires. Celles
passant en 2016, 2017 ou 2018 le seuil de 20 pourraient continuer à bénéficier de la déduction
pendant 3 ans.
U – Indemnité kilométrique vélo
Un dispositif permettant à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les
salariés se déplaçant en vélo/vélo électrique entre leur domicile et leur lieu de travail était prévu depuis
juillet 2015, mais les décrets d’application n’étaient pas encore parus. La loi de finance rectificative a
modifié légèrement le dispositif.
La mise en œuvre dans l’entreprise est soumise, selon sa taille, à négociation avec les représentants
syndicaux, ou à décision unilatérale de l’employeur et à consultation du CE.
Dans tous les cas, la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo est en aucun cas obligatoire.
Le montant de l’indemnité reste encore à fixer par décret.
Il est exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par salarié et par an.
Remarque : le seuil de 200 € est unique pour l’indemnité kilométrique vélo, les frais de carburant ou
d’alimentation des véhicules électriques cumulés.
V – Déclaration Sociale Nominative (rappel)
La déclaration sociale nominative (DSN) devait être généralisée à l’ensemble des entreprises au
1er janvier 2016. Un aménagement du calendrier s’est révélé nécessaire, afin notamment de permettre
à certaines entreprises ou acteurs du projet de mieux se préparer.
La Direction de la Sécurité Sociale a donc de publié un nouveau calendrier fin 2015, et vient de
préciser les dernières échéances :
 PME et TPE : différentes échéances d’entrée obligatoire en DSN vont s’étaler tout au long de
l’année 2016. Pour ces entreprises qui ont recours aux services d’un expert-comptable (ou tiers
déclarant), il est prévu la généralisation au 1er janvier 2017.
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Ces échéances devraient être établies par seuils de montants de cotisations. Les dates ainsi que les
modalités restent néanmoins à définir par décret.
Bien entendu, les entreprises volontaires peuvent anticiper ces échéances.
 Pour les entreprises concernées, la phase 1 est terminée depuis novembre 2015 : depuis les
échéances du 5 et 15 novembre seules les DSN complètes (c’est-à-dire y compris cotisations
Urssaf) au format phase 2 sont acceptées.
Pour rappel, la phase 1 remplace :
 les déclarations de mouvement de main d’œuvre (DMMO),
 les enquêtes sur le mouvement de main d’œuvre (EMMO),
 les déclarations pour le versement des indemnités journalières (DSIJ),
 les attestations employeur fin de contrats,
 les formulaires de radiation auprès des organismes complémentaires.
 La phase 2 se prolongera jusqu’à fin 2016
Les informations concernées par la phase 2 :
 Les déclarations Urssaf : DUCS, BRC, tableau récapitulatif),
 Les attestations de salaire pour accident du travail et maladie professionnelle,
 Ouverture du dispositif aux entreprises de travail temporaire.
 La phase 3 (dite « de généralisation ») sera ouverte en phase pilote en septembre 2016. Elle sera
dans l’année enrichie de nouvelles fonctionnalités et nouveaux partenaires (caisses de retraites
notamment). Après une phase de test, elle sera généralisée à toutes les entreprises concernées en
janvier 2017.
Déclarations concernées par la phase 3 :
La phase 3 inclura les déclarations aux autres caisses que l’Urssaf (retraite complémentaire,
prévoyance, MSA, BTP, CCVRP et la Dads-U. Il est à noter que la DSN viendra se subsituer
réellement à la DADS-U à compter de janvier 2018).
Conséquences de ces aménagements : il pourra encore être réalisé pour l’année 2016 une Dads en
janvier 2017, pour les entreprises n’ayant pas déclaré tous les mois de l’année 2016 en DSN
notamment.
Pour plus d’informations, ou pour mettre en place la DSN pour vos déclarations, nous vous invitons à
contacter nos services ou en discuter avec votre intervenant.
W – Epargne salariale
Outre les mesures concernant le taux du forfait social déjà décrites (Cf. II – P), il est à noter que :
 A compter du 1er janvier 2016 la cotisation patronale à 8,20 % sur la part de l’abondement patronal
supérieure à 2300 € est supprimée.
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 L’abondement patronal seul (sans versement salarial) sur le PERCO désormais possible, à
condition de respecter une unité de traitement entre les salariés et ne pas dépasser le plafond
annuel de 2% du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
 Le nombre de jours de repos pouvant être affecté sur un PERCO passe de 5 à 10. La valeur de ces
jours n’est pas prise en compte pour le plafonnement des sommes pouvant être affectées au
PERCO.
 La date limite de versement de la participation comme de l’intéressement est désormais le 1er jour
du 6ème mois qui suit la clôture de l’exercice auquel l’épargne se rapporte.
Cette date est donc désormais commune aux deux types d’épargne (alors qu’elle était le 1er jour du
5ème mois pour la participation et du 7ème mois pour l’intéressement).
 Information du salarié : à son embauche et son départ, le salarié doit être informé des dispositifs
d’épargne existant dans l’entreprise d’une part, et des sommes et valeurs mobilières qu’il a épargné
durant sa présence dans l’entreprise, ainsi que des prélèvements liés à la gestion du compte.
X – Mesures de simplification
Un bulletin simplifié sera testé dès 2016 dans des entreprises volontaires. Il devrait être étendu aux
entreprises de plus de 300 salariés en janvier 2017 pour une généralisation en 2018.
Les principales modifications apportées sont :
- Une diminution du nombre de lignes
- Des libellés plus clairs
- Des cotisations organisées par postes
Des exemples de bulletins sur http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie.
page 25
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