jeu de grattage - Chambre Départementale des Huissiers de Justice

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« Jeu de Grattage»
ARTICLE 1 : ORGANISATION
Il s’agit d’un jeu gratuit sans obligation d’achat.
Dans le cadre de ses animations le jeu-concours FINALE DE L'EURO FOOT CAFE, est la SAS TMEG
Bordeaux, la SAS Marsac Distribution, la SAS Saint-Yrieix Boissons, la SAS La Teste Boissons, et la SAS
LE BIHAN TMEG, ci-après dénommées « L’organisateur », situé à Villenave d’Ornon (Gironde),
avenue Fernand Coin, prise en la personne de son représentant légal y domicilié es qualité, inscrite
au RCS de Bordeaux sous le numéro organisent un jeu de pronostic dit «jeu de grattage ».
Le jeu débutera le 1er septembre 2016 pour se terminer le 30 novembre 2016.
ARTICLE 2 : PERSONNES AYANT DROIT DE PARTICIPER
La participation à ce jeu est réservée à toutes personnes majeures (capable au 1er septembre 2016),
à l’exclusion du personnel des sociétés organisatrices et des établissements CHR participants, ainsi
que leurs familles (ascendants et descendants directs ou autres parents vivant sous leur toit).
Une seule participation par consommateur par jour (même nom, même prénom ou même
smartphone).
L'accueil téléphonique est ouvert de 9h à 12h uniquement
Pour des raisons de confidentialité, il n'est communiqué
aucun décompte par téléphone. Membre d'une Association agréée,
le règlement par chèque est accepté.
N° de déclaration CIL : CIL847
39 rue François de Sourdis - 33000 Bordeaux
Standard : 05 56 48 10 03 - constat : 05 56 48 72 73
Fax : 05 56 79 34 70
N° Siret 804 127 413 00016
TVA intracommunautaire Fr 11 804127413
Email : [email protected]
Site web : www.bvm-huissier-bordeaux.com
ARTICLE 3 : COMMENT PARTICIPER ?
Ce jeu est un jeu régional organisé dans les établissements CHR clients de l’une des sociétés
organisatrices et pendant les heures d’ouverture des dits établissements clients.
La participation au jeu sans obligation d’achat, se fera exclusivement par l’utilisation du smartphone
personnel du client participant via le flash-code disponible dans l’établissement CHR.
Le jeu consiste à :
1- Scanner le flash-code du jeu mis à disposition dans les établissements participants à l’aide
de son smartphone,
2- A gratter le logo Le Bihan C10, visible à l’écran,
3- Un résultat GAGNE OU PERDU, apparait,
4- Le lot gagné apparait,
5- le participant est invité à remplir les champs dont certains sont obligatoire pour valider sa
participation.
ARTICLE 4 : LES LOTS
Les lots, sans ordre hiérarchique, sont les suivants :
120 bouteilles de vin des Graves (à consommer avec modération) d’une valeur unitaire de 10 euro
environ,
60 draps de bain avec le logo « SCHWEPPES », d’une valeur unitaire de 20 euro environ,
2 places de match de foot pour la saison 2016/2017 d’une valeur unitaire de 25 euro environ,
2 places de match de basket pour la saison 2016/2017 d’une valeur unitaire de 25 euro environ,
2 places de match de rugby pour la saison 2016/2017 de 25 euro environ,
Chaque jour, différents lots parmi ceux désignés ci-dessus sont mis aléatoirement en jeu de sorte
que le candidat participant ne connait pas le lot qu’il est susceptible de gagner.
Les lots offerts, ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, a aucune contestation d’aucune
sorte, ni à la contrevaleur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelques causes que
ce soit, sauf dans le cadre de la garantie des matériels qui en bénéficient.
L'accueil téléphonique est ouvert de 9h à 12h uniquement
Pour des raisons de confidentialité, il n'est communiqué
aucun décompte par téléphone. Membre d'une Association agréée,
le règlement par chèque est accepté.
N° de déclaration CIL : CIL847
39 rue François de Sourdis - 33000 Bordeaux
Standard : 05 56 48 10 03 - constat : 05 56 48 72 73
Fax : 05 56 79 34 70
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TVA intracommunautaire Fr 11 804127413
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Site web : www.bvm-huissier-bordeaux.com
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
A l’issue de sa participation, le candidat sait immédiatement s’il a gagné.
Un message lui sera adressé pour lui dire le lot qu’il a gagné parmi tous ceux mis en jeu.
Pour les places de match, la remise du lot aura lieu dans l’établissement CHR dans lequel le
gagnant aura joué au cours d’une cérémonie officielle dont la date sera mutuellement décidée
entre les parties.
Pour les autres lots, les gagnants devront se rendre dans l’établissement dans lequel ils ont joué
pour pouvoir retirer leur lot et ce avant le 20 décembre 2016. Passé cette date, les lots seront
perdus.
A défaut pour le gagnant de répondre aux sollicitations de la société organisatrice pour la
remise de son lot dans le délai nécessaire pour prétendre le consommer, le lot sera purement
et simplement perdu.
Du seul fait de la participation au jeu, les gagnants autorisent l’utilisation de leurs, nom, adresse
dans toutes manifestations publicitaires promotionnelles liées au présent jeu, sans que cette
utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de son nom et de son image dans le cadre du présent jeu, il
doit le faire savoir par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception auprès de la
société organisatrice savoir : société LE BIHAN TMEG, service juridique, avenue Fernand Coin 33140
VILLENAVE D’ORNON.
ARTICLE 6 : RESERVES ET CLAUSES PROTECTRICES POUR L’ORGANISATEUR DU JEU
L’organisateur se réserve le droit d’écourter, modifier ou annuler la période de participation au jeu
annoncée, en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
L’organisateur se réserve le droit de prolonger la période de participation au jeu et de reporter toute
date annoncée.
Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L'accueil téléphonique est ouvert de 9h à 12h uniquement
Pour des raisons de confidentialité, il n'est communiqué
aucun décompte par téléphone. Membre d'une Association agréée,
le règlement par chèque est accepté.
N° de déclaration CIL : CIL847
39 rue François de Sourdis - 33000 Bordeaux
Standard : 05 56 48 10 03 - constat : 05 56 48 72 73
Fax : 05 56 79 34 70
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TVA intracommunautaire Fr 11 804127413
Email : [email protected]
Site web : www.bvm-huissier-bordeaux.com
ARTICLE 7 : DEPOT DU REGLEMENT
Le fait de participer au présent jeu vaut acceptation pleine et entière du présent règlement de jeu.
Le présent règlement est déposé à la SELARL BVM, Huissiers de Justice associés, à la résidence de
BORDEAUX (Gironde) 39 rue François de Sourdis et sur leur site internet http://www.bvm-huissiersbordeaux.com où il est consultable gratuitement.
Un exemplaire du règlement est également à la disposition de tout participant auquel il en sera
remis un exemplaire, gratuitement, sur sa simple demande.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (article 27), les participants au
présent jeu dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les
concernant sur simple demande écrite auprès de la société organisatrice, à l’adresse visée à l’article
1 du présent règlement.
Fait à bordeaux, le 24 mars 2016
Marie-Laure VANLERBERGHE
Huissier de Justice
L'accueil téléphonique est ouvert de 9h à 12h uniquement
Pour des raisons de confidentialité, il n'est communiqué
aucun décompte par téléphone. Membre d'une Association agréée,
le règlement par chèque est accepté.
N° de déclaration CIL : CIL847
39 rue François de Sourdis - 33000 Bordeaux
Standard : 05 56 48 10 03 - constat : 05 56 48 72 73
Fax : 05 56 79 34 70
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