la casa - Mairie de Valbonne Sophia Antipolis

LA CASA :
CADRE INSTITUTIONNEL ET OBJECTIFS
A - Définition de la Communauté d’Agglomération
La loi définit une Communauté d’Agglomération comme un Établissement Public de Coopération
Intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble
de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes
centre de plus de 15 000 habitants.
Ces communes s’associent au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et de conduire
ensemble un projet de développement et d’aménagement de leur territoire.
B - Création
Elle est créée sans limitation de durée. L’arrêté de création détermine le siège de la communauté.
Le dispositif de création est schématisé ci-après :
Dispositif de création
Initiative d’un ou plusieurs Conseils Municipaux transmise au représentant de l’État dans le
département concerné
> Initiative du ou des représentant(s) de l’État dans le ou les département(s) concerné(s) après avis
de la ou des commission(s) départementale(s) de coopération intercommunale concernée(s).
(Cet avis est réputé négatif s’il n’a pas été rendu dans un délai de deux mois).
> Arrêté dressant la liste des Communes incluses dans le projet de périmètre dans le délai de
deux mois à compter de la première délibération demandant la création de la Communauté
d’Agglomération.
> Notification à chacune des communes. Leur Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois
pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur accord est réputé acquis.
> Arrêté créant la communauté après accord exprimé par :2/3 au moins des Conseils Municipaux
des communes intéressées représentant plus de la moitié de leur population totale ou la moitié au
moins des Conseils municipaux de ces communes représentant les 2/3 de la population totale.
Remarque :
1. Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont
la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la
commune dont la population est la plus importante.
2. À défaut de délibération dans les 3 mois, l’accord est réputé acquis.
C - Conseil des Communautés d’Agglomération
Sièges
Chaque commune dispose au minimum d’un siège et aucune commune ne peut disposer de plus
de la moitié des sièges.
Mandats
Les dispositions relatives aux conditions d’exercices des mandats municipaux sont applicables aux
membres de la Communauté d’Agglomération.
D - Le cadre de réflexion
La loi CHEVÈNEMENT du 12 juillet 1999 donne une nouvelle impulsion au développement de
l’intercommunalité. Les textes placent les élus locaux en responsables de premier rang par rapport
au territoire et à la population des communes qu’ils ont la charge de représenter.
Au plan local, les élus ont tenu à bâtir un projet commun et à ne pas laisser l’État faire les choix à
leur place.
Un cadre institutionnel rénové
Parmi les outils existants, la communauté d’agglomération est le dispositif le mieux adapté aux
enjeux locaux.
L’approche des élus
La faible tradition intercommunale dans notre département constitue clairement un handicap.
Cependant, la confiance mutuelle entre les équipes municipales (nouvelles ou réélues) du périmètre
retenu et leur capacité à travailler ensemble représentent un facteur clé de réussite de cette vaste
entreprise.
L’exercice est rendu plus complexe par la particularité du territoire qui se démarque du schéma
habituel (ville-centre, communes péri-urbaines). La proximité Mer-Montagne, des modes et des
rythmes de développement très divers, l’impact de l’accueil de la première technopole d’Europe
donnent des caractéristiques originales à ce territoire où les solutions classiques sont peu opérantes.
Dans la phase d’élaboration et de constitution des études juridiques et financières ont été lancées
pour éclairer la réflexion de l’ensemble des élus.
Les nombreuses réunions qui se sont tenues ont ainsi permis aux élus de :
- Échanger sur une vision partagée de l’avenir de notre territoire.
- Œuvrer à faire émerger une communauté de destin conciliant le développement économique
et social et la protection de l’environnement.
- Lancer des simulations techniques et financières.
- Travailler sur le choix des compétences à exercer par la communauté.
- Élaborer une charte de territoire.
Les enjeux du territoire
Le territoire commun dispose d’atouts exceptionnels. Son climat envié, la qualité de ses paysages
et de son patrimoine, la réputation internationale de ses richesses culturelles et touristiques et la
présence de Sophia Antipolis font porter aux élus et aux citoyens une responsabilité historique.
Il s’agit d’anticiper et de combattre tout risque de banalisation et/ou de dégradation de notre
territoire.
Les activités touristiques et la haute technologie constituent deux pôles majeurs de développement.
Ils expliquent largement la forte croissance enregistrée au cours des précédentes décennies. Les
élus locaux sont conscients de la fragilité de ce territoire commun (caractéristiques géographiques,
bassin de vie, bassin d’emploi, ...).
Ils sont résolus à gérer son avenir dans une optique de développement durable, au service de la
population qui l’habite et qui y est attachée.
À ce titre, la communauté d’agglomération permettra d’exercer des compétences à une échelle
adaptée, mais aussi de poursuivre le dialogue au meilleur niveau avec les structures en charge de
l’aménagement et du développement du territoire (principalement État et Région).
Les objectifs stratégiques
Par l’exercice de ses compétences, la Communauté d’Agglomération doit œuvrer pour :
- Réduire les inégalités de situation existant sur son territoire, que ces inégalités concernent
les communes membres entre elles ou leurs habitants, tout en rappelant le rôle primordial
de l’État en la matière. Il s’agit également de permettre à l’ensemble des habitants de
bénéficier de services et d’un cadre de vie de qualité. Une politique résolue d’emploi et de
développement économique, de l’habitat, de développement des transports en commun et
des déplacements y contribue.
- Préserver et améliorer le cadre de vie : le développement de l’agglomération est indissociable
de la protection et de la mise en valeur de son environnement.Le territoire doit être attractif
pour les entreprises et leurs actifs comme pour les habitants, ce qui implique une amélioration
du cadre de vie et des services offerts.
- Préparer l’avenir : Atouts-Enjeux - Solutions innovantes - Territoire d’exception : un autre
mode de développement, durable et non pas à court terme, est possible.
Ces trois objectifs doivent s’appuyer sur le développement et la démocratie locale et être combinés
avec différents principes d’actions dont doit s’inspirer le développement de l’intercommunalité.
E - Les principes d’action
La constitution de la Communauté d’Agglomération se rapporte à cinq principes d’actions. La
référence permanente à ces principes permettra à l’action communautaire de réussir, avec la
participation des habitants et des communes membres.
1
-
La
solidarité
Exigence républicaine, elle se situe au cœur de l’action territoriale de la Communauté.
2 - La préservation de l’avenir et le développement durable guident les décisions de la
Communauté d’Agglomération.
3 - L’association des habitants aux projets est sollicitée à l’initiative des représentants
communaux qu’ils ont élus.
4 - La subsidiarité de l’action communautaire permet à la Communauté d’Agglomération
d’accompagner les actions communales ou de mutualiser des moyens.
5 - L’efficacité de la dépense publique est recherchée dans tous les actes de la vie
communautaire.
est
l’un
des
moyens
de
la
réduction
des
inégalités.
F - Le projet de territoire pour un avenir partagé
L’intercommunalité est d’abord un projet politique, au sens où elle sert les intérêts et les choix des
femmes et des hommes qui habitent un territoire et décident d’en assumer collectivement l’évolution.
L’aventure intercommunale suppose de vouloir vivre ensemble autour d’un projet commun, dans
une vision d’avenir partagé.
Le législateur a souhaité que «le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre
volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres
de solidarité».
Il a voulu considérer l’acteur local comme le relais essentiel de l’aménagement et du développement
du territoire, et différencier ainsi «l’intercommunalité de gestion» de «l’intercommunalité de projet».
On mesure ici cette volonté de «territorialiser» une action publique centrée sur le projet, cette
invitation aux élus de prendre de nouvelles responsabilités.
Dorénavant, le développement n’est plus octroyé. Il ne vient plus «d’en haut». Il revient aux acteurs
locaux d’inventer le devenir de leur territoire, et de se donner les moyens de le mettre en scène. «Il
n’y a pas de territoire sans avenir, il n’y a que des territoires sans projet».
Le projet est donc devenu une condition essentielle de l’intercommunalité. Ainsi sont condamnées
les intercommunalités d’aubaine qui n’ont d’autres buts que de capter les dotations de l’État.
Le projet ne se décrète pas, il se construit. Pour le mener à bien, il est nécessaire de rassembler les
citoyens, les acteurs économiques sociaux, associatifs, les élus dans une même volonté d’écoute,
d’échanges, d’animation. Ensemble, partenaires, ils doivent porter ce projet.
G - Le territoire
Avant ce nouveau dispositif, les communes s’étaient depuis longtemps associées au sein de
syndicats auxquels elles confiaient des missions et dont elles finançaient le fonctionnement au
moyen de contributions.
Il n’est pas rare de constater l’existence de syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU). La
gestion de certains services publics (eau, déchets, transports) a généré l’existence de nombreux
syndicats, engendrant aussi chevauchements et incohérences.
L’intercommunalité à fiscalité propre procède d’une logique fédératrice et rapproche les communes
dans la perspective d’une identité territoriale.
Elle est le lieu d’expression d’un projet d’ensemble et solidaire, fondé sur la mise en commun de
compétences et de moyens pérennes.
Il appartient donc aux communes de construire ce territoire au regard de complémentarités. Une
volonté forte de «vouloir vivre ensemble» et de créer une communauté d’intérêts doit donc s’exprimer.
C’est en se fondant sur le principe de la cohérence et du volontariat des communes adhérentes que
s’est dessiné le périmètre de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA).
H - Le périmètre
Préalablement à la création de la CASA, une réflexion a été entamée par un certain nombre de
communes autour de Sophia Antipolis, visant à définir un territoire le plus pertinent possible, qui puisse
permettre d’appréhender, à une échelle adaptée, les problèmes les plus préoccupants auxquels les
communes sont confrontées, tels que l’habitat, les déplacements, l’emploi, l’environnement, etc...
Ce territoire, essentiellement basé sur une complémentarité et une solidarité entre communes du
littoral, du Moyen-Pays et du Haut-Pays, présente cinq atouts majeurs :
1. Son originalité : organisée en «profondeur», alliant le littoral aux Moyen et Haut-Pays, la
Communauté d’Agglomération offre un territoire extrêmement varié.
2. Sa richesse : la technopole de Sophia Antipolis, moteur économique incontestable et
prestigieux se trouve adossé à un territoire bien identifié.
3. Son potentiel : un ensemble économique traditionnel, même s’il est insuffisamment exploité,
qui peut bénéficier de synergies importantes à révéler.
4. Sa beauté : un territoire tout à fait exceptionnel mais fragile qui exige un type de
développement respectueux de l’environnement et des sites.
5. Son patrimoine : espaces vierges, paysages remarquables, villages anciens, hauts lieux
culturels,... confèrent à ce territoire toute son authenticité.
La réflexion initialement engagée sur la base de 14 communes a été étendue à 16 communes :
Antibes Juan-Les-Pins, Biot, Caussols, Châteauneuf, Courmes, Gourdon, La Colle-sur-Loup, Le
Bar-sur-Loup, Le Rouret, Opio, Roquefort-Les-Pins, Saint-Paul, Tourrettes-sur-Loup, Valbonne
Sophia Antipolis, Vallauris Golfe-Juan,Villeneuve-Loubet.
I - La charte
Le projet que les communes ont décidé de bâtir ensemble dans le cadre de la future Communauté
d’Agglomération Sophia Antipolis s’articule autour d’une charte en 10 points qui a été adoptée le 2
juillet 2001 par l’ensemble des Maires présents.
CHARTE DE DÉVELOPPEMENT
I. Une communauté reposant sur le volontariat des communes
La Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis est l’aboutissement d’une adhésion
volontaire des communes qui la composent, à la réserve près du respect de la loi en ce qui
concerne la nécessaire continuité territoriale, un volontariat qui repose sur un véritable projet de
développement partagé.
II. Une «communauté de destin» fondée sur la solidarité
La solidarité ne s’exprime complètement qu’à travers un double partage : celui des fruits attendus
d’un projet commun comme des contraintes générées par sa mise en œuvre, notamment en terme
d’habitat et d’équipements.
III. Un projet commun garant des identités et des cultures locales
La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis est riche de la diversité et de la complémentarité
des espaces ruraux et urbains de notre territoire. La valorisation de cette richesse passe par une
préservation attentive du patrimoine environnemental et des multiples identités et vocations agricoles
qu’il a inspirées.
IV. LES équipements structurants d’intérêt Communautaire
La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis doit (prioritairement) s’attacher à la réalisation
d’équipements structurants bénéficiant à l’ensemble des communes ou une partie d’entre elles.
La satisfaction de l’intérêt communautaire est sa vocation première. Cependant, en vertu du
principe de solidarité et par le biais de la dotation de même nom, l’intervention de la Communauté
d’Agglomération pourra également permettre la création d’équipements essentiels au devenir des
communes qui n’auraient pas les moyens, à elles seules, d’en assumer la charge.
V. Un développement économique maîtrisé
La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis entend promouvoir un développement économique
raisonné, c’est à dire un développement économique dont les conséquences démographiques ne
participent pas à la fragilisation des équilibres sociaux et environnementaux. Un développement
économique au service des hommes et non le contraire. Dans cette perspective, elle s’attachera à
rechercher une croissance économique en mesure de faire reculer le chômage de tous les actifs de
notre territoire, y compris ceux d’entre-eux qui sont le moins qualifiés.
VI. Une politique de l’habitat équilibrée
La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis conduira une politique de l’habitat en parfaite
cohérence avec les demandes réellement exprimées par la population et les besoins des actifs. A cette
fin, elle mettra en place un Observatoire du Logement performant et opèrera, au travers notamment
du Schéma de Cohérence territoriale, une véritable coordination des documents de planification
communaux. Les communes contribueront à la mise en œuvre de la politique intercommunale de
l’habitat en fonction des besoins qui découlent du développement de la Communauté d’Agglomération
dans le respect des lois et des identités démographiques et spatiales de chaque ville et village ainsi
que dans le souci d’un aménagement équilibré de l’espace communautaire.
Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis mettra en œuvre une politique de la
ville qui intégrera les préoccupations sociales, urbaines et économiques de chacune des communes.
VII. Une priorité aux transports en commun
La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis fonde sa politique sur le développement prioritaire
des transports en commun dans le cadre d’une approche globale des déplacements. Les TCSP
(Transports en Commun en Site Propre) seront préférés chaque fois que cela se révèlera possible,
afin de tendre progressivement vers un maillage solide, cohérent et efficace de l’espace et des
équipements structurants. L’amélioration du réseau routier sera pensée de façon complémentaire à
l’expansion des transports en commun.
Enfin, la Communauté d’Agglomération œuvrera dans le sens d’une simplification de la configuration
des structures existantes.
VIII. Un partenariat fort avec l’ensemble des acteurs institutionnels
La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis ne peut se faire sans les acteurs institutionnels
locaux. L’histoire et les spécificités de la technopole de Sophia Antipolis rendent légitime une
collaboration forte avec le Conseil général. Plus généralement, la Communauté d’Agglomération
s’attachera à mettre en place un partenariat avec l’État, la Région, les Chambres Consulaires et les
acteurs économiques locaux.
IX. Le respect des souverainetés communales
Les modalités de prise de décision au sein de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis
sont garantes de l’intérêt général des populations et du respect de l’identité des Communes. La
reconnaissance d’un intérêt communautaire sera opérée au cas par cas, chaque fois que la mise
en œuvre d’une action nouvelle le nécessitera.
Elle sera subordonnée, lorsqu’il s’agira de réaliser un équipement communautaire, à l’accord formel
de la commune d’implantation.
X. Un projet communautaire évolutif
Le projet de développement intercommunal fera l’objet d’un bilan d’étape annuel pour confirmer et,
le cas échéant, réorienter les actions induites par sa mise en œuvre.
Ce travail sera complété par une évaluation périodique du projet qui permettra de s’assurer de
l’atteinte des objectifs par une mesure des résultats obtenus et d’apprécier les évolutions qu’il
importe de prendre en compte.
J - Les compétences
La Communauté d’Agglomération exerce de plein droit aux lieux et place des communes membres,
des compétences obligatoires et des compétences optionnelles au regard, pour la plupart d’entre
elles, de l’intérêt communautaire.
Ce dernier est déterminé pour chaque compétence à la majorité des 2/3 du conseil de Communauté
d’Agglomération. Il appartient à chaque conseil communautaire de définir et de préciser, à l’aide
de critères, la ligne de partage dans chaque domaine entre la compétence communautaire et la
compétence communale.
Le choix des compétences optionnelles est arrêté par décision des conseils municipaux des
communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création.
Les communes peuvent décider librement de transférer à la Communauté d’Agglomération d’autres
compétences que celles dont le transfert est imposé par la loi. Ce sont les compétences facultatives.
Définition de l’intérêt communautaire
Les communes membres entendent réaffirmer leur rôle essentiel dans la vie locale : la commune
est /et demeure le lieu normal des décisions de proximité. Il convient donc de déterminer quelles
sont les actions d’intérêt communautaire.
«La reconnaissance d’un intérêt communautaire est opérée au cas par cas, chaque fois que la mise
en œuvre d’une action nouvelle le nécessite. Elle est subordonnée, lorsqu’il s’agit de réaliser un
équipement communautaire, à l’accord formel de la commune d’implantation».
Sont d’intérêt communautaire les actions qui tendent à assurer une solidarité et un équilibre du
territoire de l’agglomération, pris dans son ensemble.
- Lorsque l’action menée par la communauté touche tout son territoire, qu’il s’agisse de
réseaux (assainissement, transports en commun,...), de l’élaboration de documents
d’urbanisme ou de dispositifs conçus à l’échelle de l’agglomération. (Observatoire de la
demande de logement, dispositifs contractuels mis en place dans le cadre de la politique de
vla ville, lutte contre la pollution de l’air, traitement des déchets,...).
- Lorsque l’action ne couvre pas l’ensemble du territoire, c’est-à-dire lorsqu’elle est localisée
dans une commune, elle est reconnue d’intérêt communautaire :
- Si elle tend à assurer un équilibre territorial et un renouvellement urbain au sein de
l’agglomération (action foncière, zones d’activités ou d’habitat,...),
- Si elle vise à satisfaire un besoin de la population du territoire (grand équipement/ sportif ou
culturel,...),
- Si son enjeu procède de la mise en œuvre d’une autre compétence communautaire (ex.
réalisation d’une voirie d’intérêt communautaire pour la desserte d’une zone d’activité
communautaire, création d’une réserve foncière,...).
Les compétences obligatoires
Il s’agit de déterminer dans chacune de ces quatre compétences les limites de délégations adaptées
aux spécificités du territoire.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
- Zones d’activité industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires
d’intérêt communautaire (création, aménagement, entretien et gestion).
- Actions de développement.
AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
- Schéma directeur et schéma de secteur.
- Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
- Organisation des transports urbains.
ÉQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT
- Programme local de l’habitat.
- Politique du logement, notamment du logement social.
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
POLITIQUE DE LA VILLE
- Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion
économique.
- Dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
Les compétences optionnelles
Le choix arrêté s’est porté sur les trois compétences suivantes :
VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
- Création ou aménagement et entretien de voiries d’intérêt co mmunautaire.
- Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
- Lutte contre la pollution de l’air.
- Lutte contre les nuisances sonores.
- Élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés (ou traitement et opérations
connexes seulement).
ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS
- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements d’intérêt communautaire.
K - Les dispositions financières
La principale ressource fiscale de la Communauté d’Agglomération est la Taxe Professionnelle
Unique (TPU).
Elle consiste en une unification progressive des taux des différentes communes de l’intercommunalité.
Avec un taux de taxe professionnelle de 16,45 %, notre commune est très proche du taux moyen
de la communauté (17 %).
En contrepartie de la perception de cette TPU, la communauté garantit à chaque commune une
attribution de compensation.
Cette attribution tient aussi compte du poids des charges éventuellement transférées de la commune
à la communauté.
Chaque commune a donc son produit de Taxe Professionnelle garanti sur les prochaines années
sur la base de 2001 et quels que soient les aléas qui pourraient subvenir (pertes de bases).
Selon les compétences exercées par la communauté, cette dernière peut aussi percevoir la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères.
La Taxe Professionnelle Unique ne constitue pas la seule ressource d’importance de la communauté.
La communauté dispose de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), pour financer des
projets d’intérêt commun et pourra aussi bénéficier de financements liés au Contrat État / Région.