degats des eaux - Cabinet LENFANT

QUELS SONT LES DÉGATS
D’EAU INDEMNISABLES ?
QUELQUES CONSEILS
PRATIQUES
Sont garantis en Cidre :
– infiltrations au travers des toitures, terrasses et ciels
vitrés,
– engorgement ou rupture de chénaux, gouttières ou
descentes d’eaux pluviales,
– fuites et ruptures de conduites d’eau et de chauffage
central,
– dégel des conduites et des appareils à eau (sauf négligence dans des appartements vides et non chauffés),
– fuites, ruptures et débordements d’appareils fixes (baignoires) ou mobiles (machines à laver) à effet d’eau,
– défaut d’étanchéité au pourtour des installations sanitaires lorsque la victime n’est pas en même temps le
responsable.
– Ne pas réparer les parties détériorées avant le passage de
l’expert, mais réparer immédiatement l’origine du sinistre
(ne pas s’inquiéter du passage jugé tardif de l’expert qui
souhaite constater les dommages lorsque leurs conséquences sont stabilisées).
– Prévenir le syndic ou le gérant lorsque l’origine des infiltrations incombe à l’immeuble ou lorsque ces infiltrations ont
provoqué des dommages immobiliers ou des dommages
dans les parties communes.
– Faire établir des devis de remise en état des parties dégradées avec les surfaces prises en compte et les coûts unitaires.
– Remettre en état les dommages dans le délai de deux ans, ou
plus selon police, suivant la survenance du sinistre pour percevoir l’indemnité complémentaire compensant l’abattement
appliqué initialement pour la vétusté (si la garantie valeur à
neuf a été souscrite).
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le Conseil supérieur de l’administration de biens (CSAB)
COLLECTION
“CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU
COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE”
C.S.A .B
CONSEIL SUPÉRIEUR
DE L’ADMINISTRATION DE BIENS
35, rue Washington - 75008 PARIS
Téléphone : 01 45 62 89 00 - Télécopie : 01 45 62 73 00
01.47.23.93.63
Exclusions :
– dégâts dus à l’humidité et à la condensation, phénomène de remontée d’eau par capillarité,
– frais d’accès, de remise en état ou de remplacement
des toitures, conduites et appareils à eau (sauf gel
intérieur),
– dégâts dus à un manque d’entretien manifeste ou à
une non-réparation rapide,
– dégâts causés en cas d’absence supérieure à trois
jours lorsque l’eau de l’appartement n’a pas été coupée.
QUE FAIRE
APRES UN
DEGAT DES EAUX ?
C I R NOV
Extensions de garanties possibles (hors Cidre) :
– refoulements d’égouts et infiltrations par conduites
souterraines,
– infiltrations par façades (sous réserve de justifier entre
temps de la réparation de celle-ci),
– coût de l’eau perdue,
– frais de recherche de fuites.
IMMEUBLES
COLLECTIFS
PRINCIPE
FONDAMENTAL
LA PRISE EN CHARGE
DES DOMMAGES
LA VICTIME DOIT ETRE
DIRECTEMENT INDEMNISÉE PAR
SON ASSUREUR,
QUEL QUE SOIT LE RESPONSABLE.
EST REGIE PAR LA CONVENTION CIDRE
QUI INTERVIENT POUR TOUT SINISTRE
METTANT EN CAUSE AU MOINS DEUX ASSUREURS.
L’initiative de l’expertise et du règlement du sinistre incombent à l’assureur du lésé, même si ce dernier dispose
d’une possibilité de recours contre un tiers responsable.
La victime ou le responsable d’un dégât d’eau doit déclarer le sinistre à son assureur dans les cinq jours suivant
celui où il en a eu connaissance. Il doit lui transmettre les
convocations des experts des autres assureurs, des éventuels experts judiciaires, ainsi que les assignations et
autres pièces de procédure.
Un constat amiable peut être utilisé (un volet pour l’assureur du lésé, un volet pour l’assureur du responsable et
un volet pour l’assureur du syndic).
L’assureur de l’immeuble
indemnise
– les dommages dans les parties communes,
– les dommages immobiliers dans les parties privatives (plâtre,
électricité, parquet), lorsqu’ils excèdent 1 500 F HT,
– sur recours de l’assureur de l’occupant, les dommages mobiliers dans les parties privatives lorsqu’ils excèdent 10 000 F
HT et qu’ils engagent la responsabilité de la copropriété.
L’assureur de l’immeuble renonce à recours contre
les copropriétaires, leur famille et domestiques, mais
pas contre les occupants (locataires ou amis logés gratuitement).
L’assureur de l’occupant
(copropriétaire ou locataire) indemnise
– les dommages immobiliers survenus dans son appartement
lorsqu’ils sont inférieurs à 1 500 F HT,
– les dommages mobiliers survenus dans son appartement.
.
Cas particulier des embellissements non effectués par
le locataire sinistré.
Ils ne sont indemnisés par l’assureur du locataire que si le
propriétaire ou son gérant signent un désistement en
faveur de ce dernier. Si le locataire quitte les lieux sans
remettre en état, les dommages seront pris en charge par
l’assureur de l’immeuble.