Sommaire - Collectivité de Saint

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NOTICE D’INCIDENCE DU PADD / ZONAGE REGLEMENTAIRE
Sommaire
Sommaire ........................................................................................................................................1 Notice d’incidence du PADD et du zonage réglementaire du PLU ............................................3 A. Compatibilité du PLU avec les documents-cadres de l’aménagement du territoire ..........3 le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) .....................................................................3 les Espaces Agricoles Protégés ................................................................................................3 B. Compatibilité du PLU avec les protections environnementales ..........................................4 le Conservatoire du Littoral........................................................................................................4 le Domaine Public Maritime (DPM) & Lacustre (DPL) ...............................................................5 les Espaces Remarquables du Littoral (L.146-6) ......................................................................5 les forêts publiques sous le régime forestier .............................................................................7 les Espaces Boisés Classés (EBC) ...........................................................................................8 les Arrêtés préfectoraux de Protection de Biotope (APB) .........................................................9 les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique (ZNIEFF) .....................10 la Réserve Naturelle de Saint-Martin (RNSM).........................................................................11 le site inscrit du Fort Louis .......................................................................................................12 la valeur agronomique des sols ...............................................................................................12 le patrimoine géologique remarquable ....................................................................................13 le patrimoine archéologique ....................................................................................................13 C. Compatibilité du PLU avec les schémas directeurs régionaux .........................................14 le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) ..............................14 le SRCAE (Schéma Régional Climat - Air - Energie) ..............................................................15 le PDEDMA (Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés)...........15 les installations classées au titre de la protection de l’environnement ....................................16 le SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique).........................................................16 D. Prise en compte des enjeux environnementaux par le PLU...............................................18 1. maîtriser l’étalement urbain, notamment sur les pentes du relief, et préserver l’intégrité et
la cohérence paysagère des espaces naturels en évitant tout morcellement ...................20 2. préserver les coupures d’urbanisation existantes et la sole agricole.................................21 3. préserver, voire restaurer, les continuités écologiques .....................................................22 4. gérer au mieux l’assainissement collectif et non-collectif pour éviter les rejets non-traités
vers les milieux naturels, étangs et lagunes ......................................................................23 5. préserver et mettre en valeur les étangs et salines, aussi bien sur les zones en eau que
sur leurs abords (limiter les terrassements et l’imperméabilisation des sols) ....................23 6. améliorer le réseau d’adduction d’eau potable ..................................................................23 7. renforcer et étendre la protection réglementaire de certains sites et espaces naturels ....24 8. développer la production des énergies renouvelables, dans le respect des populations,
des paysages et des écosystèmes naturels ......................................................................25 9. favoriser les transports en commun et les déplacements doux .........................................25 10. valoriser les espaces naturels aussi bien dans un objectif touristique que pour la qualité
du cadre de vie (espaces publics de proximité).................................................................25 11. poursuivre la rénovation des bourgs de Marigot et Grand Case, aménager et valoriser
les façades maritimes urbaines et les entrées de ville ......................................................26 12. veiller à la bonne intégration urbaine et paysagère des grands projets ainsi qu’à leur
faible émission de rejets polluants .....................................................................................26 Justification environnementale du PLU .....................................................................................27 Mesures réductrices et compensatoires ....................................................................................28 PLU DE SAINT-MARTIN - C2R ATELIER D’URBANISME / CARAÏBES PAYSAGES / ACSES - JANVIER 2015
Indicateurs de suivi de l’état de l’environnement......................................................................29 A. Préserver et valoriser les ressources naturelles .................................................................30 1. réduire la consommation d’énergie et améliorer la gestion de l’énergie........................30 2. améliorer la gestion de la ressource en eau et sa qualité .............................................30 3. éviter l’étalement urbain et favoriser la densité .............................................................30 4. préserver la sole agricole et les capacités de production ..............................................31 5. protéger et valoriser les écosystèmes et la biodiversité ................................................31 6. préserver et valoriser le patrimoine, les paysages et les identités locales ....................32 B. Améliorer la qualité de l’environnement local......................................................................33 7. améliorer l’hygiène et la santé .......................................................................................33 8. améliorer la gestion des risques naturels et technologiques .........................................33 9. améliorer la gestion des déchets ...................................................................................33 10. réduire l’impact des transports, améliorer la mobilité et l’accessibilité ..........................33 C. Favoriser l’attractivité et la diversité du territoire.................................................................34 PLU DE SAINT-MARTIN - C2R ATELIER D’URBANISME / CARAÏBES PAYSAGES / ACSES - JANVIER 2015
Notice d’incidence du Projet d’Aménagement
et de Développement Durables (PADD)
et du zonage réglementaire du PLU
Note préalable sur le contexte règlementaire à Saint-Martin :
- La COM de Saint-Martin a compétence pour créer son propre Code de l’Urbanisme, et a déjà
engagé cette démarche. Le PLU tiendra donc compte de la règlementation adoptée par le
nouveau Code de l’Urbanisme de Saint-Martin.
- La COM a la possibilité d’adapter le Code de l’Environnement, mais n’a pas engagé de
révision au moment de l’élaboration du PLU. Le PLU appliquera donc le Code de
l’Environnement existant au niveau national.
A. Compatibilité du PLU avec les documents-cadres de
l’aménagement du territoire
Selon la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains, 2000), le SAR (Schéma d’Aménagement
Régional) est le document directeur de l’aménagement du territoire. En l’absence de SCOT
(Schéma de Cohérence Territoriale), il s’applique directement à tout PLU qui doit impérativement
être compatible avec les orientations édictées au SAR.
Cependant, la COM de Saint-Martin n’a à ce jour élaboré ni SCOT, ni SAR. C’est donc le PLU qui
définira directement les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire à
l’échelle de la COM. Le PLU de Saint-Martin aura ainsi valeur de SAR, puisqu’il sera l’outil
principal de planification de l'aménagement du territoire.
le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM)
Les orientations du SAR sont généralement précisées par deux annexes thématiques :
• le SMVM (Schéma de Mise en Valeur de la Mer),
• les espaces agricoles protégés.
Le SMVM, annexe du SAR, n’a pas été élaboré à ce jour à Saint-Martin et n’impose donc pas de
directive particulière au PLU. En revanche, les lois nationales dont l’application territoriale est
habituellement précisée à travers le SMVM s’appliquent à Saint-Martin. Le PLU devra donc tenir
compte de ces lois, et au besoin préciser leur application territoriale selon les termes du nouveau
Code de l’Urbanisme de Saint-Martin (v. ERL).
les Espaces Agricoles Protégés
! v. SMVM
PLU DE SAINT-MARTIN - C2R ATELIER D’URBANISME / CARAÏBES PAYSAGES / ACSES - JANVIER 2015
B. Compatibilité du PLU avec les protections environnementales
le Conservatoire du Littoral
Le Conservatoire du Littoral est propriétaire de 629 ha de terrains à Saint-Martin, localisés à la
Baie de l’Embouchure, Red Rock, les îlets Pinel et Tintamarre, la Pointe du Bluff et le Mont
Fortune. Il a également été désigné comme affectataire des zones de 50 Pas Géométriques sur
les secteurs de Babit Point et Grand Case (Bell Point, Anse Guichard et Anse Heureuse), ainsi que
de 14 étangs et lagunes de la partie française de l’île (seule la vasière de Galisbay n’a pas été
affectée au Conservatoire). Ces acquisitions et affectations constituent une protection d’une
grande force juridique puisque le Conservatoire du Littoral a la pleine jouissance foncière de ses
terrains, ayant ainsi la capacité de définir une gestion raisonnée susceptible de sauvegarder
l’aspect naturel et la richesse écologique des espaces littoraux concernés. En outre, cette
protection s’inscrit sur le long terme puisque tout terrain foncièrement acquis ou affecté au
Conservatoire du Littoral devient incessible à un tiers.
Tous les terrains du Conservatoire du Littoral sont affectés en zones naturelles par le plan de
zonage du PLU, ce qui est conforme aux orientations de cet établissement public. L’unique
empiètement ponctuel des zones urbaines sur le foncier du Conservatoire est minime (2,7 ha, soit
0,5 % du foncier du Conservatoire du Littoral) et correspond a une parcelle déjà bâtie en arrière de
la Pointe du Galion (zonage à vocation touristique). Le PLU se conforme donc à la réalité de
terrain, comme recommandé par la Loi ENE (dite « Grenelle 2 »), sans empiéter davantage sur les
espaces protégés par le Conservatoire du Littoral.
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le Domaine Public Maritime (DPM) & Lacustre (DPL)
Saint-Martin ne comporte pas de Domaine Public Lacustre (DPL), mais comporte quelques
terrains appartenant au Domaine Public Maritime (DPM), principalement aux abords de Marigot
(Baie de la Potence / Etang de la Pointe de l’Arboretum, près de Simpson Bay). Ces terrains du
DPM appartenaient à l’Etat (qui cherchait généralement à maintenir leur vocation naturelle), mais
ont été transférés à la COM de Saint-Martin lors de sa création en 2007. La COM peut donc
désormais décider de leur usage, tant que cela ne contrarie pas d’éventuelles autres protections.
Le statut spécifique de ces terrains n’est donc plus vraiment à considérer comme une contrainte
réglementaire ou le support de politiques de protection de l’environnement.
les Espaces Remarquables du Littoral (L.146-6)
La Loi Littoral (n°86-2 du 3 janvier 1986) donne un cadre légal à la protection des espaces et à la
maîtrise de l’urbanisation sur le littoral français. Une bande littorale de 100 m de largeur y est tout
particulièrement protégée, en-dehors des zones urbaines. Aux Antilles, cette bande se superpose
aux 50 pas géométriques qui font l’objet d’une attribution et d’une gestion spécifiques.
La circulaire du 20 Juillet 2006 stipule qu’il appartient aux collectivités, lors de l’élaboration
de leur Plan local d’urbanisme, d’identifier et de fixer les limites des Espaces Remarquables
du Littoral (ERL) qui devront être soumis à l’article L.146-6 du Code de l’Urbanisme, issu de
la Loi Littoral. A ce titre, ne pourront être admis dans ces zones que les aménagements
légers nécessaires à l’exercice d’activités traditionnelles ou à l’ouverture au public, ainsi
que les travaux visant à la conservation de ces milieux.
Généralement, le SMVM qui précise le SAR, identifie les Espaces Remarquables du Littoral (ERL)
pressentis à l’échelle régionale (au 1/50 000e). Les documents d’urbanisme communaux doivent
ensuite affiner et actualiser les périmètres proposés par le SMVM (et donc au besoin les rectifier
ou les compléter), après étude à l’échelle locale de la valeur patrimoniale réelle de ces espaces.
Le territoire de la COM se trouve toujours soumis à la Loi Littoral, dont les principales traductions
sont reprises dans le nouveau Code de l’Urbanisme de Saint-Martin. En l’absence de SMVM
valide pour le territoire de Saint-Martin, le PLU devra directement préciser l’application territoriale
de la Loi Littoral, en délimitant les périmètres retenus pour les ERL.
La délimitation des Espaces Remarquables du Littoral de Saint-Martin se base sur les données
existantes susceptibles de démontrer la valeur patrimoniale des espaces concernés, que ce soit
sur le plan écologique (floristique et faunistique), géologique, culturel ou paysager. A ce titre, ont
été pris en compte :
- les données de la Réserve Naturelle de Saint-Martin,
- les inventaires et les périmètres de ZNIEFF,
- les éléments de diagnostic du PLU (patrimoine naturel, analyse paysagère).
Après vérification de leur intégrité naturelle, ont été intégrés au sein des Espaces Remarquables
du Littoral de Saint-Martin :
- les terrains du Conservatoire du Littoral (dont les étangs et lagunes),
- les anciens Espaces Boisés Classés (EBC) du POS situés sur le littoral,
- les massifs boisés littoraux identifiés comme éléments patrimoniaux au titre des paysages,
- tous les îlets.
Le périmètre des ERL apparaît dans les annexes graphiques du PLU. Il s’agit d’une contrainte
d’urbanisme qui se surimpose au zonage réglementaire (quelque soit la zone d’affectation du
terrain). Malgré tout, la cohérence du document veut que les Espaces Remarquables du Littoral
soient classés en zonage N du PLU, ce qui est systématiquement le cas ici.
Au total, sont ainsi classés en ERL 801 ha de terrains littoraux à Saint-Martin, soit 32% des zones
naturelles (N) du PLU. C’est presque 3 fois plus que ce qui apparaissait au SMVM de 2001
(299 ha). Cela témoigne d’une volonté forte du PLU d’inscrire la protection des espaces naturels
littoraux dans le long terme, en assurant une pleine cohérence entre la réglementation du droit des
sols et les diverses protections environnementales (Réserve Naturelle, Conservatoire du Littoral,
etc.). En intégrant les anciens Espaces Boisés Classés (EBC) du POS de 2002, cette délimitation
des ERL assure également la continuité des mesures de protection des boisements côtiers au sein
des documents d’urbanisme de la Collectivité.
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les forêts publiques sous le régime forestier
Le régime forestier, instauré par le Code Forestier, continue à s’appliquer à Saint-Martin, mêmes’il
ne concerne qu’une faible part du territoire de la collectivité. La FDL (Forêt Domaniale du Littoral) y
occupe une superficie de 69 ha, couvrant la quasi-totalité des 50 Pas géométriques situés sur les
îlets de Saint-Martin (Ilet Tintamarre, une partie de l’Ilet Pinel, les deux Clefs, l’îlet face à la Pointe
de l’Embouchure, le Rocher de l’Anse Marcel, Crowl Rock et le Grand Ilet de Simpson Bay). Ces
boisements sont gérés par l’ONF ; cette modalité ne constitue pas une protection des milieux au
sens juridique du terme, mais elle assure leur gestion durable et leur sauvegarde au quotidien.
C’est l’une des principales missions de l’ONF sur ces zones. Le zonage du PLU de Saint-Martin
est conforme avec les orientations concernant les forêts publiques en classant l’intégralité de ces
espaces en zones naturelles (N).
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les Espaces Boisés Classés (EBC)
Le POS de 2002 délimitait des Espaces Boisés Classés (EBC). Par principe, il est préférable que
des espaces boisés qui ont été jugés patrimoniaux avant, restent protégés dans les nouveaux
documents d’urbanisme s’ils sont toujours boisés (sans dégradation ni atteinte). C’est le cas pour
le PLU de Saint-Martin dont le plan de zonage maintient en zone naturelle (N) l’ensemble des EBC
définis par le POS de 2002. Ils sont également tous intégrés dans la nouvelle délimitation des
Espaces Remarquables du Littoral (ERL) du PLU afin d’assurer plus fermement leur protection.
En revanche, le PLU définit au sein de ses annexes graphiques de nouveaux Espaces Boisés
Classés dont l’objectif est de protéger le plus fermement possible les boisements forestiers des
hauteurs centrales de l’île (massif de Pic Paradis). La Collectivité de Saint-Martin réfléchit depuis
plusieurs années à la manière de protéger et de valoriser ce massif forestier. La création d’une
réserve forestière est en cours d’étude avec les services de l’ONF, mandatés pour cette mission.
En attendant la mise en place effective de cette réserve, il apparaît nécessaire d’assurer la
préservation ferme de ces reliefs forestiers et les Espaces Boisés Classés s’y prêtent bien.
Le périmètre des Espaces Boisés Classés (EBC) apparaît dans les annexes graphiques du PLU.
Il s’agit d’une contrainte d’urbanisme qui se surimpose au zonage réglementaire (quelque soit la
zone d’affectation du terrain). Malgré tout, la cohérence du document veut que les Espaces Boisés
Classés soient intégrés dans le zonage naturel (N) du PLU, ce qui est systématiquement le cas ici.
Au total, les EBC du PLU de Saint-Martin couvrent 578 ha, soit 23% des zones N du PLU. En
cumulant les surfaces classées en ERL et en EBC, ce sont donc 1380 ha qui sont protégés de
manière ferme et volontaire par le PLU, soit 55% des zones N du PLU. C’est presque 4 fois plus
que la surface cumulée couverte par les EBC du POS de 2002 et les ERL proposés par le SMVM
de 2001 (349 ha au total). Ce classement en EBC constitue un engagement fort de la Collectivité
dans la volonté de protéger ces milieux naturels sur le long terme et offre des bases solides pour
bâtir un projet global d’aménagement comprenant à la fois des objectifs de préservation et
d’accueil du public, comme envisagé dans l’étude de l’ONF.
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les Arrêtés préfectoraux de Protection de Biotope (APB)
Les Arrêtés préfectoraux de Protection de Biotope (APB), régis par le Code de l’Environnement,
sont toujours applicables à Saint-Martin. Les 15 étangs et lagunes de la partie française de SaintMartin (206 ha au total) sont protégés par un Arrêté préfectoral de Protection de Biotope en date
du 28/08/2006. Cet arrêté interdit toute intervention susceptible de modifier l’état naturel des
étangs (14 de ces étangs étant par ailleurs protégés par le Conservatoire du littoral). Le zonage du
PLU est conforme avec cet arrêté puisqu’il classe les 15 étangs et lagunes de la partie française
de Saint-Martin en zones naturelles (N), sans empiètement des zones urbaines.
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les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique
(ZNIEFF)
Les ZNIEFF ne sont pas de réels dispositifs de protection des milieux naturels. Ce sont des
inventaires de la biodiversité végétale et animale qui témoignent de la richesse d’un milieu naturel
soit en tant que groupement original (ZNIEFF de type 2), soit comme habitat d’une ou plusieurs
espèces rares ou remarquables (ZNIEFF de type 1).
À Saint-Martin, on compte 4 ZNIEFF de type 1 (massif de Red Rock, massif de Pic Paradis, Ilet
Tintamarre, Babit Point) ainsi qu’une ZNIEFF Mer située à Tintamarre. Ces inventaires ZNIEFF,
pour une superficie terrestre globale de 596 ha, démontrent la richesse, la diversité et la
patrimonialité des écosystèmes présents sur le territoire de la collectivité. En tant que tels, les
espaces concernés doivent être préservés autant que possible par le PLU, même si ce n’est pas
une contrainte réglementaire réelle. C’est le cas pour le PLU de Saint-Martin, à l’exception de trois
petits secteurs d’empiètement liés aux parcelles exploitées par la décharge de Grandes Cayes
(ZNIEFF de Red Rock) et par la carrière de Hope Hill (ZNIEFF de Pic Paradis) d’une part, et au
secteur déjà urbanisé au pied du Pic Paradis d’autre part. Partout ailleurs, les périmètres des
ZNIEFF sont intégrés dans les zones naturelles (N) du PLU. Ils sont même en grande partie
intégrés dans les Espaces Remarquables du Littoral (ERL) (ZNIEFF de Red Rock, de l’Ilet
Tintamarre et de Babit Point) ou les Espaces Boisés Classés (EBC) (ZNIEFF de Pic Paradis) qui
sont définis par le PLU. Ainsi donc, non seulement le PLU est en conformité avec les objectifs des
ZNIEFF, mais il va même au-delà en leur offrant un statut de protection ferme (ERL ou EBC), ce
qui fait défaut à de très nombreuses ZNIEFF ailleurs en Guadeloupe.
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la Réserve Naturelle de Saint-Martin (RNSM)
La Réserve Naturelle est une protection réglementaire régie par le Code de l’Environnement ;
cette règlementation continue donc à s’appliquer à Saint-Martin.
La Réserve Naturelle Nationale de Saint-Martin a été créée par le décret ministériel n° 98-802 du
3 septembre 1998 pour protéger les milieux côtiers les plus remarquables de Saint-Martin. Surtout
maritime, elle inclut aussi une partie lacustre et terrestre. L’AGRNSM (Association Gestionnaire de
la Réserve Naturelle de Saint-Martin) assure la gestion des espaces inclus dans la réserve et veille
au respect de la réglementation prévue pour assurer la protection de ces milieux (règlementation
des usages, des loisirs, de la circulation, etc.).
Au total, la RNSM couvre 3120 ha de surface maritime ainsi que les parties terrestres littorales
attenantes à la zone maritime protégée, sur une surface terrestre globale de 246 ha. La partie
maritime de la RNSM n’est pas concernée par le zonage du PLU, puisque par définition le PLU n’a
pas vocation à définir des zonages marins. Les zones terrestres de la RNSM, pour leur part, sont
incluses dans le foncier du Conservatoire du Littoral et sont donc, de fait, inconstructibles (v. cidessus). Le zonage réglementaire est intégralement conforme avec ce statut, classant la totalité
des parties terrestres de la RNSM en zones naturelles (N).
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le site inscrit du Fort Louis
Les Sites Inscrits sont régis par le Code de l’Environnement ; cette règlementation continue donc
à s’appliquer à Saint-Martin qui compte un site inscrit au titre des monuments naturels et des sites
(loi de 1930), couvrant un périmètre de 7 ha autour du Fort Louis, à Marigot. Ce site a été inscrit
en 1984 dans l’objectif de préserver l’ensemble remarquable formé par le Fort, élément important
du patrimoine historique de Saint-Martin, et le morne qui le supporte, resté boisé au sein du bourg
de Marigot et offrant une mise en scène intéressante du Fort.
La procédure d’inscription, visant à favoriser un développement harmonieux des sites concernés,
n’impose pas leur inconstructibilité. Elle implique uniquement que les nouveaux projets soient
soumis, avant leur réalisation, à l'avis simple de l'Architecte des Bâtiments de France ; le respect
de cet avis est ensuite laissé à l’appréciation de la commune. Le zonage du PLU de Saint-Martin
est conforme avec ces orientations puisqu’il protège et classe en tant que zone naturelle (N) ce qui
constitue la partie exceptionnelle du site inscrit (le fort et son morne boisé), tout en laissant le
pourtour du morne (d’ores et déjà largement urbanisé) en zonage urbain (U).
la valeur agronomique des sols
Le SAR de la Guadeloupe préconise le maintien intégral de la sole agricole du département.
Saint-Martin n’est plus soumis au SAR de Guadeloupe ni à ses préconisations depuis 2006. Pour
autant, cet objectif de protection des terres agricoles a été rappelé et confirmé par la loi de
modernisation de l'agriculture (LMAP) du 27 juillet 2010. Cette loi impose la création d’une
Commission Départementale de Consommation de l'Espace Agricole (CDCEA) afin de limiter la
consommation d'espace agricole et naturel. Cette commission a vu ses compétences étendues
aux espaces naturels par la Loi AVENIR du 13 octobre 2014, la CDCEA devenant dès lors
CDPENAF (Commission Départemental de protection des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers). La CDPENAF émet un avis obligatoire lors de l'élaboration de schéma de cohérence
territoriale (SCOT) et de plan local d'urbanisme (PLU) hors périmètre de SCOT, ce qui est le cas à
Saint-Martin. La COM n’étant plus dans la juridiction opérationnelle de la CDPENAF de
Guadeloupe, une CDPENAF spécifique à Saint-Martin a été mise en place et devra se prononcer
sur le projet de PLU et de zonage réglementaire.
Dans ce contexte, la DAAF (Direction de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt) a intégré
dans le porter à connaissance des communes la carte de la valeur agronomique des sols de
manière à ce que les PLU tiennent compte au mieux du potentiel agricole des territoires
concernés. Cependant, cette cartographie n’existe pas à Saint-Martin et le PLU n’a donc pas
d’éléments tangibles pour vérifier l’opportunité du zonage réglementaire. Pour autant, le PLU dans
son ensemble (PADD et zonage) est orienté pour une protection maximale des terres agricoles de
l’île, dans l’esprit des orientations régionales et nationales. D’ailleurs, le plan de zonage fait
apparaître une surface totale des zones A à hauteur de 437 ha, soit presque 1,5 fois les surfaces
identifiées Nc au POS de 2002 (+42%). Ces chiffres démontrent clairement la volonté de la
Collectivité de Saint-Martin en faveur de l’agriculture et son soutien aux filières de productions
locales (notamment l’élevage et le petit maraîchage avec des circuits courts de distribution).
le patrimoine géologique remarquable
Entre 2003 et 2007, le BRGM a procédé à l’inventaire des sites géologiques remarquables de la
Guadeloupe, à laquelle le territoire de Saint-Martin était alors rattaché administrativement. En effet,
l’archipel de Guadeloupe abrite un patrimoine géologique de grande valeur, avec une grande
diversité de sites, parfois uniques témoins des phénomènes qui ont régi la formation des Petites
Antilles. Parmi les 33 sites géologiques remarquables identifiés par le BRGM, un site est localisé
sur le territoire de Saint-Martin. Il s’agit du site bipolaire de Devil’s Hole et la Pointe du Bluff,
géosite dont l’intérêt patrimonial, évalué à 2 étoiles (3 étoiles maximum dans la notation), concerne
essentiellement la géologie générale. Ce site remarquable sur le plan géologique mérite d’être mis
en valeur et rendu compréhensible pour le public. Le patrimoine géologique remarquable ne
constitue toutefois pas une contrainte réglementaire pour le PLU de Saint-Martin, d’autant plus que
ces deux sites sont déjà inclus dans le foncier du Conservatoire du Littoral (donc, de fait,
inconstructibles - v. ci-dessus) et classés en espaces naturels par le plan de zonage.
le patrimoine archéologique
Le zonage archéologique répertorie les secteurs susceptibles de revêtir un intérêt archéologique à
Saint-Martin. Il ne constitue pas une contrainte réglementaire pour le PLU de Saint-Martin, y
compris pour le plan de zonage. En effet, les sites cartographiés peuvent tout à fait être voués à
une urbanisation future, à condition de prévoir des fouilles préventives avant le début des travaux
d’aménagement et de construction.
C. Compatibilité du PLU avec les schémas directeurs régionaux
le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux)
Le SDAGE de Guadeloupe a été révisé en 2009 (adopté par le Comité de Bassin de Guadeloupe
le 25 novembre 2009). Il établit un diagnostic de l’état de la ressource en eau et préconise des
orientations d’aménagement et de gestion. Le SDAGE est élaboré sur la base de la délimitation
des bassins hydrographiques. Saint-Martin fait partie intégrante du bassin hydrographique de la
Guadeloupe et le SDAGE de Guadeloupe s’applique donc toujours à la COM de Saint-Martin.
Le SDAGE précise la situation de Saint-Martin en soulignant que l’île ne dispose pas d’eaux de
surface permettant la production d’eau potable et que celle-ci est donc produite en intégralité à
partir d’un captage en mer et d’une usine de désalinisation (Gallisbay). La ressource de la nappe
souterraine est quant à elle méconnue et quasiment inutilisée (seuls quelques puits privés), même
s’il n’y a pas de doute quant au bon état de la nappe souterraine en 2015 au vu de la faible part de
l’agriculture sur le territoire (pas d’impact des intrants chimiques).
Selon le SDAGE (relevés ARS), la qualité des eaux de baignade est excellente, à l’exception de
deux sites (Grandes Cayes Nord et Baie de Grand Case). En revanche, l’état écologique actuel
des eaux côtières est supposé moyen et un doute subsiste concernant le bon état des eaux
côtières en 2015, à la fois pour l’état chimique et l’état écologique. Les objectifs fixés par le
SDAGE pour ces eaux côtières sont :
- l’atteinte du bon état chimique à l’horizon 2015, via la suppression des polluants potentiels
liés à la décharge ;
- l’atteinte du bon état écologique à l’horizon 2027, via la maîtrise des risques en matière de
nutriments (gestion de l’assainissement) et hypersédimentation (gestion de l’érosion et des
eaux pluviales).
Afin d’atteindre ces objectifs, le SDAGE préconise un certain nombre de mesures. Certaines
d’entre elles sont des mesures génériques concernant l’ensemble des bassins versants de
Guadeloupe :
- élaborer un Schéma directeur AEP, avec diagnostic de rendements (mesure de base) ;
- mettre en place un SPANC (mesure de base) ;
- réaliser un schéma directeur des eaux pluviales et des bassins tampons en conséquence
(mesure complémentaire).
Le SDAGE émet par ailleurs des recommandations plus spécifiques à Saint-Martin :
- réaliser un plan de protection du point de captage en mer vis-à-vis d’un risque de pollution
ponctuelle ;
- mener une étude pour améliorer la connaissance de la nappe souterraine pour déterminer
le potentiel d’exploitation éventuel et la qualité de cette ressource (étude en cours) ;
- inventorier et régulariser les prélèvements en nappe par les particuliers (en cours) ;
- renouveler le réseau de distribution d’eau potable afin de restreindre les fuites ;
- étendre le réseau d’assainissement collectif pour les zones urbaines denses, raccorder les
minis-stations en dysfonctionnement au réseau collectif ;
- améliorer les STEP sur les zones agglomérées existantes, réhabiliter les STEP de Quartier
d’Orléans et de la Pointe du Canonnier ;
- améliorer le traitement des rejets de STEP de plus de 10 000 équivalent-habitants afin de
limiter les risques d’eutrophisation des eaux littorales ;
- maîtriser les pollutions liées à la décharge (finir de mettre aux normes l’ISDND) et à la
carrière (aménagements à prévoir) ;
- réaliser des audits environnementaux sur les principales zones d’activités (Bellevue, PLU DE SAINT-MARTIN - C2R ATELIER D’URBANISME / CARAÏBES PAYSAGES / ACSES - JANVIER 2015
-
Concordia, Galisbay, Grand Case / Hope Estate, la Savane) afin d’établir quels sont les principaux émetteurs de micropolluants ;
lutter contre l’érosion des sols afin de réduire les risques d’hypersédimentation ;
préserver les zones humides (étangs et lagunes, déjà couverts par un APB).
La majorité de ces préconisations ne sont pas directement du ressort des documents directeurs
d’urbanisme et devront faire l’objet de dispositions spécifiques (déjà engagées pour une part).
Pour autant, le PLU de Saint-Martin est conforme au SDAGE en préconisant des formes urbaines
compactes qui sont traduites par des secteurs constructibles (zones U et AU) concentrés autour
des pôles urbains existants. La limitation de la constructibilité du foncier en-dessous de la cote
limite des 100m d’altitude (motivée par des raisons techniques liées aux capacités du réseau AEP)
est un gage de limitation du mitage du territoire et de l’étalement urbain, tout comme l’affirmation
des coupures d’urbanisation (zones A et N) entre les quartiers existants.
En outre, le PLU tient compte des aléas d’inondations, principalement concentrés sur le secteur
de Quartier d’Orléans, en classant en zone d’aménagement global (zonage AU) la zone amont de
la plaine afin de laisser la possibilité de mettre en place ultérieurement les dispositifs adéquats de
gestion des crues de la ravine (probables bassins de rétention et/ou d’écrêtage).
le SRCAE (Schéma Régional Climat - Air - Energie)
En application des lois Grenelle, la COM est tenue de réaliser un SRCAE, outil principal de
coordination et de territorialisation de la politique du Grenelle de l’Environnement sur le territoire.
Ce document-cadre, qui s’impose au PLU, fixe à l'échelon du territoire régional les orientations
permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter en matière de
réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), de lutte contre la pollution atmosphérique,
d’amélioration de la qualité de l’air, de maîtrise de la demande énergétique, de développement des
énergies renouvelables et d’adaptation au changement climatique. Le SRCAE définit dans ces
domaines des objectifs à l’horizon 2020, compatibles avec les engagements européens et
nationaux.
A Saint-Martin, le SRCAE n’est pas encore réalisé et n’impose donc pas de directive particulière
au PLU. Néanmoins, le PADD de Saint-Martin a cherché à suivre une politique conforme aux
directives généralement imposées par ces documents-cadres, dans « l’esprit » des lois Grenelle.
le PDEDMA (Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers
et Assimilés)
En application de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux
installations classées pour la protection de l'environnement, la COM est tenue de réaliser un
PDEDMA. Ce document-cadre, qui s’impose au PLU, décline la politique de gestion et de
valorisation des déchets à l’échelon départemental. Il fixe les objectifs à atteindre en termes de
collecte, recyclage, valorisation et élimination des déchets, ces objectifs devant être compatibles
avec les directives européennes et nationales. Puis le PDEDMA définit et programme les actions à
engager à 5 et 10 ans, notamment les collectes et équipements à mettre en œuvre, pour parvenir
à ces objectifs.
A Saint-Martin, le PDEDMA n’est pas encore réalisé et n’impose donc pas de directive particulière
au PLU. Néanmoins, le PADD de Saint-Martin a cherché à suivre une politique conforme aux
directives généralement imposées par ce type de document-cadre.
les installations classées au titre de la protection de l’environnement
La réglementation liée aux ICPE (Installations Classées au titre de la Protection de
l’Environnement), instituée par le Code de l’Environnement, s’applique à Saint-Martin comme sur
le reste du territoire national, sous le contrôle de la DEAL Guadeloupe. Il existe 9 ICPE sur le
territoire de Saint-Martin :
- Blanchard SARL (Carrière de Hope Hill),
- Blanchard SARL (dépôt explosif),
- Caribbean Industrial Gases (ISDND),
- EDF Saint-Martin (ex ESM) : Centrale électrique thermique,
- Verde (décharge ISDND),
- GEDC SAS (ex. Savane Service) : Dépôts de pétrole, produits dérivés ou gaz naturel,
- Illicite Harrigan (Oyster Pond),
- Moon Light Fireworks : Fabrication de poudres et explosifs,
- UCDEM : Production d’eau,
Aucune de ces ICPE n’est concernée par la directive européenne SEVESO (directive 96/82/CE).
Ces exploitations ne sont donc pas considérées comme des sites présentant des risques majeurs
d’ordre industriel ou technologique. Pour autant, il est préférable de ne pas inclure ces activités
dans des secteurs urbains si elles n’y sont pas déjà intégrées, ceci afin d’éviter les nuisances de
voisinage (bruit, poussières, etc.). C’est le principe qui a été suivi par le zonage du PLU de SaintMartin. Au-delà de l’aspect foncier, ces installations sont suivies régulièrement par les services de
l’Etat (inspection des ICPE, DEAL) et les modalités de leur exploitation ne sont pas du domaine
réglementaire du PLU.
En outre, 33 sites de Saint-Martin apparaissent sur les listes BASIAS du ministère de
l’environnement (sites potentiellement pollués). Six de ces sites correspondent à des installations
classées pour l’environnement. Pour autant, seule la centrale électrique EDF figure dans la liste
BASOL (sites où une pollution des sols a été constatée) et doit ainsi faire l’objet d’une démarche
spécifique des services de l’Etat. Cela sous-entend que les autres sites ne représentent qu’une
menace réelle assez faible pour l’environnement et la santé publique. La centrale EDF elle-même
n’est d’ailleurs pas classée comme site SEVESO, ce qui signifie qu’elle ne présente pas de risque
industriel majeur. En outre elle est déjà intégrée à ce jour dans un zone industrialo-portuaire dont
la vocation n’est pas remise en question par le PLU.
le SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique)
Le SRCE est un document directeur émanant de la Loi Grenelle (2007), précisée par la loi ENE
(Engagement National pour l’Environnement, dite « Loi Grenelle 2 », 2010). Il n’a pas encore été
mis en place à Saint-Martin. Pour autant, même en l’absence du SRCE, la loi ENE s’applique à
Saint-Martin comme ailleurs sur le territoire national, notamment à travers la nécessité de définir et
préserver la « trame verte et bleue », c’est-à-dire les continuités écologiques, en site terrestre
(trame verte) ainsi qu’aux abords des cours d’eau (trame bleue).
Le PADD de Saint-Martin intègre une cartographie de la trame verte et bleue et prend donc bien
en compte cette problématique conformément à la loi Grenelle 2. Y est identifié le réseau
d’espaces naturels existants et que le PLU s’engage à préserver (zonage N).
Sur le principe, il s’agit de maintenir les milieux naturels supports d’échanges biologiques depuis
les sommets des reliefs (massif du Pic Paradis, hauteurs de Red Rocks, massif des Deux Frères,
etc.) jusqu’à la mer via des corridors régulièrement répartis à travers le territoire. Ces corridors
peuvent être continus ou en « sauts de puces », c’est-à-dire concrétisés par le maintien d’îlots de
nature peu distants les uns des autres. C’est ce qui se passe par exemple au niveau de
l’agglomération urbaine de Marigot, trop densément bâtie à ce jour pour maintenir des trames
vertes continues. Cette trame verte est supportée par des espaces naturels classés N au zonage
du PLU, mais elle peut reposer aussi sur certains secteurs sur des espaces agricoles. En effet, ces
derniers permettent aussi les échanges biologiques, notamment dans le cas de petites parcelles
d’élevage ou de maraîchage, bordées de haies et peuplées d’arbres isolés comme c’est le cas à
Saint-Martin.
La trame bleue n’est pas dissociée dans le PLU de Saint-Martin étant donnée la faiblesse du
réseau hydrographique et des ripisylves qui accompagnent les cours d’eau. Elle est donc
mutualisée avec la trame verte au sein d’une approche globale des continuités écologiques. En
revanche, les éléments de cette trame bleue ont une place importante dans la trame verte et bleue
globale, notamment à travers les nombreux étangs côtiers qui représentent des réservoirs majeurs
de biodiversité sur l’île.
D. Prise en compte des enjeux environnementaux par le PLU
Les grandes orientations du PADD peuvent être résumées comme suit :
• prendre en compte la géographie bipartite du territoire (Saint-Martin et Sint-Maarten) pour
tendre vers une cohérence territoriale globale (bipolarité Marigot / Phillipsburg) ;
• rééquilibrer les quartiers pour minimiser les déplacements et améliorer la qualité de vie dans
chaque pôle urbain sans pour autant favoriser l’extension spatiale de chaque pôle ;
• contenir l’urbanisation future et prévenir le bourgeonnement de nouveaux pôles ;
• mailler et relier les polarités urbaines par l’organisation d’un réseau de transport en commun,
la restructuration du réseau viaire et la création de voies nouvelles ;
• trouver un équilibre entre les équipements à vocation communale ou « inter-collectivités » et
les équipements à vocation de proximité ;
• maintenir les 4 secteurs majeurs de l’économie locale que sont : l’industrie touristique, le
commerce, le BTP et l’agriculture ;
• organiser et développer la vocation agricole du territoire comme un symbole culturel fort ;
• conforter et développer le regroupement des professionnels agricoles en un ou plusieurs
GFA en les orientant vers des activités d’agro-transformation, agro-tourisme et agro-culturel ;
• contenir les pôles économiques dans les périmètres actuels (développement et structuration
des zones d’activités existantes) et les développer sur Quartier d’Orléans ;
• contenir les pôles résidentiels et touristiques ;
• intégrer l’extension programmée de l’aéroport de Grand Case / Espérance ;
• faciliter le développement du port de commerce et des marinas ;
• intensifier les échanges économiques entre Saint-Martin et Sint-Maarten, mais aussi avec
les îles environnantes (Saint-Barthélemy et Anguilla essentiellement) ;
• préserver aux centres-bourgs que sont Marigot et Grand-Case leur caractère d’authenticité
en favorisant la sauvegarde et la réhabilitation du patrimoine bâti ;
• conforter la protection des espaces et des écosystèmes patrimoniaux, en tant qu’atouts du
territoire et non pas seulement comme des contraintes opposées au développement urbain ;
• mettre en valeur les espaces naturels, patrimoine identitaire de Saint-Martin et support
d’activités touristiques potentielles (accessibilité, aménagements …) ;
• protéger le patrimoine historique bâti (fortifications, constructions anciennes à Marigot et
Grand Case essentiellement) ;
• valoriser les vestiges industriels et agricoles de l’île (ruines, murets, marais salants, etc.).
Ces orientations sont à confronter avec les 12 grands enjeux environnementaux mis en évidence
par la synthèse de l’état initial de l’environnement de Saint-Martin, à partir des enjeux de paysage
(P), des enjeux liés aux écosystèmes naturels (E) et des enjeux propres aux ressources et risques
naturels (R), à savoir :
1.
maîtriser l’étalement urbain, notamment sur les pentes du relief, et préserver l’intégrité et la
cohérence paysagère des espaces naturels (éviter leur morcellement) (E1, P1, P4, P6, P8)
2.
préserver les coupures d’urbanisation existantes et la sole agricole (P2, P11, R3)
3.
préserver, voire restaurer, les continuités écologiques (E2, P3)
4.
gérer au mieux l’assainissement collectif (STEP) et non-collectif (SPANC) pour éviter les
rejets non-traités vers les milieux naturels, étangs et lagunes (R1, E5)
5.
préserver et mettre en valeur les étangs et salines, aussi bien sur les zones en eau que sur
leurs abords (limiter les terrassements et l’imperméabilisation des sols) (E6, P12)
6.
améliorer le réseau d’adduction d’eau potable (châteaux d’eau, sur-presseurs, etc.) (R2)
7.
renforcer et étendre la protection réglementaire de certains sites et espaces naturels (E4)
8.
développer la production des énergies renouvelables, dans le respect des populations, des
paysages et des écosystèmes naturels (R4, P14)
9.
favoriser les transports en commun et les déplacements doux (zones piétonnes, etc.) (R5)
10. valoriser les espaces naturels aussi bien dans un objectif touristique que pour la qualité du
cadre de vie (espaces publics de proximité) (E3, E8, P5)
11. poursuivre la rénovation des bourgs de Marigot et Grand Case (bâti et espaces publics),
aménager et valoriser les façades maritimes urbaines et les entrées de ville (P7, P9, P10)
12. veiller à la bonne intégration urbaine et paysagère des grands projets ainsi qu’à leur faible
émission de rejets polluants (R6, P14)
1. maîtriser l’étalement urbain, notamment sur les pentes du relief, et préserver
l’intégrité et la cohérence paysagère des espaces naturels en évitant tout
morcellement (E1, P1, P4, P6, P8)
Le zonage du PLU de Saint-Martin propose une concentration du foncier urbain par rapport aux
surfaces constructibles du POS de 2002 (zonages U, Na et Nb réunis). Ainsi les zones urbaines
(U) et à urbaniser à court ou moyen terme (AU) occupent 1888 ha, ce qui correspond à une
réduction de presque 20 % par rapport au POS (2328 ha). En outre, la majeure partie de ce foncier
est classé en zonage U (91%) ce qui permet d’assumer franchement la fonction urbaine de ces
terrains avec une densification possible du bâti. En revanche, les zones à urbaniser (AU) sont
réduites de plus de 80 % et recentrées sur les réserves foncières constructibles non-consommées
à ce jour. La densification du bâti dans les zones urbaines (U), rendue possible par l’ouverture d’un
droit à construire souvent important (augmentation de l’épanelage autorisé) et par la valorisation
des dents creuses, permet ainsi d’envisager l’augmentation démographique programmée par la
collectivité (50 000 hab. à l’horizon 2030, contre 37 000 hab. enregistrés en 2010, soit 35 %
d’augmentation) tout en réduisant la superficie des secteurs à vocation urbaine. Ces dispositions
vont dans le sens souhaitable d’un moindre impact territorial et environnemental de la ville.
La densité de population ramenée à la superficie des zones ouvertes à l’urbanisation passerait
ainsi de 1588 hab./km² (selon le POS) à 1855 hab./km² (selon le PLU) pour les chiffres de la
population actuelle (2010), et même à 2650 hab./km² si on prend en compte la population
escomptée en 2030 (50 000 hab.). Par comparaison, ce même ratio est évalué à 1084 hab./km² en
Guadeloupe à ce jour.
Sur le plan territorial, le PADD cherche à mieux structurer la trame urbaine de Saint-Martin en
s’appuyant sur :
- un pôle urbain principal : Marigot,
- un pôle urbain d’équilibre : Quartier d’Orléans,
- 2 pôles urbains secondaires : Grand-Case et Cul-de-Sac / Chevrise.
Le plan de zonage du PLU est conforme à cet objectif en concentrant les zones constructibles (U
et AU) autour de ces polarités urbaines. Ailleurs, la tâche urbaine n’évolue pas et reste figée sur
les limites des terrains déjà bâtis. Quelques zones font exception sur des secteurs de projets en
cours notamment :
- le secteur en arrière de la Savane : projet commercial Happy Bay et cité administrative,
deux projets structurants pour le territoire qui visent à redynamiser le pôle de Grand Case
et éviter un excès de concentration de l’offre commerciale et de services à Marigot ;
- la décharge de Grandes Cayes : mise en conformité du zonage avec l’activité (résolument
étrangère à l’activité agricole du zonage Nc du POS) et potentiel de reconversion en
« écosite » à vocation plus large (valorisation énergétique, etc.).
Une part notable du foncier nouvellement ouvert à l’urbanisation est destiné à renforcer le pôle
d’équilibre de Quartier d’Orléans, avec une incidence environnementale et sociale positive pour le
territoire à travers la réduction des déplacements pendulaires en direction de Marigot (réduction de
la facture énergétique, des pollutions atmosphériques et gaz à effets de serre, moins de stress et
de temps perdus dans les transports, meilleure qualité du cadre de vie pour les quartiers traversés
par les principaux axes routiers, etc.).
A l’inverse, d’autres secteurs sont rendus aux espaces naturels ou agricoles comme à St Jean,
sur les hauteurs de Spring, sur le flanc Ouest de Red Rock et les flancs Sud et Est de Pea Tree
Hill, ainsi que sur le secteur des Deux Frères / Pointe de l’Embouchure. Ainsi, la majorité du
territoire de Saint-Martin est désormais classée en espaces naturels selon le PLU (52% de zones
N, 51% si l’on exclut l’ISDND de Grandes Cayes et la carrière de Hope Hill), ce qui est lourd de
sens et d’ambition dans le contexte démographique de l’île et face à la concurrence économique
de Sint Maarten. Plus que jamais, la partie française de l’île affirme donc son « identité verte ».
A l’exception de Colombier (quartier historique et pittoresque) et de la poche pavillonnaire de Pic
Paradis (existante, maintenue mais pas étendue), toutes les zones U et AU sont en continuité les
unes des autres, sans mitage ni morcellement des espaces naturels. Les reliefs forestiers par
exemple sont bien protégés (et même mieux que par le POS), sans empiètement de l’urbanisation
nouvelle au-dessus de la cote altimétrique des 100 m. Cette préconisation suivie par le PLU est
dictée par les contraintes techniques liées aux capacités du réseau d’alimentation en eau potable
(AEP) mais, en étant appliquée strictement par le plan de zonage, elle permet du même coup une
bonne préservation du patrimoine naturel et paysager de Saint-Martin.
2. préserver les coupures d’urbanisation existantes et la sole agricole (P2, P11, R3)
Le PADD affiche un objectif clair de maintien des pôles urbains dans leurs enveloppes spatiales
actuelles en préservant au mieux les coupures d’urbanisation existantes et identifiées à l’occasion
du diagnostic du PLU, à savoir :
- Saint Jean (entre Sint Maarten et Marigot),
- Colombier (entre Rambaud et Colombier),
- la Savane (entre la Savane et Espérance),
- Anse Marcel (entre Cul-de-Sac et Anse Marcel),
- Mont Vernon (entre Cul-de-Sac et Baie Orientale),
- Spring (entre Baie Orientale et Quartier d’Orléans),
- Pointe de l’Embouchure (entre Quartier d’Orléans et Oyster Pond),
- Anse des Sables (entre Sandy Ground et les Terres Basses).
La majorité de ces coupures d’urbanisation sont confirmées par le zonage du PLU et même
parfois augmentées en comparaison au POS :
- Colombier : secteur agricole confirmé,
- Anse Marcel : affirmation du caractère naturel des mornes en arrière de l’anse,
- Mont Vernon et Spring : confirmation des secteurs agricoles,
- Saint Jean : confirmation du caractère naturel de la coupure verte.
En revanche, le zonage place plusieurs coupures d’urbanisation en zonage urbain à plus ou
moins long terme. A Galisbay / Rambaud et Rambaud / la Savane, le plan de zonage du PLU
affiche un continuum urbain presque intégral (à l’exception de fines coupures vertes : v. continuités
écologiques), sur des zonages Na ou Nb partiellement consommés à ce jour. Mais il s’agit en
réalité, pour l’essentiel, d’une transcription réglementaire de grands projets déjà approuvés par la
COM et déjà entamés pour certains (zone d’activités de l’arrière-port à Galisbay, centre
commercial Happy Bay à la Savane, etc.). De son côté, Belle Plaine est un secteur stratégique
pour l’optimisation des échanges économiques avec Sint Maarten et pour l’export vers la Caraïbe
(proximité du port de Pointe Blanche). Une zone d’activité y est notamment prévue (projet
structurant de la COM).
Certes, le PLU de Saint-Martin ne préserve donc pas l’intégralité des coupures d’urbanisation
actuelles et identifiées à l’occasion du diagnostic. Pour autant, on peut considérer que c’est un
choix assumé du PLU. En effet, vue la taille limitée de l’île et l’identité architecturale de la partie
française (épanelage assez bas, peu de grands ensembles collectifs), il est difficile d’accompagner
la croissance démographique prévue (+ 13.000 hab. en 2030) en préservant à la fois les mornes
forestiers et les coupures d’urbanisation. Au vu de l’importance du patrimoine naturel, paysager et
identitaire des reliefs forestiers (surtout vis-à-vis de Sint Maarten), il est sans doute préférable que
l’extension urbaine se fasse au détriment de certaines coupures d’urbanisation actuelles, en
veillant toutefois à préserver les plus notables d’entre elles. Soulignons en outre que le PLU se
traduit par une forte réduction globale des surfaces à urbaniser par rapport au PLU de 2002
comme souligné précédemment (v. § D1).
3. préserver, voire restaurer, les continuités écologiques (E2, P3)
Conformément aux intentions du PADD, le plan de zonage du PLU affirme la protection des deux
ensembles naturels principaux et hautement patrimoniaux : les reliefs forestiers d’une part (massif
de Pic Paradis, Red Rock, etc.) et les étangs et lagunes du littoral d’autres part, partiellement
reliés les uns aux autres par les sections naturelles de la bande des 50 géométriques. Cette
orientation forte est essentielle au vu de la valeur patrimoniale de ces espaces naturels soulignée
par le diagnostic. Mais pour préserver pleinement la biodiversité de ces espaces naturels, il
convient aussi de maintenir des corridors écologiques reliant ces deux ensembles, des sommets
boisés jusqu’à à la mer. C’est ce que fait le zonage du PLU, en s’appuyant notamment sur la trame
verte et bleue des ravines, conformément aux préconisations de la loi ENE (Grenelle 2). Ainsi, des
corridors sont préservés par des couloirs en zonage N au niveau de :
- Ravine St Louis,
- Ravine Guichard,
- Ravine de Spring,
- Ravine Luca.
En complément, les continuités écologiques sont aussi assurées par les coupures d’urbanisation
maintenues par le PLU comme au niveau de Mont Vernon (continuité entre les reliefs forestiers et
l’étang Chevrise), de Spring (entre les reliefs forestiers et la Saline d’Orient) ou encore de la Pointe
de l’Embouchure (entre le massif des Deux Frères et l’Etang aux Poissons) (v. § D2).
Enfin, le PLU prévoit le maintien d’une trame verte discontinue sur le pôle de Marigot / Rambaud
avec la préservation d’îlots ponctuels classés en zone naturelle (N), constitués de boisements
naturels ou secondaires situés sur les mornes ou les crêtes du relief. C’est le cas avec le Fort
Louis, le Morne Hameau du Pont, le Morne Agrément et la Pointe Arago.
Ensemble, ces dispositions du PLU permettent de préserver au mieux les continuités écologiques
existantes, dans un contexte urbain dense (densité de population communale presque 3 fois plus
importante qu’en Guadeloupe) qui n’est pas favorable, à priori, au maintien de la biodiversité.
4. gérer au mieux l’assainissement collectif (STEP) et non-collectif (SPANC) pour
éviter les rejets non-traités vers les milieux naturels, étangs et lagunes (R1, E5)
De gros travaux engagés par la COM ces dernières années pour la remise à niveau des STEP
existantes, avec des capacités de traitement compatibles avec l’augmentation de population
programmée sur les secteurs collectés. Des études ont également été menées pour mieux évaluer
et suivre l’état écologique des étangs et ravines de Saint-Martin où se déversent un certain
nombre d’exutoires d’assainissement (Etang aux Poissons par ex., en aval de Quartier d’Orléans).
Le PADD encourage et soutient cette politique de la collectivité et le zonage réglementaire est
conforme avec cette ambition en favorisant la densité urbaine sur des secteurs bientôt desservis
par les nouvelles STEP aux normes.
5. préserver et mettre en valeur les étangs et salines, aussi bien sur les zones en
eau que sur leurs abords (limiter les terrassements et l’imperméabilisation des
sols) (E6, P12)
Le PLU prend pleinement en compte l’indispensable préservation des étangs et lagunes de SaintMartin. Ainsi l’intégralité de ces étangs est classée en zone naturelle (N) par le plan de zonage
réglementaire, en conformité avec protections réglementaires (APB, CdL). Ils sont par ailleurs tous
intégrés dans le périmètre des nouveaux Espaces Remarquables du Littoral (ERL) définis par le
PLU et cartographiés en annexes. Leur protection est donc renforcée sur le long terme en ajoutant
en outil réglementaire majeur (l’application de l’article L.146-6 du Code de l’Urbanisme) aux
protections déjà existantes.
Les berges restées naturelles de ces plans d’eau ainsi que les interfaces littorales entre les
étangs et la mer sont intégrées dans ces zonages (N et ERL) à chaque fois que c’est possible.
Hélas, les berges des étangs sont souvent déjà bâties aujourd’hui et il n’est pas du ressort du PLU
de préconiser et d’organiser l’enlèvement des constructions existantes. Cette ligne de conduite est
d’ailleurs souvent lourde de conséquence socialement et individuellement pour les familles
concernées qui n’ont souvent pas d’autres toits pour se loger. Dès lors, le PLU prend une autre
option en intégrant ces bâtis en zonage urbain (U), afin d’encadrer ce tissu urbain existant dans
une réglementation claire, régie par le PLU, et d’y permettre une amélioration des réseaux (moins
de rejets et nuisances en direction des milieux naturels).
6. améliorer le réseau d’adduction d’eau potable (R2)
Le plan de zonage réglementaire du PLU suit strictement l’objectif global de maintenir les zones
urbaines sous la cote des 100 m, cote maximale de capacité d’adduction d’eau potable au vu de
la pression disponible dans le réseau AEP de Saint-Martin. Certaines parcelles ouvertes à
l’urbanisation par le POS de 2002 mais situées au-dessus de cette cote maximale ont ainsi été
déclassé et rendu aux espaces naturels (le Morne Agrément par exemple). De cette manière, le
PLU n’aggrave pas les exigences attendues du réseau AEP et permet à la Collectivité de
poursuivre sa politique de confortement du réseau sans plus de contraintes qu’aujourd’hui.
Les seules exceptions concernent des poches urbaines existantes (Pic Paradis, hauteurs de la
Savane, hauteurs de l’Anse Marcel) où les propriétaires ont déjà pris les dispositions techniques
qui s’imposent (pompes de relevage, etc.) pour palier aux difficultés d’adduction de l’eau potable.
Ces dispositions sont intégrées dans un règlement spécifique à ces secteurs ponctuels imposant
la mise en place de moyens techniques individuels suppléant aux déficiences intrinsèques du
réseau AEP de la COM, non tenue dès lors à une parfaite AEP des parcelles situées au-dessus
de la cote des 100 m.
7. renforcer et étendre la protection réglementaire de certains sites et espaces
naturels (E4)
Le renforcement de la protection des espaces naturels dans le PLU de Saint-Martin se traduit par
la mise en place de deux types de périmètres réglementaires :
- les Espaces Remarquables du Littoral (ERL) (v. partie A),
- les Espaces Boisés Classés (EBC) (v. partie A).
Ces périmètres d’espaces protégés permettent de confirmer et d’étendre géographiquement des
protections déjà existantes (Réserve Naturelle, Arrêté de Protection de Biotope, Conservatoire du
Littoral). Mais ils permettent surtout de protéger plus fermement des sites dont le patrimoine
naturel ou paysager est reconnu (ZNIEFF, éléments paysagers remarquables, etc.) mais qui ne
bénéficient pas actuellement de procédures de protection forte et à long terme. C’est le cas par
exemple de la ZNIEFF de Red Rock, de la ZNIEFF de Pic Paradis et des reliefs forestiers de
centre de l’île de façon plus globale (Flagstaff, Monts des Accords, etc.).
Au total, en cumulant les surfaces classées en ERL et en EBC, ce sont donc 1380 ha qui sont
protégés de manière ferme et volontaire par le PLU, soit 55% des zones naturelles (N) du PLU et
29% du territoire de la collectivité. C’est presque 4 fois plus que la surface cumulée couverte par
les EBC du POS de 2002 et les ERL proposés par le SMVM de 2001 (349 ha au total).
L’importance de ces classements démontre un engagement fort de la Collectivité dans la volonté
de protéger ces milieux naturels sur le long terme.
échelle : 1/115.000
8. développer la production des énergies renouvelables, dans le respect des
populations, des paysages et des écosystèmes naturels (R4, P14)
Le PADD affiche l’intention de développement de projets de production d’énergies renouvelables
sur le territoire de Saint-Martin afin de valoriser les ressources naturelles que sont notamment le
soleil (production photovoltaïque) et le vent (production éolienne). On pourrait y ajouter également
la force des courants marins (production hydrolienne) sur le plateau sous-marin peu profond entre
Saint-Barthélemy et Anguilla. Pour autant, ces projets ne sont pas du ressort de l’initiative publique
et il n’y donc pas lieu prévoir des zonages spécifiques au PLU tels que les emplacements réservés
(annexes graphiques).
A travers le zonage réglementaire du PLU, l’implantation d’équipements de production d’énergies
renouvelables est définie par défaut, c’est-à-dire qu’elle est possible partout où elle n’est pas
interdite, à savoir :
- les zones urbaines (U) (contrainte réglementaire nationale),
- les Espaces Boisés Classés (EBC),
- les Espaces Remarquables du Littoral (ERL).
Cela signifie que le PLU laisse la possibilité du développement des énergies renouvelables sur les
espaces naturels (N,) hors ERL et EBC, ainsi que sur les zones agricoles (A), dans le respect des
règles d’intégration paysagère et d’absence de nuisances qui prévalent dans le domaine. En outre,
les modes de production individuelle (panneaux photovoltaïques en toitures, mini-éolien, etc.) sont
autorisées par le règlement du PLU, sauf contrainte patrimoniale spécifique (centre historique de
Marigot, bourg de Grand-Case, abord du Fort Louis, etc.). Des projets de ce type ont déjà été
réalisés sur le territoire de Saint-Martin (notamment du photovoltaïque en toiture) et d’autres sont
en cours d’élaboration.
9. favoriser les transports en commun et les déplacements doux (R5)
La gestion des transports collectifs n’est pas directement une compétence réglementaire du PLU.
Un Plan de Déplacements Urbains (PDU) doit être élaboré à Saint-Martin. Pour autant, le PLU
définit la trame urbaine de l’île et en ce sens il influence les besoins en transports entre les pôles
résidentiels et les pôles économiques notamment. Ainsi, le PADD cherche résolument à favoriser
le rééquilibrage territorial en renforçant le pôle urbain de Quartier d’Orléans (affiché comme « pôle
d’équilibre »). Cette orientation du PADD se traduit par un zonage urbain généreux sur ce secteur
Est, avec des dispositions réglementaires favorables à une réelle densité du bâti. Cumulés, ces
éléments sont autant de facteurs de l’amélioration des conditions de transport sur l’île avec une
réduction des déplacements pendulaires vers Marigot.
En complément de ces mesures, le PADD fait apparaître plusieurs projets de nouveaux tracés
routiers en conformité avec le Schéma des Routes de la COM, dont l’améliorer les conditions de
circulations actuelles pour davantage de fluidité du trafic. Le PLU intègre ces nouveaux tracés
dans son plan de zonage. Ces projets seront indirectement favorables aux transports en commun
puisque leur développement semble illusoire à Saint-Martin si les temps de trajets entre les
différents pôles de l’île sont trop longs.
10. valoriser les espaces naturels aussi bien dans un objectif touristique que pour la
qualité du cadre de vie (espaces publics de proximité) (E3, E8, P5)
La valorisation touristique et sociale des espaces naturels de Saint-Martin est un objectif
clairement affiché par le PADD même si elle n’est pas du ressort direct du PLU dans sa traduction
réglementaire. Ainsi, le plan de zonage et le règlement qui l’accompagne rendent possible la
valorisation des espaces naturels sur l’ensemble des espaces naturels (N), avec cependant des
restrictions dans la typologie ou les modalités des aménagements qui seraient nécessaires (ne
pas porter atteinte à l’identité naturelle des lieux). Ces restrictions sont plus fortes sur les espaces
naturels qui sont intégrés dans les périmètres des Espaces Boisés Classés (EBC) et les Espaces
Remarquables du Littoral (ERL). Sur ces espaces protégés, les possibilités d’aménagements de
valorisation sont réglementées par le Code de l’Urbanisme (article L.130-1 pour les EBC, article
L.146-6 pour les ERL).
11. poursuivre la rénovation des bourgs de Marigot et Grand Case, aménager et
valoriser les façades maritimes urbaines et les entrées de ville (P7, P9, P10)
La rénovation des bourgs de Marigot et Grand Case est un objectif clairement affiché par le PADD
même si elle n’est pas du ressort direct du PLU dans sa traduction réglementaire (zonage &
règlement). Pour autant, la création de zonages urbains spécifiques sur ces deux bourgs confirme
et favorise une telle politique de rénovation urbaine. Une étude a d’ailleurs été lancée en ce sens
par la Collectivité en ce qui concerne Marigot.
12. veiller à la bonne intégration urbaine et paysagère des grands projets ainsi qu’à
leur faible émission de rejets polluants (R6, P14)
Le zonage et le règlement du PLU traduisent concrètement les orientations fortes du PADD en
faveur de la protection des patrimoines naturels et urbains (v. § 1, 5, 7, 11). La création régulière
de zones tampons, agricoles (A) ou naturelles (N), entre les zones urbaines (U) et les espaces
naturels patrimoniaux (EBC et ERL) permet de limiter les risques de mitage bâti, les nuisances de
voisinage ou les rejets polluants au sein des espaces les plus sensibles. Les covisibilités sont
réduites également. Pour autant, le PLU est limité dans ses prérogatives architecturales et c’est au
maître d’œuvre et au porteur de projet de veiller à la bonne intégration environnementale et
paysagère des aménagements et constructions envisagées, sous le contrôle des services de la
Collectivité.
Justification environnementale du PLU
Le PLU de Saint-Martin s’inscrit dans un contexte territorial et réglementaire tout à fait spécifique.
Tout d’abord parce qu’il s’agit d’une Collectivité d’Outre-Mer qui a compétence en matière
d’urbanisme. De ce fait, de nombreux documents directeurs de Guadeloupe ne s’applique plus sur
le territoire de Saint-Martin. Le nouveau Code de l’Urbanisme va bientôt clarifier certains aspects
du contexte réglementaire local en matière d’aménagement du territoire mais cela n’atténue pas
l’enjeu majeur que représente l’élaboration du PLU de Saint-Martin qui fait donc désormais office
également de SCOT et de SAR d’une certaine façon.
De plus, la COM de Saint-Martin correspond à la partie française d’une île partagée avec Sint
Maarten dont le développement économique et urbain est beaucoup moins encadré sur le plan
réglementaire. Cela crée une concurrence de proximité très forte entre les deux parties de l’île, le
plus souvent au détriment de la partie française dont l’économie touristique souffre davantage de
la conjoncture internationale depuis plusieurs années.
Dans ce double contexte et face à un développement démographique important (la population a
été multipliée par 7 en 40 ans, soit un taux de croissance 5 fois plus important qu’en Guadeloupe
sur la même période), la pression était forte pour que la PLU tende vers une large ouverte à
l’urbanisation. C’est tout le contraire qui s’est passé, en application de l’ambition forte et clairement
exprimée par la COM de Saint-Martin pour préserver au mieux le patrimoine naturel et le potentiel
agricole de la collectivité.
Les échanges ont été intenses entre les élus, les services de la COM, le représentant de la DEAL,
les divers partenaires (CAUE, RNSM, CCI, etc.), la population et le bureau d’étude en charge du
PLU. Différents porteurs de projets ont également pu faire valoir leurs desiderata. Il en a résulté de
nombreuses évolutions du plan de zonage (12 versions intermédiaires débattues et amendées).
Les débats ont ainsi porté sur le devenir de certaines zones comme les terrains de la Pointe de
l’Embouchure ou de l’ancienne ZAC de Saint-Jean par exemple. Dans la plupart des cas,
l’arbitrage final a été en faveur d’une préservation accrue des espaces naturels et agricoles.
C’est ainsi que le PLU de Saint-Martin est bien plus « vert » que ne l’était le POS de 2002 :
- zones urbaines (U) :
1718 ha (35,6%),
- zones à urbaniser (AU) : 170 ha (3,5%),
- zones agricoles (A) :
437 ha (9%),
- zones naturelles (N) : 2505 ha (51,9%)
Tant par son zonage que par son règlement, le PLU de Saint-Martin affiche donc un objectif fort
de densité urbaine, en accord avec toutes les lois établies ces dernières années au niveau
national en matière d’aménagement du territoire (ENE - Grenelle 2 et LMAP en 2010, ALUR en
2012, AVENIR en 2014). Ainsi, selon le niveau de croissance démographique souhaité (50-55.000
habitants en 2030) et la superficie des zones ouvertes à l’urbanisation par le PLU, la densité de
population devrait dépasser 2650 hab./km² en zones urbaines, soit plus du double de la densité
prévue en Guadeloupe.
Le PLU de Saint-Martin présente donc un projet de territoire très ambitieux et très cohérent en
matière de protection de l’environnement et des paysages de l’île.
Mesures réductrices et compensatoires
Comme indiqué précédemment, le PLU de Saint-Martin respecte donc l’intégralité des périmètres
d’espaces protégés qui s’imposent sur le territoire de la COM ainsi que l’ensemble des lois et
règlements en matière de protection de l’environnement.
Certes, il y a encore plusieurs points importants à améliorer à Saint-Martin pour atteindre un
niveau optimal de protection de l’environnement, comme la mise aux normes et la gestion pérenne
de l’assainissement, l’amélioration de l’adduction d’eau potable, le confortement du réseau de
transports ... Pour autant, pour ces différents aspects, le PLU a intégré toutes les dispositions qui
sont de son ressort pour permettre l’amélioration de la situation. Il n’y a donc pas de mesures
réductrices et compensatoires particulières à définir dans le cadre de l’évaluation
environnementale du PLU de Saint-Martin.
Pour autant, il convient de rester vigilant sur l’évolution future de l’urbanisation sur le territoire de
la collectivité, notamment en matières de police de l’urbanisme et de suivi écologique. Il faut ainsi :
• veiller au respect global du PLU, notamment du plan de zonage réglementaire, des règles de
prospect et des prescriptions architecturales ;
• veiller à la définition effective de projets d’ensemble sur les zones classées AU afin qu’elles
ne soient pas des points d’ancrage du mitage des espaces naturels et agricoles ;
• contrôler l’urbanisation et empêcher son développement linéaire sur le tracé des déviations
routières projetées au-delà des zones urbaines définies par le zonage réglementaire ;
• contenir la pression foncière potentielle sur les zones agricoles identifiés par le PLU afin que
ces espaces conservent effectivement leur vocation productive ;
• contrôler régulièrement la qualité physique et chimique des milieux naturels humides aux
limites des zones urbanisées afin de pouvoir mesurer, évaluer et corriger leurs effets
néfastes éventuels (défauts d’assainissement, altération des apports d’eau terrigène, etc.) ;
• veiller à la propreté des espaces naturels (lutte contre les dépôts aléatoires de déchets et les
décharges sauvages) et sensibiliser le public aussi souvent que nécessaire au sujet des
bonnes pratiques en matière de gestion des déchets.
Rappelons en outre que « de nombreuses opérations d’aménagement prévues ou autorisées par
le PLU devront faire l’objet d’études d’impact ou de dossiers d’incidences qui définiront dans
chaque cas les mesures compensatoires appliquées à un projet déterminé, avec un niveau de
précision supérieur à celui d’un zonage de PLU, qui peut ne constituer qu’une «enveloppe» à
l’intérieur de laquelle un projet peut être conçu de plusieurs façons différentes. »
in L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (DIREN Bretagne, juin 2006).
INDICATEURS DE SUIVI
Indicateurs de suivi de l’état de l’environnement
Un indicateur est une donnée quantitative ou qualitative qui permet de caractériser une situation
évolutive (par exemple, l’état des milieux) et d’en évaluer le niveau par comparaison de mesures à
différentes dates. Dans le domaine de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme,
le recours à des indicateurs est très utile pour mesurer :
• l’état initial de l’environnement (la valeur de référence) ;
• les transformations induites par les dispositions du PLU (les valeurs de suivi périodique,
annuelles par exemple) ;
• le résultat de la mise en œuvre du PLU (la valeur de suivi à échéance : 10 ans a priori, ou en
cas de modification du PLU).
Le décret du 27 mai 2005 incite à la mise en place d’un dispositif (de type comité technique)
capable d’établir le suivi de la mise en œuvre du PLU. Plusieurs sortes de mesures de suivi sont à
envisager :
• suivi des prescriptions en matière d’environnement (orientations visant la préservation et la
mise en valeur de l’environnement) ;
• suivi des mesures de suppression ou de réduction des incidences négatives ;
• suivi des effets de la mise en œuvre des autres orientations sur l’environnement.
La mesure périodique des indicateurs de suivi est une réponse opérationnelle à cette nécessité.
Le rythme des mesures aurait tout intérêt à être relativement soutenu (annuel ou biannuel) afin de
pouvoir ajuster le plus rapidement possible les orientations ayant un impact trop important sur
l’environnement, et de pouvoir envisager une éventuelle modification du PLU et de son PADD.
On peut ainsi présenter une liste de 60 indicateurs de suivi de l’état de l’environnement de SaintMartin, organisés selon trois grands objectifs émanant des grandes orientations du développement
durable, éventuellement détaillés par des cibles plus précises :
• préserver et valoriser les ressources naturelles ;
• améliorer la qualité de l’environnement local ;
• favoriser l’attractivité et la diversité du territoire.
Les 60 indicateurs se répartissent selon ces 3 objectifs et les 10 cibles afférentes. Ils sont tous
renseignés pour la valeur de référence, en fonction de la bibliographie et des données collectées à
la date du 1er janvier 2014 (même si les données les plus récentes accessibles sont parfois
antérieures). Les données issues de l’INSEE par exemple, sont celles du recensement de la
population de 2010.
En outre, la valeur de référence des indicateurs de suivi ayant pour objectif, notamment, de juger
des impacts potentiels du PLU sur l’environnement, le document d’urbanisme pris en compte pour
le calcul de certains indicateurs est la révision du POS de 2002. Le calcul pourra être renouvelé
par la suite avec les données du PLU, permettant une comparaison efficace avec les valeurs de
référence.
préserver et valoriser les ressources naturelles
Données INSEE 2010
Consultations sites : janv. 2014
POS : 2002
1. réduire la consommation d’énergie et améliorer la gestion de l’énergie
"
consommation électrique annuelle de la ville (en tant qu’abonné) : non-communiqué
"
puissance électrique développée au moyen d’énergies renouvelables (hors petites
installations photovoltaïques en toitures) : non-communiqué
(0,07 MW / km² en Guadeloupe – objectif du PRERURE : 0,23 MW / km²)
"
nombre de bâtiments publics construits / réhabilités selon la démarche HQE : noncommuniqué
"
part des foyers utilisant l’eau chaude « électrique » (sans chauffe-eau solaire) : 36,7 %
(46,9 % en Guadeloupe)
2. améliorer la gestion de la ressource en eau et sa qualité
"
qualité physico-chimique de la nappe phréatique locale (évaluée selon les données du
SDAGE) : méconnue
"
rendement du réseau AEP : non-communiqué
"
taux de raccordement au réseau d’assainissement collectif : 61,3 %
"
qualité globale de la gestion de l’assainissement sur la commune (évaluée selon les
données du SDAGE) : mauvaise (travaux d’amélioration en cours)
3. éviter l’étalement urbain et favoriser la densité
"
importance des zones ouvertes à l’urbanisation sur le territoire (selon le POS) : 48,2 %
"
idem (selon le PLU) : 39,1 %
"
part urbanisée du territoire (selon Corine Land Cover) : donnée CLC inexistante pour
Saint-Martin (11,4 % en Guadeloupe)
"
ratio entre les surfaces ouvertes à l’urbanisation (selon le PLU) et les surfaces déjà
urbanisées (selon Corine Land Cover) : donnée CLC inexistante pour Saint-Martin
"
densité de population de la collectivité : 678 hab. / km² (248 hab. / km² en Guadeloupe)
"
densité de population du centre-ville (iris INSEE) : 3252 hab. / km² (4,8 fois plus que la
densité communale)
"
densité de population de la collectivité ramenée à la superficie des zones ouvertes à
l’urbanisation (selon le POS) : 1588 hab. / km² (1084 hab. / km² en Guadeloupe)
"
"
idem (selon le PLU) : 1959 hab. / km²
part du linéaire de littoral urbanisé : 23,3 km soit 32,5 % (16,5 % en Guadeloupe)
4. préserver la sole agricole et les capacités de production
"
part des espaces agricoles sur le territoire communal (selon le POS) : 6,4 %
"
idem (selon le PLU) : 9 %
"
part agricole du territoire (selon Corine Land Cover) : donnée CLC inexistante pour
Saint-Martin (42,6 % en Guadeloupe)
"
ratio entre les surfaces classées en zone agricole (selon le PLU) et les surfaces
exploitées (selon Corine Land Cover) : donnée CLC inexistante pour Saint-Martin
"
rapport entre la superficie des espaces agricoles identifiés au POS et la SAU : 88 %
(204 % en Guadeloupe)
"
"
part des sols à forte ou très forte valeur agronomique couverte par les espaces agricoles
identifiés au POS : source inexistante pour Saint-Martin
"
idem (selon le PLU) : source inexistante pour Saint-Martin
"
part de la SAU laissée en friches & jachères : source inexistante pour Saint-Martin
"
part de la SAU protégée (GFA, ZAP, etc.) : 0 %
5. protéger et valoriser les écosystèmes et la biodiversité
"
part des espaces naturels sur le territoire de la collectivité (selon le POS) : 45,4 %
(38 % en Guadeloupe)
"
"
part naturelle du territoire (selon Corine Land Cover) : source inexistante pour SaintMartin (46 % en Guadeloupe)
"
part des espaces aujourd’hui naturels (selon Corine Land Cover) et qui vont le rester
(selon le PLU) : source inexistante pour Saint-Martin (42,6 % en Guadeloupe)
"
ratio entre les surfaces classées en zone naturelle (selon le PLU) et les surfaces
aujourd’hui naturelles (selon Corine Land Cover) : source inexistante pour Saint-Martin
"
part des espaces naturels du POS situés en-dehors des périmètres de forte protection
réglementaire : 82,1 %
"
"
part des espaces protégés par un dispositif réglementaire et couverts par un zonage
urbain (selon le POS) : 3,4 %
"
"
part des ZNIEFF couverte par des espaces naturels identifiés au POS : 94,6 %
"
"
superficie des étangs et lagunes sur le territoire de la COM : 198 ha (RNSM 2008)
"
nombre annuel total d’observations de montées de tortues marines : 84 (en 2009)
"
nombre d’espèces de tortues marines observées : 3 (en 2009)
"
qualité écologique globale des eaux marines côtières et des écosystèmes associés
(selon les données du SDAGE et de la DEAL) : globalement bonne mais inégale
6. préserver et valoriser le patrimoine, les paysages et les identités locales
"
linéaire de sentiers de découverte du patrimoine naturel : non-communiqué
"
part du littoral privatisé, peu ou pas accessible au public : 17,9 km soit 25 %
"
nombre de sites (naturels, culturels …) équipés de supports pédagogiques : noncommuniqué
"
linéaire de coupures d’urbanisation sur les axes majeurs (RN, RD) : 8,6 km
"
qualité des entrées de ville (évaluée selon les relevés de terrain) : moyen
"
qualité d’intégration paysagère des grandes infrastructures (évaluée selon les relevés de
terrain) : moyen globalement, très aléatoire selon les sites
"
degré d’altération des identités paysagères (évalué selon les relevés de terrain) : faible
"
état et degré de valorisation du patrimoine bâti et des vestiges historiques (évalués
selon les relevés de terrain) : moyen, encore un fort potentiel de valorisation à exploiter
améliorer la qualité de l’environnement local
7. améliorer l’hygiène et la santé
"
qualité de l’air (évaluée selon les données de Gwad’Air) : bon
"
qualité de l’eau distribuée au robinet (évaluée selon les données de l’ARS) : mauvaise
"
qualité des eaux de baignade (évaluée selon les données de l’ARS) : plutôt bonne
"
nombre de médecins généralistes (pour 1000 habitants) : 0,59 (0,76 en Guadeloupe)
"
nombre de médecins spécialistes (pour 1000 habitants) : 0,54 (0,62 en Guadeloupe)
"
nombre d’infirmiers et d’ambulanciers (pour 1000 habitants) : 1 (2 en Guadeloupe)
"
nombre de dentistes (pour 1000 habitants) : 0,62 (0,38 en Guadeloupe)
"
nombre de kinésithérapeutes (pour 1000 habitants) : 0,84 (1,06 en Guadeloupe)
"
nombre de pharmacies (pour 1000 habitants) : 0,32 (0,39 en Guadeloupe)
"
nombre de sites inscrits sur la liste BASOL : 3 soit 6,2 pour 100 km² (1,5 site pour 100
km² en Guadeloupe)
"
nombre de sites inscrits sur la liste BASIAS : 33 soit 68,3 pour 100 km² (62,3 sites pour
100 km² en Guadeloupe)
8. améliorer la gestion des risques naturels et technologiques
"
nombre d’ICPE : 8 soit 16,6 pour 100 km² (7,1 sites pour 100 km² en Guadeloupe)
"
nombre de sites classés SEVESO (parmi les ICPE) : 0 (3 sites en Guadeloupe)
"
part du bâti situé en zone d’aléa fort « inondation » : source inexistante pour SaintMartin (2,06 % en Guadeloupe)
"
part des bâtiments publics répondant aux normes parasismiques en vigueur : noncommuniqué
9. améliorer la gestion des déchets
"
volume annuel d’ordures ménagères résiduelles : non-communiqué (0,40 T/hab. en
Guadeloupe)
"
qualité globale de la collecte des déchets et de la résorption des dépôts sauvages
(évaluée selon les données du PDEDMA, de l’ADEME et de la DEAL) : bon
"
pourcentage de réhabilitation de l’ancienne décharge : non-communiqué
10. réduire l’impact des transports, améliorer la mobilité et l’accessibilité
"
taux de motorisation des ménages : 64 % (66,8 % en Guadeloupe)
"
part des bâtiments publics accessibles aux PMR : non-communiqué
"
qualité globale d’accessibilité des espaces publics pour les PMR (évaluée selon les
relevés de terrain) : plutôt mauvais
favoriser l’attractivité et la diversité du territoire
"
diversité de la population active selon les catégories socioprofessionnelles : déficit
d’agriculteurs et de cadres
"
distribution de la population communale par tranches d’âges : population plus jeune
qu’en Guadeloupe
"
solde démographique migratoire : -0,2 % (-0,5 % en Guadeloupe)
"
part des logements sociaux dans l’offre de logements : 7,2 % (11 % en Guadeloupe)
"
parts relatives des logements individuels et collectifs : 66,8 % de logements collectifs
"
part de logements vacants sur la commune : 11,2 % (14,3 % en Guadeloupe)
"
part de logements vacants au centre-ville : 12,1 %
"
part d’habitations de fortune dans l’offre de logements : 0,5 % (0,8 % en Guadeloupe)
"
pluralité des fonctions et qualité globale des espaces publics (évaluée selon les relevés
de terrain) : moyen

Sommaire - Collectivité de Saint

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