La bonne facture

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AUTHENTIQUE
LA BONNE FACTURE
MENTIONS OBLIGATOIRES
LES ÉLÉMENTS PERMANENTS
(pouvant être pré imprimés sur les factures)
1 Le nom et l’adresse de l’avocat (article 242 nonies A 1° de l’annexe II
du CGI, article L 441-3 du Code de commerce).
2 La Mention, s’il y a lieu, de l’adhésion à une association
de gestion agréée (ANAAFA) (article 371 Y de l’annexe II du CGI)
et celle du paiement par chèque accepté.
3 Le numéro SIRET :
obligatoire pour les sociétés d’avocats immatriculées au RCS
(article R 123-237 du Code de commerce) ;
recommandé pour les avocats individuels.
4 Le numéro individuel d’identification intra-communautaire
communiqué par l’administration (article 242 nonies A 2° de l’annexe II du CGI)
ou "en cours" si l'avocat ne l'a pas.
5 Le taux de TVA (article 242 nonies A 11° de l’annexe II du CGI).
Les avocats bénéficiant de la franchise doivent obligatoirement
(faire figurer sur leurs factures la mention : « TVA non applicable article 293 B du Code général des impôts » (étant entendu que la TVA
ne doit alors évidemment pas apparaître).
6 La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux
des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement
inscrite sur la facture (article L 441-3 du Code de commerce).
7 Le cas échéant, les conditions d’escompte applicables
en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant
de l’application des conditions générales de vente
(article L 441-3 du Code de commerce).
mise à jour septembre 2008
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MENTIONS OBLIGATOIRES - suite
LES ÉLÉMENTS À ADAPTER
1 La date et le numéro de la facture
La facture doit, en principe, être émise au jour de l’achèvement
de la prestation (article L 441-3 du Code de commerce) et mentionner
cette date (article 242 nonies A 6° de l’annexe II du CGI) ;
la numérotation doit être chronologique et continue
(article 242 nonies A 7° de l’annexe II du CGI).
2 Le nom (ou désignation sociale) et l’adresse du client
(article 242 nonies A 1° de l’annexe II du CGI, article L 441-3
du Code de commerce).
3 La date de la prestation (ou la période couverte
si la facture concerne une prestation échelonnée dans le temps)
(article 242 nonies A 10° de l’annexe II du CGI).
4 La quantité et la dénomination précise de la prestation
(article 242 nonies A 8° de l’annexe II du CGI, article L 441-3
du Code de commerce).
5 Le prix unitaire hors taxe (article 242 nonies A 8° de l’annexe II
du CGI, article L 441-3 du Code de commerce), ainsi que,
s’il y a lieu, toute réduction de prix acquise à la date de la prestation
de services et directement liée à cette prestation de services
(article 242 nonies A 9° de l’annexe II du CGI, article L 441-3
du Code de commerce).
6 Le montant de la TVA et le montant TTC
(article 242 nonies A 11° de l’annexe II du CGI).
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AVERTISSEMENT
Les chiffres
communiqués
dans les différents exemples
à suivre ne sont mentionnés
qu’à titre indicatif
et ne peuvent constituer
ni des données
ni des valeurs de référence
en raison de la
variabilité
des modes d’exercice
et de fonctionnement
professionnels.
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