Brochure SDEER 2016

AUTORITÉ ORGANISATRICE
DE LA DISTRIBUTION DE L’ÉLECTRICITÉ
GESTION DES RÉSEAUX COMMUNAUX
D’ÉCLAIRAGE PUBLIC
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D’ÉLECTRIFICATION
ET D’ÉQUIPEMENT RURAL
DE LA CHARENTE-MARITIME
Brochure d’information 2016
SOMMAIRE
LE SDEER : HISTOIRE - MISSIONS - FONCTIONNEMENT
67 ans d’intercommunalité de l’électricité en Charente-Maritime .........................................................................................................4
Missions du SDEER ...................................................................................................................................................................................................................5
Fonctionnement du SDEER .................................................................................................................................................................................................6
Bureau du SDEER (élection du 4 juillet 2014) .........................................................................................................................................................7
LA CONCESSION À ERDF ET À EDF BRANCHE COMMERCE
ERDF : le service public de l’acheminement...........................................................................................................................................................8
EDF Branche Commerce : le service public de la fourniture aux tarifs réglementés ...............................................................8
L’ACHAT GROUPÉ D’ÉLECTRICITÉ
Marché de l’électricité : fin des tarifs réglementés « jaunes » et « verts »..............................................................................................9
Le « groupement de commandes d’énergie électrique charentais-maritime » coordonné par le SDEER ..................9
LES TRAVAUX SUR LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ
Extension du réseau public d’électricité ................................................................................................................................................................. 10
Desserte électrique des aménagements publics ............................................................................................................................................. 10
Renforcement du réseau public basse tension .................................................................................................................................................. 10
Aménagement esthétique des réseaux (effacement) .................................................................................................................................... 10
Financement d’une opération d’effacement de réseaux ............................................................................................................................. 11
URBANISME ET FINANCEMENT DES EXTENSIONS DU RÉSEAU
Principe de la responsabilité financière des communes ............................................................................................................................ 12
Régime des contributions de raccordement au réseau public de distribution d’électricité............................................... 13
CRÉATION ET GESTION DES ÉCLAIRAGES PUBLICS COMMUNAUX
Travaux neufs d’éclairage et d’illumination .......................................................................................................................................................... 14
Maintenance des réseaux communaux.................................................................................................................................................................... 14
Éclairage public et économies d’énergie ................................................................................................................................................................ 14
GESTION DES OPÉRATIONS RÉALISÉES PAR LE SDEER
Marchés de travaux et de maintenance ................................................................................................................................................................... 15
Marchés de fournitures ....................................................................................................................................................................................................... 15
SERVICES DU SDEER - CONTACTS UTILES
Vos interlocuteurs au SDEER .......................................................................................................................................................................................... 16
Autres contacts utiles ........................................................................................................................................................................................................... 17
BUDGET DU SDEER (CA 2014) ........................................................................................................................................................................ 18
SDEER - Brochure d’information 2016
Page 3
LE SDEER : HISTOIRE - MISSIONS - FONCTIONNEMENT
67 ANS D’INTERCOMMUNALITÉ DE L’ÉLECTRICITÉ EN CHARENTE-MARITIME
A
près la nationalisation de la distribution de l’énergie électrique, en 1946, les responsables des syndicats
intercommunaux primaires d’électrification et les maires des communes isolées du département ressentent
le besoin de se regrouper pour une action commune et une représentation homogène de leurs intérêts.
C’est ainsi que, le 20 janvier 1949, est créé le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRIFICATION ET D’ÉQUIPEMENT
RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME.
Sous la présidence particulièrement active de M. André DULIN, sénateur, Président du Conseil Général, l’activité
du SDEER se développe très rapidement afin d’assurer la maîtrise d’œuvre des projets d’électrification rurale et
la défense des intérêts des collectivités adhérentes, tant au plan local qu’au plan national, par son adhésion à la
Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies.
Dès 1953, le service se compose de six agents : un directeur, M. André VILLEGIER, deux adjoints techniques et
trois sténodactylographes.
En 1961, le SDEER voit son rôle encore accru par la signature d’un cahier des charges avec ÉLECTRICITÉ DE FRANCE,
pour une concession de distribution d’énergie électrique départementale.
En déléguant leur pouvoir concédant à une autorité de dimension départementale, les collectivités adhérentes
(syndicats primaires et communes isolées) permettent l’unification des taxes sur le territoire de la concession et
confient au SDEER la maîtrise d’ouvrage des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux existants de
distribution d’énergie électrique.
En 1985, le Comité Syndical, présidé par M. le sénateur Josy MOINET, décide d’élargir son activité avec la création
d’un service d’entretien de l’éclairage public et la mise en place d’un programme de travaux neufs destiné à étendre,
moderniser et améliorer les réseaux d’éclairage public.
En 1993, la concession accordée à EDF est renouvelée pour 30 ans avec un cahier des charges profondément
modernisé. La décennie est marquée par une forte croissance des opérations de dissimulation des réseaux aériens
inesthétiques et par la prise en charge par le SDEER de l’entretien de l’éclairage public de la quasi-totalité des
communes du département.
En 1999, le SDEER a 50 ans. Son activité impose à nouveau un étoffement de ses services et nécessite la
construction d’un immeuble de bureaux dans la zone industrielle de l’Ormeau de Pied, à Saintes.
Avec l’adoption, en février 2000, de la loi de modernisation et de développement du service public de l’électricité, le
SDEER aborde le nouveau siècle avec des prérogatives renforcées dans l’organisation et le contrôle de la distribution
électrique en Charente-Maritime.
Les années 2007 et 2008 sont celles de l’ouverture totale à la concurrence du marché de l’électricité, conduisant à
la séparation des métiers d’exploitant et de fournisseur. Ces changements conduisent à une adaptation des relations
contractuelles de concession, notamment avec deux interlocuteurs distincts : ERDF est chargé de l’exploitation du
réseau syndical et EDF assure la fourniture aux tarifs réglementés.
En 2009, l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif de financement des raccordements au réseau électrique
accroît la responsabilité financière des collectivités. Le SDEER se dote d’un service urbanisme aux fins de conseiller
et d’informer les maires des coûts d’extension du réseau électrique dans l’instruction des autorisations d’urbanisme.
2015 – En prévision de la fin des tarifs réglementés d’électricité pour les raccordements sous forte et moyenne
puissances (tarifs jaunes et verts), le SDEER constitue un groupement de commandes ouvert aux collectivités
publiques de Charente-Maritime. En outre, le SDEER s’engage dans le déploiement de bornes de recharge de
véhicules électriques.
Présidents du SDEER
André DULIN
1949 à 1973
Page 4
Josy MOINET
1973 à 2001
Daniel LAURENT
depuis 2001
SDEER - Brochure d’information 2016
MISSIONS DU SDEER
AUTORITÉ ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ
• Autorité concédante
Le SDEER exerce la compétence d’autorité organisatrice du service public local de la distribution d’électricité (AODE)
au nom de ses communes adhérentes. En application de la loi de nationalisation de l’électricité de 1946, les missions
de service public ont été déléguées sous le régime de la concession à l’opérateur obligé historique EDF. Depuis
l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, le service public de l’électricité recouvre deux missions,
confiées à deux entités distinctes d’EDF : la gestion du réseau d’acheminement (réseau à moyenne tension et à
basse tension) est concédée à ERDF et la fourniture des usagers aux tarifs réglementés de vente est concédée à
EDF Branche Commerce (cf. p.6). Il appartient au SDEER de contrôler régulièrement le bon accomplissement des
missions ainsi déléguées sous sa responsabilité. Le SDEER dispose pour cela de prérogatives lui permettant vérifier
la bonne application du cahier des charges de concession et de contrôler la gestion du réseau public.
• Maître d’ouvrage sur le réseau de distribution d’électricité pour des opérations d’investissement
Afin de développer et de garantir une desserte de qualité dans les zones rurales les moins rentables du territoire
pour l’entreprise concessionnaire, les collectivités locales ont dû très tôt assumer elles-mêmes la maîtrise des
investissements sur les réseaux électriques. S’agissant du réseau public d’électricité, le SDEER assure :
- la maîtrise d’ouvrage des aménagements esthétiques de 465 communes
- la maîtrise d’ouvrage d’extensions du réseau dans 457 communes
- la maîtrise d’ouvrage des investissements nécessaires au maintien de la qualité de desserte dans 408 communes
- l’instruction des raccordements au réseau public d’électricité relevant de sa maîtrise d’ouvrage, dans le cadre des
autorisations d’urbanisme, pour les communes ou les services qui le sollicitent.
ÉCLAIRAGE PUBLIC
Le SDEER propose aux communes ses compétences en matière de travaux neufs et de maintenance des réseaux
d’éclairage public ainsi que des illuminations des sites ou monuments et de l’éclairage des équipements sportifs
extérieurs. Il gère aujourd’hui plus de 130 000 points lumineux sur le territoire de 460 des 469 communes du
département et dispose d’un service technique spécialisé à la disposition des responsables communaux – agents ou
élus : il les conseille et étudie leurs projets de création ou d’amélioration des éclairages publics et leurs besoins de
maîtrise des consommations d’énergie.
TRAVAUX DE VOIRIE ANNEXES POUR L’INFRASTRUCTURE
DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Le SDEER est compétent pour assurer les travaux de voirie annexes liés aux opérations d’effacement des réseaux
(essentiellement les infrastructures d’accueil des équipements de communication électronique : fourreaux,
chambres, génie civil…).
ACHAT GROUPÉ D’ÉLECTRICITÉ
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une compétence formelle, le SDEER coordonne depuis 2015 un groupement de commandes
d’énergie électrique ouvert notamment aux communes de Charente-Maritime et à leurs émanations. Ce groupement a
déjà permis à une centaine de collectivités de s’approvisionner dans de bonne conditions sur le marché de l’électricité
pour leurs sites concernés par la suppression des tarifs réglementés jaunes et verts au 31 décembre 2015.
INFRASTRUCTURE PUBLIQUE DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE)
Suite à la décision du Comité syndical du 10 avril 2015, le SDEER a engagé les démarches de modification de ses
statuts permettant à ses communes membres de lui transférer la compétence du déploiement et de l’entretien des
infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques et hybrides.
SDEER - Brochure d’information 2016
Page 5
LE SDEER : HISTOIRE
FONCTIONNEMENT
- MISSIONS - FONCTIONNEMENT
468 COMMUNES ADHÉRENTES
Les communes sont représentées au SDEE
ER
par des délégués syndicaux directs ou indire
ects
selon leur population, désignés à chaque
e
renouvellement des conseils municipaux.
LE COMITÉ SYNDICAL
Le Comité est formé par l’assemblée des délégués
syndicaux (93 délégués) désignés à l’issue du
renouvellement général des conseils municipaux.
Il se réunit une à deux fois par an pour définir les
modalités d’intervention et voter les documents
budgétaires du SDEER. Il élit le Président
et le Bureau du SDEER.
LE BUREAU DU SDEER (cf. page suivante)
Composé de 19 membres, dont le président
et cinq vice-présidents, le Bureau suit les affaires
ponctuelles et assure la bonne marche
de l’établissement.
LES SERVICES
(cf. trombinoscope page 16)
En 2016, 23 agents territoriaux.
Page 6
SDEER - Brochure d’information 2016
BUREAU DU SDEER
(Election du 4 juillet 2014)
Jean-Charles FOLLIET
PRÉSIDENT
Daniel LAURENT
Délégué du canton de Pons
Sénateur, maire de Pons
Jean-Charles FOLLIET
Jean-Charles FOLLIET
Jean-Charles FOLLIET
Jean-Charles FOLLIET
Jean-Charles FOLLIET
VICE - PRÉSIDENTS
François BRODZIAK
François AUBIN
Bernard LEPIE
Bernard COTTRON
Jean-Marie PETIT
Délégué du canton
de Montlieu-la-Garde
Délégué de la commune
de Nieul-sur-Mer
Délégué du canton
du Château-d’Oléron
Délégué du canton
de Loulay
Délégué du canton
de Marennes
Adjoint au maire
d’Orignolles
Adjoint au maire
de Nieul-sur-Mer
Adjoint au maire
du Château-d’Oléron
Conseiller municipal
de Saint-Pierre-de-l’Isle
Maire de Hiers-Brouage
Jean-Charles FOLLIET
Bernard GOURSAUD
Serge GRICOURT
Délégué du canton
de Saintes-Est
Délégué du canton
de Matha
Délégué du canton
de Cozes
Adjoint au maire
de Jonzac
Adjoint au maire
de Villedoux
Conseiller municipal
de Nachamps
Adjoint au maire
de Chaniers
Maire de
Brie-sous-Matha
Conseiller municipal
de Grézac
Jean-Charles FOLLIET
Jean-Luc FOURRÉ
Délégué du canton
de Tonnay-Boutonne
Jean-Charles FOLLIET
Jean-Charles FOLLIET
Jackie CALLEAU
Délégué du canton
de Marans
Jean-Charles FOLLIET
Jean-Charles FOLLIET
Daniel BOURSIER
Délégué du canton
de Jonzac
Jean-Charles FOLLIET
Conseiller municipal
de Saujon
Christian BALOUT
Jean-Charles FOLLIET
Délégué de la
commune de Saujon
Jean-Charles FOLLIET
Lionel
ARCHAMBEAU
Jean-Charles FOLLIET
Jean-Charles FOLLIET
MEMBRES
Philippe GROULT
Louis JONNIAUX
Jean-Charles LANGLAIS
Sylvain LESPINASSE
Jacques MACHEFERT
Sylvie MONROUZEAU
Délégué du canton
d’Aigrefeuille-d’Aunis
Délégué du canton de
Tonnay-Charente
Délégué du canton de SaintGenis-de-Saintonge
Délégué du canton
de Saintes-Nord
Délégué de la commune
de Tonnay-Charente
Déléguée du canton
de Mirambeau
Adjoint au maire
d’Aigrefeuille-d’Aunis
Adjoint au maire de
Saint-Hippolyte
Maire de Plassac
Adjoint au maire
de Fontcouverte
Adjoint au maire
de Tonnay-Charente
Conseillère municipale
de Saint-Martialde-Mirambeau
SDEER - Brochure d’information 2016
Page 7
LA
LECONCESSION
SDEER : HISTOIRE
À ERDF
- MISSIONS
ET À EDF BRANCHE
- FONCTIONNEMENT
COMMERCE
L
es relations entre le SDEER et son concessionnaire historique EDF sont fondées sur un contrat de concession
de service public. L’actuel contrat a été modernisé et renouvelé en 1993 pour 30 ans, sur un modèle national de
cahier des charges.
Avec l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence dans l’Union européenne, l’activité de fourniture d’électricité
désormais au service public (hors tarifs réglementés de vente, soit actuellement les fournitures aux seuls tarifs
bleus). La mise en œuvre de ce marché a conduit à séparer les activités d’exploitation du réseau d’acheminement,
d’une part, de fourniture de l’énergie électrique, d’autre part. Ces changements ont été actualisés en 2008 dans le
contrat de concession avec, respectivement, ERDF (Electricité Réseau Distribution France) et EDF.
Ainsi, la mission d’acheminement est confiée à ERDF, filiale indépendante d’EDF créée en 2008. Ce concessionnaire se
rémunère principalement sur l’acheminement du courant grâce au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité
(TURPE) dont le prix est fixé par l’Etat. La mission de fourniture de l’énergie électrique aux tarifs réglementés de
vente reste sous monopole d’EDF (EDF Branche Commerce). Les tarifs du kWh qui assurent sa rémunération sont
également fixés par l’Etat.
ERDF : LE SERVICE PUBLIC DE L’ACHEMINEMENT
• Développe et exploite le réseau de distribution.
• Renouvelle, entretien, dépanne et déplace les ouvrages : lignes, postes, branchements,
compteurs…
• Est responsable de la qualité du courant électrique.
• Relève (et bientôt télérelève) les compteurs.
• Traite les demandes de raccordement.
• Traite les demandes d’intervention émanant des fournisseurs et des abonnés (mise en
service, résiliation, intervention sur le compteur ou le disjoncteur…).
EDF BRANCHE COMMERCE : LE SERVICE PUBLIC
DE LA FOURNITURE AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS
EDF fournit l’électricité aux tarifs réglementés de vente – tarif bleu et tarif bleu d’éclairage
public. Elle assure la tarification spéciale “tarif de première nécessité”.
Nota :
- EDF est aussi fournisseur d’électricité sur le marché de l’électricité. Cette activité ne relève pas du service public
de fourniture sous la responsabilité du SDEER.
- La loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorise les « petits » consommateurs domestiques et non domestiques
d’électricité (sites ≤ 36 kVA) à accéder, à quitter ou à revenir au tarif réglementé de vente (tarifs bleus).
LE CONTRÔLE DE LA CONCESSION
Devant ses communes adhérentes et leurs administrés, le SDEER est garant du bon accomplissement des missions
de service public concédées à ERDF et à EDF Branche commerce.
Le SDEER dispose d’un pouvoir de contrôle exercé, soit directement (deux agents du SDEER sont assermentés), soit
en recourant, dans certains domaines, à des experts spécialisés (analyse comptable, analyse des performances du
réseau…).
Le contrôle revêt plusieurs formes comme, par exemple, la conduite d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers,
la délivrance d’informations au public sur les droits et obligations du concessionnaire, le contrôle des projets de
construction de lignes par ERDF, la vérification de la bonne application des tarifs réglementés de vente de l’électricité
ou la pose d’enregistreurs de tension.
Au titre du contrôle, le SDEER traite directement avec le concessionnaire les réclamations qui lui sont adressées
par les communes, les usagers ou les propriétaires riverains (à tous sujets : qualité de l’électricité, devis, frais de
déplacement d’ouvrages, dommages électriques, travaux, nuisances…). Ces actions s’inscrivent comme un moyen
de faire progresser la qualité du service public sur le territoire de la concession départementale, au bénéfice des
usagers.
L’exercice du contrôle par le SDEER fait de celui-ci l’interlocuteur privilégié du maire et de ses administrés pour
examiner toute difficulté en rapport avec la distribution de l’électricité (réseau ou fourniture aux tarifs réglementés
de vente).
Page 8
SDEER - Brochure d’information 2016
L’ACHAT GROUPÉ D’ÉLECTRICITÉ
MARCHÉ DE L’ÉLECTRICITÉ : FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS « JAUNES » ET « VERTS »
La suppression des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV) s’effectue de façon progressive depuis l’an 2000,
début de l’ouverture du marché de l’électricité. Cette suppression a un double objectif : faire fonctionner pleinement
le marché de l’électricité, d’une part, et permettre la couverture des coûts de revient de la fourniture électrique,
d’autre part – les tarifs réglementés reflètent mal ces coûts. Ainsi, la fin des tarifs « jaunes » et des tarifs « verts »
a été programmée au 31 décembre 2015 par la loi NOME du 7 décembre 2010. Ces tarifs concernent les sites de
consommation de puissance souscrite supérieure à 36 kVA.
31 décembre 2015
Suppression des tarifs
réglementés d’électricité
« jaunes » et « verts ».
Pour les acheteurs publics, la fourniture d’électricité pour les sites de plus de 36 kVA est désormais soumise au code
des marchés publics.
Jusqu’à 36 kVA, les tarifs réglementés sont maintenus (« tarifs bleus » et « tarif bleu d’éclairage public ») et peuvent
être conservés.
LE « GROUPEMENT DE COMMANDES D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
CHARENTAIS-MARITIME » COORDONNÉ PAR LE SDEER
Face à l’échéance du 31 décembre 2015 et sollicité par de nombreuses collectivités, le Comité du SDEER, réuni le
10 avril 2015, a décidé, à l’instar de la plupart des grands syndicats départementaux d’énergie en France, de créer et
coordonner un groupement de commandes d’énergie électrique dans le cadre du code des marchés publics.
Il s’agit là d’un nouveau service destiné à mutualiser les besoins afin de « peser » face aux fournisseurs, tout en
déchargeant les collectivités des procédures d’achat contraignantes et complexes.
Ce groupement s’adresse aux communes de Charente-Maritime et à leurs établissements publics communaux ou de
coopération intercommunale ainsi qu’à toute personne soumise au code des marchés publics.
Un premier marché bénéficiant à une centaine d’adhérents (pour les seuls besoins supérieurs à 36 kVA) a été passé
au cours du second semestre 2015. En voici la procédure et les résultats :
• 04/2015 : décision du Comité du SDEER
• 06/2015 : adhésion (137 adhérents / 279 sites / 30 GWh/an)
• 08/2015 : lancement du marché d’accord cadre (2 ans reconductible 2 fois 1 an)
• 10/2015 : résultats des accords-cadres (EDF, ENGIE et SELIA) et lancement des marchés subséquents
• 11/2015 : résultats des marchés subséquents (EDF), -12% en moyenne par rapport aux TRV jaunes et verts
• 01/2016 : bascule des 279 sites vers l’offre de marché, par le fournisseur titulaire des deux lots.
Seule la part « fourniture » est mise en concurrence.
La marge de manœuvre des fournisseurs porte sur
environ 1/3 de la facture.
Au 1er janvier 2016 la CSPE (en progression continue
depuis 2009) a augmenté de 0,3 c€/kWh. Un
ajustement du tarif d’utilisation du réseau d’électricité
(TURPE) est également est prévu au 1er août 2016.
Taxes et
contributions
(CTA, CSPE,
TCCFE, TDCFE
et TVA)
FACTURE D’ÉLECTRICITÉ
Fourniture
Réseau
SDEER - Brochure d’information 2016
Page 9
LES TRAVAUX
LE SDEERSUR
: HISTOIRE
LE RÉSEAU
- MISSIONS
DE DISTRIBUTION
- FONCTIONNEMENT
D’ÉLECTRICITÉ
EXTENSION DU RÉSEAU PUBLIC D’ÉLECTRICITÉ
Lorsque le réseau public basse tension ou moyenne tension doit être prolongé, c’est le SDEER qui réalisera
l’extension dans la majorité des cas. Pour cela, l’usager doit compléter une demande d’alimentation que le maire
visera et adressera au SDEER. La partie terminale du raccordement (le « branchement ») est ensuite réalisée par le
concessionnaire ERDF, à la demande de l’usager.
DESSERTE ÉLECTRIQUE DES AMÉNAGEMENTS PUBLICS
LE SDEER assure la maîtrise d’ouvrage de l’alimentation et de la desserte intérieure et extérieure des lotissements
et zones d’activités publics. Le SDEER réalise également l’équipement électrique des voies nouvelles dans les zones
constructibles.
RENFORCEMENT DU RÉSEAU PUBLIC BASSE TENSION
La tension distribuée par le réseau public basse tension ne doit pas s’écarter de 230 volts de plus ou moins 10%. En
deçà ou au-delà de ces valeurs, la tension perturbe les installations des usagers.
Lorsque l’accroissement de la consommation électrique vient à dépasser la capacité du réseau existant, le SDEER
assure le renforcement de la partie basse tension du réseau. Ceci peut se traduire notamment par le remplacement
de câbles ou de transformateurs, voire par une restructuration du réseau.
Le SDEER entreprend les travaux de renforcement sur proposition du concessionnaire ERDF, mais aussi sur
information par la municipalité ou sur réclamation des usagers. Ces besoins de renforcement se sont accrus ces
dernières années du fait, notamment, du fort développement des installations de chauffage électrique de type pompe
à chaleur qui génèrent de forts appels de courant à chaque démarrage.
AMÉNAGEMENT ESTHÉTIQUE DES RÉSEAUX (EFFACEMENT)
Une opération d’effacement des lignes aériennes inesthétiques peut être décidée par le conseil municipal, soit dans
le cadre d’une politique environnementale, soit à l’occasion d’interventions importantes sur la voirie.
Pour la commune, une telle opération implique une intervention simultanée sur plusieurs réseaux : électricité,
éclairage public, télécommunications. Le SDEER propose une réponse globale comprenant la coordination des
études et des chantiers propres à ces réseaux, une assistance dans les relations avec Orange ainsi que des aides
financières (voir ci-contre).
MISE EN ŒUVRE D’UNE OPÉRATION D’EFFACEMENT DE RÉSEAUX
ér
at
ib
dé
l
SDEER
n
De la décision communale au
démarrage des travaux :
1 an minimum
tio
en
nv
co
io
n
COMMUNE
ORANGE
coordination
Inscription à un
programme annuel
Travaux d’effacement
(réseaux d’électricité et d’éclairage
public, génie civil télécom)
Page 10
Câblage et dépose
du réseau télécom
SDEER - Brochure d’information 2016
FINANCEMENT D’UNE OPÉRATION D’EFFACEMENT DE RÉSEAUX
Mise en souterrain du réseau électrique
et des branchements
ments
Financement
Orange
- Prise en charge par la commune : 0 %
- Aide du SDEER : 100 % (a)*
(e)
Financement
commune
Mise en souterrain du réseau d’éclairage public
- Aide du SDEER : 50 % (b)*
- Prise en charge par la commune : 50 % (c)**
(d)
GC télécom
(e)
Eclairage public
Mise en souterrain du réseau télécom (Orange)
(b)
(répartition selon article L. 2224–35 du C.G.C.T.)
* Dans le cas où le SDEER perçoit la taxe sur l’électricité (TCCFE).
Réseau
électrique
Financement
SDEER
- Prise en charge par la commune : 100 % du génie
civil destiné à recevoir le réseau (étude, surlargeur de
tranchée, chambres de tirage, fourreaux (d)**
- Prise en charge par Orange : étude, câblage, dépose (e)
(a)
e)
* * Préfinancement et facilités de paiement proposés par le SDEER : étalement du remboursement jusqu’à 5 ans.
« Tableau des aides du SDEER » aux travaux d’électrification et à l’éclairage public : cf. feuillet séparé.
SDEER - Brochure d’information 2016
Page 11
URBANISME
LE SDEERET
: HISTOIRE
FINANCEMENT
- MISSIONS
DES EXTENSIONS
- FONCTIONNEMENT
DU RÉSEAU
PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES COMMUNES
• Depuis 2009, la commune participe au financement des réseaux électriques induits par les opérations
d’urbanisme
Au cours des années 2000, les législations sur l’électricité et l’urbanisme ont intégré des dispositions visant à lutter
contre le mitage du territoire en impliquant financièrement les collectivités dans la prise en charge des raccordements
électriques des constructions qu’elles autorisent sur leur territoire (cf. page suivante).
Ce dispositif s’est traduit par l’abandon du dispositif dit « ticket d’accès » (« bleu » jusqu’à 36 kVA, « jaune » de 36 à
250 kVA ou « vert » au-delà de 250 kVA) acquitté directement par les demandeurs : depuis le 1er janvier 2009, il a été
remplacé par une contribution d’extension du réseau public, facturée en principe à la commune par l’entité maître
d’ouvrage des travaux d’extension – ERDF ou le SDEER.
À la différence des tickets, la contribution d’extension résulte d’un chiffrage au cas par cas, selon un barème simplifié
ou sur coût réel. Son montant peut être extrêmement variable pour des opérations a priori identiques. Il importe donc
que le maire puisse être renseigné le plus précisément possible sur le montant de la contribution d’extension – qui
grèvera le budget communal – avant d’autoriser une opération d’urbanisme. Le maire doit également être informé des
situations dérogatoires du code de l’urbanisme qui permettent une facturation directe de l’extension au bénéficiaire
(et non à la commune) car il doit en informer le pétitionnaire dans l’autorisation de construire ou d’aménager.
A ces fins, ERDF (en 2009) puis le SDEER (en 2010) ont chacun mis en place une organisation destinée à répondre aux
sollicitations des services instructeurs d’autorisations d’urbanisme.
• Financement des raccordements : qui paie quoi ?
La contribution d’extension du réseau sur le domaine public est facturée à la commune ou au bénéficiaire, selon
les dispositions mentionnées par le maire dans l’autorisation d’urbanisme. Lorsque le SDEER aide financièrement
l’opération d’extension de réseau (c’est la majorité des cas), l’aide vient en déduction de la contribution de la commune
ou du pétitionnaire.
Les contributions d’extension sur le domaine privé du bénéficiaire (sur le terrain d’assiette de l’opération – ex. : voie
privée, lotissement) et les contributions de branchement sont toujours à la charge du demandeur.
Nota : une partie du coût des raccordements est prise en charge par le tarif d’acheminement acquitté par les
consommateurs d’électricité. Cette part est actuellement de 40 %. Elle correspond à la « réfaction » qui apparaît sur
les documents de facturation d’ERDF pour les raccordements.
Hors opération d’urbanisme ou dans le cas des installations de production d’électricité, les raccordements sont à la
charge du demandeur.
Un service « Urbanisme » au SDEER
Depuis 2010, le SDEER propose, pour les communes sur le territoire desquelles il réalise les extensions de réseau,
d’instruire les raccordements au réseau public d’électricité dans les procédures d’instruction des autorisations
d’urbanisme. Le SDEER est seul à même d’informer les maires des conditions financières des raccordements
dont il assure la maîtrise d’ouvrage et pour lesquels il apporte des aides financières venant en déduction de la
participation de la commune ou du pétitionnaire.
L’expertise de ce service est également à la disposition des communes en amont des projets d’urbanisation, afin
d’anticiper les conséquences liées aux raccordements électriques et d’évaluer les modalités d’interventions du
SDEER les plus adaptées.
Lorsque le raccordement relève de la compétence d’ERDF, la consultation du service d’urbanisme du SDEER
permet au maire ou au service instructeur d’urbanisme de disposer d’un avis supplémentaire
Page 12
SDEER - Brochure d’information 2016
RÉGIME DES CONTRIBUTIONS DE RACCORDEMENT
AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ
(Travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du SDEER)
Redevable de la part de contribution d’extension…
Origine de l’extension
Permis de construire,
permis d’aménager
ou déclaration préalable
Permis de construire
ou déclaration préalable
prévoyant un raccordement
exclusif de moins de 100 m
(art. L332-15 CU)
Opération donnant lieu à la
participation spécifique pour la
réalisation d’équipements publics
exceptionnels (installation à
caractère industriel, agricole,
commercial ou artisanal –
art. L332-8 CU)
Aménagement de ZAC
Extension non liée à une
autorisation d’urbanisme
… pour l’équipement public hors
terrain d’assiette de l’opération
(en domaine public, le plus
souvent)
… pour l’équipement public
sur le terrain d’assiette de
l’opération (réseau public) et pour
l’équipement propre (y compris
sur le domaine public)
La commune
(ou l’EPCI compétent en matière
d’urbanisme)
Le bénéficiaire de l’autorisation
d’urbanisme
(sans objet)
Le demandeur du raccordement
Le bénéficiaire de l’autorisation
d’urbanisme
Le bénéficiaire de l’autorisation
d’urbanisme
L’aménageur
L’aménageur
Le demandeur du raccordement
Le demandeur du raccordement
Le montant de la contribution exigible par le SDEER pour l’extension du réseau public d’électricité est établi selon le
barème du SDEER.
Nota : Le tableau ci-dessus ne traite pas du raccordement d’installations de production d’électricité.
Le SDEER apporte des aides financières aux travaux de raccordement qu’il réalise,
qui viennent en déduction des contributions à la charge de la commune ou du demandeur.
Cf. « Tableau des aides du SDEER » en feuillet séparé.
SDEER - Brochure d’information 2016
Page 13
CRÉATION
LE SDEER
ET GESTION
: HISTOIRE
DES- ÉCLAIRAGES
MISSIONS - FONCTIONNEMENT
PUBLICS COMMUNAUX
Le SDEER dispose de deux compétences statutaires optionnelles relatives à l’éclairage public :
• la maîtrise d’ouvrage des investissements (travaux neufs)
• la gestion du fonctionnement des installations (maintenance, dépannage)
Le maire reste investi de son autorité de police de l’éclairage (opportunité, réglage des horaires d’allumage et
d’extinction) ; la commune conserve la propriété du réseau et la maîtrise des choix esthétiques.
TRAVAUX NEUFS D’ÉCLAIRAGE ET D’ILLUMINATION
Les travaux neufs d’éclairage public comprennent la création, le renouvellement ou le déplacement des installations
d’éclairage public et de mise en lumière du patrimoine.
Modernisation des installations
Un réseau en bon état est moins sujet aux pannes. Les travaux de mise à niveau et de modernisation des installations
sont aidés financièrement par le SDEER.
Connaissance du patrimoine
Les points lumineux sont physiquement identifiés (plaquettes signalétiques), cartographiés et répertoriés dans une
base de données, facilitant ainsi la gestion des dépannages ponctuels et le contrôle des factures des consommations
d’électricité émises par le fournisseur d’électricité. Dans le courant de l’année 2016, le SDEER sera doté d’un système
d’information géographique dédié à l’éclairage public qui permettra progressivement d’offrir des services plus avancés.
MAINTENANCE DES RÉSEAUX COMMUNAUX
Le SDEER fait intervenir des entreprises pour les réparations des points lumineux qui lui sont signalés en panne par
la commune. Trois régimes d’interventions sont proposés :
• sous cinq jours
• en deux ou trois jours lorsque l’urgence est demandée et est justifiée
• sous astreinte 7j/7, 24h/24 en cas d’extrême urgence (intervention payante).
Les conditions techniques, juridiques et financières relatives à l’intervention du SDEER dans la gestion des réseaux
d’éclairage public communaux sont décidées par le comité syndical du SDEER et inscrites dans un règlement de
service.
Visites périodiques et maintenance préventive
Un changement systématique des sources lumineuses est effectué au terme de la durée de vie optimale des lampes.
Cette intervention est complétée d’une vérification de l’état général des luminaires.
Service technique spécialisé
Les techniciens spécialisés du SDEER assistent les communes dans leurs choix techniques et esthétiques. Ils
chiffrent les projets et apportent tout conseil, notamment en matière d’économie d’énergie.
Le SDEER propose également le contrôle de la facturation des consommations d’électricité pour l’éclairage public
ainsi que le conseil sur les tarifs.
ÉCLAIRAGE PUBLIC ET ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Les consommations d’électricité dépendent principalement de la technologie des lampes employées et de la
performance des luminaires. En éclairage public fonctionnel – éclairage destiné à assurer la meilleure visibilité
sur la voie publique – le SDEER a toujours systématisé l’emploi de sources lumineuses à sodium haute pression
(de couleur orangée) dont la haute efficacité permet de substantielles économies d’électricité pour les communes,
tout en garantissant un éclairage performant.
L’éclairage par technologie LED, encore récemment réservé à des applications de mise en lumière ou d’ambiance,
commence à trouver des développements intéressants en éclairage fonctionnel, notamment en espaces résidentiels
ou de centre bourg. La rénovation d’équipements vétustes par des luminaires à LED permet de constater des
économies de consommation parfois substantielles.
Enfin, les consommations des équipements d’éclairage public peuvent également être optimisées par la variation
de tension/réduction de puissance (en éclairage urbain) et par la maîtrise des durées d’allumage au moyen
d’horloges astronomiques.
Les lampes d’éclairage public usagées sont classées comme déchets dangereux en raison de leur teneur en
produits toxiques comme le mercure ou la poudre fluorescente.
Conformément à la réglementation DEEE, le SDEER fait procéder au retraitement de ces déchets par l’écoorganisme agréé RÉCYLUM (plusieurs milliers de lampes usagées sont ainsi traitées chaque année).
Page 14
SDEER - Brochure d’information 2016
GESTION DES OPÉRATIONS RÉALISÉES PAR LE SDEER
MARCHÉS DE TRAVAUX ET DE MAINTENANCE
En électrification comme en éclairage public, les travaux neufs et les prestations de maintenance sous maîtrise
d’ouvrage du SDEER sont dévolus à des entreprises spécialisées dans les réseaux, par le biais de marchés publics.
Les marchés sont attribués par lots géographiques après appels d’offres, pour une durée de 3 ou 4 années.
Aux derniers marchés syndicaux, 23 lots – électrification et éclairage public confondus – ont été attribués à
11 entreprises.
Ces entreprises interviennent sous la seule autorité du SDEER, maître d’œuvre dont les agents contrôlent et suivent
la totalité des opérations : études, procédures d’instruction administrative, approvisionnements, planification et
déroulement des chantiers.
En 2015, les travaux syndicaux au profit des communes de Charente-Maritime ont donné lieu à 2 160 chantiers et
plus de 10 000 interventions de dépannage de points lumineux d’éclairage public, contribuant à l’emploi direct local
de plus de 250 personnes.
MARCHÉS DE FOURNITURES
Certains matériels et fournitures sont achetés directement par le SDEER par souci d’efficacité économique : volume
d’achat, rapport qualité-prix, homogénéité. Des marchés pluriannuels sont passés pour les postes transformateurs
et leurs équipements, et pour les câbles électriques (5 lots) ainsi que pour les matériels d’éclairage public (25 lots).
En éclairage public, cette politique d’achat garantit une sélection rigoureuse de la qualité des équipements, tout en
offrant aux communes une large diversité de choix de styles et de matériaux.
SDEER - Brochure d’information 2016
Page 15
LE SDEER : HISTOIRE
SERVICES
- MISSIONS
DU SDEER
- FONCTIONNEMENT
Vos interlocuteurs au SDEER
Joindre le SDEER :
DIRECTEUR
François-Annet
de FERRIÈRES
Tél. : 05 46 74 82 20
Fax : 05 46 74 82 21
Courriel : [email protected]
ACCUEIL
TÉLÉPHONIQUE
SECRÉTARIAT
DE DIRECTION
CONTRÔLE
DE CONCESSION
Laurence GRASSIEN
[email protected]
05 46 74 82 20
Aude BONNOT
[email protected]
05 46 74 82 23
Dominique OLIVIER
[email protected]
05 46 74 82 27
Réseau de distribution d’électricité : desserte nouvelle, renforcement, aménagement esthétique
ÉTUDES
ÉLECTRIFICATION
ÉTUDES
ÉLECTRIFICATION
ÉTUDES
ÉLECTRIFICATION
ÉTUDES
ÉLECTRIFICATION
Secteur Nord-Ouest
et Iles
Éric LACHAISE
[email protected]
05 46 74 82 32
Secteur Nord-Est
Sylvain BARBESSOU
[email protected]
05 46 74 82 45
Secteur Ouest
Dominique GIRAUD
[email protected]
05 46 74 82 29
Secteur Sud
Fabrice CHANTOURY
[email protected]
05 46 74 82 30
INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS
D’URBANISME
CARTOGRAPHIE
PROCÉDURES ART.2
TRAVAUX
ÉLECTRIFICATION
TRAVAUX
ÉLECTRIFICATION
Adeline CHATILLON
[email protected]
05 46 74 82 37
Patrick PÉRONNEAUD
[email protected]
05 46 74 82 33
Olivier GROS
[email protected]
05 46 74 82 34
Cyrille AIRIEAU
[email protected]
05 16 10 20 03
Réseaux d’éclairage public : dépannage, extension, maintenance
ENTRETIEN DES RÉSEAUX
ET SUIVI DES TRAVAUX
ÉTUDES ÉCLAIRAGE
PUBLIC
ÉTUDES ÉCLAIRAGE
PUBLIC
Daniel RENOLLEAU
[email protected]
05 46 74 82 26
Secteur Nord et Iles
Luc HUBER
[email protected]
05 46 74 82 28
Secteur Sud
Mathieu REYMOND-BURDIN
[email protected]
05 46 74 82 41
ADMINISTRATEUR
SIG
ACCUEIL DÉPANNAGE
ÉCLAIRAGE PUBLIC
RÉPONSES AUX
DT, DICT, ATU
Raphaël ARNAUD
[email protected]
05 46 74 82 43
Nicole CHAGNAUD
[email protected]
05 46 74 82 25
Adeline CHATILLON
[email protected]
05 46 74 82 37
Comptabilité - Secrétariat
Page 16
RESPONSABLE
COMPTABILITÉ
COMPTABILITÉ
ET ACHAT DE TERRAINS
GESTION
ÉLECTRIFICATION
Stéphanie HURTAUD
[email protected]
05 46 74 82 35
Marie-Christine DURVAUX
[email protected]
05 46 74 82 36
Marie-Claire GALISSON
[email protected]
05 16 10 2004
SECRÉTARIAT
ADMINISTRATIF
ET TECHNIQUE
SECRÉTARIAT
ADMINISTRATIF
ET TECHNIQUE
SECRÉTARIAT
ADMINISTRATIF
ET TECHNIQUE
Christine LATREUILLE
[email protected]
05 46 74 82 24
Caroline BAUDRON
[email protected]
05 46 74 82 42
Marie GIRAULT
[email protected]
05 46 74 82 40
SDEER - Brochure d’information 2016
AUTRES CONTACTS UTILES
ERDF : RÉSEAU D’ÉLECTRICITÉ
www.erdf.fr
Raccordement au réseau électrique
■ Consommation jusqu’à 36 kVA :
Tél. particuliers : 09 69 32 18 84 - Tél. professionnels : 09 69 32 18 85 - Fax : 0 811 370 334
Adresse postale : ERDF - A.R.É. - CS 50250 - 17305 ROCHEFORT Cedex
Courriel : [email protected] - Site : www.connect-racco.erdfdistribution.fr
■ Consommation supérieure à 36 kVA, collectif, lotissements, ZI, ZA, ZAC, déplacements d’ouvrages :
Tél. entreprises : 09 69 32 18 99 - Tél. professionnels du BTP : 09 69 32 18 77 - Fax : 05 46 82 34 44
Adresse postale : ERDF - A.R.É.M.A. - CS 50250 - 17305 ROCHEFORT Cedex
Courriel : [email protected] - Site : www.erdf-ouest-raccordement.fr
■ Production jusqu’à 36 kVA : Tél : 09 69 32 18 00 - Fax : 05 46 82 34 44
Courriel : [email protected] - Site : www.perm.erdfdistribution.fr
■ Production supérieure à 36 kVA : Tél : 09 69 32 18 00 - Fax : 02 43 59 53 05
Courriels : [email protected] de 36 à 250 kVA
[email protected] au-dessus de 250 kVA
Sécurité/dépannage électricité
(Coordonnées également indiquées sur la facture du fournisseur d’électricité)
■ Dépannage et sécurité 24h/24 : 09 726 750 17
■ Signaler un dommage causé au réseau électrique : 01 76 61 47 01 (n° réservé aux entreprises de TP)
■ Dépannage et sécurité producteurs d’électricité : 0811 882 202
EDF : FOURNITURE AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS (TARIF BLEU)
www.edf.fr
■ Vie du contrat, déménagement, facturation, recouvrement et interface avec ERDF pour les demandes techniques
Clients particuliers : 09 69 39 44 18 / 09 69 39 33 08
Clients entreprises : www.edf.fr (rubrique entreprise)
Clients collectivités locales : 05 40 13 01 26 (prix d’un appel local)
■ Alerte, gestion, suivi des clients démunis
Elus et travailleurs sociaux : 0 810 810 117 (prix d’un appel local)
■ Information, orientation
Clients démunis : 0 800 650 309
■ Information sur le tarif de première nécessité
Clients démunis : 0 800 333 123
MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE
www.energie-mediateur.fr
Autorité publique indépendante, le médiateur national de l’énergie a pour missions de proposer des solutions
amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur
leurs droits.
FOURNISSEURS D’ÉLECTRICITÉ DU MARCHÉ
www.energie-info.fr
Energie-info, le site d’information des pouvoirs publics pour les consommateurs d’électricité et de gaz naturel,
donne la liste des fournisseurs historiques ou alternatifs qui proposent des offres à prix de marché.
SDEER - Brochure d’information 2016
Page 17
LE SDEER : HISTOIRE
BUDGET DU
- MISSIONS
SDEER (CA
- FONCTIONNEMENT
2014)
PCT Divers
ERDF
3% 1%
6%
R
FACÉ
7%
RECETTES DU SDEER : 36,8 M€
TCCFE : Taxe communale sur la
consommation finale d’électricité.
TVA
récupérée
9%
Emprunts
21%
FACÉ : Financement de l’aide aux
collectivités pour l’électrification.
TCCFE
32%
PCT : Part couverte par le TURPE.
Participations
communales
21%
s
Gé
télé
Fonctionnement
4%
Génie civil
télécom 6%
8M€
DÉPENSES DU SDEER : 36,8 M €
Remboursement
d’emprunts
18%
Électrification
41%
Éclairage public
31%
PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2015 : 33 M€
Page 18
SDEER - Brochure d’information 2016
SDEER : CHIFFRES CLÉS 2014
■ Concession de distribution d’électricité
• 12 320 postes transformateurs HTA/BT
• 9 845 km de réseau moyenne tension (HTA)
• 9 233 km de réseau basse tension (BT)
• 374 400 branchements d’usagers
■ Patrimoine d’éclairage public en gestion
• 4 300 km de réseau aérien et souterrain
• 134 000 points lumineux
• 9 380 armoires de commande
■ Activité de travaux
Electrification
• 386 opérations d’extension, renforcement ou enfouissement
• 108 km de réseaux créés ou enfouis
Génie civil télécom
• 87 opérations d’enfouissement de réseau téléphonique
• 38 km de lignes enfouies
Eclairage public
• 5 750 lanternes posées
• 23 500 opérations de maintenance d’éclairage public
Cours Genet
(n° 131)
Ce
nt
re
-v
ille
SAINTES
Cours Genet
Centre-ville
Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime
CS 60518 - Z.I. de l’Ormeau de Pied - 17119 SAINTES Cedex
Tél. 05 46 74 82 20 - Courriel : [email protected] - Fax : 05 46 74 82 21
Bordessoules Impressions - St-Jean-d’Angély - Tél. 05 46 59 01 32
+