La gestion de - Pôle énergie Franche

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n°3 - La gestion de l’eau - Les cahiers techniques du Pôle énergie Franche-Comté - 2012
La gestion de
Les cahiers techniques du Pôle énergie Franche-Comté
L'EAU
La politique française de l’eau vit une période d’évolution et d’accélération fortes en
raison des enjeux à relever dans les prochaines années. Ces enjeux sont autant qualitatifs atteinte du bon état des eaux à l’horizon 2015, efforts pour réduire les pollutions urbaines,
industrielles et diffuses agricoles - que quantitatifs, adaptation aux changements climatiques
et aux phénomènes extrêmes (inondations et sécheresses).
La France bénéficie d’une ressource en eau globalement abondante mais inégalement
répartie. Cette situation se retrouve à l’échelle franc-comtoise où certains secteurs sont
souvent déficitaires (malgré la pluviométrie qui parfois caractérise notre région). D’ici
une vingtaine d’années, des évolutions importantes sont à prévoir, liées notamment aux
changements climatiques, à l’accroissement de la population, au développement des
besoins (agriculture, loisirs, etc.)... L’objectif est d’assurer un équilibre durable et garantir la
pérennité des usages économiques et celles des milieux aquatiques. Il est donc essentiel
aujourd’hui d’agir dans un esprit d’anticipation.
AVANT PROPOS
La maîtrise de nos consommations d’eau est un enjeu majeur
La consommation moyenne par personne et par jour est estimée en France à 150 litres (contre
781 litres pour le Canada ou 95 litres pour l’Angleterre), ce qui est dans la moyenne des pays
d’Europe. Cependant, les ressources en eau sont soumises à diverses pressions qualitatives
et quantitatives. Au niveau quantitatif, un risque de concurrence entre les usages existe
(irrigation, alimentation en eau potable, etc.) et au niveau qualitatif, ce risque concerne
plutôt la nature des activités (tourisme, activités aquatiques et nautiques, pisciculture, etc.).
Au-delà d’un danger de pénurie, la pérennité de certaines activités humaines est donc
menacée.
Pôle énergie Franche-Comté - Centre de documentation
• Atlas mondial de l’eau - De l’eau pour tous, David Blanchon, Autrement, 2009, 79 p.
• Gestion durable de l’eau (La), Bernard (de) Gouvello, Jean-Marc Lauby, CSTB, 2010, 129 p.
• Vademecum de l’eau, Jean-Luc Martin-Lagardette, Edtions Johanet, 2009, 224 p.
Vous avez la possibilité d’emprunter ces documents.
Contact : 03 84 22 95 29
L’eau de distribution
L’eau de distribution est un des produits de consommation les plus contrôlés. Pas moins de
63 paramètres en définissent la potabilité. Cependant, l’ensemble de nos usages ne requière
pas qu’elle soit potable. Aussi pour concourir à la maîtrise de nos consommations et à la
préservation de la ressource, des alternatives existent et il convient d’y recourir dès que cela
est possible.
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Les conséquences de l’urbanisation
La France s’est fortement urbanisée au cours de la dernière décennie. Les trois-quarts de la
population vit désormais en ville. Une évolution marquée par un étalement urbain et une
absorption de communes dans de plus grandes unités. Il en découle naturellement une
accentuation de l’imperméabilisation des sols et du ruissellement urbain. Ceci conduit non
seulement au développement des infrastructures de réseaux d’assainissement et d’eau potable
notamment, mais surtout concourt à accroître les risques d’inondations « urbaines » avec leurs
conséquences, tant sur les biens et les populations, que sur la dégradation de la qualité des
milieux qu’elles peuvent engendrer. La gestion des écoulements de l’eau de pluie doit donc
figurer en bonne place dans les préoccupations, qui émergent dès la genèse d’un projet de
construction et/ou d’aménagement.
Cette pollution rend la potabilisation de l’eau toujours plus coûteuse. A titre d’exemple,
70 % de l’alimentation en eau en Franche-Comté se fait à partir de captages souterrains et le
réseau de surveillance des eaux souterraines réalisé en 2009 sur notre bassin hydrographique
(Rhône-Méditerrannée) a montré que sur les 309 stations faisant l’objet d’un suivi pesticides,
seules 21 % apparaissent exemptes de toute contamination. Concernant les micropolluants
dans les cours d’eau (hors pesticides), le même réseau de surveillance a montré que sur les
396 stations suivies, 56 % présentaient 11 à 20 substances différentes et 14 % entre 21 et
40 substances différentes. Par ailleurs des engagements ont été pris à l’échelle nationale et
européenne (Atteinte du bon état des milieux aquatiques à l’horizon 2015 - Directive cadre
européenne sur l’eau, 2000).
Aussi pour préserver les ressources et atteindre les objectifs fixés, la maîtrise du risque de
pollution est incontournable par une épuration efficace et un contrôle des rejets encadrés.
Pour toutes ces raisons, il est aujourd’hui désormais prioritaire d’intégrer les projets
d’aménagement, de rénovation ou de construction dans une véritable démarche
d’adaptation au cycle de l’eau et de préservation de cette ressources.
Des actions pour une gestion durable de l’eau au niveau de la parcelle et du bâtiment
A l’opposé de la banalisation de « l’eau de ville » (eau potable) et du « tout à l’égout », une
meilleure inscription du projet dans le cycle de l’eau demande une gestion à l’échelle de
la parcelle, plus consciente et attentive, qui prenne également en compte la question de
l’entretien. Elle se décline en quatre actions principales interconnectées :
• la maîtrise des consommations,
• le recours aux ressources alternatives à l’eau potable,
• la gestion intégrée des eaux pluviales,
• la gestion des risques de pollution : par un assainissement adapté et par une phase chantier
bien maîtrisée.
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AVANT PROPOS
La pollution des sols, des eaux de surface et des eaux souterraines
MAÎTRISER LES CONSOMMATIONS D’EAU
Fiche 1 : Dès la conception
Fiche 2 : A l’échelle de l’usager
p. 5
p. 11
LES RESSOURCES ALTERNATIVES AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
D’EAU POTABLE
Fiche 3 : Puits et forages privés
Fiche 4 : Récupération et utilisation de l’eau de pluie
Fiche 5 : Utilisation des eaux usées traitées
p. 13
p. 17
p. 23
LA GESTION INTÉGRÉE DES EAUX PLUVIALES
Fiche 6 : Enjeux et principes
Fiche 7 : Cadre réglementaire et responsabilités
Fiche 8 : Les techniques et démarche pour les choisir
p. 25
p. 28
p. 32
LA GESTION DES EAUX USÉES
Fiche 9 : Données préalables à recueillir
Fiche 10 : Cas de l’assainissement collectif
Fiche 11 : Cas de l’assainissement non collectif
p. 42
p. 44
p. 48
LES RISQUES DE POLLUTION DE L’EAU
Fiche 12 : En phase chantier
Fiche 13 : En cas de récupération de l’eau de pluie
p. 53
p. 56
POUR ALLER PLUS LOIN
GLOSSAIRE
p. 58
4
p. 61
CONCEPTION
Le programme fourni par le maître d’ouvrage et le projet proposé par l’équipe de maîtrise
d’œuvre ont un rôle déterminant dans les futures consommations d’eau du bâtiment. En
effet, plusieurs systèmes de gestion et quelques règles simples permettront de réduire les
consommations et les pertes en eau potable. Une étude approfondie de l’environnement
dans lequel s’insèrera le projet, de l’usage, qui en sera fait et des différents systèmes
disponibles, permettra l’élaboration d’un projet ambitieux mais réaliste.
RECUEILLIR LES DONNÉES CONCERNANT LES RESSOURCES DU SITE
Voici une liste non exhaustive des critères pouvant alimenter un diagnostic du site sur la
question de l’eau. Ces données permettront d’évaluer la ressource en eau disponible autre
que l’eau potable (voir « Les ressources alternatives en eau », p. 13).
• Présence de nappes phréatiques : dans le cas ou la parcelle se situe au dessus d’une
nappe phréatique, il s’agira de connaître son niveau de base et ses variations, l’état actuel de
sa qualité, sa répartition, ses mouvements et son cheminement.
• Présence de cours d’eau de surface.
• Caractéristiques topographiques et physiques du terrain : celles-ci permettront de
repérer les principales zones d’écoulement (ces informations peuvent être trouvées sur le
cadastre en mairie) et la capacité d’absorption du sol.
• Données climatiques : il s’agit ici de recueillir toutes les informations concernant la
pluviométrie :
- moyennes et extrêmes des cumuls quotidiens, mensuels et annuels de précipitation,
- intensités maximales sur des séquences de 1h,
- fréquence cumulée des hauteurs de pluie quotidiennes par saison ou par mois,
- nombre de jours de pluie ou de neige.
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Maîtriser les consommations d'eau
FICHE N°1
Dès la
REPÉRER LES PRINCIPAUX USAGES DE L’EAU SELON LE TYPE DE BÂTIMENT
Il s’agit de comparer le projet classique, tel que le mènerait le maître d’ouvrage s’il ne se
souciait pas particulièrement de l’économie d’eau et le projet incluant des solutions
économes.
Dans un premier temps, il est nécessaire d’évaluer la consommation en eau totale de
référence, en fonction des différents usages. Cette évaluation se fait à partir de plusieurs
paramètres :
• l’identification des activités consommatrices d’eau potable (incluant l’activité d’entretien
et de maintenance),
• l’identification des équipements et des postes consommateurs d’eau potable,
• la consommation annuelle de référence des équipements (exemple : 6 L d’eau par chasse
d’eau, 3,8 L par chasse pour les urinoirs, 10 L/min pour le robinet d’un lavabo, 14 L/min pour
la douche),
• le nombre d’occupants du bâtiment (visiteurs et personnel permanent),
• les fréquences types d’utilisation des équipements.
Ensuite, et à partir des informations recueillies, il sera nécessaire de choisir des actions
pertinentes en faveur des économies d’eau. Les étapes à suivre seront :
• analyser les consommations annuelles de chaque poste et équipement, en vue d’identifier
les éléments sur lesquels l’enjeu de réduction des consommations d’eau est important et sur
lesquels il est possible d’avoir le plus de marge de manœuvre,
• choisir des solutions hydro économes adaptées (incluant le recours à l’eau non potable)
pour diminuer les volumes d’eau potable consommés par usage et définir le pourcentage
d’économie réalisé par équipement.
Ces deux étapes permettront d’évaluer la consommation annuelle totale après réflexion
sur l’économie d’eau potable. Ainsi, il sera possible de chiffrer l’économie d’eau visée en
comparant le projet de référence et le projet incluant les actions de gestion de l’eau.
Ce travail est crucial pour déterminer les objectifs à atteindre en matière d’économie d’eau.
Dans l’habitat, les principaux usages de l’eau sont :
• l’hygiène corporelle (39 % des consommations),
• les sanitaires (20 % des consommations),
• les activités diverses de nettoyage (22 % des consommations),
• l’alimentation et la boisson (7 % des consommations),
• l’arrosage des espaces verts et le lavage automobile (6 % des consommations).
Sources : Cemagref, ENGEES, Ministère chargé de l’écologie, 2002
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Les consommations en eau des français sont également conséquentes en dehors de leur
habitat. Ces consommations concernent essentiellement les services publics et le cadre
professionnel :
• dans les écoles : 10 à 100 L par jour et par élève,
• dans les maisons de repos et de retraite : 100 à 250 L par jour et par lit,
• dans les centres de vacances : 100 L par jour et par personne,
• en restauration collective : 20 L par jour et par repas préparé,
• dans les piscines : 120 à 200 L par baigneur,
• dans les équipements sportifs : 25 à 35 L par entrée.
Les guides pratiques proposés par les organismes certificateurs dans le cadre de la démarche
HQE® permettent d’évaluer précisément les consommations en eau de référence et les
consommations réelles d’un bâtiment.
ELABORER UN PROJET RÉPONDANT AU PROGRAMME ET INCLUANT DES
MESURES D’ÉCONOMIE D’EAU
L’eau potable peut être économisée en agissant sur plusieurs points :
• Limiter le recours à l’eau potable, en dehors de l’usage alimentaire et l’hygiène corporelle,
notamment dans les sanitaires. Le recours à des eaux non issues du réseau d’eau potable
pourra être envisagé. Une des solutions les plus pratiquées est le recours à la récupération
des eaux pluviales (voir « Utilisation des eaux usées traitées » p. 23).
• Mettre en œuvre des dispositifs hydro économes adaptés aux usagers du bâtiment, afin
de diminuer la quantité d’eau utilisée pour les systèmes d’approvisionnement en eau de
l’ouvrage (sanitaires, robinetterie, etc.).
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Source : Agence de l’eau Loire Bretagne
USAGE
Toilettes
Lavabos
EXEMPLES DE SOLUTIONS HYDRO ECONOMES
• Réservoirs dont le volume est inférieur à 6 L et système de
chasse à double commande
• Récupération d’eau pluviale
• Toilettes sèches
• Robinet à fermeture temporisée
• Robinet à détection de présence
• Mitigeur avec butée « limiteuse » de débit
• Mousseurs ou réducteurs de débit
Les solutions hydro économes,
pensez y !
Arérateur
(photo Olivier SEBART)
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Douches
• Mitigeur avec butée « limiteuse » de débit
• Douchette économe
• Mousseurs ou réducteurs de débit
• Prendre des dispositions et mettre en œuvre des solutions pour limiter l’usage
de l’eau potable pour l’arrosage des espaces verts et le nettoyage des locaux.
Voici quelques exemples d’actions possibles :
• mettre en œuvre des espaces verts peu consommateurs d’eau et adaptés au climat local
(choix des essences),
• privilégier l’arrosage en fin de journée,
• adopter un système d’arrosage tenant compte de la pluviométrie ou un système
automatique,
• utiliser l’eau pluviale,
• mettre en place un système de récupération et de traitement des eaux grises.
• Prendre des dispositions et mettre en œuvre des solutions pour limiter l’usage de l’eau
potable pour les systèmes du bâtiment et ceux des activités spécifiques de l’ouvrage.
• choisir des techniques autres qu’à eau perdue,
• en cas de recours à un système de rafraîchissement, privilégier la climatisation à
condensateur à air ou à eau pulsée,
• nettoyage d’outils en cycle fermé.
• Sensibiliser les usagers aux pratiques économes : ces actions de sensibilisation
permettent d’une part d’influer sur les habitudes de consommation en eau et sont aussi
garantes de la bonne utilisation des dispositifs hydro économes mis en œuvre. En conception,
le maître d’ouvrage ne dispose cependant pas d’une grande marge de manœuvre et ces
actions de sensibilisation relèvent plus spécifiquement du management de l’opération et
notamment de la transmission de recommandations au gestionnaire.
Le carnet d’utilisation du bâtiment, remis au moment de la réception au maître d’ouvrage,
pourra également contenir toutes les indications utiles pour favoriser les économies d’eau.
- outil de suivi des consommations d’eau pour la détection éventuelle de fuites,
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Un guide sur ce sujet est disponible sur le site www.smegreg.org
L’atteinte des objectifs sera amplement déterminée par l’implication de tous les acteurs :
de la conception jusqu’au chantier en passant par les gestionnaires et les usagers. En effet,
ce sera l’usage de ces derniers, qui permettra de pérenniser les efforts consentis, lors de la
conception et de la réalisation de la construction.
- recommandations d’usage des différents systèmes en place sur le bâtiment,
- recommandations d’équipements pour le choix notamment des appareils électroménagers.
• Suivre les consommations d’eau afin de limiter les gaspillages et les fuites.
On estime aujourd’hui qu’en France, 15 à 25 % de l’eau potable consommée dans un
immeuble est perdue pour cause de fuites aux robinets, dans les toilettes et les canalisations
des parties communes. Un début de fuite de 17 L/min à 3 bars passe à 20 L/min à 4 bars,
soit 3 L/min de plus et un gaspillage annuel de l’ordre de 26 m3, soit plus de la moitié de
la consommation annuelle d’une personne. Le suivi des consommations et l’entretien des
installations et appareils sont donc des éléments déterminants pour réaliser des économies
d’eau potable.
Le maître d’ouvrage peut influencer sur cet enjeu en mettant en place les moyens et
les équipements qui permettront d’assurer ce suivi en phase exploitation. Ce point est
traité dans la cible 7 du référentiel HQE® « Maintenance - Pérennité des performances
environnementales ».
-Construire sain - Guide à l’usage des maître d’ouvrages et maîtres d’oeuvre pour
• Construire sain - Guide à l’usage des maître d’ouvrages et maîtres d’oeuvre pour la
la construction et la rénovation, MEDDTL, 2011, 64 p.
construction et la rénovation, MEDDTL, 2011, 64 p.
Un chapitre est consacré à la gestion de l’eau. Il présente la réglementations en la matière.
Consultez le document.
• HYDREOS, le Pôle de Compétitivité Alsace/Lorraine sur la qualité et la gestion de l’eau est
le regroupement des acteurs professionnels de l’eau (industriels, laboratoires de recherche,
organismes de formation) dans les deux régions.
Consultez le site www.hydreos.fr
EWP European water partnership
la construction
la rénovation,
MEDDTL,
64 p.
The Europeanet
Water
Partnership
(EWP) is 2011,
an independent
value based non-profit organization structured as an open and inclusive member association. The EWP harnesses European capacity, helps to coordinate initiatives and activities in international water issues
and undertakes worldwide promotion of European expertise related to water. The ultimate
goal of the EWP is to elaborate strategies and implement concrete actions to achieve the
objectives of the Water Vision for Europe. EWP is currently developping different projects
& programs.
Consultez le site www.ewp.eu
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L’USAGER
Afin de pérenniser le travail de l’équipe de maîtrise d’œuvre, l’usager doit être au minimum
informé de la démarche qui a été mise en place, des enjeux en question et des résultats
attendus. Il peut également être accompagné et formé à l’utilisation du bâtiment et de ses
différents systèmes pour adopter les bons gestes et les bons comportements.
Dans tous les cas, une notice d’utilisation et de recommandations sera remise, à l’usager
et au maître d’ouvrage, lors de la réception et/ou de l’entrée dans les locaux, condition
minimale à remplir pour informer les utilisateurs.
Cette notice peut comprendre :
• Des recommandations d’ordre général :
• suivi régulier des consommations grâce, par exemple, à un tableau de relevés
• mise en place d’équipements hydro économes,
• entretien et réglage des installations et matériels (remplacement des joints,
nettoyage des résistances, détartrage, etc.),
• fermeture des compteurs des bâtiments inoccupés.
• Les documents techniques relatifs aux installations et matériels techniques de la
construction.
• Une information sur les gestes et comportements permettant l’économie d’eau : ces
informations doivent être adaptées à chaque public (particuliers, agents de bureaux,
techniciens, etc.).
Exemple : en agroalimentaire et notamment en viticulture, il est indispensable de nettoyer
régulièrement et abondamment les cuves. Pour limiter les consommations d’eau, certaines
sociétés développent des actions de formation de leurs salariés aux économies d’eau. Des
pistolets stoppeurs en bout de tuyaux leur sont également fournis.
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FICHE N°2
A l’échelle de
Pour une documentation et une sensibilisation à destination des particuliers :
• www.jeconomiseleau.org
• www.pedag-eau.fr
• www.eaurmc.fr/juniors
• Eau à la maison - Mode d’emploi écologique (L’), Sandrine Cabrit-Leclerc, Terre vivante,
2005, Nombre de pages : 155 p.
• Un petit coin pour soulager la planète - Toilettes sèches et histoires d’eau, Christophe Elain,
Eauphilane, 2007, 287 p.
Contact : 03 84 22 95 29
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PRIVÉS
Le projet d’un puits ou forage privé peut-être conçu en cas d’impossibilité de raccordement
au réseau d’eau publique ou par choix personnel. Cette installation de prélèvement d’eau
doit être réalisée selon les règles de l’art et bénéficier d’un entretien régulier. L’eau de puits ou
de forage peut être utilisée à l’intérieur de l’habitat (alimentation et hygiène) ou à l’extérieur
(arrosage du jardin, alimentation d’une piscine, lavage des véhicules...). L’eau et l’usage, qui
en est fait, sont susceptibles d’induire des risques pour la santé en cas de mauvaise qualité
physique, microbiologique ou chimique. Le propriétaire doit donc s’assurer de la bonne
qualité de l’eau par des analyses régulières, effectuées par un des laboratoires agréés par le
Ministère chargé de la santé.
Ces laboratoires sont répertoriés sur le site du Ministère en charge de la santé, dans le dossier
« la santé de A à Z », sous-rubrique « eau », puis « laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire
des eaux ». Consultez le site internet www.sante.gouv.fr
Des traitements sont parfois nécessaires pour pallier la mauvaise qualité de l’eau, sa
contamination (bactéries, parasites...) ou sa nature physico-chimique (fer ou manganèse,
odeur désagréable...). Les procédés de traitement sont soumis à l’autorisation du Ministère
chargé de la santé. Complexes, ils nécessitent l’intervention d’un professionnel pour
l’installation et l’entretien régulier. Une surveillance attentive est indispensable avec la tenue
d’un carnet sanitaire.
Des contraintes supplémentaires peuvent s’imposer aux prélèvements en nappe
d’accompagnement (voir décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006) et également en cas de
périmètres de protection de captage d’eau potable, où l’interdiction de réaliser ces ouvrages
est spécifiée.
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Les ressources alternatives au réseau public de distribution d’eau potable
FICHE N°3
Puits & forages
FORAGE OU PUITS À USAGE DOMESTIQUE
Article R214-5 du Code de l’environnement
Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2, les prélèvements
et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques,
propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement
sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine,
aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales, réservées à la
consommation familiale de ces personnes.
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau, tout prélèvement
inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou
une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs, ainsi
que tout rejet d’eaux usées domestiques, dont la charge brute de pollution organique est
inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5.
Les particuliers, qui utilisent ou envisagent d’utiliser une eau prélevée dans le milieu naturel
pour un usage domestique, doivent respecter le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008.
Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau, fait l’objet
d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à
cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l’État dans le département
et des agents des services publics d’eau potable et d’assainissement (article L2224-9 du
Code Général des Collectivités Territoriales). Cette obligation s’applique au 1er janvier 2009
pour les nouveaux ouvrages de prélèvements, et au plus tard le 31 décembre 2009 pour les
ouvrages entrepris, ou achevés avant le 31 décembre 2008.
Un forage mal réalisé peut être source de contamination des eaux souterraines
Si la profondeur de l’ouvrage projeté excède 10 mètres, une déclaration complémentaire au
titre du Code minier, devra être effectuée auprès des services de la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) avant le début des travaux.
Si l’ouvrage est susceptible d’entrer dans le champ de la loi sur l’eau (Installations, Ouvrages,
Travaux et Activités - IOTA), une déclaration préalable au Service Police de l’Eau (SPE) est
obligatoire avant tout commencement des travaux de forage. Dans tous les cas d’exploitation
de forage ou de puits, la pose d’un compteur est obligatoire, ainsi que la tenue du relevé de
consommation sur les 3 dernières années. Ces relevés doivent être fournis à toute demande
de l’administration.
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QUAND RÉALISER LA DÉCLARATION EN MAIRIE ?
La déclaration, faite par l’utilisateur de l’ouvrage au Maire de la commune d’implantation,
doit être faite au plus tard un mois avant le début des travaux. La liste des pièces de la
déclaration et les modalités de dépôt est donnée par le décret, inscrit aux articles R2224-22
à R2224-22-2 du CGCT. Un arrêté ministériel du 17 décembre 2008 précise ces dispositions.
Le formulaire de déclaration est téléchargeable à l’adresse suivante :
www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr
CONTRÔLE DES DISPOSITIFS DE PRÉLÈVEMENT, PUITS OU FORAGES RÉALISÉS
À DES FINS D’USAGE DOMESTIQUE DE L’EAU
Pour prévenir les risques sanitaires, liés à l’utilisation d’eau à l’intérieur d’une habitation
pouvant contribuer à polluer les installations intérieures et le réseau public, le règlement
de service prévoit la possibilité, pour les agents du service d’eau potable, en cas d’utilisation
d’une ressource en eau différente de celle provenant du réseau public de distribution,
d’accéder aux prélèvements, puits et forages. Ce contrôle est à la charge de l’abonné et
est codifié par l’article L2224-12 du CGCT. Le règlement de service fixe les modalités de ce
contrôle.
Le contenu du contrôle des ouvrages par les agents du service est prévu par l’article
R2224-22-3 du CGCT et précisé par un arrêté ministériel du 17 décembre 2008. Il comprend
notamment :
• un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l’eau, du puits ou du
forage, notamment des systèmes de protection et de comptage,
• le constat des usages de l’eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage,
• la vérification de l’absence de connexion du réseau de distribution de l’eau provenant d’une
autre ressource avec le réseau public de distribution d’eau potable. Les autres dispositions
de ce décret du 2 juillet 2008 sont contenues dans les articles R2224-22-5 du CGCT (risques
de pollution du réseau) et R2224-22-6 (bilan annuel des contrôles).
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Dans tous les cas, afin de limiter les risques de pollution des eaux souterraines, il est conseillé
au pétitionnaire de :
• suivre les recommandations de l’arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003
relatif aux modalités de réalisation des forages,
• suivre la norme NF X 10-999 : réalisation, suivi et abandon d’ouvrages de captage ou de
surveillance des eaux souterraines réalisés par forages,
• faire réaliser le forage par un foreur adhérant à la charte de qualité des foreurs.
Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de rélèvement d’eau souterraine
(puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en
mairie. Il est important de le rappeler au maître d’ouvrage lors de la réception de ce type
d’ouvrage. Quelque soit votre projet renseignez-vous auprès de votre Mairie.
FORAGE À USAGE NON DOMESTIQUE
Les puits ou forage à usage non domestiques, sont soumis à la réglementation « loi sur
l’eau » des articles L214-1 et suivants du Code de l’environnement. La création d’un forage
est soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 et les prélèvements sont soumis à
déclaration ou autorisation en fonction de leurs caractéristiques (rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de l’article R214-1).
Source : « Les obligations en matière de puits et de forages domestiques », Techni.cités 23/06/11) ; site
internet de la DDT de l’Isère.
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DE L’EAU DE PLUIE
IL EXISTE UN DROIT DE PROPRIÉTÉ DE L’EAU DE PLUIE (CODE CIVIL)
« Tout propriétaire (ayant) le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur
ses fonds », à la condition de ne pas causer de préjudice à autrui et notamment de ne pas
aggraver la servitude d’écoulement sur le terrain situé en contrebas. Le choix d’installer un
système de collecte des eaux pluviales doit être fait après avoir résolu plusieurs questions
essentielles :
• rapport coût bénéfice,
• importance du risque sanitaire au regard de la compétence du service technique qui
interviendra sur le réseau d’eau en phase exploitation,
• limite technique (par exemple : une faible pluviométrie, ou une répartition pluviométrique
peu favorable pour les usages couverts par l’eau pluviale),
• limite du projet (par exemple : des surfaces de collecte des eaux pluviales insuffisantes
pour assurer la couverture envisagée).
RÉGLEMENTATION ET RESPONSABILITÉS
Le principal texte encadrant la récupération et l’usage de l’eau pluviale à l’intérieur et à
l’extérieur des constructions est l’arrêté du 21 août 2008. En appui à cette réglementation
actuellement en vigueur, la norme NF P16-005 donne les spécifications générales sur
la conception, le dimensionnement, la mise en œuvre, la mise en service, l’entretien et la
maintenance des systèmes de récupération, de stockage et de distribution de l’eau de pluie.
Elle spécifie également les exigences minimales concernant les éléments constitutifs de ces
systèmes de récupération. Cette norme traite essentiellement de l’eau de pluie récupérée
en aval de toitures inaccessibles et à son utilisation à l’intérieur et à l’extérieur de bâtiments
neufs ou existants. Consultez le site de l’Afnor.
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FICHE N°4
Récupération & utilisation
L’eau de pluie n’est pas potable. Elle ne fait pas l’objet du suivi de qualité fixé par le Code de
la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine.
Les usages de l’eau de pluie sont définis précisément dans le cadre de ce texte. Certains
sont autorisés et d’autres non.
Usages autorisés :
• usages extérieurs : arrosage, lavage des véhicules, etc.,
• alimentation des chasses d’eau de WC et lavage des sols,
• le lavage du linge, à titre expérimental seulement et sous réserve d’un traitement adapté
de l’eau de pluie,
• usages professionnels et industriels, à l’exception de ceux requérant l’usage d’une eau
potable.
Usages interdits :
• la boisson,
• la préparation des aliments,
• le lavage de la vaisselle,
• l’hygiène corporelle.
L’eau de pluie doit être uniquement collectée en aval des toitures inaccessibles. Une
toiture inaccessible est une couverture d’un bâtiment non accessible au public, sauf pour
les opérations liées à son entretien et sa maintenance, accessoires compris (fenêtres de toit,
lanterneaux, capteurs solaires, exutoires de fumée, dispositifs de ventilation mécanique
contrôlée, antennes).
En cas d’utilisation à l’intérieur du bâtiment, la récupération d’eau de pluie à l’aval de
toitures, amiante-ciment ou en plomb, n’est pas autorisée.
L’utilisation des eaux pluviales est strictement interdite à l’intérieur de certains bâtiments :
• les établissements de santé, les établissements sociaux, médicaux et d’hébergement de
personnes âgées,
• les cabinets médicaux, les cabinets dentaires, les laboratoires d’analyses de biologie
médicale et les établissements de transfusion sanguine,
• les crèches, écoles maternelles et élémentaires.
Le propriétaire d’une installation, dont l’eau de pluie récupérée et utilisée, est rejetée au
réseau doit effectuer une déclaration en Mairie. Il est important de le rappeler au maître
d’ouvrage lors de la réception de tout ouvrage de récupération et d’utilisation d’eau
pluviale. Cette information peut figurer dans le carnet à l’usage du propriétaire avec le
formulaire de déclaration téléchargeable à l’adresse suivante :
www.developpement-durable.gouv.fr/-Les-forages-domestiques-.html.
18
PROTECTION CONTRE LES PIQUAGES ACCIDENTELS
Dès lors que la récupération d’eau de pluie alimente des usages intérieurs, un double réseau
doit être mis en œuvre : un pour « l’eau de ville » (eau potable) et un pour l’eau de pluie. De
plus, afin d’éviter les piquages accidentels sur le réseau d’eau de pluie, certaines dispositions
doivent être prises :
Signalisation du réseau
• Une plaque de signalisation comprenant la mention « eau non potable » et un pictogramme
explicite devra figurer au-dessus de tous les points de puisages d’eau de pluie et des WC
concernés. Les canalisations de distribution d’eau de pluie seront également repérées par le
pictogramme aux points suivants :
- entrées et sorties de vannes et des appareils,
- passages de cloisons et de murs.
• Le propriétaire établit et tient à jour un carnet sanitaire d’entretien des équipements,
comprenant notamment un plan des équipements de récupération d’eau de pluie. Ce plan
est remis par l’installateur au maître d’ouvrage lors de la réception de l’installation.
Dans les bâtiments à usage d’habitation, la présence de robinets, distribuant des eaux de
deux qualités différentes, est interdite dans la même pièce sauf dans la cave, dans le sous-sol
et les autres pièces annexes.
SURVEILLANCE ET ENTRETIEN
Le bon fonctionnement de l’installation et la sécurité sanitaire nécessite une surveillance
et un entretien régulier. Ces opérations sont obligatoires dans le cadre de l’usage d’eau de
pluie à l’intérieur du bâtiment et fortement recommandées pour un usage extérieur.
L’installateur est tenu de préciser au propriétaire qu’il doit :
• tenir un carnet sanitaire comprenant la date des vérifications réalisées et le détail des
opérations d’entretien,
• informer les occupants du bâtiment des modalités d’utilisation des équipements,
• informer, en cas de vente, le futur acquéreur du bâtiment de l’existence de ces équipements.
19
Le service public de distribution d’eau potable peut procéder au contrôle de l’installation.
L’abonné est tenu de laisser l’accès de sa propriété aux agents chargés du contrôle dans
les conditions prévues par le règlement de service (arrêté du 17 décembre 2008 relatif au
contrôle des installations).
Voici, à titre indicatif, les opérations courantes d’entretien et de vérification à consigner dans
le carnet sanitaire :
Eléments à
contrôler
Surveillance
Périodicité
Entretien
Périodicité
Chéneaux,
gouttières et
tuyaux de descente
Vérifier l’écoulement
et le bon état général
6 mois
Nettoyage et
élimination des
déchets
12 mois et dés
que nécessaire
Système de
filtration,
évacuation
et l’efficacité
6 mois
Nettoyage et
évacuation des
refus de filtration
Cuve de stockage
Vérifier l’étanchéité, le
bon état général et la
propreté
6 mois
Vidange,
nettoyage et
désinfection
12 mois
Disconnexion
des réseaux d’eau
de pluie et d’eau
potable
Vérifier la conformité
(le système est non
inondable, la capacité
d’évacuation de rejet
est suffisante) et
l’accessibilité.
6 mois
Selon
préconisation du
fabricant
Selon
préconisation
du fabricant
Signalisation
Vérifier la présence
des pictogrammes «
eau non potable »
6 mois
Remettre en état
Lorsque
nécessaire
Vannes et robinets
de soutirage
Manœuvre des
vannes et robinets de
soutirage
12 mois
Remettre en état
Lorsque
nécessaire
Clapet anti-retour
sur évacuation du
trop plein de la
cuve de stockage
et l’efficacité
6 mois
Remettre en état
Lorsque
nécessaire
Source : système d’utilisation de l’eau de pluie dans le bâtiment – Règles et bonnes pratiques à l’attention
des installateurs, Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, Août 2009.
20
Un crédit d’impôt, au titre du développement durable, mis en place par l’arrêté du 3 octobre
2008 relatif à « La loi sur l’eau et les milieux aquatiques » du 30 décembre 2006, permet
aux particuliers d’installer un système de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Ce crédit d’impôt connaît une réduction de 10 % pour l’année 2011, suite au rabot fiscal
portant sur les crédits d’impôts vert voté par le gouvernement fin 2010. Il s’élevait donc à
22 % jusqu’au 31 décembre 2011. En 2012, suite au vote du rabot fiscal du plan de rigueur
Fillon, le crédit d’impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales passe de 22 %
à 15 %.
Il s’applique au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :
• payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans
un logement achevé,
• intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012,
• intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait
construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.
Pour plus de renseignements :
• www.impots.gouv.fr
• www.developpement-durable.gouv.fr
• www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr
Ces équipements doivent être constitués au minimum (sur la base de la mise en œuvre d’un
double réseau) :
• d’une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière
acheminant l’eau vers le stockage,
• d’un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur
une descente de gouttières (en cas de descente unique) ou bien d’un regard
rassemblant l’intégralité des eaux récupérées,
• d’un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de
maille inférieure à 1 mm, placé en amont du stockage et accessible pour faciliter
son entretien,
• d’un dispositif de stockage, à l’exclusion des systèmes réhabilités, comprenant
une ou plusieurs cuves reliées entre elles. Ce système de stockage doit : être
étanche, résister aux variations de remplissage, être non translucide, être fermé
par un couvercle solide et sécurisé, comporter un dispositif d’aération, être muni
d’une grille anti-moustiques, être équipé d’une arrivée d’eau noyée, système de
trop plein muni d’un clapet anti-retour. (sauf cas où le trop-plein s’effectue par
l’arrivée d’eau), être vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d’avoir
un accès manuel à tout point de la paroi,
• de conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et entre le
trop-plein et le pied de la gouttière dérivée,
21
AIDES FINANCIÈRES
• d’un robinet de soutirage verrouillable,
• d’une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage,
portant d’une manière lisible la mention « eau non potable » et d’un pictogramme
caractéristique.
En cas d’usage des eaux de pluie collectées à l’intérieur des habitations, dans les conditions
et limites définies par l’arrêté du 21 août 2008, l’équipement doit comprendre l’ensemble
des éléments complémentaires suivants :
• une pompe, immergée ou de surface ou d’un suppresseur, d’une puissance
inférieure à 1 kilowatt,
• un réservoir d’appoint doté d’une disconnexion de type AA ou AB au sens de la
norme NF EN 1717,
• un ensemble d’étiquetage/marquage des canalisations de distribution à
l’exclusion des canalisations elles-mêmes,
• un compteur : la réglementation en vigueur impose que le volume d’eau de pluie
utilisée et rejetée dans le réseau de collecte des eaux usées soit évalué.
Système d’utilisation de l’eau de pluie dans le bâtiment : règles et bonnes pratiques
laàconstruction
etinstallateurs,
la rénovation,
MEDDTL,
64 p.de l’énergie, du développement
l’attention des
Ministère
de 2011,
l’écologie,
durable et de la mer et Ministère de la santé et des sports, 2009, 20 p.
LE CAS PARTICULIER DES INSTALLATIONS CLASSÉES
PAR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)
L’arrêté du 12 juin 2005 permet aujourd’hui de gérer les eaux pluviales au sein des
installations classées, sous réserve des précautions d’usage. Il est, a minima, nécessaire
de séparer les eaux pluviales de toiture non polluées, des eaux pluviales susceptibles
d’entraîner des pollutions par lessivage (aires de manoeuvre, aires de dépotage, quais de
déchargement, etc.). La séparation de ces flux permet d’envisager une réutilisation des eaux
de toiture. Elle limite également la taille des installations de prétraitement des eaux qui
ruissellent sur les surfaces à risques. Par ailleurs, les installations classées par la protection
de l’environnement doivent être équipées d’un bassin étanche dimensionné pour récupérer
les eaux d’extinction d’incendie. Or il est possible de tirer partie de ce bassin pour gérer les
eaux pluviales.
La réglementation impose de se prémunir contre le risque d’un incendie se déclarant en
même temps qu’un orage. Néanmoins, si les eaux pluviales sont séparées à la source, il est
possible de mutualiser les équipements destinés à la détention des eaux d’extinction avec
ceux liés au tamponnement des eaux d’orage avant leur rejet contrôlé.
22
USÉES TRAITÉES
L’objectif principal de la réutilisation des eaux usées est, non seulement de fournir des
quantités supplémentaires d’eau de bonne qualité en accélérant le cycle d’épuration
naturelle de l’eau, mais également d’assurer l’équilibre de ce cycle et la protection du milieu
environnant.
Très répandue dans les pays où la ressource en eau fait le plus défaut, la réutilisation des eaux
usées reste limitée en France (une quarantaine de projets développés à titre expérimental
pour l’irrigation des cultures, l’arrosage de golfs, forêts et prairies). La réutilisation des eaux
usées traitées est aussi vue comme une solution pour éviter de trop puiser dans l’eau des
rivières ou des nappes phréatiques, à la période d’étiage notamment (période sèche).
L’arrêté du 2 août 2010 fixe les prescriptions sanitaires et techniques applicables à l’utilisation
d’eaux usées traitées à des fins d’irrigation de cultures ou d’espaces verts. Il vise à garantir
la protection de la santé publique, de la santé animale et de l’environnement, ainsi que la
sécurité sanitaire des productions agricoles dans le cadre de cette pratique.
Cet arrêté fixe quatre niveaux de qualité sanitaire des eaux usées traitées et des contraintes
d’usage, de distance et de terrain en fonction de chacun de ces niveaux.
Toute personne (exploitant ou propriétaire de la station d’épuration ou des parcelles à
irriguer) souhaitant réaliser une installation ou procéder à une activité d’utilisation d’eaux
usées traitées à des fins d’irrigation de cultures ou d’espaces verts, adresse une demande au
Préfet du département où elle doit être réalisée.
Pour éviter tout risque de ‘’contamination’’, les canalisations de distribution d’eaux usées
traitées doivent être distinctes du réseau de distribution d’eau potable.
23
FICHE N°5
Utilisation des eaux
L’arrêté impose en outre la mise en place d’un programme d’irrigation (parcelles, cultures,
matériel, calendrier), d’un programme de surveillance des eaux usées traitées et d’une
surveillance de la qualité des sols, ainsi que la traçabilité des opérations d’irrigation. Ces
documents sont notamment transmis au Préfet et aux Maires concernés. L’exploitant de la
parcelle irriguée tient également à jour un registre, qui est à la disposition du Maire de la
commune, de l’autorité sanitaire, du service de police de l’eau et de l’exploitant de la station
d’épuration.
Il s’agit d’une démarche lourde et elle est conditionnée au souhait de l’exploitant de la
station d’épuration de s’engager dans une activité de réutilisation des eaux usées traitées.
Dans l’affirmative, les espaces verts, terrains de sports, golfs, etc. du projet pourraient être
« candidats » à une irrigation par des eaux usées traitées.
24
FICHE N°6
Enjeux &
PRINCIPES
La bonne gestion de l’eau pluviale est avant tout conditionnée par la connaissance du
contexte de l’opération : site urbain ou rural, densité, pluviométrie, réseaux existants, nature
de l’eau, pollutions potentielles, usages envisagés, etc. La plupart de ces informations sont
recueillies au cours de l’analyse du site.
POURQUOI PARLE-T-ON AUJOURD’HUI DE GESTION INTÉGRÉE DES EAUX
PLUVIALES ?
Les villes, souvent construites près de cours d’eau, ont d’abord dû se protéger des risques
d’inondation. Avec la concentration des populations, se sont ensuite posées les questions
de l’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales. La solution du tout à l’égout a alors été
choisie au début du 19ème siècle.
Dans les années 50, la généralisation de l’automobile, l’étalement des villes et des zones
commerciales a conduit à une imperméabilisation croissante des sols et, de fait, à des
débordements importants des réseaux en aval. La solution des bassins de rétention a alors
été adoptée. Or, ces derniers sont consommateurs d’espace et concentrent les flux qui
s’avèrent parfois très pollués.
Peu à peu, les réponses purement techniques aux questions de la gestion de l’eau en milieu
urbain paraissent inadaptées. C’est pourquoi les principes de la gestion intégrée de l’eau se
diffusent progressivement.
25
La gestion intégrée des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales à la parcelle est traitée dans la cible 1 du référentiel HQE® :
« Relation du bâtiment avec son environnement immédiat ».
LES ENJEUX ET LES PRINCIPES
ENJEUX
• Aménager l’espace
• Participer à l’amélioration du cadre de vie
• Maîtriser les risques d’inondation
• Maîtriser les risques environnementaux
• Optimiser les coûts
PRINCIPES
• Ralentir les flux
• Stocker l’eau
• Infiltrer autant que possible
• Piéger et traiter la pollution
La gestion intégrée des eaux pluviales :
• permet d’aménager des secteurs, où les réseaux de collecte, sont saturés
et où les techniques traditionnelles sont inadaptées,
• présente une plus-value paysagère et sociale intéressante. En effet, les
espaces créés (jardins, terrains de sport et placettes) peuvent devenir des
espaces de vie collectifs,
• permet de limiter l’imperméabilisation des sols pour diminuer la quantité d’eau de
ruissellement ainsi que les volumes raccordés au réseau pour éviter leur
débordement,
• préserve l’alimentation naturelle des nappes et cours d’eau, la qualité
des milieux naturels, l’alimentation en eau potable et la qualité des milieux
récepteurs,
• optimise les coûts d’aménagement. Les premiers retours d’expérience montrent
que les solutions alternatives de gestion des eaux pluviales sont moins onéreuses
que les solutions traditionnelles. La pluri-fonctionnalité des équipements permet
également d’optimiser le coût des opérations et les coûts d’entretien. De plus, en
soulageant les réseaux de collecte, la gestion intégrée des eaux pluviales permet
de limiter les investissements en station d’épuration et de réduire l’importance des
dégâts liés aux débordements.
La gestion intégrée de l’eau pluviale offre la possibilité de :
• limiter et ralentir le ruissellement : ce principe ne modifie pas le cycle
naturel de l’eau et a l’avantage de ne pas concentrer les flux d’eau ni la
pollution entraînée par le ruissellement,
26
• restreindre la collecte des eaux pluviales : soulager le réseau permet
d’éviter la saturation de la station d’épuration.
• réguler les flux collectés : infiltrer les eaux pluviales lorsque le site le permet,
• réutiliser l’eau de pluie et ainsi diminuer la consommation d’eau potable.
Réalimenter les nappes souterraines par l’infiltration systématique lorsque le site le permet.
Plus l’infiltration est mise en œuvre près de la source, plus on limite la pollution due au
ruissellement. L’infiltration est toujours le premier des exutoires.
Cas particuliers :
En cas de sous-sols pollués, l’infiltration est possible dans certaines conditions :
l’urbanisation peut fournir l’occasion d’améliorer la situation, par exemple en dirigeant les
eaux pluviales vers des fenêtres d’infiltration non polluées ou en infiltrant sous la couche
de sol contaminée. En cas d’impossibilité totale d’infiltrer, d’autres techniques alternatives
permettront d’assurer une rétention avant restitution à un exutoire de surface existant.
• La gestion des eaux pluviales, Pays de Montbéliard Agglomération,11 p.
Consultez le guide.
27
Les techniques alternatives de gestion de l’eau de pluie sont possibles même en terrain
peu perméable. Il existe généralement un réseau hydrographique de surface qui évacue
naturellement les eaux pluviales. Des techniques alternatives intégrées permettent d’assurer
une rétention, une infiltration partielle puis une restitution à cet exutoire de surface. Ces
techniques sont possibles quelle que soit la profondeur de la nappe.
FICHE N°7
Cadre réglementaire &
RESPONSABILITÉS
LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE
La Directive Cadre Européenne sur l’Eau vise un bon état général des eaux souterraines
et superficielles d’ici 2015. Les mesures nécessaires sont définies par grand bassin
hydrographique et seront intégrées aux Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE). Elles comportent des mesures relatives à la maîtrise du ruissellement
pluvial et de ses impacts. Les stratégies alternatives de gestion des eaux pluviales sont en
totale cohérence avec ce dispositif.
LES OUTILS RÉGLEMENTAIRES LOCAUX
LA REGLEMENTATION À L’ECHELLE COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE
Au niveau communal ou intercommunal, des outils réglementaires d’aménagement pour
maîtriser la gestion des eaux pluviales sur le territoire existent :
• Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Il se doit d’être cohérent
avec le SDAGE en ce qui concerne la gestion de l’eau et des milieux
aquatiques, les solidarités amont/aval entre communes, le maintien
d’espaces de liberté pour les cours d’eau ou les pratiques agricoles.
• Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et les contrats
de rivières sont des outils d’application du SDAGE au niveau local pour la gestion
de l’eau et notamment des eaux pluviales.
28
La commune peut également s’appuyer sur son règlement du service assainissement, mais
surtout sur :
• Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le zonage d’assainissement pluvial,
pour imposer des règles aux constructeurs et aménageurs publics ou privés
pour la maîtrise des eaux pluviales. Ce zonage établit les zones de limitation de
l’imperméabilisation et de maîtrise des eaux de ruissellement.
Après enquête publique et approbation, il peut être annexé au PLU.
Article L.2224-10 du Code Général des collectivités territoriales
Même s’il n’existe pas d’obligation générale de collecte ou de traitement des eaux pluviales
les collectivités ont la possibilité et le devoir d’agir :
• dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire a la capacité de prendre des
mesures destinées à prévenir les inondations ou à lutter contre la pollution. La
responsabilité de la commune peut donc être engagée en cas de pollution d’un
cours d’eau résultant d’un rejet d’eaux pluviales non traitées,
• en tant que maître d’ouvrage, la commune peut décider d’interdire ou de
réglementer le déversement d’eaux pluviales dans son réseau d’assainissement.
Elle a également la responsabilité de la régularisation des rejets d’eaux pluviales
au titre de la réglementation « Eau ». Ceci concerne les déversoirs d’orage et les
rejets d’eaux pluviales dans le milieu naturel.
Textes de référence : art L.2212-2, 2212-4, 2224-10,2333-97 à 2333-100 du Code Général
des Collectivités Territoriales. art L.211-7 du Code de l’Environnement.
LA RÉGLEMENTATION À L’ÉCHELLE DE L’OPÉRATION
Certains aménagements (lotissements, routes, ZAC,...) imperméabilisent les sols et
empêchent l’infiltration des eaux et/ou accélèrent leur concentration. Au titre de la loi sur
l’eau (rubrique 2.1.5.0 de l’article R.214-1 du Code de l’environnement), afin de minimiser
leurs incidences sur le milieu aquatique, les opérations d’aménagement sont généralement
soumises à déclaration ou à autorisation en fonction des surfaces imperméabilisées. Dans
ce cas, il convient de :
29
• les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilitées à entreprendre
l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations
présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant la maîtrise des eaux
pluviales et de ruissellement, via le Code de l’environnement, article L. 211-7,
• Vérifier où se situe le rejet des eaux pluviales :
• si le rejet se fait dans un cours d’eau, un fossé, ou par infiltration, il
appartient au maître d’ouvrage du projet de mettre en place la
procédure au titre de la réglementation « Eau »,
• si le rejet se fait dans un réseau préexistant : le maître d’ouvrage du projet doit
avoir une autorisation de rejet de la part du gestionnaire des réseaux. Il appartient
au propriétaire du réseau de fixer le débit maximal de rejet admissible dans le
réseau. Il doit également faire les démarches relatives à la réglementation « Eau »
(régularisation des rejets existants, procédure de déclaration ou d’autorisation
pour de nouveaux rejets, porter à la connaissance du Préfet le raccordement de
nouvelles zones sur le réseau).
• Vérifier à quel régime le projet est soumis :
La détermination du régime (déclaration ou autorisation) dépend de la
surface du projet. Lorsque l’emprise du projet, augmentée de la surface
des bassins versants naturels éventuellement interceptés, est comprise
entre 1 et 20 ha, le projet est soumis à déclaration. Au-delà de 20 ha, le projet est
soumis à autorisation.
Pour tout projet de plus d’1 hectare, une justification de la prise en compte de la gestion des
eaux pluviales doit être fournie dans le permis de construire ou le permis de lotir (certificat
de dépôt de dossier « loi sur l’eau » à la Mission Inter Services de l’Eau ou autorisation de
rejet du gestionnaire du réseau). L’absence d’aménagements spécifiques de rétention et de
traitement adaptés à l’importance du projet est un motif d’opposition au projet.
Le dossier « loi sur l’eau » est l’occasion de fournir des éléments d’analyse de site.
Il ne doit pas constituer un obstacle règlementaire mais un outil d’aide à la
conception du projet.
• Prévoir des mesures permettant de compenser les impacts du projet :
Tout projet a des incidences sur la gestion des eaux pluviales : augmentation du
volume ruisselé par imperméabilisation des surfaces, augmentation du débit par
canalisation des écoulements, pollution chronique des eaux ruisselant sur les
voiries etc.
Le dossier « loi sur l’eau » doit prouver que des aménagements spécifiques
sont prévus et sont suffisants pour retarder la concentration des eaux, ne pas
augmenter les débits rejetés et maîtriser la pollution induite.
Des techniques alternatives simples mettant en œuvre les capacités des terrains
enherbés, permettent souvent, et à moindre coût, d’atteindre les objectifs :
collecte par de petits fossés enherbés (noues), stockage tampon dans des bassins
30
enherbés à l’air libre, pouvant se combiner aux espaces verts prévus dans le projet.
• Intégrer dans le règlement de lotissement et les cahiers des charges de cession
des terrains, des prescriptions sur les ouvrages de stockage ou de traitement des
eaux pluviales et sur leur entretien.
• Vérifier si le projet se situe ou non sur une zone humide.
L’opération d’aménagement peut comprendre des travaux de remblais,
d’assèchement ou encore de mise en eau de zones humides, qui menaceraient
l’équilibre du milieu. Ces travaux doivent donc être strictement justifiés. Des
mesures compensatoires seront systématiquement demandées.
Un guide pour « l’élaboration des dossiers « loi sur l’eau » rubrique 2.1.5.0 - Rejets d’eaux
pluviales », élaboré en collaboration avec les régions Rhône-Alpes et Auvergne est
disponible sur le site ddaf38.agriculture.gouv.fr.
C’est le Code civil qui définit les servitudes relatives à l’écoulement des eaux
pluviales :
• La servitude d’écoulement : les propriétaires ont l’obligation d’accepter sur leur
fonds l’écoulement naturel des eaux pluviales provenant de l’amont, sauf s’il est
aggravé par une intervention humaine.
• La servitude d’égout de toits : les eaux pluviales issues de toitures doivent
obligatoirement être dirigées, soit sur le terrain du propriétaire, soit sur la voie
publique.
• Le raccordement : concernant les eaux pluviales peut être imposé par le
règlement du service d’assainissement ou par les documents d’urbanisme.
Le régime juridique des eaux pluviales est fixé pour l’essentiel par les articles 640, 641 et 681
du Code civil, qui définit les droits et devoirs des propriétaires fonciers au sujet de ces eaux.
31
POUR LES PARTICULIERS
FICHE N°8
Techniques & démarche
POUR LES CHOISIR
Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales consistent à maintenir à l’échelle
du projet le cycle naturel de l’eau tant du point de vue quantitatif que qualitatif.
Il s’agit principalement :
• de retarder les écoulements (limitation des débits ruisselés),
• de favoriser au maximum l’infiltration (limitation des volumes ruisselés.
3 FONCTIONS PRINCIPALES DES OUVRAGES :
RECUEIL, STOCKAGE ET RESTITUTION DES EAUX PLUVIALES
FONCTION
PRINCIPE
• Par absorption au travers de
revêtement de surface
= COLLECTE DIFFUSE
TECHNIQUE
• Chaussées à structure réservoir
• Fossés et noues
• Tranchées drainantes
• Structures alvéolaires
• Toitures terrasses
RECUEILLIR
au plus près du lieu
de précipitation
• Par injection dans l’ouvrage de • Chaussées à structure réservoir
stockage après ruissellement • Puits d’infiltration
sur des revêtements étanches • Bassin de retenue
= COLLECTE LOCALISEE
32
PRINCIPE
• À l’air libre
STOCKER
temporairement
TECHNIQUE
• Bassin de retenue
• Toiture terrasse
• Dans des structures alvéolaires • Chaussées à structure réservoir
(nid d’abeilles,…)
• Dans des matériaux poreux
(indice des vides élevé)
• Puits d’infiltration
• Dans des volumes vides
fermés
• Par infiltration directe dans le
sol support
• À débit régulé vers un
exutoire, naturel ou artificiel
• Toitures terrasses
• Par combinaison de ces deux
modes
RESTITUER
FONCTION
Source : CETE de l’EST
33
LES CHAUSSÉES À STRUCTURE RÉSERVOIR
Caractéristiques : il s’agit d’une chaussée, dont le corps permet un stockage temporaire des
eaux de pluie. Ainsi, les débits de pointe de ruissellement sont écrêtés. Les eaux s’infiltrent
directement dans la chaussée, dans le cas d’une structure réservoir à revêtement poreux
ou sont injectées dans celle-ci, par l’intermédiaire d’avaloirs par exemple, si le revêtement
est étanche. Après stockage, les eaux sont, soit infiltrées dans le sol, soit évacuées vers un
exutoire (milieu naturel, réseau d’eaux pluviales, ...).
Intégration paysagère : bonne intégration paysagère du fait que l’ouvrage soit enterré et
donc non visible.
Entretien : entretien similaire à celui d’une chaussée classique, mais avec une fréquence de
passage plus élevée, surtout pour les revêtements drainants.
Avantages : les chaussées réservoirs peuvent être intéressantes économiquement par
rapport à la réalisation d’une chaussée traditionnelle avec la réalisation d’un réseau pluvial
et d’un bassin de rétention. Ainsi, l’emprise au sol est plus faible (un seul ouvrage au lieu de
plusieurs). Une dépollution partielle des eaux de ruissellement est opérée avant rejet vers
le milieu.
Inconvénients : les chaussées réservoirs sont plus coûteuses que la réalisation d’une
chaussée traditionnelle accompagnée de noues ou fossés (lorsque l’espace disponible le
permet). Un entretien très régulier doit être prévu, dans le cas de couches du revêtement
drainant.
LES PUITS D’INFILTRATION
Caractéristiques : un puits d’infiltration est un ouvrage, conçu pour infiltrer rapidement
et sur un espace restreint, les eaux pluviales dans le sol. Plus ou moins profond (quelques
mètres à une dizaine de mètres), il permet le transit des eaux pluviales vers un horizon
perméable du sous-sol, après stockage et prétraitements éventuels. Il existe différents types
de puits : les puits creux, les puits comblés de massif filtrant permettant une épuration des
eaux et les puits maçonnées ou busés. Ce type d’ouvrage peut être implanté dans les zones
peu perméables en surface.
Intégration paysagère : bonne intégration paysagère du fait que l’ouvrage est enterré et
donc non visible.
Entretien : le puits doit être nettoyé deux fois par an. A cette fin, il doit rester accessible. La
couche filtrante, présente en dessous du puits, doit être renouvelée lorsque l’eau stagne plus
de 24 heures dans le puits.
34
Avantages : cette technique s’adapte à différentes échelles : collecte des eaux de toitures
de plusieurs habitations ou chez un particulier (appellation de puisard). Son emprise au sol
est faible.
Inconvénients : des ouvrages de prétraitement doivent être mis en amont, afin de limiter le
colmatage de l’ouvrage. Le risque de pollution de la nappe ne peut être exclu. Par exemple
dans le cas, où ce type d’aménagement reçoit des eaux pouvant être chargées en polluant,
il doit être proscrit des zones d’affleurement de nappes afin d’éviter toute pollution.
LES FOSSÉS OU LES NOUES
Caractéristiques : les fossés et les noues reposent sur le même principe. La seule différence
entre eux réside dans la géométrie. Les noues sont plus larges et moins profondes,
généralement aux formes géométriques adoucies. Le plus souvent, le long des voies, ces
techniques offrent l’avantage de drainer les terrains lorsque la nappe est proche de la
surface.
• le drainage,
• le stockage,
• l’évacuation des débits des pluies exceptionnelles.
Pour ces deux techniques, le stockage est effectué à l’air libre. L’évacuation est réalisée le
plus souvent par infiltration dans le sol. Bien que consommateur d’espace, ce système reste
très intéressant car ces surfaces peuvent être comptabilisées dans les espaces verts.
Intégration paysagère : son engazonnement et la végétalisation de ses abords, par des
arbustes permettent une bonne intégration paysagère.
Entretien : curage (selon l’envasement de l’aménagement) et faucardage (fauchage) de la
noue ou du fossé. L’entretien des abords est similaire à celui d’un espace vert.
Avantages : la noue est un dispositif assurant les différentes fonctions de rétention, de
régulation et d’écrêtement des débits de pointe. Ses capacités de rétention peuvent être
optimisées par la mise en place de cloisonnements. L’intégration paysagère est bonne. Le
coût de l’aménagement est faible : au moins 10 fois inférieur à la réalisation d’un réseau
pluvial.
Inconvénients : un entretien régulier doit être réalisé afin de conserver les potentialités
originelles de l’ouvrage. Les fossés sont plus adaptés au milieu rural : en effet, en milieu
urbain, des franchissements réguliers doivent être réalisés pour permettre l’accès aux
propriétés.
35
Ainsi 3 fonctions peuvent être assurées par les noues (ou fossés) :
LES TRANCHÉES DRAINANTES
Caractéristiques : les tranchées drainantes sont des ouvrages linéaires et superficiels,
conçus pour stocker temporairement les eaux de pluie, avant leur infiltration dans le sol. Y
sont disposés des matériaux granulaires (galets, graviers, matériaux alvéolaires) permettant
un stockage des eaux en augmentant la capacité naturelle d’infiltration du sol. Dans le cas
de sol à faible perméabilité, le drain est mis en place, en partie basse du massif drainant
facilitant l’évacuation de l’eau, à un débit régulé, vers un réseau pluvial ou un cours d’eau.
La tranchée est généralement placée de manière perpendiculaire à l’axe d’écoulement des
eaux de ruissellement.
Intégration paysagère : généralement engazonnée, son intégration paysagère est parfaite.
Sa présence est indétectable.
Entretien : entretien similaire à celui d’un espace vert (tonte de la pelouse).
Avantages : cette technique est bien adaptée à la collecte et à l’évacuation des eaux
pluviales de toiture de pavillon (présence quasiment nulle de matières en suspension dans
l’eau). Son coût est faible, puisqu’au moins égal à un dispositif de collecte classique. Ce
dispositif permet une épuration partielle des eaux ruisselées. Son installation est simple et
aisée, même dans un jardin privatif.
Inconvénients : pour limiter le risque de colmatage de la structure, les eaux ruisselées ne
doivent pas être trop chargées en matières en suspension.
LES BASSINS DE RETENUE
Cette technique permet le stockage temporaire des eaux pluviales dans un bassin et leur
restitution à faible débit par :
• infiltration dans le sol support (bassin d’infiltration),
• vers un exutoire naturel ou artificiel (bassin de rétention).
Toujours intégrés à l’aménagement avec une autre utilisation de l’espace (amélioration du
cadre de vie), ils peuvent se présenter de différentes façons :
• secs ou en eau,
• à la parcelle ou collectifs.
CAS DU BASSIN À SEC
Caractéristiques : le bassin à sec est un ouvrage de rétention des eaux de ruissellement, qui
est géré à sec. Souvent, il permet ainsi plusieurs usages : terrain de sport, parc piétonnier,
espaces verts, vélodrome, etc.
36
Après un pré-traitement, les eaux de ruissellement sont, soit évacuées de façon régulée
vers le milieu, soit infiltrées vers le sous-sol. La capacité d’infiltration de l’ouvrage est
proportionnelle à sa surface.
Intégration paysagère : très bonne intégration paysagère.
Entretien : entretien similaire à celui d’un espace vert.
Avantages : bonne intégration paysagère, d’autant plus que l’ouvrage, est traité en tant
qu’espace vert. Les coûts de réalisation, hors acquisition foncière, sont faibles : terrassements
et plantations.
Inconvénients : nécessité d’une surface suffisante : le coût du foncier peut entraîner un
surcoût non négligeable. Des nuisances sont possibles dans le cas de stagnation des eaux
au sein de l’ouvrage.
LES STRUCTURES ALVÉOLAIRES
Caractéristiques : les structures alvéolaires sont des structures synthétiques possédant un
indice de vide de l’ordre de 90 %. Elles permettent un stockage des eaux de ruissellement
qui sont, soit infiltrées, soit restituées au cours d’eau ou au réseau pluvial par un débit de
fuite.
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Bassin eau pluviale (photo Xavier BENONY)
Ces structures peuvent être mises en place sous des voies piétonnes, cyclables ou chez un
particulier (sous une aire de garage).
Intégration paysagère : bonne intégration paysagère du fait que l’ouvrage est enterré et
donc non visible.
Entretien : entretien préventif de la couche poreuse supérieure par mouillage ou aspiration.
Avantages : emprise foncière très faible. Ce dispositif possède un rendement largement
supérieur à celui des tranchées drainantes.
Inconvénients : ces structures alvéolaires doivent recueillir des eaux pluviales faiblement
chargées en matières en suspension et non polluées. Les petites structures ne supportent
pas le trafic. Le dispositif est onéreux, par comparaison aux autres techniques alternatives
de gestion des eaux pluviales, mais bien adapté lorsque les surfaces disponibles sont faibles.
LES TOITURES TERRASSES
Caractéristiques : encore appelées toit stockant, ce principe consiste en un stockage
temporaire des eaux, grâce à un parapet édifié sur le pourtour du bâtiment au niveau de la
toiture. La vidange de l’ouvrage est assurée par plusieurs organes de régulation.
De nombreuses variantes sont possibles en terme de conception :
• aménagements publics ou privés,
• équipements publics / à la parcelle.
Intégration paysagère : bonne intégration paysagère sur tout type d’habitat.
Entretien : la Chambre Nationale de l’Étanchéité recommande au minimum 2 visites par an,
en fin d’automne pour vérifier que les feuilles d’arbres n’ont pas obstrué les descentes et en
début d’été pour contrôler le bon fonctionnement des dispositifs de régulation.
Avantages : procédé de stockage immédiat et temporaire à la parcelle ne nécessitant pas
d’emprise foncière supplémentaire. La terrasse ainsi formée peut être mise en valeur par
différents usages : terrains de sports, site en herbe...
Inconvénients : sa mise en œuvre nécessite une réalisation très soignée, compte-tenu des
problèmes d’étanchéité. La surcharge, liée au stockage de l’eau, ne doit pas être supérieure à
celle prise en compte au titre de la « surcharge neige ». Un entretien régulier est également
indispensable.
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LE CAS DES TOITURES VÉGÉTALISÉES (OU VÉGÉTALES)
La végétalisation extensive des toitures présente de nombreux avantages, qui donnent des
réponses non seulement en termes d’esthétique, mais aussi de qualité environnementale.
En effet, ce type de toiture peut remplir la fonction d’absorbeurs de différents polluants
urbains, contribuant ainsi à diminuer la pollution atmosphérique. Les plantes peuvent filtrer
des particules de l’air et absorber des éléments chimiques gazeux et les transformer. De
plus, alors que les surfaces nues amplifient la pollution acoustique par réflexion, les plantes
absorbent le son. C’est pourquoi une toiture végétalisée peut accroître l’isolation acoustique
aux bruits aériens. Les végétaux permettent également de limiter l’impact du rayonnement
solaire et améliorent ainsi le confort thermique au sein du bâtiment.
De plus, elles régulent efficacement les écoulements des précipitations, en retenant une
partie des eaux de pluie et contribuent à limiter les risques d’inondation en évitant la
saturation des réseaux. Elle peut même lors d’orages, après une période de sécheresse,
réduire l’engorgement des réseaux d’assainissement. Les toitures végétalisées, suivant leurs
caractéristiques, se comportent comme des éponges, retenant un certain temps l’eau et la
restituant à l’atmosphère par évaporation, une partie de cette eau étant absorbée par les
plantes.
Autre atout des toitures végétalisées : l’augmentation de la durée de vie de l’étanchéité. La
protection d’une étanchéité, dont la durée de vie est limitée à une quinzaine d’années, peut
être doublée dans le cas d’une toiture végétalisée. La végétalisation limite, en effet, le choc
thermique. Il s’agit également de systèmes légers, utilisables sur tous les types de bâtiments,
non seulement en travaux neufs, mais aussi en réhabilitation, et qui nécessitent un faible
entretien.
La toiture écologique s’inscrit également dans une démarche HQE® en améliorant la qualité
du paysage, en favorisant l’installation de la biodiversité et l’intégration du bâtiment dans
l’environnement urbain (cible 1), en utilisant des produits renouvelables et nécessitant peu
d’entretien (substrat naturel de faible épaisseur, espèces végétales peu consommatrice
d’eau et d’engrais) (cible 2), en ralentissant et en limitant le rejet des eaux d’orage dans les
dispositifs d’évacuation des eaux pluviales (cible 5).
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Les toitures en végétalisation extensive (à faible épaisseur de terre) consistent en un
système d’étanchéité recouvert d’un complexe drainant, composé de matière organique et
volcanique, ou en matière synthétique recyclée, qui accueille un tapis de plantes précultivées
(sédum, vivaces, graminées…). S’installant aussi bien sur une structure en béton, en acier ou
en bois, elle offre une surface vivante qui change d’aspect en fonction des saisons et de la
floraison des végétaux.
Les contraintes à prendre en compte dans le choix de la technique et de sa conception :
• hauteur de la nappe phréatique,
• perméabilité du sol,
• topographie,
• possibilité d’exutoire – Contraintes aval,
• foncier,
• aspect esthétique,
• contrainte qualitative,
• gestion entretien,
• encombrement du sous-sol,
• sensibilité à l’eau du sol support,
• fonction de la voie,
• coût d’investissement.
Sources : CETE de l’EST ; ADOPTA ; SIA de la Région de Neauphle le Château - 78 ;
www.actu-environnement.com
• Végétalisation extensive des terrasses et toitures - Conception et mise en oeuvre,
aspects réglementaires, données économiques, exigences et solutions, François Lassalle,
Le Moniteur, 2008, 243 p.
• Toits verts - Construction et maintenance, Kelly Luckett, Dunod, 2010, 170 p.
Contact : 03 84 22 95 29
40
Projet urbain/ Conception du plan masse
L'infiltration au sein
des espaces verts
oui?
est-elle sufisantesuffi
? sante
non
non
Système de stockage
- Bassin tampon
- Structure alvéolaire
ultra légères
Techniques spécifiques
Puits d'infiltration
- Noues d'infiltration
- Noues de pente
- Noues de transit
- Bassins d'agrément
Systèmes intégrés aux
autres espaces publics
oui
- Revêtement poreux et
structure réservoir en
grave drainante.
- Tranchées drainantes
et "rivières" sèches
- Caniveaux
- Placettes d'infiltration
L'infiltration au sein des
autres espaces publics
est-elle suffisante?
Systèmes intégrés aux
espaces verts
Existe-t-il un réseau
hydrographique de surface ?
oui
Réseau
hydrographique
de surface
non
Rejet à débit
limité au réseau
d'assainissement
Source : « Guide des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales »,
Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin (CAHC), téléchargeable sur le site :
www.agglo-henincarvin.fr/ (rubrique « eau/assainissement »).
41
FICHE N°9
Données préalables à
RECUEILLIR
Les eaux utilisées pour satisfaire les besoins domestiques, agricoles, commerciaux,
touristiques, industriels, etc. deviennent des eaux usées, qui ne peuvent être rejetées dans
le milieu naturel, sans avoir été collectées et épurées. C’est le rôle de l’assainissement.
La gestion des eaux usées
Alors que l’assainissement collectif constitue la solution la plus efficace et la plus fiable pour
les zones d’habitat dense, il n’est pas justifié, pour des raisons économiques, dans les zones
d’habitat diffus (c’est-à-dire dont la distance moyenne entre habitations atteint ou dépasse
20 à 25 mètres, selon la circulaire du 20 mai 1997), sous réserve qu’il n’existe pas de contrainte
environnementale s’opposant à l’assainissement non collectif (risque de pollution du milieu).
L’article L. 2224-10 du Code Général des collectivités territoriales, modifié par la loi sur l’eau
et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, imposent aux communes de définir, après
étude préalable, un zonage d’assainissement, qui doit délimiter les zones d’assainissement
collectif, les zones d’assainissement non collectif et le zonage pluvial. Le zonage
d’assainissement définit le mode d’assainissement le mieux adapté à chaque zone. Il est
soumis à enquête publique.
LE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT
Le zonage d’assainissement consiste donc à déterminer :
• les zones d’assainissement collectif, où les communes sont tenues d’assurer la
collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la
réutilisation des eaux collectées,
• les zones relevant de l’assainissement non collectif, où elles sont
seulement tenues d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement et si elles
le décident, leur entretien.
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Les obligations qui découlent du zonage d’assainissement collectif diffèrent selon la
taille des communes :
• pour les communes de plus de 2.000 équivalents-habitants (EH), les travaux
de collecte doivent être réalisés avant le 31 décembre 2005. Les constructions
nouvelles, dans une zone déterminée en assainissement collectif non encore
desservie par le réseau, doivent s’équiper d’un assainissement individuel.
• pour les communes de moins de 2.000 équivalents-habitants (EH), la commune
n’a pas obligation de s’engager sur un échéancier de réalisation. Le zonage signifie
seulement qu’à terme, tous les terrains inclus dans la zone déterminée, seront
desservis par un réseau public d’assainissement collectif.
Bien que relevant de la zone d’assainissement collective, un projet peut émaner des
obligations et du contrôle du SPANC et donc être équipé d’une installation d’assainissement
non collectif :
• si le réseau de collecte des eaux usées n’est pas opérationnel (article L13311-1 du Code de la santé publique : les immeubles non raccordés au réseau public de
collecte des eaux usées sont équipés d’une installation d’assainissement non
collectif […]),
• si l’immeuble est difficilement raccordable (techniquement ou économiquement).
Les catégories d’immeubles pouvant être exonérées de l’obligation de raccordement sont
limitativement énumérées par l’article 1er de l’arrêté interministériel du 19 juillet 1960,
modifié par arrêté du 28 février 1986.
• Assainissement durable, Samuel Lanoë, Editions Goutte de sable, 2009, 175 p.
Vous avez la possibilité d’emprunter ce document.
Contact : 03 84 22 95 29
43
Le zonage en assainissement non collectif impose à la commune de contrôler les systèmes
d’assainissement et de mettre en place un service public d’assainissement non collectif
(SPANC). Dans cette zone, les nouveaux équipements doivent respecter les obligations
de conformité prévues par la réglementation. Pour tout nouveau projet, il conviendra de
contacter la collectivité d’implantation et de vérifier si le projet relève de l’assainissement
collectif ou de l’assainissement non collectif.
FICHE N°10
Cas de l’assainissement
COLLECTIF
L’assainissement collectif désigne l’ensemble des dispositifs et équipements de collecte et
de traitement des eaux usées et des eaux pluviales.
Il existe plusieurs modes d’assainissement collectif :
• le réseau unitaire, qui collecte les eaux usées et les eaux pluviales, au sein
de la même canalisation,
• le réseau séparatif, qui collecte distinctement les eaux usées et les eaux
pluviales (2 canalisations distinctes).
On distingue plusieurs catégories d’eaux usées parmi lesquelles :
• les eaux usées domestiques : eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos,
salles de bain (eaux ménagères), toilettes (eaux vannes) et installations similaires. Les eaux
pluviales et les eaux de piscines sont exclues,
• les eaux usées non domestiques : sont classées dans les eaux usées non domestiques, tous
les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique, provenant d’un
établissement industriel, commercial et artisanal, ou de tout autre lieu y compris les maisons
d’habitation abritant une activité professionnelle.
L’ obligation de raccordement est encadrée par l’article L.1331-1 et suivants du Code de la
Santé Publique (CSP) :
CAS DES EAUX USÉES DOMESTIQUES
• Article L.1331-1
« Le raccordement des immeubles aux égouts, disposés pour recevoir les eaux usées
44
domestiques, et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit
directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est
obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout. »
« Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement
Si l’immeuble est déjà équipé d’un assainissement non collectif (ANC) récent aux normes,
le propriétaire peut demander un délai pour se raccorder. Une prolongation peut lui être
accordée, qui ne peut excéder une durée de dix ans.
sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions
fixées à l’article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les
propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler
leur maintien en bon état de fonctionnement. »
« Dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature
sont mises hors d’état de servir, ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du
propriétaire. » A défaut, la collectivité compétente peut faire réaliser ces travaux d’office aux
frais de l’usager (article L.1331-6 du CSP).
Il conviendra donc de prendre contact avec la commune (ou la collectivité compétente) dès
tout nouveau projet ou en cas de réhabilitation pour :
• demander l’autorisation de raccordement au réseau public d’assainissement,
• demander le règlement d’assainissement, afin de connaître les éventuelles
contraintes quant à l’établissement des branchements.
Si la réglementation de la santé publique rend obligatoire le raccordement des eaux usées
domestiques au réseau, il n’y a pas d’obligation pour une collectivité à recevoir et à traiter les
Un défaut d’assainissement peut motiver un refus de permis de construire par l’impossibilité
d’assurer un assainissement satisfaisant :
• lorsque, par exemple, en cas d’absence de réseau, le recours à un système d’assainissement
autonome n’est pas autorisé (article de la loi 421-3 du code de l’urbanisme),
• quand les capacités de la station d’épuration sont insuffisantes, ou encore quand le projet
peut avoir une incidence notable sur le fonctionnement de la dite station.
45
La commune (ou la collectivité compétente) peut fixer des prescriptions techniques pour la
réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et
des eaux pluviales (article 71 de la loi de finances rectificative pour 2007).
CAS DES EAUX USÉES AUTRES QUE DOMESTIQUES
eaux usées non domestiques (article L.1331-10 du CSP).
En revanche, si la collectivité accepte d’acheminer et d’épurer des eaux non domestiques,
ce même article stipule que tout rejet doit faire l’objet d’une autorisation par cette même
collectivité. Il est aussi prévu que l’autorisation pour se raccorder soit complétée par une
convention de déversement, négociée contractuellement entre les deux parties.
Cette autorisation fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les
eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement.
Autorisation de raccordement : acte administratif et obligatoire pris par décision unilatérale
de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages d’assainissement. Elle fixe les
caractéristiques que doivent présenter les eaux rejetées et renvoie éventuellement à une
convention de déversement. Elle se fonde sur le règlement d’assainissement.
Convention de déversement : document contractuel multipartite (entreprise, collectivité,
délégataire, etc.) de droit privé qui définit les droits et devoirs de chacun. Il contractualise et
fixe les modalités d’applications techniques, juridiques et financières complémentaires à la
mise en œuvre des dispositions prises par l’autorisation : contrôle des rejets, prétraitements
à réaliser, échéanciers de réalisation des travaux, modalités financières avec calcul de la
redevance, etc.
Elle peut être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement approprié (article R.11112 du Code de l’Urbanisme) et à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses
d’investissement entraînées par la réception de ces eaux.
Est puni de 10 000 € d’amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques
dans le réseau public de collecte des eaux usées sans autorisation ou en violation des
prescriptions de cette autorisation (article L.1337-2 du CSP).
Dans le cas où le raccordement n’est pas demandé ou s’il est refusé par la collectivité, l’article
L.1331-15 du CSP précise que les immeubles et installations existants destinés à un usage
autre que l’habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration (au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-4, L. 512-1 et L. 512-8 du Code de l’environnement) doivent être dotés
d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance
et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.
Il conviendra donc de prendre contact avec la commune (ou la collectivité compétente) dès
tout nouveau projet ou en cas de réhabilitation pour :
46
• demander l’autorisation de raccordement au réseau public d’assainissement,
• demander le règlement d’assainissement, afin de connaitre les éventuelles
contraintes quant à la mise en œuvre de cette autorisation,
• demander, le cas échéant, la procédure à suivre pour l’établissement
de la convention de déversement.
Source : guide de l’assainissement des collectivités – classeurs Techni.cités
47
FICHE N°11
Cas de l’assainissement
NON COLLECTIF
Dans les zones d’habitat diffus, l’assainissement non collectif (ANC) constitue la meilleure
solution en raison :
• de son intérêt financier (moins onéreux que les réseaux et faible coût de
fonctionnement),
• de l’efficacité des installations (épuration par le sol et absence de
concentration de pollution),
• de la simplicité d’installation et d’entretien des équipements.
La loi du 3 janvier 1992 et les textes ultérieurs ont consacré ce mode d’assainissement comme
une solution techniquement fiable, à parité avec l’assainissement collectif ; il permet aux
communes, par leur politique d’assainissement, de contribuer à la bonne gestion de la
ressource en eau.
Cette loi confie aux communes une double compétence pour développer l’assainissement
non collectif, lorsque celui-ci se justifie par :
• la mise en place d’un zonage d’assainissement des eaux usées pour un choix
réfléchi des modes d’assainissement du territoire urbanisé ou urbanisable,
• le contrôle des installations d’assainissement non collectif pour garantir
leur qualité, ce qui implique la mise en place d’un nouveau service :
le sercice public d’assainissement non collectif (SPANC).
La loi du 30 décembre 2006 (LEMA) impose aux communes (ou EPCI compétentes) de réaliser
le contrôle des installations ANC de son territoire au plus tard le 31 décembre 2012.
48
Les textes suivants complètent le dispositif réglementaire dédié à l’ANC :
• arrêté du 7 septembre 2009, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
• arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des
installations d’assainissement non collectif,
• arrêté du 3 décembre 2010, modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009, définissant les
modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport
et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Chaque jour, chaque individu consomme en moyenne 150 L d’eau pour les divers usages
de la vie courante. Cette eau doit être épurée. Les dispositifs d’assainissement doivent être
conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination
ou de pollution des eaux. Leurs caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent
être adaptés aux caractéristiques de l’immeuble et du lieu où ils sont implantés (pédologie,
hydrogéologie et hydrologie). Le lieu d’implantation tient compte des caractéristiques du
terrain, nature et pente, et de l’emplacement de l’immeuble.
L’assainissement non collectif consiste donc à traiter les eaux usées domestiques au niveau
de la parcelle de chaque immeuble.
Collecte des eaux usées :
Toutes les eaux usées de l’habitation (eaux des WC, de cuisine, de salle de bains, des
machines à laver) doivent être collectées et dirigées vers l’installation d’assainissement non
collectif. Les eaux de pluie n’étant pas considérées comme des eaux usées, elles doivent
être évacuées séparément. Une ventilation, dite primaire, doit être prévue à l’intérieur des
habitations.
Prétraitement :
Le prétraitement a pour but d’éliminer les particules solides et les graisses. Il est réalisé dans
une fosse, appelée fosse toutes eaux, qui devra être vidangée régulièrement. Pour cela,
les tampons d’accès devront être accessibles à tout moment. Le prétraitement génère des
gaz, qui seront évacués au moyen d’une ventilation efficace. Pour cela, la canalisation de
ventilation devra être munie d’un extracteur et déboucher en toiture.
Traitement et évacuation des eaux usées :
Les eaux usées, débarrassées des particules solides et des graisses, doivent être traitées afin
d’éliminer toute trace de pollution. Pour cela on utilise, quand cela est possible, le pouvoir
épurateur naturel du sol. En effet, les eaux s’infiltrent dans le sol ou dans une couche de
sable, où sont naturellement présents des micro-organismes, qui agissent sur les particules
49
CONSTITUTION DE LA FILIÈRE
polluantes présentes dans l’eau. Les eaux ainsi traitées diffusent par écoulement gravitaire
dans le sous-sol (quand la nature du sol le permet) ou peuvent être rejetées en surface. Il
existe différents dispositifs de traitement conditionné par les contraintes du terrain telles
que :
• le sol : perméabilité, épaisseur, possibilité de rejet, etc.,
• la présence d’eau : niveau de la nappe phréatique,
• la présence de puits à proximité,
• la pente du terrain,
• la surface disponible et l’encombrement de la parcelle : limite de propriété,
présence d’arbre, disposition des accès à la parcelle, etc.
Le traitement des eaux usées se fait donc préférentiellement par le sol en place ou par une
installation, dont les caractéristiques techniques et le dimensionnement sont précisés en
annexe de l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques.
Le traitement peut également se faire par des dispositifs agréés par les Ministères en charge
de la santé et de l’écologie, à l’issue d’une procédure d’évaluation de l’efficacité et des
risques sur la santé et l’environnement. Seuls les dispositifs titulaires d’un agrément paru au
Journal Officiel peuvent être installés (les procédures de dérogation ou de convention à
passer avec les dispositifs non agréés ne sont plus en vigueur). La liste des dispositifs de
traitement agréés et les fiches techniques correspondantes, sont publiés au Journal officiel
par avis conjoint du Ministre chargé de l’écologie et du Ministre chargé de la santé.
Les installations doivent permettre le traitement commun des eaux-vannes et des eaux
ménagères, à l’exception possible des cas de réhabilitation d’installations, où une séparation
des eaux usées existait préalablement.
En sortie de tout dispositif de traitement, les eaux usées traitées doivent être infiltrées si
la perméabilité du sol le permet. Le rejet d’eaux usées traitées, vers le milieu hydraulique
superficiel, n’est possible qu’après une étude particulière démontrant, qu’aucune autre
solution d’évacuation n’est envisageable, et après autorisation du propriétaire ou du
gestionnaire du milieu récepteur.
Les prescriptions techniques concernant les filières d’assainissement non collectif sont
encadrées par la norme XP DTU 64.1 - Mise en œuvre des dispositifs d’assainissement non
collectif (dit autonome) - Maisons d’habitation individuelle jusqu’à 10 pièces principales.
50
LES CONTRÔLES INITIAUX
Pour chaque nouveau projet, ou dans le cas d’une réhabilitation et après s’être assuré que
le projet relève de l’assainissement non collectif, il conviendra de prendre contact avec le
SPANC (ou à défaut d’existence de SPANC, avec la commune où se situe le terrain). En effet,
deux contrôles interviennent pendant l’instruction du dossier.
• Le contrôle de conception et d’implantation
Ce contrôle vise à valider l’adaptation de la future filière d’assainissement aux
caractéristiques de l’immeuble et à la configuration du terrain. Le propriétaire qui projette,
avec ou sans demande de permis de construire, d’équiper son immeuble d’une installation
d’assainissement non collectif, ou de réhabiliter une installation existante, doit en informer
le SPANC.
• Le contrôle de bonne exécution
Ce contrôle s’effectue avant remblaiement à tranchées ouvertes. Il a pour objet de vérifier
que la réalisation des ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire validé par le SPANC
ainsi qu’aux normes actuelles.
Suite à la parution du décret du 28/02/2012, relatif à certaines corrections à apporter au
régime des autorisations d’urbanisme, l’avis de conformité de l’assainissement non collectif
(ANC) au regard des prescriptions réglementaires est à joindre au dossier constitutif de
toute demande de permis de construire. Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2012 et
il s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de cette date
(le document Cerfa « Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire ou de
permis d’aménager » et le « Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis
de construire » ont été modifiés en ce sens). Cette procédure implique donc que tout ANC
devra vers l’objet d’une attestation de conformité établie par le SPANC.
51
Le dossier d’instruction à transmettre au service est souvent composé des pièces
administratives suivantes :
• un exemplaire du formulaire « Déclaration d’installation d’un dispositif d’assainissement
autonome » à remplir par le demandeur,
• un plan de situation de la parcelle,
• un plan masse du projet de l’installation,
• une étude du sol de la parcelle et de dimensionnement de l’installation, réalisée par
un bureau d’études, peut être obligatoire ou simplement conseillée car elle garantit la
compatibilité entre le système d’assainissement et le terrain.
REMARQUE : CAS DES EAUX USÉES NON DOMESTIQUES
L’article L.1331-15 du CSP précise que les immeubles et installations existants, destinés à un
usage autre que l’habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration (au titre
des articles L. 214-1 à L. 214-4, L. 512-1 et L. 512-8 du Code de l’environnement), doivent
être dotés d’un dispositif de traitement des effluents, autres que domestiques, adapté à
l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu
naturel.
Sources : site interministériel sur l’assainissement non collectif, site de l’Ascomade, guide du
CERTU sur la mise en place du SPANC
C, guide du CERTU sur la mise en place du SPANC)
• Installation d’assainissement autonome - Conception, mise en oeuvre et entretien pour
maison individuelle - En application de la norme XP DTU 64.1, Abdel Lakel, CSTB, 2011, 75 p.
• Fosse septique, roseaux, bambous ? - Traiter écologiquement ses eaux usées, Sandrine
Cabrit-Leclerc, Terre vivante, 2008, 157 p.
• Assainissement écologique (L’), Edwige Le Douarin, Martin Werckmann, Eyrolles, 2010, 126 p.
Contact : 03 84 22 95 29
52
FICHE N°12
En phase
CHANTIER
La phase de chantier peut-être très consommatrice d’eau notamment pour la confection
des différents enduits, mortiers et bétons sur place ou encore le nettoyage des outils. De
nombreuses substances toxiques sont donc susceptibles de se retrouver mélangées à l’eau
et déversées, soit dans le réseau, soit sur le sol à proximité du chantier, voire dans un cours
d’eau proche. Ainsi, des pollutions importantes peuvent être engendrées dans les sols, les
nappes phréatiques et cours d’eau de surface.
Les principaux fluides polluants utilisés ou générés par un chantier, sont :
• les huiles de décoffrage utilisées sur les banches à béton,
• les laitances de béton, issues du lavage des bennes, ou des centrales à béton,
• les peintures, solvants, vernis et autres colles, utilisées dans les phases de second
œuvre,
• les carburants et lubrifiants utilisés pour les engins de chantier.
LES RISQUES POUR L’ENVIRONNEMENT
• En cas de rejet direct sur le sol, les liquides énumérés ci-dessus, peuvent s’infiltrer à travers
le sol et polluer les eaux souterraines.
• En cas de lessivage par des eaux de pluie, ces produits peuvent être
entraînés, soit vers des cours d’eau, soit vers les réseaux d’assainissement et les stations
d’épuration, dont ils perturbent le fonctionnement.
• En cas de rejets directs dans les réseaux d’assainissement, les laitances
de béton très chargées en matières en suspension, peuvent provoquer le
colmatage des réseaux.
53
Les risques de pollution de l’eau
LES PRINCIPAUX REJETS SUR LES CHANTIERS
• Les solvants, lubrifiants et autres produits dangereux peuvent également
perturber le fonctionnement des stations d’épuration.
Si ces produits présentent des risques pour l’environnement, ils sont avant tout nocifs pour
la santé des personnes, qui les manipulent :
• les huiles de décoffrage sont agressives pour la peau et les voies respiratoires
en cas de pulvérisation,
• les peintures, solvants vernis et autres colles peuvent provoquer des allergies,
des irritations cutanées et pour certains, des perturbations hématologiques.
RÉDUIRE LES REJETS POLLUANTS
La réduction des rejets de matières nocives est possible grâce :
• Aux choix de produits moins nocifs pour l’environnement (se référer à
l’écolabel européen ou similaire)
Exemple : l’utilisation d’huiles de décoffrage à base végétale, à la place
des huiles minérales, permet, pour un résultat similaire, de réduire en
partie l’impact environnemental du chantier. Ces huiles sont également moins
nocives pour les personnes, qui les manipulent.
• Au bon stockage des produits neufs ou usagés
Des systèmes de rétention et de collecte doivent être prévus dans le plan
d’aménagement de chantier, en vue de l’élimination des produits toxiques
et conformément à la réglementation.
L’article L35-8 du Code de la Santé Publique interdit le déversement d’eaux usées, autres que
domestiques, dans les égouts publics sans autorisation préalable de la collectivité.
Le décret n°77-254 du 8 mars 1977 interdit le déversement, par rejet ou après ruissellement
sur le sol ou infiltration, des huiles (huiles de graissage, etc.) et lubrifiants neufs ou usagés,
dans les eaux superficielles, souterraines et de mer.
54
Le règlement sanitaire départemental type (circulaire du 9 août 1978) interdit dans son
article 29.2 d’introduire directement, dans les ouvrages publics d’évacuation des eaux
pluviales et usées, toute matière, notamment les hydrocarbures, susceptibles d’introduire
un danger pour le personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation et de traitement des
eaux, de dégrader ces ouvrages ou de gêner leur fonctionnement. De plus dans son article
90, il interdit les déversements ou dépôts de matières usées ou dangereuses, dans les voies,
plans d’eau ou nappes.
L’article 2 du Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 oblige les détenteurs d’huiles minérales
ou synthétiques usagées, provenant de leurs installations et accumulées dans leur propre
établissement en raison d’activités professionnelles, à les recueillir et les stocker, en évitant
notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux. Ils doivent les
conserver dans des installations étanches jusqu’à leur ramassage ou leur élimination.
• Aux choix techniques limitant les rejets
Guide VEMat Peinture - Validations environnementales de matériels : nettoyage des outils de
peinture en bâtiment, CNIPED, CMA Meurthe et Moselle, 2010.
Consultez le guide.
• A la sensibilisation et l’accompagnement des compagnons sur le chantier
pour favoriser les changements de comportement.
Portez également une attention toute particulière à vos consommations notamment en
surveillant les points de puisage souvent sources de fuites d’eau non gérées.
55
Exemple 1 : systèmes de nettoyage des rouleaux et pinceaux en circuit fermé.
Exemple 2 : la pulvérisation de l’huile de décoffrage à base végétale à bonne
distance, ainsi que l’utilisation de pulvérisateurs adaptés et en bon état de
fonctionnement, permettent de réduire significativement les quantités d’huile
utilisées. Des expériences pilote ont montré que ce genre de pratique permet
de diviser par trois la consommation d’huiles de décoffrage et ainsi de limiter les
coûts et les pollutions induites.
FICHE N°13
En cas de récupération de
L’EAU DE PLUIE
La Direction Générale de la Santé souligne que, pour l’utilisation d’eau de pluie à l’intérieur
de l’habitat, des règles d’hygiène rigoureuses doivent être respectées, afin d’éviter tout
risque sanitaire.
L’eau de pluie est une eau non potable
L’eau de pluie est une eau non potable, car contaminée microbiologiquement
(principalement lors du ruissellement de l’eau sur le toit et dans la cuve de stockage) et
chimiquement (pesticides dans la pluie, métaux par ruissellement sur le toit, etc). Elle ne
respecte pas les limites de qualité fixées par le Code de la santé publique pour les eaux
destinées à la consommation humaine (dites « eaux potables »).
L’usage de l’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments
L’usage d’eau de pluie à l’intérieur de l’habitat nécessite la coexistence d’un réseau d’eau
de pluie (non potable) avec le réseau public de distribution d’eau potable. La présence de
ces deux réseaux expose la population à des risques sanitaires en raison de la possibilité
d’interconnexion entre eux. Sous le terme « interconnexion », on désigne la mauvaise
conception de l’appoint en eau potable (nécessaire lorsque la cuve de stockage de l’eau de
pluie est vide) et les piquages effectués (par erreur ou volontairement) sur le réseau d’eau
de pluie au lieu du réseau d’eau potable lors d’interventions ultérieures de plomberie. Ces
interconnexions présentent 2 types de risques :
• les occupants du bâtiment peuvent être amenés à consommer, sans le savoir, de
l’eau de pluie et être malades (gastro-entérites notamment),
• la population alimentée par le réseau public de distribution peut également
consommer de l’eau contaminée par phénomène de retour d’eau (par dépression
56
lors de travaux sur le réseau public par exemple) et présenter les mêmes
symptômes, avec un nombre de personnes impactées beaucoup plus élevé.
Le risque est donc double : le risque qu’une personne puisse boire l’eau de pluie et, plus
grave, que le réseau public d’eau potable soit contaminé par l’eau de pluie à l’occasion d’une
chute de pression.
C’est pourquoi, afin de limiter ces risques, les usages intérieurs de l’eau de pluie sont
limités à l’alimentation des chasses d’eau, au lavage des sols et, à titre expérimental et sous
conditions, au lavage du linge. L’arrêté du 21 août 2008 fixe également des prescriptions
techniques, dont la séparation totale entre les réseaux d’eau potable et d’eau de pluie, ainsi
que la signalisation visible et explicite du réseau d’eau de pluie et des points d’usage.
A noter également que le stockage de l’eau de pluie en cuve peut engendrer des risques de
développement parasitaire, de transmission en cas d’épizootie aviaire et de noyade pour les
jeunes enfants (selon conception de la cuve).
Installation d’un système de récupération de l’eau de pluie
En effet, l’appoint d’eau du système de distribution d’eau de pluie doit être assuré par un
système de disconnexion par surverse totale ou par surverse totale avec trop-plein. Dans
tous les cas la garde d’air doit être visible. Le dispositif de disconnexion ne doit pas être
installé dans un emplacement inondable. L’alimentation directe du réseau d’eau de pluie par
le réseau d’eau potable est interdite même temporairement. L’utilisation d’un tuyau flexible
de secours à brancher manuellement en cas de défaut de pompage sur le réseau d’eau de
pluie est donc à proscrire.
Sources : Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; Système d’utilisation
de l’eau de pluie dans le bâtiment – Règles et bonnes pratiques à l’attention des installateurs, Ministère
de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, Août 2009.
57
Il conviendra donc d’être particulièrement attentif lors de la mise en œuvre de l’installation
en cas de récupération des eaux pluviales pour des usages intérieurs et en particulier :
• à la mise en place d’un double-réseau identifié,
• à la mise en œuvre de la protection du réseau d’eau potable par disconnexion.
POUR ALLER PLUS LOIN
LES AIDES ET OUTILS A VOTRE DISPOSITION
Le Pôle énergie Franche-Comté
Le Pôle énergie
UN CAHIER
Franche-Comté
DES CHARGES
exerce une mission spécifique auprès des professionnels et organismes de formation du bâtiment. Il sensibilise et encourage les professionnels
du bâtiment à se former aux enjeux énergétiques. Il mutualise et diffuse les savoirs et les
savoir-faire en matière de basse consommation d’énergie. Enfin, il accompagne l’innovation
et valorise les métiers du bâtiment. A ce titre, le Pôle énergie Franche-Comté propose des
formations innovantes et des rencontres professionnelles.
Pour aller plus loin
La Région Franche-Comté a inscrit ce projet phare dans le Contrat de projets Etat-Région
2007-2013, qui associe l’ADEME, le Département de la Haute-Saône, la Communauté de
communes d’Héricourt et la Ville d’Héricourt. Le Pôle énergie Franche-Comté est par ailleurs
membre du Collectif Effinergie.
Bénéficiant du travail et des actions menés en région depuis 1999, le Pôle énergie
Franche-Comté devient, en 2010, le Centre de ressources régional dédié à la qualité
environnementale du cadre bâti, membre du Réseau BEEP.
Le réseau BEEP ou « BATI ENVIRONNEMENT - ESPACE PRO » a été crée à l’initiative de
l’ADEME. Ce réseau national a pour but de favoriser l’échange entre centres de ressources,
de capitaliser les expériences et d’alimenter les réflexions. Son objectif est de faciliter
l’urgente mutation des pratiques de l’ensemble des professionnels du cadre bâti face aux
défis énergétiques et environnementaux.
Retrouvez aussi le Pôle énergie Franche-Comté et le réseau BEEP sur Internet :
www.pole-energie-franche-comte.fr
www.reseaubeep.fr
Contact : Pôle énergie Franche-Comté - 03 84 22 95 25
58
BIBLIOGRAPHIE
Le Centre de ressources du Pôle énergie Franche-Comté
OUVRAGES
Le centre de documentation du Pôle énergie Franche-Comté
Une sélection d’ouvrages :
• Qualité environnementale des bâtiments - Manuel à l’usage de la maîtrise d’ouvrage et des
acteurs du bâtiment, ADEME, 2003, 294 p.
• Bâtir pour la santé des enfants, Dr Suzanne Déoux, Médieco Editions, 2010, 689 p.
• Bâtiments, santé, le tour des labels - Ajouter l’humain aux performances environnementales et
énergétiques, Claire-Sophie Coeudevez, Suzanne Déoux, Medieco, 2011,173 p
Une base documentaire :
Effectuez une recherche détaillée :
• sur le thème « eau »,
• sur le thème « HQE »,
• sur le thème « qualité environnementale du bâti »,
59
Le Pôle énergie Franche-Comté met à disposition des professionnels et formateurs du
bâtiment, des ressources spécialisées dans le domaine du Bâtiment Basse Consommation (BBC). Il capitalise les références disponibles sur le thème de l’efficacité énergétique,
les énergies renouvelables et la qualité environnementale du cadre bâti. Plus de 1 400
ouvrages et revues spécialisés sont proposés.
Des articles de presse :
• « Eau : vers une exploitation des ressources non conventionnelles », Environnement &
Technique, n°316, juillet-août 2012, pp. 30-45
• « Système de management environnemental : un outil performant de protection de la
ressource en eau ? », Environnement & Technique, n°314, mai 2012, pp. 54-55
• « Smart water, un marché mondial estimé à 16,3 milliards de dollars d’ici à 2020 »,
Environnement & Technique, n°313, avril 2012, p. 50
• « Récupérer, traiter et utiliser des eaux de pluie de toitures », Environnement & Technique,
n°303, janvier-février 2011, pp. 33-36
• « Des technologies appropriées pour la construction, l’eau et la santé », La Revue durable,
n°19, février-mars 2006, p. 18
- « Des techniques simples pour rendre l’eau potable à la maison », pp. 18-20
- « L’évolution du traitement de l’eau à bas coût », p. 21
- « Récupérer l’eau qui tombe du ciel », pp. 23-25
- « Des toilettes sèches pour économiser l’eau et fabriquer du compost », pp. 26-29
Economies d’eau
• « Eau potable - Traquer les fuites sans laisser dériver les coûtse », La Gazette des
communes, n°25/2131, 18 juin 2012, pp. 32-34
• « Détection des fuites par sectorisation acoustique : état des lieux », Environnement &
Technique, n°301, novembre 2010, pp. 40-44
• « La baisse des consommations : une arme à double tranchant », Environnement &
Technique, n°296, mai 2010, pp. 25-27
• « Maîtrise des consommations d’eau dans l’industrie : question de méthode »,
Environnement & Technique, n°296, mai 2010, pp. 28-30
Eaux souterraines
• « Outils de caractérisation et d’évaluation et de la vulnérabilité des eaux souteraines
de l’échelle régionale à l’échelle locale », Environnement & Technique, n°314, mai 2012,
pp. 56-61
• « Quand les satellites décryptent le cycle de l’eau », Environnement & Technique, n°309,
septembre 2011, pp. 32-34
60
Captages
• « L’abandon des captages d’eau potable passé à la loupe », Environnement & Technique,
n°313, avril 2012, pp. 26-27
• « Captages : mobiliser pour mieux protéger », Environnement magazine, n°1694, février
2011, pp. 45-54
Pollution
• « Les micropolluants de l’eau : un nouvel enjeu pour l’eau », Environnement & Technique,
n°314, mai 2012, pp. 42-52
• « Détection des polluants dans les effluents : les systèmes innovants», Environnement &
Technique, n°304, septembre 2011, pp. 32-40
n°299, septembre 2010, pp. 50-53
• « Artisans peintres : objectif zéro rejet », Environnement & Technique, n°296, mai 2010,
p. 10
Assainissement
• « La nouvelle règlementation ANC remet l’intérêt général au coeur du dispositif »,
Environnement & Technique, n°316, juillet-août 2012, pp. 14-15
• « Assainissement non collectif : nouvelles modifications de la règlementation »,
Environnement & Technique, n°314, mai 2012, pp. 36-37
• « Bilan carbone et réduction des émissions de GES appliqués aux services eau et
assainissement : méthodologie », Environnement & Technique, n°306, mai 2011, pp. 32-36
• « Quelle place pour les filières écologiques en assainissement non collectif ? »,
Environnement & Technique, n°302, décembre 2010, pp. 33-38
• « Eaux usées - Ce que coûte la mise aux normes »,Environnement Magazine, n°1704,
janvier-février 2012, pp. 37-44
Collectivités
• « Forêt - Lausanne protège sa ressource en eau à la racine », La Gazette des communes,
n°26/2134, 25 juin 2012, pp. 36-37
• « Communauté d’agglomération du Douaisis (Nord) - La taxe "sauve qui pleut" en
vigueur » La Gazette des communes, n°13/2119, 26 mars 2012, p. 31
• « Economie d’eau en collectivité : des potentialités largement inexploitées »,
Environnement & Technique, n°298, juillet-août 2010, pp. 22-27
61
• « Les solvants chlorés en forensie environnementale », Environnement & Technique,
Collectivités (suite)
• « Syndicat d’alimentation en eau de Carentoir (Morbihan) - Des terres agricoles boisées pour
venir à bout des nitrates », La Gazette des communes, n°32/2090, 29 août 2011, p. 28
• « Ventiseri (Haute-Corse) - Les consommations d’eau relavées par onde radio », La Gazette des
communes, n°36/2094, 26 septembre 2011, p. 41
• « Clisson (Loire-Atlantique) - Des toilettes sèches publiques au pied du château médiéval »,
La Gazette des communes, n°29/2087, 25 juillet 2011, p. 30
Ressources Internet :
• Site de l’ADEME : www2.ademe.fr
• Site de l’ADEME Direction Régionale Franche-Comté : http://franche-comte.ademe.fr
• Site du Conseil Régional de Franche-Comté : www.franche-comte.fr
• Site de la Direction départementale des territoires du Doubs (DDT) : www.doubs.equipementagriculture.gouv.fr/eau-et-milieux-aquatiques-r206.html
• Site du SMEGREG : www.jeconomiseleau.org
• Site du IRESTEA : www.irstea.fr
• Site de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne : www.eau-loire-bretagne.fr
• Site internet consacré aux forages domestiques : www.forages-domestiques.gouv.fr
• Site de l’ADOPTA : www.adopta.fr
• Site du Graie : www.graie.org
• Site du Projet Ecopluies : www.ecopluies.org
• Site de l’association des toitures végétales : www.adivet.net
• Site interministériel dédié à l’ANC : www.assainissement-non-collectif.developpementdurable.gouv.fr
Pour vos recherches d’information ou prêts de documents.
Contact : 03 84 22 95 29
62
GLOSSAIRE
ADOPTA : Association Douaisienne pour la Promotion des Techniques Alternatives en matière d’eaux
pluviales
ANC : Assainissement Non Collectif
CERTU : Centre d’Etudes sur les Réseaux, les Transports, l’Urbanisme et les constructions publiques
CETE : Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement.
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales.
CNIDEP : Centre National d’Innovation pour le Développement durable et l’Environnement dans les
Petites entreprises.
CSP : Code de la Santé publique
DBO5 : Demande Biochimique en oxygène pendant cinq jours.
DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
IOTA : Installations, Ouvrages, Travaux et Activités
ISTEA : Institut de recherche en Sciences et Technologies pour l’Environnement
JO : Journal Officiel
LEMA : Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (du 30 décembre 2006)
PLU : Plan Local d’Urbanisme
SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale
SDAGE : Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux
SMEGREG : Syndicat Mixte d’Etudes pour la Gestion de la Ressource en Eau du département de la
Gironde
SPANC : Service Public de l’Assainissement Non Collectif
SPE : Service Police de l’Eau
STEP : STation d’EPuration
ZAC : Zone d’Aménagement Concerté
Glossaire
DTU : Document Technique Unifié
EH : Equivalent Habitant
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
GRAIE : Groupe de Recherche Rhône-Alpes sur les Infrastructures et l’Eau
ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement
ADEME
25 Rue Gambetta - BP 26367
25 018 Besançon Cedex
tél. : 03 81 25 50 00
http://franche-comte.ademe.fr/
ASCOMADE
17 Avenue Siffert
25 000 Besançon
tél. : 03 81 83 58 23
www.ascomade.org
PEFC N° 10-31-1375 - Encres végétales
Région Franche-Comté
4 Square Castan
25 031 Besançon Cedex
tél. : 03 81 61 61 61
www.franche-comte.fr
AJENA
28 Boulevard Gambetta - BP 30149
39 004 Lons-le-Saunier Cedex
tél. : 03 84 47 81 10
www.ajena.org
Pôle énergie Franche-Comté
BP 107
70 400 Héricourt
tél. : 03 84 22 95 25
www.pole-energie-franche-comte.fr
Auteurs : ASCOMADE - Pôle énergie Franche-Comté, AJENA, août 2012

La gestion de - Pôle énergie Franche

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