BTS CGO SUJET E4 2007 métropole Everbat

BTS COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS
Épreuve E4 : Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales
SESSION 2011
Durée de l'épreuve : 4 heures
Coefficient : 4
Le sujet se présente sous la forme de 4 dossiers indépendants
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Présentation du sujet
Extrait des procédures comptables de la SARL PEINT’SOL
DOSSIER 1 : Opérations courantes et contrôle bancaire
DOSSIER 2 : Gestion sociale et gestion fiscale
DOSSIER 3 : Gestion des clients
DOSSIER 4 : Projet de rachat d’une société
(23 points)
(20 points)
(21 points)
(16 points)
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page 2
pages 3 et 4
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pages 5 et 6
page 6 et 7
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Le sujet comporte les annexes suivantes :
DOSSIER 1
Annexe 1 : Factures en attente
Annexe 2 : Compte 512000 – Banque Populaire du Nord
Annexe 3 : Remise de chèques clients – Talon de chèque
Annexe 4 : Relevé bancaire N°09 au 30/09/2010
Annexe 5 : Relevé de frais et commissions
DOSSIER 2
Annexe 6 : Informations relatives à la gestion sociale
Annexe 7 : Informations relatives à la gestion fiscale
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pages 12 et 13
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DOSSIER 3
Annexe 8 : État des créances litigieuses au 31/12/2010
Annexe 9 : Courriers concernant notre client SA DECOBAN
Annexe 10 : Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de notre client SARL FRUZA
Annexe 11 : Transaction avec notre client SA LOIRAUT
Annexe 12 : Extraits du mémento pratique Francis Lefebvre comptable 2010
Annexe 13 : Extraits du mémento pratique Francis Lefebvre fiscal 2010
page 14
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DOSSIER 4
Annexe 14 : Données financières concernant la SARL E&P au 31/12/2010
Annexe 15 : Rapport sur l’évaluation de la SARL E&P
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ANNEXES À RENDRE AVEC LA COPIE fournies en un exemplaire :
Annexe A : Bordereau d’enregistrement comptable
Annexe B : État de rapprochement bancaire au 30/09/2010
Annexe C : Bordereau d’enregistrement comptable (contrôle bancaire - régularisation TVA)
Annexe D : Simulation relative à la paie de M. Lopez – Octobre 2010
Annexe E : Gestion des créances litigieuses au 31/12/10
Annexe F : Appréciation de la situation financière de la SARL E&P
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AVERTISSEMENT
Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous
est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie.
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SUJET
Il vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie.
Toute information calculée devra être justifiée.
Les écritures comptables devront comporter une date, le code du journal utilisé, le numéro du compte ainsi qu’un
libellé de l’opération.
Vous avez été embauché(e) le 1er septembre 2010 en qualité d’assistant(e) comptable dans la société
PEINT’SOL, SARL qui emploie 28 salariés (2 associés-salariés, 1 assistante de direction, 2 chargés
d'affaires, 2 conducteurs de travaux, 21 peintres et/ou soliers).
PEINT’SOL propose une gamme complète de prestations qui répond à tous les besoins et à toutes les
exigences, qu’il s’agisse de travaux neufs ou de rénovation :
- Peintures intérieures, extérieures, revêtements muraux, ravalement de façades de bâtiments
commerciaux et industriels ;
- Pose de revêtement de sols : sols techniques (sol souple PVC, linoléum, caoutchouc), parquet,
résine de sol, moquette en dalles.
Dès sa création en 2000, la SARL PEINT’SOL a su imposer son nom sur le marché de la pose de
revêtements muraux et de sols. Ses clients actuels sont exclusivement des entreprises dont certaines
rencontrent depuis quelque temps des difficultés de trésorerie.
En constante progression, la SARL PEINT’SOL accentue aujourd’hui son rayonnement national pour
répondre aux exigences de proximité et envisage d’ouvrir son marché aux particuliers.
La direction de la société est assurée par M. Brifaut qui assure également la tenue de la comptabilité.
L’exercice comptable coïncide avec l’année civile.
La société est soumise au régime d’imposition réel normal pour la TVA (taux 19,6 %) avec un chiffre
d’affaires annuel de 5 000 000 € ; elle n’a pas opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Elle relève de l’impôt sur les sociétés pour l’imposition de ses bénéfices selon le régime des PME.
Les travaux sont réalisés avec un progiciel de gestion intégrée (comptabilité, facturation et paie)
fonctionnant en réseau.
M. Brifaut vous sollicite sur les quatre dossiers suivants :
Dossier 1 : Opérations courantes et contrôle bancaire
Dossier 2 : Gestion sociale et gestion fiscale
Dossier 3 : Gestion des clients
Dossier 4 : Projet de rachat d’une société
Les quatre dossiers à traiter sont indépendants.
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Extrait des procédures comptables de la SARL PEINT’SOL
1. Procédure de comptabilisation des opérations dans les journaux auxiliaires de la société
 Les opérations comptables sont ventilées dans les journaux auxiliaires Achats (code AC), Ventes
(code VE), Banque (code BA), Caisse (code CS), Opérations diverses (code OD) et À nouveaux
(AN).
 Le journal des achats est utilisé pour l’enregistrement des achats de biens et de services et les
acquisitions d’immobilisations.
 Les frais accessoires sont comptabilisés dans les comptes de charges par nature.
2. Extrait du plan des comptes de la société
 Comptes généraux
► 164000 Emprunts auprès des établissements de crédit
► …..
► 401000 Fournisseurs
► 404000 Fournisseurs d’immobilisations
► 409100 Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes
► 411000 Clients
► 411100 Clients Particuliers
► 444000 État - Impôt sur les bénéfices
► 445200 État - T.V.A. due intracommunautaire
► 445620 TVA déductible sur immobilisations
► 445640 TVA déductible lors des paiements
► 445660 TVA déductible sur autres biens et services
► 445710 TVA collectée
► 445740 TVA collectée sur encaissements
► 445800 TVA à régulariser
► 491000 Dépréciations des comptes de clients
► 512000 Banque Populaire du Nord
►….
► 602110 Achats stockés de matières consommables, peintures et colorants
► 602120 Achats stockés de matières consommables, revêtements de sols, profils,…
► 602220 Achats stockés de fournitures, protections chantier et produits d’entretien
► 602230 Achats stockés de fournitures, petites fournitures et petits matériels (mousse pour pose stratifiés…)
► 606100 Achats non stockés - fournitures non stockables (eau, énergie,…)
► 609210 R.R.R obtenus sur achats de matières consommables
► 609220 R.R.R obtenus sur achats de fournitures
► 613000 Locations
► 615000 Entretien et réparations
► 621100 Personnel intérimaire
► 624100 Transports sur achats
► 624200 Transports sur ventes
► 627000 Services bancaires et assimilés
► 654000 Créances irrécouvrables
► 661100 Intérêts des emprunts et dettes
► 681100 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles
► 681740 Dotations aux dépréciations des actifs circulants - Créances
► …..
► 704000 Travaux
► 708500 Port et frais accessoires facturés
► 781740 Reprises sur dépréciation des actifs circulants - Créances
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 Comptes de tiers
La comptabilité auxiliaire des clients : les comptes sont rattachés au compte collectif « 411000
Clients » et ont pour code les 4 premières lettres du nom ou de la raison sociale du client (exemple : la
SARL BUSIN est identifiée par BUSI).
La comptabilité auxiliaire des fournisseurs : les comptes sont rattachés au compte collectif « 401000
Fournisseurs » ou « 404000 Fournisseurs d’immobilisations » et sont codifiés à l’aide des 4 premières
lettres du nom ou de la raison sociale du fournisseur (exemple : le fournisseur KARPORT est identifié
par KARP).
3. Extrait des procédures comptables
Facturation
Procédure fournisseurs prestataires de services :
Facture contrôlée
Facture établie
Enregistrement de la
facture à la date de
facturation
Enregistrement de la facture à
la date de facturation
TVA EN ATTENTE
Si mention « TVA
payée sur les débits »
TVA DEDUCTIBLE
Enregistrement du
règlement
Si « TVA sur
encaissements » ou
pas de mention
TVA EN ATTENTE
Enregistrement du
règlement avec
régularisation de
TVA
Fin de mois
Règlement
Procédure clients :
Chèques
Virements
Enregistrement de
l’encaissement à la
date du dépôt en
banque sans
régularisation de TVA
Comptabilisation des
virements dans le cadre
du rapprochement
bancaire sans
régularisation de TVA
Dernier jour du mois :
régularisation de la
TVA
4. Extrait de la procédure des créances douteuses
L’entreprise n’utilise pas le compte 416000 « Clients douteux ». Les créances restent inscrites dans le
compte auxiliaire du client.
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DOSSIER 1 : OPÉRATIONS COURANTES ET CONTRÔLE BANCAIRE
Dès septembre, M. Brifaut vous confie les tâches suivantes liées à la comptabilité financière :
 Le suivi de factures fournisseurs en attente ;
 Le contrôle bancaire et la régularisation de TVA en fin du mois.
A. Enregistrement des documents fournisseurs en attente de comptabilisation
M. Brifaut, occupé par la gestion de dossiers urgents, n’a pas eu le temps de traiter certains documents.
Il vous demande de les enregistrer en comptabilité.
TRAVAIL À FAIRE
À partir de l’annexe 1,
Enregistrer, les factures en attente sur la période du 01/09/2010 au 30/09/2010 sur le bordereau fourni
en Annexe A à rendre avec la copie.
B. Contrôle bancaire au 30 septembre 2010.
L’entreprise vient de recevoir le relevé bancaire N°09 du 30/09/2010.
M. Brifaut vous demande d’établir l’état de rapprochement bancaire et de mettre à jour la comptabilité
de l’entreprise.
TRAVAIL À FAIRE
À partir des annexes 2 à 5,
1- Établir l’état de rapprochement bancaire au 30/09/2010 sur l’Annexe B à rendre avec la copie.
2- Passer en comptabilité les écritures qui en découlent sur l’Annexe C à rendre avec la copie.
C – Régularisation de TVA
Vous êtes chargé de régulariser la TVA relative aux encaissements de septembre 2010.
TRAVAIL À FAIRE
À partir des annexes 2 à 4,
1-a) Déterminer le total des encaissements clients effectués par chèque et virement bancaire au cours
du mois de septembre.
b) En déduire le montant de la TVA exigible au 30/09/2010.
2 - Enregistrer la régularisation de TVA au 30/09/2010 sur l’Annexe C à rendre avec la copie.
DOSSIER 2 : GESTION SOCIALE ET GESTION FISCALE
Le 14 septembre 2010, M. Brifaut a donné deux ordres de virement bancaire : l’un concerne un
acompte sur salaire et l’autre l’impôt sur les sociétés.
A. Gestion sociale
M. Lopez, salarié de la société, rencontre actuellement des difficultés financières. M. Brifaut vient de
lui verser un acompte sur salaire de 500 €. Il lui propose d’effectuer des heures supplémentaires en
octobre. Le salarié vous demande d’en évaluer les conséquences sur sa rémunération d’octobre.
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TRAVAIL À FAIRE
À partir de l’annexe 6,
1. Déterminer le nombre d’heures supplémentaires proposées à M. Lopez pour le mois d’octobre 2010
en les ventilant par taux de majoration.
2. Effectuer sur l’Annexe D à rendre avec la copie la simulation de la fiche de paie d’octobre 2010 de
M. Lopez en détaillant le calcul du salaire imposable.
3. Rédiger un message électronique expliquant à M. Lopez les incidences financières, fiscales et
sociales des heures supplémentaires qu’il pourrait avoir à effectuer.
(Afin de préserver l’anonymat de votre copie, vous vous identifierez à l’assistant comptable)
B. Gestion fiscale
La SARL PEINT’SOL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle bénéficie de plein droit du taux
réduit sur une fraction de son bénéfice (régime des PME).
M. Brifaut vous demande d’effectuer le contrôle du compte 444 000 Etat-Impôts sur les bénéfices.
TRAVAIL À FAIRE
À partir de l’annexe 7,
1. Contrôler par le calcul le solde d’IS 2009 comptabilisé le 14/04/2010 au compte 444 000 EtatImpôt sur les bénéfices.
2. Justifier le montant du troisième acompte d’IS réglé par virement bancaire le 14/09/2010.
DOSSIER 3 : GESTION DES CLIENTS
Depuis quelques années, le suivi des créances impayées des clients en compte entraîne des lourdeurs
juridiques qui découragent M. Brifaut. Il souhaite élargir sa clientèle au marché des particuliers à
compter du prochain exercice.
A. Gestion des créances litigieuses au 31/12/2010
M. Brifaut vous confie le dossier juridique et comptable de trois créances.
TRAVAIL À FAIRE
À partir des annexes 8 à 11,
1. Compléter le tableau d’ajustement des créances au 31/12/2010 sur l’Annexe E à rendre avec la
copie.
2. Présenter les enregistrements comptables correspondants sur le bordereau de l’Annexe E à rendre
avec la copie.
B. Ouverture vers le marché des particuliers
M. Brifaut s’interroge des conséquences sur l’organisation comptable de l’ouverture prévue du marché
des particuliers.
TRAVAIL À FAIRE
À partir des extraits des procédures comptables de la SARL PEINT’SOL et des annexes 12 et 13,
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Rédiger au 31/12/2010, une note à l’attention de M. Brifaut dans laquelle vous aborderez les points
suivants :
- les adaptations à prévoir au plan des comptes ;
- les paramètres de la facturation à mettre à jour sur le progiciel de gestion intégrée ;
- les autres formalités.
Afin de respecter l’anonymat de votre copie, vous vous identifierez dans cette note comme étant
« L’assistant en comptabilité ».
DOSSIER 4 : PROJET DE RACHAT D’UNE SOCIETÉ
Dans le cadre de sa politique de croissance, l’entreprise PEINT’SOL envisage, début 2011,
l’acquisition d’une société la SARL E&P au capital de 65 000 euros.
Le fait que les associés souhaitent se retirer de leur activité (retraite) constitue une opportunité à saisir.
Cette SARL est spécialisée dans les travaux de décoration, peinture et papier peints.
Présente dans le département du Nord depuis de nombreuses années, elle bénéficie d’une notoriété
importante auprès d’une clientèle essentiellement composée de particuliers effectuant des règlements
au comptant.
A – Appréciation de la situation financière de la SARL E&P
M. Brifaut vous demande de vérifier que cette société présente des gages de pérennité à travers l’étude
de la situation financière.
TRAVAIL À FAIRE
À partir de l’annexe 14,
1. Calculer les valeurs caractéristiques de l’analyse fonctionnelle : Fonds de roulement net global,
Besoin en fonds de roulement d’exploitation et hors exploitation et Trésorerie nette.
2. Compléter votre étude par le calcul des ratios proposés sur l’Annexe F à rendre avec la copie.
3. Indiquer si cette acquisition vous paraît envisageable en listant les aspects positifs et négatifs qui
découlent de l’analyse fonctionnelle et ratios précédemment étudiés.
B – Évaluation
Le problème se pose maintenant d’évaluer le prix d’acquisition de cette société.
TRAVAIL À FAIRE
À partir des annexes 14 et 15,
1. Calculer l’actif net comptable de la SARL E&P.
2. Proposer une évaluation de la SARL E&P à partir de son chiffre d’affaires en fonction du barème.
3. Attribuer une fourchette de prix à la SARL E&P à partir des critères retenus dans l’annexe 15.
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ANNEXE 1 – Factures en attente
AGO INTERIM
BD de la liberté
59000 LILLE
N°TVA : FR58426447951
Facture n° 0598712
Date : 04/09/2010
SARL Peint’sol
205 av de Dunkerque
59000 LILLE
N°TVA : FR33482478521
Désignation
Montant
Mission : 0512967
Qualification : manœuvre
Semaine du 31/08/2010 au 04/09/2010
Total contrat HT
Tva 19,60%
Net à payer TTC
663,49
130,04
793,53
Règlement par chèque le 15/10/2010
Couleurs de France
71 bd du Général Leclerc
92583 Clichy cedex
SARL Peint’sol
205 av de Dunkerque
59000 LILLE
N°TVA : FR15532668249
Facture n° 154782RT
Date : 09/09/2010
Désignation
Commande réf 83005
N°BL 115
Teintes (tubes de 500 ml)
Bâches de protection
Sous total
Remise de 2%
Total HT
TVA 19,60%
NET A PAYER
N°TVA : FR33482478521
Qté
PU
Montant
40
10
24,89
40,76
995,60
407,60
1403,20
28,06
1375,14
269,53
1644,67
Règlement par chèque le 09/10/2010
FACTURE N° 12610
N° Contrat E29733
AVIS
Location de voitures
Tour Manhattan La Défense
92095 Paris La Défense Cedex
N°TVA FR 58 432559974
DATE : 10/09/2010
Détails de la location
Date départ : 08/09/10
Utilitaire OPEL 12 M3
Date retour : 08/09/10
Type : 5FR711BRF60
Km départ : 19 907
Facturation
Location 1 jour
Montant total HT
Durée, km, garantie conducteur
TVA 19,60%
Et passagers ; pack plus
TOTAL
TVA PAYEE SUR LES DEBITS
SARL PEINT’SOL
205 avenue de Dunkerque
59000 LILLE
FR 33 482478521
Heure : 07:50
Heure : 18 :40
Km retour : 20 152
85,48
16,75
102,23
Consultation en ligne du compte Banque Populaire du Nord
Date : 10/09/2010
Payable à : AVIS PARIS LA DEFENSE
Référence contrat : E29733
Montant débité par carte bancaire : 102,23 €
Suite annexe 1 page suivante
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ANNEXE 1 (suite) – Factures en attente
MAKO
Malerwerkzeug
Malerzubehör
Dekorschienen
Allemagne
N°TVA : DE 13 194153247
SARL PEINT’SOL
205 avenue de Dunkerque
59000 LILLE
FR 33 482 478 521
Date de facture : 15/09/2010
Votre commande du : 01/09/10
Transport : LKW/Spedition
Références
Articles
7899
Profil de transition argent
270 m (vis et chevilles)
VALEUR NETTE
FACTURE N° : 8164
Quantités
150
Prix unitaire
9,86
Total
1 479,00
1 479,00
Veuillez régler vos factures sur le compte
Banque Populaire d’Alsace : IBAN : FR76 1760 633
Conditionnement : 1 palette longue / SL
100 kg net
120 kg brut
Conditions de règlement :
Selon nos accords, nous vous demandons règlement au 15/11/2010.
ADHESIFS TRIF
Rue de Merville
59524 HAZEBROUCK
FACTURE N° : 9935
DATE : 23/09/2010
SARL PEINT’SOL
205 avenue de Dunkerque
59000 LILLE
FR 33 482 478 521
N° TVA : FR14 98754126
Référence commande : CDE 1548
Références
MOU068
Libellés
BL N° 995 du 21/09/2010
Mousse rouleaux 1 mm
1,20 ml X 500 ml
Pour pose stratifié
Quantités
Prix unitaire HT
Prix nets
100
107,83
10 783,00
Port
280,00
TOTAL
Bases HT
11 063,00
Date échéance
31/10/2010
CGGOCF
Taux
19,60%
Montant TVA
2 168,35
Règlement
Chèque
11 063,00
TOTAL TTC Acompte versé
13 231,35
2 000,00
Net à payer
11 231,35
Montant
11 231,35
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ANNEXE 2 – Compte 512000 – Banque Populaire du Nord
Dates
01/09
10/09
14/09
14/09
14/09
21/09
21/09
22/09
25/09
28/09
28/09
28/09
28/09
30/09
LIBELLÉS
DÉBIT
Solde à nouveau
Règlement AVIS par carte bancaire
Retrait espèces carte bancaire
Relevé acompte IS N° 3 – Virement Trésor public
Acompte sur salaire – M. Lopez – Virement
Fournisseur OPTI chèque n°76
Fournisseur SMART chèque n°77
Fournisseur VERT chèque n°78
Fournisseur APY chèque n°79
Paiement LCR magnétique
Virement client DIS
Fournisseur PRAMI chèque n°80
Fournisseur RIP chèque n°81
Remise chèques n° 307
Solde débiteur
CRÉDIT
111 711,08
102,23
2 000,00
6 769,00
500,00
576,90
225,83
403,56
2 126,30
984,07
3 722,50
3 125,50
23 831,95
2 824,47
118 258,05
77 612,71
118 258,05
REMARQUE : Les chèques émis par l’entreprise ne concernent aucun fournisseur prestataire de services.
ANNEXE 3 – Remise de chèques clients – Talon de chèques
Chèque n° 000078
EMETTEUR
CRT
LAVIE
Remise de chèques
n°307 du 30/09/10
MONTANT
1 824,47
1 000,00
Ordre : Fournisseur VERT
Règlement facture
n°321AT
Objet :
Date : 22/09/10
MONTANT TOTAL
CGGOCF
2 824,47
Montant : 430,56 €
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ANNEXE 4 – Relevé bancaire N°09 au 30/09/2010
Relevé bancaire n°09 au 30/09/2010
Votre compte courant n° 414819409
SARL PEINT’SOL
Date
opération
02/09
10/09
11/09
11/09
14/09
14/09
14/09
23/09
23/09
21/09
25/09
28/09
28/09
28/09
28/09
28/09
28/09
29/09
30/09
LIBELLÉ/RÉFÉRENCE
SOLDE CREDITEUR AU 31/08/10
PRELEVEMENT GAZ DE FRANCE
CARTE BANCAIRE
CHQ VOTRE CHEQUE 74
CHQ VOTRE CHEQUE 75
RETRAIT CARTE BANCAIRE LILLE
VIREMENT TRESOR PUBLIC
VIREMENT LOPEZ
CHQ VOTRE CHEQUE 76
CHQ VOTRE CHEQUE 77
VIREMENT TENNIS CLUB LILLE
Réfection terrains
CHQ VOTRE CHEQUE 78
FRAIS REMISE ENCAISSEMENT ttc
VIREMENT LCR MAGNETIQUE MAX
COM VIREMENT LCR MAGNETIQUE ttc
FRAIS MANDAT – commission pour virement
mandat étranger (Dont taxes 109,44 €)
VIREMENT DIS
CHQ VOTRE CHEQUE 81
ECHEANCE PRET
Dont capital : 101,59 Intérêts : 15,28
REMISE DE CHEQUES n°307 (2 chèques)
TOTAL DES MOUVEMENTS
SOLDE CREDITEUR AU 30/09/2010
Date
Valeur
DÉBIT
EUROS
01/09
10/09
09/09
10/09
14/09
14/09
15/09
21/09
21/09
22/09
240,55
102,23
120,64
1 434,27
2 000,00
6 769,00
500,00
576,90
225,83
24/09
27/09
27/09
27/09
28/09
430,56
1,44
984,07
0,42
667,82
28/09
26/09
28/09
23 831,95
116,87
CRÉDIT
EUROS
113 265,99
13 674,68
3 722,50
02/10
2 824,47
38 002,55
20 221,65
95 485,09
REMARQUE : Les chèques N° 74 et N° 75, enregistrés dans la comptabilité de PEINT’SOL, n’apparaissaient
pas sur le relevé bancaire au 31/08/2010. Ils figuraient donc sur l’état de rapprochement établi fin août.
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ANNEXE 5 – Relevé de frais et commissions
Relevé du 30/09/2010 n° 0912
Votre compte courant n° 414819409
Date
LIBELLÉ DE L’OPÉRATION
compta
28/09
Frais remise à l’encaissement
commission manipulation
28/09
Commission virement magnétique
28/09
Commission virement mandat étranger
Montant soumis à TVA
SARL PEINT’SOL
Montant HT
TVA
1,20
0,35
558,38
559,93
TOTAL TTC
0,24
0,07
109,44
109,75
1,44
0,42
667,82
669,68
ANNEXE 6 – Informations relatives à la gestion sociale

Durée du travail dans l’entreprise :
L’entreprise PEINT’SOL fonctionne sur 5 jours ouvrés (fermeture le samedi et dimanche), 35 heures
par semaine. L’horaire journalier est de 7 heures. Elle applique le contingent réglementaire de 220
heures supplémentaires par an.

Plafond mensuel de Sécurité sociale au 01/01/2010 : 2 885 €

Extrait du fichier salarié : données individuelles de M. Lopez
Nom et prénom
Adresse
Date de
naissance
Situation
familiale

Date d’entrée
Poste occupé
Statut
Salaire horaire de
base
Contrat de travail
Manuel LOPEZ
3 rue d’Arras
59000 LILLE
21/09/1965 à
LILLE
Marié
3 enfants
15/04/2007
Peintre – Solier
Non cadre
11,50 €
CDI à temps plein
Bulletin de salaire simplifié de M. Lopez – Août 2010.
Éléments de la paye
Salaire de base
Heures supplémentaires à + 25 %
Heures supplémentaires à + 50 %
SALAIRE BRUT :
Bases
Taux
151,67
11,50
Montants
1 744,21
1 744,21
Total cotisations salariales (avant CSG - CRDS Réduction cotisations salariales)
CSG déductible (hors heures supplémentaires)
CSG-CRDS Heures Sup. (déductible)
CSG non déductible (hors heures suppl.)
CRDS non déductible (hors heures suppl.)
Réduction cotisations salariales heures suppl.
1 744,21
13,70
238,96
1 691,88
5,10
0,00
8,00
1 691,88
2,40
1 691,88
0,50
0,00
- 21,46
TOTAL COTISATIONS
SALAIRE IMPOSABLE
SALAIRE NET
86,29
0,00
40,61
8,46
0,00
374,32
1418,96
1369,89
NET A PAYER
1369,89
Retenues :
Remarque : La société PEINT’SOL n’a souscrit à aucun régime de prévoyance pour ses salariés.
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ANNEXE 6 (suite) – Informations relatives à la gestion sociale
Rectificatif du planning prévisionnel des heures hebdomadaires de M. Lopez - Octobre 2010
Semaine 39
Semaine 40
Semaine 41
Semaine 42
Semaine 43

Lundi
7,00
8,25
9,50
6,75
8,00
Mardi
7,00
7,00
8,50
7,25
7,00
Mercredi
7,00
9,00
9,00
7,00
7,50
Jeudi
7,00
8,25
8,50
8,00
7,00
Vendredi
7,00
6,00
9,00
8,00
8,00
Extrait du calendrier 2010 :
Semaine 39
Semaine 40
CGGOCF
Lundi 27 sept
Mardi 28 sept
Mercredi 29 sept
Jeudi 30 sept
Vendredi 1 oct
Samedi 2 oct
Dimanche 3 oct
Lundi 4 oct
Mardi 5 oct
Mercredi 6 oct
Jeudi 7 oct
Vendredi 8 oct
Samedi 9 oct
Dimanche 10 oct
Semaine 41
Semaine 42
Lundi 11 oct
Mardi 12 oct
Mercredi 13 oct
Jeudi 14 oct
Vendredi 15 oct
Samedi 16 oct
Dimanche 17 oct
Lundi 18 oct
Mardi 19 oct
Mercredi 20 oct
Jeudi 21 oct
Vendredi 22 oct
Samedi 23 oct
Dimanche 24 oct
Semaine 43
Lundi 25 oct
Mardi 26 oct
Mercredi 27 oct
Jeudi 28 oct
Vendredi 29 oct
Samedi 30 oct
Dimanche 31 oct
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ANNEXE 7 : Informations relatives à la gestion fiscale

Extraits du mémento pratique Francis Lefebvre fiscal 2010 :
§ 36085 Bénéfice des PME
Les petites et moyennes entreprises bénéficient, de plein droit, d’un taux réduit de 15% sur une fraction
de leur bénéfice.
Le montant du bénéfice imposable au taux de 15 % est limité à 38 120 € par période de douze mois.
… /…
§ 36540 Montant des acomptes
Chacun des acomptes est égal au quart de l’impôt ainsi liquidé. En pratique, chaque acompte est égal à :
- 8,1/3 % du bénéfice taxé à 33,1/3 % ;
- 3,75 % du bénéfice des PME taxé à 15 %
- 3,75 % du résultat net de la concession de licences d’exploitation des éléments de la propriété
industrielle taxé à 15 % …/…

Résultats fiscaux de la SARL PEINT’SOL – 2007 à 2009 :
Résultat fiscal 2007 : 88 504 €
Résultat fiscal 2008 : 95 123 €
Résultat fiscal 2009 : 102 191 €

Compte 444000 – État – Impôts sur les bénéfices :
Dates
01/01/10
14/03/10
14/04/10
14/06/10
14/09/10
Libellés
Solde début exercice
Relevé acompte IS n°1
Solde IS 2009
Relevé acompte IS n°2
Relevé acompte IS n°3
Mouvements
Soldes
Débits
Crédits
Montants
Sens
2 356,00
2 356,00
CR
6 180,00
3 824,00
DR
2 356,00
6 180,00
DR
7 358,00
13 538,00
DR
6 769,00
20 307,00
DR
ANNEXE 8 – État des créances litigieuses au 31/12/2010

État des créances douteuses au 31/12/2010 :
Créances TTC
Au 31/12/2010
Dépréciation 2009
(Taux)
SA DECOBAN
13 367,92
100 %
Voir Annexe 9
SARL FRUZA
7 176,00
70 %
Voir Annexe 10
Clients

Analyse de la situation
en 2010
Analyse de la créance SA LOIRAUT au 31/12/2010 : (voir Annexe 11)
Le compte de ce client présente un solde débiteur de 6 700,00 € au 08/04/2010.
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ANNEXE 9 – Courriers concernant notre client SA DECOBAN

Courrier rédigé par la Société d’Avocats au barreau de Lille le 19 mai 2008 :
Société d’Avocats au barreau de Lille
Maître Joibout
Avenue Miret
59055 ROUBAIX Cedex
SA DECOBAN
Bld Richmond
62110 HENIN BEAUMONT
RECOMMANDEE A.R
Roubaix, le 19 mai 2008
Messieurs,
À la requête de la SARL PEINT’SOL inscrite au RCS de Lille, ayant siège social Avenue de Dunkerque 59000 LILLE,
agissant sur poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège dont je suis le conseil,
J'ai l’honneur de vous mettre en demeure, en application de l'article 12 de la Loi n° 75-1334 du 31/12/1975 de payer les
sommes suivantes:
- facture n° 550 du 22/12/2006
6 006,35 €
- facture n° 540 du 24/12/2006
4 216,31 €
- facture n° 560 du 03/02/2007
4 630,58 €
TOTAL GENERAL
14 853,24 €
qui sont dues par la société DECOBAN.
Je vous rappelle qu'en application de l'article précitée, le sous-traitant a une action directe contre le Maître
d'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas un mois après en avoir été mis en demeure les sommes qui sont dues en
vertu du contrat de sous-traitance.
Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en liquidation de biens, de redressement judiciaire ou de
suspension des poursuites.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués.
Maître Joibout
PJ : Copie des factures impayées de la Sté PEINT’SOL
Pour information : PEINT’SOL n’a perçu aucun règlement au 31/12/ 2008.

Courrier rédigé par la Société d’Avocats au barreau de Lille le 2 avril 2009 :
Société d’Avocats au barreau de Lille
Maître Joibout
Avenue Miret
59055 ROUBAIX Cedex
Réception du 1er
règlement le 20/04/10 .
Compte tenu des
informations obtenues,
conserver en 2010 un taux
de dépréciation de 100 %
SARL PEINT’SOL
Avenue de Dunkerque
59000 LILLE
Roubaix, le 2 avril 2009
À l'attention de Monsieur Brifaut,
Cher Monsieur,
Je vous prie de trouver sous ce pli copie du courrier de Maître Dukez (Société d’Avocats du débiteur) et
proposition du débiteur, soit :
- règlement de votre créance de 14 853,24 € en 10 annuités égales, la première intervenant un an après l'arrêté du plan.
Je vous laisse le soin de retourner directement à Maître Dukez l'imprimé ci-joint avec votre accord ou votre refus.
Veuillez agréer, Cher Monsieur, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Maître Joibout
Pour information : M. Brifaut a donné son accord le 15 avril 2009.
CGGOCF
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ANNEXE 10 – Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés
de notre client SARL FRUZA
N° d’identification : 248 056 239 RCS Lille
22/08/2010 10:56
Immatriculation en date du 07/04/1995
Dénomination sociale : FRUZA
Observations concernant la procédure collective :
Mention du 21/11/2009 : Dépôt le 21/11/2009 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de
Commerce de LILLE.
Mention du 26/11/2009 : Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 25/11/2009 ouvrant une procédure de
Redressement Judiciaire et fixant la fin de la période d’observation au 25/05/2010.
Mention du 02/06/2010 : Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 01/06/2010 prononçant la Liquidation
Judiciaire entraînant une cessation immédiate d’activité.
Mention du 05/07/2010 : Clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Pour extrait certifié conforme
À Lille, le 22/08/2010 à 10h56
Le Greffier
ANNEXE 11 – Transaction avec notre client SA LOIRAUT
TRANSACTION
(articles 2044 et suivants du Code Civil)
Entre d'une part,
La SA LOIRAUT dont le siège est à ARMENTIERES, 6, Rue des Nacelles, prise en la personne de sa Directrice, Mme
Sandrine Drabot
Et d'autre part,
La SARL PEINT’SOL dont le siège est à LILLE, Avenue de Dunkerque et ayant pour avocat Maître Joibout,
PRÉAMBULE
La SARL PEINT’SOL a assigné la SA LOIRAUT le 17 octobre 2010 à comparaître devant le Juge des Référés du Tribunal
de Commerce de Lille pour obtenir sa condamnation au paiement d`une somme de 6 700.00 euros, comprenant le nominal
d’une créance inscrite en compte le 8 avril 2010. Après discussion et concessions réciproques, les parties se sont
rapprochées et ont convenu des dispositions qui suivent auxquelles elles ont donné la force d'une transaction établie en
application des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Les parties entendent ainsi mettre fin au différend qui les oppose ayant donné lieu à l'engagement de la procédure décrite cidessus et prévenir toute contestation à naître.
EN FOI DE QUOI IL A DONC ÉTÉ ARRÊTÉ CE QUI SUIT
- Article 1 : La SARL PEINT’SOL s'engage expressément et irrévocablement à se désister de la procédure en cours
devant le Juge des Référés et s'engage à renoncer à tous droits, prétention et actions en justice futures à l'encontre de la SA
LOIRAUT relatives à l'exécution du chantier immobilier (extension et réhabilitation de locaux).
- Article 2: En contrepartie et sous réserve du respect de cet engagement de se désister de la procédure pendante devant le
Juge des Référés, la SA LOIRAUT s'engage à verser à la SARL PEINT’SOL une somme de 5 000 euros pour solde de tout
compte.
- Article 3: La somme fixée à l'article précédent sera versée en un versement unique entre les mains du conseil de la SARL
PEINT’SOL, Maître Joibout le jour de la signature de la présente convention.
FAIT À LILLE, le 29 novembre 2010
La Directrice de la SA LOIRAUT
En deux exemplaires dont la première page paraphée
Le Directeur de la SARL PEINT’SOL, ou son représentant
Pour information : La SARL PEINT’SOL a reçu le règlement par chèque le 18/12/2010.
CGGOCF
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ANNEXE 12 : Extraits du mémento pratique Francis Lefebvre comptable 2010
Produits et créances d’exploitation – Valeur probante de la comptabilité …
II. Obligations de forme …/…
Ventilation des affaires par nature et par taux d’imposition à la TVA
§ 667 Principe
…/…
Les entreprises qui commercialisent des produits soumis à la TVA à des taux différents, ou
éventuellement exonérés de cette taxe, sont tenues de répartir les recettes qu’elles réalisent par
catégorie d’opérations et par taux d’imposition (affaires non soumises à la TVA, affaires faites en
suspension de taxe, affaires ventilées par taux d’imposition …/…
III. Tenue des comptes clients
§ 675 Compte clients individuels
La réglementation n’impose pas la tenue de comptes clients individuels « Clients » à condition qu’en
fin d’exercice, les créances soient regroupées nominativement par débiteurs afin de pouvoir figurer
dans l’inventaire. …/…
ANNEXE 13 : Extraits du mémento pratique Francis Lefebvre fiscal 2010
§ 52920
Le taux réduit de 5,50 % s’applique à certains produits ou biens et prestations de services,
limitativement désignés par la loi. …/…
§ 53235
La TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et
d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
§ 53250 Modalités d’application du taux réduit
Pour bénéficier du taux réduit, le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des
travaux ou au plus tard au moment de la facturation, une attestation remplie, datée et signée par lui.
Cette attestation doit mentionner que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu’il est affecté à
un usage d’habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf ou
n’aboutissent pas à la création de surfaces significatives …/…(modèles d’attestation fixés par
l’administration, lesquels ont un caractère impératif). Le client doit conserver copie de cette
attestation, ainsi que les factures ou notes émises par le prestataire, jusqu’au 31 décembre de la
cinquième année suivant la réalisation des travaux.
Le prestataire quant à lui doit conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité. Il doit
également faire apparaître distinctement dans sa comptabilité et sur les factures la part des travaux
relevant du taux réduit et, le cas échéant, celle relevant du taux normal.
A défaut d’attestation ou lorsque les informations qu’elle doit comporter sont manquantes, incomplètes
ou inexactes, le taux normal s’applique à l’ensemble des travaux réalisés. Il en est de même lorsque
l’attestation n’a pas été conservée par le prestataire …/…
CGGOCF
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ANNEXE 14 – Données financières concernant la SARL E&P au 31/12/2010
BILAN FONCTIONNEL SARL E&P au 31/12/2010
EMPLOIS
Montants
Emplois stables
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
125 610
293 312
TOTAL
Actif circulant d’exploitation
Stocks
Créances
Actif circulant hors exploitation
Valeurs mobilières de placement
Trésorerie actif
TOTAUX
RESSOURCES
Ressources stables
Capitaux propres
Amortissements et provisions
Dettes financières
418 922
23 544
36 128
3 629
76 412
558 635
Montants
187 713
225 768
58 049
TOTAL
471 530
Dettes d’exploitation
Avances et acomptes reçus
Dettes fournisseurs
Dettes fiscales et sociales
Dettes hors exploitation
Autres dettes
Trésorerie passif
TOTAUX
9 428
52 673
19 873
5 131
558 635
Informations complémentaires sur les immobilisations corporelles :
Constructions
Installations techniques, matériels et outillage
Autres immobilisations corporelles
Valeurs brutes
263 404.00
15 200.00
14 708.00
Amortissements
200 211.00
11 853.00
13 704.00
Données relatives à l’exploitation :
Le chiffre d’affaires annuel TTC de la SARL E&P s’élève à 2 452 712 € au 31/12/2010.
ANNEXE 15 – Rapport sur l’évaluation de la SARL E&P
Maître GRAS, commissaire aux apports, a été contacté par M. Brifaut pour évaluer la valeur réelle de
la société.
Il propose deux modalités d’évaluation de la SARL E& P. :
1ère évaluation : une valeur réelle du patrimoine corrigée des plus ou moins values pour un montant de
1 313 910 €.
2ème évaluation : une valeur réelle issue de l’activité économique liée au type de commerce.
Dans ce cas, le barème ci-dessous peut être utilisé, avec précaution, par les experts et les tribunaux.
TYPES DE COMMERCE
Electricité générale
Peinture, papiers peints, décoration
CGGOCF
Barème utilisé en fonction du chiffre d’affaires TTC
20 % à 40 % du chiffre d’affaires annuel
45 % à 60 % du chiffre d’affaires annuel
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ANNEXE A (à rendre avec la copie) – Bordereau d’enregistrement comptable
Code
Journal
CGGOCF
Date
Compte Général
Compte
Auxiliaire
Libellé opération
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Débit
Crédit
ANNEXE B (à rendre avec la copie) – État de rapprochement bancaire au 30/09/2010
Date
Libellé
Comptabilité de l'entreprise
512000 – Banque Populaire du Nord
Débit
Crédit
Totaux
Soldes
CGGOCF
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Relevé bancaire
Débit
Crédit
ANNEXE C (à rendre avec la copie) – Bordereau d’enregistrement comptable (Contrôle bancaire - régularisation TVA)
Code
Journal
CGGOCF
Date
Compte Général
Compte
Auxiliaire
Libellé opération
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Débit
Crédit
ANNEXE D (à rendre avec la copie) - Simulation relative à la paie de M. Lopez Octobre 2010
Eléments de la paye
Salaire de base
Bases
Taux
151,67
11,50
Montants
1 744,21
Heures sup. à + 25 %
Heures sup. à + 50 %
SALAIRE BRUT :
Total cotisations salariales (avant CSG CRDS - Réduction cotisations salariales)
13,70
CSG déductible (hors heures supplémentaires)
5,10
CSG-CRDS déductible (heures supplémentaires)
8,00
CSG non déductible (hors heures sup.)
2,40
CRDS non déductible (hors heures sup.)
0,50
Réd cot salariales sur les heures supplémentaires
- 21,46
TOTAL COTISATIONS
SALAIRE IMPOSABLE
SALAIRE NET
Détail du calcul du salaire imposable :
CGGOCF
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ANNEXE E (à rendre avec la copie) – Gestion des créances litigieuses au 31/12/2010
Tableau d’ajustement des créances au 31/12/2010 :
Créances au 31/12/2010
Clients
T.T.C
H.T
Dépréciation 2010
nécessaire
Taux
Montant
Dépréciation 2009
existante
Ajustement 2010
Dotations
Créances irrécouvrables
Reprises
H.T
T.V.A
DECOBAN
FRUZA
LOIRAUT
Bordereau d’enregistrement comptable :
Code
Journal
CGGOCF
Date
Compte Général
Compte
Auxiliaire
Libellé opération
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Débit
Crédit
ANNEXE F(à rendre avec la copie) - Appréciation de la situation financière de la SARL E&P
RATIOS
Définitions et calculs
Ratio de financement
Ressources stables / Emplois stables
Taux d’endettement
(Dettes financières + Concours bancaires) / Ressources propres
Degré de vieillissement
des installations
techniques
Degré de vieillissement
des autres
immobilisations
corporelles
SARL E&P
Moyennes sectorielles
1,12
1,10
60%
Cumul des amortissements / Installations techniques, matériels et
outillages industriels brutes
78%
Cumul des amortissements / Autres immobilisations corporelle brutes
45%
48%
Délai de rotation des
crédits clients
(Clients – avances et acomptes reçus) / (Chiffre d’affaires TTC) x 360
4 jours
10 jours
Délai de rotation des
crédits fournisseurs
(Fournisseurs d’exploitation / Achats TTC) x 360
17 jours
30 jours
CGGOCF
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