OFFICE NATIONAL DE L`EMPLOI

OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI
DEMANDE DE COMPLEMENT DE FORMATION PAR LE CHOMEUR
QUI BENEFICIE DE LA DISPENSE ALE
(art. 131octies AR 25.11.1991)
OP et cachet dateur
cachet dateur BC
A COMPLETER PAR LE TRAVAILLEUR
1. DONNEES GENERALES
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NISS numéro d’identification sécurité sociale
Nom et prénom
(en majuscules)
.....................................................................................................
.....................................................................................................
(voir le verso de votre carte d’identité)
.....................................................................................................
 Je demande pour la première fois le complément de formation à partir du ...........................................................
(date de début de la formation professionnelle ou de l’action que je suivrai ou que j’ai suivie, avec une durée prévue ou effective d’au moins 2 mois et qui
est/était à mi-temps au moins).
 Je demande à nouveau le complément de formation à partir du ................................................. Il s’agit de la date de début d’une nouvelle formation,
d’un nouveau module ou d'une nouvelle action à mi-temps au moins (voir nouveau contrat), qu’elle dure ou non 2 mois au moins. Cette date se situe
dans les 12 mois qui suivent le mois pour lequel le complément a été octroyé pour la première fois.
2. DONNEES CONCERNANT LA FORMATION OU L’ACTION
 Il s’agit d’une formation professionnelle du FOREM / du VDAB / de Bruxelles Formation / de l’ADG qui comporte en moyenne au moins 17,5 heures
par semaine.
 je déclare le début d'une nouvelle formation professionnelle :
 le (nouveau) contrat a déjà été introduit au bureau du chômage via mon organisme de paiement ;
 le (nouveau) contrat est joint en annexe.
 je déclare la fin d'une formation professionnelle :
 le formulaire C91 a déjà été introduit au bureau du chômage via mon organisme de paiement ;
 je joins en annexe le formulaire C91.
 il ne s'agit pas d'une formation professionnelle, mais d'une action de formation ou d'insertion organisée ou agréée par le FOREM / le VDAB / Bruxelles
Formation / l’ADG qui comporte en moyenne au moins 17,5 heures par semaine. Je joins en annexe une attestation dont il ressort que cette formation est
organisée ou agréée par le FOREM / le VDAB / Bruxelles Formation / l’ADG.
J'introduis une demande de dispense au moyen d’un formulaire C94A pour suivre cette action.
Le formulaire C94A
 a déjà été introduit au bureau du chômage via mon organisme de paiement ;
 est joint en annexe.
Le fait que l’action comporte au moins 17,5 heures par semaine et que la durée prévue atteint au moins 2 mois ressort :
 du formulaire C94A ;
 de l’attestation jointe en annexe.
3. DONNEES CONCERNANT LA DISPENSE ALE
Je satisfais aux conditions pour obtenir la dispense ALE (article 79 § 4 bis) durant le mois précédant celui pour lequel je demande le complément pour la
première fois. J’ai travaillé au moins 180 heures ALE au cours des 6 mois précédant ce mois.
 Le formulaire C79A a déjà été introduit au bureau du chômage via mon organisme de paiement
 Je joins en annexe le formulaire C79A.
Je sais que je n’ai pas droit au complément si, dans le mois concerné, j’effectue des prestations ALE à partir du début de la formation ou de l’action.
date
Version 01.07.2016/830.10.131
signature du travailleur
FORMULAIRE C131.8
COMPLEMENT DE FORMATION POUR LE CHOMEUR QUI BENEFICIE DE LA DISPENSE ALE
Suite à la sixième réforme de l’Etat, la compétence pour le complément de formation ALE est, à partir du 1er juillet 2014, transférée à la Région wallonne, la
Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone (voir www.forem.be, www.emploi.wallonie.be, www.ifapme.be,
www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.vdab.be).
Une phase transitoire pendant laquelle l’ONEM continue provisoirement d’exercer cette compétence a cependant été prévue. L’ONEM reste donc, en vertu du
principe de continuité, chargé de l’exécution de cette matière jusqu’au moment où la Région sera opérationnellement en mesure d’exercer cette compétence.
Si vous habitez en Communauté germanophone et si vous débutez une formation après le 30.06.2016, vous ne pouvez plus bénéficier du complément de
formation ALE.
1. A quelles conditions devez-vous satisfaire pour avoir droit à ce complément?
- vous devez suivre une formation professionnelle ou participer à une action de formation ou d’insertion organisée ou agréée par le FOREM, le VDAB,
Bruxelles formation ou l’ADG (Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft);
- vous devez, au début de la formation ou de l’action, satisfaire aux conditions pour bénéficier de la dispense ALE (article 79 § 4bis). Cela signifie que vous
avez presté 180 heures ALE dans une période de référence de 6 mois précédant la formation ;
- vous ne pouvez pas effectuer de prestations ALE dans le mois concerné à partir du début de la formation.
2. A quelles conditions la formation doit-elle satisfaire?
La formation ou l’action de formation ou d’insertion doit :
- avoir une durée prévue de 2 mois au moins (de date à date, avec ou sans interruption) ; si la formation comporte plusieurs modules consécutifs ou non, de
sorte que la durée prévue n’est pas connue à l’avance (étant donné que la participation au module suivant dépend de la réussite d’un module précédent),
l’avantage peut également être accordé par la suite lorsqu’il apparaît que la durée réelle additionnée atteignait au moins 2 mois ;
- comporter au moins 17,5 heures par semaine. Si la durée hebdomadaire moyenne n’est pas connue à l’avance, le complément peut être demandé par la
suite lorsqu’il apparaît que la durée réelle atteignait au moins 17,5 heures par semaine.
Si la formation comporte plusieurs modules (consécutifs avec ou sans interruptions), vous avez droit au complément pendant les modules qui comportent au
moins 17,5 heures par semaine, si la durée cumulée des divers modules atteint au moins 2 mois.
3. A combien s’élève ce complément?
Le complément s’élève à 8 euros par jour et est octroyé pour tous les jours pour lesquels vous avez droit à une allocation d’insertion ou de chômage, pendant
la période de formation ou d’action.
4. Pendant combien de temps pouvez-vous recevoir ce complément?
Le complément de formation peut être accordé pour les périodes de formation ou d’action situées dans la période de 12 mois calendrier qui suit le mois pour
lequel le complément a été octroyé pour la première fois. Si la formation ou l’action est interrompue, le complément peut seulement être accordé moyennant
l’introduction d’une nouvelle demande.
5. Comment demandez-vous ce complément?
A. La durée prévue de la formation ou de l’action est connue dès le début.
 Vous introduisez au bureau du chômage, via votre organisme de paiement, une demande au moyen du formulaire C131.8. Vous joignez le contrat de
formation professionnelle (du FOREM, du VDAB, de l’ADG ou de Bruxelles formation) ou le formulaire C94A (dispense pour autres formations ou actions)
si ces documents n’ont pas encore été introduits auparavant. Si vous ne bénéficiez pas de la dispense ALE, vous joignez aussi un formulaire C79A.
 A la fin de chaque mois, vous joignez à votre carte de contrôle une attestation de présence C98 sur laquelle l’organisateur de la formation ou de l’action a
complété la case A ou C. Si vous avez effectué des prestations ALE dans le mois concerné, joignez un formulaire de prestations ALE (ALE 4). Si vous
n’avez pas effectué de prestations ALE, joignez un formulaire C131.8B qui le prouve ou une déclaration séparée que vous signez et sur laquelle vous
mentionnez "pas d’ALE du ......................................... au ............................. " (exemple : la formation commence le 15 juin, vous mentionnez pour le mois
de juin "pas d’ALE du 15 juin au 30 juin). Après réception de l’autorisation de l’ONEM, votre organisme de paiement paiera le complément comme
complément de l’allocation.
B. La durée prévue de la formation ou de l’action n’est pas connue dès le début.
 Vous introduisez à la fin de la formation professionnelle ou de l’action une demande au moyen du formulaire C131.8 pour obtenir le complément pour la
période écoulée. Sil s’agit d’une formation professionnelle qui est déjà terminée, vous joignez (pour autant que ce formulaire n’ait pas déjà été introduit)
un formulaire C91 (fin de la formation professionnelle). Si, dans le mois précédant le début de la formation ou de l’action, vous n’avez pas bénéficié de la
dispense ALE, joignez également le formulaire C79A.
 Si vous n’avez pas encore introduit auprès de votre organisme de paiement d’attestation de présence C98, en même temps que votre carte de contrôle
pour les mois écoulés, vous introduisez cette attestation. Introduisez aussi un formulaire de prestations ALE (ALE 4), un formulaire C131.8B ou une
déclaration séparée signée par vous (voir point A) pour chaque mois pour lequel vous voulez recevoir le complément. Après réception de l’autorisation
de l’ONEM, votre organisme de paiement paiera le complément comme complément de l’allocation que vous avez reçue pour la période écoulée.
C131.8