Conditions générales de livraison de la FEDERAL

Conditions générales de livraison
de la FEDERAL-MOGUL Deva GmbH 03/2006
1. Généralités – champ d’application
1.1 Nos conditions de livraison s’appliquent de manière exclusive ; nous ne
reconnaissons pas les conditions générales de vente du client qui s’opposent ou sont
différentes de nos conditions de livraison, à moins que nous n’ayons expressément
approuvé leur validité. Les conditions générales de vente du client ne s’appliquent pas
non plus lorsqu’il y a été fait référence auparavant et que nous ne les avons pas
contestées ou lorsque nous exécutons sans réserve les livraisons en ayant pris
connaissance des conditions du client qui s’opposent ou sont différentes de nos
conditions de livraison. Ces conditions générales de livraison ne sont valables que pour
toutes les opérations juridiques, également futures, de ventes de produits, de
confections d’ouvrages et de prestations de service avec nous, y compris de la phase
d’ébauche du contrat. Nos conditions générales de livraison sont intégrées à la relation
juridique avec le client dès l’offre que nous effectuons ou la réponse à une demande.
Nos conditions de livraison ne s’appliquent qu’envers les entreprises dans le sens de
l’art. 14 du Code civil allemand, lorsque le contrat fait partie du fonctionnement de
l’entreprise.
1.2 Dans le sens de ces conditions de livraison, est « client » tout acheteur de notre
production, qu’il s’agisse de la confection d’ouvrages ou de prestations de service (au
sens large : « produits ») en vertu de l’accord contractuel. Les termes sont définis en
premier lieu par la définition des règlementations techniques valables telles que DIN/ISO
8402.
1.3 Tous les accords conclus entre nous et le client en vue de l’application de ce contrat
sont consignés dans ce contrat. Les conventions orales annexes ne sont pas valables.
1.4 Nous sommes en droit de traiter les données des relations commerciales, celles
relatives aux personnes également, à des fins propres. Conformément à l’art. 28 et
suivants de la loi fédérale sur la protection des données, le client en est informé par ce
paragraphe.
2. Offres, commande
2.1 Notre offre est sans engagement jusqu’à la confirmation finale de la commande.
2.2 Dans la mesure où la commande du client constitue une offre ayant force obligatoire
dans le sens de l’art. 145 du Code civil allemand, nous sommes en droit d’accepter cette
offre dans un délai de deux semaines par l’envoi d’une confirmation de la commande ou
par la livraison des produits commandés au client.
2.3 Toute commande ne vaut que pour le marché pour lequel elle est destinée selon
l’accord. Le marché de destination doit nous être communiqué. Si le client se trouve
dans l’impossibilité d’effectuer une livraison dans un pays de destination, par exemple en
raison d’un embargo, il doit nous retourner les produits livrés à notre demande. Le nonrespect de ce devoir entraîne l’obligation pour le client de remplacer le dommage
occasionné pour nous.
2.4 Si les schémas de produits et/ou matériaux que nous utilisons se trouvent à la base
de la commande ou s’il y est fait référence, toutes les spécifications matérielles
existantes chez nous pour ces produits et matériaux, pour lesquelles nous donnons des
renseignements à la demande du client, sont définitives. Si des produits différents des
données de la commande sont autorisés par le client, ceux-ci sont considérés comme
dus.
Sans accord particulier, les données supplémentaires comme les brochures, les
prospectus, les catalogues, etc. ne font pas partie du contenu du contrat. Ils ne
contiennent aucune déclaration ayant force obligatoire en matière juridique et ne
justifient pas en particulier l’acceptation des propriétés garanties, de divers accords
autonomes (garantie) ou d’indications d’action concrètes. Cela vaut également pour
l’utilisation de caractéristiques normatives ou de conformité.
2.5 Seul le client décide de manière responsable de l’aptitude des produits que nous
devons livrer aux usages et dispositions qu’il a choisis. Un but d’utilisation de nos
produits défini par le client fait uniquement partie du contenu du contrat s’il existe un
accord écrit. Cela vaut également si le client nous a intégrés dans le développement des
produits qu’il a créés et que nous y avons participé, en apportant par exemple des
conseils et des recommandations. En cas de revente, personne n’est en droit de faire
des déclarations et des descriptions supplémentaires sans notre accord écrit. L’al. 2.4
s’applique en conséquence.
2.6 Le client décide seul et sous sa propre responsabilité de la disponibilité
opérationnelle de nos produits. Par rapport à nous, il est interdit au client de contester la
livraison de produits non ou non suffisamment testés.
2.7 Le client garantit le traçage des produits que nous avons livrés. Sur ce point, les
droits au refus de la prestation sont exclus. Nous pouvons demander de justifier la tenue
du dossier à tout moment.
2.8 Le client doit nous indiquer l’application des produits que nous avons livrés comme
faisant partie de la sécurité ou nécessitant notamment un dossier. Il est responsable de
tout dommage occasionné pour nous en raison du non-respect de cet engagement.
Sans notre accord écrit préalable, nos produits ne doivent pas être employés dans
l’aéronautique ou pour des installations nucléaires.
2.9 Nous nous réservons tous les droits d’auteur et de propriété pour tous les schémas,
dessins, calculs, documents divers, modèles ainsi que toutes les maquettes. Cela vaut
également pour les documents écrits de la sorte décrits comme « confidentiels ». Avant
de les transmettre à un tiers, le client doit au préalable obtenir notre accord explicite écrit
ainsi qu’un accord écrit contenant tous les détails juridiques et commerciaux.
3. Prix et conditions de paiement
3.1 Seuls les prix que nous confirmons sont définitifs. Si les livraisons et les livraisons
partielles sont effectuées comme convenu plus de deux mois après la date de la
confirmation de la commande et que, durant cette période, nous augmentons la liste des
prix que nous avons communiquée, valable de façon générale, nous sommes en droit
d’augmenter aussi le prix convenu de la même manière. Sauf indications contraires dans
la confirmation de la commande, nos prix sont à comprendre au « départ de l’usine »,
chargement à l’usine inclus mais l’emballage, le port, le transfert, l’assurance, les droits
de douane, le montage et la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur non compris. La taxe
sur la valeur ajoutée est affichée séparément dans la facture selon le montant légal au
jour de la facturation.
3.2 Dans la mesure où rien d’autre n’est défini, nos créances nettes parviennent à
échéance dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Nous
garantissons des escomptes seulement après entente. Nous pouvons demander un
paiement anticipé ou une garantie avant la livraison. En cas de retard du client, au
minimum 8 % par année de plus que le taux de base en vigueur à l’échéance nous
reviennent (art. 247 du Code civil allemand). La revendication de dommages-intérêts
nous revient.
3.3 Les paiements doivent être effectués uniquement dans la devise que nous avons
définie. Conformément à notre choix, l’EURO est considéré comme la devise convenue
pour tous les engagements de paiement envers nous qui résultent de rapports
juridiques.
3.4 L’acceptation de traites et de chèques n’a lieu qu’après entente spéciale et qu’en vue
du paiement. Le client prend en charge les frais d’opérations d’escompte et de
prélèvement.
3.5 La compensation du client avec des contre-créances est exclue dans la mesure où
nous ne reconnaissons pas la contre-créance ou où il n’est pas constaté que la contrecréance est incontestée et a force de droit. Le client est seulement autorisé à user d’un
droit de rétention si sa contre-prétention repose sur le même lien contractuel. Le client
n’a pas de droit de rétention pour cause de prestations partielles selon l’art. 320 al. 2 du
Code civil allemand. La cession ou la mise en gage de droits existants à notre encontre
nécessite notre accord écrit.
3.6 Les devoirs du client résultant d’un contrat conclu avec nous demeurent également
lorsque le produit fabriqué par le client est intégré au produit que nous avons livré et qu’il
ne peut pas être mis en circulation pour des raisons dont nous ne sommes pas
responsables.
4. Période de livraison et retard de livraison
4.1 Le respect des délais de livraisons présuppose la réception à temps de la totalité des
documents à fournir par le client, des autorisations nécessaires et des validations, en
particulier des plans, le respect des conditions de paiement ainsi que des divers
engagements par le client. Si ces conditions ne sont pas remplies, les délais s’allongent
en conséquence ; cela ne vaut pas lorsque nous sommes responsables du retard.
4.2 En cas de violence importante ou de diverses circonstances imprévisibles,
exceptionnelles et non imputables (panne, grève, lock-out, interventions officielles,
difficultés dans l’approvisionnement en énergie, livraison retardée ou incorrecte des
matériaux bruts nécessaires à la fabrication de l’objet à livrer, semi-produits ou produits
manufacturés, etc.), la période de livraison s’allonge de la durée de la gêne causée et du
temps de démarrage approprié lorsque nous sommes gênés dans le respect de notre
engagement en temps voulu. Cela vaut également lorsque ces circonstances
interviennent chez le fournisseur. Dans des cas d’une importance considérable, nous
communiquons au client le début et la fin de circonstances de la sorte le plus tôt
possible. Si la gêne dure plus de six mois, le client et nous pouvons résilier le contrat.
Si, en raison des circonstances nommées, la livraison ou la prestation devient impossible
ou non acceptable, nous sommes alors libérés de l’obligation de livraison. Si la période
de livraison s’allonge ou si nous sommes libérés de l’obligation de livraison, le client ne
peut en déduire aucun droit à des dommages-intérêts. Si nous sommes libérés de
l’obligation de livraison, nous remboursons par exemple les paiements anticipés du
client.
4.3 Si nous prenons du retard, le client peut (dans la mesure où il établit de manière
crédible qu’un dommage a été occasionné pour lui et que nous en sommes seuls
responsables) demander à être dédommagé du retard par un forfait pour chaque
semaine achevée constituant un retard de O,5 % chacune, mais au total, d’un maximum
de 5 % du prix pour la partie des livraisons qui n’a pas pu être mise en service de
manière utile en raison du retard s’il n’est pas prouvé que le dommage est moins élevé.
De plus, les droits aux dommages-intérêts du client pour cause de retard dans la
prestation sont exclus. Cela ne vaut pas en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé
ainsi qu’en cas de violation des droits intentionnelle ou par négligence importante de
notre part, de la part de nos représentants ou de nos exécutants.
4.4 A notre demande, le client est tenu de s’expliquer dans un délai convenable pour
savoir s’il continue de tenir à la livraison du produit malgré le retard de la prestation.
4.5 Conformément au contrat passé avec l’usine, le client doit venir enlever les produits
chez nous à ses frais si rien d’autre n’est convenu. Si le fournisseur ne se présente pas
à l’enlèvement que nous proposons par écrit dans un délai d’une semaine, l’enlèvement
est obtenu par notre signature du protocole d’enlèvement.
4.6 Pour les livraisons des nos produits avec prise en compte des systèmes logistiques
(par exemple juste à temps), un accord écrit est nécessaire en cas de doute.
4.7 Le délai de livraison est respecté si l’objet de la livraison a quitté l’usine ou l’entrepôt
afin d’être expédié jusqu’à son expiration ou si la mise à disposition pour l’expédition est
annoncée. Cela ne vaut pas lorsque le contrat stipule que l’enlèvement est dû ou qu’une
obligation de montage est convenue.
4.8 Si l’expédition des livraisons, à la demande du client, est reportée à plus de deux
semaines après la date de livraison convenue ou si, dans le cas où aucune date de
livraison précise n’a été convenue, elle a été reportée après l’annonce de la mise à
disposition pour l’expédition, nous pouvons facturer une taxe d’emmagasinage sous
forme de forfait pour chaque mois (de manière échelonnée le cas échéant) d’un montant
de 0,5% du prix de l’objet à livrer, avec toutefois un maximum de 5 %. Le client est
autorisé à prouver qu’aucun dommage ou qu’un dommage beaucoup plus faible a été
occasionné pour nous. Nous sommes autorisés à prouver qu’un dommage plus
important a été occasionné. Cependant, nous sommes également en droit de disposer
de l’objet à livrer après agencement et expiration d’un délai convenable et après une
annonce préliminaire supplémentaire correspondante ainsi que de livrer le client avec un
délai plus long adapté.
4.9 A tout moment, nous sommes en droit d’effectuer une livraison conforme au contrat
par l’intermédiaire d’une entreprise liée dans le but de respecter notre obligation de
livraison ou de faire fabriquer le produit commandé par une entreprise liée.
5. Livraison, transfert du risque et transport
5.1 Sauf indications contraires dans la confirmation de commande, la livraison est
convenue au « départ de l’usine ».
5.2. Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable.
5.3 Le risque, y compris celui du transfert accidentel, passe au plus tard avec
l’expédition des produits, à partir de la livraison, de la personne ou de l’établissement
destiné à effectuer l’expédition au client. Si l’envoi prend du retard en raison de
circonstances dont le client est responsable, le risque passe au client dès le jour de la
mise à disposition pour l’expédition. Dans la mesure où un enlèvement doit avoir lieu,
celui-ci prévaut pour le transfert du risque.
5.4 Nous pouvons choisir les moyens d’emballage et de transport ainsi que l’envoi si le
client ne prend pas une disposition que nous avons confirmée juste avant l’expiration du
délai de livraison. Le client prend en charge les frais liés au changement.
5.5 A la demande du client, l’envoi est assuré à ses frais contre le vol, le bris, le
transport, les sinistres causés par incendie, les dégâts des eaux et contre des risques
divers assurables par notre intermédiaire. Le moment du transfert du risque selon l’al.
5.3 reste inchangé.
6. Réserve de propriété, droit de gage, droit de rétention
6.1 Nous nous réservons la propriété des produits livrés jusqu’à réception de tous les
paiements issus des relations commerciales avec le client. Pendant que la réserve de
propriété subsiste, une mise en gage ou un transfert de sécurité des produits sont
interdits. En cas d’action non conforme aux termes du contrat, notamment en cas de
retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre le produit après l’aménagement
d’un délai raisonnable. Après reprise de notre produit, nous sommes autorisés à
l’utiliser ; la recette provenant de l’utilisation doit être déduite des engagements du client
(déduction des frais d’utilisation appropriés).
6.2 Le client est tenu de traiter nos produits de manière appropriée et de les stocker de
manière adaptée. Il est en particulier tenu d’assurer ceux-ci à ses frais contre les
sinistres causés par incendie, les dégâts des eaux et les dommages engendrés par les
vols au prix du neuf. Les droits à réparation contre l’assureur nous sont cédés. Le client
indique à l’assureur de ne les donner qu’à nous. Si des travaux d’entretien et de révision
sont nécessaires, le client doit les effectuer à temps à ses frais.
6.3 Le client doit nous informer par écrit sans délai en cas de mises en gage ou
d’interventions diverses d’un tiers sur nos produits, de manière à ce que nous puissions
déposer une plainte conformément à l’art. 771 du Code de procédure civile allemand. Il
doit prendre toutes les mesures nécessaires à la cessation et à la défense d’accès et de
droits de la sorte et nous soutenir dans la sauvegarde de nos droits de toutes les
manières, en notre nom également. Tant que le tiers n’est pas en mesure de nous
rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une plainte conformément à l’art. 771
du Code de procédure civile allemand, le client est responsable de la panne
occasionnée pour nous.
6.4 Le client est en droit de travailler nos produits et/ou de continuer à les vendre dans le
cadre d’activités commerciales règlementaires, mais seulement à condition qu’il reçoive
le paiement intégral de la part de ses clients lors du transfert de propriété ou qu’il émette
la réserve que la propriété soit transférée à ses clients seulement lorsqu’ils ont rempli
toutes leurs obligations de paiement ; cependant, il nous cède ensuite toutes les
créances à hauteur de la somme finale de la facture (T.V.A. comprise) de notre créance
qui lui reviennent de la revente contre son acheteur ou à un tiers, et ce indépendamment
de la question de savoir si nos produits ont été revendus sans ou après transformation.
S’il existe un rapport de compte courant entre le client et son acheteur selon l’art. 355 du
C. Com. allemand, les créances qui nous ont été cédées à l’avance concernent
également le solde reconnu ainsi que le solde « causal » existant ensuite en cas
d’insolvabilité de(s) l’acheteur(s). Le client reste autorisé à prélever cette créance après
la cession également. Notre droit à prélever nous même la créance reste inchangé.
Toutefois, nous nous engageons à ne pas prélever la créance tant que le client respecte
ses obligations de paiement de l’escompte perçu, tant qu’il n’est pas en retard de
paiement, notamment tant qu’aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité
n’est déposée et tant qu’aucune défaillance ne se présente. Dans ce cas, nous pouvons
demander que le client nous fasse connaître les créances cédées et leur débiteur, qu’il
réalise toutes les données nécessaires au prélèvement, qu’il remette les documents qui
créances issues de traites se rapportant à des créances de la revente de notre propriété
sont également tirées (traite de client). Nous pouvons demander à tout moment la
remise de traites et l’endossement par le client. Nous sommes autorisés à signaler à tout
moment à un tiers la cession des droits du client à nous. Toutes les cessions sont ainsi
acceptées.
6.5 Le traitement ou la transformation de nos produits par le client est toujours réalisée
pour nous. Si notre produit est travaillé avec d’autres objets qui n’en font pas partie, nous
acquérons la copropriété du nouvel objet en relation avec la valeur de nos produits
(montant final de la facture) par rapport aux autres objets travaillés au moment du
traitement. Pour l’objet paru grâce au traitement, la même chose vaut par ailleurs pour
les produits livrés sans réserve.
6.6 Pour des objets mobiliers parvenus en notre possession en vue d’un traitement,
d’une réparation ou de travaux divers, un droit de rétention ainsi qu’un droit de gage
contractuel nous reviennent pour la totalité des créances issues de ce contrat.
6.7 A la demande du client, nous nous engageons à libérer les sécurités qui nous
appartiennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos sécurités dépasse de plus
de 10 % les créances à assurer ; le choix des sécurités à libérer nous incombe.
7. Garantie des défauts
7.1 Si des produits et/ou des dessins de matériaux que nous utilisons sont à la base de
la commande ou si l’on y fait référence, toutes les spécifications d’usine pour ces
produits et matériaux qui sont présentes chez nous et que nous indiquons sur demande
du client lient. Les qualités consignées dans la description des performances définissent
en conclusion la performance. Si des produits différents des données de la commande
sont autorisés par le client, ceux-ci sont considérés comme dus.
En cas de doute, les descriptions des performances ainsi que les références à des
caractéristiques normatives et de conformité ne contiennent aucune prise en charge
d’une garantie. En cas de doute, seules les explications écrites explicites de prise en
charge d’une garantie sont déterminantes.
7.2 Le client doit examiner les produits que nous avons livrés sans délai et condamner
vis-à-vis de nous les défauts par écrit. Les défauts manifestes doivent être condamnés
par écrit en indiquant leur nature et leur importance dans un délai de 10 jours après la
livraison ou dans un délai de 10 jours après les avoir découverts si ceux-ci n’étaient pas
visibles au cours d’un examen réglementaire. Si le client laisse passer ce délai, il n’a
alors aucun droit en rapport avec le défaut à condamner.
7.3 Si notre produit présente un défaut durant le délai de prescription et qu’à la date du
transfert du risque, nous en sommes responsables, le client a, selon notre décision, droit
à l’exécution ultérieure par la suppression du défaut ou à la livraison d’un nouveau
produit sans défaut. En cas de suppression du défaut, nous sommes tenus de prendre
en charge les dépenses nécessaires en vue de la suppression du défaut, notamment les
frais de transport, d’infrastructure, de main-d’œuvre, de matériaux dans la mesure où
ceux-ci n’augmentent pas du fait que le produit a été transporté dans un autre lieu par
rapport au lieu d’exécution, à moins que ce transport ne fasse partie de l’usage du
produit conformément aux dispositions en vigueur.
7.4 Si le client condamne un défaut, le client est d’abord tenu de mettre à notre
disposition immédiatement les produits condamnés, le dossier complet correspondant,
les analyses éventuelles déjà réalisées par le client ainsi que les informations se
rapportant à l’entretien, au stockage, à l’utilisation de moyens de production éventuels,
au traitement et à la livraison des produits concernés. Le client est également tenu de
nous accorder la possibilité de venir observer le défaut revendiqué dans son usine. Le
client est seul responsable de la justesse et de l’intégralité des données de la commande
ainsi que des documents qui nous ont été transmis. Sans accord écrit explicite avec
nous, les données techniques et les dessins transmis par le client ne justifient aucune
assurance de garantie de propriétés/qualités ou aucune autre base de revendication
élargie contre nous. Nous ne sommes pas responsables des défauts survenus en raison
du traitement, de retouches ou d’usage abusif du client ainsi que de la consommation ou
de l’usure.
7.4 Si l’exécution ultérieure ne peut être effectuée pour des raisons dont nous sommes
responsables, le client est en droit, selon sa décision, de réduire la rémunération ou (si la
violation de nos devoirs est avérée) de résilier le contrat.
7.5 Pour procéder à toutes les retouches et à toutes les livraisons de remplacement qui
nous semblent nécessaires selon une appréciation bon marché, le client doit, après avoir
trouvé un accord avec nous, donner le temps et les occasions nécessaires. Dans le cas
contraire, nous ne portons aucune responsabilité quant aux conséquences des
dommages qui existeraient en raison de la non-exécution. Nous sommes également en
droit d’effectuer des retouches ou des livraisons de remplacement en cas de défauts
matériels considérables.
7.6 Les droits découlant du constat d’un vice se prescrivent dans un délai d’un an. Cela
ne vaut pas en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi qu’en cas de violation
des droits intentionnelle ou par négligence importante de notre part, de la part de nos
représentants ou de nos exécutants et/ou dans la mesure où la loi stipule expressément
des délais plus longs conformément aux art. 438 I No 2, 634 a I No 2 du Code civil
allemand. Les délais de prescription débutent lors de la confection de l’ouvrage avec son
enlèvement, sinon avec la livraison des produits au client.
7.7 Le client est tenu d’être suffisamment assuré contre les cas dans lesquels sa
responsabilité est engagée, notamment pour la responsabilité liée et non liée à la faute.
Il doit communiquer à son assureur les obligations résultant de ces conditions.
7.8 D’après les dispositions légales, nous sommes responsables si le client, en en
apportant la preuve, fait valoir ses droits à dommages-intérêts ou à contrepartie du
travail effectué qui reposent sur une violation des droits intentionnelle ou sur une
négligence importante de notre part, de la part de nos représentants ou de nos
exécutants. En cas de négligence importante dans la violation du contrat, la
responsabilité concernant les dommages-intérêts est toutefois limitée aux dommages
prévisibles et qui surviennent de manière typique.
7.9 D’après les dispositions légales, nous sommes responsables si nous avons violé par
notre faute une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilité est
limitée aux dommages prévisibles et qui surviennent de manière typique.
7.10 La responsabilité pour cause d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé par notre
faute reste inchangée ; cela vaut également pour la responsabilité contraignante d’après
la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits.
7.11 Sauf réglementation précédente quelque peu différente, les droits à dommagesintérêts ou les droits à contrepartie du travail effectué sont exclus.
8. Responsabilité solidaire
8.1 Des droits à dommages-intérêts et à contrepartie du travail effectué supplémentaires
du client comme prévus dans l’al. 7 de ces conditions générales de livraison (peu
importe la cause, notamment en raison de la violation de droits résultant du rapport
d’obligation et d’une action non autorisée) sont exclus.
8.2 Si notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la
responsabilité personnelle de nos salariés, employés, collaborateurs, représentants et
exécutants.
9. Outils et droits en matière d’invention
9.1 Les outils qui ont été fabriqués en rapport avec la confection de nos produits pour le
client, tous les droits sur ceux-ci et les droits qui en résultent, sans prise en compte de la
participation aux frais du client, nous appartiennent. Toute transmission de ces droits au
client est exclue.
9.2 Pour les commandes dont la réalisation de notre part nécessite des travaux de
développement, le client n’acquiert aucun droit en matière d’invention sur les objets ou
procédures développés, sur notre savoir-faire ainsi que sur les dispositifs servant à la
fabrication de ces objets, et ce, même s’il a participé à une partie des frais de
développement et/ou de fabrication. Selon la loi allemande sur les inventeurs salariés,
les droits restent inchangés.
10 Confidentialité, lieu d’exécution, tribunal compétent, droit applicable
10.1 Le client est tenu de traiter les connaissances et les informations non visibles ou qui
ont été autorisées à être visible et issues des relations commerciales avec nous de
manière confidentielle. Cela vaut notamment aussi pour les connaissances ayant trait à
notre savoir-faire et à nos méthodes et procédures de production lorsqu’il nous audite ou
nous intègre dans le codéveloppement de ses produits. Le client est tenu d’imposer cette
obligation comme sienne au tiers qu’il a inclus. Vis-à-vis de nous, le client est
responsable de tous les dommages survenus en raison de la violation de cette obligation
à l’exclusion du délit successif. L’obligation de la préservation de la confidentialité est
considérée comme un devoir juridique autonome qui continue après la fin des relations
commerciales avec nous.
10.2 Sauf indications contraires dans la confirmation de la commande, le lieu d’exécution
pour la livraison est l’usine de fabrication et/ou notre entrepôt réservé aux livraisons. Le
lieu d’exécution du paiement est notre siège social.
10.3 Si le client est un commerçant, notre siège social est le lieu du tribunal compétent.
Cependant, nous sommes également en droit de porter plainte contre le client sur le lieu
de son siège social.
10.4 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Les dispositions réglées
dans la Convention sur la vente internationale de marchandises (CVIM) sont exclues ici
de manière explicite.
11. Dispositions finales
11.1 Si les commandes et les correspondances n’ont pas lieu en langue allemande, les
documents en langue allemande déterminent la disposition du contenu du contrat.
11.2 Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions sont ou deviennent sans effet,
l’effet des autres dispositions reste alors inchangé. Le client est tenu de participer à
trouver un accord pour une disposition effective qui se rapproche le plus de l’accord
initial en matière juridique et économique.
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