Les malades en quête d`assurance

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NUMÉRO SPÉCIAL
Supplément
au JDs n° 163
février-mars 2004
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Une publication
www.groupe-sos.org
Les malades
en quête
d’assurances
Mauvais
clients ?
Les malades semblent
être de mauvais clients.
Sommaire
Pour les assureurs
en tout cas.
Une personne touchée
Les attentes déçues de la convention Belorgey
Interviews
III
VII
- Marc Morel : « Nous pouvons
dénoncer la convention. »
- Jean-Michel Belorgey : « Il faut
continuer de discuter pied à pied. »
Comment évalue-t-on un risque aggravé ?
Accéder à l’assurance-maladie
n’est pas toujours une promenade de santé…
Des assureurs spécialisés pour les malades
X
XI
XIII
par le VIH ou le cancer,
aujourd’hui, trouve
difficilement une garantie
abordable pour pouvoir
emprunter et s’offrir, par
exemple, une maison.
Voilà deux ans,
une convention signée
entre associations,
banques et assureurs,
la convention Belorgey,
devait pourtant faciliter
l’accès des malades
à ce type de garanties.
Or certains banquiers
ignorent encore ce texte
aujourd’hui…
Les associations
peuvent douter de leurs
Ce cahier spécial Assurabilité des personnes malades est un supplément au Journal de la
Démocratie sanitaire n° 163 février-mars 2004, édité par Presscode pour Arcat (association
membre du Groupe SOS) avec le soutien de la Direction générale de la Santé.
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Jean-Marc Borello ([email protected]) • RÉDACTRICE EN CHEF : Armelle
Choupas ([email protected]) • SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION : Gilles Dumoulin
([email protected]) • RÉDACTION ([email protected]), 26, La Canebière - 13001 Marseille
Coordinatrice : Juliette Troussicot ([email protected]) Tél. : 01 44 93 29 27
1re secrétaire de rédaction : Delphine Després ([email protected]) Maquette :
Rémi Balligand • Dossier réalisé par Olivier Bonnin et Vincent Michelon • Remerciements
à Jean-Michel Belorgey, Eric Bousigon, Claudine Brom, Jean Elie Henry-Mamou,
Stéphane Lavergne, Martine Lucbernet, Jérôme Martin, Marc Morel, Laurence PotteBonneville. • IMPRESSION : Imprimerie Nouvelle, Groupe Jouve, 45800 Saint-Jean-deBraye • COMMISSION PARITAIRE n° 1007 H 82309 • ISSN : 1153-0863. Dépôt légal à parution
• Les articles et graphismes du Journal de la Démocratie sanitaire sont la propriété exclusive
de Presscode. Arcat est une association Loi de 1901. 94-102, rue de Buzenval, 75020 Paris.
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interlocuteurs. D’autant
que l’assurance-maladie
elle-même est parfois
inaccessible aux plus
malades. Un comble.
Si on ne prête
qu’aux riches,
n’assure-t-on donc
que les personnes
bien portantes ?…
Les attentes déçues
de la convention Belorgey
Plus de deux ans après sa signature, la convention destinée à favoriser
l’accès des personnes malades ou handicapées à l’assurance emprunteur suscite de nombreuses déceptions. Si des progrès ont été réalisés,
notamment pour appliquer les critères de la convention, le mécanisme
est bloqué en raison du montant excessif des surprimes demandées par
les assurances. Les associations signataires souhaitent la création d’un
fonds de garantie pour faire face à ces surprimes.
A
peine consacrée par la
loi du 4 mars 2002 sur
les droits des malades,
écartée des débats sur
la dernière loi de santé publique, la
convention Belorgey aurait mérité
mieux que le silence qui l’entoure
depuis sa signature, en septembre
2001. Dans un pays où la loi protège
les malades et les handicapés contre
les discriminations, il paraît naturel de
chercher à faciliter l’accès à l’emprunt
des personnes présentant ce qu’on
appelle, dans le jargon des assureurs,
des « risques de santé aggravés ». Elle
aurait mérité mieux, compte tenu,
aussi, du temps qu’il a fallu aux associations, à l’Etat, et aux professionnels
des banques et des assurances, pour
parvenir à la signature d’un texte commun. Si elle ne disposait pas de critères
aussi restrictifs (cf. encadré ci-contre),
la convention frapperait par son ambition : mettre l’acquisition de biens
immobiliers, de biens à usage professionnel et les crédits à la consommation à la portée de certains malades
exclus des contrats d’assurances. Et,
en même temps, faire oublier l’échec
cuisant d’une première convention,
signée en 1991, qui n’avait fait aboutir qu’une vingtaine de demandes de
prêts en huit ans (1).
A l’arrivée, les signataires ne présentent
pas le même bilan. Les associations,
parmi lesquelles Sida Info Service,
Arcat, la Fnamoc (Fédération nationale des associations de malades cardio-vasculaires et opérés du cœur),
Aides et la Ligue contre le cancer,
jugent le mécanisme insuffisant, mal
appliqué et mal expliqué par les banques et les assurances. En juillet, elles
ont envoyé une lettre au ministre de
l’Economie, Francis Mer (2), demandant au Gouvernement de prendre
Contenu de la convention
La convention Belorgey vise à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance emprunteur
des personnes malades ou handicapées. Comme toute convention, elle engage les parties signataires sans avoir pour autant un caractère contraignant sur le plan juridique.
Elle comprend trois engagements :
– la confidentialité du questionnaire de santé à remplir pour souscrire un contrat d’assurance. Pour éviter que les services non médicaux aient accès aux informations de santé,
l’emprunteur prend seul connaissance du questionnaire et y répond seul s’il le souhaite.
Ce questionnaire doit être détachable du reste du dossier ;
– l’établissement d’un seuil permettant la couverture du risque décès pour les personnes malades. Seuls certains malades répondant à des critères bien précis peuvent espérer entrer dans le champ de la convention et obtenir le contrat d’assurance. Ces critères
concernent l’âge, la durée et le montant du prêt.
> Pour les prêts au logement et les prêts professionnels : le cumul de prêts ne dépasse
pas 200 000 euros, pour une durée de 12 ans, et doit être souscrit avant 60 ans.
> Pour les prêts à la consommation affectés : les questionnaires de santé sont supprimés pour des montants de prêts cumulés inférieurs à 10 000 euros, sur une durée maximale de quatre ans et pour des personnes de moins de 45 ans ;
– la mise en place d’un système à trois niveaux permettant le réexamen individualisé d’un
dossier refusé. Un « deuxième niveau » permet le réexamen individuel d’un dossier exclu
des contrats d’assurance de groupe. Un dossier à nouveau rejeté à ce stade est transféré
à un « pool des risques très aggravés », qui peut proposer une offre avec une surprime.
Une Commission de suivi et de proposition, regroupant les signataires, veille à la bonne
application de la convention. Elle est épaulée par une section scientifique chargée d’étudier l’évolution des pathologies et les risques associés, et une section de médiation qui
cherche un règlement amiable aux litiges liés à la convention.
La Commission de suivi n’a pas de fonds, ni de locaux, ni de personnels propres.
V. M.
La convention est disponible sur le site de l’association Arcat : www.arcat-sante.org
Le JDs | n° 163 | SPÉCIAL ASSURABILITÉ DES PERSONNES MALADES | février-mars 2004
III
Assurabilité des personnes malades
des mesures pour faire appliquer la
convention. Les pouvoirs publics ont
opté pour le statu quo. De leur côté,
les assurances, via la FFSA (Fédération
française des sociétés d’assurance), se
félicitent des « nouvelles avancées »
de la convention Belorgey et jugent
son bilan satisfaisant (3). Un dialogue
de sourd s’est engagé, tandis que le
président de la Commission chargée
du suivi de la convention, Jean-Michel
Belorgey, livrait, en juillet dernier, un
bilan plutôt contrasté des deux ans
de la convention (4).
Manque de données
Les personnes malades accèdentelles plus facilement aux prêts immobiliers ? Le bilan est difficile à établir.
La FFSA indique qu’au cours de l’année 2003, 700 000 transactions ont
été faites, en France, pour des demandes de prêts immobiliers. Ce chiffre
englobe toutes les demandes d’assurance en vue d’un emprunt, quelle
que soit la situation du demandeur,
que celui-ci soit bien portant ou non. A
ce stade, le client, supposé a priori en
bonne santé, cherche le plus souvent
à souscrire un contrat d’assurance de
groupe, lequel prévoit des critères de
santé « standards », ouvert à la plus
grande partie de la population. Sur ces
700 000 transactions, 26 000 dossiers
ont été refusés au premier niveau par
les assureurs. Manque de ressources ou mauvaise santé, les refus, à ce
stade, ont des raisons très diverses.
Le réexamen individuel du dossier
au deuxième niveau, instauré par la
convention Belorgey, permet en revanche de mieux cerner le cas des personnes malades. A ce niveau, le contrat n’est plus collectif mais individuel,
c’est-à-dire adapté à la situation particulière du souscripteur. Sur les 26 000
dossiers refusés, 6 000 dossiers n’obtiennent toujours pas de proposition
de contrat, même individuel. Or, la
convention Belorgey concerne 2 400
de ces refus. Enfin, le « pool des risques très aggravés », qui est en quelque sorte la « dernière chance » d’un
dossier, a été saisi au cours de l’année
de 1 076 dossiers, et aurait fait une
proposition d’assurance pour 20 %
d’entre eux. A ce stade, les assurances font appel à la « réassurance »,
c’est-à-dire qu’elles se font assurer
à leur tour par des compagnies spécialisées pour les risques qu’elles ont
pris en charge.
Mais les statistiques des assureurs et
de la Commission de suivi sont insuffisantes. Comment distinguer les dossiers refusés pour des raisons de santé
de ceux refusés pour des raisons économiques ? Combien de personnes
retirent leur demande, pensant que
leur dossier n’aboutira pas ? Et lorsque le dossier est accepté, combien
baissent les bras au vu de la surprime
demandée ? On sait que la surprime
moyenne pour une personne présentant un risque de santé aggravé est de
350 %, soit 1 % du capital emprunté.
« La surprime moyenne pour une
personne présentant un risque
de santé aggravé est de 350 %,
soit 1 % du capital emprunté.
[…] Une surtarification lourde
pour le souscripteur. »
IV
Sous forme de mensualités, cette
surtarification est très lourde pour le
souscripteur. « Une étude est en cours
pour savoir combien de personnes
acceptent ces propositions », indiquet-on à la FFSA.
Pour les associations, la convention
reste globalement mal appliquée.
Selon Sida Info Droit, les problèmes
d’assurance constituent le premier
domaine de sollicitation des usagers.
Au sein de la Commission de suivi,
regroupant les signataires, la section
de médiation est chargée des litiges
concernant la convention. Dans un
compte rendu livré en juillet dernier,
elle indique avoir été saisie de 152
dossiers. Mais 44 demandes sortaient
du champ conventionnel, 58 étaient
de simples demandes de renseignements et 9 dossiers portaient sur
la contestation de la surprime. Des
chiffres qui ne rendent pas compte
du volume de cas auxquels sont
confrontées les associations. « La
médiation ne représente qu’une
centaine de dossiers par an, explique
un représentant de l’Etat au sein de
la Commission. En effet, soit les gens
se résignent en cas de refus de prêt,
soit il y a méconnaissance de ces
dispositifs. »
Points sensibles
Le questionnaire médical était au centre des engagements de 2001. Pour
obtenir un prêt, l’emprunteur doit remplir un dossier médical avec une déclaration sur l’honneur. Avant, nombre de
ces questionnaires étaient rattachés
au dossier, et le guichetier connaissait l’état de santé de l’emprunteur
et pouvait le refuser directement. La
convention a permis la généralisation
de questionnaires détachables et leur
transmission sous pli au médecinconseil de la compagnie. Au cours de
l’année, la section de médiation n’a
été saisie d’aucun dossier concernant
un problème de confidentialité. Des
progrès importants ont été accomplis,
Ce que les associations
entendent
L’association Sida Info Service reçoit sur sa ligne Sida Info Droit de nombreux appels de personnes
concernées par un problème d’assurance emprunteur. Elle a bien voulu nous transmettre, sous
couvert d’anonymat, quelques témoignages représentatifs des demandes les plus courantes.
– Problème de confidentialité des données médicales. Femme,
32 ans, PACA.
« Nous sommes séropositifs, mon mari et moi. Nous avons
un projet immobilier. C’est un don de nos parents qui ne sont
pas au courant pour notre état de santé. Nous allons recevoir
le bien en donation pour le louer. Il faudra faire un prêt pour
les travaux de rénovation. En plus, nous bénéficions d’un programme d’aide pour l’amélioration de l’habitat. Nous ne voulons pas que ça bloque à cause d’un problème d’assurance, ce
sera louche pour nos parents… »
– Non-information et non-respect de la confidentialité.
Homme, 42 ans, Aquitaine.
« Ma banque m’a fait remplir le questionnaire médical en vue
d’un prêt. Je l’ai rempli en disant la vérité et je me suis vu refuser le prêt de 100 000 euros que j’envisageais de rembourser
sur 12 ans. Le questionnaire a été décacheté par le conseiller
de la banque qui m’a dit que l’assurance n’accepterait jamais
et qu’il était préférable que j’en cherche une autre… »
– Contestation du montant des surprimes. Homme, 55 ans,
Rhône-Alpes.
« Je vais faire un emprunt de 45 000 euros sur 10 ans. J’ai le VIH
et le VHC. L’assureur est d’accord avec un contrat spécifique.
Le montant de ma cotisation s’élève à 7 % du capital annuel.
Ce qui est fou, c’est que j’aurai à payer 337 euros par mois
d’assurance. C’est tellement cher que c’est dissuasif… »
– Délai de traitement du dossier par l’assureur. Femme,
45 ans, Paris.
même si les associations pointent la
question des petites agences, où tout
le monde se connaît, et où il est difficile de dissimuler son état de santé.
Pour la FFSA, « les services médicaux
sont déconnectés des services administratifs des entreprises d’assurance.
Il peut y avoir encore des problèmes,
ici ou là, mais cela reste marginal ».
D’après la section scientifique de la
Commission de suivi, il arrive encore
que des sociétés n’aient pas de médecin-conseil, et que des dossiers soient
vus par des personnes étrangères au
service médical (5).
Autre point sensible, l’action menée
par les professionnels pour appliquer
la convention Belorgey. S’il y a eu une
« Je vous avais contacté suite à un refus de l’assurance pour
notre projet immobilier. Vous nous aviez conseillé de refaire
une demande sur la base de la convention Belorgey. Nous
l’avons fait et l’assurance ne donne toujours pas suite.
A mon avis, ils font traîner car notre dossier ne les intéresse
pas. Le problème, c’est que nous sommes déjà en dehors du
délai du compromis de vente. Le vendeur pourrait très bien
trouver un autre acheteur. »
– Fausse déclaration. Femme, 33 ans, Est.
« Je voudrais emprunter 100 000 euros sur 15 ans pour l’achat
d’un appartement. Je suis contrainte de faire une fausse déclaration mais je souhaiterais en connaître les conséquences.
Mon mari est séronégatif. Je sais que s’il m’arrive quelque
chose, il sera en mesure d’assurer le remboursement. Pour
nous, c’est impossible d’emprunter sur douze ans… »
– Assurance sur deux têtes. Homme, Centre, 42 ans.
« Nous sommes, mon ami et moi, pacsés et tous les deux séropositifs. Nous vendons un bien immobilier et empruntons
75 000 euros sur 10 ans pour respecter la convention Belorgey
dont vous nous aviez parlé. Je viens de recevoir le courrier d’acceptation en “risques aggravés“ avec une surprime de 1,79 %.
Par contre, mon ami est refusé. Il vit avec le VIH depuis 17 ans,
mais il travaille, tout va bien même si ses T4 ne sont pas très
élevés… Je pourrais faire le prêt seul mais j’ai d’autres projets
et, ensuite, je dépasse le plafond d’endettement autorisé. »
Sida Info Droit : 0 810 636 636 (n° Azur, coût d’un appel local).
légère évolution dans le monde de
l’assurance, les associations signataires estiment que les banques n’ont
pas suffisamment informé de l’existence de la convention. « Nous avons
édité un mini-guide sur l’assurance
emprunteur, se défend la FBF (Fédération bancaire française). Un million
d’exemplaires ont été diffusés dans le
réseau bancaire. Nous avons dans les
agences quelque 200 000 personnes
en contact avec les clients, qui ont été
informées des règles à suivre dans le
cadre de la convention Belorgey. Bien
sûr, il peut toujours y avoir des difficultés. » En outre, les banques ont été au
centre de débats au sein de la Commission de suivi. D’une part,
« D’après
la section
scientifique de
la Commission
de suivi, il arrive
encore que des
sociétés n’aient
pas de médecinconseil. »
V
Un fonds
de
pour faire face
aux surprimes
garantie
Des associations au président de la Commission de suivi, des voix s’élèvent pour
réclamer la création d’un fonds de garantie
permettant aux emprunteurs en risques
aggravés de faire face aux surprimes et de
porter jusqu’au bout un projet immobilier
ou professionnel.
L’idée de créer un fonds public est le résultat
d’un échec constaté au sein de la Commission. La section scientifique, chargée d’évaluer les risques liés à chaque pathologie,
n’a pas les moyens d’imposer des plafonds
de surtarification aux assureurs. Les surprimes sont fixées par la profession. « Il y a un
certain nombre de demandes sur le thème
de la surprime excessive à la section de
médiation, concède-t-on à la FFSA. Mais il
faut savoir que les taux d’intérêt appliqués
à la prime d’assurance sont historiquement
bas, et que cette majoration revient à faire
payer aujourd’hui aux personnes présentant un risque de santé aggravé le montant
que tout le monde payait il y a trois ans. »
L’argument ne convaincra pas les plus précaires. Pour Jérôme Martin, président d’Act
Up, association qui a refusé de signer la convention Belorgey en raison de ses critères
trop restrictifs, l’idée d’un fonds de garantie
est le seul moyen de pallier les insuffisances du dispositif. « Promouvoir les garanties
alternatives à l’assurance, comme l’hypothèque (prévue par la convention Belorgey,
ndlr), c’est extrêmement risqué, et les fonds
d’aide au logement sont insuffisants. Il ne
reste que la solution d’un fonds public,
même si la tendance est plutôt à la privatisation des risques. »
La création d’un tel fonds nécessite sans
doute plus que des engagements conventionnels. Dans le contexte budgétaire actuel,
les chances sont faibles de voir ce dispositif
se mettre en place. Les associations signataires comptent sur le « plan cancer » lancé par
le président de la République pour remettre
à plat le débat sur le fonds de solidarité.
V. M.
VI
« La convention exige que
l’on distingue, au minimum,
les refus pour motifs
sanitaires des refus
pour motifs économiques. »
elles ne motivaient pas toujours
les refus de prêts. La convention exige
que l’on distingue, au minimum, les
refus pour motifs sanitaires des refus
pour motifs économiques. Sans le
motif sanitaire, le dossier ne peut pas
relever de la convention Belorgey.
D’autre part, à la place des crédits à la
consommation affectés (qui sont des
crédits accordés pour un bien parfaitement identifié, comme une voiture
ou un ordinateur), les banques proposaient des « ouvertures de crédit »,
identiques sur le fond, mais leur permettant de maintenir les questionnaires de santé pour les prêts inférieurs
à 10 000 euros. Une laborieuse discussion a conduit les fédérations de
banques à prendre des engagements
sur ce dernier thème, mais a aussi
contribué à échauder les signataires,
et pas seulement les associations.
Quelques avancées
récentes
Indéniablement, les travaux de la
Commission de suivi ont permis
d’améliorer certains points de la
convention. Il y a d’abord cette clarification à propos des crédits à la
consommation et des ouvertures de
crédit. Désormais, la suppression du
questionnaire médical ne s’applique
plus seulement aux prêts affectés,
mais à tout prêt personnel destiné à
l’achat d’un bien, avec les critères prévus par la convention (6). Autre avancée : toutes les demandes de prêts
immobiliers ou professionnels refusées au premier niveau bénéficient
automatiquement d’un réexamen
au deuxième niveau, sans distinction
d’âge, de montant ou de durée. En
cas de nouveau refus, les demandes
sont transférées automatiquement au
« pool de troisième niveau ». En outre,
le prochain chantier de la Commission
de suivi devrait concerner la couverture du risque invalidité (cf. interview
de Marc Morel p. VII), même si les
assureurs se montrent très réticents
sur le sujet.
Ces avancées ne permettront pas de
contourner le débat sur le montant
des surprimes, qui pourrait expliquer
l’échec relatif de la convention. En
l’état, l’obtention d’un prêt avec les
sommes réclamées par les assurances
n’est accessible qu’aux personnes les
plus riches.
z
Vincent Michelon
(1) Rapport du Conseil national du sida « Assurance et VIH », septembre 1999. Le rapport
est téléchargeable sur le site Internet
du Conseil national du sida : www.cns.sante.fr/
(2) Lettre du CISS (collectif interassociatif
sur la santé) à Francis Mer, 9 juillet 2003.
(3) Assurer, n° 13, octobre 2003.
(4) Editorial de Jean-Michel Belorgey, paru
dans la revue Médecine et droit, juillet 2003.
(5) Commission de suivi, procès-verbal
de la réunion du 9 juillet 2003.
(6) Ces critères sont : des prêts inférieurs
à 10 000 euros, sur quatre ans au maximum
et pour des personnes de moins de 45 ans.
Pour tout litige individuel : Commission de suivi
et de proposition de la convention Belorgey
(section de la médiation), 54, rue de Châteaudun,
75436 Paris cedex 09.
Interviews
Marc
Morel
Jean-Michel
Belorgey
« Nous pouvons
dénoncer
la convention. »
« Il faut continuer
de discuter
pied à pied. »
Coordinateur juridique de Sida Info Service,
Marc Morel est membre de la Commission de
suivi de la convention Belorgey. Il détaille les
revendications des associations signataires :
mieux appliquer le texte, mais aussi étendre
ses dispositions au profit des malades. Avec
cette menace : sans progrès rapides, les associations pourraient dénoncer le texte.
Ancien député socialiste et bénévole dans des
associations, aujourd’hui président de section
au Conseil d’Etat, le président de la Commission
de suivi souhaite donner à la convention Belorgey un cadre légal plus contraignant. Il dresse
un bilan plutôt positif du travail de la Commission, tout en s’insurgeant contre les blocages
et les contournements de la convention.
A
Q
Sida Info Service comme dans d’autres
associations, vous dressez un bilan très mitigé
de la convention Belorgey. Que pouvez-vous donc
envisager pour améliorer l’application de ce texte ?
Marc Morel : Son application doit être améliorée chez les
banquiers comme chez les assureurs. Les banques constituent l’unique relais entre demandeurs d’emprunt et assurances : mieux les informer sur la convention est donc capital.
Comment faire ?
M. M. : Les banques doivent diffuser des plaquettes d’information dans leurs agences, et former leurs conseillers
sur cette convention. De notre côté, nous avons fait notre
travail : les sites Internet de nos associations informent sur
ce texte, et à Sida Info Droit nous assurons l’accompagnement des usagers par téléphone. Il revient aux banques de
poursuivre ce travail. Faites le test en agence : vous n’y verrez aucun dépliant sur la convention, et les conseillers ont
des connaissances encore insuffisantes. Certains représentants des banques nous répondent que seuls les assureurs
uel bilan effectuez-vous de la convention ?
Jean-Michel Belorgey : Il y a eu un effort de la part
du monde bancaire et des assurances pour faire appliquer leurs engagements. A ce titre, les assurances ont
été plus déterminées que les banques, notamment sur
le terrain de la confidentialité et de la recherche de solutions alternatives en cas de rejet du dossier. Il y a surtout
eu un effort au niveau des organismes fédérateurs. A l’intérieur des grandes filières bancaires ou assurancielles,
il y a des distinctions. Au passage, la Caisse nationale de
prévoyance n’applique toujours pas la convention Belorgey. J’attends des autorités compétentes qu’elles fassent
ce qu’il faut pour que cela change. Mais le cas n’est pas
tout à fait isolé.
Quelques autres établissements bancaires n’appliquent
pas non plus la convention. Ensuite, à l’intérieur de groupes qui l’appliquent, il y a des phénomènes de blocage
au guichet. Mais il y a un décalage entre ce que rapportent les associations sur le nombre de rejets injustifiés et
les dossiers qui remontent à la section de médiation. On a
VII
méritent réellement d’être informés. Je ne suis
pas d’accord : sans connaître les différentes tranches prévues par la convention (1) le candidat
à l’emprunt ne peut pas adapter sa demande !
Et comment améliorer l’application
de la convention chez les assureurs ?
M. M. : Nous demandons déjà plus de transparence. La
convention Belorgey prévoit deux niveaux de réexamen de
la demande d’assurance pour les emprunteurs. Nous disposons bien de statistiques sur l’activité du 3e niveau – le
« pool des risques très aggravés ». Mais en deux ans, pas
plus de 1 000 dossiers sont arrivés en ce bout de chaîne et
le taux d’offres y reste très décevant. Tout se joue donc au
2e niveau – celui du réexamen individuel de la demande. Et
à cet échelon, la transparence manque. Les assureurs nous
donnent des statistiques non vérifiables, et nous n’avons
que des échos peu encourageants de ces réexamens. Nous
demandons donc un observatoire fournissant des données vérifiables nous permettant de contrôler ce niveau.
Autre problème d’application : la section scientifique mise
en place par la convention Belorgey n’est pas assez écoutée. Elle est chargée d’objectiver les risques posés par les
différentes maladies ; par exemple elle précise que dix ans
après un cancer, une personne doit être assurée au tarif
normal. Or les assureurs ne tiennent pas suffisamment
compte de ces préconisations et persistent à exagérer les
risques, et à sur-tarifer. Bien sûr ils nous rétorquent qu’ils
ont la liberté de commerce… Voilà toute la limite.
Vous demandez par ailleurs une extension
du champ de la convention ?
M. M. : Oui, nous demandons une réévaluation des seuils
fixés par la convention (1). Pour les prêts à la consommation,
nous voudrions que les seuils soient portés à 15 000 euros,
sur six ans, et surtout à un âge maximal de 60 ans. Nous
souhaitons que l’absence de questionnaire médical s’applique désormais à toutes les demandes, et non plus aux seuls
emprunts affectés à un bien précis, comme à une voiture.
Quant à l’emprunt immobilier ou professionnel, nous
demandons une réévaluation à 250 000 euros et, surtout,
à une durée de 15 ans. En outre, nous voulons pouvoir
contrôler les circuits de confidentialité. Le questionnaire
médical cacheté doit arriver tel quel dans les services médicaux des assurances. Or, nous redoutons que les personnels
administratifs soient parfois chargés de leur traitement…
Autre demande : nous souhaitons qu’en cas d’emprunt
immobilier, l’assurance puisse couvrir non seulement le
risque de décès, mais également le risque d’invalidité.
Nous proposons donc que l’indemnisation s’applique
dès qu’un malade est atteint d’une invalidité de deuxième
VIII
repéré, certes, des rejets sans examen de dossiers censés passer au deuxième ou au troisième niveau. Et aussi des guichets qui refusaient d’accepter des solutions alternatives,
et qui inventaient des astuces pour éconduire les clients.
Mais cela ne concerne que quelques dizaines de cas.
Cependant, les banques et les assureurs
semblent rétifs à certaines avancées
de la convention…
J.-M. B. : J’attendais depuis juin des prises de position officielles de la fédération des banques sur deux sujets. Je ne
les ai eues que début décembre 2003, parce qu’elle n’était
pas contente des communiqués des associations. Je pensais que le terrain était pacifié. Mais le monde bancaire,
plus encore que celui des assurances, a tendance à faire
dans la souveraineté, dès qu’un prétexte lui est fourni.
Le premier sujet à élucider était cette question clé qui a
suscité, de façon totalement inattendue, deux ans après la
signature de la convention, une sortie des banques expliquant qu’elles n’avaient pas à motiver les refus de prêt.
Je leur ai dit qu’elles en avaient le droit, en effet. A ceci
près que, depuis qu’elles ont signé la convention, elles ne
peuvent refuser de dire au minimum si c’est pour un motif
sanitaire ou non. Si c’est pour un motif sanitaire, c’est l’objet même de la convention de l’indiquer. Je leur ai dit que
si je n’avais pas cet engagement, je fermais boutique.
La deuxième chose, c’est qu’un certain nombre de banques, soit parce qu’elles trouvaient cela plus commode,
soit pour contourner la convention, ne faisaient pas de
prêts à la consommation affectés mais des ouvertures de
crédits, mais sans, du coup, appliquer la convention. Ils
ont pris l’engagement que, pour les ouvertures de crédits
destinés à l’achat d’un bien identifié, ce serait le même
régime que pour les prêts affectés : sous un certain seuil,
pas de questionnaire de santé.
Il y a un autre débat au sein de la Commission. Le groupe
scientifique butte sur un certain nombre d’incertitudes :
j’avais demandé un tableau comparé de l’évolution des
pronostics des pathologies, et de l’évolution des tarifs
d’assurance. Ils n’ont pas abouti, peut-être par manque
de personnel ou de temps. Peut-être aussi parce que les
assureurs n’ont pas envie de leur montrer leurs grilles tarifaires. Ont-elles évolué en baisse ? On est toujours dans
le noir. L’idée était pourtant, quitte à ce qu’il y ait une surprime, qu’une baisse tendancielle des tarifications devait
accompagner l’amélioration des pronostics.
Peut-on réduire les discriminations
devant l’assurance ?
J.-M. B. : Le métier d’assureur repose sur la distinction
catégorie, au sens de la Sécurité sociale – c’està-dire d’une invalidité l‘empêchant de travailler.
En outre, les décisions de la section scientifique,
de la section de médiation et de la Commission de suivi doivent avoir un caractère contraignant pour
les assureurs. Et puis nous proposons de créer un fonds de
garantie. Une partie des surprimes appliquées par les assureurs aux personnes malades devrait pouvoir être financée
par la solidarité : une très légère augmentation des primes
d’assurances de la population générale permettrait d’alimenter un tel fonds, dédié aux assurés en difficultés de
santé. Dernière demande, nous proposons un bureau de
tarification qui fixerait le montant des primes d’assurance
de la manière la plus objective possible. Il serait constitué
de représentants des assureurs et de tiers. Un tel bureau
existe en matière d’assurance automobile. La convention
Belorgey doit progresser et être un marchepied pour faire
avancer, encore, les droits des personnes malades.
Et comment obtenir de telles avancées ?
M. M. : Nous pourrions obtenir une nouvelle négociation
avec les banquiers et les assureurs. Ils ne semblent pas le
désirer fortement… Nous avons donc pensé obtenir ces
aménagements par la loi de santé publique de Jean-François Mattei. Mais les pouvoirs publics semblent peu disposés à nous entendre. Nous gardons donc un espoir avec
le « plan cancer » en préparation, et qui doit notamment
traiter de l’accès à l’assurance. Y inscrire de telles avancées
profiterait forcément aux autres pathologies.
Cette convention est à tacite reconduction ;
pourquoi ne pas tout simplement la dénoncer ?
M. M. : Trop tard, le texte vient d’être tacitement reconduit
pour deux ans. Mais nos associations peuvent toujours se
retirer et faire tomber de fait la convention. Nous avons prévenu nos partenaires : sans grands progrès dans les mois
à venir, nous pouvons toujours dénoncer la convention.
« Il faudra étendre
la convention à la
couverture invalidité. »
des risques. Si jamais vous faites payer une
augmentation des primes à tout le monde,
vous perdez des clients. La loi Evin, qui interdit les discriminations, ne s’applique pas aux
assurances facultatives. Il y a une incompatibilité juridique entre le fait de dire « vous êtes obligés de m’assurer
sans surprime » et la circonstance que l’assurance n’est
pas une obligation légale. Depuis longtemps, les associations, heureusement, se sont éloignées de l’argument de
la non-discrimination, mais parfois elles ont tendance à
faire l’amalgame et à dire que rien ne marche. Je crois qu’il
faut continuer de discuter pied à pied.
Quels sont les prochains chantiers
de la Commission de suivi ?
J.-M. B. : Il y a trois dossiers fondamentaux cette année.
D’abord, il faudra étendre la convention à la couverture
invalidité, avec, sans doute, un supplément de prime. La
seconde affaire est le passage de niveau à niveau. Certaines
banques remontent les dossiers au deuxième niveau sans
prévenir les demandeurs. Il est nécessaire qu’ils en soient
avertis.
Enfin, il faut mettre en place un fonds de solidarité. L’Etat
doit payer son écot pour ceux qui sont à la fois malades
et non solvables. Un tel fonds ne coûterait pas beaucoup
d’argent. Pour le reste, cette convention est le fruit d’une
négociation ; c’est bien. Mais, si jamais elle devait s’enliser, le pouvoir réglementaire devrait prendre en charge le
problème. La loi doit le prévoir.
Propos recueillis par Olivier Bonnin
La loi peut-elle venir en aide à la convention ?
J.-M. B. : Oui. Je suis personnellement favorable au
mécanisme conventionnel. Mais il faut que la loi puisse
fonctionner comme référence. Jusqu’ici, les gouvernements de gauche et de droite n’ont pas fait grand-chose.
Il faudrait énumérer dans la loi ce que la convention doit
comprendre : la confidentialité, mais aussi la couverture
tout à la fois du risque décès et du risque invalidité. Je
ne suis pas favorable à l’idée de menacer en disant « on
va créer un bureau de tarification ». Mais je crois qu’une
incitation législative vigoureuse activerait la négociation.
Masser vigoureusement les interlocuteurs ne signifie pas
les violenter.
(1) Cf. encadré « Contenu de la convention » p. III.
Propos recueillis par Vincent Michelon
Regrettez-vous aujourd’hui d’avoir signé ce texte ?
M. M. : Non. Soit on signait, soit on n’obtenait rien du tout.
Avec la convention, nous avons quand même acquis des
avancées. Trop lentement, certes. Et cette lenteur est inacceptable. Plusieurs d’entre nous pensent ainsi qu’une loi
contraignante aurait été préférable à cette convention. Au
fond, nous nous confrontons à une logique antagoniste :
alors que nous prônons une mutualisation des risques, les
assureurs pensent d’abord en termes d’individualisation.
IX
Comment évalue-t-on
un risque aggravé ?
La tarification des risques par les assureurs est au centre des préoccupations de la convention Belorgey. Deux spécialistes de la compagnie d’assurance Axa expliquent comment ils évaluent le montant des surprimes :
Claudine Brom, actuaire et responsable des assurances emprunteurs, et
Jean Elie Henry-Mamou, médecin-conseil national d’Axa.
L
a convention Belorgey
a-t-elle modifié votre façon
de procéder ?
Claudine Brom : Il existait déjà
des seconds niveaux avant la convention Belorgey. Ils ont juste été généralisés par ce dispositif. Quand on établit
les tarifs, on prend en compte un profil moyen du risque. On peut admettre
un écart type raisonnable, mais à partir
du moment où le comportement individuel est trop atypique, on ne
peut plus l’accepter dans le
cadre de la mutualisation. Il
y a alors un contrat individuel,
adapté à l’état de santé spécifique du souscripteur.
En risques aggravés, peuton être accepté dès le
premier niveau, dans le
cadre d’un contrat collectif ?
C. B. : Oui, accepter la personne avec une surprime au
sein du contrat collectif coûte moins
cher. Mais il faut que cela reste raisonnable. Si l’aggravation du risque est de
200 %, on l’intègre dans le contrat de
groupe. Si elle est de 500 %, on passe
au deuxième niveau de la convention
Belorgey. Au-delà de 600 %, on passe
au troisième niveau, celui de la réassurance. Le niveau jusqu’auquel on
assure collectivement dépend de la
politique médicale de la compagnie
d’assurance. Certaines compagnies,
par exemple, ne savent pas forcément
tarifer le sida, et transmettent le dos-
X
sier aux compagnies de réassurance.
Sur quels critères repose
la tarification des risques ?
Jean Elie Henry-Mamou. : La tarification des risques dépend d’un temps
donné, du capital en jeu, du type et du
stade de la pathologie. Pour un cancer,
par exemple, il y a beaucoup de nuances. Cela dépend de la date à laquelle
il a été diagnostiqué, du traitement
nouvelles. Cela dépend du niveau de
connaissance du service médical.
Comment transmettez-vous
les informations de santé
aux banques ?
J. E. H.-M. : Je transmets au gestionnaire une fiche sur tel ou tel dossier.
La banque ne reçoit même pas l’indice de surmortalité, mais une « tarification de surprime » (cela signifie que
la banque est informée du
montant de la surprime mais
n’a pas connaissance du type
ni de la gravité de la pathologie en question, ndlr).
C. B. : Il y a en effet une différence entre le fait de donner un indice de surmortalité
et de donner une tarification
médicale. Au sein de notre
compagnie, ce n’est pas le
Claudine Brom et Jean Elie Henry-Mamou.
gestionnaire qui s’occupe du
dossier mais le médecin. Cerqu’il a reçu, des séquelles éventuel- taines compagnies d’assurance ont
les, et de ce qui s’est passé au point un système compliqué où le médede vue sanguin. Une personne soignée cin transmet une tarification médicale,
d’un cancer de la thyroïde à 20 ans, si qui est transformée en taux de surelle n’a pas connu de complications prime par le gestionnaire. Chez Axa,
au bout de dix ans, pourra être assu- les médecins donnent directement
rée au tarif normal. En revanche, un ce taux de surprime (pour que la surcancer du sein qui a duré, pour lequel prime corresponde au mieux au type
on a fait une radiographie, une chirur- de pathologie, ndlr). C’est une quesgie, la patiente allant d’un service à un tion de méthodologie interne. On sait
autre, doit nécessairement être pris en que l’on n’a pas le droit de corriger la
compte. Entre plusieurs compagnies, vision du médecin.
z
nous avons à peu près les mêmes
réponses, sauf pour les thérapeutiques
Propos recueillis par Vincent Michelon
Accéder à l’assurance-maladie
n’est pas toujours
une promenade de santé…
Pour les malades, l’adhésion à une complémentaire de santé pose moins
de problèmes que la demande d’un emprunt. Mais les associations notent
encore des ratés.
L
es fondateurs de l’assurancemaladie à la française ont dû
se retourner dans leur tombe.
Aides a enquêté en 2002 sur la
couverture maladie de quelque 600
séropositifs français (1). Surprise :
près de 30 % d’entre eux ont déclaré
ne pas avoir de complémentaire de
santé. 2 % n’avaient même pas la protection de base de la Sécurité sociale.
Comment des personnes promises à
des années de suivis médicaux et de
soins souvent lourds peuvent-elles
donc encore ne pas être couvertes ?
En France pourtant, l’assurance-maladie fait figure d’Eden de solidarité. Le
citoyen touché par une maladie grave
doit pouvoir se faire rembourser
convenablement ses dépenses de
santé. Faut-il le rappeler ? Depuis
1945, les régimes obligatoires de la
Sécurité sociale couvrent une partie
des frais médicaux engagés par toutes les personnes en droit d’y être affiliées. Pour tous les autres « résidents
réguliers sur le territoire français »,
la Couverture maladie universelle
(CMU) garantit la même protection
depuis le 1er janvier 2000 (2). Il reste
certes à payer un « ticket modérateur » pour l’assuré : représentant
généralement près du tiers du tarif
conventionné, ce ticket peut être couvert par une complémentaire de santé
à laquelle il convient d’adhérer. Tout le
problème, pour les personnes les plus
malades, est de parvenir à s’insérer
dans ce « meilleur des mondes »…
A vrai dire, les pathologies les plus
lourdes doivent même permettre
d’être totalement exonéré du ticket
modérateur. Le VIH, le diabète, la
tuberculose active ou encore la lèpre,
notamment, composent une liste de
trente « affections longue durée »
(ALD), qui ouvrent droit à une telle
exonération. D’autres pathologies
peuvent être également reconnues
« ALD ». Fin 2002, près de 5,7 millions
de personnes bénéficiaient de cette
exonération pour ALD. Mais cette
largesse a ses limites. Le médecinconseil de la Caisse primaire d’assurance-maladie reste le décisionnaire
de cette exonération. Et surtout, le
ticket modérateur ne disparaît que
pour les soins directement liés à
ces pathologies lourdes. La Sécurité
sociale restera donc pingre avec le
malade du cancer face à sa myopie,
tant que celle-ci n’a aucun lien avec
sa tumeur maligne.
Et pourtant, lorsqu’elles sont exonérées du ticket modérateur, les personnes gravement malades jugent
souvent inutile de souscrire à une
complémentaire de santé. D’après
le Centre de recherche, d’étude et
de documentation en économie de
la santé (Credes) (3), parmi les quelque 4 millions de Français sans complémentaire de santé, 9 % avancent
cette explication : ils sont exonérés du
ticket modérateur. Peut-être ces assurés ignorent-ils encore la faiblesse
des remboursements de la Sécurité
sociale pour les prothèses dentaires,
ou pour les séjours à l’hôpital… Paradoxalement, l’exonération pour ALD
peut en somme éloigner d’une couverture maladie complète.
Un coût trop élevé ?
Mais pour les personnes gravement
malades, d’autres obstacles existent
dans l’adhésion aux mutuelles, aux
assurances privées ou aux institutions
de prévoyance. D’après le Credes
(3), 52 % des personnes sans complémentaire de santé mentionnent
« Comment
des personnes
promises à des
années de suivis
médicaux
et de soins
souvent lourds
peuvent-elles
donc encore
ne pas être
couvertes ? »
XI
« Pour
un revenu
qui est
médiocre
mais qui
n’est pas
misérable,
la mutuelle
demeure
un luxe. »
d’abord leur coût trop élevé. Là
encore, pourtant, la France peut faire
figure de modèle : depuis 2000, une
Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) est offerte aux
plus démunis. 4,7 millions de Français bénéficiaient de cette prise en
charge à 100 % fin 2002. Problème :
la CMUC n’est accordée qu’en deçà
d’un certain seuil de ressources
— 566,50 euros, par exemple, pour
un foyer d’une seule personne. Si ce
plafond est légèrement dépassé, des
aides financières existent certes pour
adhérer à une complémentaire de
santé. Mais plus au-delà, la personne
malade doit compter sur ses propres
moyens pour se trouver une protection complémentaire. Pour un revenu
témoignages
Le service téléphonique Sida Info Droit a relevé ces trois
exemples de sollicitations : une illustration des problèmes
rencontrés par des malades avec l’assurance-maladie
complémentaire.
Homme, 27 ans, Paris
« J’ai appris ma séropositivité le mois dernier. J’ai conclu un contrat d’assurance il y a 6 mois par le biais de mon employeur. Les clauses d’exclusion
ne sont pas très claires. Est-ce que vous pourriez m’aider ? Mon contrat
reste-t-il valable ? »
Femme, 42 ans, Ile-de-France
« Je vais m’installer à mon compte et j’ai beaucoup de mal pour trouver une
mutuelle qui me verserait des indemnités par exemple si j’étais obligée d’arrêter de travailler. Dès que je renvoie un questionnaire, je suis refusée… »
Homme, 55 ans, Ile-de-France
« Je viens de recevoir un courrier qui me dit que je perds la CMU (Couverture maladie universelle). Cela est-il normal ? Si je comprends bien, c’est
à cause de mes revenus mais pourtant je n’y touche pas énormément
puisque j’ai l’allocation aux adultes handicapés et une aide au logement.
C’est quand même un problème si je ne suis plus couvert.
Je n’aurais pas les moyens de payer une cotisation tous les mois et, en plus,
je me demande quelle assurance va bien vouloir me prendre en charge ? »
XII
qui est médiocre mais qui n’est pas
misérable, la mutuelle demeure un
luxe. Constatant cet « effet couperet »,
Aides juge ainsi que « c’est bien la
question du niveau de ressources qui
s’avère discriminante » dans l’accès à
ces couvertures. Et l’association précise que parmi ses usagers, une personne sans complémentaire sur deux
dispose de ressources inférieures à
610 euros par mois…
D’autres difficultés peuvent encore
éloigner les personnes malades de
l’assurance-maladie complémentaire.
A la Ligue contre le cancer, la directrice des actions de lutte Claire Compagnon distingue ainsi deux types de
profils parmi les usagers de l’association en quête de mutuelle : « D’abord,
de jeunes malades qui ne relèvent
plus de la protection conférée par
leurs parents ou leurs études, et qui
n’avaient jamais pensé à souscrire
à une complémentaire ; ensuite des
femmes divorcées ou séparées qui
réalisent avoir perdu la complémentaire de leur ancien compagnon. » En
somme, la méconnaissance fait donc
un obstacle à l’assurance-maladie.
Autre handicap : si le Code de la
mutualité interdit aux vraies mutuelles de faire remplir un questionnaire
de santé à leurs nouveaux adhérents,
les assurances privées sont libres de le
faire. Les personnes les plus malades
accèdent dès lors difficilement aux
prestations, parfois plus larges, de
ces assureurs. Certaines associations
rendent encore compte de telles discriminations. Toutefois, les malades
bénéficiant d’une exonération du
ticket modérateur au titre d’une ALD
peuvent être « intéressants » pour
ces organismes, puisqu’une partie
de leurs frais de santé est intégralement prise en charge par la Sécurité
sociale. Et à l’Unapei (Union nationale
des associations de parents et amis de
personnes handicapées mentales), le
responsable du service assurances et
droit patrimonial, Ahmed Rhliouch,
n’observe « aucun problème d’accès
aux complémentaires » parmi ses
usagers, notamment « grâce à Intégrance ». Cette mutuelle, comme
d’autres, s’adresse en effet « particulièrement aux personnes concernées
par le handicap ou la dépendance »
(cf. article p. XIV).
Dans ce gymkhana du malade en
quête d’assurance-maladie, une dernière embûche est relevée par le service téléphonique Sida Info Droit. En
2002, près de 5 % des appels traités
par le 0 810 636 636 concernaient
la recherche d’une complémentaire
santé ou l’adhésion à un régime de prévoyance collectif (4). Or, comme l’explique le coordinateur juridique Marc
Morel, « l’adhésion à un contrat collectif dans son entreprise peut poser
des problèmes de confidentialité ;
l’employeur peut parfois avoir accès
aux questionnaires médicaux. Des
séropositifs peuvent naturellement
le redouter ».
Pour les malades ayant finalement
trouvé leur complémentaire, il reste
enfin à mentionner les insuffisances des mutuelles dans certains cas.
« Pour nous, ce n’est pas l’accès aux
complémentaires qui pose problème,
mais l’étendue de leur couverture »,
« L’adhésion à un contrat collectif dans son entreprise peut poser
des problèmes de confidentialité ;
l’employeur peut parfois
avoir accès aux questionnaires
médicaux. Des séropositifs
peuvent […] le redouter. »
témoigne ainsi Christian Morin, référent pour les assurances à l’Association française contre les myopathies
(AFM). « Les besoins des myopathes
sont énormes : un fauteuil roulant
électrique peut coûter le prix d’une voiture neuve, et ni la Sécurité sociale ni
la complémentaire ne peuvent couvrir
une telle dépense. Il faut alors espérer
un financement par les “dispositifs
pour la vie autonome” actuellement
mis en place dans les départements. »
En somme, en France, le manque d’informations, l’insuffisance de revenus,
ou encore les discriminations, peuvent encore rendre problématique
l’accès à l’assurance-maladie pour les
personnes les plus malades. Et cette
couverture peut même s’avérer très
insuffisante. Notre pays reste-t-il donc
vraiment un modèle de la protection
sociale ?
z
Olivier Bonnin
(1) Cf. Enquête Aides 2002, « Infection à VIH/
sida et couverture maladie : 30 % des personnes
malades sont sans complémentaire santé ! ».
(2) Pour les résidents non réguliers, c’est l’Aide
médicale d’Etat (AME) qui peut être obtenue.
(3) Santé, soins et protection sociale en 2000,
L. Auvray, S. Dumesnil, P. Le Fur.
(4) Signé dans le cadre d’une entreprise, le contrat
de prévoyance collectif peut garantir une indemnisation face à des dépenses de santé
mais aussi en cas d’arrêt de travail.
Des assureurs spécialisés
pour les malades
Si les malades rebutent souvent les assureurs, certains organismes se sont
faits une spécialité de garantir leurs emprunts, ou encore leurs dépenses
de santé. Et pas seulement par philanthropie.
Vous souffrez d’une
maladie et l’assureur de votre banque vous rejette ?
Vos projets sont remis en cause ?
Rassurez-vous, Handi-Assur obtient
des garanties pour 97 % des personnes dans votre cas. » Pour le malade
recherchant une assurance afin de
s’acheter un pavillon, voilà enfin un
site Internet réconfortant. Et surprenant, du reste : comment peut-il être
économiquement viable d’assurer
ceux que le marché tend à rejeter ?
A vrai dire, Handi-Assur n’est qu’un
service de courtage d’assurances. La
société nantaise qui anime ce département sert donc d’intermédiaire
XIII
entre les assureurs et quelque « 5 000
souscripteurs par an », d’après son
fondateur, Clair Caillon. « On intervient toujours pour éteindre le feu,
témoigne-t-il. Lorsque nos clients
apprennent que l’assurance emprunteur leur est refusée, ils doivent souvent trouver une alternative dans les
quinze jours ! » Mais alors, comment
Clair Caillon trouve-t-il des compagnies acceptant de garantir ces
emprunts face aux risques de décès,
mais aussi d’invalidité ?
« Par expérience, je sais à quelle
compagnie m’adresser en fonction du cas présenté », répond Clair
XIV
Caillon. « La présentation du dossier a également son importance. Au
total, je parviens vraiment à placer
97 % des cas », se félicite le courtier
– quoique ce taux tombe à près de
50 % pour les séropositifs.
Les évaluations médicales
Handi-Assur fait notamment appel
aux services d’Hépavie : depuis quelques mois, cette association (de
fait) propose d’établir une évaluation médicale impartiale des risques
médicaux encourus par les candidats
à l’emprunt. Animée par deux médecins, Hépavie se dédie pour l’instant
aux malades de l’hépatite C. « Cette
maladie touche beaucoup de personnes jeunes, qui peuvent être guéries, mais que les assureurs peuvent
injustement rejeter faute d’information médicale disponible », explique
l’hépatologue Guillaume Bonnaud. A
la demande d’associations de malades, Hépavie a ainsi pu mener bénévolement une trentaine d’évaluations
médicales, remises ensuite aux assureurs. Un service « très efficace »,
apprécie Clair Caillon…
D’autres courtiers d’assurance se consacrent également aux malades. Dans
le Val-de-Marne, Europ’info-Assur
a ouvert en 1999 un département
Cardi-Assur, « spécialiste des risques
aggravés » — et tout particulièrement
des maladies cardiaques. Le courtier
peut trouver aussi bien une assurance pour l’emprunt, qu’une complémentaire santé ou un contrat de
prévoyance.
A Reims en revanche, le cabinet
Arnauld-Censier ne représente que
la compagnie AGF. Et il propose pourtant une assurance ad hoc pour les
malades emprunteurs. Comment le
groupe français supporte-t-il cette
incongruité économique ? « Monsieur Censier a dû plaider auprès
d’AGF pour que la compagnie accepte
que nous proposions un tel contrat,
explique-t-on au cabinet. Naturellement, la prime n’est pas la même, et
nous envisageons ces contrats au cas
par cas, avec quelques centaines de
personnes par an. » Comme
AGF, April et d’autres compagnies d’assurance proposent
des contrats aux personnes à
« risques aggravés ».
Outre ces assurances, certaines
mutuelles s’adressent particulièrement aux personnes malades. Intégrance est sans
doute la plus connue.
Créée en 1980 « par
et pour les personnes handicapées et
les professionnels »»,
cette mutuelle propose aussi bien des
complémentaires
de santé que des
contrats de prévoyance collective.
Comme
toute
véritable mutuelle
régie par le Code
de la mutualité,
Intégrance n’impose pas de questionnaire
médical, ne fait pas de sélection – et en
plus « ne demande pas de surcotisations » aux personnes malades,
insiste son responsable juridique
Stéphane Montalbano. La garantie
« handicap moteur » prévoit ainsi des
remboursements conséquents pour
les appareillages et les aides techniques tels que les sondes, ou les fauteuils roulants. La mutuelle revendique aujourd’hui 130 000 adhérents,
dont plus de 50 % de handicapés ;
le reste se compose de professionnels du secteur et « de personnes qui
soutiennent la cause du handicap »,
d’après Stéphane Montalbano. Ces
adhésions solidaires permettent sans
doute d’améliorer la couverture des
moins valides, même si Intégrance
semble rejeter ce type de raisonnement (1)…
Plusieurs complémentaires
pour les séropositifs
Enfin la Mutuelle générale des salariés (MGS) propose plusieurs complémentaires à l’attention des séropositifs. Un premier contrat vise ainsi les
malades pris en charge à 100 % par
la Sécurité sociale et soignés à l’hôpital. La mutuelle ne rembourse rien
pour leurs frais de santé déjà couverts au titre de leur « affection longue durée », mais elle couvre bien
toutes les dépenses optiques, dentaires ou d’hospitalisation. Ce contrat
est toutefois réservé à la population
homosexuelle. Et un tarif préférentiel
existe pour les personnels des sociétés membres du Syndicat national des
entreprises gaies (SNEG), aux salariés
et adhérents des associations homosexuelles mais aussi de lutte contre
le sida. Comme l’explique la chargée
des relations sociales, Martine Lucbernet, « la MGS considère la communauté homosexuelle comme un
groupe, et lui propose donc des tarifs
plus intéressants, comme elle le ferait
avec une grande entreprise ». Quant
au second contrat de la MGS, récemment mis au point avec l’association
« Nous ne pourrions pas couvrir
les dépenses
des malades
du sida sans
nos nombreux
autres adhérents
en bon état
de santé. »
Martine
Lucbernet
Actions traitements, il s’adresse plus
volontiers aux malades du sida soignés en médecine de ville ; il ressemble à une complémentaire classique,
mais prévoit en plus des remboursements pour les compléments nutritionnels ou pour le traitement de
la lipodystrophie. Là encore, le coût
de cette complémentaire peut être
attractif pour les plus âgés – la MGS ne
faisant pas de distinction d’âge. Comment cette mutuelle peut-elle se le
permettre ? « Nous ne pourrions pas
couvrir les dépenses des malades du
sida sans nos nombreux autres adhérents en bon état de santé », répond
Martine Lucbernet. Encore une fois, la
mutualisation permet donc de couvrir
convenablement les malades.
Voilà au moins un bel enseignement
pour certains assureurs : garantir au
juste prix les risques encourus par
les malades n’est pas forcément une
hérésie économique…
z
Olivier Bonnin
(1) Une interlocutrice d’Intégrance
nous a en tout cas réfuté cette analyse.
XV
solidaires, obstinés, sereins
www.groupe-sos.org
Le Groupe SOS lutte contre les exclusions.

Les malades en quête d`assurance

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