Vigilance nature environnement

Vigilance Nature Environnement
Bresse Revermont
1462 Route d’Anjou
71580 SAGY
E Mail : [email protected]
N° association : W714000254
Membre CAPEN 71
Membre Association Anti Bruit de Voisinage (AAbV)
Membre France Nature Environnement
L’avenir de la terre
Est entre nos mains.
Monsieur le Préfet de Saône et Loire
Préfecture de Saône et Loire
196 rue de Strasbourg
71021 MACON Cedex 9
Sagy, le 14 mars 2014
Ref : Renouvellement arrêté d’homologation 2014 du Circuit de Bresse
Monsieur le Préfet,
Madame la Sous-Préfète,
En tant que président de l’association VNEBR et mandaté pour représenter cette dernière, nous vous adressons
notre contribution au renouvellement de l’homologation du circuit de Bresse.
Dans le cadre de cette démarche, fort de la réponse du Secrétariat Général du Ministère de l’Intérieur en date du
29 mars 2010 (document N°5) et de nos engagements à protéger les riverains des nuisances sonores générées par le
circuit de Bresse, nous vous transmettons une proposition d’arrêté d’homologation (document N°2). Cette dernière
s’articule autour du décret 2006-1099 contre les bruits de voisinage et surtout demande la mise en place des trois
points essentiels contenus dans le courrier du Secrétariat Général du Ministère de l’Intérieur :
- Evaluation des niveaux de nuisances sonores engendrées par le circuit de Bresse, en conformité avec le décret
2006-1099 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage (document N°3) et l’arrêté du 5 décembre 2006
modifié les 27 novembre 2008 et 1er août 2013 (Document N°4).
- Organisation d’une concertation entre la Préfecture, les services de l’Etat, les élus locaux et les riverains afin
d’émettre un avis sur la tranquillité publique
- Définir conjointement les jours et horaires d’utilisation de la piste, prévoyant des restrictions notamment les
week-end et jours fériés.
Les nuisances sonores sont reconnues « problème de santé publique ». Comme indiqué dans le préambule de la
lettre ministérielle du 23 mai 2005, concernant la mise en œuvre du plan national sur le bruit (document N°6). Il est
écrit : « Afin de prévenir et en tout état de cause de réduire les problèmes de santé, de stress, d’agressivité, voire de
violence qui découlent des nuisances sonores et de mieux prendre en compte les attentes de nos concitoyens, … ». La
destruction du cadre de vie des riverains du circuit de Bresse entraine le délabrement de la santé de ces derniers.
Monsieur le Préfet, Madame la Sous-Préfète, il serait nécessaire de prendre en compte les plaintes déposées par
les riverains qui n’en peuvent plus de subir au quotidien les nuisances sonores du circuit de Bresse. Nous demandons
que soit respecté notre droit à vivre dans un environnement sain (article 1 de la charte de l’environnement, rattachée à
la Constitution Française) et que nous retrouvions notre qualité de vie qui se dégrade de jour en jour (document N°10).
Monsieur le Préfet, Madame la Sous-Préfète, le circuit de Bresse n’est pas implanté dans une zone désertique.
L’habitat est formé de nombreux hameaux dispersés. Ces derniers sont touchés par le bruit. Toutes les catégories
socio-professionnelles sont représentées et les résidences principales comme les résidences de vacances, de week-end
sont fortement impactées. Il est dommage que pour la première homologation du circuit de Bresse (octobre 2006),
aucune enquête « commodo et incommodo » ne fut réalisée auprès de la population, comme le préconisait l’article 10
de l’arrêté du 17 février 1961, abrogé le 27 juillet 2008. D’autre part nous vous rappelons que le permis de construire
de cette installation a été donné malgré des avis défavorables de la DDASS et une étude d’impact fausse.
La commission des circuits (CNECV) a déjà donné, fin 2013, son avis auprès de vos services, pour le
renouvellement de l’homologation 2014 (Conclusions récapitulatives devant le TGI de Chalon sur Saône en date du
23 octobre 2013 – page 34 - Document N°13). Il est fort dommage, que les riverains n’aient pas été représentés au
cours de cette visite de la commission. De plus, réaliser la visite de cette commission un an avant la promulgation du
renouvellement de l’homologation du circuit de Bresse pose la question de la légalité de cette visite et de son résultat.
Dans ce même document, nous avons la confirmation écrite que nos plaintes ne furent pas prises en compte ou non
transmises pour instruction. Nous constatons que vous refusez toute participation des victimes des nuisances sonores à
la CNECV et ignorez volontairement notre problème de santé publique. Votre responsabilité, et donc celle de l’état
que vous représentez, est directement engagée. Les soi-disant intérêts économiques écrasent une fois de plus les
fondements du respect de l’homme et de son environnement.
Le circuit de Bresse est implanté dans une zone hydrologique sensible, considérée et protégée lors de la
construction de l’A39 (se référer à l’étude d’impact de l’A39). Les surfaces couvertes par des revêtements sont
considérables et ainsi le volume des eaux de ruissellement est très important Il se doit que tous les rejets en polluants
(huile, essence, gomme de pneus, etc.) collectés par les eaux de ruissellement doivent être canalisés et traités pour
prévenir toute pollution des eaux de surface et surtout souterraines. Le circuit de Bresse est une entreprise comme les
autres qui se doit de respecter le droit français. Le respect de la tranquillité des riverains et la protection de notre
environnement sont des droits inaliénables. Nous demandons que soit inscrit dans l’arrêté d’homologation :
-
Une obligation d’un suivi permanent, consignant les analyses des EP et EU avec notification des niveaux de
polluants.
-
Pour les représentants des riverains, un accès permanent aux différentes mesures de bruit et analyses réalisées.
Un arrêté de la cour d’appel de Paris en date du 12 février 2013 (document N°11) définit avec précision les
encadrements des séances de roulage sur les circuits de vitesse. Il est écrit : « même si une telle séance est exclusive de
toute compétition et de chronométrage, il n’en demeure pas moins qu’elle constitue une épreuve sportive au sens du
contrat (assurance) et du texte susvisé, dans la mesure où elle se déroule sur un circuit automobile et autorise ces
participants à s’affranchir des règles de prudence propre au code de la route, notamment en matière de limitation de
vitesse ». « Qu’ainsi même, s’il ne cherchait pas à gagner une course, Monsieur X se trouvait dans les conditions
d’une compétition sportive, où la vitesse et l’envie de dépasser les autres véhicules sont des éléments importants, voire
déterminants ».
Ce jugement commenté par des spécialistes tant de l’assurance que des milieux sportifs autorisés (document N°12),
nous interpelle au motif que ces journées de roulages intensifs sur les circuits de vitesse comme tout autre sport
mécanique :
-
Sont considérés au même titre que des compétitions, soumises à autorisations
-
Se déroulent, sauf erreur, sans autorisation administratives (décret du 23 septembre 1958 relatif à la
règlementation des épreuves ou manifestations organisées dans des lieux non ouverts à la circulation publique
et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur)
Le tribunal a jugé que les journées dites de « roulage » sont soumises aux mêmes règles que les compétitions à
savoir, soumises à autorisations administratives. Il parait opportun que des modifications soient apportées à
l’homologation du circuit de Bresse :
-
Inclure obligatoirement le nombre de jours de roulage et de compétitions dans l’homologation et son décret.
Nous retrouvons les mêmes contraintes administratives dans le décret N°2011-269 du 15 mars 2011(Document
N°7) pris pour l’application de l’article L362-3 du code de l’environnement et relatif aux épreuves et compétitions de
sport motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique. L’article R331-24 du code du sport (page 3 du
document N°7) précise : « L’organisateur d’une concentration soumise à autorisation ou d’une manifestation doit
présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d’autorisation ». En nous référant au
jugement de la cour d’Appel de Paris et en application de l’article R331-24 du code du sport, une séance dite de
roulage est une manifestation assimilée à une compétition donc soumise à autorisation.
Ne pas prendre en compte ce décret ainsi que le jugement de la cour d’Appel de Paris, nous autorise tout recours
auprès du tribunal administratif.
Nous habitions cette région bien avant l’installation du circuit de Bresse et c’est à cette société de tout
faire pour respecter la loi, notre qualité de vie, et non pas à nous, riverains, de nous adapter à la situation. Le
droit d’antériorité est un droit républicain. Il est nécessaire que la loi soit appliquée clairement et que tous
les textes soient mis en œuvre dans le respect de tous les articles les composants. Nous espérons que nos
demandes seront prises en compte et permettront de retrouver le cadre de vie qui était le nôtre avant
l’installation du circuit de Bresse.
En conclusion :
-
Nous contestons la visite de la CNECV qui s’est déroulée un an avant le renouvellement de
l’homologation
-
Nous demandons que figurent dans l’homologation 2014 du circuit de Bresse :
-
L’évaluation des niveaux de nuisances sonores engendrées par le circuit de Bresse, en conformité avec le
décret 2006-1099 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et l’arrêté du 5 décembre 2006 modifié les 27
novembre 2008 et 1er août 2013.
L’organisation d’une concertation entre la Préfecture, les services de l’Etat, les élus locaux et les riverains afin
d’émettre un avis sur la tranquillité publique
La définition conjointe des jours et horaires d’utilisation de la piste, prévoyant des restrictions notamment les
week-ends et jours fériés.
D’inclure obligatoirement le nombre de jours de roulage et de compétitions dans l’homologation et son
décret, avec l’obligation de déclaration des séances de roulage, en application de la jurisprudence du
jugement de la cour d’appel de Paris.
-
Restant ouvert à toute concertation, veuillez croire Monsieur le Préfet, Madame la Sous-Préfète, en nos sentiments les
meilleurs.
Le Président de VNEBR : Jean-Paul Verguet
Pour accord, le président de la CAPEN 71 : Thierry GROSJEAN
Pièces jointes :
 Arrêté d’homologation du circuit de Bresse en date du 7 octobre 2010 (document N°1)
 Proposition d’arrête d’homologation Type pour circuit de vitesse (document N°2)
 Décret N° 2006-1099 du 31 août 2010 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la
santé publique (document N°3)
 Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage modifié les 27 novembre
2008 et 1er août 2013 (document N°4)
 Copie du courrier du secrétariat du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en
date du 29 mars 2010 (document N°5)
 Plan national d’action contre le bruit : N°NOR : INT/K/05/00056/C (document N°6)
 Décret N°2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l’application du code de l’environnement et relatif aux
épreuves et compétitions de sports motorisé sur les voies non ouvertes à la circulation publique (document
N°7)
 Directive 2002/49/CE relative à la gestion du bruit dans l’environnement (document N°8)
 1 document concernant des études sur les nuisances sonores et les circuits de vitesse : Notes de synthèse
établies par le cabinet « Azimut monitoring » en dates de mars 2010 (document N°9)
 Plaintes déposées depuis 2010, au renouvellement de l’homologation du circuit de Bresse (documents N°10)
 Jugement de la Cour d’appel de Paris (document N°11)
 Analyse de ce jugement par l’Automobile club des avocats (document N°12)
 Conclusion récapitulative devant le TGI dr Chalon sur Saône-Audience du 23/10/2013 (document N°13)