15 C 1204 séance du 18/12/2015 Délibération du CONSEIL LOMME

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séance du 18/12/2015
Délibération du CONSEIL
PLANIFICATION STRATEGIQUE ET GOUVERNANCE - ELABORATION DU SCOT ET REVISION DU PLU
INTERCOMMUNAL - PLANIFICATION URBAINE
LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - Site Moulin Bleu - Mutation d'une
friche en logements et commerces - Bilan de la concertation et arrêt du projet Projet de mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme
1. Contexte
Conformément à la délibération du Conseil de la Métropole du 19 juin 2015, une
concertation préalable a été mise en place relative au souhait de reconversion du
site Moulin Bleu.
Situé au 540 avenue de Dunkerque, à proximité immédiate de la station de métro
« Pont supérieur », le site est compris entre la rue Vieille au nord (en limite de
Lambersart) et la rue Desruelles à l’ouest. La partie mutable de l’îlot se compose
d’un concessionnaire automobile et d’une friche de 5000m² appartenant à
l’entreprise Holder et sur laquelle était installée précédemment une station-service
puis une usine de fabrication de pain. Le tissu urbain environnant est constitué de
maisons individuelles et de locaux commerciaux.
Par la délibération 13 C 0038 votée au conseil du 15 février 2013, Lille Métropole,
devenue Métropole Européenne de Lille le 1 er janvier 2015, avait déjà marqué son
intérêt et présenté les enjeux liés au développement d’un programme d’habitat sur ce
site (proximité des commerces, transports en commun et services). Les élus avaient
alors fait part de leur souhait d’engager un ajustement du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) permettant de construire du logement sur ce secteur aujourd’hui dédié
exclusivement au développement économique au PLU : activités tertiaires, de
bureaux, de commerces, de services, et d’activités industrielles ou artisanales
compatibles avec les activités déjà présentes sur la zone (zonage UG).
Afin d’engager la mutation du site (impliquant plusieurs propriétaires) de façon
cohérente à l’échelle de l’îlot, la Métropole Européenne de Lille et les villes de Lille et
Lomme ont mené une étude urbaine visant à définir les orientations d’aménagement
et de programme. Celles-ci ont été partagées avec les propriétaires.
Le site est aujourd’hui classé en zonage d’activités (UG) rendant impossible la
reconversion souhaitée par la ville de Lomme et par la métropole européenne de
Lille.
2. Présentation du projet
a. Enjeux
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Les enjeux d’aménagement du site sont les suivants :
- accueillir un programme de logements dont la programmation sera répartie entre
40% de logements sociaux et 60% de logements libres ;
- développer un pôle commercial en rez-de-chaussée et adressé sur l’avenue de
Dunkerque ;
b. Caractères d’intérêt général du projet
Le projet a, comme objectif, de requalifier un îlot industriel, pour grande partie
friche aujourd’hui et permet de :
 réaliser une opération de qualité s’insérant dans le tissu urbain,
 répondre à ses besoins diversifiés en termes de logements,
 réaliser des logements pour répondre, notamment, aux besoins de la ville
Lomme,
 créer de l’activité commerciale en cœur de ville et renforcer l’attractivité
secteur,
 limiter la consommation d’espace agricole en faisant le choix
renouvellement urbain,
 Contribuer à la qualité de vie des habitants.
en
de
du
du
La programmation d'habitat vise à répondre aux besoins des populations locales,
quels que soient leurs revenus et leur âge. Cette programmation mettra en œuvre la
politique métropolitaine en termes d'habitat.
3. La concertation préalable
Compte tenu de l'incidence de cette opération d'aménagement sur le cadre de vie et
l'avenir de la commune, la métropole européenne de Lille a lancé, en partenariat
avec la commune, une concertation préalable en application de l'article L 300-2 du
code de l'urbanisme afin d'associer le public à l'élaboration du futur projet. L'objectif
poursuivi était de définir plus précisément le schéma d'aménagement et le
programme à mettre en œuvre sur le site, sur la base de la mise en œuvre des
politiques métropolitaines.
a. Déroulement de la concertation
Par délibération n°15 C 0510 du Conseil métropolitain du 19 juin 2015, les modalités
de la concertation préalable ont été arrêtées comme suit :
 présentation des orientations d’aménagement dans le cadre d’une réunion
publique,
 mise à disposition d’un dossier présentant précisément les orientations
d’aménagement sur le site internet de la métropole, accompagné d’un registre
numérique ainsi qu’une mise à disposition en Mairies de Lomme et de Lille.
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La mise à disposition des registres a été portée à la connaissance du public par
affiches en mairie de Lomme, en mairie de Lille et qu’au siège de la Métropole
Européenne de Lille, ainsi que par avis dans un journal local, précisant les dates et
lieux de la mise à disposition du dossier et du registre.
Une réunion publique a eu lieu le lundi 22 juin 2015 à 19h00 en mairie de Lomme ;
environ cinquante personnes étaient présentes.
Les documents ont été mis en ligne, sur une page web dédiée au projet sur
www.lillemetropole.fr, et un registre s’est tenu ouvert en ligne pendant toute la durée
de la concertation
b. Bilan de la concertation
En ce qui concerne les registres de la concertation :
 registre Lomme : sept remarques ;
 registre Lille : pas de remarque ;
 registre métropole européenne de Lille : pas de remarque ;
 e-registre : deux remarques.
Les remarques inscrites dans ces registres sont en concordance avec celles émises
lors de la réunion publique :
 Hauteurs/gabarits
o La hauteur des immeubles (notamment le R+4 sur l’avenue de
Dunkerque) pose question, avec risque de perte d’ensoleillement pour
les habitations riveraines qui ont notamment des panneaux solaires
o Peur des vis-à-vis et la perte d’intimité si les fenêtres du « bâtiment
signal » donnent sur les jardins des habitations riveraines
Il s’agira pour l’opérateur dans la suite de la définition de l’opération sur le site Holder
de s’assurer du respect des propriétés riveraines par adaptation des orientations des
bâtiments, de l’architecture et du traitement paysagers des limites séparatives.
 Foncier
o Seuls Holder et Valauto ont été associés aux études, pas les autres
propriétaires. Pas de consultation des propriétaires des parcelles
identifiées comme « mutables » en amont de la réunion du 22 juin.
o Interrogation sur le secteur mutable n°4 pour lequel il a été dit en
réunion publique qu’il s’agissait d’une erreur.
Le projet de requalification de l’îlot dépend fortement de ces deux parcelles qui
représentent plus de la moitié de la surface de l’îlot et sont fortement structurantes
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de l’ensemble. Les projets en cours sont une opportunité à la mise en œuvre d’un
projet global dans lequel les autres parcelles et les projets futurs s’inscriront au fur et
à mesure de leur évolution à venir et pas forcément connu à ce jour.
 Circulation et stationnement
o Quel impact de l’afflux de circulation ? Comment va-t-il être géré ?
o Risque de saturation des stationnements actuels situés sur l’espace
public. Il est déjà très difficile de se garer avenue de dunkerque
Les voies environnantes ont capacité à recevoir l’afflux de circulation d’autant plus
que nous sommes dans un secteur extrêmement bien desservi avec la proximité du
métro. Les opérations traiteront la problématique du stationnement sur leur domaine
privé conformément aux exigences du plan local d’urbanisme.
 Nuisances chantier et après
o Crainte, lors du chantier (et notamment creusement du parking
souterrain), des nuisances qui pourraient être engendrées sur les
habitations riveraines
o Quelle gestion du bruit engendré par la fréquentation des commerces
qui vont être installés sur le site ?
 Questions techniques
o Question sur la gestion des eaux usées et la répercussion éventuelle
sur les habitations riveraines. Interrogations sur le devenir de la
servitude d’assainissement qui passe sous les habitations actuelles
Une démarche d’information chantier et d’adaptation des nuisances sera mise en
place par l’opérateur en lien avec la ville. La poursuite de conception des opérations
sur le site Holder notamment apportera les réponses aux problématiques de gestion
des eaux qui devra être conforme aux obligations porté par la métropole européenne
de Lille en la matière.
 Programmation
o Jusqu’à la réunion du 22 juin, les services urbanisme de la ville de
Lomme n’ont évoqué qu’un projet de boulangerie Paul et quelques
commerces.
o Remarque sur la trame verte et le « prolongement des espaces
arborés » qui va être impossible avec la création de la LINO qui va
isoler l’ilot Moulin Bleu
o La présence de Valauto dans ce secteur est déjà inappropriée, isolé
des autres concessionnaires situés rue Lavoisier. Sa présence est
problématique, notamment lors des livraisons de véhicules. Présence
encore moins appropriée si le secteur évolue en logements /
commerces.
 Projet Holder
o Pas d’étude acoustique
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o Pas d’étude des incidences sur l’environnement
o Pas d’étude de circulation et de stationnement
 Projet Valauto
o Pourquoi ce projet est inclus dans la réflexion actuelle ?
o Pourquoi doit on changer le PLU alors que le PLU actuel permet la
présence du garage, et ce d’autant plus que le projet a déjà reçu son
permis de démolir / construire sur la base du PLU actuel ?
o Le maintien de l’activité sur le site va à l’encontre des souhaits des
collectivités de développer du logement sur ce secteur
o Il entraine des suppressions d’espaces verts
Le projet porté dans le cadre de cette procédure ne vise pas uniquement les
opérations sur Valauto et sur Holder qui sont à de stades d’avancement différents. Il
s’agit de permettre une mixité des usages tels qu’il existe déjà afin de favoriser la
requalification des différentes parcelles tout en s’assurant d’une cohérence de
l’ensemble de l’îlot garante d’une meilleure qualité d’aménagement.
4. Arrêt du projet et mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
a. Arrêt du projet
Le projet arrêté, dans sa nature et ses options essentielles se présente comme suit :
 mise en œuvre d’un projet de logements répondant aux besoins diversifiés :
o de manière indicative : 51 logements en accession, 24 logements locatifs
conventionnés et 6 logements en accession sociale
 Assurer une mixité des usages et développer une animation commerciale le
long de l’avenue de Dunkerque
o installant des cellules commerciales, des bureaux et un espace public
généreux entre les deux arrêts de métro.
o installant le concessionnaire Valauto dans une situation urbaine et en visà-vis de la zone commerciale,
 favoriser le maillage piéton entre les différents quartiers en :
o multipliant les cheminements piétons entre les différents quartiers,
o proposant des porosités piétonnes ou visuelles à travers l’îlot,
 étirer les qualités urbaines de chacun des quartiers pour valoriser le secteur
en :
o s’appuyant sur les formes architecturales existantes dans les quartiers
voisins pour reconstituer un îlot urbain (alignements, angles, continuités…)
avec des éléments d’architecturaux et de paysage de qualité.
o propageant le caractère arboré de Lambersart jusqu’à l’avenue de
Dunkerque,
La ville de Lomme et la métropole européenne de Lille souhaitent poursuivre la
démarche engagée sur ces bases.
b. Incidences sur l’environnement
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Sur le site faisant objet de l’adaptation du Plan Local d’Urbanisme, deux emprises
foncières ont été occupées par des activités industrielles :
o Le foncier Holder, sur lequel des études de pollution ont été réalisées.
Conformément à la délibération métropolitaine « Des friches industrielles
polluées à la régénération urbaine » du 1er juillet 2011 et considérant le
passé industriel du site, la Métropole Européenne de Lille a réceptionné les
études de pollution réalisées sur l’emprise du site objet du projet
d’ajustement du Plan Local d’Urbanisme. Ces études techniques mettent
en évidence la présence de pollutions des sols ;
o le site aujourd’hui Valauto, sur lequel il y a eu des activités industrielles
historiques qui ont généré des pollutions des sols (fiche Basias 0596416).
Dans le cadre des opérations d’aménagement ou de construction, des mesures de
remise en état devront être mises en œuvre (dépollution, gestion
environnementale…). Conformément à la méthodologie nationale en matière de sites
et sols pollués, ces mesures viseront à maîtriser les risques au regard du projet.
c. Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
Afin de mettre en œuvre ce projet de requalification du site du Moulin Bleu, il est
proposé de mettre en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme sur le périmètre repris
en annexe en faisant évoluer le zonage d’activités (UG) en zonage mixte UBd 1,00 et
en inscrivant une fiche d’orientation d’aménagement sur le site.
L’évolution du zonage du Plan Local d’Urbanisme s’accompagne par ailleurs de
l’inscription sur le foncier « Holder » et sur le foncier « Valauto » de secteurs « n »
précisant que les sols sont pollués.
Le règlement du plan local d’urbanisme prévoit en effet « Dans les secteurs de sols
pollués repérés au plan par l’indice "n", le pétitionnaire de tout projet de construction
ou installation doit faire la preuve que le type d’occupation des sols prévu est
compatible avec la pollution résiduelle du sol. »
Le projet de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme proposé, sera détaillé
dans le rapport de présentation du dossier d'enquête publique.
Comme le prévoit le code de l’urbanisme, celui-ci sera présenté au public et à un
examen des personnes publiques associées dans le cadre d’une enquête publique.
Au terme de cette enquête publique, au regard des avis émis et des conclusions du
commissaire enquêteur, le Conseil de la métropole européenne de Lille sera appelé
à se prononcer sur l’intérêt général du projet poursuivi, et, le cas échéant, à
approuver les modalités de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
nécessaires à sa mise en œuvre.
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Par conséquent, la commission « Aménagement Durable du Territoire et
Urbanisme » consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de tirer le bilan de la concertation préalable tenue sur la commune de Lomme et
relative à l’opération d'aménagement visant la reconversion du site du Moulin
Bleu ;
2) de laisser à Monsieur le Président, l'initiative d'engager une procédure de
déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, en
application des articles L123-14 et L123-14-2 du code de l'urbanisme ;
3) de laisser à Monsieur le Président l'initiative aux formalités afférentes à la
poursuite de la procédure
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 21/12/2015
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