State Farm Insurance

Le 23 août 2012
Raymond G. Kearns, FPAA
Directeur, Risque et
conformité, Canada
Tél. : (905) 750 4204
Téléc. : (905) 750 4035
333 First Commerce Drive Aurora
ON L4G 8A4
Monsieur Fred Gorbet
Président, Comité directeur
Groupe de travail antifraude
de l’assurance-automobile de l’Ontario
Objet : Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile – Rapport d’étape
State Farm est heureuse d’avoir l’occasion d’émettre ses observations sur les
questions soulevées dans le Rapport d’étape du Comité directeur du Groupe de
travail antifraude de l’assurance-automobile de l’Ontario, déposé en juillet 2012.
Fondée en 1922, State Farm Mutual Automobile Insurance Company se concentrait
à l’origine sur les besoins en assurance-automobile des agriculteurs de l’Illinois par
le truchement d’une société mutuelle d’assurances appartenant à ses clients. State
Farm® a pour mission d’aider ses clients à gérer les risques de la vie courante, à se
remettre de tout imprévu et à réaliser leurs rêves.
Au Canada, les activités de State Farm ont commencé en 1938, à Toronto. En 90
ans, State Farm est passée, un client à la fois, de petite mutuelle d’assuranceautomobile agricole à l’une des plus importantes institutions financières du monde
offrant des services d’assurance et financiers à des millions de clients en Amérique
du Nord.
Près de 43 millions de polices d’assurance de State Farm sont en vigueur aux
États-Unis et au Canada. En Ontario, la société assure plus de 850 000 titulaires de
police, ce qui représente une part de marché d’environ 10 %. Chaque année, State
Farm traite plus de 100 000 demandes de règlement d’assurance-automobile en
Ontario.
State Farm est le premier fournisseur d’assurance-automobile aux États-Unis, avec
une part de marché de 18 %.
En raison de sa position de chef de file aux États-Unis et au Canada, State Farm est
très bien placée pour faire le point sur le secteur de l’assurance-automobile.
Voici donc nos observations à l’égard des questions soulevées dans le Rapport
d’étape.
1. Réglementation des cliniques fournissant des services de santé
Nous appuyons la conclusion émise par le Groupe de travail selon laquelle
l’établissement d’un régime pour la délivrance de permis aux cliniques fournissant
des services de santé liés à l’assurance-automobile et la réglementation de
celles-ci sont appropriés et nécessaires. Nous croyons également que la portée
d’un tel régime devrait englober tous les prestataires de traitements et de services
d’évaluation faisant affaire avec l’industrie de l’assurance-automobile, y compris
les fournisseurs de services d’évaluations médicales indépendantes. Nous
estimons que la CSFO est la mieux placée pour gérer un tel régime.
Nous demandons au Groupe de travail d’envisager la possibilité de restreindre la
propriété d’une clinique à un professionnel de la santé réglementé soumis à une
surveillance réglementaire et à un processus d’autorisation. Seul l’établissement
du lien entre la propriété d’une clinique et les obligations professionnelles d’un
professionnel de la santé réglementé est en mesure de procurer une
transparence et une imputabilité véritables. Autrement, il faudra disposer de
ressources supplémentaires considérables pour surveiller la conformité à l’égard
du régime global. Nous sommes préoccupés par les cas de cliniques appartenant
à des non-spécialistes plus intéressés par les revenus que par la santé et le bienêtre des patients recevant des traitements.
La réussite globale de cette recommandation est tributaire de la volonté du
gouvernement d’affecter les ressources nécessaires à la surveillance et à
l’application des dispositions du régime.
2. Réglementation de l’industrie du remorquage
Nous sommes d’accord avec l’établissement de moyens visant à réglementer
l’industrie du remorquage de façon cohérente à l’échelle de la province au
moyen de mécanismes d’application efficaces, possiblement dans le cadre du
Code de la route.
Pour des raisons d’intérêt public, il importe d’éliminer les cas de dépanneuses
qui se ruent sur les lieux d’une collision. Le recours à des listes de
recommandations normalisées par les forces policières pourrait s’avérer un bon
point de départ pour ce faire.
Le législateur devrait s’attaquer aux questions touchant les très fréquentes
activités de sollicitation et de recommandation, particulièrement en ce qui
concerne les demandes d’indemnités d’accident, et ces questions devraient être
expressément abordées dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.
Nous sommes d’accord avec une interdiction effective quant à l’offre, au
paiement ou à l’acceptation d’une recommandation visant des services autres
que le remorquage.
3. Pouvoirs accrus pour la CSFO
Toute proposition par le Groupe de travail visant à élargir les dispositions
législatives établissant les pouvoirs de la CSFO et la portée de l’autorité de cette
dernière aux termes de la Loi sur les assurances devrait être formulée
prudemment, de sorte que cet élargissement se limite aux questions permettant
d’améliorer la capacité de la CSFO de lutter contre la fraude à l’assuranceautomobile et, surtout, la fraude à l’assurance structurée et préméditée.
L’accroissement des pouvoirs et de l’autorité de la CSFO au-delà de ces
questions ne permettra pas de s’attaquer au problème et pourrait se traduire par
des inefficacités, un fardeau réglementaire injustifié ou d’autres conséquences
défavorables imprévues. Selon nous, les propositions des Annexes 4 et 5 vont
au-delà de ce qui est utile pour combattre la fraude à l’assurance.
4. Réglementation régissant les relations entre les assureurs et les demandeurs
d’indemnités
Nous appuyons les modifications réglementaires recommandées qui ont trait aux
relations assureur-demandeur, sauf en ce qui concerne l’élément final énoncé cidessous. Ces recommandations produiront les effets escomptés seulement si
l’Annexe sur les indemnités d’accident légales prévoit des recours pour les
assureurs dans le cas de demandeurs qui ne remplissent pas leurs obligations.
Parmi les recommandations formulées qui, pensons-nous, sont susceptibles
d’avoir un effet des plus favorables, notons celle qui exige des demandeurs qu’ils
confirment leur présence aux centres de traitement et celle qui suggère de
considérer comme un acte ou une pratique malhonnête ou mensonger le fait de
demander à un demandeur d’indemnités ou à une personne blessée de signer un
formulaire de demande vierge ou incomplet.
En ce qui concerne le fait d’exiger des demandeurs d’indemnités qu’ils se
présentent à deux examens sous serment à la demande de l’assureur, nous
recommandons que les demandeurs soient tenus de se présenter à autant
d’examens qu’il est raisonnable de l’exiger par un assureur (comme c’est le cas
dans certains autres territoires de compétence).
En ce qui concerne le fait d’imposer aux demandeurs d’indemnités des frais de
500 $ s’ils manquent un examen médical exigé, nous recommandons simplement
de permettre à l’assureur de réduire toute indemnité future dudit montant pour
ainsi éliminer les frais de recouvrement et éviter tout défaut de paiement.
Nous recommandons également que la CSFO exige une observation stricte de
l’article 55 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, lequel stipule qu’un
assuré ne doit pas entreprendre de médiation si l’assureur lui a fourni un avis
selon lequel un examen médical est exigé aux termes de l’article 44, si l’assuré
ne se conforme pas aux règles de l’Annexe quant à cette exigence. Nous avons
constaté un manque de rigueur dans l’application de cette disposition.
En ce qui concerne la recommandation de considérer comme un acte ou une pratique
malhonnête ou mensonger le fait de demander à un demandeur d’indemnités ou
à une personne blessée de signer un formulaire de demande vierge ou
incomplet, nous croyons qu’il serait utile de préciser que cette disposition
pourrait s’appliquer aux représentants juridiques, aux prestataires de services
médicaux et à tous ceux qui fournissent des services aux personnes qui
demandent des indemnités d’accident, et qu’il serait juste de considérer
également comme un acte ou une pratique malhonnête ou mensonger le fait de
ne pas apposer une signature originale ou d’omettre de signer une formule
exigeant une signature.
Exiger des assureurs qu’ils incluent une liste des dépenses ventilées dans le
relevé d’indemnités périodique envoyé aux prestataires alourdirait
considérablement leur fardeau administratif et nous doutons qu’une telle
exigence influe de façon notable sur la réduction de la fraude. Il conviendrait
davantage de demander aux assureurs qu’ils fournissent une telle
documentation lorsqu’ils sont raisonnablement priés de le faire.
5. Établissement d’un bureau spécialisé de poursuites relatives à la fraude à
l’assurance
Il importe d’assurer la continuité du travail des procureurs de la couronne, lequel
pourrait éventuellement s’étendre à des procureurs chargés de combattre la
fraude à l’assurance. Nous avons constaté une nette hausse du taux de réussite
des poursuites contre la fraude dans les territoires de compétence où des
procureurs spécialisés sont chargés de lutter contre les crimes de fraude à
l’assurance. Qu’il soit ou non pratique courante en Ontario de recourir à des
procureurs spécialisés, nous encourageons d’envisager l’affectation d’un ou de
plusieurs procureurs aux poursuites relatives à la fraude à l’assurance dans la
grande région de Toronto dans le cadre d’un projet pilote de 12 à 18 mois afin
d’évaluer les bienfaits d’une telle mesure.
6. Protection de la vie privée et immunité civile
Nous appuyons l’élargissement de l’article 446 de la Loi sur les assurances, tel
qu’il est énoncé dans le Rapport d’étape, dont l’objet est de favoriser la
détection des fraudes et les poursuites inhérentes. Nous estimons également
que les assureurs devraient figurer au nombre des personnes prescrites
auxquelles toute divulgation pourrait être faite sans s’exposer à des poursuites
civiles. Bon nombre de territoires de compétence ont adopté des lois à ce sujet.
Voici, par exemple, l’extrait d’une loi de l’État de l’Illinois :
(215 ILCS 5/1022)
Article 1022. Immunité. Aucune poursuite en diffamation, en non-respect de la vie
privée ou en négligence ne doit être entamée contre toute personne divulguant
des renseignements personnels ou privilégiés conformément au présent article ni
contre toute personne divulguant des renseignements personnels ou privilégiés à
une société d’assurance, à un
agent d’assurance ou à un organisme de soutien aux assureurs, pourvu que le
présent article n’accorde aucune immunité pour la communication de faux
renseignements avec l’intention malveillante ou délibérée de causer un dommage
à autrui.
7. Définition d’une stratégie de participation et de sensibilisation des consommateurs
Nous appuyons les trois éléments principaux de la stratégie exposée dans le
Rapport d’étape. Le Code des droits et responsabilités des consommateurs du
BAC pourrait être utile au Groupe de travail en ce qui concerne la participation et
la sensibilisation des consommateurs dans l’élaboration de ces éléments. La
CSFO ou le BAC pourraient être en mesure de fournir l’expertise ou les
ressources nécessaires au maintien et à la gestion du site Web envisagé. Nous
soutenons les exigences minimales de communication relatives au processus de
traitement des demandes énoncées dans le Rapport d’étape, pourvu que les
assureurs ne soient pas tenus de divulguer à cette fin de l’information exclusive
ou de nature délicate du point de vue concurrentiel.
8. Considérations diverses
Bien que le Rapport d’étape formule certaines observations sur le Système de
demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile, il ne
s’attarde pas précisément sur le potentiel d’utilisation de ce système dans
l’analyse et la détection des fraudes. Comme il s’agit principalement d’un outil
permettant aux prestataires de services de présenter des soumissions aux
assureurs, la base de données du système renferme une foule de précieux
renseignements qui pourraient s’avérer des plus utiles dans la lutte contre la
fraude. L’étude de cette question pourrait être confiée à la CSFO ou à la division
des enquêtes du BAC.
Nous serions heureux d’avoir l’occasion de discuter de la présente ou de toute autre
question d’intérêt avec le Groupe de travail. N’hésitez pas à communiquer avec nous
pour toute question ou toute demande d’information complémentaire.
Veuillez agréer, Monsieur Gorbet, nos salutations distinguées.
Ray Kearns
Directeur, Risque et conformité, Canada