Support d`information sur le RSA

Transcription

Présentation du RSA et
de la réforme des politiques
de l’insertion
Actualisée le 10/05/2010
Cette action est soutenue par :
Sommaire
11
Le dispositif du RSA dans son ensemble
22
L’aide personnalisée au retour à
l’emploi
33
Organisation départementale du
dispositif d’insertion
11
11
Introduction : objectifs et définition
Calculs du RSA
22
33
44
Instruction, orientation, accompagnement
Réorientation, suspension et radiation
Revenu de Solidarité Active
Quels objectifs?
► Le RSA a quatre grands objectifs principaux :
Lutter contre la pauvreté en garantissant un revenu minimum aux personnes
sans ressources et un complément de ressources à celles faiblement rémunérées.
Simplifier le système des minimas sociaux
En créant une prestation unique qui se substitue à :
– deux minima sociaux: le Revenu minimum d’insertion (RMI) et
l’Allocation de parent isolé (API)
– trois dispositifs d’intéressement temporaire : proportionnel, forfaitaire
et la prime forfaitaire de retour à l’emploi.
En créant une prestation unique pour les personne sans activité et celles en
activité
Encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle en supprimant
les effets de seuil à la reprise d’activité : le bénéfice du RSA n’est pas limité dans
le temps.
Rendre les bénéficiaires acteurs des politiques d’insertion en les intégrant dans
les Equipes Pluridisciplinaires chargées d’étudier les réorientations et les cas de
suspension du RSA
Revenu de Solidarité Active
Quelle définition?
►
Le RSA se présente sous la forme d’un revenu minimum pour ceux qui ne travaillent
pas et d’un complément de revenu pour ceux qui travaillent.
►
Le bénéficiaire du rSa a droit à un accompagnement social et professionnel.
La loi donne clairement la priorité à l’insertion professionnelle.
L’accompagnement proposé vise principalement à « remobiliser » la personne, à
faciliter l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et à consolider ses
capacités professionnelles. Il vise également à répondre à des difficultés d’ordre
social pour aider à l’insertion sociale des bénéficiaires.
Le dispositif du RSA dans son
ensemble
11
Calculs du RSA
22
33
44
Calcul de l’allocation financière RSA
•
Pour ceux qui n’exercent aucune activité rémunérée
Le RSA, sera équivalent au montant forfaitaire soit le dernier montant du RMI,
déterminé en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge
avec une majoration pour les personnes isolées assumant la charge d’un ou
plusieurs enfants de moins de 3 ans ou en état de grossesse (montant identique à
l’ex-API )
Barème montant forfaitaire mensuel en 2010
Situation
familiale
Personne seule
Nombre
d’enfants
Tous vos enfants ont Le dernier enfant a moins de
plus de 3 ans
3 ans (ex-API)
En couple
0
460,09 €
590.81 €
690,14 €
1
690,14 €
787.75 €
828,17 €
2
828,17 €
984. 69 €
966,19 €
Par enfant
supplémentaire
184,04 €
196,94 €
184,04 €
•
Pour ceux qui reprennent ou exercent une activité professionnelle
On considère la moyenne mensuelle de toutes les ressources perçues au cours
des 3 mois précédant la demande par l’ensemble des personnes du foyer.
Le montant de la prestation décroît avec l’augmentation des revenus
professionnels, mais moins que la progression de ces revenus. Lorsqu’une
personne gagne 100 euros de plus au titre de son travail :
• le RSA qu’elle percevait diminuera de 38 euros au maximum
• mais sera assurée de voir ses ressources totales augmentées de 62 euros
Le RSA
•
=
Montant forfaitaire + 62% des revenus d’activité
-
Autres ressources
En cas de 1ère embauche, de reprise d'activité ou d'entrée en formation du
demandeur ou d'une personne membre de son foyer, les ressources mentionnées cidessus ne sont pas prises en compte durant les 3 mois suivant l'entrée en activité ou
en formation et dans la limite de 4 mois par période de 12 mois et par personne.
Sont pris en compte pour le calcul pour le calcul de l’allocation :
Le RSA = Montant forfaitaire +
62% des revenus d’activité
du foyer
=
► les revenus tirés d’une activité,
salariée ou non salariée (incluant
primes salariales, 13e mois, heures
sup)
► les revenus tirés de stages de
formation professionnelle
► les indemnités de chômage partiel
► les indemnités perçues à l’occasion
des congés légaux de maternité,
paternité ou d’adoption
► les IJSS, pendant 3 mois
► les revenus tirés de stages
Attention : ne sont pas prises en
compte : les prestations en nature
dues au titre de l’assurance
maladie ou d’un accident du travail
Ressources totales du foyer
=
Le RSA
+
-
Autres ressources du foyer
=
►Ressources d’activité du foyer
►Prestations familiales, sauf
exception (primes de
déménagement ou encore
complément libre choix mode de
garde)
►Le forfait logement, représentatif
des aides aux logements, versé et
appliqué selon la composition du
foyer
►et l’ensemble des autres
ressources à l’exception de
certaines prestations sociales à
objet spécialisé (ex: allocation de
rentrée scolaire, allocation
d’éducation de l’enfant handicapé,
bourses d’études etc.)
Pour plus de détails: Code de
l'action sociale et des familles:
articles L262-2 à L262-12, R262-1 à
R262-25
Ressources d’activité
+
Autres ressources
La sortie du dispositif intervient lorsque les revenus du foyer excédent le niveau du revenu garanti (montant
forfaitaire + 62% des revenus d’activité)
•
Les aides au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement
sociale, aide personnalisée au logement) et les avantages procurés par un logement
occupé, soit par son propriétaire non bénéficiaire de l'aide personnelle au logement,
soit à titre gratuit, sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de
personnes composant le foyer).
Forfait logement en 2010
Nb de
personnes
1
Montant mensuel
55.21 €
2
110.42 €
3
136,65 €
RSA
Exemple de calcul pour une personne seule,
sans enfant à ¼ temps
► Personne seule, sans enfants, à ¼ temps payé au SMIC (8.86euros brut/h en 2010) :
•
Durée de travail hebdomadaire : ¼ temps soit 8h45mn
Salaire net mensuel environ : 264 €
Montant forfaitaire : 460,09 €
Allocation logement : 200 €
Forfait logement : 55.21 €
Méthode de calcul (hors trimestrialisation) :
Revenu Garanti = montant forfaitaire + 62% des revenus d’activité
= 460,09 + (264*62/100)
= 460,09 + 163,68 = 623,77 €
RSA = Revenu Garanti – autres ressources
= 623,77 – 264 – 55.21 = 304,56 €
Ressources totales = salaire + RSA + autres ressources
= 264 + 304,56 + 200 = 768,56 €
RSA
sans enfant à ½ temps
► Personne seule, sans enfants, à ½ temps payé au SMIC (8.86euros brut/h en 2010) :
•
Durée de travail hebdomadaire : ½ temps soit 17h30mn
= 460,09 + (528*62/100)
= 460,09 + 327,36 = 787,45 €
= 787,45 – 528 – 55.21 = 204,24 €
= 528 + 204,24 + 200 = 932,24 €
RSA
sans enfant à ¾ temps
► Personne seule, sans enfants, à ¾ temps payé au SMIC (8.86euros brut/h en 2010):
•
Durée de travail hebdomadaire : ¾ temps soit environ 26h
= 460,09 + (792*62/100)
= 460,09 + 491,04 = 951,13 €
= 951,13 – 792 – 55.21 = 103.92 €
= 792 + 103.92 + 200 = 1095.92 €
RSA
Exemple en schéma pour une personne seule
sans enfant selon ses revenus d’activité
Ressources totales disponibles
895.92 €
Célibataire sans enfant
Seuil de pauvreté : 908€
732.24 €
Seuil à 60% du revenu médian
Montant forfaitaire
= plafond ex-RMI
RSA
204,24 €
568,56 €
460,09 €
RSA
103.92€
Point de sortie
du RSA
à environ 1,04
SMIC
pour une
personne seule
RSA
304,56€
Salaire
792 €
Ex RMI
Salaire
528 €
Salaire
264 €
Sans emploi
Environ ¼
temps SMIC
Environ ½
temps SMIC
Environ ¾
temps SMIC
Revenus d’activité
Hors 3 mois de cumul intégral lors de la reprise d’activité et allocation logement
Part du RSA financée par le Fond national des solidarités actives
Part du RSA financée par le Département
Schéma de l'Agence nouvelle des solidarités actives [ANSA], 2009.
RSA
Exemple de calcul pour un couple
avec 2 enfants et des revenus de 1000 €
► Couple avec deux enfants
Montant forfaitaire : 966.19 €
Allocations familiales : 124 €
•
= 966.19 + (1000*62/100)
= 966.19 + 620 =1586.19
= 1586.19 – 1000 - 124 = 462.19 €
= 1000 + 462.19 + 124 = 1586.19 €
RSA
Exemple en schéma pour un couple
avec 2 enfants selon ses revenus d’activité
Ressources totales disponibles
Couple avec 2 enfants
Seuil de pauvreté : 2087 €
1896 €
Seuil à 60% du revenu médian
RSA
272 €
1586 €
Point de sortie
du RSA
Quand les
ressources
dépassent
2157 €
RSA
462 €
Montant forfaitaire
= plafond ex-RMI
1090 €
Salaires
du foyer
1500 €
Salaires
du foyer
1000 €
RSA
966,19 €
Allocations familiales 124 €
Sans emploi
Environ un temps
plein SMIC
Environ 1.5 temps
plein SMIC
Revenus d’activité
Hors 3 mois de cumul intégral lors de la reprise d’activité et allocation logement/forfait logement
Part du RSA financée par le Fond national des solidarités actives
Part du RSA financée par le Département
Schéma de l'Agence nouvelle des solidarités actives [ANSA], 2009.
Versement de l’allocation RSA
•
•
« Cumul intégral » :
Il n’est pas tenu compte des ressources professionnelles dans le calcul
du RSA pendant les 3 premiers mois suivant le début ou la reprise d’un
emploi
Délai de carence du cumul : la durée cumulée de cette disposition ne
peut excéder 4 mois par période de 12 mois pour chaque personne du
foyer.
Modalités de versement :
Le RSA est calculé pour 3 mois en fonction des revenus du trimestre
précédent
Avec des règles de prise en compte des changements de situation que
l’allocataire est tenu de faire connaître
Versement mensuel à terme échu, le 5 du mois.
Possibilité pour le Président du conseil général de décider le versement
d’une avance en cas de non retour de la déclaration trimestrielle de
ressources dans les délais prescrits.
Neutralisation des ressources
•
Cessation d’activité
Il n’est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus
professionnels ni des indemnités chômage lorsqu’il est justifié que la
perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que
l’intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Cette mesure cesse à compter du mois suivant le mois de reprise d’activité
ou de perception d’un revenu de substitution.
Lorsque au cours d’un même mois interviennent successivement la cessation
d’une activité ou d’une formation, puis la reprise d’une activité ou d’une
formation, le bénéficiaire est réputé, pour le calcul du revenu de solidarité
active, avoir exercé son activité de manière continue au cours du mois.
Le rSa est-il imposable ?
• Non, le rSa n’est pas imposable.
• Il est néanmoins recommandé aux allocataires de faire une
déclaration fiscale de leurs revenus pour bénéficier d’autres droits
comme la prime pour l’emploi (PPE).
Le rSa et la prime pour l’emploi
• Le revenu de solidarité active ne remplace pas la prime pour l’emploi
(PPE) mais il s’articule avec elle jusqu’à 1,04 SMIC pour un célibataire
et 1,8 SMIC pour un couple.
• Sur ces tranches de revenus, c’est le système le plus favorable des
deux qui est retenu et donc le montant maximal qui sera versé, le rSa
fonctionnant comme un acompte non remboursable.
• Pour la partie de la population qui bénéficiera du rSa et sera
également éligible à la PPE à servir en N+1 en raison du décalage
d’un crédit d’impôt, les individus percevront d’abord le rSa, qui
constitue ainsi une avance à valoir sur la PPE. Son bénéfice sera
éventuellement complété par de la PPE, dans le cas où celle-ci est
d’un montant supérieur au rSa.
• Les intéressés percevront ainsi, au titre d’une année, le montant le
plus élevé entre la PPE et le rSa.
Le RMI
Evolution dans le temps
lors de la reprise d’un emploi de plus de 78h
Ressources
totales
RMI
salaire
Reprise
d’activité
1er au 3ème mois
Prime
de retour
à l'emploi
Prime
forfaitaire
Du 4e mois au 12e mois
À partir du 12e mois
Mois
Schéma de l’ANSA, 2009
Le RSA
Evolution dans le temps
Quelque soit le type d’emploi
Ressources
totales
RSA
salaire
Reprise
d’activité
1er au 3ème mois
À partir du 4ème mois
Mois
11
Calculs du RSA
22
33
44
Droits et devoirs
Les différentes étapes selon les bénéficiaires
1
Information et dépôt
Contact de 1er niveau : information, test d’éligibilité, téléchargement, dépôt de
la demande (si éligible) et transmission des PJ
2
Instruction
Vérification demandes + PJ et étude du droit
Ouverture du droit RSA, refus ou demande de PJ complémentaires
3
Etapes pour un
bénéficiaire du RSA non
soumis à l’obligation
d’accompagnement
Appui à l’orientation
Recueil des données socio-professionnelles
4
Décision d’orientation
bRSA disponible pour occuper un emploi :
⇒Pôle Emploi, MDE, opérateurs de placement habilités par le CG
bRSA confronté à des difficultés tenant notamment au logement ou à la santé :
⇒ CG ou organisme compétent en matière d’insertion sociale
5
Contractualisation
Réalisation du contrat
Attribution du Référent Unique
6
Accompagnement organisé par le référent unique
7
Suivi de la situation et appui aux actions du référent
Le président du CG désigne un correspondant chargé de suivre les évolutions
de la situation des bRSA et d’appuyer les actions du référent
8
Ré-examen du dossier
Equipe pluridisciplinaire incluant des représentants des bénéficiaires du RSA
Etapes pour un
bénéficiaire du RSA
soumis à l’obligation
d’accompagnement
Conditions d’ouverture
•
Age
Avoir plus de 25 ans ou, s'ils ont moins de 25 ans, assumer la charge d’enfant né ou à
naître (voir fiche sur RSA jeunes diapo 28)
Il n'y a pas d'âge maximum limite pour faire une demande de RSA.
Toutefois, à partir de 60 ans, il y a de nombreux cas particuliers compte-tenu des différentes
prestations susceptibles d'être perçues par les demandeurs. Les personnes se trouvant
dans cette situation sont invitées à se rendre physiquement auprès de leur caisse
d'allocations familiales (CAF) ou de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA), munies
des justificatifs de leurs ressources des 3 derniers mois, afin que leur situation individuelle
puisse être étudiée.
•
Etre français ou titulaire depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour autorisant à travailler
Durée non applicable aux titulaires d’une carte de résident, aux réfugiés et apatrides, aux
bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux personnes isolées avec jeunes enfants à
charge.
Par exception, les ressortissants communautaires et de l’EEE, doivent bénéficier d’un droit
de séjour et avoir résidé en France dans les 3 mois précédant la demande (condition de
résidence supprimée si activité professionnelle déclarée actuelle ou passée et ITT médicale,
formation, demandeur d’emploi).
•
Lieu de résidence
Le bénéfice du RSA est ouvert aux personnes résidant en France métropolitaine (c'est-àdire dans l'hexagone) de manière stable et effective
En cas de séjour(s) hors de France, la durée du ou des séjours ne doit pas dépasser 3 mois
par année civile ou de date à date.
En cas de séjour(s) de plus de 3 mois, le RSA n'est versé que pour les seuls mois complets
de présence en France.
Conditions d’ouverture
•
Faire valoir ses droits aux prestations sociales
Sauf dérogation accordée par le président du Conseil général, avant de demander le RSA,
le foyer du demandeur doit faire valoir ses droits aux prestations sociales (à l'exception de
l'aide à domicile et des pensions de vieillesse) auxquelles il peut prétendre.
•
Faire valoir ses droits à créance alimentaire
De même, avant de demander le RSA, le foyer du demandeur doit faire valoir ses droits aux
créances alimentaires auxquelles il peut prétendre.
•
Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire (hors stage de formation professionnelle), ne pas
être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité
Le président du CG peut déroger à ces dispositions par décision individuelle et motivée.
Conditions non applicables aux personnes isolées avec enfants à charge nés ou à naître.
•
Prise en compte de la situation familiale du bénéficiaire
Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du bénéficiaire du RSA est pris en compte pour
déterminer les droits au revenu de solidarité active, s'il n'est pas en congé parental (total ou
partiel), sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
•
Pour les travailleurs indépendants : n’employer aucun salarié et réaliser un CA inférieur à
un niveau fixé par décret
Le PCG peut déroger à ces dispositions pour faciliter l’insertion sociale et prof. des
intéressés.
Le RSA jeunes
• Conditions d’accès au RSA jeunes des moins
25 ans :
Avoir travaillé 2 ans à plein temps sur une période
de 3 ans
Auront droit au RSA dans les mêmes conditions que
les plus de 25 ans.
Une enveloppe de 250 M€ sera dégagée en 2010
pour mettre en œuvre ces orientations.
Formalités de la demande de RSA
•
Pour savoir si les personnes peuvent bénéficier du rSa :
Possibilité de faire un test en ligne : https://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/testrsa
Pour ce faire, il faut fournir les revenus du trimestre précédent et les prestations
familiales du mois précédent.
Il ne s’agit que d’une estimation. Le droit effectif sera calculé par la Caf
•
Pour déposer une demande :
Il faut remplir un formulaire papier (téléchargeable à l’issue du test d’éligibilité ou à
retirer auprès des caisses d’allocations familiales ou du Conseil général) ou
s’adresser à :
• la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA)
dont la personne dépend
• au centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) de son domicile,
• aux services sociaux du Département,
• aux associations ou organismes à but non lucratif autorisés par le Département à
instruire les demandes de RSA.
Rassembler toutes les pièces demandées en annexe du formulaire de demande
suivant la situation
Une fois le dossier constitué, la demande de RSA peut être adressée ou déposée la
caisse d’allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA) dont la
personne dépend
La CAF ou la MSA se chargera d’enregistrer la demande et d’effectuer le versement
de l’allocation rSa sur le compte bancaire ou postal du demandeur.
Les personnes sans domicile fixe peuvent formuler une demande de RSA ; ils doivent se
faire domicilier auprès d'un centre communal d'action sociale ou auprès d'un organisme
agréé.
•
Droits et devoirs
Qui est concerné par l’obligation d’accompagnement?
►Le RSA s’accompagne donc de droits mais aussi de devoirs
►Des droits :
Allocation financière RSA
Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi(APRE) pour lever des obstacles à la
reprise d’une activité professionnelle ou d’une formation rémunérée.
Droit à l’accompagnement : le bénéficiaire du RSA a droit à un
accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par
un référent unique.
►Des devoirs :
Actualiser sa DTR (déclaration ressources trimestruelles)
Se rendre à un rendez vous d’orientation
Signer un PPAE ou un contrat d’Engagements Réciproques (selon l’orientation
décidée) dans lequel le bRSA s’engage à effectuer
Des recherches d’emploi OU
Des démarches de création d’activité OU
Des démarches d’insertion socioprofessionnelle
►Pour certains bRSA pas de devoir en terme d’accompagnement.
► En effet, seul les bénéficiaires du RSA qui réunissent les deux conditions suivantes
sont soumis à cette obligation :
les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire
et le bénéficiaire est, à titre individuel, sans emploi ou ne tire de l'exercice
d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à 500€.
Droits et devoirs
Qui est concerné par l’obligation d’accompagnement?
Droits et devoirs
pour l’individu ?
Scénario 1
1
Scénario 2
Montant
forfaitaire
Observation situation
du foyer
Scénario 3
Montant
forfaitaire
Montant
forfaitaire
Seuil d’observation
Mont. forfaitaire
Revenus
d’activité
Revenus
d’activité
Revenus
d’activité
2
Observation situations
individuelles
500€
500€
Seuil d’observation
500€
NON = Pas de devoirs
OUI = Orientation
Revenus Revenus
allocataire conjoint
NON
NON
NON
OUI
Revenus Revenus
allocataire conjoint
OUI
OUI
En l’absence de devoirs (NON), le bRSA peut solliciter un RDV annuel pour évoquer les conditions
permettant l’amélioration de sa situation professionnelle Schéma de l’ANSA, 2009
Droits et devoirs
Qui va accompagner les bénéficiaires du RSA?
•
Le Président du CG oriente le bénéficiaire du RSA soumis à l’obligation d’accompagnement :
vers un organisme d’insertion professionnelle (Pôle emploi ou autres organismes de placement si le
CG le décide) de façon prioritaire, lorsqu’il est disponible pour occuper un emploi ou pour créer sa
propre activité
ou vers un organisme d’insertion sociale (CG, CAF, CCAS, Association…) lorsque des difficultés
tenant notamment aux conditions de logement, à l’absence de logement ou à son état de santé
font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi.
•
Chaque département est libre de choisir le système d’orientation qui va déterminer quel
accompagnement sera le plus adapté au bénéficiaire du RSA
Certains ont ainsi choisi de mettre en place des entretiens d’orientation avec un conseiller Pôle
Emploi et/ou avec un travailleur social CG, d’autres ont opté pour que cet entretien ait lieu à la suite
de l’instruction avec un travailleur social de la Caf, d’autres sur une plateforme d’accueil et
d’orientation, d’autres à travers un questionnaire…
Autant de possibilités que de départements existent !
•
L’organisme vers lequel le bénéficiaire du RSA est orienté désigne le référent unique du bénéficiaire du
RSA.
•
Le président du conseil général doit également désigner un correspondant chargé de suivre les évolutions
de la situation des bénéficiaires et d’appuyer les actions des référents.
Une grande liberté a été laissée dans la loi pour définir le rôle et les missions de ce correspondant.
•
Autant de possibilités que de départements existent ! Pour connaître les modalités d’orientation et
d’accompagnement, il faut se référer à la convention d’orientation signée entre le département et les
partenaires.
Droits et devoirs
Qui va accompagner les bénéficiaires du RSA?
Le PCG oriente le bénéficiaire du RSA
tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28
Décision
d’orientation
De façon prioritaire, lorsqu’il est disponible
pour occuper un emploi* ou pour créer sa
propre activité
Lorsque des difficultés tenant notamment aux
conditions de logement, à l’absence de logement ou à
son état de santé font temporairement obstacle à son
engagement dans une démarche de recherche
d’emploi
Organisme d’insertion professionnelle
Organisme d’insertion sociale
Pôle
Emploi
Contractualisation
Réalisation du
contrat
Attribution du
Référent Unique
Dans les 15
jours
PPAE
Autres
organismes de
placement si le
CG le décide
Autre contrat Dans le mois
d’insertion
suivant
professionnell l’orientation
e
CG
CCAS
CAF
Contrat
librement
débattu
Associa
tions,
etc
Dans les 2 mois
suivant
l’orientation
*- Soit n’exerce aucune activité ou formation et dont la situation personnelle lui permet d’occuper sans délai un emploi ;
- Soit exerce ou a exercé une activité inférieure ou égale à 78 heures/mois, suit une formation n’excédant pas 40 heures
ou en cours du soir, est en congé maladie n’excédant pas 15 jours, est incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours
11
Calculs du RSA
22
33
44
La réorientation
Ce que dit la loi
► L’orientation d’un bénéficiaire n’est pas figée : la situation du bénéficiaire peut évoluer
et/ou l’orientation ne pas avoir été bien calibrée.
► Il peut donc être réorienté(L.262-30 ; L.262-31 ; L.262-39 ; R.262-42) :
d’un accompagnement social à un accompagnement professionnel :
Peut se faire à tout moment sur proposition du référent unique
Sera étudié au bout de 6 à 12 mois, s’il n’y a pas eu entre temps de
réorientation proposée par le référent unique
d’un accompagnement professionnel à un accompagnement social :
Peut se faire sur proposition de Pôle emploi ou de l’Organisme privé de
placement qui suit le bénéficiaire
A lieu s’il y a une radiation de Pôle emploi supérieure à 2 mois
► Dans les deux cas, il y a saisine de l’équipe pluridisciplinaire qui doit rendre dans un
délais de 15 jours maximum un avis
Avec le cas échéant, l’audition du bRSA au cours de la séance
Et si l’EP n s’est pas prononcée dans les délais, son avis est réputé rendu.
► Le PCG peut alors arrêter sa décision
35
La suspension ou la réduction du RSA
Ce que dit la loi
► La suspension ou la réduction du RSA est automatique :
• en cas d’hospitalisation de plus de 60 jours (- 50%);
• en cas de détention de plus de 60 jours (suspension);
• lorsque le foyer n’a pas fait valoir ses droits à des prestations
subsidiaires (et n’en a pas été dispensé par le PCG) :
– autres prestations sociales
– créances d’aliments,
– prestations compensatoires,
– pensions alimentaires.
La suspension ou la réduction du RSA
Ce que dit la loi
►
Le PCG peut suspendre en tout ou partie le versement du RSA
•
Le PCG a la faculté de suspendre, totalement ou partiellement, le versement
du RSA dans 4 cas de figure :
1. Si du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le PPAE ou l'un des
contrats relatifs aux engagements en matière d'insertion ne sont pas
établis ou renouvelés dans les délais prévus ;
2. Si du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, les dispositions du PPAE
ou celles des contrats relatifs aux engagements en matière d’insertion ne
sont pas respectées ;
Suspension ou réduction du RSA
3. Lorsque le bénéficiaire, accompagné par Pôle-Emploi, est radié de la liste
des demandeurs d'emploi.
4. Lorsque la personne concernée refusera de se soumettre aux contrôles
prévus par le dispositif du RSA.
•
Cette suspension ne pourra intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa
demande par une personne de son choix, ait pu faire connaître ses
observations à l’équipe pluridisciplinaire, dans un délai de un mois maximum.
Procédures de suspension
pour non-respect des devoirs
Motifs de
suspension
Contrat non établi
dans les délais du fait
du bénéficiaire
Contrat non respecté
Cessation inscription
liste PE> 1 mois
Radiation de la liste
PE
Refus contrôle
Fraude
Art L262 -37
Art R 262-72
Envoi courrier au bRSA
1 mois
minimum
• Motifs de suspension
•Invitation à présenter ses
observations
•Information possibilité
audition à l’EP,
accompagné de la
personne de son choix
1 mois
maximum
Saisine de
l’équipe
Pluridisciplinaire
Le bRSA a 1 mois
pour présenter ses
observations et/ou
exprimer sa volonté
de se rendre à l’EP
Avis de
l’équipe
Pluridisciplinaire
Le PCG peut
suspendre
le RSA
• Le cas échéant, audition
du bRSA au cours de la
séance
• Si l’EP n s’est pas
prononcé dans les délais,
son avis est réputé rendu.
Suspension : L.262-37, D.262-72, R.262-43 à R.262-49
Équipe pluridisciplinaire : L.262-39
R.262-69,R.262-71
Autres cas de suspensions
Motifs de
suspension
Bénéficiaires
concernés
Barème de
suspension
Reprise du versement
Référence
Suspension totale
durant les mois de
séjour hors de
France.
Reprise le 1er du mois d’un
mois civil complet sur le
territoire.
Art R262-5
Sortie du territoire > 3
mois
bRSA séjournant plus de 3 mois
(de date à date ou par année
civile) hors de France et pour
des actions non inscrites dans
son CER ou son PPAE
Personne seule – ne concerne
pas les femmes enceintes
Réduction de 50% de
l’allocation – hors
période prise en
charge par
l’assurance maladie
Reprise – sans nouvelle
demande – à compter du 1er
jour du mois suivant la
période de 60 jours
Art R262-43
Art R262-44
Personne seule
Suspension totale à
compter du 1er jour
du mois suivant la
période de 60 jours
Reprise à compter du 1er jour
du mois au cours duquel
prend fin l’incarcération
Art L262-19
Art R262-45
Détention > 60 jours
Famille – hors ex-API
La personne
incarcérée n’est plus
pris en compte
comme membre du
foyer
Refus de faire valoir ses
droits à créance
alimentaire pendant
plus de 4 mois
Bénéficiaire ayant acquis des
droits à créance alimentaire et
n’ayant pas obtenu de
dispense
Réduction au plus
égal au montant de
la créance ou au
montant d’une ASF
Reprise à compter du 1er jour
du mois au cours duquel a
fourni des éléments justifiant
qu’il a fait valoir ses droits
Art L262-12
Art R262-46 à
49
Hospitalisation > 60
jours
La radiation du RSA
Ce que dit la loi
► Le PCG peut mettre fin au droit au revenu de solidarité active et procéder à la
radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active
• Le 1er jour du mois au cours duquel les conditions d’ouverture du droit
cessent d’être réunies
• Le 1er jour du mois qui suit une suspension pour non-respect des devoirs ;
l’ouverture d’une nouveau droit dans l’année est alors subordonnée à la
signature préalable d’un nouveau PPAE ou contrat d’engagement
réciproque
Radiation
• Le 1er jour du mois qui suit une période de 4 mois de dépassement du
revenu garanti, ou à l’échéance du PPAE ou du contrat d’engagement
réciproque en cours
Les équipes pluridisciplinaires
Quels rôles, quelles missions?
•
L’étude des cas de non réorientation du champ social vers le champ professionnel
sous 12 mois
•
L’étude des cas de demandes individuelles de réorientation vers le champ social ou
vers le champ professionnel proposés par les référents uniques
•
L’étude des cas de suspension, réduction et suppression de RSA
•
L’étude des cas de bRSA qui souhaitent être entendus
•
L’examen des situations atypiques
•
Le suivi statistique du RSA sur le territoire
•
L’examen des aides individuelles dans le cadre de l’aide personnalisée de retour à
l’emploi (APRE)
Les équipes pluridisciplinaires
Quelle composition?
• Le président du conseil général constitue des équipes pluridisciplinaires
composées notamment :
de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier
des agents de Pôle Emploi
de représentants du département et des maisons de l'emploi ou, à
défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux
pluriannuels pour l'insertion et l'emploi
et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
22
L’aide personnalisée au retour à l’emploi
L’aide personnalisée au retour à l’emploi Etat
Définition
•
Il s’agit d’une prestation non obligatoire, complémentaire des dispositifs
d’aide locaux et des aides et mesures attribuées par Pôle Emploi
•
Elle peut être attribuée aux bénéficiaires du rSa entrant dans le champ des
droits et devoirs
Ressources du foyer < montant forfaitaire
Revenus du travail < 500€
•
Elle a pour objet de prendre en charge « tout ou partie des coûts exposés à
l’occasion de la prise ou la reprise d’une activité professionnelle, que ce soit
sous la forme d’un emploi, du suivi d’une formation ou de la création d’une
entreprise »
•
Le 12 juin 2009, réunissant le Haut Commissariat aux Solidarités Actives et
les départements, cette dernière condition a été assouplie.
Exemple : l’APRE Etat peut financer l’examen du permis de conduire de
personnes ne bénéficiant pas immédiatement d’une reprise d’emploi.
Répartition des crédits
FONDS NATIONAL DES SOLIDARITES ACTIVES
CREDITS
APRE
75 millions
POLE EMPLOI
ENVELOPPES DEPARTEMENTALES
15 millions
Contribution au budget national des aides et mesures de
droit commun à la reprise d’activité
60 millions
Répartition par départements en fonction du
nombre de bRSA accompagnés potentiels
CG
Pôle Emploi
CCAS
Répartition par le Préfet entre les organismes où sont désignés des
référents uniques selon la convention d’orientation
Quelles modalités d’utilisation?
• Peuvent être prises en compte, les dépenses en matière de :
transport
habillement
accueil de jeunes enfants
logement
obtention d’un diplôme, licence, certification, autorisation qu’implique
une activité professionnelle
• Versement de l’APRE
soit au bénéficiaire, en remboursement de tout ou partie de dépenses
exposées par lui-même ou pour lui permettre de couvrir ses coûts de
reprise d’emploi ;
soit à tout autre prestataire en paiement direct d’une dépense.
• Montant
Le montant de l’aide est attribué sur la base de justificatifs, selon les
modalités et dans la limite d’un plafond fixés par la convention
d’orientation
33
Organisation départementale du
dispositif d’insertion
Articulation Convention/PDI/PTI
Ce que dit la Loi du 1er décembre 2008
• La loi du 1er décembre 2008 institue une nouvelle politique de
l’insertion :
Elle prévoit que soit signée une convention d'orientation entre
les différents acteurs qui interviennent dans le dispositif RSA.
Elle modifie les attendus du Programme départemental
d’insertion
Elle crée un nouveau document : le Pacte territorial d’insertion
sous la responsabilité du Conseil général
•
La convention d'orientation, quel contenu ?
Elle prévoit comment les différents acteurs interviendront autour de 4 moments
clés pour le bénéficiaire du RSA :
• L'accueil des bénéficiaires potentiels du rSa et l'instruction de leur dossier
soit vers :
– une orientation professionnelle directe et sans accompagnement ;
– une orientation professionnelle avec une possibilité
d'accompagnement complémentaire social facultatif ;
– une orientation sociale ;
– une orientation sociale avec un accompagnement professionnel
facultatif.
• L'accompagnement social ou professionnel de la personne une fois
l'orientation effectuée.
• L'arbitrage éventuel des difficultés rencontrées par des équipes
pluridisciplinaires en charge de donner des avis pour les réorientations, les
sanctions, les suspensions.
Art.L. 262-15; Art.L. 262-25.-I.; Art.L. 262-32; Art.L. 262-33.-Art.L. 262-36; Art.L. 26239; Art.L. 262-47; « Art.L. 262-56.-
• Le Programme départemental d’insertion (PDI), quels changements ?
« Le conseil général délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou
l'adaptation du programme départemental d’insertion. Celui-ci définit la politique
départementale d'accompagnement social et professionnel, recense les besoins
d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion
correspondantes. » Art. L. 263-1
« Pour la mise en œuvre du programme départemental d’insertion, le département
conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l’insertion. » Art. L. 263-2
Par rapport à la loi précédente, le Conseil général doit élaborer dans le PDI la politique
départementale, sans se limiter aux seules actions en faveur des bénéficiaires du RMI.
Le PDI est désormais un document faisant état de la stratégie du département en
matière d’accompagnement social et professionnel.
Articulation PDI/PTI
Explication en schéma
PDI
(Avant le 31 mars )
Recensement
des besoins
Recensement
de l’offre locale
Définition de la politique départementale
d’accompagnement socio-professionnel
Planification des actions correspondantes
• Le PTI : qui est concerné ?
« Pour la mise en œuvre du Programme Départemental d’Insertion, le département
conclut avec les parties intéressées un Pacte territorial d’insertion (PTI). Le pacte peut
associer au département, notamment,
- l'Etat,
- Pôle emploi, les organismes concourant au service public de l'emploi, les MDE ou, à
défaut, les PLIE,
- les organismes compétents en matière d'insertion sociale,
- la CAF et MSA,
- les organisations syndicales représentatives à l'échelon national,
- les organismes consulaires intéressés,
- les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements,
- et les associations de lutte contre l'exclusion. » Art. L. 263-2
Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la loi
laisse la liberté au Conseil général de choisir les parties du Pacte ; la liste n’est pas
limitative, peu précise concernant les organismes compétents en matières d’insertion
sociale et associations de lutte contre les exclusions, seule la région est évoquée
explicitement comme devant être associée.
« Le PTI prévoit, en particulier, au titre de la formation professionnelle, le concours de
la région aux politiques d'insertion ». Art. L. 263-2
•
Le PTI : qu’est ce c’est ?
« Le PTI définit notamment les modalités de coordination des actions entreprises par
les parties pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du
revenu de solidarité active » Art. L. 263-2
Le PTI a bien une dimension concrète : il définit qui fait quoi, dans un cadre contractuel
en faveur des bénéficiaires du RSA, qu’ils soient ou non en activité, ce qui signifie que
c’est un public large.
« Le PTI peut faire l'objet de déclinaisons locales dont le président du conseil général
détermine le nombre et le ressort. » Art. L. 263-2
Le PTI peut donc prendre différentes formes: soit être élaboré sur des territoires locaux
qui une fois compilés formeront le PTI, soit être élaboré au niveau départemental puis
décliné en local à une échelle plus petite (ex. le bassin d’emploi).
Explication en schéma
Convention d’orientation
signée entre le CG et :
CAF/MSA
Financement et
service de la
prestation RSA
Possibilité
délégation
compétences du
PCG
Etat, Pôle emploi,
MDE *, CAF/MSA
, CCAS
Organisation de
l’orientation et du
droit à
l’accompagnement
Critères
d’orientation
L 262-25
Pôle emploi,
MDE*
CAF, MSA, Pôle
emploi …
PDI
(avant le 31
mars)
Possibilité de
Objectifs en matière
d’ accès à l’emploi déléguer contrats et
actions d’insertion
et les moyens pour
aux organismes
y parvenir
instructeurs
Pour la mise en
œuvre du PDI,
le département
conclut un PTI
L 262-36
L 262-33
L 262-32
PACTE TERRITORIAL D’INSERTION
L 263-2
Prévoit les modalités de coordination des actions d’insertion socioprofessionnelles
Possibilité de déclinaisons locales
CG
CCAS
Etat
Pôle emploi
Organ.
syndicales
Région
Autre coll.
loc.
CAF/ MSA
MDE*
Organismes
consulaires
Asso. contre
exclusion
*ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d'un PLIE
Articulation PDI/PTI
Ce que pourrait être le PTI
Explicitement prévu
PDI
(Avant le 31
mars )
Article 1
+
+
PRDFP
Article 2
PDIAE
+
+
CDIAE
Autres
…
+
+
Autres…
PTI
Ce que pourrait être le PTI
•
Quel contenu possible du PTI ?
Le PTI pourrait rassembler en un seul document et articuler:
- Les actions d'accompagnement social et professionnel du PDI
concernant les bénéficiaires du RSA
- Les actions de formation du Plan régional de développement de la
formation professionnelle concernant les bénéficiaires du RSA
- Les actions de l’IAE concernant les bénéficiaires du RSA du CDIAE
- Les actions de Pôle emploi concernant les bénéficiaires du RSA
- Les actions en matière de micro-crédit accompagné concernant les
bénéficiaires du RSA
- Les actions en matière de santé concernant les bénéficiaires du RSA
- Etc…
PTI
Etats des lieux au 15/10/2009
•
Données tirées de l’enquête FNARS sur la mise en place du RSA au sein de
quelques SIAE de notre réseau :
15 réponses de 13 départements différents
Concernant la mise en place du RSA, les SIAE ont été associées de manière très
diverses d’un département à l’autre :
• absence totale d’information sur le schéma d’orientation des bénéficiaires du RSA
retenu par le département (8)
• simple information (5)
• co-construction (ex. 2 SIAE en Loire Atlantique)
Concernant l’élaboration d’un PTI :
• 3 savent qu’un PTI est en cours mais ne sont pas associés à la démarche
• 1 répond que l’élaboration du PTI n’a pas commencé
• 11 ne savent pas si un PTI est en cours d’élaboration
Bien que cette enquête ne soit pas du tout représentative de l’ensemble des SIAE
de notre réseau, il est nécessaire d’être vigilant quant à l’information faite par les
départements sur l’élaboration de ce Pacte territorial d’insertion et sur la
nécessaire association des SIAE et/ou de leur représentant de réseau.
Bibliographie
•
•
•
•
Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité
active et réformant les politiques d’insertion
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active
Documents de présentation de la loi réalisés par l’Agence nouvelle des
Solidarités Actives
www.rsa.gouv.fr

Support d`information sur le RSA

Transcription

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