LES ASSURANCES

Adil Information Logement – dossier autopromotion – octobre 2011
LES ASSURANCES
I/ ASSURANCE OBLIGATOIRE :
L’assurance dommages-ouvrage.
Objet : Le maître d’ouvrage (le groupe constitué en SCIA) doit souscrire une assurance dommagesouvrage qui se transmettra automatiquement aux acquéreurs successifs de l’immeuble. Elle a pour but
de procéder au remboursement ou à l’exécution de travaux si des désordres de nature décennale
apparaissent, et ce, en dehors de tout recours contentieux.
Période de garantie : La période de garantie commence à l’expiration de la garantie de parfait
achèvement d’un an et s’achève à l’expiration d’une période de 10 ans à compter de la réception des
travaux.
Attention ! La souscription de cette assurance par le maître d’ouvrage doit intervenir avant le début du
chanter, le maître d’ouvrage doit pouvoir en justifier. Le coût de cette assurance est de l’ordre de 2 à
3% du coût de construction.
Le maître d’œuvre peut mettre en concurrence divers compagnie afin d’obtenir les meilleurs
prestations.
Déclaration de sinistre : le maître d’ouvrage qui constate des désordres susceptible de relever de la
décennale (atteinte à la solidité de l’immeuble ou impropriété à destination) doit faire une déclaration
de sinistre à l’assurance par LRAR dans les 5 jours de la découverte du désordre.
Dans le cadre de l’autoconstruction par une personne morale, l’assurance dommages ouvrage est
obligatoire. Cependant, les assureurs sont extrêmement réticents face à l’autoconstruction. Les
courtiers d’assurances proposent d’autres assurances non obligatoires.
II/ ASSURANCES OPTIONNELLES :
La police unique de chantier (PUC)
Définition : La police unique de chantier consiste à regrouper dans un seul contrat l'ensemble des
garanties assurance dommages-ouvrage du maître de l'ouvrage et assurance responsabilité de tous des
intervenants y compris les sous-traitants.
Souscription : La police unique de chantier s'adresse au maître d'ouvrage, qui doit la souscrire pour
lui-même et pour l'ensemble des intervenants. Lors de la souscription de l’assurance, le maître
d’ouvrage communique à l’assureur la liste des intervenants sur le chantier. Si une entreprise, bien
qu’étant intervenue sur le chantier, ne figure pas sur cette liste, l’assureur PUC refusera de la garantir.
Déclaration du sinistre : Chaque assuré doit veiller à déclarer son sinistre à l’assureur PUC, sauf en
cas de mandat au maître d’ouvrage.
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Prime : Le souscripteur (maître d’ouvrage) sera tenu au paiement de la prime envers l’assureur.
Néanmoins, il sera toujours possible de prévoir une répartition de la quote-part de la prime entre les
intervenants couverts par la PUC au sein des clauses du marché.
Garanties : La police unique de chantier offre une garantie décennale au maître d'ouvrage, et dispense
les intervenants de souscrire cette même garantie. La garantie s'applique à l'ensemble des intervenants
tels que mentionnés sur le contrat de construction. Cette garantie peut éventuellement être étendue,
notamment aux existants.
Cette garantie n'est valable que dans la mesure où les dommages sont la conséquence directe de
l'exécution des travaux, et qu'ils remettent en cause la solidité de l'ouvrage ou de l'un de ses éléments
d'équipement.
Avantages : Maîtriser l'assurance de sa construction et obtenir une minoration du coût de cette
assurance : En englobant plusieurs garanties sous un même contrat, la police unique de chantier
permet de réduire les coûts d'assurance liés à la souscription de plusieurs polices.
Le maître d'ouvrage ne connaît qu'un seul assureur, d'où un confort évident pour établir ses recours :
n’ayant qu’un seul interlocuteur, il n’aura qu’une seule formalité déclarative.
Lors de litiges, la compagnie fournissant l’assurance dommage ouvrage et celle qui couvre en garantie
décennale le constructeur, se rejettent mutuellement le dossier, rendant difficiles les indemnisations.
Nomination d’un expert unique : Souscrite par le maître d'ouvrage pour compte commun, cette
formule " tout en un " présente l'avantage d'un assureur et expert unique, évitant ainsi des contestations
possibles : cette police permet la nomination d'un expert unique pour le compte des divers
intervenants, dans le cadre d'une expertise amiable.
Inconvénient : Cette police est entièrement supportée par le maître d’ouvrage. Ce montage doit être
prévu avant la passation des marchés afin de prévoir l’obligation pour chacun des intervenants de
souscrire la police commune et la répartition de la prime entre eux.
Les inconvénients que peut présenter une P.U.C exigent que les éléments qu'elle comporte soient
portés à la connaissance des constructeurs avant tout engagement de leur part.
Il est de plus en plus difficile de trouver un assureur qui accorde ce type de garantie qui a en effet
l’inconvénient pour eux, d’interdire la dispersion des risques et de déresponsabiliser les assurés.
Elle est cependant incontournable pour les grandes réalisations…
L’avantage principal de la PUC est de permettre au maître d’ouvrage de cerner l’ensemble des risques
à assurer sur l’ouvrage. Celle-ci est cependant réservé aux opérations sensibles ou d’un montant
particulièrement élevé.
L’assurance « Tous Risques Chantier » (TRC)
Définition : L'assurance tous risques chantier est une assurance facultative souscrite pour compte
commun par un maître d’ouvrage, un maître d’œuvre ou une entreprise générale pour un chantier
donné, dont les garanties bénéficient tant au maître d’ouvrage qu’à chacun des intervenants sur le
chantier : toutes les entreprises traitantes et leurs sous-traitants intervenants sur le chantier, mais aussi
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les concepteurs, les fabricants pour la mise en œuvre de leur produits sur le chantier et le conducteur
d’opération.
C’est une garantie globale qui couvre tous les événements susceptibles d’intervenir, « tous les
dommages aléatoires », sauf ceux faisant l’objet d’exclusion au terme du contrat. Aucun texte
n’encadre la TRC, de sorte que son contenu est libre de recouvrir ce que les parties décident.
Souscription : L’assurance TRC commence à l’ouverture du chantier et s’achève à la réception de
l’ouvrage. Ainsi, la date de début et de fin du contrat doit se calquer sur les dates du chantier. Si la
durée prévisionnelle du chantier est dépassée, le maître d’ouvrage doit impérativement en informer
l’assureur TRC, sous peine de se voir opposer un refus de garantie pour cette période supplémentaire.
Dans le cas où le maître d’ouvrage a connaissance en amont de la prolongation de la durée du chantier,
il est conseillé d’en assurer le plus rapidement possible son assureur. Ce dernier adaptera le contrat et
percevra un supplément de cotisation. Inversement, l’assureur risque d’être réticent à une prorogation
de garantie au dernier moment.
Risques couverts : Le plus souvent cette assurance réunit :
•
•
les dommages matériels à l’ouvrage ;
les dommages aux ouvrages provisoires et matériaux de chantier.
Un chantier suppose une multitude d’opérations. Outre l’exécution des travaux proprement dits, il
suppose l’approvisionnement en matériaux, l’activité en atelier, les baraquements, les installations
provisoires, les dépôts, l’utilisation de substances.
Les risques que l’assureur TRC propose de couvrir sont alors très larges : ce sont ceux qui surviennent
en cours de chantier et qui résultent de fausses manœuvres, négligences, impacts, bris, détériorations,
défauts de construction, d’une cause extérieure ou d’un cas de force majeure : incendie, explosions,
foudre, chute d’aéronefs, vol, cambriolage, tempêtes, ouragans, inondations, raz-de-marée, grèves,
émeutes, terrorisme, sabotage …
Biens garantis : L’ouvrage lui-même, mais aussi : les matériaux sur chantier, les ouvrages
provisoires, les échafaudages nécessaires à l’exécution des travaux, les appartements témoins, et au
cas par cas selon les besoins : le matériel et outillage, les baraques de chantiers, les plans, devis,
documents techniques, administratifs et comptables.
Frais pris en charge : Les mesures de confortement, de démolition, de déblaiement, les réparations
provisoires, les honoraires des hommes de l’art, les frais d’heures de travail, les frais de transport, de
déplacement et d’hébergement, les frais d’accès, les frais de nettoyage, et au cas par car selon les
besoins les frais de transport express par tous moyens y compris l’avion, les frais d’heures de travail
en dehors des heures normales.
Risques exclus : Cette assurance exclut les dommages relevant de la garantie décennale, ceux
provenant d’un vice constructif ainsi que les dommages immatériels, la privation de jouissance, le
risque de chômage, l’inexécution du contrat, les pénalités de retard.
Inconvénients : La TRC est assortie de franchises. Il peut arriver ces franchises soient fixées à un
montant trop important et l’intérêt de cette assurance pour la vie du projet est remis en question.
De même, lorsque certains des intervenants participant à la construction ne sont pas couverts à raison
de certains types de prestations (exemple: dommages résultant d´un défaut de conception).
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L’inconvénient se situe au jour de la conclusion du contrat où il convient d’être très vigilant : tout ce
qui fera l’objet d’exclusion sera hors garantie.
Compte tenu des risques qui pèsent sur elle, c’est l’entreprise qui a le plus intérêt à souscrire ou à faire
souscrire (par le maître d’ouvrage par exemple) un contrat TRC, mais c’est aussi l’intérêt du maître
d’ouvrage et c’est principalement ce dernier qui souscrit, car s’il bénéficie du code civil et de la
jurisprudence pour lui, il peut rencontrer des difficultés dans l’exercice de ses recours compte tenu de
la multiplicité des intervenants et de l’enchevêtrement des responsabilités et surtout parce qu’il peut
être contraint après un sinistre non réparé à l’abandon définitif de son projet.
Conclusion :
Ces deux assurances optionnelles garantissent les dommages matériels qui peuvent affecter le chantier,
depuis le début jusqu’à la réception. Elles offrent la possibilité de se voir indemnisé en cas de sinistre,
et ce, en dehors de tout contentieux et de toute recherche de responsabilité.
Le simple constat du sinistre étant suffisant pout obtenir indemnisation/réparation, les risques de
blocage du chantier en cas d’imprévu se trouvent limités.
En pratique, l’assurance dommages-ouvrage (DO) est obligatoire en autopromotion, étant donné que
l’entité qui construit pour elle-même est une personne morale, la SCIA.
Elle peut éventuellement être intégrée dans une police unique de chantier (PUC), mais cette dernière
est généralement souscrite pour les opérations de construction de grande envergure, grands projets
urbains par exemple.
Il est enfin possible de recourir à l’assurance tout risques chantier (TRC) lorsque le groupe
d’autopromoteurs intervient à la construction, et a fortiori lorsque les autopromoteurs sont également
autoconstructeurs.
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