Abandon de poste d`un FPP8_3RH

P OL Y NE S I E
MINISTERE
DE LA FONCTION PUBLIQUE
SERVICE DU PERSONNEL
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
………….
F R A N Ç AI S E
N°
/ PEL
Domaine : Administration individuelle
Le chef de service
Statuts : FPP
Thème : Carrière
Procédure : Abandon de poste
Diffusion : 3RH
Fiche de procédure n° 01.01.01.10
Abandon de poste
P.J. :
10 modèles
Sommaire
I.
PRESENTATION - Qu’est-ce que l’Abandon de poste ? ____________________________ 2
II.
SOURCES JURIDIQUES __________________________________________________ 2
III.
PREALABLE A LA MISE EN OEUVRE ______________________________________ 2
IV.
Procédure - Instruction du dossier ____________________________________________ 3
V.
Modèles D’ACTES __________________________________________________________ 5
VI.
SAISIE INFORMATIQUE _________________________________________________ 5
VII.
SUIVI DU DOSSIER _____________________________________________________ 12
B.P. 124 , 98713 Papeete – TAHITI – Polynésie française – Immeuble Papineau, 4ème étage, rue Tepano Jaussen
Tél. : (689) 47 79 00, Fax. : (689) 53 31 12, Email : [email protected], Web : www.fonction-publique.gov.pf
I. PRESENTATION - QU’EST-CE QUE L’ABANDON DE POSTE ?
L’abandon de poste constitue une perte volontaire d’emploi. L’agent manque à son
obligation de servir et rompt de sa propre initiative le lien qui l’unit à l’administration, par son
absence irrégulière ou par le refus de rejoindre son poste à l’issue d’une période régulière de congé,
d’une mutation, d’une disponibilité ou d’un détachement.
Pour que l’abandon de poste soit avéré, l’absence de l’agent doit être totale, prolongée et
non justifiée. En effet, le simple retard ou une absence d’une journée ne peuvent être qualifiés
d’abandon de poste et relèvent d’une sanction. Par son absence injustifiée, le fonctionnaire laisse
présumer sa volonté de rompre ses liens avec le service.
Cette procédure permet la radiation des agents en dehors de toute procédure
disciplinaire et notamment du principe de communication du dossier. Sont concernés les agents
titulaires et stagiaires.
II. SOURCES JURIDIQUES
1- Textes :
-
Délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée, article 32 ;
-
Délibération n° 95-220 AT du 14 décembre 1995 modifiée, article 31 ;
2- Jurisprudence :
Ordre N° rôle Juridiction
1
2
3
Date
Affaire
223151 Conseil
13/12/2002 Ministre de l’équipement, des transports et du logement
d’Etat (CE)
Conseil
57325
10/01/1986 Commune de Blanc-Mesnil
d’Etat (CE)
222889 Conseil
11/07/2001 Département de la Dordogne
d’Etat (CE)
3- Circulaires, directives :
4- Doctrine :
III. PREALABLE A LA MISE EN OEUVRE
-
«Pour bénéficier d’un congé de maladie, le fonctionnaire doit obligatoirement, et au
plus tard dans un délai de 48 heures, adresser à l’autorité dont il relève un certificat
d’arrêt de travail» (art 31 de la délibération n° 95-220 modifiée).
-
En l’absence de cette formalité ou de l’octroi d’un congé annuel, la procédure
d’abandon de poste peut être enclenchée.
-
Cependant, l’autorité d’emploi peut, selon les circonstances de l’espèce, être amenée
à faire des investigations complémentaires afin de déterminer les raisons de
l’absence injustifiée.
-
Dès la certitude du caractère injustifié de l’absence, il convient, concomitamment au
déclenchement de la procédure d’abandon de poste, d’adresser un certificat de
service non fait (modèle 1) au PEL, CDE et à la DFC (pour les services), au PEL,
CDE et TREP (pour les EPA).
2 / 12
IV. PROCEDURE - INSTRUCTION DU DOSSIER
Etapes
1
Action
Intervenant
Rédiger une lettre de mise en demeure de reprendre ses
fonctions. Cette lettre (modèle 2 ou modèle 2 bis) doit :
Autorité
d’emploi
Observations
Inviter l’agent de façon explicite et non
équivoque à rejoindre son poste ou à reprendre son
service dans un délai raisonnable fixé par l’autorité
d’emploi (48 heures à compter de la réception du
courrier) ;
La mise en œuvre d’une procédure
disciplinaire n’est pas requise
Informer l’agent du risque encouru d’une radiation
définitive du cadre d’emploi, sans procédure
disciplinaire ;
Etre signée par l’autorité compétente, c’est à
dire le chef de service ou le directeur de
l’établissement.
2
La notification de la mise en demeure faite à l’agent.
La mise en demeure doit être notifiée à l’agent par
lettre recommandée avec accusé de réception
(LRAR), ou remise en mains propres contre
décharge, ou déposée au domicile de l’agent par un
exploit d’huissier (une signification) à la dernière
adresse communiquée par celui-ci (CE du
10/01/1986).
En cas de non retrait par l’agent de la mise en
demeure : le courrier recommandé avec AR doit être
conservé au bureau de poste pendant un délai
réglementaire de 15 jours (en cas d’urgence,
procéder par exploit d’huissier).
Autorité
d’emploi
LRAR :ne pas mettre d’enveloppe,
replier le courrier sur lui-même en
faisant apparaître l’adresse et
l’agrapher sur les côtés.
Le refus de l’agent de retirer le pli
ou d’en prendre connaissance ne
rend pas la procédure irrégulière.
C’est à la date de mise à
disposition du courrier par la
poste, que le délai imparti pour
rejoindre son poste de travail
commence à courir.
Quelque soit la difficulté pour
notifier le courrier (adresse
erronnée,
refus
de
l’agent
d’accepter le pli, réception par une
tierce personne en l’absence de
l’agent à son domicile…),
l’exploit d’huissier permet de
donner une date certaine à la
notification et fait courir le délai.
N.B : en l’absence d’huissier dans
certaines îles, s’adresser à la
gendarmerie.
3
Les conséquences de la mise en demeure :
L’agent reprend son service sans justifier de son
absence : l’autorité d’emploi doit opérer une retenue
sur traitement pour absence de service fait, mais ne
peut refuser la reprise de fonction de l’agent. Par
contre, l’autorité d’emploi peut lui infliger une
sanction disciplinaire. Il convient d’établir un
certificat administratif (modèle 3) ;
3 / 12
L’agent reprend son service en justifiant
tardivement son absence, notamment par un certifcat
médical : l’autorité d’emploi ne pourra pas opérer de
retenue sur traitement mais pourra éventuellement lui
infliger une sanction disciplinaire. Il convient d’établir
un certificat administratif (modèle 4) ;
L’absence de réaction de l’agent : l’agent qui
sans fournir de justificatif cesse ses fonctions et ne les
reprend pas après une mise en demeure (CE du
13/12/2002), dans ce cas, poursuivre la procédure cidessous.
Le chef de l’administration prend un arrêté de
radiation du cadre d’emploi de l’agent pour abandon
de poste.
4
Adresser le dossier complet de demande de révocation de
l’agent pour abandon de poste, s/c du ministère de tutelle,
au ministère de la fonction publique (modèle 5).
Autorité
d’emploi
Les congés annuels non pris sont
considérés comme perdus et ne
donnent lieu à aucune indemnité.
Faire état des absences prolongées et injustifiées
de l’agent;
Joindre les pièces en souche : certificat
administratif, copie de la mise en demeure, copie de
l’accusé réception…
5
Contrôle administratif
PEL/Filière
Vérifier si l’abandon de poste est caractérisé par concernée
les absences injustifiées et non autorisées (absences de
motif légitime ou de régularisation ultérieure) et si la
mise en demeure a été valablement formée ;
Rédiger les projets de lettre et d’arrêté portant
révocation de l’agent pour abandon de poste, à la
signature du PR, sans saisine préalable de la
commission disciplinaire (modèles 6 et 7, modèles 8
et 9 pour une absence de réintégration suite à une mise
en disponibilté).
6
Notification de la révocation pour abandon de poste et de PEL/Filière Voir conditions de notification
l’arrêté portant révocation de l’agent.
concernée (point 2)
Elle doit se faire par courrier recommandé avec
accusé de réception ou déposé au domicile de l’agent
(à la dernière adresse communiquée par celui-ci) par
un huissier.
7
Saisie informatique dans Sedit marianne : scénario de PEL/Filière Voir chapitre VII
saisie = « Départ de l’agent »
concernée
8
Déclaration de la vacance du poste
PEL /CGE
4 / 12
9
Copie de la procédure dans le dossier de l’agent
PEL/Filière
concernée
Durée de traitement par le PEL : 1 semaine (arrivée/départ PEL)
V. MODELES D’ACTES
- Modèle 1 : certificat administratif de service non fait ;
-
Modèle 2 : mise en demeure de réintégrer le service ;
-
Modèle 2bis : régularisation de la situation administrative de l’agent ;
-
Modèle 3 : certificat administratif (absence non justifiée);
-
Modèle 4 : certificat administratif (absence justifiée);
-
Modèle 5 : lettre de demande de révocation de l’autorité d’emploi au PEL ;
-
Modèle 6 : lettre de révocation pour abandon de poste ;
-
Modèle 7 : arrêté portant révocation pour abandon de poste ;
-
Modèle 8 : lettre de cessation de fonction suite à une disponibilité ;
-
Modèle 9 : arrêté portant révocation pour abandon de poste pour non réintégration au
terme d’une disponibilité ;
-
Modèle 10 : arrêté portant révocation pour abandon de poste d’un fonctionnaire
stagiaire.
VI. SAISIE INFORMATIQUE
Ouvrir la fiche de l’agent, puis cliquer sur l’ « Evènement de pré-saisie »
5 / 12
Créer un nouvel événement :
6 / 12
Scénario « Départ de l’agent »
Date d’effet = dernier jour payé (travaillé), détailler les commentaires, puis cliquer sur
« Suivant »
7 / 12
Confirmer de nouveau la date de départ = date d’effet.
Choisir le motif de départ correspondant.
Cliquer sur suivant.
Si aucun motif existant ne correspond au cas traité, contacter votre responsable.
8 / 12
La fenêtre de pondération apparaît avec une date de début, agent non payé, au lendemain
du départ.
Cliquer sur Suivant
La fenêtre de saisie de la date de fin du poste apparaît :
Cliquer sur la ligne du poste à clore dans la partie du haut, situation réelle.
Cela va mettre à jour la partie du bas, à saisir.
Saisir la date de fin du poste.
Cliquer sur le bouton Ajouter.
9 / 12
Cela va mettre à jour la partie "situation en pré-saisie".
Cliquer sur la coche verte pour valider la pré-saisie du départ.
Cliquer sur la coche verte pour valider les pré-saisies.
10 / 12
Clqiuer sur le bouton "Enregistrer" pour enregistrer les saisies.
11 / 12
VII. SUIVI DU DOSSIER
Archivage du dossier
12 / 12