Tribunal de Grande Instance de Bobigny Audience solennelle de

JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS
anciennement
LES ANNONCES DE LA SEINE
Samedi 20 février 2016 - numéro 14
Tribunal de Grande Instance de Bobigny
AuDIEnCE SoLEnnELLE
• Tribunal de Grande Instance de Bobigny
–Un tribunal jeune, ouvert sur la société.........................2
–Un département exceptionnel.......................................4
–L’humilité, vertu cardinale du Juge ...............................7
• Tribunal de commerce de Bobigny
–Bobigny, une juridiction spécialisée incontournable..10
–Assurer la continuité de la présence du Parquet .......12
AGEnDA...................................................................... 4
InTERvIEW.............................................................13
In MEMoRIAM .....................................................15
vIE Du DRoIT ............................................16 et 22
ÎLE-DE-fRAnCE..................................................20
vIE Du CHIffRE................................................21
AnnonCES LéGALES...................................24
P
arce qu’il est l’un des plus importants en terme
de volume d’affaires traitées, mais aussi parce
que « sa spécificité est de réunir toutes les
spécificités », la rentrée solennelle du Tribunal de Grande
Instance de Bobigny marque toujours un moment fort de
la vie judiciaire française. Loin des idées reçues sur la
délinquance du « 93 », la Procureure de la République
de Bobigny, Fabienne Klein-Donati, a détaillé les atouts
du département : « le taux de fécondité le plus élevé de
France », « 130 nationalités représentées » et « un fort
dynamisme économique avec beaucoup de créations
d’entreprises ». Évidemment, la chef du Parquet n’est
pas tombée dans un angélisme total, précisant que
« l’omniprésence du trafic de produits stupéfiants reste
plus que jamais d’actualité » et soulignant « l’explosion
des infractions relevant de la cybercriminalité ».
Le Premier vice-Président du Tribunal, Dominique
Pauthe, avait ouvert l’audience en présentant le
parcours du nouveau Président Renaud Le Breton de
Vannoise, successeur de Rémy Heitz. Après quatre
© Victor Bretonnier
Audience solennelle de rentrée, 22 janvier 2016
ans de détachement dans le corps préfectoral, cet
« expert ès juridiction » a connu une période de forte
mobilité géographique, avant d’atteindre des sommets
en Haute-Savoie où il a présidé « le procès retentissant
lié à la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc ». Pour
son premier discours à la tête du Tribunal de Grande
Instance de Bobigny, celui qui est également passé
par l’administration centrale a beaucoup insisté sur
le manque d’effectifs : « Environ une trentaine de
Magistrats ». Renaud Le Breton de Vannoise a d’ailleurs
lancé « un appel solennel pour que cette juridiction
soit redimensionnée et ses effectifs comblés ».
Le Président a ensuite souligné l’importance du
dialogue dans une juridiction « dont la taille fait qu’il
existe une hiérarchie intermédiaire » et clos son
propos sur ce paradoxe du métier de Magistrat : « Le
Juge doit concilier l’attention que requiert chaque
affaire parce qu’elle est unique pour le justiciable et
l’efficacité que requiert un traitement de masse. »
victor Bretonnier
J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES — I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES
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JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS FONDÉ EN 1898 PAR RENÉ LESEUR — LES ANNONCES DE LA SEINE FONDÉES EN 1919 PAR RENÉ TANCRÈDE
DIRECTRICE DE LA PUBLICATION : MYRIAM DE MONTIS — DIRECTEUR DE LA RÉDACTION : CYRILLE DE MONTIS
Audience solennelle
Le Juge doit réconcilier en lui-même les
éléments de divers paradoxes qui le traversent
nécessairement dès qu’il est conscient de
l’étendue de sa responsabilité.
Il doit tout à la fois mesurer la grandeur de la fonction
qui lui échoie, mais en avoir le vertige, car l’humilité est
une vertu indispensable pour bien l’exercer.
Il doit tout à la fois s’enraciner dans la vie sociale
pour comprendre le monde qui l’environne en se
gardant de la tentation du repli et conserver la
distance qui lui confère une véritable indépendance
pour donner à tout un chacun, l’assurance que cette
indépendance ne saurait être prise en défaut.
Il doit tout à la fois s’obliger à l’écoute empathique
des positions qui sont débattues devant lui pour
s’assurer de les avoir pleinement comprises et ne
jamais se départir, tout au long des débats, de la
neutralité qui suscite la confiance sans laquelle
ses décisions ne sauraient être acceptées.
Il doit tout à la fois cultiver le doute, ce doute
qui est « le sel de la terre » disait Voltaire, et qui
oblige à pénétrer au fond des choses et à pousser
les raisonnements jusqu’au bout, et, le moment
venu, quitter ce doute pour une certitude, car il en
a l’obligation à peine de déni de Justice lorsqu’au
terme du chemin procédural, il tranche un litige ou
se prononce sur la culpabilité.
Il doit tout à la fois accepter l’émotion que
suscite en lui ce à quoi il assiste dans les salles
d’audience, parce que sous sa robe, il est et doit
demeurer un être humain comme les autres,
et, parce qu’il la porte, ne pas se départir de
la sérénité qui garantit que l’émotion n’est pas
maîtresse de ses décisions.
Il doit accepter que devant lui le mensonge soit
érigé en droit de la défense ou que par tactique
on cherche à l’égarer, mais cultiver en lui la crainte
obsessionnelle de l’erreur, erreur dont, lorsqu’elle
survient, il porte seul la responsabilité.
Il doit accepter la clameur d’une opinion publique
versatile guidée par des idées simples façonnées
par des déclarations sur les marches du palais
qui donnent souvent raison à Nietzsche lorsqu’il
écrivait que « mieux vaut ne rien savoir que tout
savoir à moitié ». Mais il doit observer le silence
auquel il est tenu alors qu’il sait combien est
différent son dossier de ce qu’il s’en dit en dehors
de la salle d’audience.
Enfin, et c’est pour lui d’autant plus délicat que
les Magistrats ne sont pas assez nombreux, le
Juge doit concilier l’attention que requiert chaque
affaire parce qu’elle est unique pour le justiciable
et l’efficacité que requiert un traitement de masse.
(…) Ainsi, notre façon d’exercer notre métier
doit exprimer au justiciable, avec pédagogie,
notre respect profond de la personne humaine,
notre intransigeance dans le respect des droits
des parties, notre croyance dans les vertus du
débat judiciaire et de la contradiction, notre
souci de la vérité, notre volonté insatiable de
comprendre, notre indépendance qui doit être
perçue non comme un privilège, mais comme la
forme suprême de notre loyauté.
Tout cela, nous devons toujours y veiller, doit
exprimer ce qu’est le métier de Magistrat.
(…)
2016-1416
Tribunal de commerce de Bobigny
Audience solennelle de rentrée du 20 janvier 2016
L’audience solennelle de rentrée du Tribunal de commerce de Bobigny a été largement marquée par « l’affaire » des Tribunaux de
commerce spécialisés. L’absence du TC de Bobigny dans la liste des 18 possiblement retenus a soulevé l’indignation des acteurs de la
juridiction et « la démission du Président Gérard Vedrenne et du Président Louis Jourdier », comme l’a rappelé leur successeur Francis
Griveau dans son discours. Événement rare, Madame la Procureure de la République Fabienne Klein-Donati a manifesté son soutien à
plusieurs reprises lors d’un entretien accordé au Journal Spécial des Sociétés ( voir numéro 3 du 13 janvier 2016) et de nouveau dans
son discours de rentrée indiquant : « on comprend votre réaction ».
Au terme d’un engagement passionné, les acteurs de la juridiction (Juges consulaires, Greffe du Tribunal mais aussi le Bâtonnier) ont
fait l’honneur au Journal Spécial des Sociétés d’annoncer en exclusivité avoir obtenu gain de cause : « le Gouvernement a donc revu
la liste des Tribunaux spécialisés, dont Bobigny fera partie dès l’entrée en vigueur du décret prévu pour le 1er mars 2015. Nous ne
pouvons que saluer cette décision de bon sens à mettre au crédit des Ministères de la Justice et de l’Économie ».
Assurer la continuité
de la présence du Parquet
M
par Fabienne Klein-Donati
(…)
on propos se limitera à une brève
analyse de l’activité de la juridiction
au cours de l’année écoulée et
quelques commentaires.
I. L’activité 2015 
A. S’agissant des immatriculations au RCS
En 2015, le stock des entreprises inscrites
au RCS qui ne cesse de progresser depuis
10
2010 s’élève à 105 926, enregistrant une
hausse de 6 %. Les immatriculations nouvelles
augmentant de 18,4 % soit 3 fois plus qu’en
2014, démontrant ainsi l’attractivité du territoire
de la Seine Saint-Denis, le taux de radiation
progressant de 1,8 % après une chute de 9 %
en 2014.
Les communes en tête des nouvelles
implantations sont Montreuil suivies
d’Aubervilliers et Saint-Denis.
Le capital déclaré moyen progresse de l’ordre
de 52 % par rapport à 2014 pour atteindre une
moyenne de 598 922 .
A noter l’implantation du groupe Alsthom (plus
de 2 milliards d’euros de CA)
B. S’agissant de l’activité judiciaire générale
Avec plus de 38 795 décisions, le Tribunal
de commerce de Bobigny a rendu 7 % de
jugements supplémentaires par rapport à
2014, améliorant la performance par Juge à
587 décisions rendues.
A relever le faible taux d’appels (6,32 %) et le
taux élevé de confirmation (81,2 %), chiffres
indicateurs de la qualité des jugements.
C. S’agissant des procédures collectives
L’activité du TC s’est particulièrement accrue
dans le domaine des procédures collectives :
avec 2 175 procédures ouvertes pour
1 568 en 2014, soit une progression de 38 %.
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 20 février 2016 - numéro 14
Vie du droit
Club de l’Audace
Conférence sur la sécurité économique dans les PME
Le Club de l’Audace a organisé à Paris une conférence sur la sécurité économique dans les PME. Animée conjointement par Jean-Marc
Allouët, associé du cabinet d’expertise comptable BDO, Isabelle Renard, Avocate associée au sein du Cabinet IRenard Avocats et le
hacker Super Benoit, afin de mettre en avant les enjeux de la sécurité économique au sein des PME.
C
haque année, près de 1 000 atteintes
économiques sont recensées en
France par les services de l’Etat en
charge de la sécurité des entreprises.
Si le piratage informatique en est la forme la plus
connue, ces attaques peuvent être extrêmement
variées. Garantir la sécurité économique des
entreprises est une nécessité absolue, afin de
préserver leur compétitivité dans un contexte de
plus en plus concurrentiel.
Jean-Marc Allouët, Isabelle Renard,
Thomas Legrain et le hacker Super Benoit
I. LE ConCEPT DE SECuRITE EConoMIQuE
En CInQ PoInTS
1. toutes les entrePrises Possèdent des informations
stratégiques qui doivent Être Protégées
2. la sécurité économique vise Plusieurs objectifs
Photo © Club de l’Audace
Les protections relèvent à la fois de la sûreté
et de la stratégie juridique. Internet accroît
considérablement la vulnérabilité des entreprises.
Tout l’enjeu pour le dirigeant consiste à réduire les
risques à un niveau de vigilance qui n’entrave pas
le fonctionnement de son entreprise.
simultanément
l’obligation légale de protéger leurs collaborateurs
entreprises sont la cible.
• La protection des informations stratégiques
des entreprises, quelles que soient leur taille ou
le secteur d’activité dans lequel elles évoluent.
Toutes les entreprises sont concernées. Il ne faut
pas se croire à l’abri sous prétexte qu’on est une
TPE/PME ou que l’on intervient sur un secteur peu
concurrentiel.
• La diffusion d’une culture de la sécurité du
patrimoine matériel et immatériel au sein de
l’ensemble des entreprises. Se protéger est
un réflexe qui s’apprend. Il est essentiel pour
le dirigeant d’entreprise d’obtenir l’appui de
l’ensemble des collaborateurs à travers des actions
de sensibilisation et de formation.
concernant soient sécurisées,
• La stratégie juridique recouvre notamment
la protection des marques et des modèles, les
dépôts de brevets ou encore les preuves des
créations protégées par le Droit d’auteur. Tant
que l’entreprise n’a pas protégé juridiquement
sa créativité et son innovation, elle doit mettre
en place des procédures de confidentialité et
contractualiser cette confidentialité, que ce soit
avec ses collaborateurs, ses partenaires ou ses
prestataires.
• L’identification et l’analyse des menaces dont les et de veiller à ce que les informations les
4. internet accroÎt considérablement la vulnérabilité
des entrePrises
Avec le développement du commerce électronique
et l’utilisation croissante d’Internet, de plus en plus
3. les Protections relèvent à la fois de la sÛreté et d’informations sont partagées et stockées partout
dans le monde sur des serveurs qui peuvent
de la stratégie juridique
• La sûreté recouvre par exemple le contrôle des s’avérer vulnérables (cloud computing). Il existe
accès aux locaux ou la sécurisation des systèmes dès lors un risque accru de sabotage, d’altération,
d’informations. Les entreprises ont également d’effacement ou de fraude.
16
5. tout l’enjeu Pour le dirigeant consiste à réduire
les risques à un niveau de vigilance qui n’entrave Pas
le fonctionnement de son entrePrise
• Il doit veiller à adapter la politique de sécurité à la
taille de sa société et à sa situation.
• Il doit s’efforcer de protéger uniquement ce qui
doit l’être : il ne s’agit pas de tout verrouiller, mais
d’être vigilant sur l’essentiel afin de réduire au
maximum les vulnérabilités.
• La politique de sécurité de l’entreprise doit
impérativement s’inscrire dans le temps, malgré
les changements de personnes, d’équipements ou
d’organisation.
II. L’ExISTEnCE DE PIEGES noMBREux ET vARIES
Avant de mettre en place des portiques
de sécurité ou de s’équiper en logiciels
spécialisés, la protection des informations de
l’entreprise passe d’abord par le bon sens.
La majorité des informations sensibles étant
transmises par les personnes, il faut faire
comprendre aux collaborateurs qu’ils doivent
apprendre à être discrets. Il convient de les
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 20 février 2016 - numéro 14
Vie du droit
Droit des contrats : la réforme est lancée
Plus accessible, plus intelligible, plus prévisible… la modification du droit des contrats qui revoit notamment le plan du livre III du Code
civil consacre de nombreuses solutions jurisprudentielles. Une réforme ambitieuse, pleine de bon sens, qui permet avant tout d’éviter
un recours contentieux systématique.
D.R.
C
’était un engagement de François
Hollande que de répondre aux besoins
pratiques des particuliers et des
entreprises dans le domaine du Droit
des contrats avec l’objectif affiché d’aller vers
plus de simplicité, d’efficacité et de protection.
En toile de fond, le Gouvernement cherche
également à renforcer l’attractivité de son système
juridique en insistant sur la sécurité juridique du
Droit des obligations. Le texte se veut être un
outil conceptuellement solide et concrètement
performant.
Après une large consultation publique (qui a
recueilli plus de 300 contributions, associant
théoriciens et praticiens), le texte comporte des
dispositions à destination à la fois des particuliers
et des acteurs économiques. Les modifications
visent à distinguer clairement les règles qui
relèvent des obligations en général, de celles qui
relèvent des contrats en particulier.
De l’acte d’achat de consommation courante,
à la souscription d’un abonnement en passant
par la prestation de service d’un professionnel,
l’ordonnance souhaite rendre « plus prévisible » les
étapes de la vie d’un contrat, « de sa formation à
son exécution ».
Divers mécanismes juridiques absents du Code
civil mais courants en pratique sont ainsi consacrés.
La réforme leur donne vie en leur offrant un régime
précis et cohérent. Ce souci d’efficacité et de
rapidité a aussi conduit à donner aux cocontractants
de nouvelles prérogatives, leur permettant d’éviter
un recours trop systématique au contentieux.
L’une des principales nouveautés apportées par
la réforme du Droit des contrats est de consacrer
finalement l’équilibre entre les obligations des
parties et de prévoir une intervention judiciaire en
cas de remise en cause de celui-ci.
La réforme pourrait augmenter les ventes de
Code civil, celui-ci ambitionnant de rendre le
Droit vraiment plus accessible. Le Gouvernement
illustre la simplicité et l’efficacité des nouvelles
dispositions qui entreront en vigueur sous peu
par quelques exemples concrets plutôt parlants.
Le cas d’un achat sur le site Leboncoin est par
exemple évoqué. « Vous avez acheté un meuble
sur Leboncoin et le vendeur refuse de vous le
livrer ? En lisant [la prochaine édition du] Code
civil, est-il expliqué, vous saurez que vous avez le
Droit de ne pas le payer tant qu’il ne vous l’aura
pas livré et que vous avez le Droit d’exiger qu’il
vous livre ce qu’il a promis, sans pouvoir vous
imposer de vous donner de l’argent à la place ».
Autre exemple donné avec le cas d’une location
sur Airbnb « Vous avez loué un appartement pour
vos vacances sur Airbnb et le contrat permet
au propriétaire de l’appartement de changer la
période de location à n’importe quel moment,
sans votre accord et sans indemnité ? Vous
pourrez demander au Juge de supprimer cette
clause ».
Tenir compte des nouvelles technologies
D’importantes modifications s’imposaient :
les dispositions du Code civil en la matière
n’ont que peu évolué en deux siècles et une
jurisprudence abondante s’y est greffée.
Afin de tenir compte de la réalité sociale et
économique d’aujourd’hui, tout en conservant
les grands principes du Code civil, la réforme
était inévitable. « La seule lecture du Code
civil ne permet plus dans ces conditions de
donner une vision claire et précise de l’état
du Droit positif » et pénalise la France sur la
Du neuf pour la théorie de l’imprévision
L’une des grandes innovations de la réforme scène internationale, notait le rapport remis au
repose sur l’équilibre des obligations des Président de la République.
parties, consacré par l’adoption de la théorie Tenant compte de l’évolution des nouvelles
de l’imprévision. Une nouveauté quasi
révolutionnaire puisqu’elle va à l’encontre de la
jurisprudence appliquée en matière civile depuis L’acte d’Avocat dans le Code civil !
plusieurs siècles. Il s’agit là d’une modification L’ordonnance codifie à Droit constant, à l’article 1374 du
psychologique majeure qui faisait prévaloir dans Code civil, les dispositions des articles 66-3-1 à 66-3-3 de
le contrat le caractère sacré de la loi des parties. la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971 relatives au
de l’Avocat », ce dont se félicite le Conseil
Le nouvel article 1195 prévoit donc du neuf « contreseing
national des Barreaux (CNB) qui voit là « la conséquence
pour la théorie de l’imprévision puisqu’il dispose du travail mené depuis plusieurs années auprès des
que « si un changement de circonstances pouvoirs publics pour faire reconnaître la spécificité de l’acte
par Avocat ».
imprévisibles lors de la conclusion du contrat contresigné
L’acte d’Avocat créé par la loi du 28 mars 2011 fait son entrée
rend l’exécution excessivement onéreuse officielle dans le Code civil. Destiné aux particuliers comme
pour une partie qui n’avait pas accepté d’en aux entreprises, à mi-chemin entre un acte notarié et un
cet outil garantit l’accord des parties signataires
assumer le risque, celle-ci peut demander une sous-seing,
de l’acte et certifie la valeur juridique de celui-ci en cas de
renégociation du contrat à son cocontractant ». litige. L’acte d’Avocat est un « marqueur de qualité » qui
La réforme préserve la relation contractuelle, renforce le rôle de l’Avocat et de sa signature, et qui participe
économique accrue du droit civil français. Dans
dans l’intérêt mutuel des parties, en ouvrant, àunl’attractivité
environnement numérique, il était essentiel que l’acte soit
dans les contrats de Droit privé, une possibilité désormais dématérialisé grâce à un service de signature
raisonnée d’adapter, prioritairement par la électronique des actes d’Avocats accessibles à tous les
inscrits à e-Barreau. Ces actes électroniques dits
négociation, si nécessaire par voie judiciaire, un Avocats
« natifs » peuvent être signés, remis aux clients, et archivés
contrat que des bouleversements économiques sur une plateforme en ligne dédiée. Ils sont ainsi dotés d’une
imprévisibles rendraient économiquement force probante renforcée par l’horodatage qui lui attribue une
date certifiée.
intenable pour l’une des parties.
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 20 février 2016 - numéro 1419
Vie du droit
technologies, l’ordonnance renforce le
principe selon lequel une copie fiable, en
particulier lorsqu’elle est réalisée sur support
électronique, a la même force probante que
l’original. La réforme inscrit ainsi pleinement
le Droit français dans l’ère numérique.
L’archivage électronique, enjeu majeur pour
nos entreprises, s’en trouvera grandement
facilité.
La bonne foi consacrée
Dans le cadre des dispositions à destination
des particuliers, la réforme tend surtout à
rendre le Droit accessible. L’idée est de donner
à chacun la possibilité de savoir ce qu’il peut
faire lorsqu’il rencontre une difficulté liée à
un contrat. La réforme consacre à cet effet
la notion de bonne foi à tous les stades de la
vie du contrat. Elle renforce la protection de la
partie faible en sanctionnant par la nullité du
contrat l’abus de l’état de dépendance d’une
partie et en mettant en place un dispositif de
lutte contre les clauses abusives dans les
contrats d’adhésion qui créent un déséquilibre
manifestement excessif.
Dans le même ordre d’idée, l’ordonnance
sécurise le contrat en instaurant par exemple
des actions dites interrogatoires.
L’ordonnance crée en outre, dans le Code
civil, un titre dédié au Droit de la preuve des
obligations, détaché du Droit des contrats.
Ce nouveau titre comprend des dispositions
relatives à l’admissibilité des modes de preuve
et aux différents modes de preuve.
Les dispositions de l’ordonnance entrent en
vigueur le 1 er octobre 2016, à l’exception
des troisième et quatrième alinéas de
l’article 1123 et celles des articles 1158 et
1183 qui sont applicables immédiatement. Les
contrats conclus et les instances introduites
avant cette date demeurent soumis à la loi
ancienne.
Notons que cette réforme n’est qu’une
première étape dans le cadre du chantier de
modernisation du Droit des obligations qui
envisage d’ores et déjà la réforme du Droit de
la responsabilité civile. 2016-1515
Une réforme psychologique ?
La réforme du droit des contrats a suscité de nombreuses
réactions chez les juristes, apparemment fermement attachés
à l’article 1382 devenu l’article 1240. Sur les réseaux sociaux,
de multiples annonces ont circulé non sans humour comme
#jesuis1382 ou #jesuiscodecivil à l’image des panneaux « Je
suis Charlie ». Loin de constituer une quelconque indignation,
cette levée de message témoigne en réalité d’un certain
attachement des Juristes à quelques symboles du Droit tels
que des arrêts connus ou des articles incontournables. Qu’ils
se rassurent, la réforme entrera officiellement en vigueur en
octobre, huit mois pour faire son deuil de l’ancien Code civil.
Île-de-France
Paris 2024 : le projet dévoilé
Quelques jours après la révélation de son logo et de sa campagne de mobilisation intitulée « La force d’un rêve », Paris 2024 a
également dévoilé son projet de candidature pour les Jeux Olympiques et Paralympiques. Devant plus de 2 000 personnes, dont
350 athlètes. Tony Estanguet, co-Président du comité de candidature Paris 2024, et ses responsables ont détaillé le projet lors d’une
cérémonie qui se tenait à la Philarmonie de Paris, mercredi 17 février.
Une répartition des sites sur cinq
départements d’Île-de-France
Roland-Garros, pour le tennis, le Parc des
Princes, pour le football, le Zénith pour la boxe,
mais aussi le Champ de Mars, la Défense et le
Parc du Château de Versailles… ce sont dans
des sites emblématiques de la capitale que
seront déployés les Jeux, mais aussi sur tout le
territoire francilien.
En effet, les départements ne seront pas
laissés en reste, bien au contraire. Près d’une
dizaine de lieux, répartis notamment dans les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et les
Yvelines, ont été retenus pour accueillir des
épreuves. C’est d’ailleurs le golf national de
Saint-Quentin-en-Yvelines, situé à Guyancourt
et qui accueille déjà l’Open de France, qui a
été sélectionné pour accueillir le tournoi de ce
sport.
Un projet axé autour de sites déjà existants
Le projet a été imaginé autour de sites et
infrastructures sportives déjà existantes
20
pour la plupart. En effet, 70 % des futurs
équipements des Jeux sont déjà construits
ou en cours de réalisation. 25 % seront des
infrastructures temporaires. Seuls le centre
aquatique et une salle de 8 000 places seront
à construire. Par ailleurs, les Villages des
athlètes et des médias, représentants au total
5 000 logements nouveaux, constituerons un
« formidable héritage » pour le territoire de
Seine-Saint-Denis.
Le comité de candidature insiste sur la
volonté d’inscrire ce projet « au cœur de
la ville ». Un programme « exceptionnel »
qui verra peut-être le jour officiellement le
13 septembre 2017, lors de l’élection finale
de la ville hôte. La décision sera annoncée
par le CIO (comité international olympique),
le 13 septembre à Lima (Pérou). Pour l’heure,
trois autres villes sont en lice pour décrocher
les Jeux Olympiques : Los Angeles, Rome et
Budapest.
2016-1517
Marie-Stéphanie Servos
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 20 février 2016 - numéro 14
Vie du droit
Action en fixation d’honoraires d’Avocat :
prescription différenciée
22
D.R.
O
n sait que les contestations en
matière d’honoraires et de débours
d’Avocat doivent être soumises, en
premier ressort, à la juridiction du
Bâtonnier, à charge éventuelle d’appel devant
le premier Président de la Cour d’appel(1). Sont
moins connues les difficultés que pourrait
engendrer l’exercice tardif par un Avocat d’une
action en fixation d’honoraires que son client
négligerait, voire contesterait ou refuserait de
régler.
Or, par deux arrêts percutants, prononcés sous
le sceau des plus hautes marques de diffusion(2),
la Deuxième Chambre civile vient d’apporter
des précisions qui, en contribuant à différencier
les délais de prescription de l’action en fixation
d’honoraires, attirent aussitôt l’attention sur la
nécessité, pour les professionnels du Barreau
– et certainement pour d’autres professionnels,
mais en suivant leurs propres procédures –,
de ne pas tarder à saisir le Bâtonnier s’ils se
heurtent au mauvais vouloir ou à la négligence prestations que les Avocats fournissent à
leurs clients ? Sans véritable surprise, et
de leur client(3).
en dépit d’opinions souvent contraires des
Juges du fond(5), les deux arrêts du 26 mars
I. Délais de prescription et incertitudes
Dans des temps révolus depuis 2008, la 2015 répondent par l’affirmative, l’un en se
Deuxième Chambre civile pouvait rappeler que, référant de façon implicite mais claire à la
selon l’article 174 du décret du 27 novembre notion de consommateur(6), l’autre en visant
1991 – toujours en vigueur –, « les réclamations expressément le terme « consommateur »
relatives au montant et au recouvrement qu’avait retenu le premier Président de la Cour
des honoraires des Avocats peuvent être d’appel de Versailles pour qualifier le client d’un
jugées sans autre condition de délai pour Avocat (7).
agir que celui de la prescription extinctive Ainsi est-il affirmé, sur le constat de ce qu’en
trentenaire »(4). S’il est permis de parodier l’espèce le client « était un consommateur »,
Einstein (Plus on va vite, plus le temps est qu’est « soumise à la prescription biennale de
court), en une époque où tout va si vite, il peut l’article L. 137-2 du Code de la consommation
paraître cohérent d’écourter les délais : c’est la demande d’un Avocat en fixation de ses
ce qu’a décidé le législateur qui, en matière de honoraires dirigée contre une personne
délais de prescription extinctive, a procédé à physique ayant eu recours à ses services à
leur raccourcissement systématique par la loi des fins n’entrant pas dans le cadre de son
n°2008-561 du 17 juin 2008. Non seulement le activité commerciale, industrielle, artisanale ou
délai « de Droit commun » a été ramené à cinq libérale »(8).
ans par l’article 2224 du Code civil, mais encore, Ce faisant, la Cour de cassation a procédé
au profit des « consommateurs », l’article 137- à la reprise, avec une simple adaptation
2 du Code de la consommation réduit à deux lexicale, de la définition du consommateur, que
ans le temps pour saisir le Juge – temps non l’article 3 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014,
modifiable même d’un commun accord entre dite « loi Hamon », relative à la consommation
les parties – dont disposent les professionnels et à l’action de groupe, a insérée dans le
qui ont fourni des biens ou des services à des Code de la consommation sous forme d’un
particuliers « consommateurs ».
article préliminaire ; le consommateur y est défini
Inévitablement, la question ne pouvait manquer comme « toute personne physique qui agit à
d’être posée : cette dernière disposition, des fins qui n’entrent pas dans le cadre de
l’article L. 137-2, était-elle applicable aux son activité commerciale, industrielle, artisanale
ou libérale ». Or cette définition est critiquée,
à juste raison, pour ses imprécisions, ses
lacunes et son insuffisance à délimiter le champ
d’application du Code de la consommation car
celui-ci utilise différentes notions, en particulier
celle de non-professionnel qui n’est pas
synonyme de celle de consommateur(9).
Tout spécialement, pour ce qui nous intéresse
ici, outre le fait que les activités agricoles ne sont
aucunement visées par le texte comme excluant
la qualification de consommateur (est-ce à dire
que les agriculteurs seraient nécessairement
et toujours des « consommateurs » ?), la
définition retenue par le législateur ne précise
en rien s’il convient d’entendre les termes
« activité commerciale, industrielle, artisanale
ou libérale » exclusivement comme « activité
indépendante », ou s’il faut y inclure « l’activité
salariée » (dont on sait qu’elle peut aussi être
« libérale », à l’exemple des Avocats salariés).
Dans le premier cas, les salariés – non visés
par le texte – seraient des « consommateurs »
y compris dans leur activité professionnelle
salariée. Dans le second cas, ils ne seraient
pas assimilés à des consommateurs pour
l’ensemble des litiges afférents à leur travail –
ce qui aurait une incidence sur la prescription
applicable aux actions en fixation d’honoraires
pour les prestations prud’homales des Avocats
de salariés. Une interrogation identique
se présente pour les agriculteurs, que le
législateur a oubliés : les différends nés de
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 20 février 2016 - numéro 14
Annonces Légales
sommaire
•Constitutions
•Transformations
•Modifications
•Fusions ou scissions (réalisations)
•Transmission universelle de patrimoine
•Dissolutions
•Dissolutions clôtures
•Clôtures de liquidation
•Convocations aux assemblées
•Avis de réunion valant avis de convocation
•Droit de vote
•Ventes de fonds
•Cessions de droits
•Résiliations de baux
•Avis d’apports
•Donations
•Locations gérances
•Fin de locations gérances
•Régime matrimonial
•Avis d’insaisissabilité
•Acceptation à concurrence de l'actif net
•Acceptation
91
34
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34
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30
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38
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94
38
39
39
38
37
37
38
Paris
◌ 75 ◌
SOCIÉTÉS
Forme : SCI.
Objet : L’acquisition, la construction,
la transformation, l’aménagement,
la détention, la mise en valeur,
l’administration et l’exploitation, de tout
bien ou droit immobilier, bâti ou non et
de tous biens et droits pouvant constituer
l’accessoire, l’annexe ou le complément
des biens et droits immobiliers en
question détenu directement ou
indirectement en pleine propriété, en
usufruit ou en nue-propriété ou par voie
de bail.
Siège social : 185 bis rue Ordener
75018 PARIS.
Capital : 500,00 Euros.
Durée : 99 années à compter de son
immatriculation au R.C.S.
Cession des parts : Clauses d’agrément.
Gérance : Mme RODRIGUES VAZ
épouse DE SOUSA Maria Gracinda,
demeurant 185 bis rue Ordener, 75018
PARIS.
La société sera immatriculée au R.C.S.
de PARIS.
Par assp du 04/01/2016, constitution
d’une SARL dénommée :
BTPNF
Capital social : 1 000 euros.
Siège social : 10 rue de la Paix, 75002
PARIS.
Objet : Tous travaux de restauration
en bâtiment, intérieurs et extérieurs,
nettoyage, et autres travaux d’installation
et toutes autres activités annexes ainsi que
toutes commerciales ou financières, sans
que ces activités modifient directement ou
indirectement l’objet principal auxquelles
elles sont attachées. L’activité s’exerce
dans tout l’espace métropolitain français,
ou en toute autre lieu de l’UE.
Durée : 99 ans.
Gérant : Mme RABIA Angélique,
demeurant 08 Square Jean Moulin, 94500
CHAMPIGNY SUR MARNE.
La société sera immatriculée au R.C.S.
de Paris.
602864
Par ASSP du 22/1/2016, avis de
constitution d’une SASU dénommée :
BARRE WEALTH
MANAGEMENT
Capital social : 1 000 €, divisé en
100 actions de 10 € chacune libérées
intégralement.
Siège social : 41 bis rue de Chaillot à
Paris (75016).
Objet : Conseils pour la gestion
des affaires, le conseil en gestion
de patrimoine et en investissements
financiers.
Durée : 99 ans à compter de son
immatriculation au RCS de PARIS.
Président : M François-Xavier Barre
demeurant au 41 bis rue de Chaillot à
Paris (75016).
24
78
32
33
33
Aux termes d’un acte authentique reçu
par Maître Gil LEONARD, Notaire à PARIS
(75008), 5 Rue de Téhéran, en date du
09/02/2016, il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
CONSTITUTIONS
602881
75
24
26
27
SCI ETOILE
Aux termes d’un acte sous seing
privé en date du 07/01/2016, il a été
constitué une société présentant les
caractéristiques suivantes :
Dénomination :
Aux termes d’un acte sous seing
privé en date du 01/02/2016, il a été
constitué une société présentant les
caractéristiques suivantes :
Dénomination :
Forme : SCM.
Objet : La mise en commun de moyens
utiles destinés à faciliter l’activité
professionnelle de ses membres, sans
que la société puisse elle-même exercer
celle-ci.
Siège social : 5 rue Quentin Bauchart
75008 PARIS.
Capital : 600,00 Euros.
Durée : 99 années à compter de son
immatriculation au R.C.S.
Cession des parts : Clauses d’agrément.
Aux termes de l’Assemblée Générale
Ordinaire en date du 7.01.2016, il
a été nommé en qualité de gérant :
Mr LEGRAND Arnaud, demeurant
5/7 avenue Sainte-Foy, 92200 NEUILLY
SUR SEINE, Mme BERDUGO Karen,
demeurant 115 avenue Achille
Peretti, 92200 NEUILLY SUR SEINE,
Mme d’HEILLY Amélie, demeurant
137 rue d’Estienne d’Orves, 92140
CLAMART, Mme STULZ Viviane,
demeurant 15 rue Lakanal, 75015
PARIS et l’Association H&P AVOCAT,
5 rue Quentin Bauchart, 75008 PARIS,
représentée par Mr PEYRAT JeanMaxime, demeurant 166 avenue de
Verdun, 92130 ISSY LES MOULINEAUX
et Mr HERBIN Cédric, demeurant 23 rue
de Prony, 92600 ASNIERES SUR SEINE.
Aux termes de l’Assemblée Générale
Extraordinaire en date du 8.02.2016, il a
été décidé de transférer le siège social au
26 rue Saussier-Leroy, 75017 PARIS.
La société sera immatriculée au R.C.S.
de PARIS.
Forme : SCI.
Objet : L’acquisition, la gestion et
l’administration, l’exploitation par bail, la
location à usage nu ou autrement et la
mise en valeur de tout immeuble, de toute
nature et de biens et droits immobiliers
situés en France ou à l’étranger.
Eventuellement et exceptionnellement,
l’aliénation du ou des immeubles devenus
inutiles à la Société, au moyen de vente,
échange ou apport en société. La mise
à disposition gratuite des biens et droits
immobiliers au profit des associés.
La constitution ou la participation
à la constitution de sociétés civiles
immobilières.
Siège social : 38 avenue Marceau,
75008 PARIS.
Capital : 1.000,00 Euros.
Durée : 99 années à compter de son
immatriculation au R.C.S.
Cession des parts : Clauses d’agrément.
Gérance : M. EL HAJJ MOUSSA
Ghassan et son épouse Mme DAHDOUH
Daisy demeurant tous deux Achrafief,
Sursock BEYROUTH (LIBAN).
La société sera immatriculée au R.C.S.
de PARIS.
5QB Avocats
602767
Aux termes d’un acte sous seing
privé en date du 12/02/2016, il a été
constitué une société présentant les
caractéristiques suivantes :
Dénomination :
SCI DE BOIS LURETTE
Forme : SCI.
Objet : L’acquisition, par voie d’échange,
apport ou autrement de tous biens
et droits immobiliers y compris la
souscription ou l’acquisition de toutes
actions, obligations, parts sociales ou
parts bénéficiaires.
Siège social : 11 rue Cognacq Jay
75007 PARIS.
Capital : 405.000,00 Euros.
Durée : 99 années à compter de son
immatriculation au R.C.S.
Cession des parts : Clauses d’agrément
602739
Gérance : Mr ROUZAUD Frédéric,
demeurant 11 rue Cognacq Jay, 75007
Aux termes d’un acte sous seing PARIS.
privé en date du 21/01/2016, il a été La société sera immatriculée au R.C.S.
constitué une société présentant les de PARIS.
602742
caractéristiques suivantes :
Dénomination :
Suivant acte SSP du 7 février 2016, il a
été constitué :
Dénomination :
Forme : Société civile.
Objet : L’acquisition, la gestion et
l’administration, l’exploitation par bail, la
location à usage nu ou autrement et la Forme : GIE.
mise en valeur de tout immeuble, de toute Durée : 50 ans.
nature et de biens et droits immobiliers Capital : sans.
situés en France ou à l’étranger.
Siège social : 5 rue Saint Philippe du
Siège social : 4 rue Chalgrin, 2-4 rue Roule, 75008 Paris.
d’Argentine, 9 rue de Saigon 75016 Objet : faciliter, développer, améliorer
PARIS.
l'activité professionnelle et économique
Capital : 1 000 Euros.
des membres.
Durée : 99 années à compter de son Administrateurs :
immatriculation au R.C.S.
- Stéphane Lallement, ès qualités de
Cession de parts : Clauses d’agrément. gérant de la SELARL Adala, 118 rue des
Gérance : M. Mounib HAMMOUD et Renardières, 44100 Nantes,
Mme Carole SALWAN son épouse, - Alexandra Perquin 11 rue Goscinny
demeurant ensemble au 3A Immeuble 75013 Paris.
LES DUNES, rue Verdun Beyrouth Liban Contrôleur de Gestion : Valentine
(00961.3.310.717).
Coudert 5 rue Raffet, 75016 Paris.
La société sera immatriculée au RCS Immatriculation : RCS Paris.
PARIS.
Pour avis.
SCI YASOTAPOO CHALGRIN
602785
Prométhée
602789
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 20 février 2016 - numéro 14
SCI MM-38 avenue MARCEAU
602802
Suivant acte reçu par Maître Bernard
BELLE-CROIX, Notaire Associé à
RAMBOUILLET (Yvelines) 8 rue
Gautherin, le 9 février 2016 a été
constituée une société ayant les
caractéristiques suivantes :
Dénomination :
ALSACE BRETAGNE
Forme : Société Civile Immobilière.
Siege social : PARIS (75015) 23 rue
Jean Daudin.
Objet : l’acquisition par voie d’achat
ou d’apport, la propriété, la mise en
valeur, la transformation, la construction,
l’aménagement, l’administration, la
location et la vente (exceptionnelle)
de tous biens et droits immobiliers, de
tous biens el droits pouvant constituer
l’accessoire, l’annexe ou le complément
des biens et droits immobiliers en
question. Et notamment l’acquisition d’un
local commercial sis à SCHILTIGHEIM
(BAS-RHIN) 9 rue d’Adelshoffen.
Capital social de : 1.260.000 euros.
Durée : 99 ans.
Toutes les cessions de parts sont
soumises à l’agrément préalable à
l’unanimité des associés.
Premier gérant : Monsieur Eric VOCHEL,
demeurant à PARIS (75007), 40 avenue
Duquesne.
RCS de PARIS.
Pour avis, Le Notaire.
602774
Aux termes d’un ASSP en date du
17/02/2016, il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale :
LES FONDS PERDUS
Forme sociale : Société à responsabilité
limitée (Société à associé unique).
Siège social : 41 rue Sedaine - 75011
PARIS.
Objet social : Prise de participations
dans toutes sociétés ou entreprises,
prestations de services liées à des
fonctions de direction, de gestion, de
coordination ou de contrôle pour le
compte des sociétés dans lesquelles elle
détient des participations.
Durée de la société : 99 ans à compter
de son immatriculation au RCS de PARIS.
Capital social: 10 000 euros.
Gérance : M. Guillaume, Jacques, Guy
BLOCH, demeurant 41 rue Sedaine à
Paris (75011).
602815
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