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Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel
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COMPTE-RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU SAMEDI 28 JUIN 2014
Délégués titulaires présents : 56
AUCEY LA PLAINE : Jacqueline POISSON
AVRANCHES : Nadine CALVEZ, Roland CARO, Peggy
COCHAT, Philippe DROULLOURS, Guénhaël HUET, Hervé
LAINÉ, Annie PARENT
BEAUVOIR : Alexis SANSON
CEAUX : Christophe HERNOT
CHAMPCERVON : Rémi PINET (départ après Q°140)
COURTILS : Guy POLFLIET
DRAGEY-RONTHON : Jean CHAPDELAINE (départ après
Q°157)
DUCEY : Henri-Jacques DEWITTE, Anne GLENAT, Michelle
ROGER
GENETS : Catherine BRUNAUD-RHYN
HUISNES SUR MER : Yann RABASTÉ
ISIGNY-LE-BUAT : Jessie ORVAIN, Yves TURQUETIL, JeanPaul VAUPRES
LA GOHANNIERE : Bertrand ORVAIN
LE LUOT : Daniel GUESNON
LE MESNIL OZENNE : Guy TROCHON
LE VAL SAINT PÈRE : Daniel BLIER, Marie-Claire RIVIEREDAILLENCOURT
LES CHERIS : Guy ROULAND
LOLIF : Michel RAULT
MARCEY LES GREVES : Elise ROUSSEL
MARCILLY : Gérard TROCHON
PLOMB : Etienne MAILLARD
PONTORSON : Vincent BICHON, Eric DECHANCÉ, André
DENOT, Noëlle DESGRANGES, Maryvonne FLEURYLENDORMY, Claude LEMETAYER
SACEY : Alain CUDELOU
SAINT BRICE : Bernadette L’HOMME
SAINT LOUP : Jean-Yves BODIN
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Jean HARDY (départ après
Q°153), Jacques LUCAS, BIDET Stéphanie
SAINT OVIN : Fernand BADIER (départ après Q°158)
SAINT QUENTIN SUR LE HOMME : Marie France BOUILLET,
Rémi HARDY
ST SENIER SOUS AVRANCHES : Jean ANDRO, Annick
BIHOUR
SAINTE PIENCE : Jérôme CHARDRON
SARTILLY : Catherine FILLEUL (départ après Q°160), Claude
FOURRÉ
SERVON : Daniel FURCY
SUBLIGNY : Marc GUILLARD
TANIS : Alain MAZIER
VAINS : Olivier DEVILLE
VESSEY : François LETEMPLÉ
Délégués suppléants présents : 12
BACILLY : Adolphe BAUGÉ est remplacé par Eric QUINTON
CHAMPCEY : Philippe HÉON est remplacé par Marie-Agnès LEVAVASSEUR
CROLLON : Christian PACILLY est remplacé par Noël BOUVIER
LA GODEFROY : Gérard AUTIN est remplacé par Emile RAULT
MACEY : Sébastien ROBIDEL est remplacé par Jean-Louis LABYT
MONTVIRON : Gaétan LAMBERT est remplacé par Dominique MARTIN
POILLEY : Michel GÉRARD est remplacé par Jean-Michel VOISIN
PONTAUBAULT : Michel PERROUAULT est remplacé par Gérard GAUTHIER
PONTS : Jean-Claude ARONDEL est remplacé par Claudine GUESDON
PRECEY : PIERRE DIT LEMARQUAND Samuel est remplacé par Nadège BUNEL
SAINT JEAN DE LA HAIZE : Yves KERBAUL est remplacé par Michel CHAPEL
SAINT JEAN LE THOMAS : Alain BACHELIER est remplacé par Pierre-Yves AUSSANT
Pouvoirs : 8
ANGEY : Monique LORÉ donne pouvoir à Claude FOURRÉ
AVRANCHES : Camille DE ROSTOLAN donne pouvoir à Nadine CALVEZ, Isabelle MAZIER donne pouvoir à Guénhaël HUET, David
NICOLAS donne pouvoir à Peggy COCHAT
DUCEY : Denis LAPORTE donne pouvoir à Henri-Jacques DEWITTE
ISIGNY-LE-BUAT : Erick GOUPIL donne pouvoir à Jessie ORVAIN, Anne-Marie HARDÉ donne pouvoir à Jean-Paul VAUPRES
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Martine LORIN donne pouvoir à Stéphanie BIDET
Excusés : 6
CHAVOY : Marie-Louise FOLLAIN
ISIGNY-LE-BUAT : Frédéric MARCHETTI
JUILLEY : Dominique LECOLAZET
LA ROCHELLE NORMANDE : Jean-Pierre FAUVEL
LE MONT SAINT MICHEL : Yan GALTON
MARCEY LES GREVES : André MASSELIN
Secrétaire de séance : Monsieur Guy POLFLIET est désigné comme secrétaire de séance.
Compte-rendu - Conseil de Communauté du 28/06/2014
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Délibération n° 2014/06/28- 135. Mission Locale du Sud Manche : désignation de représentants
Les statuts de l’association « Mission Locale du Sud Manche », indiquent que l’association est composée de quatre
collèges :
- Collège des élus
- Collège des administrations et organismes publics
- Collège des partenaires
- Collège des associations
Le conseil des élus est composé de la façon suivante :
- Le député de la circonscription du ressort de la mission locale, ou son représentant,
- Le président du Conseil Régional ou son représentant,
- Le président du Conseil Général ou son représentant,
- Un conseiller départemental par canton du territoire de la mission locale ou son représentant,
- Les présidents des communautés de communes adhérant à la mission locale du Sud Manche, ou leurs
représentants répartis comme suit :
Population communauté de communes
Inférieure à 10 000 habitants
De 10 000 à 20 000 habitants
De 20 000 à 30 000 habitants
Supérieure à 30 000 habitants
-
Nombre de représentant
1 représentant
2 représentants
3 représentants
4 représentants
Le président du syndicat mixte du Pays de la Baie du Mont Saint Michel
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, a désigné :
- Madame Jessie ORVAIN
- Madame Marie France BOUILLET
- Monsieur Roland CARO
- Madame Michelle ROGER
Délibération n° 2014/06/28- 136. Mission Locale du bassin d’emploi Granvillais : désignation de
représentants
Les statuts de l’association « Mission Locale pour l’Insertion Professionnelle et Sociale des Jeunes du Bassin d’Emploi
Granvillais », indiquent que l’Association est composée de quatre collèges :
- Collège des élus
- Collège des administrations et organismes publics
- Collège des partenaires sociaux
- Collège des associations
Le conseil des élus est composé de la façon suivante :
- Les députés de la circonscription du ressort de la mission locale,
- Les conseillers départementaux élus sur le territoire de la mission locale dont un conseiller départemental
représentant le président du conseil général,
- 6 représentants de la communauté de communes Granville, Terre et Mer,
- 2 représentants de l’Intercom du Bassin de Villedieu,
- 1 représentant de la communauté de communes Avranches-Mont Saint Michel
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, a désigné :
- Monsieur Claude FOURRÉ
Délibération n° 2014/06/28- 137. Habitat : désignation des représentants pour l’OPAH de Pontorson
L’ancienne Communauté de communes Pontorson le Mont-Saint-Michel était engagée dans une Opération programmée
d’amélioration de l’habitat (OPAH), en groupement avec la Communauté de communes du canton de Saint-James, pour
une durée de 3 ans (novembre 2013-2016).
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La Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel et la Communauté de communes du canton de SaintJames doivent chacune désigner 2 représentants faisant partie du comité de pilotage réunissant l’ensemble des
financeurs, mais également du comité technique de la collectivité chargé d’émettre un avis sur sa participation
financière.
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, a désigné 2 représentants pour la Communauté de Communes Avranches –
Mont Saint Michel :
- Monsieur Rémi PINET
- Monsieur Eric DECHANCÉ
Délibération n° 2014/06/28- 138. Subventions : attribution des subventions aux associations
Plusieurs demandes de subventions sont parvenues à la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel
er
depuis le 1 janvier 2014.
Certaines étaient attribuées, les années précédentes, par les anciennes communautés de communes d’Avranches,
Ducey, Pontorson-Le Mont Saint-Michel et Sartilly Porte de la Baie.
D’autres étaient attribuées par des communes membres et ont été adressées à la Communauté de Communes, soit
directement par les associations, soit par les communes qui les ont fait suivre du fait des compétences transférées et
notamment pour ce qui concerne la culture, l’enseignement musical, le tourisme et les bibliothèques.
Après examen par les membres des commissions compétentes, il a été proposé :
- d’attribuer des subventions aux associations qui relèvent de compétences communautaires,
- d’adresser aux communes concernées, les demandes de subventions attribuées auparavant par les anciennes
communautés de communes mais qui relèvent dorénavant de compétences communales ; dans ce cas, ces
restitutions feront l’objet d’une compensation financière évaluée par les membres de la C.L.E.C.T.,
- d’émettre un avis défavorable aux demandes qui relèvent de compétences communales
D’autre part, il est rappelé que, le conseil communautaire, par délibérations du :
- 25 janvier et du 22 février 2014, a décidé de verser des avances aux Offices de Tourisme de Ducey, Le Mont StMichel, Pontorson et Sartilly pour un montant total de 134 500 € (montant inscrit à l’article 6574 du budget
primitif),
- 25 avril, une avance de 15 000 € à l’Ecole du Musique de Ducey
- 17 mai 2014, un second versement de 30 000 € à l’office du tourisme de Pontorson et une avance de 7 000 € à
l’Office Cantonal d’Animation Culturelle de Pontorson.
Par ailleurs, par délibération en date du 12 décembre 2013, le conseil de la Communauté de Communes de Sartilly Porte
de la Baie avait décidé de reverser une partie de la subvention reçue du Conseil Général dans le cadre du P.E.L. (Projet
Educatif Local) à des associations participant aux activités du P.E.L. et d’attribuer une subvention à l’association « Union
des Arts » et à l’association « Badminton ». Ces subventions, représentant un montant total de 7 029.60 €, ont été
versées début 2014, comme suit :
ASSOCIATIONS
Festival de la Baie'D – St-Jean Le Thomas
APE de l'Ecole Ste Thérèse – Sartilly
Union des Arts – Dragey-Ronthon
Ecole Ste-Thérèse – Sartilly
Handi Baie – Dragey-Ronthon
Ecole Alain Fournier – Sartilly
Union des Arts – Dragey-Ronthon
Association Badminton Sartilly
MONTANT
300,00
500,00
300,00
400,00
50,00
150,00
4 129,60
1 200,00
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Le Conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé :
- d’attribuer les subventions suivantes :
ASSOCIATIONS
Ecole de Musique de Ducey
Lamidoré - Isigny Le Buat
Val Animation Loisirs - Le Val Saint-Père
Association Familiale Culturelle et Loisirs de St-Quentin
Union des Arts - Sartilly
Académie - Avranches
Ensemble Instrumental Pontorsonnais
Musique à Pontorson
Centre des Monuments Nationaux - Le Mont St-Michel
Office Socioculturel Isigny Le Buat (Villes en scènes)
Jazz en Baie
A Livre Ouvert - bibliothèque - Sartilly
Les Amis de la Bibliothèque - Ducey
Les Amis de la Bibliothèque - Saint Jean Le Thomas
Compagnie Théâtre en partance" - Sartilly
Les Artist'Show - théâtre - Isigny Le Buat
Office Cantonal d'Animation Culturelle - Pontorson (arts
plastiques)
Office Cantonal d'Animation Culturelle - Pontorson (théâtre)
Rando Baie – Genêts
Handi Baie - Dragey-Ronthon
S.N.S.M. Baie du Mont St-Michel – Sartilly
Mission Locale - Granville (salon pour l'emploi- participation
c/Sartilly)
Mer et Bocage (quinzaine estivale) - subvention exceptionnelle
2014
Office du Tourisme du Mont St-Michel
Office du Tourisme de Ducey
Office du Tourisme de Pontorson dont 14 000 € pour les
Pontorsonnades
Office du Tourisme de Sartilly
Office du Tourisme de Sartilly – week-end du vent
Amicale du Personnel – CCAMSM
CLIC DU BASSIN GRANVILLAIS - 0,20 € / habitant
CLIC DU MORTAINAIS - 0,50 € / habitant
CLIC DE L'AVRANCHIN - 0,25 € / habitant
Mission Locale du Sud Manche – 0.56 € / habitant
Total
Montant
35 000.00
1 820.00
980.00
1 240.00
4 125.00
3 000.00
1 300.00
6 000.00
2 000.00
5 000.00
15 000.00
1 000.00
1 600.00
700.00
1 525.00
360.00
13 710.00
dont avance
versée
15 000.00
7 000.00
2 796.00
3 000.00
1 000.00
5 000.00
505.00
2 300.00
90 000.00
60 000.00
95 814.00
140 000.00
38 000.00
4 200.00
1 397.60
1 653.00
8 820.00
22 378.16
571 223.76
30 000.00
15 000.00
50 000.00
69 500.00
Monsieur ROULAND a souhaité savoir ce qui justifie une subvention plus importante pour l’office de tourisme de Sartilly.
Madame BOUILLET et Madame BRUNAUD-RHYN ont indiqué qu’à Sartilly l’office de tourisme intercommunal regroupait
les offices de Genêts, St Jean le Thomas et Carolles. Le fait d’avoir plusieurs bureaux explique cette différence mais un
calcul a été fait au prorata du nombre de personnes et la subvention reste équivalente par rapport aux autres offices de
tourisme.
Concernant les subventions aux deux associations théâtrales, Monsieur HERNOT demande si toutes les associations
théâtrales du territoire peuvent être subventionnées par la Communauté de communes. Madame BOUILLET a répondu
que ces subventions couvrent le coût de l’enseignant pour dispenser les cours aux adultes et enfants, ce n’est pas pour les
animations.
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Monsieur le Président a rappelé que toutes les associations, dont le domaine de compétence concerne la Communauté de
communes, peuvent transmettre une demande de subvention qui sera examinée par les services et par les commissions
compétentes puis proposée au conseil communautaire.
Monsieur CARO s’est interrogé quant à la méthode pour examiner les demandes de subventions et les critères
d’attribution. Monsieur le Président a indiqué que la Communauté de communes peut accorder des subventions
seulement dans le cadre de ses statuts.
Monsieur HARDY Rémi a indiqué que les 2 questions suivantes n’ont pas été abordées en commission Finances.
S’agissant du « Week-end du vent », Monsieur DROULLOURS a demandé si la Communauté de communes Granville Terre
et Mer participe financièrement à cette manifestation. Madame BRUNAUD-RHYN a confirmé que la CC Granville verse
également une subvention, une convention tripartite est en cours de signature. Une volonté existe pour continuer à
travailler ensemble.
-
de retourner aux communes concernées, les demandes de subventions suivantes, attribuées auparavant par les
anciennes communautés de communes mais qui relèvent dorénavant de compétences communales ; étant précisé
que ces restitutions feront l’objet d’une compensation financière évaluée par les membres de la C.L.E.C.T. :
ASSOCIATIONS
Ciné Photo Club de l’Avranchin
Société d'Archéologie d'Avranches, Mortain et
Granville
Rencontre des Arts - Ducey
Comité de Jumelage - Ducey
Histothèque Jean Vitel - Ducey
Association des Donneurs de Sang Bénévoles
Chœur en Sélune – siège social LES CHERIS
Lolifasol
Valorisation et la Promotion des Villes et Villages
de bord de mer dans la Baie du Mont St-Michel –
Festival Baie D
Communauté de communes versant
la subvention les années
précédentes
CC Avranches
CC Avranches
Transfert de la demande
Ville d’Avranches
Ville d’Avranches
CC Ducey
CC Ducey
CC Ducey
CC Ducey
CC Ducey
CC Sartilly
Commune de Ducey
Commune de Ducey
Commune de Ducey
Commune de Ducey
Commune de Les Chéris
Commune de Sartilly
CC Sartilly
Commune de Sartilly
-
d’émettre un avis défavorable aux demandes suivantes qui relèvent de compétences communales :
- Ciné Parlant Avranches
- Association Cabaret Pontorson
- Ligue de l’enseignement de Basse Normandie – réseau Génériques – Pontorson
- Cheval Nature du Sud Manche
-
d’adhérer aux organismes suivants :
C.A.U.E. de la Manche
Agence Manche Energie
Biomasse Normandie
980,00
1 200,00
104,00
Pour les demandes de subventions qui n’ont pas reçues un avis favorable, Monsieur CARO a demandé si les associations
seront informées par la Communauté de communes.
Monsieur ORVAIN a demandé si le montant de la demande peut être différent de celui attribué. Madame BOUILLET a
répondu qu’en effet, pour certaines demandes, la subvention accordée est inférieure à la demande qui a été formulée.
Délibération n° 2014/06/28- 139. Aérodrome du Val-Saint-Père : demande de subvention
Monsieur Yves TURQUETIL a quitté la salle pour cette question.
L’aéroclub des grèves du Mont-Saint-Michel souhaite réaliser des travaux de réhabilitation de son clubhouse situé à
l’aérodrome du Val-Saint-Père.
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Les travaux ont pour objectif la mise aux normes d’accessibilité, la revalorisation du bâtiment mise en place en 1947, et
la création de salles de cours pour se mettre en conformité pour son école de pilotage.
L’aéroclub sollicite une subvention de la Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel pour un montant de
50 000€, soit environ 30% des travaux TTC.
Le plan de financement proposé est le suivant :
DEPENSES €
TRAVAUX HT
TVA
RECETTES €
129 000 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
25 800 € FONDS EUROPEENS
30 000 €
RESERVE PARLEMENTAIRE
TOTAL SUBVENTIONS
Aéroclub (reste à charge)
TOTAL
154 800 € TOTAL
50 000 €
15 000 €
95 000 €
59 800 €
154 800 €
Monsieur SANSON a demandé si le clubhouse se situait sur le domaine public maritime (DPM). Monsieur le Président a
indiqué qu’une autorisation d’occupation du DPM a été délivrée. Madame RIVIERE-DAILLENCOURT a précisé que le
clubhouse se situe sur le DPM et les hangars sur le domaine privé.
Monsieur Yves TURQUETIL n’a pas pris part au vote.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, a décidé d’attribuer une subvention à l’Aéroclub des grèves du Mont-SaintMichel correspondant à 30% du coût réel des travaux TTC, avec un maximum de 50 000€.
Délibération n° 2014/06/28- 140. Union Sportive Avranches - Mont Saint Michel : demande de subvention
Le Club de football d’Avranches vient d’accéder au niveau national qui correspond au 3 ème niveau français après la ligue 1
et la ligue 2.
En conséquence, le budget du Club doit être augmenté d’environ 600 000 € ; il passerait de 850 000 € à 1 450 000 €.
Le Club bénéficie d’une aide de la Fédération Française de Football à hauteur de 200 000 €.
Il a sollicité la Ville d’Avranches, le Conseil Général de la Manche et la Région Basse Normandie à hauteur de 50 000 €
supplémentaires chacun.
La Ville d’Avranches a accordé une subvention complémentaire de 30 000 €.
Le Club et la Ville demandent à la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel d’apporter les 20 000 €
complémentaires, étant toutefois précisé qu’à ce jour, la Communauté de Communes n’est pas compétente pour
l’attribution de subventions aux associations sportives.
Monsieur LAINÉ a souhaité apporter les précisions suivantes : le club Avranches-Mont Saint Michel a sollicité des
subventions auprès des collectivités territoriales (demande de subvention de 150 000€ à la Ville d’Avranches, au
Département et à la Région). La Ville d’Avranches a porté sa subvention d’un montant d’origine de 98 000 € à 130 000€
ce qui fait un complément de 32 000€ à noter que la ville d’Avranches a, de plus, des obligations d’investissement
(travaux vestiaires, tribunes…). Il a indiqué qu’il lui semble important que la Communauté de communes affiche une
volonté de soutien au club. Il a ajouté que le club accède au niveau national et, à ce titre, des déplacements auront lieu
sur toute la France, ce sera donc l’occasion pour le club de défendre notre territoire.
Monsieur DEWITTE a précisé que cette demande n’entre pas dans le domaine de compétence de la Communauté de
communes et qu’il regrettait d’avoir appris par la presse cette demande de subvention à la Communauté de communes. Il
a ajouté que si cette subvention est acceptée, d’autres demandes d’associations sportives seront adressées.
Monsieur LUCAS a indiqué qu’il trouve dommage de personnaliser le sujet, il aurait souhaité élargir le débat par rapport
à toutes les demandes de clubs sportifs et non pas simplement d’un club. D’autre part, il s’est interrogé sur le fait de
répondre à une demande qui est hors compétence.
Monsieur HERNOT a précisé que ce club va évoluer au niveau national et, à ce niveau, il aura l’image de notre territoire à
porter. Il serait donc intéressant de soutenir cette équipe. D’autre part, il a demandé si la communauté de communes
peut prendre une compétence sportive générale ou seulement pour les clubs qui évoluent au niveau national.
Monsieur BLIER s’est interrogé également sur le plan juridique. D’un point de vue sportif, une solution pourrait être
trouvée pour soutenir uniquement les clubs sportifs de haut niveau.
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Madame ROGER a indiqué que l’union sportive de Ducey a également de très bons résultats et elle a demandé, dans ces
conditions, pourquoi ce club ne pourrait-il pas bénéficier de subventions.
Madame COCHAT a précisé que la montée en national est exceptionnelle, il faut mesurer le rayonnement que le club peut
apporter, il va se déplacer en France et porte le nom de la Communauté de communes, il peut donc apporter beaucoup en
termes d’image et de communication.
Etant donné que la Communauté de communes n’a pas la compétence sports, Monsieur LAINÉ a demandé si la demande
pouvait être acceptée sur une autre ligne budgétaire.
Monsieur DEWITTE a rappelé que si la subvention est accordée, il sera nécessaire de définir des critères. Le club de Ducey
n’est pas déméritant, pourquoi ne pas le subventionner également.
Monsieur HARDY a demandé si le Département et la Région ont déjà voté le versement de subventions à l’US Avranches –
Mont Saint Michel. Monsieur le Président a répondu qu’à priori, le conseil général et le conseil régional n’ont pas encore
délibéré sur ce point.
Monsieur ANDRO a précisé que la commission Formation, Sport, Jeunesse et Culture du Conseil Général se réunira le 8
juillet prochain.
Monsieur ORVAIN a proposé que des sponsors financent l’Union Sportive. Monsieur le Président a rappelé que les
financements privés sont déjà relativement importants.
Monsieur LUCAS a proposé de reporter cette question au prochain conseil communautaire.
Madame COCHAT a indiqué que les regards sont tournés vers nous, les partenaires publics et privés ont besoin de savoir si
la ville et la Communauté de communes vont porter ce club de haut niveau ce qui va impulser les partenaires privés.
Monsieur PINET a souligné que le lancement de la Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel se
conjugue chronologiquement avec l’accession de ce club et qu’il faudra travailler en 2014 sur la définition des critères
d’attribution des subventions pour 2015.
Madame BRUNAUD-RHYN a précisé que cette demande de subvention sera renouvelée chaque année tant que le niveau
du club sera maintenu. Elle a proposé que cette subvention soit versée exceptionnellement cette année pour se donner le
temps de la réflexion pour la suite.
Monsieur HERNOT a indiqué que le versement d’une subvention exceptionnelle sera de bon alloua et permettra
d’encourager cette équipe. Il a demandé si le conseil pouvait délibérer sur le caractère exceptionnel de cette subvention et
prendre le temps pour définir les critères d’attribution des subventions.
Monsieur DENOT a souhaité savoir s’il n’y avait pas un autre moyen d’apporter une aide à ce club (équipements,
transport…).
Monsieur DROULLOURS a précisé que le sujet pouvait être abordé d’un autre angle puisqu’il ne s’agit pas uniquement du
domaine sportif mais aussi de communication, d’évènementiel et de renommée de notre territoire au niveau national (au
même titre qu’une étape du tour de France).
Monsieur CARO a ajouté qu’au-delà de l’impact touristique et économique, il faut se positionner en termes de vision de
notre territoire (image de dynamisme) et pas seulement pour les activités sportives.
Monsieur BLIER a précisé que le caractère exceptionnel doit être bien mentionné de façon à ne pas susciter d’autres
demandes de subvention.
Le conseil de communauté, à la majorité (41 votes Pour, 26 votes Contre, 9 Abstentions), a décidé de verser, à titre
exceptionnel, une subvention de 20 000 € au club US Avranches Mont-Saint-Michel.
Départ de Monsieur PINET
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Délibération n° 2014/06/28- 141. Contrat de ruralité de la commune de Céaux : avis de la Communauté de
communes
Dans le cadre de sa politique contractuelle, le Conseil Général de la Manche avait mis en place un contrat de ruralité avec la
commune de Céaux.
Le Conseil Général, considérant que les projets communaux participent à l’aménagement du territoire cantonal, a prévu,
dans la procédure d’adoption, la consultation obligatoire de la communauté de communes sur les projets faisant l’objet d’un
contrat de ruralité, élaborés par ses communes membres.
La commune a pour projet la restructuration et l’extension de la salle polyvalente et de convivialité, de la cuisine scolaire et
de la salle de restauration scolaire.
Le coût global de l’opération, y compris les honoraires d’architecte et frais divers, est estimé à 434 520 € HT.
Monsieur Christophe HERNOT ne participe pas au vote.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, a décidé d’émettre un avis favorable sur ce projet communal dans le cadre
de son contrat de ruralité avec le conseil général de la Manche.
Délibération n° 2014/06/28- 142. Le Mont Saint Michel : convention de mise à disposition de sapeurspompiers volontaires
Le site du Mont Saint Michel voit un accroissement important du nombre de visiteurs pour les mois de juillet et août,
tant sur le site que sur la Baie.
Afin d’assurer la sécurité, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Manche (SDIS) met à disposition de la
Communauté de communes des sapeurs-pompiers volontaires et un infirmier sapeur-pompier volontaire. Ces personnels
sont destinés à renforcer le poste de secours, au cours de la saison estivale du 1er juillet au 31 août 2014.
La Communauté de Communes verserait une participation au SDIS pour un montant de 19 810,23 €.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, a décidé :
d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention saisonnière avec le SDIS de la Manche,
d’autoriser Monsieur le Président à verser une participation au SDIS à hauteur de 19 810,23 €.
Délibération n° 2014/06/28- 143. Finances : convention avec la commune d’Isigny le Buat pour le
reversement de la TEOM à la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel
La Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel assure la compétence relative à la collecte, au
traitement, au stockage, à la valorisation des déchets ménagers et assimilés ainsi qu’aux déchets recyclables.
Par délibération en date du 29 mars 2014, la Communauté de Communes a décidé de maintenir pour l’année 2014 les
taux d’imposition de 2013 sur l’ensemble de son nouveau périmètre.
S’agissant du vote du taux de TEOM sur le territoire de la Commune d’Isigny le Buat, La Direction Départementale des
Finances Publiques (DDFIP) considère que dans la mesure où l’EPCI n’a pas délibéré pour unifier son mode de
financement applicable sur l’ensemble de son périmètre, la commune d’Isigny-le-Buat reste seule compétente pour
voter son taux de TEOM.
Cette interprétation est ambigüe avec l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts qui dispose que « l'établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion perçoit la taxe en lieu et place des établissements publics de
coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion » et que « ces dispositions sont également applicables en cas
de modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale suivant l'intégration d'une
commune ou d'un établissement de coopération intercommunale ».
Il semble en effet cohérent, en application du principe d’exclusivité, que seule la collectivité qui exerce les compétences
qui lui ont été transférées puisse déterminer et percevoir les recettes y afférentes, notamment au cas d’espèce le produit
de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
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Afin que la Communauté puisse bénéficier du produit de la TEOM, il est proposé qu’un reversement conventionnel de
TEOM entre la Commune d’Isigny-Le-Buat et la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel soit mis en
place.
Le conseil de communauté, l’unanimité, a décidé :
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention financière de reversement de la TEOM de la Commune
d’Isigny-Le-Buat à la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel,
- de retirer la délibération du 29 mars 2014 relative au vote des taux de TEOM et d’entériner les taux d’imposition
de TEOM comme suit (maintien des taux et des zonages) hors Isigny le Buat pour l’année 2014 :
Collectivités origines
CC Avranches
CC Avranches
CC Ducey
CC Ducey
CC Sartilly
Zonages
Porte à porte centre ville Avranches
Apport volontaire extérieur centre ville Avranches
Ducey bourg
Ducey campagne et autres communes ex cc Ducey
(Céaux,
Courtils, Crollon, Les Chéris, Juilley, Le Mesnil Ozenne, Marcilly,
Poilley, Précey, St-Quentin/Homme)
Zonage unique
Taux
8,31%
5,82%
9,50%
9,50%
11,50%
Délibération n° 2014/06/28- 144. Finances : désignation des membres de la Commission Intercommunale
des Impôts Directs
Par délibération en date du 17 mai 2014, la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel a procédé à la
création
de
la
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
conformément
à
l’article
1650 A du Code Général des Impôts.
Pour rappel, cette commission intervient en lieu et place des commissions communales des impôts directs en matière de
fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux.
Elle participe notamment à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation des locaux commerciaux et biens
divers et donne un avis sur les évaluations foncières proposées par l’administration fiscale.
Son rôle est consultatif et, en cas de désaccord, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
L’organe délibérant de la communauté doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des
noms de :
- 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la
communauté),
- 20 personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la
communauté).
Les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent
être équitablement représentés au sein de la commission.
Au regard des propositions faites par les communes, il est proposé de retenir les membres titulaires et suppléants
conformément aux tableaux annexés à la présente délibération.
A partir de ces listes, le Directeur Départemental des Finances Publiques retiendra 10 commissaires titulaires et 10
commissaires suppléants.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé :
- de désigner, conformément aux tableaux ci-dessous, les 20 membres titulaires ainsi que les 20 membres
suppléants susceptibles d’intégrer la CIID.
9
_______________________________________________
Proposition de membres titulaires de la Commission
Intercommunale des Impôts Directs
(liste établie après consultation des communes membres à
transmettre au directeur départemental des finances publiques)
Proposition de membres suppléants de la Commission Intercommunale
des Impôts Directs
(liste établie après consultation des communes membres à transmettre au
directeur départemental des finances publiques)
Personnes domiciliées dans le périmètre de la communauté
Personnes domiciliées dans le périmètre de la communauté
NOM et Prénom
Commune
NOM et Prénom
Commune
1
LEROY Rozenn
AVRANCHES
1
PERRIGAULT Colette
ANGEY
2
GONTIER Chantal
3
DESMONT Hélène
BEAUVOIR
2
LELANDAIS Lucienne
AUCEY LA PLAINE
CEAUX
3
FAUVEL Jeannine
AVRANCHES
4
LEROUX Luc
CHAMPCEY
4
BAUGE Adolphe
BACILLY
5
MANCEL Gérard
CHAMPCERVON
5
FILLÂTRE Daniel
ISIGNY LE BUAT
6
ROGER Michelle
DUCEY
6
LEGENDRE Jacqueline
JUILLEY
7
LEMARCHAND Michelle
DRAGEY-RONTHON
7
CHAPDELAINE Vincent
LA ROCHELLE NORMANDE
8
RABASTÉ Yann
HUISNES -SUR-MER
8
LECOMPAGNON Daniel
LOLIF
9
CROCHET Sylvie
ISIGNY-LE-BUAT
9
ANFRAY Marie-Laure
MARCILLY
10
DULIN Denis
LE LUOT
10
LEMOINE Gilbert
POILLEY
11
PAQUET Sylvain
LE MESNIL OZENNE
11
COLLIN Jacques
PONTORSON
12
GUICHARD Hervé
LE MONT SAINT MICHEL
12
COUENNE Michel
PONTS
13
ROCHELLE François
LE VAL SAINT PÈRE
13
LORIN Martine
SAINT MARTIN DES CHAMPS
14
TARAL Marc
MARCEY LES GREVES
14
GUERIN Gérard
ST QUENTIN SUR LE HOMME
15
SORRE Roger
POILLEY
15
PERROUAULT Marcel
ST SENIER SOUS AVRANCHES
16
LEMAÎTRE Daniel
PONTORSON
16
GEDOUIN Gildas
SERVON
17
HARDY Jean
ST MARTIN DES CHAMPS
17
GUILLARD Marc
SUBLIGNY
18
VILQUIN Jean-Pierre
SARTILLY
18
TRINCOT Rachelle
VESSEY
Personnes non domiciliées dans le périmètre de la communauté
Personnes non domiciliées dans le périmètre de la communauté
19
LOCHET Jean-Yves
LE MONT SAINT MICHEL
19
DESGRANGES Marcel
PONTORSON
20
PAISANT Roger
SAINTE PIENCE
20
PLAUT François
SAINTE PIENCE
Délibération n° 2014/06/28- 145. Finances : répartition du Fonds de Péréquation des Ressources
Intercommunales et Communales
L’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur
communal.
Ce mécanisme de péréquation, appelé Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales
(FPIC), consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des
intercommunalités et communes moins favorisées.
Au titre de l’année 2014, l’ensemble intercommunal Avranches – Mont Saint Michel (EPCI et communes) est bénéficiaire
de ce fonds à hauteur de 809 570 €.
La Communauté de Communes doit choisir entre 3 possibilités de répartition :

La répartition dite de droit commun : délibération facultative :
1er niveau de répartition entre EPCI et communes : en fonction du CIF (Coefficient d’Intégration
Fiscale) :
809 570 € x 0.428219 = 346 673 € (part EPCI)
2ème niveau de répartition entre les communes : en fonction de la richesse potentielle des
communes et de leur population
809 570 € - 346 673 € = 462 897 € à répartir entre les communes

Répartition dérogatoire : adoptée à la majorité des 2/3 par l’organe délibérant de l’EPCI :
1er niveau de répartition entre EPCI et communes : en fonction du CIF
809 570 € x 0.428219 = 346 673 € (part EPCI)
10
_______________________________________________
-
ème
2
niveau de répartition entre les communes : permet d’introduire notamment l’écart de
revenu par habitant en fonction des communes ainsi que tout autre critère de charges ou de
ressources représentatif.
809 570 € - 346 673 € = 462 897 € à répartir entre les communes
Il est précisé que le choix de la pondération ne doit pas entraîner une minoration de l’attribution d’une
commune de plus 20 % par rapport à la répartition de droit commun.

Répartition libre : doit être adoptée à l’unanimité par l’organe délibérant de l’EPCI.
Différentes simulations ont été réalisées dans le cadre de la répartition dérogatoire.
Ils s’avèrent qu’elles sont favorables pour certaines communes et défavorables pour d’autres.
Le conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé de choisir la répartition dite de droit commun.
Délibération n° 2014/06/28- 146. Budget général : décisions modificatives
Il est nécessaire de modifier le budget général de la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel afin de
tenir compte :
- du remboursement aux communes anciennement membres de la Communauté de Communes de Sartilly
des travaux de voirie réalisés sur leur territoire en application de la délibération adoptée le 25 avril 2014 :
501 513 €
- des subventions attribuées aux associations : 605 880 €
Une enveloppe de 134 500 € avait été inscrite au budget primitif correspondant aux avances sur
subventions attribuées par le conseil communautaire en début d’année 2014. Il est donc nécessaire de
prévoir 471 380 € supplémentaires à l’article 6574.
- des écritures comptables relatives à l’annulation à des titres sur exercices antérieurs : 2 000 €
- du versement dans le cadre du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et
Communales : 346 673 €
- de l’ajustement des dotations de l’Etat en fonction des notifications reçues (dotation de compensation et
dotation forfaitaire) : + 17 891.00 €.
- d’une subvention du Conseil Régional de 48 500 € pour l’acquisition de matériel scénique destiné au centre
culturel d’Avranches.
Le conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé de procéder aux décisions modificatives correspondantes à savoir :
Section de Fonctionnement
Dépenses
Article 657341 - subv aux communes
Article 6574 - subv aux associations
Article 658 - charges diverses …
Article 673 - titres annulés
Article 023 - virement à la S.I.
Recettes
Total
501 513,00
471 380,00
-561 393,00
2 000,00
-48 500,00
365 000,00
Article 7325 - F.P.I.C.
Article 7411 - Dot Forfaitaire
Article 74126 - Dot de Comp
Article 7478 - (pour arrondi)
346 673,00
-61 703,00
79 594,00
436,00
Total
365 000,00
Section d'Investissement
Dépenses
Total
Recettes
Article 1322 - Subv Région
Article 021 - Virement de la S.F.
0,00
Total
48 500,00
-48 500,00
0,00
Délibération n° 2014/06/28- 147. Personnel : Mise en place des prestations sociales pour le personnel :
choix d’un prestataire unique
Par délibération du 25 janvier 2014, le conseil de la communauté de communes Avranches - Mont Saint Michel s’est
prononcé sur la mise en place des prestations sociales pour le personnel de la collectivité.
Considérant les engagements pris par les différentes Communautés de Communes avant la fusion soit auprès du CNAS,
soit auprès du CDAS 50, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré a retenu la proposition suivante :
11
_______________________________________________
-
mise en place d’une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant :
auprès du CNAS pour les agents qui relevaient des collectivités suivantes :
- Communauté de Communes d’Avranches,
- Communauté de Communes de Ducey,
- Commune d’Isigny le Buat,
- Agents communaux transférés dans le cadre d’un transfert de compétence
auprès du CDAS 50 pour les agents qui relevaient des collectivités suivantes :
- Communauté de Communes de Pontorson,
- Communauté de Communes de Sartilly.
Après avoir approfondi l’offre du CNAS et celle du CDAS 50 ainsi que les modalités d’utilisation des services, Monsieur le
er
Président propose de retenir à compter du 1 janvier 2015, le CNAS comme unique prestataire pour l’ensemble des
agents.
La commission « Ressources Humaines », réunie le 17 juin 2014, a émis un avis favorable.
Le conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé :
- de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS pour tous les
er
agents à compter du 1 janvier 2015,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion au CNAS,
- de verser au CNAS la cotisation correspondante,
- de désigner Monsieur Claude LEMETAYER membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué
élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.
- d’autoriser Monsieur le Président à transmettre le courrier de résiliation auprès du CDAS 50. Cette résiliation
prendra effet à compter du 1er janvier 2015.
Délibération n° 2014/06/28- 148. Personnel : Mise en place d’un Compte Epargne Temps et adoption du
règlement
Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif fixé dans la fonction publique territoriale par le décret
n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié par le décret du 22 mai 2010. Il ouvre aux agents des collectivités territoriales qui
le souhaitent, la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, par report d’une année sur l’autre de jours de
congés, de jours RTT, pour les solder à l’occasion d’un projet personnel ou d’un départ à la retraite, sachant toutefois que
l’exercice du droit à congé dans le cadre du CET ne doit pas cependant compromettre le bon fonctionnement du service.
L’alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile.
L’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le CET au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées
dans le règlement joint. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais
seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET.
Les bénéficiaires de ce CET sont les agents titulaires ou non titulaires de la collectivité, à temps complet ou à temps non
complet, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Le règlement joint à la présente délibération a été soumis à l’avis de la commission « Ressources Humaines » réunie le 17
juin 2014 qui a émis un avis favorable.
- de donner son accord sur la mise en place du dispositif CET
- d’approuver le règlement du CET joint à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer le règlement joint à la présente délibération.
Délibération n° 2014/06/28- 149. Personnel : Détermination du nombre de représentants au comité
technique et maintien du paritarisme au sein du comité technique
L’effectif de la Communauté de Communes Avranches - Mont Saint Michel, à la date du 1er janvier 2014, est supérieur à
50 agents.
12
_______________________________________________
L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, stipule qu’un Comité Technique doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins
50 agents.
Conformément au décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26, et à l’arrêté ministériel, les élections des
représentants du personnel auront lieu le 4 décembre 2014.
er
Considérant que l’effectif apprécié au 1 janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du
personnel est de 137 agents.
Lorsque l’effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 agents, le Comité est composé de 3 à 5 représentants titulaires
du personnel et autant de suppléants.
Un courrier a été transmis aux organisations syndicales le 3 juin 2014, soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin.
L’article 1er du décret n°2011-2010 précise que les représentants du personnel et des collectivités ne sont plus
nécessairement désignés en nombre égal. Cependant, afin de maintenir un dialogue entre les représentants des élus et
les représentants du personnel, le président propose de conserver le paritarisme au sein du comité technique.
L’assemblée communautaire est donc appelée à se prononcer sur le maintien du paritarisme au sein du comité et sur le
nombre de représentants à retenir pour la constitution du Comité Technique.
Monsieur le Président propose de retenir le nombre de 5 représentants pour chaque catégorie.
- de fixer à 5, le nombre de représentants titulaires du personnel et à 5, le nombre de représentants suppléants,
- de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Communauté de Communes
égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Délibération n° 2014/06/28- 150. Personnel : proposition d’indemnisation des stagiaires de l’enseignement
La Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel est sollicitée par de jeunes étudiants à la recherche d’un
stage dans le cadre de leur formation.
Ces stages font généralement, l’objet d’un rapport, notamment lorsque celui-ci concerne des étudiants de formation
supérieure.
Le travail fourni par ces stagiaires peut présenter un réel intérêt pour la Communauté de Communes et nécessite des
déplacements et frais divers à la charge du stagiaire.
Afin que le travail réalisé et les frais générés puissent faire l’objet d’une compensation financière auprès du stagiaire, il a
été proposé que la Communauté de Communes mette en place une gratification sur la base de 12.5 % du plafond horaire
de la sécurité sociale pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois*.
Il a également été proposé, pour un stagiaire dont l’investissement le justifie, qu’il puisse percevoir une indemnité dans
la limite fixée ci-dessus, même si la durée du stage est inférieure à 2 mois.
*Montant susceptible d’être réévalué en fonction de l’évolution de la règlementation
Madame PARENT a demandé comment sera évalué l’investissement du stagiaire. Monsieur le Président a répondu que le
chef de service et/ou le maître de stage sont en mesure de l’évaluer.
Le conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé d’appliquer les propositions indiquées ci-dessus.
Délibération n° 2014/06/28- 151. Personnel saisonnier : fixation de la rémunération
Afin d’effectuer le remplacement d’agents titulaires indisponibles (maladie, congé, formation…) ou de faire face à des
besoins saisonniers, il est nécessaire de faire appel à du personnel temporaire.
13
_______________________________________________
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé de fixer ainsi qu’il suit la rémunération de ce personnel :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
er
ème
Le salaire est fixé par référence à l’indice du 1 échelon du grade d’adjoint administratif de 2 classe.
(Indices en vigueur au 1/2/2014 Indice Brut : 330 et Indice Majoré : 316)
FILIERE ANIMATION :
er
ème
Le salaire est fixé par référence à l’indice du 1 échelon du grade d’adjoint d’animation de 2 classe.
FILIERE CULTURELLE :
Le salaire est fixé par référence à l’indice du 1er échelon du grade d’adjoint du patrimoine de 2ème classe.
FILIERE SOCIALE :
Le salaire est fixé par référence à l’indice du 1er échelon du grade d’agent social de 2ème classe.
FILIERE SPORTIVE :
Le salaire est fixé par référence à l’indice du 2ème échelon du grade d’éducateur des APS de 2ème classe.
FILIERE TECHNIQUE :
Le salaire est fixé par référence à l’indice du 1er échelon du grade d’adjoint technique de 2ème classe.
Délibération n° 2014/06/28- 152. Formations organisées à la Communauté de communes : Remboursement
des communes
Une demande d’organisation de formation par la Communauté de Communes avait été formulée lors d’une assemblée
générale. De ce fait, une formation sur l’utilisation des produits phytosanitaire est organisée au Centre administratif de la
Communauté de Communes.
Le CNFPT va facturer la totalité de la formation à la Communauté de Communes Avranches - Mont Saint Michel qui
émettra des titres de recettes aux différentes communes en fonction du nombre d’agents qui participeront à cette
formation.
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé :
 d’accepter ce principe de facturation vers les communes pour toute formation qui sera organisée selon les
modalités ci-dessus,
 d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Délibération n° 2014/06/28- 153. Ecole de Musique : fixation des indemnités de jury d’examen
Des personnes interviennent auprès de l’école de musique pour assurer des fonctions de jury ou d’accompagnateur à
l’occasion des examens de fin d’année.
Pour permettre d’indemniser ces personnes, il a été proposé de mettre en place les vacations suivantes :
- ½ journée : 60 € brut
1 journée : 95€ brut
Le conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé de mettre en place les indemnités citées ci-dessus.
Départ de Monsieur HARDY Jean
14
_______________________________________________
Délibération n° 2014/06/28- 154. Pôle culturel de Pontorson : avenant aux marchés de travaux
Le programme initial prévoyait la construction d’un comptoir pour l’accueil du futur Pôle culturel de Pontorson. Or, le
recrutement d’une personne chargée de l’accueil n’est pas prévu et n’est pas utile.
Il est donc proposé de modifier cet espace pour créer un bureau dans l’école de musique, bureau qui fait défaut dans le
projet actuel.
Le nombre de salle d’enseignement musical étant insuffisant, il est proposé d’aménager deux salles du RDC bas pour
accueillir des cours de musique.
Pour respecter les règles de sécurité incendie imposées par le bureau de contrôle, il est nécessaire de mettre en place
des écrans de cantonnement fixes et des trappes coupe-feu dans les gaines techniques.
Il a donc été proposé les avenants suivants :
Lot n° 5 – Bardage métallique - Entreprise SARL MARIE TOIT

plus-value pour remplacement du bardage type Coque MD par du bardage Trespa pour un montant total
de – 6 873,25 € HT
Le montant initial du marché était de
 122 248,57 € HT
Avenant n° 1
 - 6 873,25 € HT
Nouveau montant du marché
 115 375,32 € HT
Lot n° 6 – Menuiseries extérieures aluminium et serrurerie - Entreprise ASC ROBINE

plus-value pour fourniture et pose d’écran de cantonnement fixe vitrage monolithique trempé pour un
montant total de 13 230,00 € HT
 245 752,70 € HT
Avenant n° 1
 13 230,00 € HT
 258 982,70 € HT
Lot n° 7 – Menuiseries intérieures - Entreprise HEUDE BATIMENT

moins-value pour suppression banque d’accueil (- 2900,00 € HT)

plus-value pour fourniture et pose d’un bloc porte vitré (1 710,00 € HT) et fourniture et pose d’une gaine
technique sur tableau électrique local accueil (398,00 €)

soit un montant total de – 792,00 € HT
 140 000,00€ HT
Avenant n° 1
 16 525,00 € HT
Avenant n° 2
 - 792,00 € HT
 155 733,00 € HT
Lot n° 8 – Cloisons sèches, Doublage - Entreprise SARL BREL LOUIS

plus-value pour fourniture et pose de cloison placostil avec isolation en laine de bois (2 720,00 € HT) et
fourniture et pose de trappe dans gaine technique (2 734,27 € HT) pour un montant total de 5 454,27 € HT
 65 000,00 € HT
Avenant n° 1
 5 454,27 € HT
 70 454,27 € HT
Lot n° 10 – Revêtements de sol - Entreprise SARL CLAUDE LEBLOIS

moins-value pour suppression carrelage dans activités et réunion et plinthes droites (- 8 321,00 € HT)

plus-value pour chape, linoléum, et fourniture carrelage, plinthes droites (15 232,20 € HT)

soit un montant total de 6 911,30 € HT
 108 067,40 € HT
Avenant n° 1
 1 553,00 € HT
Avenant n° 2
 6 911,30 € HT
 116 531,70 € HT
15
_______________________________________________
Lot n° 11 – Peinture, revêtements muraux - Entreprise PIEDVACHE DECORATION

plus-value pour peintures intérieures (rebouchage, ponçage peinture et couche de vernis : 392,04 € HT) et
fourniture et modification du traitement acoustique au rez-de-chaussé bas (8 997,37 € HT) ; soit un
montant total de 9 389,41 € HT
 44 548,18 € HT
Avenant n° 1
 9 389,41 € HT
 53 937,59 € HT
Lot n° 14 – Chauffage, ventilation, plomberie - Entreprise DOUBLET

plus-value pour modification de l’accueil de l’école de musique (déplacement d’une bouche de soufflage)
pour un montant total de 190,89 € HT
 280 000,00 € HT
Avenant n° 1

190,89 € HT
 280 190,89 € HT
La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion en date du Mardi 24 Juin 2014, a émis un avis favorable.
Monsieur HARDY Rémi a fait part de son souhait de signer moins d’avenants sur les marchés à venir. Madame BOUILLET
a précisé qu’une modification a été demandée suite à la fusion des communautés de communes (le projet ne prévoyait
pas une salle de grande capacité pour les orchestres) et le bureau de contrôle a également fait des demandes
complémentaires. Monsieur le Président a rappelé que les montants des avenants sont peu élevés par rapport à la
globalité du marché (84 000€ d’avenants sur un projet de 3 000 000€).
 d’accepter ces modifications,
 d’autoriser Monsieur le Président à signer les avenants correspondants.
Délibération n° 2014/06/28- 155. Pôle équin à Dragey-Ronthon : avenant aux marchés de travaux
Dans le cadre de la construction du complexe équin sur la commune de Dragey-Ronthon, Monsieur Claude Fourré,
Président de la Communauté de Communes de Sartilly Porte de la Baie avait été autorisé par son conseil communautaire
à signer les marchés de travaux.
Il est prévu des travaux supplémentaires de fourniture et pose de bardage en planche agricole douglas sur ossature et
pour façades de boxe ouvrantes à 180° avec fermeture par verrou de boxe à effectuer aux écuries ; travaux à la charge
de l’entreprise ALEXANDRE
Il a donc été proposé :

Lot n° 32 – Charpente-murs à ossature bois, bardage - Entreprise ALEXANDRE
plus-value pour fourniture et pose de bardage en planche agricole douglas sur ossature posé su mur béton
fourragère (5 125,00 € HT) et pour façades de boxe ouvrantes à 180° avec fermeture par verrou de boxe
(3 600,00 € HT)

soit un montant total de 8 725,00 € HT
 101 220,10 € HT
Avenant n° 1

8 725,00 € HT
 109 945,10 € HT
Un marché de maîtrise d’œuvre a été signé avec le groupement de bureaux d’étude CAVOIT, LEVERRIER et architectes
POUPARD-BORIE pour la réhabilitation de la Ferme des Blins, la construction des écuries et hangar, la réalisation des pistes
d’entraînement et la viabilisation de la zone d’activité équine.
Concernant cette zone, dans le cadre de la demande de permis d’aménager, il est nécessaire de réaliser une étude
d’impact.
Il est proposé, compte tenu des études et documents déjà réalisés dans le cadre des travaux de confier au groupement
de bureaux d’études CAVOIT, LEVERRIER et architectes POUPARD-BORIE la réalisation de cette étude pour un montant de
12 460,00 € HT.
16
_______________________________________________
La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion en date du 24 juin 2014, a émis un avis favorable.
Monsieur le Président a indiqué qu’une visite de ce site serait organisée pour les élus.
Monsieur HARDY Rémi a demandé si le prix de vente des terrains de la zone d’activités équine pouvait être augmenté
pour compenser ces frais. Monsieur FOURRÉ a répondu qu’il est souhaitable de conserver le prix de 20€ HT/m² et a ajouté
que l’opération, une fois terminée, n’aura pas un coût élevé pour la Communauté de communes.
 d’autoriser Monsieur le Président à signer les avenants correspondants
 d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché complémentaire correspondant.
Délibération n° 2014/06/28- 156. Enseignement musical - site de Pontorson : convention d’objectif avec le
Conseil général
Il a été rappelé que le Conseil communautaire a, par délibération du 25 avril 2014, autorisé le Président à signer une
convention d’objectifs avec le Conseil général, dans le cadre du Schéma départemental des enseignements artistiques,
pour l’école de musique – site d’Avranches.
La présente délibération vise le mêmes objectifs, mais pour le site de Pontorson.
Le Conseil général propose une subvention de fonctionnement de 6.964 €, le remboursement, le cas échéant, des frais
de déplacement de l’équipe pédagogique ainsi que l’accompagnement auprès de l’école.
En contrepartie la Communauté de communes s’engage former ses enseignants d’une part et à travailler avec les acteurs
locaux, notamment les établissements scolaires.
La Commune de Pontorson ayant assuré la compétence jusqu’au transfert le 1er janvier 2014, la convention est tripartite
et prévoit la répartition suivante de la somme allouée :
 Commune de Pontorson : 1 trimestre 2.322 €
 CCAMSM : 2 trimestres : 4.642 €
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, a décidé d’autoriser la signature de la convention tripartite.
Délibération n° 2014/06/28- 157. Lecture publique : acquisition d’un fonds documentaire pour les
bibliothèques
La communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel compte 52 communes et dispose d’un réseau de neuf
bibliothèques sur son territoire.
Elle envisage donc l’acquisition de documents (livres, CD, DVD) pour l’ensemble des bibliothèques.
Une consultation par procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics en vigueur a été
lancée et a fait l’objet d’un marché à bons de commande avec minimum et maximum conformément à l’article 77 du
code des marchés publics
Un avis d’appel public à la concurrence a été mis en ligne sur le site : www.e-marchespublics.com, sur le profil acheteur :
http://cc-avranches-montsaintmichel.e-marchespublics.com le 20 mai 2014 et paru dans le BOAMP n° 99B – annonce n°
46- avis n° 14-78238 publié le 23 mai 2014 et MarchesOnline – avis n° AO-1422-1725 publié le 22 mai 2014 pour une
remise des offres le 12 juin 2014 à 12 h 00.
Après analyse des offres, il a été proposé d’attribuer le marché aux sociétés suivantes :
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_______________________________________________
Désignation des lots
Lot n° 1 – Livres adultes de fiction y compris grands caractères
Lot n° 2 – Livres adultes documentaires y compris grands
caractères
Lot n° 3 – Livres audio (adultes et jeunesse)
Lot n° 4 – Livres jeunesse fiction et documentaire
Lot n° 5 – Bandes dessinées/mangas
Lot n° 6 - CD tous publics
Lot n° 7 – DVD Tous publics
Sociétés
Mille et une Page – Avranches
Mille et une Page - Avranches
Livraphone – Paris
Librairie Mollat - Bordeaux
Planet’R – Saint Lô
CVS - Montreuil
ADAV - Paris
La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion en date du 24 Juin 2014, a émis un avis favorable quant au choix des
sociétés ci-dessus énoncées.
 d’approuver les actes d’engagement des sociétés ci-dessus désignées,
 d’autoriser Monsieur le Président à signer les marchés correspondants.
Départ de Monsieur CHAPDELAINE
Délibération n° 2014/06/28- 158. Accueil Collectif pour Mineurs : définition de l’intérêt communautaire
Par délibération en date du 29 mars 2014, le conseil communautaire avait décidé de remplacer dans les statuts de la
communauté de communes, au chapitre « Action sociale d’intérêt communautaire », les mots « 4. Accueils de loisirs
sans hébergement » par les mots « 4. Accueils Collectifs pour Mineurs sur le temps extrascolaire » et de supprimer, au
même chapitre, les mots « 6. Contrat Enfance Jeunesse sur le périmètre des anciennes communautés de communes de
Ducey et de Sartilly (pour la partie intégrée au territoire communautaire) ».
La réforme des rythmes scolaires, mise en place à la rentrée de septembre 2014, nécessite de préciser l’intérêt
communautaire de cette compétence quant aux repas et transport des enfants des centres de loisirs, le mercredi midi.
La fourniture des repas du mercredi midi, en période scolaire, pourrait être organisée comme suit :
Les repas préparés aujourd’hui par les centres de loisirs pour les enfants du centre continueraient de la même façon.
Les repas préparés aujourd’hui par les communes pour les enfants inscrits au centre continueraient de la même façon et
seraient facturés par la commune à la communauté de communes qui ensuite adressera la facture aux familles.
Ainsi, le prix du repas demandé aux familles serait identique sur l’ensemble du territoire.
D’autre part, le transport des enfants vers le centre de loisirs le plus proche serait pris en charge avant ou après le repas
suivant le cas, par la communauté de communes.
L’article L 5214-16 IV modifié par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 du Code Général des Collectivités Territoriales
indique que : « Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire,
cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes ».
Madame RIVIERE-DAILLENCOURT a rappelé qu’un travail a été mené avec les maires pour résoudre les difficultés qui
apparaissaient et que l’année scolaire 2014-2015 sera une année d’observation.
Monsieur QUINTON a tenu à adresser ces remerciements pour le travail réalisé.
Monsieur DECHANCÉ a indiqué que le prix des repas ne sera pas identique entre le mercredi (compétence
communautaire) et les autres jours de la semaine (compétence communale).
Monsieur MAILLARD a demandé si la Communauté de communes aura le même type de fonctionnement pour les ACM
extérieurs au territoire. Madame RIVIERE-DAILLENCOURT a répondu qu’un rendez-vous est fixé prochainement avec les
services de la Communauté de communes de Brécey.
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_______________________________________________
Madame ORVAIN a demandé si les familles recevront 2 factures. Monsieur le Président a confirmé qu’une facture sera
transmise par les communes pour les repas du lundi, mardi, jeudi et vendredi et une seconde par la Communauté de
communes pour les repas du mercredi.
Monsieur CUDELOU a précisé qu’à Sacey, il n’est pas prévu de proposer des repas à l’école le mercredi, il a donc demandé
si les enfants pourront prendre leurs repas au CLSH. Monsieur le Président a répondu que, dans ce cas, la restauration au
centre de loisirs et le transport sera assuré par la Communauté de communes.
Madame ROUSSEL a fait part des difficultés rencontrées pour les enfants qui fréquentent l’ACM de Marcey les Grèves
mais qui sont scolarisés sur les communes voisines. Madame RIVIERE-DAILLENCOURT a précisé que la restauration pour
ces enfants sera faite à Bacilly et le transport vers l’ACM de Marcey les Grèves pris en charge par la Communauté de
communes.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé de remplacer dans les statuts de la communauté de communes, au
chapitre « Action sociale d’intérêt communautaire », les mots « 4. Accueils Collectifs pour Mineurs sur le temps extrascolaire» par les mots « 4. Accueils Collectifs pour Mineurs sur le temps extrascolaire comprenant le repas et le
transport du mercredi midi, en période scolaire».
Départ de Monsieur BADIER
Délibération n° 2014/06/28- 159. Déchets : rapports annuels
Monsieur le Président a indiqué que, conformément au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, le maire ou le président d’un
établissement public de coopération est tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public d’élimination des déchets.
Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion de ces services, disposition
inscrite dans la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite loi BARNIER).
Les rapports des anciennes Communautés de Communes d’Avranches, de Ducey, De Pontorson Mont Saint Michel et de
l’ancienne commune canton d’Isigny le Buat seront mis à la disposition du public.
Le Conseil de Communauté a pris acte des rapports sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
de l’année 2013.
Délibération n° 2014/06/28- 160. Déchets : lavage et désinfection du parc des conteneurs : autorisation de
signature du marché
La communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel compte 52 communes et dispose d’un parc d’environ 600
conteneurs répartis sur son territoire.
Ces conteneurs sont utilisés pour assurer la collecte des déchets suivants :
 ordures ménagères résiduelles,
 emballages en verre,
 autres emballages (cartonnettes, briques alimentaire, plastiques, métaux) et papiers.
Par mesure d’hygiène et de sécurité, il est nécessaire de procéder au lavage et à la désinfection de ces conteneurs.
Une consultation par procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics en vigueur a été
lancée. Les prestations font l’objet d’un marché à bons de commande avec minimum et maximum conformément à
l’article 77 du code des marchés publics.
Un avis d’appel public à la concurrence a été mis en ligne sur le site : www.e-marchespublics.com, sur le profil acheteur :
http://cc-avranches-montsaintmichel.e-marchespublics.com le 16 mai 2014 et paru dans le BOAMP n° 97B – annonce n°
70- avis n° 14-76480 publié le 21 mai 2014 et MarchesOnline – avis n° AO-1421-4672 publié le 17 mai 2014 pour une
remise des offres le 06 juin 2014 à 12 h 00.
Après analyse des offres, il a été décidé d’attribuer le marché à l’entreprise suivante :
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_______________________________________________
Désignation des lots
Lot unique – Lavage et désinfection du parc de
conteneurs
Sociétés
NVS Environnement
La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion en date du 24 Juin 2014, a émis un avis favorable quant au choix de
l’entreprise ci-dessus énoncée.
 d’approuver l’acte d’engagement de l’entreprise ci-dessus désignée,
 d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché correspondant.
Départ de Madame FILLEUL
Délibération n° 2014/06/28- 161. Déchets : conteneurs points d’apport volontaire d’Isigny le Buat et Ducey :
avenant au marché de fournitures
Dans le cadre du marché relatif à la réalisation de points d’apports volontaires encastrés (marché à bons de commande
pour la fourniture de conteneurs entièrement encastrables) sur la commune de Isigny-le-Buat, Monsieur ERICK GOUPIL,
Maire de la commune de ISIGNY-LE-BUAT avait été autorisé par son conseil municipal à signer le marché de fournitures.
En raison du dysfonctionnement des mécanismes de tambours, il est prévu la remise en état du parc de points d’apports
volontaires encastrés pour 18 conteneurs. Cette remise en état sera effectuée par la société SNN ECO, titulaire du marché.
Le montant de cette remise en état est évalué à 8 205,00 € HT.
Par ailleurs, dans le cadre du marché relatif à la fourniture et mise en œuvre de conteneurs semi enterrés et enterrés
pour l’apport volontaire contrôlé d’ordures ménagères résiduelles et de déchets recyclables, Monsieur HENRI-JACQUES
DEWITTE, Président de la Communauté de Communes du Canton de DUCEY avait été autorisé par son conseil
communautaire à signer le marché de fournitures.
En raison du dysfonctionnement des mécanismes de tambours, il est prévu la remise en état du parc de points d’apports
volontaires enterrés pour 24 conteneurs. Cette remise en état sera effectuée par la société SNN ECO, titulaire du marché.
Le montant de cette remise en état est évalué à 10 940,00 € HT.
La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion en date du 24 juin 2014, a émis un avis favorable sur les avenants
présentés.
Monsieur RABASTÉ a demandé s’il s’agissait d’une amélioration ou d’une réparation de conteneurs. Il a été indiqué que
le système d’ouverture des conteneurs sera amélioré.
Monsieur LAINÉ a souligné que cet avenant concerne les territoires de Ducey et Isigny le Buat et a demandé si le reste du
territoire sera concerné par cette remise en état.
Madame BOUILLET a indiqué que cet avenant représente un coût supplémentaire mais il est toutefois nécessaire pour la
population car il n’est pas acceptable d’avoir du matériel défaillant.
Monsieur TURQUETIL a souhaité connaître le délai d’intervention. Il a été précisé que le prototype arrive le 2 juillet
prochain.
Monsieur DECHANCÉ a ajouté que la malveillance est sans doute à l’origine de ces problèmes.
Monsieur MAILLARD a fait part de son incertitude quant au règlement des problèmes liés à la collecte des déchets.
Monsieur CUDELOU a fait remarquer que la collecte en porte à porte sur Pontorson ne présente pas de difficultés.
Monsieur SANSON a indiqué qu’il souhaiterait avoir un conteneur supplémentaire à Beauvoir.
Monsieur HARDY Rémi a demandé pourquoi le système testé à St Quentin sur le Homme n’est pas repris puisqu’il
fonctionne bien. Monsieur le Président a répondu que le système mis en place à Saint Quentin est repris et amélioré
notamment pour l’ouverture du tambour.
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_______________________________________________
 d’autoriser Monsieur le Président à signer les avenants correspondants.
Délibération n° 2014/06/28- 162. Déchets : groupement de commandes pour l’acquisition de camions
benne
Lors de l’élaboration du budget primitif de la communauté de communes, l’acquisition d’un camion benne pour le
service ordures ménagères du secteur de Pontorson a été inscrite pour un montant total hors taxes de 200 000,00 €.
Après concertation avec la Communauté de Communes Granville, Terre & Mer, il est envisagé l’acquisition, en
groupement de commandes, de camions bennes et camions pour les services « Déchets Ménagers ».
Le code des marchés publics en vigueur, en son article 8, mentionne que des groupements de commandes peuvent être
constitués dans le but de coordonner et regrouper l’acquisition de fournitures des deux personnes publiques
concernées par la réalisation d’une seule et même opération.
Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement sera signée par les membres du groupement.
 l’acquisition de camions benne,
 d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive,
 d’autoriser Monsieur le Président à signer les marchés à intervenir.
Délibération n° 2014/06/28- 163. Assainissement collectif et non collectif : rapports annuels
Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la
réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif pour l’ensemble des
communes du nouveau périmètre de la communauté de communes Avranches - Mont Saint Michel.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et
faire l’objet d’une délibération.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil
municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Le Conseil de Communauté a pris acte des rapports sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif et non
collectif de l’année 2013.
Délibération n° 2014/06/28- 164. Assainissement Le Parc à Plomb : convention de groupement de
commandes
Il est envisagé la réalisation de travaux d’assainissement eaux usées afin de desservir 2 commerces et 85 habitations
existantes ou en projet par la communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel et des travaux d’eau potable
par le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable d’Avranches Nord au Lieu-dit « le Parc » communes de PLOMB et SAINTE
PIENCE.
Il est donc opportun de programmer les travaux d’assainissement eaux usées parallèlement au projet des communes de
PLOMB et de SAINTE PIENCE.
Cette opération est estimée à environ 785 000 € HT pour les travaux d’assainissement eaux usées ; sont également
inclus dans ce montant les prestations pour les essais et contrôles.
Le code des marchés publics en vigueur, en son article 8, mentionne que des groupements de commandes peuvent être
constitués dans le but de coordonner et regrouper les prestations des deux personnes publiques concernées par la
réalisation d’une seule et même opération.
Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement sera signée par les membres du groupement.
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_______________________________________________
 la réalisation de ces travaux,
 d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive,
 d’autoriser Monsieur le Président à signer les marchés à intervenir,
 d’autoriser Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau ou tout autre
organisme.
Délibération n° 2014/06/28- 165. Milieux aquatiques : Sage Sélune - contrat global pour l’eau 2014-2018
Le SAGE de la Sélune a été signé le 20 décembre 2007. Les préconisations de ce SAGE ont été déclinées au travers d’un
programme d’actions pluriannuel, le « contrat globale la Sélune ». Le premier contrat global pour l’eau a ainsi été mené de
2008 à 2012 sur le bassin de la Sélune.
Afin de poursuivre la dynamique de reconquête de la qualité de l’eau, un deuxième contrat global de 5 ans (2014-2018)
est proposé par l’Agence de l’Eau Seine Normandie aux maîtres d’ouvrage locaux. Il s’inscrit dans le Xème programme
d’intervention de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.
Ce contrat a pour objet de mettre en œuvre la politique locale de l’eau élaborée par le SAGE de la Sélune. Il définit les
objectifs et résultats à atteindre, le programme d’actions à mettre en œuvre, les modalités de suivi évaluation,
d’animation et de coordination du SAGE ainsi que l’engagement des parties.
-
L’agence s’engage à prendre en compte, de manière prioritaire, les dossiers relevant du programme d’actions. La
participation financière de l’Agence prend la forme d’une convention d’aide financière passée par le maître
d’ouvrage. Les aides financières de l’agence sont versées à ce dernier selon les modalités précisées dans cette
convention
-
Les signataires maîtres d’ouvrage, s’engagent à réaliser les actions inscrites au contrat, conformément aux termes
de la programmation, dans la limite de leurs contraintes budgétaires.
-
Les co-financeurs autres que l’Agence s’engagent à financer les actions inscrites au contrat selon les modalités de
leurs politiques d’aides en vigueur au moment du dépôt des demandes.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé d’autoriser le Président à signer le contrat global pour l’eau.
La séance a été levée à 12 heures 45 minutes.
Le Président,
Guénhaël HUET
22

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