Golf - Plus de TVA pour les prestations des green

Les Clubs de golf ne doivent plus payer la TVA sur les
prestations des green-keepers !
De la théorie…..
La TVA c’est simple. C’est même très simple. Feu M. le Conseiller fédéral Pascal Delamuraz,
en faisant campagne pour la votation en faveur de la TVA – c’était en 1993 – affirmait que la
perception de la TVA serait simple. « Dans votre bureau » affirmait-il « il suffira d’avoir deux
clous. Sur le premier clou, vous y agraferez les factures de vos fournisseurs et sur le
deuxième, les factures adressées à vos clients. A la fin du trimestre, vous additionnez les
deux piles et la différence, en partant de l’idée que vous facturez plus que vous n’avez de
factures à payer, sera reportée sur un petit décompte. Ensuite vous calculez la TVA selon le
taux et vous envoyez le tout à Berne ».
… à la pratique !
Dans la pratique, la perception de la TVA est devenue relativement complexe. Le principe
évoqué ci-dessus est cependant resté le même. Pourtant, les exclusions et les exonérations
d’imposition, les nombreuses publications de l’Administration fédérale des contributions
(AFC), la jurisprudence et les subtilités d’imposition rendent difficile la perception de cet
impôt, qui représente le tiers du budget total de la Confédération. Le principe de perception
veut que ce soit le contribuable lui-même qui détermine sa créance fiscale. On parle alors
d’auto taxation, ce qui implique que c’est le contribuable qui doit apporter la démonstration
que la TVA annoncée est suffisante.
Le sport, lors de l’introduction de la TVA, a été pénalisé. Le sport actif était soumis à la TVA,
comme, par exemple, les finances d’inscription aux compétitions populaires et la location
d’installations sportives. Le sport passif bénéficiait curieusement d’une exclusion d’imposition
puisque la TVA n’était pas prélevée sur les billets d’entrées aux manifestations sportives.
Les milieux sportifs se sont mobilisés et ont lancé une initiative populaire « Contre une TVA
injuste pour le sport et le domaine social ». Devant la rapidité avec laquelle les signatures
ont été récoltées, le Parlement a préféré remplacer l’Ordonnance qui régissait le prélèvement
de la TVA par une Loi sur la TVA, dès 2001, dans laquelle les intérêts des sportifs étaient
mieux pris en considération.
La TVA et le golf
Un club de golf classique réalise des recettes non soumises à la TVA (les cotisations, les
droits d’entrées, les finances d’inscription à des compétitions, etc.) et des recettes soumises
à la TVA (les green-fees, la location de matériel, les recettes du pro-shop et du club-house,
etc.).
Partant de cette constatation, l’AFC a estimé que la valeur théorique des prestations
effectuées par les green-keepers devait être soumise à la TVA, dans la même proportion que
les recettes exclues. Ainsi, un club de golf qui réalisait 70 % de recettes non soumises et
30 % de recettes soumises à la TVA, devait déterminer une pseudo valeur sur les prestations
des green-keepers (salaires, charges sociales, machines, engrais, eau, frais généraux,
bénéfice présumé, etc.) et en imposer le 70 %. Dès les premiers contrôles effectués, les
clubs de golf ont contesté ce point de vue jusqu’au Tribunal fédéral et ils ont perdu.
La Loi sur la TVA modifie sensiblement l’article qui permettait, sous l’ancien régime de
perception, le prélèvement de la TVA sur les prestations des greeen-keepers. En effet, un
petit complément « magique » faisait dire à l’article en question que la TVA ne devait plus
être prélevée sur les travaux usuels de nettoyage, de réparation et d’entretien effectués par
l’assujetti ou ses employés. Malgré cette précision – qui semblait concerner directement et
dans une proportion importante les green-keepers – l’AFC décida de maintenir sa pratique et
de continuer d’exiger le paiement de la TVA sur de telles prestations.
L’ASG, soucieuse des conséquences financières pour ses clubs, décida de mettre sur pied un
groupe de travail TVA chargé de définir une stratégie visant, avant tout, à informer l’AFC sur
la réelle nature de nos « jardiniers des terrains de golfs ». Il s’agissait de démontrer qu’en
dehors du travail de haute qualification que tous les golfeurs apprécient, l’équipe des greenkeepers accomplit également, dans une proportion non négligeable, des prestations de tonte
de gazon, de nettoyage, d’élagage et d’entretien courant. Avec une solide documentation
recueillie, notamment auprès du Golf Club de Montreux, le groupe de travail TVA de l’ASG a
rencontré, au début de l’été 2004, les plus hauts responsables de l’AFC à Berne.
Le résultat, vous le connaissez. L’AFC a donné raison à l’ASG et à ses clubs en admettant que
les prestations des green-keepers ne devaient plus être soumises à la TVA depuis le
1er janvier 2005. Et ceci même avec un effet rétroactif au 1er janvier 2001 pour les clubs de
golf qui, appliquant les recommandations de l’ASG, contestaient formellement ce
prélèvement de TVA lors de la remise de leurs décomptes périodiques. Cette nouvelle
détermination a des incidences financières non négligeables pour les clubs de golf. Selon
l’importance de l’équipe des green-keepers et selon la répartition des recettes soumises et
non soumises, le prélèvement de la TVA pouvait se monter entre 30'000 et 100'000 francs
par année par club de golf.
Cette nouvelle pratique de l’AFC touche également d’autres infrastructures sportives, par
exemple les patinoires ou les courts de tennis, qui bénéficient ainsi à l’avenir également des
démarches fructueuses de l’ASG.
Conclusions
La persévérance finit toujours par payer. Au même titre que le golfeur cherchant à améliorer
son handicap, le groupe de travail TVA de l’ASG n’a jamais baissé les bras alors même que
les chances d’obtenir un revirement de la position de l’AFC paraissaient minces et que l’appui
des autorités du sport suisse était inexistant.
Il convient ici de remercier les clubs de golf qui ont prêté leur concours à l’ASG en
fournissant de précieuses informations sur leur organisation ou sur le déroulement des
contrôles TVA.
C’est grâce à cette collaboration constructive que nous pouvons aujourd’hui nous féliciter,
ensemble, du succès obtenu.
Stéphane Gmünder
TVA Conseils, Fribourg
En matière de TVA, saviez-vous que :
Le cultivateur qui mange une pomme de son verger ne doit pas de TVA alors que le garagiste qui répare sa
voiture doit calculer la TVA.
Le gazon synthétique est imposable à 7,6 % et le gazon naturel à 2,4 %.
L’eau minérale achetée au magasin est soumise à 2,4 % alors que la même eau minérale bue au club house est
imposée à 7,6 %.
Un joueur de golf étranger gagnant plus de CHF 75'000 dans un tournoi en Suisse devrait s’annoncer à la TVA.
Le « jardinier du dimanche » cultivant des légumes et des fleurs pour sa propre consommation ne doit pas
s’annoncer à la TVA.
Le pro d’un club de golf fournit des prestations de « formation » non soumises à la TVA.