procès-verbal du conseil municipal - Villeneuve

Transcription

REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du jeudi 14 mars 2013
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 mars 2013
SOMMAIRE
PAGES
1
1.1
1.2
1.3
2
2.1
ADMINISTRATION COMMUNALE
Approbation des procès-verbaux des Conseils Municipaux des 7 et 15 février 2013
Compte-rendu des décisions du Maire
Mise à disposition des locaux de Font Bertrane à l'Association Leï Granouié
URBANISME
Cession de terrain parcelle A 284
2.2
2.3
Subvention pour la réalisation de logements sociaux
Renouvellement convention CATTANI
3
3.1
TRAVAUX ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Avenants P.C.A.E
8-10
3.2
3.3
3.4
Convention de raccordement du quartier Val d'Azur à la station d'épuration des Bouillides
Demande de subvention - Aménagement des espaces extérieurs du P.C.A.E
Demande de subvention parking covoiturage quartier des Plans
10-11
11-12
12
4
4
4-5
5
6-7
8
4
SECURITE GENERALE
4.1
Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et de l'espace public
5
5.1
PETITE ENFANCE
Relais Assistantes maternelles - Bilan 2012
14-15
5.2
Lieu d'accueil Enfants-Parents - Bilan 2012
15
6
6.1
7
7.1
CULTURE
Donation Bruno de MENDONÇA
SPORT
Contrats d'objectifs Hockey - Football - Yacht Club
7.2
7.3
7.4
7.5
Contrats d'objectifs Basket - Gym enfants - Tennis de table - Volley
Contrat de partenariat athlètes de haut niveau
Contrat d'objectifs Handball (avenant n° 1)
Campagne de test des équipements sportifs 2012
17
17
17-18
18
8
8.1
ADMINISTRATION GENERALE
Convention constitutive d'un groupement de commande CASA-Commune
18-19
8.2
Convention de répartition des usages et des charges du P.C.A.E - Avenant n° 1
19
9
9.1
PERSONNEL
Programme pluriannuel d'accès à l'emploi de titulaires
19-20
9.2
9.3
Régime indemnitaire
Modification du tableau des effectifs
20-21
21
10
10.1
QUALITE DE LA VIE - ENVIRONNEMENT
Arrêté Préfectoral du 14.02.13 fixant les prescriptions complémentaires
du site de la Glacière
INTERCOMMUNALITE
Conseil Communautaire du 11 février 2013
QUESTIONS DIVERSES
11
11.1
12
13
15-16
16
22
22-23
2/23
Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi quatorze mars deux mille treize, à dix huit heures et trente minutes,
en séance publique, en l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Richard
CAMOU, Maire, en présence des Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Madame Sylvie PELOU-COLLIN, Conseiller Municipal, désignée en qualité de Secrétaire de séance, est
chargée de l’appel nominal des Adjoints et Conseillers Municipaux :
PRESENTS :
− M. Richard CAMOU, Maire
− M. Renaud LETITRE, Adjoint Délégué aux Finances et aux Sports
− Mme Luce BONNEFOUS, Adjoint Délégué au Développement Durable et aux Travaux
− M. Laurent COLLIN, Adjoint Délégué à la Qualité de la Vie et à l'Environnement
− Mme Marie BENASSAYAG, Adjoint Délégué à la Sécurité Générale-Déplacements-Relations avec l'Europe
− Mme Nathalie NISI, Adjoint Délégué à l'Education, la Vie Scolaire, la Petite Enfance et à la Famille
− M. Yves CHAMINADAS, Adjoint Délégué à l'Administration Générale et à la Sécurité Urbaine
− M. Noël IACONO, Adjoint Délégué à l'Urbanisme et à l'Aménagement Durable
− M. Charles CAVANNA, Conseiller Municipal
− M. Jean-Pierre TRIQUET, Conseiller Municipal
− M. Jean-Louis CHASTAN, Adjoint Spécial quartiers du Bord de Mer, délégué au Logement et à l’Action Sociale
− M. Albert CALAMUSO, Conseiller Municipal
− Mme Rebiha AÏT YALLA, Conseiller Municipal
− Mme Patricia LAVIGNE, Conseiller Municipal
− Mme Nadine ALAZARD, Conseiller Municipal
− M. Marc IPPOLITO, Conseiller Municipal
− Mme Evelyne MUNOZ-MAILLARD, Conseiller Municipal
− M. Philippe DELEAN, Conseiller Municipal
− Mme Valérie PREMOLI, Conseiller Municipal
− M. Eric CACCIABUE, Conseiller Municipal
− Mme Nathalie JOFFROY, Conseiller Municipal
− Mme Sylvie PELOU-COLLIN, Conseiller Municipal
− M. Robert CHIGNOLI, Conseiller Municipal
− Mme Sylvie RIBERA, Conseiller Municipal
− M. Jacques THABOURIN, Conseiller Municipal
− M. André FAURE, Conseiller Municipal
POUVOIRS :
− Mme Thérèse DARTOIS, 1er Adjoint Délégué à la Culture, au Patrimoine et aux Loisirs
Pouvoir donné à Mme Nadine ALAZARD, Conseiller Municipal
− Mme Katia CHANSON, Adjoint Spécial des quartiers de la Charlotte-Val d’Azur, délégué au Développement
Economique et à l'Emploi
Pouvoir donné à M. Richard CAMOU, Maire
− Mme Marie-Claire BERTAINA, Conseiller Municipal
Pouvoir donné à M. Charles CAVANNA, Conseiller Municipal
− Mme Anne CLEMENT, Conseiller Municipal
Pouvoir donné à M. Robert CHIGNOLI, Conseiller Municipal
ABSENTS :
− M. Charles LUCA, Adjoint Délégué à la Politique de la Ville et à la Jeunesse
−
M. Jean-Louis VIRET, Conseiller Municipal
− M. Alexandre BERNARD, Conseiller Municipal
Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut valablement siéger.
3/23
Une cérémonie de remise des Médailles du travail précédait la séance.
ORDRE DU JOUR
1
ADMINISTRATION COMMUNALE
1.1
Approbation des procès-verbaux des Conseils Municipaux des 7 et 15 février 2013.
Les procès-verbaux du Conseil Municipal en date des
7 février 2013 et 15 février 2013 sont adoptés à l’unanimité.
1.2
Compte-rendu des décisions du Maire
Monsieur le Maire donne connaissance à l’Assemblée des dernières décisions intervenues depuis la
séance du 15 février 2013, qui ont été préalablement présentées en Bureau de la Municipalité, réuni
hebdomadairement le mardi à 17h. Ces décisions sont annexées au Rapport de présentation 1.2
N° 13-11
N° 13-12
Bureau de la Municipalité du 19.02.13
Concession perpétuelle FA 456 – Plan 133 – Caveau 4 places – M. GUIS
Concession trentenaire ACV 1002 - Plan 1- Colombarium 2 urnes - Mme FOURNIER
N° 13-13
Concession trentenaire ACV 1003 - Plan 2- Colombarium 2 urnes - M. COPLO
N° 13-14
Concession trentenaire ACV 1004 - Plan 5- Colombarium 2 urnes - M. MARIE
N° 13-15
Attribution MAPA acquisition de chaises et supports de stockage destinés à l’Espace
Evènementiel du Pôle Culturel Auguste Escoffier
Renouvellement de concession enfeu 2 places NCV 709 – Plan 102 - Mme BONNOT
N° 13-16
N° 13-17
N° 13-18
N° 13-19
Convention d’occupation du Domaine Public pour la mise à disposition de
distributeurs automatiques de boissons et produits alimentaires Pôle Culturel Auguste
Escoffier. Redevance annuelle.
Attribution MAPA entretien ménager du Pôle Culturel Auguste Escoffier
Convention d’occupation du Domaine Public pour les activités cinématographiques de
la commune
Les présentes décisions n’appellent aucune remarque de la part de l’Assemblée.
1.3
Mise à disposition des locaux de Font Bertrane à l’Association Leï Granouié
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que divers échanges sont intervenus entre la municipalité et
l’Association Leï Granouié pour la mise à disposition de locaux lorsque l’occasion s’en présenterait. A ce
titre, une opportunité s’est concrétisée avec la libération des locaux occupés par la bibliothèque du Village,
dans le bâtiment Font Bertrane. D’une superficie de 115 m2 avec un jardinet de 42m2 attenant, ces locaux
seraient mis à disposition pour un usage lié au fonctionnement de l’association (réunions, rencontres,
permanences) mais également pour un projet de création d’un espace dédié à la mise en valeur de l’histoire
et du patrimoine de Villeneuve-Loubet. La convention jointe au Rapport de présentation 1.3 stipule les
obligations de l’association en contre partie de cette mise à disposition à titre gracieux, à compter du 2
avril 2013, pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction :
-
prise en charge des frais de fonctionnement, et contrats d’entretien pour les locaux (eau,
électricité, chauffage, climatisation), assurances, entretien.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser d’une part, la mise à disposition de ces locaux et
d’autre part Monsieur le Maire à signer la convention y afférant.
4/23
Monsieur le Maire demande que Monsieur Charles CAVANNA, par ailleurs Président de l’Association Leï
Granouié, ne participe pas au vote.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité des votants :
- -Ont pris part au vote :
28
(N’a pas pris part au vote : M. CAVANNA, qui n’a pu de ce fait faire valoir le pouvoir qu’il
détenait de Mme BERTAINA)
- Se sont abstenus
:
0
- Ont voté pour
:
28
Monsieur Charles CAVANNA remercie ses collègues pour ce vote à l’unanimité et indique que lorsque
le projet lié à l’histoire du patrimoine local de la commune sera concrétisé, il sera ouvert ponctuellement à
la population.
2
URBANISME
2.1
Cession de terrain parcelle A 284.
Monsieur Noël IACONO, Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’aménagement durable, rappelle à l’Assemblée
que par délibération en date du 16 décembre 2004, le Conseil Municipal avait approuvé l’acquisition de la
parcelle A n° 284 d’une superficie de 4 487 m2, sise au lieudit Le Cloteirol. Dans le cadre du P.L.U 2005,
ce terrain était destiné à installer une aire d’accueil des gens du voyage. Cependant compte tenu des
contraintes techniques d’aménagement liées sa topographie, le projet a été abandonné au profit d’un
regroupement avec les communes de Roquefort-les-Pins et Valbonne, pour la création de cette aire
d’accueil intercommunale sur Roquefort-les-Pins. Il convient de signaler qu’elle a reçu l’assentiment de
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Grasse, en poste à cette époque.
La parcelle A n° 284 devenant dépourvue d’affectation, la commune de Villeneuve-Loubet décidait par
délibération en date du 23 septembre 2010, d’entreprendre une révision simplifiée du Plan Local
d’Urbanisme afin de créer une zone urbaine destinée à la construction de logements sociaux.
Dans le cadre de cette procédure, au cours d’une réunion des Personnes Publiques associées, Monsieur le
Maire a présenté un projet de programme de 36 logements sociaux. Cependant, les représentants de l’Etat
demandaient de prévoir un niveau supplémentaire de construction pour réaliser un nombre supérieur de
logements sociaux, soit 48.
Dans le même temps, la révision simplifiée du P.L.U était attaquée devant le Tribunal Administratif par le
propriétaire de la parcelle voisine. Le groupe AMETIS, promoteur, intéressé par le projet, prenait contact
avec l’intéressé et le recours était abandonné. Le promoteur proposait alors à la commune d’acquérir la
parcelle A n° 284 afin de réaliser le programme de 48 logements sociaux, en partenariat avec le Logis
Familial, bailleur social.
La Direction des Services fiscaux des Alpes-Maritimes a donc été sollicitée par la commune en vue de
fixer la valeur vénale du bien. Celle-ci rendait son avis le 14 juin 2012, avec une évaluation à 875 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’une part, d’approuver la vente de la parcelle cadastrée A n° 284, d’une superficie de 4 487 m2,
sise lieudit Le Clôteirol, pour un montant de 875 000 €, au profit de la Société AMETIS, en vue
de la réalisation de 48 logements sociaux,
- et d’autre part, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité
5/23
2.2
Subvention pour la réalisation de logements sociaux
Monsieur Noël IACONO expose à l’Assemblée que dans le prolongement de la délibération précédente,
il est proposé de contribuer à la réalisation des logements sociaux susvisés, en attribuant une subvention
foncière de 275 000 € au bailleur social LE LOGIS FAMILIAL, afin de permettre l’équilibre financier de
cette opération.
Il est précisé que cette somme viendra en déduction du prélèvement annuel opéré par les services de
l’Etat, au titre des pénalités prévues par la Loi S.R.U. Pour l’année 2012, le montant de ce prélèvement a
été fixé à 273 622,32 €. On notera que dans le cas où le montant de la subvention est supérieur au
prélèvement d’une année, le surplus peut être déduit du prélèvement de l’année suivante.
Monsieur le Maire souligne que ce programme regroupera exclusivement des logements sociaux PLUS
et PLAI, ces derniers entraînant une rentabilité locative plus faible pour le bailleur social. C’est ainsi que
des cofinanceurs sont sollicités : Etat, Conseil Général, Communauté d’Agglomération, et commune de
Villeneuve-Loubet pour assurer l’équilibre financier de la réalisation. Il ajoute que la subvention viendra
en déduction de la pénalité S.R.U avec deux années de décalage. Par ailleurs, il indique d’une part, que le
montant de la subvention correspond globalement aux frais de réalisation des voiries internes de ce
programme, et d’autre part, permet au bailleur social de lancer le programme immédiatement. Il précise
que le constructeur sera le groupe AMETIS, qui a déjà réalisé sur la commune les programmes « Shugard »
et « L’Hippocampe ». Enfin, il ajoute qu’il restera à régler avec le Conseil Général le déplacement de
l’arrêt de bus afin de le positionner à proximité immédiate du projet. Puis revenant sur le prix de la vente
du terrain (objet de la délibération précédente) il annonce que cette somme va permettre un
désendettement de la commune puisqu’au lieu des 2 500 000 € d’emprunt envisagés, la commune ne
réalisera qu’un emprunt de 1 000 000 €.
Madame Evelyne MUNOZ-MAILLARD, Conseiller Municipal, souhaite connaître le nombre de
logements destinés aux Villeneuvois sur ce programme, étant entendu que les attributions se décident au
sein d’une commission de la C.A.S.A. Elle demande s’il est possible de disposer d’un quota
supplémentaire du fait de l’investissement particulier de la commune dans ce projet.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du « droit d’attribution », procédé déjà utilisé dans le cadre de la
réalisation du programme Les Primevères, où la commune a acheté 17 droits d’attribution pour lui
permettre d’être systématiquement attributaire sur ces logements. Dans ce cas précis, il y a lieu de
considérer que l’Etat est prioritaire, et généralement il en profite pour y installer des personnes dont les
dossiers sont reconnus relevant de la loi DALO. Le travail entrepris avec les services de l’Etat permet le
plus souvent de privilégier les dossiers DALO relevant de Villeneuve-Loubet. Il faut savoir que, outre
l’Etat, tout dépend du niveau de participation des cofinanceurs : le Conseil Général dispose d’un quota qui
peut éventuellement faire l’objet de négociations ; les organismes gestionnaires du 1% patronal lorsqu’ils
interviennent - toutefois rien n’est négociable sur leur quota - ; puis vient la quotité C.A.S.A.
Monsieur Albert CALAMUSO, Conseiller Municipal, réitère son attachement à la politique du logement
social et se réjouit de la réalisation d’un programme de 48 nouveaux logements sociaux qui permet de
coupler une opération sociale à une belle opération financière. S’agissant de la clé de répartition des PLAI
indiquée dans le Rapport de présentation (70% PLUS et 20% PLAI), il souhaite savoir si elle est imposée
ou bien si elle relève du choix de la commune.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de l’application stricte du Plan Local de l’Habitat.
Monsieur Albert CALAMUSO souligne qu’un pourcentage de PLAI porté à 25% au lieu de 20%,
permettrait à la commune de pouvoir loger toutes les personnes dont le dossier est reconnu DALO sur la
commune. Par ailleurs, s’agissant du programme envisagé, il regrette de ne pas disposer de plus
d’informations sur celui-ci.
Monsieur Noël IACONO rappelle qu’une présentation plus complète avait été proposée lors de la
délibération de modification du P.L.U.
6/23
Monsieur Albert CALAMUSO tout en réaffirmant sa satisfaction quant à cette réalisation souhaite
connaître le plan de financement évoqué par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire indique que ce niveau d’information n’est pas encore connu de la commune. Il s’agit
actuellement de la phase permis de construire, et le bailleur social est en recherche de financement. Il
convient de signaler les difficultés que les bailleurs sociaux rencontrent pour mobiliser notamment l’argent
public. Par ailleurs, le prix élevé du foncier dans notre région ne contribue pas à faciliter la réalisation des
programmes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, le Logis Familial a sollicité la commune afin d’obtenir
une subvention permettant ainsi de ramener le prix du terrain de 875 000 € à 600 000 €, entraînant de fait
un prix du mètre carré plus abordable pour des PLAI. Monsieur le Maire s’engage à donner l’information
sur le plan de financement aussitôt qu’il lui sera communiqué.
Monsieur Albert CALAMUSO prend acte que cette subvention permet d’une part au bailleur social
d’équilibrer son prévisionnel d’exploitation et à la commune de diminuer – voire annuler - sa pénalité pour
carence en logements sociaux, bien qu’avec les mécanismes de la nouvelle loi cette somme ne revienne
plus directement à la commune.
Monsieur le Maire précise qu’actuellement la C.A.S.A en est destinataire, mais effectivement les
nouveaux mécanismes tendent à modifier la situation pour que les sommes soient reversées ailleurs, sauf si
la C.A.S.A venait à prendre la compétence « Aide à la pierre ». Dans ce cas, les sommes resteraient à la
C.A.S.A, option qui sera vraisemblablement prise par la communauté d’agglomération.
Monsieur Albert CALAMUSO demande si une convention va être établie pour préciser les obligations
du bailleur social Logis Familial, par rapport à la subvention versée par la commune.
Monsieur le Maire répond par la négative, car il s’agit là d’une subvention d’équilibre et non un droit
d’attribution. La commune a estimé que les droits d’attribution lui revenaient de fait, et à ce titre elle ne
souhaitait pas apporter une contribution supérieure dans le projet (1/3 – 2/3). Il rappelle que ce type de
dispositif a déjà été employé et voté en Conseil Municipal en 2011, pour le programme « Amarante » ;
pour mémoire la subvention portait sur 12 000€. En 2002, un droit d’attribution avait été utilisé sur le
programme « Les Primevères » au titre des appartements de la Résidence du Bel Age.
Monsieur Albert CALAMUSO reconnaît que Monsieur le Maire a apporté les réponses à ses
interrogations, il va donc voter pour le versement de cette subvention même s’il aurait aimé disposer de
plus d’informations encore. Cependant il considère important qu’un programme de 48 logements sociaux
puisse se réaliser, d’autant qu’il s’agit d’un bon projet.
Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’il faut absolument donner les moyens aux bailleurs sociaux de se
lancer dans des opérations. Deux programmes sont en cours actuellement : « Les Allées du Parc » qui
porte sur 25 logements sociaux, ainsi que « La Pierre au Tambour » qui propose 34 logements sociaux. Ces
réalisations étaient en attente de trouver un financement auprès des collectivités. Il tient à souligner que la
construction de programme de logements sociaux demande énormément de temps pour se réaliser, du fait
des financements, des coûts des terrains….par exemple le programme du Cloteirol est en gestation depuis
7 ou 8 ans, celui de l’écoquartier des Maurettes est estimé à 10 ans.
Monsieur Noël IACONO précise que sur le programme la Pierre au Tambour, le bailleur social a eu des
difficultés pour vendre les 26 logements prévus en accession à la propriété, il en a d’ailleurs remis 8 en
location sociale (soit 34 au lieu des 26 prévus), mais il a fait savoir qu’actuellement le marché semble
redémarrer.
Monsieur le Maire propose de faire prochainement un point d’étape sur l’ensemble des réalisations
relevant du logement social comme cela avait été fait lors du Conseil Municipal du 19 avril 2012.
7/23
2.3
Renouvellement convention CATTANI
Monsieur Noël IACONO expose à l’Assemblée que Madame Josiane CATTANI a sollicité le
concessionnaire du port, par courrier en date du 29 novembre 2012, en vue du renouvellement de
l’autorisation d’exploiter une activité de petite restauration sur la concession portuaire pour la saison 2013.
Le Conseil Portuaire réuni le 21 décembre 2012 a émis un avis favorable pour l’occupation d’une surface
de 272,62 m2 sur la période du 10 avril au 15 novembre 2013. Un projet de convention précisant les
droits et obligations de chacune des parties a été établi par le concessionnaire, il précise notamment le
montant de la redevance annuelle, laquelle est fixée à 5 763,93€ TTC (5 680 € TTC en 2012).
L’actualisation du montant étant basée sur l’indice du coût de la construction.
Par ailleurs, compte tenu qu’il existe une obligation de salubrité durant la durée d’exploitation de l’activité,
la prise en charge de l’installation et de l’entretien d’un dispositif sanitaire ouvert au public (sans exclusivité
de clientèle) est prévue comme suit :
-
du 10 avril au 31 mai et du 1er octobre au 15 novembre : 100 % à la charge du concessionnaire
du 1er juin au 30 septembre : 50 % à la charge du concessionnaire (la commune prenant en charge
50% dans le cadre de la mise à disposition des installations sanitaires durant la saison estivale)
Madame Evelyne MUNOZ-MAILLARD indique qu’elle s’abstiendra. En effet, comme elle l’avait
souligné l’année dernière, malgré qu’il n’y ait plus d’obligation de mise en concurrence pour l’occupation
économique du domaine public, elle aurait pour sa part préféré que la commune emploie cette procédure
ou bien incite le concessionnaire à le faire, car de son point de vue elle permet plus de transparence.
Monsieur Albert CALAMUSO rappelle qu’il a donné son sentiment sur le sujet l’année dernière,
toutefois le renouvellement de la convention étant légal, il le votera.
La délibération mise aux voix est adoptée à la majorité :
1 abstention : Mme MUNOZ MAILLARD
3
TRAVAUX ET DEVELOPPEMENT DURABLE
3.1
Avenants Pôle Culturel Auguste Escoffier
Madame Luce BONNEFOUS, Adjoint délégué aux travaux et au Développement durable, expose à
l’Assemblée que la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie ce jour pour examiner les avenants suivants,
et pour lesquels elle a émis un avis favorable.
3.1.a
Société Toitures Montiliennes
Lot 2 – Structure bois – Bardage – Couverture - Electricité
4
Création d’une ouverture côté cour pour la
Prestations complémentaires
circulation des artistes lors des représentations
Montant + value
+ 4 272,69 € TTC
Montant du marché (+ avenants 1 à 3)/Nouveau
2 482 081,56 € TTC / 2 486 354,25 € TTC
montant du marché
(+0,34%)
N° avenant
8/23
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°4 susvisé et d’autoriser Monsieur le Maire à
le signer, étant précisé que la dépense supplémentaire incombe intégralement à la commune de VilleneuveLoubet.
3.1.b
Société PIM
Lot 6 – Cloisons – Doublages – Faux plafonds
N° avenant
6
Modification de cloisons suite à création d’une
ouverture côté cour pour la circulation des
artistes lors des représentations
Montant + value
+ 5 468,70 € TTC
268 970,20 € TTC / 274 438,90 € TTC
montant du marché
(+11,04%)
3.1.c
Société IROKO
Lot 7 – Menuiseries bois - Mur mobile – Faux plafonds – Parquets - Banques
N° avenant
7
Fourniture et pose de blocs porte à installer côté
cour suite à la nouvelle ouverture créée, blocs
porte coulissants dans les loges individuelles
Montant + value
+ 10 058,36 € TTC
581 389,54 € TTC / 591 447,90 € TTC
montant du marché
(+8,18%)
3.1.d
Société LCI
Lot 11 – Cuisine
N° avenant
1
Fourniture et pose d’une plonge supplémentaire
dans l’espace traiteur
Montant + value
+ 2 300,51 € TTC
Montant du marché initial/Nouveau montant du 79 401,11 € TTC / 81 701,62 € TTC (+2,90%)
marché
9/23
3.1.e
Société MEGAWATT SONO/MASTER TRIBUNE
Lot 10 – Scénographie
N° avenant
3
Installation d’un rideau en face avant de la
tribune, habillage aluminium en façade de la
tribune, stop chute
Montant + value
+ 24 808,75 € TTC
637 287,59 € TTC / 662 096,34 € TTC
montant du marché
(+26,09%)
Monsieur Robert CHIGNOLI, Conseiller Municipal, s’étonne d’un tel pourcentage d’augmentation, et
demande s’il résulte d’une mauvaise évaluation à la base.
Madame Luce BONNEFOUS explique qu’il est nécessaire de mettre certains éléments en sécurité ce
qui n’avait pas été prévu dans la conception : le stop chute est un procédé qui permet de sécuriser la
rampe de projecteurs, et le rideau sera installé pour protéger la tribune de toute tentative d’escalade,
lorsqu’elle sera repliée.
Monsieur le Maire apporte quelques précisions supplémentaires. En ce qui concerne le stop-chute, celuici était une option qui n’avait pas été retenue au marché, compte tenu des contraintes budgétaires.
Cependant, en situation, lors des réglages du grill de projecteurs, il s’est avéré que l’équipement stop-chute
permettrait une manipulation avec moins de difficultés et plus de sécurité. Le coût en est élevé
(13 586,56€) du fait qu’il faille en installer quatre. S’agissant du rideau de tribune, il remplacera le
dispositif de sécurité d’origine qui, installé sous les sièges, rendait l’espace pour l’allongement des jambes
moins confortable. Et enfin, pour ce qui concerne les nez de marches, actuellement une marche de la
tribune sur deux dispose d’une bande signalétique aluminium, force est de constater qu’il y a nécessité
d’installer cette bande réflective sur toutes les marches pour éviter les chutes. Tous ces éléments
supplémentaires justifient donc le coût élevé de l’avenant.
3.2
Convention de raccordement du quartier Val d’Azur à la station d’épuration des
Bouillides
Madame Luce BONNEFOUS rappelle que par délibération en date du 23 septembre 2010, le Conseil
Municipal approuvait à l’unanimité la convention de raccordement du quartier du Val d’Azur à la station
d’épuration des Bouillides située à Valbonne.
Suite à la réalisation de travaux complémentaires, le coût d’investissement du projet a évolué, et il y a lieu
de réactualiser la convention d’origine fixant les conditions administratives, techniques et financières,
comme suit, étant précisé que le projet de convention est joint au Rapport de présentation 3.2 :
10/23
Observations
854 439,00 €
Soit une annuité d’emprunt de
77 011,93€/an sur une durée de 18 ans,
acquittée par la commune de VilleneuveLoubet
Participation aux frais
d’investissement
Au 01/01/2012 :
1,0184 € HT/m3
(révisable semestriellement)
Participation aux frais
d’exploitation
Coût fixé par DSP entre le Syndicat
Intercommunal et la Lyonnaise des
Eaux
Au 01/01/2012 – estimé à :
Participation aux frais de
fonctionnement
200 000 €/an
Soit un prix moyen au m3 d’eau pour
chaque commune : 0,115 € TTC
(pour un volume total de 1 736 937 m3)
Ces charges sont réparties entre
toutes les communes raccordées à la
STEP des Bouillides au prorata des
volumes d’eau consommés et
assainis
Il est proposé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention établie entre le
Syndicat Intercommunal pour l’extension et la gestion de la station d’épuration des Bouillides, la
commune de Villeneuve-Loubet et la Lyonnaise des Eaux.
Monsieur Robert CHIGNOLI remarque que la commune est obligée de régler un problème vieux de
20 à 30 ans du fait que par le passé l’assainissement du quartier Charlotte et Val d’Azur n’avait pas été
prévu et réalisé correctement.
Monsieur le Maire rappelle que ce lotissement a été réalisé dans les années 1970 à 1980 et qu’à l’époque
la commune de Valbonne souhaitait récupérer ce quartier Val d’Azur, alors que la commune de
Villeneuve-Loubet s’y refusait, il ne pouvait donc être question à cette période d’un raccordement sur la
commune de Valbonne. Il souligne les difficultés rencontrées avec cette canalisation de raccordement
depuis le Val d’Azur jusqu’au quartier des Plans : glissements de terrain, refus d’autorisation de passage de
certains propriétaires…..
Madame Luce BONNEFOUS précise que parvenir à la solution de raccordement à la station des
Bouillides a nécessité un gros travail de discussion entre les deux communes.
Monsieur le Maire estime que ce résultat démontre la capacité de travailler au sein de l’intercommunalité.
Il ajoute que la canalisation existante ne sera certes plus utilisée dans la section quartier Val d’Azur
jusqu’au cercle hippique St Georges, mais qu’à partir de la section cercle hippique jusqu’au Plans elle
restera utilisée pour l’assainissement local.
3.3
Demande de subvention – Aménagements extérieurs du Pôle Culturel Auguste
Escoffier
Madame Luce BONNEFOUS expose à l’Assemblée que la commune souhaite aménager les espaces
extérieurs (façade Nord) en créant divers espaces avec chacun une destination propre :
- un espace viabilisé permettant d’accueillir des réceptions ou expositions ou activités en plein air
- un espace détente avec pergola et plantes grimpantes odorantes
- un potager fleuri, qui servira d’espace expérimental en liaison directe avec les ateliers cuisine
- une plantation de mûriers platanes pour agrémenter les abords du bâtiment.
11/23
Cette opération est chiffrée à 423 308 € H.T, et il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une
subvention auprès du Conseil Général, et auprès du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur,
chacun à hauteur de 10% du coût H.T des travaux.
Monsieur Noël IACONO demande qui sera en charge de l’entretien du potager.
Monsieur le Maire indique que la médiathèque est déjà très investie pour proposer des activités enfants
en relation directe avec cet espace potager.
Monsieur Noël IACONO s’accorde à dire qu’il s’agit donc d’un espace pédagogique.
Madame Luce BONNEFOUS le confirme, à ce titre différentes essences seront plantées et serviront
notamment d’outils d’apprentissage.
Monsieur le Maire souligne que ces espaces seront accessibles uniquement depuis la médiathèque, le
hall d’entrée ou la salle de spectacle. Ce sera des espaces à vivre, à animer, et ils pourront être également
utilisés par l’espace ateliers cuisine. Ils répondront au même concept que le bâtiment, à savoir les trois
finalités du Pôle Culturel Auguste Escoffier : Auguste Escoffier et la cuisine (ateliers cuisine) ; Auguste
Escoffier et les artistes – au cours de sa carrière il en a côtoyé de nombreux - (salle de spectacles), Auguste
Escoffier écrivain – il a écrit de nombreux ouvrages – (médiathèque).
3.4
Demande de subvention – Parking covoiturage quartier des Plans
Madame Luce BONNEFOUS informe l’Assemblée que la commune, dans une démarche de
développement durable, souhaite aménager un parking nature de 140 places (dont places PMR) destiné au
covoiturage, sur un terrain situé derrière la Gendarmerie, au quartier des Plans. Il permettra de déposer
les véhicules sur cette aire de stationnement pour la journée dans le cadre d’un covoiturage.
Le coût de cette opération comprenant : terrassements, réseaux eaux pluviales/éclairage/arrosage, muret
et portique en béton armé, est estimé à 298 318,28 € TTC. Le démarrage des travaux est prévu le 2 avril
pour se terminer au 31 mai 2013.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la C.A.S.A, et une
subvention auprès du Conseil Général des Alpes-Maritimes et du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte
d’Azur.
Madame Evelyne MUNOZ-MAILLARD considère que favoriser le covoiturage est une excellente
initiative, et demande comment sera relayée l’information auprès du public intéressé.
Madame Luce BONNEFOUS précise que l’information sera diffusée notamment dans la revue
municipale, au moyen de panneaux d’information, ainsi que sur le site de la C.A.S.A dédié au covoiturage :
ottoetco.org
Monsieur le Maire ajoute que des opérations de tractage seront menées sur les parkings Place de Gaulle
et du Jeu de Paume où le stationnement covoiturage est connu. Le transfert au quartier des Plans ne
devrait pas poser de problème aux utilisateurs du covoiturage, d’autant que cet aménagement sera sécurisé
par des caméras de vidéosurveillance et que la gendarmerie est située à proximité immédiate.
12/23
4.
SECURITE GENERALE
4.1
Plan de mise en accessibilité de la voirie et de l’espace public
Madame Marie BENASSAYAG, Adjoint délégué à la Sécurité Générale, aux Transports et Relations
avec l’Europe, tient tout d’abord à remercier sa collègue Madame Nathalie JOFFROY, Conseiller
Municipal subdélégué à l’accessibilité, dont elle a apprécié le soutien et la participation dans ce travail sur
un dossier très ardu, pour lequel le service Sécurité Générale n’était pas préparé puisqu’il est nouveau dans
le genre.
Elle explique que la commune a retenu un bureau d’étude situé dans les Bouches du Rhône. En effet, la
complexité et de la masse de travail que représentait le relevé de tous les points de la commune manquant
d’accessibilité (passages piétons, feux tricolores…..) et le choix d’un cheminement qui permette de se
transporter d’un point à un autre sans obstacle, nécessitait un accompagnement.
Son travail a donc consisté à répertorier tous les points qui posent des difficultés non seulement pour les
personnes à mobilité réduite mais également pour le passage des poussettes et autres, puisque la loi sur
l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11
février 2005 ne visent pas uniquement les personnes à mobilité réduite. Des fiches « obstacles » ont été
établies, elles déterminent l’impact de l’obstacle (fort, moyen, dangereux) ainsi que les travaux à
entreprendre et leur chiffrage. La présence de pictogrammes permet de visualiser d’un seul coup d’œil les
points difficiles ou satisfaisants.
L’ extrait du dossier a été remis aux membres du Conseil Municipal (l’entier dossier peut être consulté au
service Sécurité Générale), il permet d’apprécier le travail effectué, et de constater qu’il a été choisi de
diviser la commune en trois réseaux : le Village, Les Plans, le Bord de mer. Sur le cheminement retenu,
figurent tous les points à traiter. Cela représente bien entendu un budget important, de l’ordre de
1 412 000 €, qui a nécessité de hiérarchiser les priorités. Il est précisé que la commune n’est pas tenue par
un délai pour réaliser les travaux, ils seront donc réalisés sur quelques années. S’agissant de points forts à
traiter, ceux-ci représentent un investissement de 676 000 €. Certes la somme est importante, cependant
on notera que bien des points ont déjà été réalisés dans le cadre des travaux de réfection des voies (par
exemple devant l’établissement GEANT les priorités soulevées vont être régularisées), de plus une partie
des travaux est réalisée en interne.
Le bureau d’étude a présenté le dossier à la Commission d’accessibilité pour tous, qui l’a validé le 1er mars
2013. Il est prévu une nouvelle réunion mi-mai 2013 afin de hiérarchiser les travaux et définir les points
les plus urgents à traiter. Dans ce contexte, la présence au sein de la Commission de Personnes à Mobilité
Réduite apportera une aide précieuse.
Madame Marie BENASSAYAG ajoute qu’un recensement de l’accessibilité a également été entrepris dans
les bâtiments publics de la commune, un chiffrage a été réalisé, et compte tenu que les directives de la loi
de 2005 impose une réalisation pour le 1er janvier 2015, une partie a déjà été prévue sur le budget 2013
pour les cas les plus urgents, les reste des travaux devrait être budgété sur l’exercice 2014.
Monsieur le Maire remercie Mesdames BENASSAYAG et JOFFROY ainsi que toutes les personnes qui
ont travaillé sur le Plan de mise en accessibilité de la voirie et de l’espace public car il a conscience de la
complexité du sujet, d’autant qu’il est nécessaire là aussi de rattraper le passé. Ce long travail d’analyse sur
le terrain est particulièrement réussi et il invite les membres du Conseil Municipal à consulter, s’ils le
souhaitent ce Plan d’Accessibilité de la Voirie.
13/23
5.
PETITE ENFANCE
5.1
Relais assistantes maternelles – Bilan 2012
Madame Nathaly NISI, Adjoint délégué à l’Education, la Vie scolaire, la Petite enfance et la Famille,
donne connaissance du détail du Bilan de l’année 2012 pour le Relais assistantes maternelles, dont elle
rappelle qu’il a été ouvert en juin 2009 dans les locaux de la crèche familiale, avenue Max Chaminadas.
Elle indique qu’elle répond ainsi à la demande formulée par Monsieur Robert CHIGNOLI.
On retiendra globalement :
Personnel d’encadrement
Nbre d’assistantes maternelles privées
Capacité d’accueil des assistantes maternelles
privées
Fréquentation du Relais Assistantes
Maternelles
Nombre de regroupements en 2012
Fréquence des regroupements
But des regroupements
Participation aux réunions de formation avec
la psychothérapeute
Participation aux manifestations
Activités du R.A.M
Subventions des partenaires 2012
1 infirmière-puéricultrice et l’éducatrice de jeunes enfants de la
crèche familiale
62 (+ 14 à la crèche familiale)
125 places (variable en fonction des agréments, de 1 à 4 enfants par
assistante maternelle)
26 assistantes maternelles - 85 enfants sont venus au moins une fois
66 (668 enfants présents)
Lundi et jeudi matin de 8h30 à 11h30 – Réparties en 4 groupes les
assistantes maternelles sont présentes tous les 15 jours
Proposer diverses activités aux enfants et professionnaliser les
assistantes maternelles (formation/information)
2 réunions en 2012 :
1ère réunion 16 assistantes maternelles présentes dont 6 fréquentent le
R.A.M
2ème réunion : présence des 7 assistantes maternelles qui fréquentent
le R.A.M
Carnaval : 29 assistantes / 40 enfants
Kermesse juin : 9 assistantes / 18 enfants
Noël : 20 assistantes / 37 enfants
Pique nique des R.A.M de VL et Cagnes : 9 assistantes/22 enfants
- Permanences téléphoniques lundi et jeudi (journée), mercredi
(après-midi)
- Mise en relation des offres et des demandes (nbre de places
demandées chez les assistantes maternelles : 92)
- Réunions d’information pour les nouvelles candidates à l’agrément :
(le 5 avril : 17 candidates – Le 18 octobre : 15 candidates)
CAF : 6 642,51 € + 3 494,96€ dans le CEJ
Conseil Général : 10 599,80 €
Monsieur Robert CHIGNOLI remercie Madame Nathaly NISI pour ces informations et conclut que le
Relais Assistantes Maternelles est un moyen de professionnalisation supplémentaire et en quelque sorte de
contrôle pour éviter tout problème, il s’agit là de son point fort, et il interroge sur le point faible qu’il
resterait à améliorer.
Madame Nathaly NISI ne voit vraiment pas ce qu’il y aurait à améliorer car tous les ans il y a de
nouvelles assistantes maternelles privées, la fréquentation est correcte, le suivi offres et demandes permet
de proposer aux parents de nombreuses possibilités de choix de garde.
Monsieur le Maire rappelle que durant de nombreuses années il n’y a eu aucun contact entre les
assistantes maternelles du privé et du public. La commune aurait pourtant aimé pouvoir adresser les
parents vers le secteur privé lorsque ses places dans les structures Petite Enfance étaient complètes. Puis
une opportunité s’est présentée lorsqu’une association d’assistantes maternelles privées « Les Tétards
Villeneuvois » a sollicité la mairie pour trouver un local de regroupement.
14/23
Un local a été mis à leur disposition à l’Espace Loisirs des Espérès (local qu’elle occupe toujours) cela
marquait le début d’une collaboration, bien avant l’apparition des Relais Assistantes Maternelles, que la
commune a d’ailleurs aussitôt mis en place dès leur création.
Madame Nathaly NISI ajoute que le Relais Assistantes Maternelles apporte également une aide aux
assistantes maternelles privées pour l’établissement de leurs contrats avec les parents.
5.2
Lieu d’accueil Enfants/Parents – Bilan 2012
Madame Nathaly NISI donne connaissance du bilan du lieu d’accueil Enfants/Parents pour l’année
2012, et rappelle qu’il a été ouvert au public en janvier 2012 dans les locaux de la crèche des Rives. Une
salle de 35 m2 a été aménagée pour accueillir les enfants avec leurs familles.
Personnel d’encadrement
But du Lieu d’accueil Enfants/Parents
Modalités d’inscription
Fonctionnement
Nombre de familles concernées dans l’année
Nombre d’enfants concernés dans l’année
Nombre d’adultes accompagnants
Subventions des partenaires 2012
Conclusion
6.
1 infirmière-puéricultrice de la crèche des Rives et les éducatrices de
jeunes enfants de la crèche familiale/RAM et de la halte garderie.
Deux intervenantes sont présentes à chaque séance
Accueillir les familles qui se posent des questions sur la parentalité, et
souhaitent profiter d’un moment d’échanges et de détente avec
d’autres familles et enfants
Inscriptions anonymes et gratuites. Les familles doivent réserver la
semaine qui précède la séance
Ouverture le mardi (matin – après-midi)
En 2012, 108 heurs d’ouverture au public et 54 demi-journées
proposées.
30
35
42
CAF : 3 699,54 €
Le Lieu d’accueil Enfants/Parents est victime de son succès car les
familles souhaiteraient des demi-journées d’ouverture
supplémentaires, cependant cette attente ne peut être comblée pour
le moment, le personnel animant ce lieu de rencontres étant attaché
sur les autres structures petite enfance de la commune il apparaît
difficile de dégager du temps supplémentaire pour l’animation du
LEAP.
CULTURE
6.1
Donation Bruno de MENDONÇA
Madame Nadine ALAZARD, Conseiller Municipal, rappelle à l’Assemblée qu’actuellement se déroule à
l’Espace Culturel André Malraux, une exposition sur l’œuvre de Bruno de MENDONÇA, Artiste peintre
très connu dans la région et qui a fréquenté les artiste de l’Ecole de Nice. Il était intervenu également à
l’Espace Culturel André Malraux dans un atelier sur le thème de la cuisine en l’honneur d’Auguste
Escoffier. Les héritiers du peintre décédé en novembre 2011, très touchés par la démarche de la
commune ont fait savoir, par l’intermédiaire de Maître Marcel ARMENGAU, Notaire, qu’ils avaient
décidé de faire une donation à la commune, de cinq des œuvres de l’Artiste :
- Toile libre (acrylique sur toile 140 x 140 cm – année 2007)
- Livre interdit aux coraux (livre objet, sable, colle et papier – année 1998)
- Portrait d’André Malraux jeune (dessin au crayon sur velin d’Arches, 50x60 cm – année 1987)
- La connaissance du Braille (dessin d’écriture, encre de Chine sur velin d’Arches 65 x50 cm –
année 1987)
- Rhizome (technique mixte sur papier 175 x 210 cm – année 2006)
Cette donation n’est assortie d’aucune charge ni condition.
15/23
Il est demandé au Conseil Municipal d’une part, d’accepter ladite donation, comme la loi l’y autorise, et
d’autre part d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de donation à intervenir. En outre,
conformément au Code Général des Impôts, la commune est exonérée des droits de mutation à titre
gratuit, étant précisé que le montant des frais notariés s’élève à 182,17 €.
7.
SPORT
7.1
Contrats d’objectifs
Monsieur Renaud LETITRE, Adjoint délégué aux Finances et au Sport, expose à l’Assemblée que la
réglementation en vigueur impose aux collectivités versant des subventions aux associations, d’établir un
contrat d’objectifs avec l’association concernée, pour tout versement d’un montant annuel de subvention
supérieur à 23 000 €. Ledit contrat d’objectifs fixe la répartition de l’aide octroyée à l’association et définit
les droits et obligations de chacune des parties, il est établi pour une durée d’une année.
7.1a
ESVL Football
Lors de la séance du 7 février 2013, le Conseil Municipal ayant alloué au club ESVL Football, une
subvention d’un montant de 76 500 €, pour l’exercice 2013, il y a lieu d’établir un contrat d’objectifs.
Il est proposé à l’Assemblée d’approuver le contrat d’objectifs figurant en annexe du Rapport de
présentation 7.1a, et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Monsieur Albert CALAMUSO demande s’il y existe une volonté particulière pour que ce club de
football, qui dispute une douzaine de compétitions ne soit pas soumis à un objectif sportif de
compétition ; seuls sont énuméré les objectifs de développement et de maintien.
Monsieur Renaud LETITRE renvoie à l’article 4 – Objectifs aux termes duquel il est stipulé, pour la
catégorie Séniors un maintien en PHA (Promotion d’Honneur - Poule A), il s’agit bien d’un objectif de
compétition qui vise le maintien dans la catégorie.
7.1b
ESVL Hockey sur gazon
La subvention 2013 allouée au Club ESVL Hockey sur gazon s’élevant à 30 000 € il est proposé
d’approuver le contrat d’objectif joint en annexe du Rapport de présentation 7.1b et d’autoriser Monsieur
le Maire à le signer.
7.1c
Yacht Club de Villeneuve-Loubet
La subvention 2013 allouée au Yacht Club de Villeneuve-Loubet s’élevant à 33 700 €, il est proposé
d’approuver le contrat d’objectif joint en annexe du Rapport de présentation 7.1c et d’autoriser Monsieur
le Maire à le signer.
16/23
Monsieur Renaud LETITRE expose à l’Assemblée que la commune a souhaité depuis quelques années,
aller au-delà de l’obligation légale en établissant des contrats d’objectif pour les associations bénéficiant
d’une subvention d’un montant compris entre 7 500 € et 23 000 €.
7.2
Contrats d’objectifs Basket – Gym enfants – Tennis de table - Volley
Il rappelle le montant de la subvention allouée pour 2013 aux clubs suivants :
ESVL Basket
21 000,00 €
ESVL Gymnastique enfants
11 500,00 €
ESVL Tennis de table
13 000,00 €
ESVL Volley-Ball
8 000,00 €
Et propose d’approuver les contrats d’objectifs joints en annexe du Rapport de présentation 7.2 et
d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.
7.3
Conventions de partenariat avec deux athlètes Villeneuvois – MM. Philippe
TURCHET et Nicolas GONZALES
Monsieur Renaud LETITRE rappelle que le Conseil Municipal avait voté respectivement une
subvention de 700 € au profit de M. Philippe TURCHET (Fédération Française de Handisport – Ski
nautique niveau international) et de 600 € à M. Nicolas GONZALES (Fédération Française de Sport
Automobile, niveau national).
Il est proposé :
- d’une part, d’établir une convention de partenariat entre la commune et ces deux athlètes, étant
précisé que lesdites conventions porteront sur une durée d’une année et définiront les droits et
obligations de chacune des parties,
- et d’autre part, d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.
7.4
Contrat d’objectifs Handball (avenant n° 1)
Monsieur Renaud LETITRE rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre
2012 aux termes de laquelle le Conseil Municipal avait approuvé le Contrat d’objectifs passé entre la
commune de Villeneuve-Loubet et l’ESVL Handball, portant sur la période de janvier 2013 à décembre
2013 et de janvier 2014 à décembre 2014.
La subvention de fonctionnement votée le 7 février 2013 s’élève à 234 000 €, pour la période de janvier
2013 à décembre 2013.
Il y a lieu d’approuver l’avenant n°1 au Contrat d’objectifs de l’ESVL Handball joint en annexe du
Rapport de présentation 7.4, et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Monsieur Albert CALAMUSO s’étonne que l’on évoque dans cet avenant un engagement de la
commune à subventionner le club pour la période de janvier 2014 à décembre 2014, à hauteur de
170 000€.
17/23
Monsieur Renaud LETITRE précise que depuis 2002 ou 2003 la subvention de l’ESVL Handball est
votée avec un engagement sur une période de deux années. Le Contrat d’objectifs voté en Conseil
Municipal du 27 septembre 2012 prévoyait donc d’une part une subvention de 170 000 € pour la période
de janvier à décembre 2013, et une subvention à venir pour la période de janvier à décembre 2014 d’un
montant de 170 000 €.
Monsieur le Maire indique que ce dispositif avait été mis en place lorsque le Club avait rencontré des
difficultés de trésorerie, il avait alors été décidé de lui donner une lisibilité à deux ans.
7.5
Campagne de test des équipements sportifs - 2012
Monsieur Renaud LETITRE expose à l’Assemblée que la réglementation impose le contrôle de certains
équipements sportifs par un organisme agréé. A ce titre, la société SOCOTEC a été mandatée par la
commune en vue d’effectuer des tests sur le matériel concerné.
Sur les 50 éléments testés (panneaux de basket, cages…), tant sur le parc des sports, qu’à l’école A. Fabre :
2 panneaux de basket situés dans le gymnase sont déclarés conformes sous réserve du changement d’un
support en plexi fendu. Une consultation des entreprises est en cours en vue de leur remplacement.
4 panneaux de baskets fixes situés sur les terrains extérieurs du Gymnase ont été déclarés nonconformes au motif que le cercle des panneaux n’est pas fixé sur le support du poteau, toutefois il n’y a
pas nécessité d’en interdire l’utilisation. Une consultation des entreprises est en cours en vue de leur
remplacement.
-Skate Park : des tests effectués sur les modules révèlent la présence d’anomalies ou défectuosités graves.
Le Bureau de contrôle a préconisé la fermeture du site tant que l’intégralité des observations n’est pas
levée. Cependant après divers échanges avec le fournisseur et le fabricant, les techniciens ont indiqué
qu’il n’existait pas de risque grave. Une solution est recherchée.
Monsieur Jacques THABOURIN, Conseiller Municipal, demande si le skate-park a été fermé.
Monsieur Renaud LETITRE confirme que le site reste ouvert. Il s’agit d’une préconisation du Bureau
de contrôle mais il n’y a aucune obligation de fermeture.
Monsieur le Maire pense que la solution consisterait à installer un skate-park en béton, compte tenu de la
forte fréquentation du site, l’usure des modules serait moins rapide.
Monsieur Renaud LETITRE indique, pour en avoir discuté avec des professionnels au Salon des
collectivités locales, qu’une structure béton n’est pas la panacée. Le Skate Park est ouvert depuis 8 ou 9
ans et l’usure se justifie par la fréquentation.
Il conviendrait d’envisager le remplacement des modules au fur et à mesure, sachant que le coût d’un
module est de 25 à 30 000 €, l’investissement est conséquent.
8.
ADMINISTRATION GENERALE
8.1
Avenant n° 1 - Convention constitutive d’un groupement de commande relatif à
l’exploitation du Pôle Culturel Auguste Escoffier.
Monsieur Yves CHAMINADAS, Adjoint délégué à la Sécurité Urbaine et à l’Administration Générale,
rappelle que le Pôle Culturel Auguste Escoffier est constitué d’une médiathèque communautaire, et d’un
espace culture-loisirs comprenant une salle polyvalente et un atelier cuisine pour la commune, ainsi qu’un
certain nombre de locaux à usage commun.
18/23
Afin que le fonctionnement de l’ensemble des ces locaux soit efficient, une convention relative à la
répartition des usages et des charges a été conclue entre la commune de Villeneuve-Loubet et la
Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis le 7 juin 2012, de manière à ce que chaque partie
connaisse ses prérogatives et responsabilités.
A ce titre, la convention prévoit la constitution d’un groupement de commande pour l’attribution de
certaines prestations relevant de cet ouvrage : nettoyage, maintenance technique, de contrôle
règlementaire et d’assurance.
Cependant, pour la partie assurance, la comparaison des devis obtenus par la commune, et les tarifs
négociés par la C.A.S.A auprès de son assureur, a mené à la conclusion qu’il était préférable que la
Communauté d’Agglomération intègre le Pôle Culturel Auguste Escoffier à son marché d’assurances
« dommages aux biens ».
Il est donc proposé de retirer de la convention constitutive du groupement de commande relatif à
l’exploitation du Pôle Culturel Auguste Escoffier, toute référence à l’assurance du bâtiment. Il y a donc
lieu de passer un avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement de commande.
Il est proposé aux membres de l’Assemblée, d’une part, d’approuver l’avenant n° 1 susvisé, tel qu’il figure
en annexe du Rapport de présentation 8.1, et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
8.2
Convention de répartition des usages et des charges du Pôle Culturel Auguste
Escoffier – Avenant n° 1
Dans le prolongement de la délibération précédente, Monsieur Yves CHAMINADAS indique qu’il y a
lieu de prendre un avenant n° 1 à la convention de répartition d’usages et de charges conclue entre la
Communauté d’agglomération Sophia Antipolis et la Commune de Villeneuve-Loubet pour l’exploitation
du Pôle Culturel Auguste Escoffier. En effet, suite au retrait de la partie assurance dans le groupement de
commande, il est nécessaire de revoir l’incidence financière dès lors que l’on fait appel à l’assureur de la
C.A.S.A.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n° 1 à la convention de répartition des
usages et charges du Pôle Culturel Auguste Escoffier, dont l’article 3 précise que la commune de
Villeneuve-Loubet s’engage à rembourser à la C.A.S.A un montant annuel de 716,38 € TCC au titre de la
prime d’assurance (locaux à usage exclusif de la commune et locaux à usage commun,
C.A.S.A/Commune).
9.
PERSONNEL
9.1
Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
Monsieur Yves CHAMINADAS informe l’Assemblée que la loi 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit la
mise en place d’un dispositif d’accès à l’emploi titulaire pour les agents contractuels jusqu’au 12 mars 2016.
Il rappelle que la commune, lors d’une précédente séance, avait adopté la possibilité de transformer un
certain nombre de contrats en C.D.I
La procédure pour de mise en place du dispositif d’accès à l’emploi titulaire est la suivante :
19/23
-
-
-
L’assemblée délibérante arrête dans les cadres d’emplois ouverts le nombre de postes intéressés par le
dispositif. Dans le cas présent, cinq postes sont proposés pour l’année 2013 : Attaché à temps complet
– coordinateur administratif -, Attaché à temps complet – chef du service spectacles et loisirs -,
Attaché à temps complet – délégué juridique chargé des affaires d’urbanisme -, Animateur à temps
complet – directeur de l’accueil de loisirs 3-12 ans -, Educateur de jeunes enfants à temps complet.
Une commission va être constituée en vue d’évaluer les candidats qui seront proposés, au regard de
leurs capacités professionnelles, afin de déterminer s’ils peuvent accéder à un emploi titulaire.
La composition de la commission est différente selon qu’elle est mise en œuvre par la collectivité ou
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. La municipalité ayant opté pour une
commission d’évaluation du ressort de la commune, cette commission sera composée :
de l’autorité territoriale ou d’une personne désignée par elle
d’une personnalité qualifiée présidant la commission, désignée par le CDG
d’un fonctionnaire de la collectivité de la même catégorie hiérarchique dont relève le cadre
d’emploi dans lequel s’effectue le recrutement (à défaut, la commission peut comprendre un
fonctionnaire issu d’une autre collectivité).
Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire doit être soumis préalablement à l’avis du Comité
Technique Paritaire.
Madame Evelyne MUNOZ-MAILLARD souligne que la démarche de la commune en la matière est
une excellente chose. Elle souhaite rebondir sur la loi du 12 mars 2012 qui comporte un volet important
sur l’égalité hommes/femmes (huit articles y sont consacrés). Elle indique qu’à Villeneuve-Loubet il n’y a
pas de difficultés dans cette représentation hommes/femmes puisque les emplois les plus supérieurs sont
représentés par deux femmes pour un homme. Mais il serait intéressant de communiquer en indiquant le
nombre de femmes dans la commission d’évaluation par exemple. En outre, il lui apparaît important
qu’au moins une fois par an, le rapport annuel qui devra obligatoirement être présenté au Comité
Technique Paritaire à partir de 2014, fasse l’objet d’une information auprès des élus du Conseil Municipal
(données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail pour les femmes en particulier).
Monsieur le Maire rappelle que la Commission d’évaluation sera composée de trois personnes, la parité
sera donc difficile.
Monsieur Yves CHAMINADAS demande à l’Assemblée :
1°)
d’ouvrir les postes d’Attaché à temps complet - Coordinateur administratif ; Attaché à temps
complet – Chef du service spectacles et loisirs ; Attaché à temps complet – Délégué juridique
chargé des affaires d’urbanisme ; Animateur à temps complet – Directeur de l’accueil de loisirs 312 ans ; Educateur de jeunes enfants à temps complet.
De créer les postes correspondant aux nominations à intervenir dans le cadre de ce dispositif
D’inscrire les crédits nécessaires au budget.
2°)
3°)
9.2
Régime indemnitaire
Monsieur Yves CHAMINADAS informe l’Assemblée que suite à l’évolution de la réglementation
(arrêté du 24/12/12 et décret 2012-1494 du 27/12/12 modifiant le décret 2008-799 du 25/08/03) il y a
lieu d’actualiser le régime indemnitaire du personnel communal, et plus particulièrement les montants de
base annuels de l’Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture (I.E.M.P) et l’Indemnité Spécifique de
Service (I.S.S).
20/23
Il précise qu’en ce qui concerne certains grades de la catégorie C (Adjoint Technique 1ère et 2ème classe,
Adjoint Administratif 1ère classe et Adjoint d’Animation 1ère classe), les montants de base annuels de
l’I.E.M.P nouvellement déterminés sont inférieurs à ceux qui étaient appliqués jusqu’alors dans les
collectivités. Cependant, l’article 88 – alinéa 3 – de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permet de maintenir
à titre individuel le régime indemnitaire supérieur des agents concernés.
Par ailleurs, l’arrêté du 24 décembre 2012 ne fait plus référence aux taux applicables au cadre d’emploi des
Attachés car ce cadre d’emploi correspond à celui des Attachés de Préfecture, lesquels sont juridiquement
éligibles à la Prime de Fonctions et de Résultats (P.F.R). Compte tenu que la P.F.R n’a pas été instituée
pour ce cadre d’emplois par la collectivité, l’I.E.M.P peut être maintenue pour les agents relevant de ce
cadre d’emplois jusqu’à la première délibération modifiant leur régime indemnitaire.
S’agissant de l’I.S.S. (Indemnité Spécifique de Service), de nouveaux coefficients de grades pour le calcul
de l’I.S.S des fonctionnaires territoriaux sont applicables, ils sont détaillés dans le Rapport de présentation
9.2
Il est proposé à l’Assemblée :
1°) pour l’I.E.M.P :
- de retenir les montants de base tels que définis par l’arrêté du 24 décembre 2012,
- de maintenir à titre individuel le régime indemnitaire supérieur des agents concernés (article 88alinéa 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984).
- de maintenir l’.I.E.M.P aux taux en vigueur, antérieurement à l’arrêté du 24 décembre 2012, pour
les agents relevant du cadre d’emplois des Attachés territoriaux, à savoir 1 494 € pour les
directeurs et agents relevant du cadre d’emplois des attachés.
2°) pour l’I.S.S :
- de retenir les coefficients de rades servant au calcul de cette indemnité pour tous les grades tels
que définis par le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012.
Ces nouveaux montants et coefficients seront applicables à compter du 1er avril 2013.
Madame Evelyne MUNOZ-MAILLARD note avec satisfaction la mise en place progressive de la
Prime de Fonctions et de Résultats dans le cadre d’emplois des Attachés, et pense qu’il serait souhaitable
de l’étudier également pour la filière technique, compte tenu qu’un Ingénieur a été nommé récemment.
Monsieur le Maire indique que la proposition sera étudiée.
9.3
Modification du tableau des effectifs
Monsieur Yves CHAMINADAS expose à l’Assemblée qu’il y a lieu de créer un poste d’Attaché à temps
complet (chef de service) pour les besoins du service Sécurité Générale. Il rappelle que ce poste avait été
pourvu par l’intermédiaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. L’agent donnant
toutes satisfactions, il est proposé de le pérenniser dans ce poste.
Le Conseil Municipal est invité à créer un poste d’attaché à temps complet, étant précisé que les crédits
nécessaires seront inscrits au budget communal.
21/23
10.
QUALITE DE LA VIE - ENVIRONNEMENT
10.1
Arrêté Préfectoral du 14.02.2013 fixant les prescriptions complémentaires du site de la
Glacière (information)
Monsieur Laurent COLLIN, Adjoint délégué à la Qualité de la Vie et à l’Environnement, rappelle à
l’Assemblée qu’à l’issue de la fermeture de la décharge de La Glacière le 5 août 2009, un arrêté préfectoral
en date du 14 août 2012 – soit 3 ans après la fermeture - est venu règlementer la phase post exploitation
du site. Cet arrêté faisait référence au dispositif de traitement des lixiviats par évapoconcentration
(B.G.V.A.P), alors que celui-ci était dépourvu de base légale, suite à l’annulation de l’arrêté préfectoral du
13 avril 2004 (Jugement du T.A de Nice en date du 09.12.2010 – Confirmé par la Cour Administrative
d’Appel de Marseille le 13.11.2012).
Pour mémoire, l’arrêté du 13 avril 2004 autorisait la poursuite de l’exploitation du site (avec un stockage
supplémentaire de déchets de 30 000 tonnes) et prescrivait la mise en place de l’unité
d’évapoconcentration (BGVAP) alors d’une part, que l’arrêté initial d’ouverture du site prévoyait un
transport routier, et d’autre part, qu’aucune enquête publique au titre de la réglementation des Installations
classées pour la protection de l’environnement n’avait été diligentée autoriser pour sa mise en place.
Revenant sur le jugement du Tribunal Administratif de Nice, Monsieur Laurent COLLIN, tient à en
souligner certains termes, particulièrement importants : « ce dispositif est de nature à accroitre les
dangers et inconvénients de l’installation tant pour l’environnement que pour le voisinage ».
La commune de Villeneuve-Loubet avait adressé à Monsieur le Préfet, le 11 octobre 2012, un recours
gracieux à l’encontre de l’arrêté du 14 août 2012 demandant la suppression de toute référence au dispositif
de traitement des lixiviats par évapoconcentration.
Faisant droit à la demande de la commune, Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes lui transmettait un
projet d’arrêté modificatif le 5 décembre 2012, lequel supprimait toute mention du dispositif de traitement
des lixiviats par évapoconcentration.
Enfin, par correspondance en date 18 février 201 (parvenue en mairie le 25 février 2013), Monsieur le
Préfet des Alpes-Maritimes transmettait à la commune l’arrêté complémentaire définitif portant le n°
14241 en date du 14 février 2013, lequel fixait des prescriptions complémentaires applicables dans le cadre
de la post-exploitation du site de La Glacière, et demandait que les membres du Conseil Municipal en
soient informés.
Monsieur Laurent COLLIN se dit satisfait que Monsieur le Préfet ait répondu à la requête de la commune
et dans un délai relativement rapide. Il souligne que la suppression de toute mention du BGVAP revient à
considérer un retour aux modalités de traitement des lixiviats telles que définis avant l’arrêté du 13 avril
2004. Cependant, il ajoute que l’exploitant a engagé une procédure de régularisation du dispositif, à ce
titre une enquête publique au titre des Installations classées pour la protection de l’environnement a été
ouverte, dont la commune attend les conclusions du Commissaire Enquêteur.
11.
INTERCOMMUNALITE
11.1
Conseil Communautaire du 11 février 2013
Monsieur le Maire donne connaissance des points importants évoqués lors du dernier Conseil
Communautaire, au cours duquel a été abordé le Débat d’Orientations Budgétaires 2013, et précise que le
prochain Conseil Communautaire aura lieu lundi 18 mars 2013, il portera sur le vote du budget.
En matière d’orientations budgétaires il cite :
22/23
Pas d’augmentation des taux de fiscalité : Taxe foncière 25,27% - Taxe d’habitation :
Versement Transport 1,50 % (1,05% pour financer le réseau Envibus et 0,45% pour financer le site de
transport en site propre) ;
Baisse de la Taxe Ordures Ménagères : elle passe de 9,90% à 9,70% grâce à la renégociation d’une part,
des prestations enlèvement des ordures ménagères et d’autre part, des coûts de traitement avec le
syndicat UNIVALOM, mais également grâce à l’action des citoyens notamment en matière de tri
sélectif qui permet de réduire les frais de traitement des déchets ;
Maîtrise des dépenses de fonctionnement avec un maintien de l’évolution des dépenses d’environ 3%
qui correspond notamment à la part d’évolution salariale ;
Maintien du pacte financier qui lie la CASA aux communes en matière de solidarité et notamment avec
l’entrée des huit communes du canton de Coursegoules ;
Recettes : une nouvelle année de réforme de la fiscalité, avec une montée en charge de la péréquation. Il
y a deux volets dans la fiscalité économique : la part fixe, et la part variable, laquelle est favorable grâce au
dynamisme du site de Sophia Antipolis. Cependant, dans le cadre de la politique de solidarité, l’Etat en
prélève une grande partie pour le reverser à des collectivités en plus grandes difficultés.
Des dotations d’Etat qui vous décroître, avec un phénomène qui s’amplifie
Les autres recettes représentent 2 %.
Préservation d’une marge nette d’autofinancement pour préserver la capacité d’investissement.
Programmation des équipements : dans le domaine de la lecture publique, réalisation des 2
médiathèques Biot et Villeneuve-Loubet, du Pôle images d’Antibes, de l’Espace Théâtre communautaire
Antibéa qui ouvrira au mois d’avril 2013, les travaux du transport en site propre.
Objectifs de la C.A.S.A : s’impliquer de plus en plus dans le développement économique, et plus
particulièrement au niveau de la création de l’emploi, principale préoccupation des citoyens avec le
logement. En effet, on le constate avec la fermeture annoncée du site de Texas Instruments, la prospérité
d’aujourd’hui n’est pas de demain, les disparitions d’entreprises sont dorénavant brutales.
La séance est levée à 21 heures.
FAIT A VILLENEUVE-LOUBET, le 14 mars 2013.
Le Secrétaire de Séance,
S. PELOU-COLLIN
23/23

procès-verbal du conseil municipal - Villeneuve

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