TERMITE SS - Vente Appartement F4 Domène (38 isère)

RAPPORT DE L’ETAT RELATIF A LA PRESENCE DES
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15 avenue Jules Ferry 38380 Saint Laurent du Pont
Tél 04 76 35 15 89 - Fax 04 69 96 46 34 -
Email : [email protected]
Mobile 06 78 18 95 02
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DANS UN IMMEUBLE
Rapport n° 12_C38420_01_TER
Décret n°2000-613 du 3 Juillet 2000, décret 2006-1114 du 5 Septembre 2006, arrêté du 07 Mars 2012 modifiant l’arrêté du
29 Mars 2007. Etabli en respect de la norme NF P 03-201 (mars 2012)
Nota : Conformément à l’article 9 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 modifiée par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, l’expert ayant réalisé le
présent n’exerce aucune activité de traitement préventif, curatif ou d’entretien de lutte contre les termites.
Date du diagnostic : 05/09/2012
La durée de validité du présent rapport est de 6 mois, valable jusqu’au 04/03/2013
4
Ce rapport est constitué de 4
4 pages, dont 1 page d’annexes (attestations).
Conclusions en fin du rapport
A – Localisation et désignation du bâtiment :
Adresse : Le Beaulieu, Bât. C7, route de Grenoble
Code postal : 38420
Commune : DOMENE
Etage : 4ème
Porte : Gauche
Lot(s) : Logement 139 – cave 121
Nature du bien : Appartement
Nombre de niveaux supérieurs : 1
Nombre de niveaux inférieurs : 0
Nature de l’immeuble :
bâti
non bâti
Références cadastrales : H 149
Date de construction : 1965
B - Désignation du demandeur et du client :
Nom : M. Didier PERRIGAULT
Adresse : Le Mas de la Vigne, 30440 SAINT MARCIAL
Si le donneur d’ordre n’est pas le propriétaire, identité du propriétaire :
Propriétaire :
Adresse :
Accompagnateur
Oui
Non
Nom : Mr Didier PERRIGAULT
C – Désignation de l’opérateur de diagnostic :
Entreprise : HOMEDIAG Eurl
Adresse : 15 avenue Jules Ferry 38380 Saint Laurent du Pont
Numéro de SIRET : 49919838000010
Désignation de la compagnie d’assurance : Allianz IARD 87 rue Richelieu – 75002 PARIS
Police d’assurance : 45 873 393
valable jusqu’au 31 août 2012
Opérateur du diagnostic : Majid BARNAT
N° certification termites : 1 699 989, délivrée par « Bureau VERITAS Certification » valable jusqu’au 30 octobre 2012
D – Terminologie et définitions suivant la norme NF P03-201 :
Etat relatif à la présence de termites : Situation d'un bâtiment vis-à-vis des d’une infestation de termites souterrains et/ou de bois
sec et/ou arboricoles (pour les DOM).
Agent de dégradation biologique du bois : Insectes destructeurs du bois et champignons lignivores.
Altération biologique : Dégradation d'aspect et/ou des propriétés mécaniques causées par des agents de dégradation biologiques.
Infestation (termites) : Présence ou indice de présence de termites.
E – Moyens d’investigation utilisés :
Les moyens d’investigation utilisés ont consistés, dans le bâti à :
- un examen visuel des parties visibles et accessibles, recherche visuelle d'indices sur les sols, murs, cloisons et ensemble
des bois.
- un examen des produits cellulosiques non rattachés au bâti posés à même le sol.
- un sondage mécanique de l'ensemble des éléments en bois, visibles et accessibles, sans destruction (sauf parties déjà
altérées ou dégradées).
F – Constatations diverses :
Rien à signaler
Note : Les indices d’infestation des autres agents de dégradation biologique du bois sont notés de manière générale pour information
du donneur d’ordre, il n’est dont pas nécessaire d’en indiquer la nature, le nombre et la localisation précises. Si le donneur
d’ordre (client) le souhaite, il fait réaliser une recherche de ces agents dont la méthodologie et les éléments sont décrits dans
la norme NF P 03-200
Diagnostics : Amiante – plomb – DPE – Loi Carrez – Loi Boutin – Termites – Gaz – Electricité – Mise en copropriété – Attestation clos et couvert
EURL. au capital de 8000 € RCS Grenoble 499 198 380. Code APE 7120B - TVA intracommunautaire : FR27499198380
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G – Croquis du bâtiment :
H – Identification des parties du bâtiment visitées et résultats du diagnostic (identification des
éléments infestés par les termites ou ayant été infestés et ceux qui ne le sont pas)
Parties d’immeubles
bâtis et non bâties
visitées(1)
L’HABITATION
Ouvrages, parties d’ouvrages et éléments à examiner
(2)
Résultat du
diagnostic
d’infestation *
(3)
Hall
SOL : Carrelage - MUR : Peinture - PLAFOND : Peinture - Plinthes : Bois
vernis - Portes : Bois vernis.
Absence d’indice
PL1
SOL : Carrelage - MUR : Lambris bois vernis - PLAFOND : Lambris bois vernis
- Portes : sans - Volets ou barreaux : - Etagères : Bois vernis.
Absence d’indice
WC
SOL : Carrelage - MUR : Peinture - PLAFOND : Peinture - Plinthes : Bois
vernis - Portes : Bois peint - Fenêtres : Bois peint.
Absence d’indice
SDB
SOL : Carrelage - MUR : Faïence & peinture - PLAFOND : Peinture - Portes :
Bois peint - Fenêtres : Bois peint .
Absence d’indice
Séjour
SOL : Carrelage - MUR : Peinture - PLAFOND : Peinture - Plinthes : Bois peint
- Fenêtres : Bois peint - Volets : Métal peint - Etagères : Bois vernis.
Absence d’indice
Cuisine
SOL : Carrelage - MUR : Peinture - PLAFOND : Peinture - Plinthes : Bois
vernis.
Absence d’indice
Chambre 1
SOL : Linoleum 1 - MUR : Peinture - PLAFOND : Peinture - Plinthes : Bois
vernis - Portes : Bois peint - Fenêtres : Bois peint - Volets: Métal peint.
Absence d’indice
Chambre 2
SOL : Parquet flottant - MUR : Lambris bois peint - PLAFOND : Peinture Portes : sans - huisserie bois vernis - Fenêtres : Bois peint - Volets : Métal
peint.
Absence d’indice
PL2
SOL : Parquet bois - MUR : Peinture - PLAFOND : Peinture - Portes : Bois
peint - Etagères : Bois stratifié.
Absence d’indice
Chambre 3
SOL : Parquet bois - MUR : Papier peint - PLAFOND : Peinture - Plinthes :
Bois vernis - Portes : Bois peint - Fenêtres : PVC - Volets: Métal peint.
Absence d’indice
PL3
SOL : Parquet bois - MUR : Peinture - PLAFOND : Peinture - Etagères : Bois
vernis.
Absence d’indice
Loggia nord
SOL : Carrelage - MUR : Peinture - PLAFOND : Peinture - Plinthes : Bois
vernis - Fenêtres : Aluminium - Etagères : Bois compressé.
Absence d’indice
Balcon (sud)
SOL : Chape ciment - MUR : Mortier peint.
Absence d’indice
Cave
SOL : Chape ciment - MUR : Parpaings - PLAFOND : Hourdis ciment.
Absence d’indice
LA (LES) DEPENDANCE(S)
Diagnostics : Amiante – plomb – DPE – Loi Carrez – Loi Boutin – Termites – Gaz – Electricité – Mise en copropriété – Attestation clos et couvert
EURL. au capital de 8000 € RCS Grenoble 499 198 380. Code APE 7120B - TVA intracommunautaire : FR27499198380
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Cave
SOL : Chape ciment - MUR : Parpaings - PLAFOND : Hourdis ciment.
Absence d’indice
L’EXTERIEUR DU BATIMENT
L’extérieur
(1)
(2)
(3)
*
Pas d’éléments en bois entreposés (le jour de la visite) autour du bâtiment.
Absence d’indice
Identifier notamment chaque bâtiment et chacune des pièces du bâtiment.
Identifier notamment : ossature, murs, planchers, escaliers, boiseries, plinthes, charpentes,…
Mentionner les indices ou l’absence d’indices d’infestation de termites et en préciser la nature (souterraine, de bois sec ou arboricole)
et la localisation.
Absence d’indice = absence d’indice d’infestation de termites.
I – Identification des parties du bâtiment n’ayant pas pu être visitées et justification :
Nota : Le périmètre d’investigation inclus les parties du bâtiment objet du présent rapport sont celles qui sont la propriété du client
propriétaire, elles sont décrites dans le tableau du paragraphe « H », et les abords immédiats du bâtiment (10 mètres de distance
dans la limite de la propriété par rapport à l’emprise du bâtiment), dans sa totalité ou partiellement en fonction de la nature des
obstacles techniques.
Néant.
J – Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et
justifications:
-
Les éventuels parquets bois sous les revêtements de sol (moquette, carrelage, linoleum et vinyle)
L’intérieur de coffret situé sur le mur C des WC (porte vissée).
Dans le salon, derrière le lambris PVC couvrant le mur.
Dans le salon, derrière les plaques de polystyrène couvrant le plafond.
K – Réserves et engagements :
Le présent rapport n’a de valeur que pour la date de la visite (cité plus haut) et est exclusivement limité à l’état relatif à la
présence de termite dans le bâtiment objet de la mission.
L’intervention n’a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux, même s'il y a
eu bûchage (enlèvement de matière, afin de vérifier jusqu'où s'est répandue l'attaque), l'intérêt étant de signaler l'état
défectueux par la présence ou l’absence d'agents de dégradation biologique du bois dans l'immeuble, d’établir un rapport de
constat de l'état parasitaire d’un immeuble bâti ou non bâti.
Nota :
- Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l’obligation de déclaration en mairie de l’infestation prévue aux articles
L. 133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l’habitation.
- Conformément à l’article L-271-6 du CCH, l’opérateur ayant réalisé cet état relatif à la présence de termites n’a aucun lien
de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à
lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages pour lesquels il lui est demandé d’établir cet état.
L – Rappels réglementaires :
Article 2 de la loi 99-471 du 8 juin 1999 « dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou
non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe
aux propriétaires.».
Article 1er du décret nº 2000-613 du 3 juillet 2000 « la déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble
bâti ou non bâti, prévue à l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, est adressée au maire de la commune du lieu de situation
de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie.».
M – Conclusions :
Il n’a pas été constaté la présence de traces de termites le jour de l'expertise.
Fait à Saint Laurent du Pont, le 08/09/2012
L’opérateur du diagnostic
Majid BARNAT
Diagnostics : Amiante – plomb – DPE – Loi Carrez – Loi Boutin – Termites – Gaz – Electricité – Mise en copropriété – Attestation clos et couvert
EURL. au capital de 8000 € RCS Grenoble 499 198 380. Code APE 7120B - TVA intracommunautaire : FR27499198380
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Diagnostics : Amiante – plomb – DPE – Loi Carrez – Loi Boutin – Termites – Gaz – Electricité – Mise en copropriété – Attestation clos et couvert
EURL. au capital de 8000 € RCS Grenoble 499 198 380. Code APE 7120B - TVA intracommunautaire : FR27499198380
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