Conseil Municipal N° 7 du 25 septembre 2009

Conseil Municipal N° 7 du 25 septembre 2009
Délibération n° 2
AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES - AFFAIRES JURIDIQUES - AFFAIRES
CULTURELLES
APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES ABATTOIRS 09-742
Mesdames, Messieurs,
Le syndicat mixte de l’espace d’art moderne et contemporain de Toulouse et Midi-Pyrénées a
été créé par un arrêté préfectoral en date du 2 décembre 1991 à la demande de la Ville de Toulouse et
de la Région Midi-Pyrénées. Il a pour objet de réaliser sur le site des anciens abattoirs à Toulouse un
espace d’art moderne et contemporain, de prendre en charge les travaux et aménagements nécessaires,
de gérer cet espace et de réaliser toutes activités liées à l’art moderne et contemporain.
Il a reçu en dépôt les œuvres d’art moderne ou contemporain appartenant à la Ville de Toulouse
et les œuvres d’art contemporain acquises par le Fonds Régional d’Art Contemporain (FRAC)
appartenant à la Région Midi-Pyrénées. Il a enrichi ces collections en acquérant lui-même des œuvres
d’art moderne ou contemporain.
En créant cet établissement, qui a pris la dénomination « Les Abattoirs » en 1999, la Ville et la
Région poursuivaient l’objectif de mettre en commun les moyens qu’elles consacraient à l’art moderne
et contemporain et de créer un projet culturel de grande envergure sur un site caractéristique de
Toulouse.
Après avoir consacré plusieurs années aux travaux d’aménagement du site, le syndicat mixte
assume la gestion de l’espace depuis son ouverture en juin 2000.
La Région et l’Etat (DRAC) ont sollicité la Ville pour que soient examinées des perspectives
d’évolution de la gestion des missions du syndicat mixte. La Région et la DRAC souhaitaient en
particulier que la mission de FRAC soit mieux identifiée au sein de l’établissement. Il convenait en
outre d’étudier si de nouvelles modalités de gestion, notamment sous la forme d’un établissement
public de coopération culturelle (EPCC), pourraient permettre d’améliorer celle-ci.
Au terme de cet examen, il est apparu que la forme du syndicat mixte restait adaptée, sous
réserve d’une modification des statuts.
De nouveaux statuts ont donc été rédigés.
Ils effectuent une mise à jour des dispositions adoptées en 1991 dont certaines, notamment
celles portant sur les travaux d’aménagement du site, ne constituent plus la mission essentielle de
l’établissement. Ils identifient de façon plus précise les deux missions spécifiques du syndicat mixte :
la gestion du musée d’art moderne et contemporain de Toulouse, la gestion du fonds régional d’art
contemporain de Midi-Pyrénées.
Ils maintiennent la répartition 60 % Ville / 40 % Région dans la contribution aux dépenses du
syndicat mixte et dans la composition du comité syndical mais ils donnent quelques garanties à la
Région, collectivité minoritaire, dans la gestion du FRAC. Ainsi les délibérations du comité portant
sur les acquisitions d’œuvres entrant dans les collections du FRAC devront recevoir l’accord
majoritaire des délégués de la Région à ce comité (la réciproque étant prévue en faveur de la Ville
pour les œuvres entrant dans les collections du musée).
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Par ailleurs, les statuts identifient de façon séparée les dépenses d’acquisition des œuvres : elle
seront imputées sur la contribution de la Ville pour les œuvres entrant dans les collections du musée et
sur la contribution de la Région pour celles entrant dans les collections du FRAC.
Contrairement aux statuts actuels, ils donnent un droit de retrait à chaque collectivité et
disposent qu’en cas de dissolution du syndicat mixte les collections ne seront pas réparties selon la
proportion 60/40 mais que les œuvres du musée reviendront à la Ville et les œuvres du FRAC
reviendront à la Région, chacune des collectivités reprenant les compétences correspondantes.
Les nouveaux statuts prévoient qu’ils pourront être modifiés par décision du comité syndical, à
l’exception des modifications portant sur les questions essentielles qui nécessiteront l’accord de la
Ville et de la Région.
Selon les statuts en vigueur l’adoption des nouveaux statuts nécessite une délibération du comité
syndical prise à l’unanimité des délégués ainsi qu’un accord des organes délibérants des collectivités
membres. Le comité syndical a délibéré unanimement pour approuver les nouveaux statuts dans sa
séance du 21 septembre 2009. Il convient que notre Assemblée en délibère à son tour et, à cet effet, les
dispositions des nouveaux statuts sont annexées à la présente délibération.
En conséquence, je vous demanderais, Mesdames, Messieurs, si tel était votre avis, de bien
vouloir adopter la présente délibération dans les termes suivants.
ARTICLE UNIQUE : Le Conseil Municipal donne son accord à la délibération du
21 septembre 2009 par laquelle le comité du syndicat mixte « Les Abattoirs » a adopté les nouveaux
statuts du syndicat mixte et approuve les dispositions de ces nouveaux statuts qui sont annexées à la
présente délibération.
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
POUR LE MAIRE
L'Adjoint Délégué
Nicole BELLOUBET
E:\Internet\Delib\09-742.Doc