Commerce et Réparation Automobile
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Commerce et Réparation Automobile
Les informations pratiques Quant à la problématique des rejets industriels, elle est développée dans plusieurs textes réglementaires tels que la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ou la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA du 30 décembre 2006). Toutefois, le texte de référence reste le Code de la Santé Publique (CSP) et plus particulièrement l’article L.133110. Autorisation et convention de déversement La délivrance d’autorisation de déversement est un acte administratif obligatoire (article L.1331-10 du Code de la Santé Publique) pris sur décision unilatérale du maire ou du président de l’établissement public compétent en matière de collecte à l’endroit du déversement. Ce document fixe les caractéristiques des rejets d’effluents non domestiques des entreprises et a pour base, s’il existe, le règlement d’assainissement de la collectivité. Déchèterie de Pontarlier Le raccordement d’une entreprise à une station de traitement des eaux usées n’est envisageable que si l’infrastructure est apte à acheminer et traiter ces effluents dans de bonnes conditions. C’est-à-dire si l’effluent de l’entreprise est compatible qualitativement et quantitativement avec le dimensionnement des réseaux et la capacité épuratoire de la station de traitement. La collectivité peut imposer, par le biais de ce document, un prétraitement et un contrôle de vos rejets. Pontarlier CC DU LARMONT Sans autorisation, le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement est passible d’une amende de 10 000 euros. (art. L.1337-2). L’autorisation de déversement peut éventuellement être complétée d’une convention de déversement. Celle-ci permet, si nécessaire, de contractualiser et de détailler précisément les modalités techniques, juridiques et financières des rejets définis dans l’arrêté d’autorisation de déversement. Une convention est un document contractuel multipartite (entreprise, collectivité, délégataire,…) de droit privé qui définit les droits et devoirs de chacun des signataires. La convention ne se substitue pas à l’autorisation. Votre raccordement : EAUX USÉES DE VOTRE ENTREPRISE Eaux usées non domestiques assimilables à des éffluents domestiques (ex : eau sanitaire) Contacts CCL Communauté de Communes du Larmont 8b rue de la Grande Oie 25 301 PONTARLIER Cédex contact : Mélanie SANDOZ tél. : 03 81 39 26 36 ASCOMADE Association des Collectivités Comtoises pour la Maîtrise des Déchets et de l’Environnement 17 avenue Siffert 25 000 BESANCON tél. : 03 81 83 58 23 Contactez votre collectivité pour connaître les démarches à suivre et obtenir une autorisation de déversement dans son réseau. Commerce & Réparation Automobile rue des Tourbières rocade Georges Pompidou 25 300 PONTARLIER Tél. : 03 81 46 65 08 contact : Prisca VAN PAASSEN Horaires été Du 1er avril au 30 septembre Du lundi au samedi : 8h/12h - 14h/18h Dimanche : 9h/12h Horaires hiver Du 1er octobre au 31 mars Du lundi au samedi : 8h30/12h - 14h/17h Les artisans, PME-PMI, collectivités et établissements de soins ou d’enseignements sont consommateurs de divers produits toxiques en petites quantités. L’utilisation de ces substances dangereuses, couplée à la multiplicité et à la dispersion géographique des établissements, peuvent générer des quantités de polluants non négligeables dans les réseaux d’assainissement collectifs ou dans les milieux naturels et, par la même, perturber leurs fonctionnements. CCI 25 Le rejet d’eaux usées non domestiques dans un réseau public d’assainissement doit préalablement faire l’objet d’une autorisation de Chambre de Commerces et d’Industries du Doubs 46 avenue Villarceau - F 25042 Besançon Cédex Tél. : 03 81 25 25 25 contact : Gérard MARION AGENCE DE L’EAU RM&C (Rhône Méditerranée & Corse) Délégation de Besançon Le Cadran - 34 rue de la Corvée 25 000 Besançon tél. : 03 81 25 23 50 contact : Sophie GAVOILLE Conception-réalisation : ASCOMADE 2011 En 2000, le parlement européen a adopté une Directive Cadre sur l’Eau, plus communément désignée par son sigle DCE et actualisée par la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008. Elle établit un cadre pour une politique globale communautaire dans le domaine de l’eau. L’objectif général est d’atteindre d’ici à 2015 le bon état écologique et chimique des différents milieux aquatiques sur tout le territoire européen. En France, ce sont les Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui fixent les objectifs de résultats pour chaque masse d’eau. Aujourd’hui la majorité des entreprises ne détient pas d’autorisation de déversement, la Communauté de Communes du Larmont engage une large campagne auprès des entreprises pour régulariser cette situation. Si votre entreprise ne détient pas d’autorisation de déversement, vous pouvez anticiper cette régularisation en prenant contact dès aujourd’hui avec les structures compétentes ci-dessous : déversement à l’égout délivrée par la collectivité propriétaire dudit réseau. Raccordés de fait, de nombreux établissements ignorent cette obligation réglementaire, et les conditions particulières d’un déversement dans les égouts. Cette situation engendre des désordres sur le réseau et sur le dispositif d’épuration, contribuant ainsi à polluer le milieu récepteur. Cette plaquette vous détaille les sources de pollutions potentielles liées au secteur d’Activités de Commerce et Réparation Automobile (CRA). COMMERCE ET RÉPARATION AUTOMOBILE PROBLÉMATIQUE ACTIVITÉ La première source potentielle de pollution issue de votre activité est la production de déchets dangereux tels que les huiles moteur usagées, les filtres à huiles usagés, les batteries, les liquides lave-glace, de refroidissement et de freins, les chiffons et emballages souillés etc. La seconde source de pollution est le déversement de produits polluants dans le réseau ou vers le milieu naturel. Ils ont différentes origines : le lavage des véhicules, le nettoyage des ateliers, les eaux de ruissellement ou de lavage des aires de distribution de carburants, les eaux de ruissellement des aires de stationnement des véhicules. Les déchets Les risques liés aux produits dangereux en entreprise Produits dangereux liés à votre activité : • hydrocarbures, huiles de vidanges, graisses, lubrifiants, • bombes aérosols (décapants, laques, peintures…), • peintures, vernis, • détergents, détachants, produits lessiviels,… Absence d’étiquetage ne signifie pas absence de risque. Une substance dangereuse présente en faible quantité n’est pas tenue d’être signalée par le fabricant. Les substances et les préparations sont considérées comme dangereuses quand elles appartiennent à l'une des catégories de danger figurant dans la liste ci-dessous*. Activités : - mécanique, - carrosserie, - lavage de véhicules, - distribution de carburants, - casse automobile. Station d’épuration : traitement biologique dégrillage dessablage dégraissage clarificateur boues traitées traitement des boues sortie de l'eau traitée Station de traitement des eaux usées des usagers domestiques et nondomestiques raccordées au réseau d’assainissement. La station rejette une eau traitée qui doit être conforme aux valeurs limites définies par arrêté préfectoral. Le traitement des eaux usées génère des sous-produits, notamment des sables, des graisses et des boues d’épuration. De la qualité de ces derniers dépend leur valorisation (ex : épandage des boues). - Nocif - Sensibilisant - Cancérogène - Infectieux - Toxiques pour la reproduction - Mutagène - Ecotoxique - rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et tôlerie. - rubrique 1435 relative aux stations service. - rubrique 2712 relative au stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage. Les risques liés au rejet à l’égout des eaux usées du secteur Commerce et Réparation Automobile : ge Gara eaux usées Les rubriques ICPE qui peuvent vous concerner : - Explosif - Comburant - Facilement inflammable - Inflammable - Toxique - Corrosif - Irritant - colmatage et corrosion des réseaux et canalisations, - augmentation de la charge polluante, - dysfonctionnement de la station d’épuration, - pollution des milieux naturels. Les caractéristiques obligatoires des rejets dans le réseau : Les paramètres et leurs valeurs limites qui peuvent s’appliquer à vos rejets sont : - pH : 5.5-8.5 (9.5 en cas de neutralisation alcaline) - température : 30 C° - MEST : 500 mg/l - DCO : 1 500 mg/l - DBO5 : 500 mg/l - Azote tobal : 100 mg/l - Phosphore total : 10 mg/l - Hydrocarbures totaux : 5 mg/l - Métaux totaux : 10 mg/l Les normes imposées par la CCL sont plus contraignantes que dans d’autres collectivités car l’arrêté d’autorisation de la station d’épuration nous impose des concentrations en sortie plus restrictives (objectif de rejet préconnisé par le SAGE). Certaines substances sont interdites de rejets (cf. La réglementation et vous). * Consulter l’article R. 231-51 du Code du travail pour connaître la définition exacte et réglementaire de ces différentes catégories. Attention aux interactions de différents produits toxiques. En complément de l’étiquetage, chaque produit dispose d’une Fiche de Données de Sécurité (FDS) qui fournit des informations concernant les dangers pour la santé et l’environnement liés à son utilisation. La fourniture de ces FDS à tout chef d’établissement ou travailleur indépendant est obligatoire depuis le 1er avril 1988 pour toute mise sur le marché de produits dangereux à usage professionnel. Veillez à pouvoir bien identifier vos produits, même ceux transvasés dans des contenants divers. Ne pas jeter de produits dangereux dans le réseau d’assainissement ni au milieu naturel. Substances toxiques : Substance toxique est un terme courant qui comprend habituellement les produits chimiques industriels et commerciaux, les métaux lourds, les sous-produits des industries manufacturières et les pesticides qui, lorsque rejetés dans l’environnement, peuvent nuire à la santé humaine ou à la qualité de l’environnement. Etiquetage : Les produits dangereux sont étiquetés. Cet étiquetage a pour rôle d’assurer la protection de l’environnement et des personnes pouvant être exposées à ces produits. Pour harmoniser l’étiquetage au niveau européen, un nouveau système de classification et d’étiquetage des produits chimiques, le Système Général Harmonisé (SGH), a été élaboré. Il s’appliquera de façon obligatoire aux substances dès fin 2010 et aux mélanges en juin 2015. Pendant cette période les deux étiquetages coexistent. Les déchets industriels banals (DIB) : Déchets non inertes et non dangereux générés par les entreprises, industriels, commerçants, artisans et prestataires de services. Principaux DIB liés à votre activité : (essentiellement des déchets d’emballage non souillés) • cartons, • plastiques, • verre, • métaux, ferraille, • pare-brise, • pneumatiques,... Les déchets industriels dangereux (DID) : Déchets qui peuvent générer des nuisances pour l’homme et/ou pour l’environnement. Principaux DID liés à votre activité : • bombes aérosols (décapants, laques, peintures…) ; • batteries automobiles, plaquettes de freins, pots catalytiques, • peintures, vernis, • détergents, détachants, • huiles de vidanges, graisses, lubrifiants, • piles, néons, • bidons vides, chiffons et absorbants souillés, • filtres à huile, filtres d’extraction de cabines de peinture. Déchet : « Est un déchet tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ». (Art. L.541-1 du Code de l’Environnement). Il est interdit de jeter un déchet dangereux au réseau d’assainissement, au milieu naturel ou aux ordures ménagères. Le producteur du déchet est responsable de ce dernier jusqu’à son élimination finale (Code de l’environnement - Art. L.541-2). Pour cela, il est important de stocker puis faire éliminer ses DID par des prestataires agréés qui doivent transmettre un Bordereau de suivi des Déchets Dangereux (BSDD) justifiant de leur enlèvement et élimination finale Veillez à ne pas mélanger un déchet dangereux avec un autre type de déchet car ce dernier ainsi souillé sera considéré comme tel. • apprendre à connaître et identifier les produits dangereux utilisés dans le cadre de votre activité, • demander systématiquement les Fiches de Données de Sécurité des produits auprès de vos fournisseurs, • réétiqueter systématiquement les contenants vides réutilisés, • privilégier des produits en grand conditionnement, sans phosphate et/ ou biodégradables, • stocker les produits neufs, en cours d’utilisation et usagés sur rétention pour éviter toute fuite de liquide, • faire récupérer les produits et dé- chets dangereux par des prestataires agréés, • installer des prétraitements adaptés et entretenus, • limiter au bon dosage la consommation de produit lave-main grâce à un doseur mural adapté (bouton pressoir ou dosage automatique), • utiliser ou louer des chiffons réutilisables. Équipements et prétraitements possibles : Toutes les eaux chargées en substances ou matières polluantes doivent être reliées à ce prétraitement avant rejet au réseau. Les eaux usées concernées sont : • les eaux pluviales lessivant les aires de distribution de carburants et de stockage des véhicules accidentés, les voiries et les aires de parking, • les eaux de lavage des sols des ateliers, • les eaux de lavage des véhicules. • fontaine à solvants, • bac de rétention ou cuve étanche, • séparateur à hydrocarbures. Le séparateur doit être marqué CE et respecter les normes NF pour sa conception et sa mise en oeuvre. FOCUS SUR : Le séparateur à hydrocarbures Pour garantir son efficacité, ce prétraitement doit être régulièrement vidangé et entretenu par un prestataire spécialisé. Ce prétraitement permet de récupérer les hydrocarbures (huiles) et les boues contenus dans les eaux usées de votre activité.
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