Projet de SDCI 2015 - Communauté de Communes la porte du

Transcription

PREFET DU BAS-RHIN
SOMMAIRE
LES OBJECTIFS DE LA LOI..........................................................................................................................................2
SITUATION ACTUELLE DE L'NTERCOMMUNALITE DANS LE BAS-RHIN....................................................3
LES ORIENTATIONS DU SCHEMA..............................................................................................................................7
1. LA SUPPRESSION DES EPCI DE MOINS DE 15 000 HABITANTS..................................................................19
A. LES FUSIONS DE COMMUNAUTES DE COMMUNES..............................................................................19
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg....................................................................................................19
Arrondissement de Molsheim............................................................................................................................26
Arrondissement de Sélestat-Erstein...................................................................................................................31
Arrondissement de Saverne...............................................................................................................................37
B. LE RATTACHEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES CHATEAUX A
L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG.........................................................................................................49
2. LES SYNDICATS....................................................................................................................................................53
3. LES POLES METROPOLITAINS...........................................................................................................................57
4. LES DELIBERATIONS PORTANT CREATION DE COMMUNES NOUVELLES.............................................57
5. CONCLUSION.........................................................................................................................................................58
ANNEXES.........................................................................................................................................................................58
Articles de la loi NOTRE du 7 Août 2015.........................................................................................................58
Article 35 de la loi NOTRE.........................................................................................................................58
Article 40 de la loi NOTRE.........................................................................................................................62
Articles du Code Général des Collectivités Territoriales...................................................................................65
Présentation des EPCI à fiscalité propre et critères de dérogation....................................................................76
Compétences des communautés de communes.................................................................................................77
Tableau des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes.............................................................................78
Tableaux comparatifs des compétences.............................................................................................................88
Éléments financiers et fiscaux.........................................................................................................................165
Cartographie complémentaire..........................................................................................................................168
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LES OBJECTIFS DE LA LOI
La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe)
constitue le troisième volet de la réforme des territoires, après la loi du 27 janvier 2014 de
modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et après la loi relative
à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier
électoral du 16 janvier 2015.
La loi NOTRe se propose de clarifier le rôle de chaque échelon territorial et vise à rationaliser
l’organisation territoriale en facilitant le regroupement de collectivités .
Les objectifs sont les suivants :
•
Couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre (le département du
Bas-Rhin est intégralement couvert et ne possède pas de commune dite isolée).
•
Rationalisation des structures intercommunales et syndicales
•
Seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre fixé à 15 000 habitants avec des
aménagements possibles en fonction de critères géographiques (zone de montagne) et
démographiques (densité de population)
•
Renforcement de l’intégration communautaire avec de nouvelles compétences (obligatoires
et optionnelles) pour les EPCI à fiscalité propre
Communautés de communes
et communautés d’agglomération
Compétences obligatoires
Date du transfert
Promotion du tourisme dont la création d’offices du
tourisme (au sein du groupe de compétence
« développement économique »)
1er janvier 2017
Collecte et traitement des déchets
Accueil des gens du voyage
GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations)
1er janvier 2018
EAU
Assainissement
1er janvier 2020
Les articles 64 et 66 suppriment les références à l’intérêt communautaire dans le groupe de
compétence « développement économique » sauf pour le soutien aux activités commerciales, qui
reste d’intérêt communautaire.
En ce qui concerne les compétences optionnelles, la lecture combinée des articles 64 et 68 ajoute les
compétences « Création de maisons de service au public » et « eau » sur la liste des compétences
optionnelles des communautés de communes à compter de leur date de création pour les nouvelles
communautés de communes et à compter respectivement du 1er janvier 2017 et du 1er janvier 2018
pour les communautés de communes existantes.
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La même lecture combinée des articles 66 et 68 ajoute la compétence « Création de maisons de
service au public » sur la liste des compétences optionnelles des communautés d’agglomération à
compter de leur date de création pour les nouvelles communautés d’agglomération et à compter du
1er janvier 2017 pour les communautés d’agglomération existantes.
L’article 68 de la loi NOTRE précise que les EPCI à fiscalité propre existant à la date de la
publication de la loi NOTRE se mettent en conformité avec les dispositions relatives à leurs
compétences avant le 1er janvier 2017 ou pour les compétences relatives à l’eau et à
l’assainissement avant le 1er janvier 2018.
SITUATION ACTUELLE DE L'NTERCOMMUNALITE DANS LE BAS-RHIN
Le nombre d’habitants est calculé selon la population municipale 2015 (recensement INSEE)
Le département du Bas-Rhin compte 1 104 667 habitants pour 527 communes.
Arrondissement Chef lieu
•
•
•
479 820 habitants
33 communes
Il s’étend sur les territoires de l’Eurométropole de Strasbourg (28 communes) et de la
communauté de communes des Châteaux (5 communes)
Arrondissement de MOLSHEIM
•
•
•
102 400 habitants
77 communes
5 communautés de communes
Arrondissement de HAGUENAU-WISSEMBOURG
•
•
•
239 400 habitants
144 communes
Arrondissement de SELESTAT-ERSTEIN
•
•
•
153 829 habitants
101 communes
Arrondissement de SAVERNE
•
•
•
•
129 218 habitants
172 communes
1 commune (SILTZHEIM : 650 habitants) fait partie de l’arrondissement de Saverne mais
appartient à la Communauté d’agglomération de Sarreguemines (département de la Moselle)
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Présentation de l’intercommunalité
L’intercommunalité bas-rhinoise se caractérise par un niveau significatif d’intégration des
communes. En effet, une politique volontariste de création de communautés de communes a
traditionnellement prévalu sur la base de SIVOM préexistants.
Cette dynamique d’intégration s’est poursuivie avec le SDCI 2011. Il en résulte aujourd’hui une
couverture complète du territoire en communautés de communes.
Nombre et statut des groupements de communes
Au 1er septembre 2015, le Département compte 193 structures intercommunales, selon les détails
suivants :
EPCI sans fiscalité propre
SIVU
Nombre
97
SIVOM
21
Syndicat
Syndicat
mixte fermé mixte
ouvert
29
Total EPCI sans fiscalité
propre
12
159
EPCI à fiscalité propre
Communa Communauté Métropole
uté de
d’agglomérat
communes ion
Nombre
Par
arrondissement
33
0
Total EPCI à fiscalité propre
1
Communa Communauté Métropole
uté
de d’agglomérat
communes ion
34
SIVU
SIVOM Syndicat Syndicat
mixte
mixte
fermé
ouvert
Chef lieu
1
0
1
7
0
1
4
Molsheim
5
0
0
14
2
8
1
Haguenau-W
11
0
0
40
7
8
1
Sélestat
8
0
0
10
1
8
2
Saverne
8
0
0
26
11
4
4
TOTAL
33
0
1
97
21
29
12
N.B : La commune de SILTZHEIM (arrondissement de SAVERNE) appartient à la communauté
d’agglomération de SARREGUEMINES (du département de la Moselle).
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En préambule de ce projet de SDCI, il semble opportun de rappeler que le SDCI 2011 a permis :
✔
•
•
•
•
•
de rattacher 8 communes isolées à un EPCI à fiscalité propre permettant au territoire
bas-rhinois d’être intégralement couvert par des EPCI à fiscalité propre
Rattachement :
de la commune de BITSCHHOFFEN à la CC du Val de Moder
des communes de STILL, HEILIGENBERG, OBERHASLACH, NIEDERHASLACH à la
CC de la région de Molsheim-Mutzig et environs
de la commune d’URMATT à la CC de la Vallée de la Bruche
de la commune de KLEINGOEFT à la CC de la Région de Saverne
de la commune de JETTERSWILLER à la CC des Côteaux de la Mossig
✔
d’opérer 8 fusions concernant 19 communautés de communes et aboutissant à la suppression
de 11 communautés de communes.
•
Fusion des CC de la Lauter, de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach et de Seltz Delta de la
Sauer qui deviennent CC de la Plaine du Rhin
Fusion des CC du Hattgau et du Soultzerland qui deviennent CC de l'Outre-Forêt
Fusion de la CC de la région de Haguenau et de la CC du Carrefour des Trois Croix
Fusion des CC de l'Espace Rhénan, de Gambsheim-Kilstett, de Rhin Moder et de l'Uffried
qui deviennent CC du Pays Rhénan
Fusion des CC du Kochersberg et de l'Ackerland
Fusion des CC du Pays de Marmoutier et de la Sommerau
Fusion des CC du Piémont de Barr et du Bernstein - Ungersberg
Fusion de la CC de Marckolsheim et Environs et de la CC du Grand Ried
•
•
•
•
•
•
•
Toutes ces fusions, élaborées selon les critères de la loi RCT (5000 habitants au moins, pas
d'enclave ou discontinuité, logique de « bassins de vie » présentant une cohérence géographique,
sociale, culturelle) ont pu se faire par consensus (sans mise en œuvre des pouvoirs particuliers du
Préfet).
Elles ont néanmoins nécessité un énorme travail d'harmonisation des compétences. Seule la fusion
de la communauté de communes « Les Châteaux » avec la Communauté Urbaine de
Strasbourg n'a pas abouti.
A noter (hors champ du SDCI), qu’en matière d’intercommunalité à fiscalité propre, la
Communauté Urbaine de Strasbourg a été transformée par décret en Eurométropole de Strasbourg
au 1er janvier 2015.
Aujourd’hui, en matière d'EPCI à fiscalité propre on dénombre 33 communautés de communes et
une métropole dénommée Eurométropole de Strasbourg (EMS) avec des compétences de plein
droit accrues.
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Le SDCI 2011 a permis la suppression de 18 syndicats intercommunaux et d'un syndicat mixte :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
SIAEP du Kochersberg
SIVU du Kochersberg
SI des eaux de Herrlisheim-Offendorf
SI des eaux du Kronthal
SIVOM de la Basse Mossig
SA d'Obermodern – Zutzendorf –
Schillersdorf
SIA de la vallée de la Sarre Sud
Syndicat des eaux de la Moder
SIVOM de Harskirchen
Syndicat des eaux de Baldenheim-Mussig
Syndicat des eaux de Châtenois
Scherwiller
•
•
•
•
•
•
•
•
Syndicat des eaux d'Ebersheim
Ebersmunster
Syndicat des eaux de Hilsenheim
Syndicat des eaux de La Vancelle Hurst
SI des eaux du Ried
Syndicat des eaux de Schoenau
Saasenheim
Syndicat des eaux de Stotzheim
SICTEU assainissement de la région
d' Ingwiller
SM de production d'eau potable de la
région de Sarre Union
➢
la fusion de syndicats dans le domaine de l'entretien et de l'aménagement des cours d'eau (2
fusions : fusion du SI de curage et de rectification de la Sauer et du SI de l'Eberbach, fusion
du SI du Ried Diebolsheim Erstein et SI de la ZEMBS)
➢
la fusion de syndicats forestiers (une fusion :Syndicat des communes forestières de la haute
vallée de la Sauer et syndicat des communes forestières de la région de Woerth)
A noter également, que le SDCI prévoyait la dissolution du syndicat de
BISCHHOLTZ-MULHAUSEN prononcée en 2014.
Nombre des groupements de communes au 1er janvier 2011 :
237 structures intercommunales dont 44 CC et une communauté urbaine.
Nombre des groupements de communes au 1er août 2015 :
193 structures intercommunales dont 33 CC et une métropole
(cette réduction de structures s’explique pour partie par certaines suppressions dans le cadre du
SDCI, mais également hors du SDCI du fait de transfert de compétence ou de fin de l’objet du
syndicat.)
•
Réduction du nombre de SIVU
132 au 1er janvier 2011,
97 au 1er août 2015
•
Réduction du nombre de SIVOM
21 au 1er août 2015
•
Evolution du nombre de SM fermés
29 au 1er aôut 2015
•
Evolution du nombre de SM ouverts
12 au 1er aôut 2015
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LES ORIENTATIONS DU SCHEMA
Le SDCI n’a pas de caractère prescriptif et constitue un document de programmation.
Une évaluation de la cohérence des périmètres ainsi qu’un état des lieux de la répartition des
compétences des groupements existants et de leur exercice doivent être réalisés en vue de la
réalisation du schéma.
L’article L5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) détermine le rôle du
SDCI qui prévoit les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI (EPCI à fiscalité propre
et syndicats intercommunaux) et des syndicats mixtes existants.
Dans ce cadre, le SDCI peut proposer
•
la création, la transformation ou la fusion d’EPCI à fiscalité propre ainsi que la modification
de leurs périmètres
•
la suppression, la transformation et la fusion de syndicats de communes ou de syndicats
mixtes
Le schéma prend en compte les orientations suivantes :
1. Seuil des EPCI à fiscalité propre à 15 000 habitants
2. Cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de
la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence
territoriale ;
3. Accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ;
4. Réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la
suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération
intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;
5. Transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un autre
syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des
périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale ;
6. Rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de
protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable ;
7. Approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des
pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741-1 et L.
5741-4 ;
8. Délibérations portant création de communes nouvelles.
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Calendrier prévisionnel et procédure d’adoption du SDCI
•
•
1er octobre 2015 : présentation du projet de schéma en CDCI
Entre le 1er et 10 octobre 2015 : Envoi du projet pour consultation des conseils municipaux
des communes et des organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés par les
propositions du SDCI : délai de 2 mois pour délibérer (à défaut, avis réputé favorable)
•
10 décembre 2015 : Fin du délai de 2 mois
•
Entre 11 et 18 décembre 2015 : Transmission des avis des communes et des EPCI à la CDCI
qui dispose d’un délai de 3 mois (à défaut, avis réputé favorable).
La CDCI pourra adopter des amendements au projet de schéma à la majorité des 2/3 de ses
membres à condition que ces amendements soient conformes aux obligations, objectifs et
orientations prévues aux I à III de l’article L5210-1-1.
Le préfet envoie les convocations aux membres de la CDCI dans la semaine qui suit la
transmission des délibérations (art L5211-44 alinéa 2)
•
Au plus tard le 18 mars 2016 : Fin du délai de 3 mois (la CDCI devant se réunir avant ce
délai)
•
Avant le 31 mars 2016 : Prise de l’arrêté préfectoral
•
15 juin 2016 au plus tard: date limite pour prendre et notifier les arrêtés préfectoraux
(création, modification, fusion pour EPCI à fiscalité propre ou dissolution, modification,
fusion pour les syndicats) pour la définition des périmètres.
Si le projet de périmètre figure dans le SDCI, le préfet peut prendre les arrêtés de projet de
périmètre sans consulter au préalable la CDCI.
Si le projet s’écarte du SDCI, le préfet saisit la CDCI qui dispose d’un mois à compter de sa saisine
pour se prononcer sur ce projet et peut le cas échéant le modifier par amendement adopté à la
majorité des 2/3.
•
Consultation des collectivités et des syndicats concernés sur le projet de périmètre (article
35 et 40 de la loi NOTRE ci annexés)
Le préfet notifie les arrêtés de périmètre aux collectivités et EPCI concernés 1 qui disposent
d’un délai de 75 jours à compter de cette notification pour donner leur avis sur ces projets de
périmètre (à défait, leur avis est réputé favorable).
Pour pouvoir être mis en œuvre sans recourir à la procédure du « passer outre », le projet de
périmètre doit recueillir l’accord de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes concernées (pour les projets de périmètre d’EPCI à fiscalité propre) ou des
organes délibérants des membres du syndicat (pour les projets de périmètre de syndicats),
représentant au moins la moitié de la population totale intéressée avec la nécessité de
1
Maires concernés et/ ou présidents des EPCI à fiscalité propre s’agissant des arrêtés de projets de périmètres
concernant un EPCI à fiscalité propre ; président du syndicat et / ou maires des communes concernées et / ou présidents de chacun des EPCI membres du syndicat s’agissant des arrêtés de projets de périmètres concernant les syndicats.
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recueillir l’avis favorable de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette
dernière représente au moins le tiers de la population totale.
Si cette majorité n’est pas atteinte, le préfet peut engager la procédure exceptionnelle
permettant de passer outre ce refus. Le préfet saisit la CDCI qui disposera d’un mois pour rendre
son avis et éventuellement modifier le projet par amendement adopté à la majorité des 2/3 de ses
membres.
Il convient de distinguer deux hypothèses :
•
•
•
Lorsque le projet de périmètre est conforme aux mesures inscrites au SDCI arrêté, le préfet
pourra le mettre en œuvre y compris en cas d’avis défavorable de la CDCI.
Lorsque le projet diffère des mesures inscrites au schéma, le préfet devra recueillir un avis
favorable de la CDCI pour pouvoir passer outre l’opposition des communes au projet de
périmètre.
Avant le 31 décembre 2016 : Prise des arrêtés préfectoraux portant Création / modification /
fusion pour les EPCI à fiscalité propre ou arrêtés préfectoraux de dissolution / modification /
fusion pour les EPCI sans fiscalité propre (les syndicats).
La date de prise d’effets des arrêtés est prévue au 1er janvier 2017.
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Analyse de la situation des EPCI à fiscalité propre
L’Eurométropole de Strasbourg (EMS) détient une place à part :
•
du fait de sa taille, car elle compte 45% de la population du Bas-Rhin et plus du quart de la
population d'Alsace.
Les cartes annexées démontrent la forte polarisation exercée par Strasbourg dont l'aire
urbaine s'étend sur la moitié du territoire bas-rhinois.
60% de la population de l'Eurométropole est concentrée à Strasbourg.
Dans le cadre de la grande région Alsace-Champagne Ardennes - Lorraine, la carte
ci-dessous démontre la forte densité bas-rhinoise car les EPCI à forte population se
concentrent fortement à l'Est de la grande région à venir.
•
du fait de ses compétences particulièrement intégrées dues à la nature juridique de la
structure. En effet, depuis la transformation de la communauté urbaine en métropole, des
compétences de plein droit se sont ajoutées à celles antérieurement détenues telles que :
• la participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares
• la lutte contre la pollution de l'air
• la lutte contre les nuisances sonores
• les concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz
• la participation aux pôles de compétitivité et au capital des sociétés d'accélération du
transfert de technologie
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La dénomination que la loi confère à "l'Eurométropole de Strasbourg", consacre le rôle spécifique
de Strasbourg, capitale européenne, siège de diverses institutions européennes.
Les 33 CC du territoire bas-rhinois recouvrent des situations très différentes comptant pour la plus
petite 6 188 habitants (CC Marmoutier Sommerau) et 48 716 habitants pour la plus grande (CC de
Haguenau et environs).
Certaines sont situées dans des zones urbaines (Haguenau, Bischwiller), ou dans des zones de
communes multipolarisées ou en dehors des zones d'affluence des pôles.
Les deux autres grands pôles urbains sont ceux de Saverne et Sélestat.
Le tableau annexé réalise un état des lieux des différentes compétences détenues par les EPCI à
fiscalité propre. Le tableau permet de confirmer la forte intégration des compétences de l'EMS.
Après avoir analysé les différentes possibilités de bénéficier d'une dérogation au seuil des 15 000
habitants, les propositions du schéma seront étudiées en fonction de la cohérence des périmètres au
regard des bassins de vie, des aires urbaines et des SCOT, et également en analysant leurs
compétences respectives.
Rappel sur les régimes fiscaux
Le régime de fiscalité additionnelle
Régime initial, la fiscalité additionnelle (FA) s’applique aux communautés de communes qui n’ont
pas opté pour la fiscalité professionnelle unique, de même qu’aux communautés urbaines créées
avant la loi du 12 juillet 1999, dès lors qu’elles n’ont pas changé de régime fiscal.
Dans ce régime, le groupement intercommunal est doté des mêmes compétences fiscales qu’une
commune : il vote le taux et perçoit le produit des quatre taxes directes locales. Mais sa fiscalité se
surajoute à celle des communes, qui continuent de percevoir leur fiscalité sur les quatre taxes
directes. Le législateur permet aux groupements à fiscalité propre additionnelle d’opter pour la
fiscalité professionnelle de zone (FPZ), tout en conservant leur fiscalité sur les autres taxes. La FPZ
vise à unifier le taux de la CFE sur une zone d’activités économiques clairement délimitée et ainsi
faire disparaître les inégalités de pression fiscale, incompréhensibles pour les redevables dans les
aires d’activités multicommunales.
Le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU)
Il s’applique :
• de plein droit, aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines créées après
la publication de la loi du 12 juillet 1999 et aux syndicats d’agglomération nouvelle ;
• de manière optionnelle aux communautés de communes ;
• de plein droit, depuis le 1er janvier 2002, sauf délibération contraire d’au moins la moitié
des conseils municipaux des communes intéressées, aux communautés urbaines créées avant
la loi du 12 juillet 1999 et aux communautés de communes de plus de 500 000 habitants.
Dans ce régime, l’EPCI se substitue progressivement aux communes pour la gestion et la
perception, sur l’ensemble de son périmètre, du produit de la fiscalité professionnelle (CET, c’està-dire la CFE + la part communale de la CVAE ; la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM
– et certaines composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER). Le
groupement perçoit le produit des impositions économiques des communes regroupées, vote le taux
de la CFE et décide des exonérations (ce qui revient à mettre en place une CFE unique sur tout le
territoire de l’EPCI). Les communes conservent cependant dans leur intégralité les autres
impositions.
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Population municipale des communautés de communes
(les CC surlignées en jaunes comptent moins de 15 000 habitants)
Arrondissement
Nom de la Communauté de communes
Population municipale
HAGUENAU-W.
CC DU PAYS RHENAN
35 655
HAGUENAU-W.
CC DE LA REGION DE HAGUENAU
48 716
HAGUENAU-W.
CC DE BISCHWILLER ET ENVIRONS
22 867
HAGUENAU-W.
CC DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS
23 381
HAGUENAU-W.
CC DE SAUER-PECHELBRONN
17 568
HAGUENAU-W.
CC DE L’OUTRE-FORET
15 911
HAGUENAU-W.
CC DE LA PLAINE DU RHIN
18 289
HAGUENAU-W.
CC DU PAYS DE WISSEMBOURG
16 531
HAGUENAU-W.
CC DE LA BASSE ZORN
16 913
HAGUENAU-W.
CC DE LA REGION DE BRUMATH
15 353
HAGUENAU-W.
CC DU VAL DE MODER
8 216
SELESTAT-ERSTEIN CC DE BENFELD ET ENVIRONS
17 824
SELESTAT-ERSTEIN CC DE BARR-BERNSTEIN
23 502
SELESTAT-ERSTEIN CC DU CANTON DE VILLE
10 827
SELESTAT-ERSTEIN CC DU RIED DE MARCKOLSHEIM
18 813
SELESTAT-ERSTEIN CC DU PAYS D'ERSTEIN
18 475
SELESTAT-ERSTEIN CC DU PAYS DE SAINTE-ODILE
17 747
SELESTAT-ERSTEIN CC DE SELESTAT
36 419
SELESTAT-ERSTEIN CC DU RHIN
10 222
SAVERNE
CC DU PAYS DE LA PETITE PIERRE
9 797
SAVERNE
CC DE LA REGION DE SAVERNE
29 922
SAVERNE
CC DU PAYS DE HANAU
17 425
SAVERNE
CC DU PAYS DE MARMOUTIER-SOMMERAU
6 188
SAVERNE
CC DU PAYS DE SARRE-UNION
11 550
SAVERNE
CC DE L'ALSACE BOSSUE
13 685
SAVERNE
CC DU KOCHERSBERG
24 311
SAVERNE
CC DU PAYS DE LA ZORN
15 690
MOLSHEIM
CC DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
39 101
MOLSHEIM
CC DES COTEAUX DE LA MOSSIG
13 724
MOLSHEIM
CC DE LA PORTE DU VIGNOBLE
10 320
MOLSHEIM
CC DU CANTON DE ROSHEIM
17 728
MOLSHEIM
CC DE LA VALLEE DE LA BRUCHE
21 527
CHEF LIEU
CC LES CHATEAUX
6 445
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Analyse des dérogations relatives à la densité et à la situation géographique prévues par
l’article L5210-1-1 III 1) du CGCT
« 1° La constitution d'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois,
ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que pour les projets d'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre :
a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un
département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil
démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le
rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des
communes du périmètre et la densité nationale ; »
La densité démographique du Bas-Rhin (201,9 hbts/km2) est supérieure à la densité nationale
(103,4 hbts /km2). Par conséquent, aucune dérogation n’est possible sur le fondement du a)
b) « Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ; »
Les densités démographiques des EPCI à fiscalité propre vont de 52 hbts/km2 (pour la CC de la
Petite Pierre) à 1507,7 habitants /km2 (pour l’EMS) : aucun EPCI à fiscalité propre n’a une
densité inférieure à 30 % de la densité nationale (soit 31 hbts/km2).
c) « Comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée
en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; »
2 CC sont concernées par des communes situées en zone de montagne :
La CC de la Vallée de la Bruche avec 100 % de ses communes en zone de montagne, mais cette CC
compte plus de 15 000 habitants.
La CC du Canton de Villé avec 55,55 % de ses communes en zone de montagne, et une
population inférieure à 15 000 habitants, peut bénéficier de cette dérogation.
d) « Ou incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre de plus de 12 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date
de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ; »
Cette dérogation ne trouve pas à s’appliquer dans le Bas-rhin étant donné que les CC issues d’une
fusion postérieure à 2012 ont plus de 15 000 habitants sauf la CC de Marmoutier-Sommerau (6 188
hbts). Cette CC étant inférieure à 12 000 habitants ne peut bénéficier de cette dérogation.
Dans le respect des orientations visées ci-dessus, le projet de SDCI présenté pour le Bas-Rhin porte
sur :
•
la fusion des communautés de communes suivantes, dans le but de respecter le seuil des
15 000 habitants :
•
•
•
•
CC du Pays de Marmoutier-Sommerau et CC de la Région de Saverne
CC de l’Alsace Bossue, CC du Pays de Sarre Union
CC du Pays de la Petite Pierre avec la CC du Pays de Hanau
CC La Porte du Vignoble et CC des Coteaux de la Mossig
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•
CC du Pays d’Erstein, CC du Rhin et CC de Benfeld et environs
•
le rattachement de la CC Les Châteaux à l’Eurométropole de Strasbourg
•
la création d’une communauté d’agglomération de Haguenau, en application de l’article
L.5216-5 du CGCT, dont le périmètre recouvre l’ensemble des communes appartenant aux
trois communautés de communes suivantes :
•
CC de Haguenau
•
CC de Bischwiller et environs
•
et CC du Val de Moder
Ces fusions permettraient de ramener le nombre de communautés de communes de 33 à 24 soit une
réduction de 27 %.
Pour des raisons pratiques, juridiques et comptables et afin de ne pas accroître la complexité des
opérations de fusion, les propositions privilégient de maintenir les périmètres des CC existantes au
lieu d’en répartir les communes membres sur plusieurs EPCI voisins.
Il est opportun de préciser qu'en cas de fusion, l’EPCI issu de la fusion relève de la catégorie de
celui des EPCI auquel la loi confie le plus grand nombre de compétences.
Les compétences transférées par les conseils municipaux avant la fusion à titre obligatoire sont
exercées par le nouvel EPCI, de même pour les compétences optionnelles ou facultatives, mais
l’organe délibérant peut décider dans le délai d’un an (au lieu de 3 mois) de restituer aux communes
les compétences optionnelles.
Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, à l’expiration du délai d’un an à compter de la date de
fusion, l’EPCI fusionné exerce lesdites compétences dans le périmètre des anciens EPCI selon les
mêmes modalités que ces derniers.
S’agissant des compétences transférées à titre facultatif par les communes aux EPCI fusionnés, le
délai applicable est de deux ans.
En cas de création d’un EPCI à fiscalité propre, l’arrêté de création pourra préciser les compétences
si accord de la moitié des conseils municipaux, sinon les conseils municipaux auront 6 mois pour se
mettre en conformité avec les compétences de l’EPCI, à défaut l’EPCI exercera l’intégralité des
compétences (article 35 de la loi NOTRE).
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Propositions concernant les syndicats
On comptabilise 159 syndicats (le tableau en annexe liste les syndicats ainsi que leur domaine de
compétences) :
•
•
•
•
97 SIVU
21 SIVOM
29 Syndicats mixtes fermés
12 Syndicats mixtes ouverts
Sur les 159 syndicats (toute nature juridique confondue), 40 (soit 25%) interviennent dans le
domaine de l’eau, de l’assainissement et de l’assainissement non collectif.
Concernant les SIVOM : Etant donné qu’ils exercent des compétences multiples du fait de leur
nature, il est difficile de répertorier de manière exhaustive leurs domaines d’intervention.
Néanmoins on peut préciser que 38 % des SIVOM exercent une partie de leurs compétences en
matière d’eau et / ou assainissement collectif et non collectif.
Les compétences exercées par les SIVU sont présentées ci-dessous :
Nombre de Sivu selon leurs objets
10%
5%
19%
11%
2%
2%
15%
6%
collège
ecole
Electricité et gaz
Action sociale
eau / assainissement
cours d'eau
forêt
Equipement
divers
29%
Les SIVU les plus nombreux sont ceux compétents en matière d’eau (eau potable et/ou
assainissement) ainsi que ceux relatifs aux écoles : ils représentent à eux seuls 48 % des SIVU.
Concernant leur localisation géographique, on constate que 60 % des syndicats toutes natures
confondues se situent dans les arrondissements de Haguenau-Wissembourg et de Saverne.
La forte concentration dans ces arrondissements peut s'expliquer du fait qu’ils regroupent 316
communes soit 60 % des communes du département.
Néanmoins, des pistes de rationalisation sont analysées à travers les propositions suivantes :
•
recherche des syndicats obsolètes ou dormants (syndicats ayant transféré toutes leurs
compétences ou ceux n’ayant plus de flux financiers) pour une dissolution de plein droit.
15/178
•
Pour les syndicats eau et assainissement ayant fait un transfert partiel de leurs compétences
au SDEA au bénéfice d'une pratique ancienne non conforme au droit actuel, : ces structures
ont été pressenties pour un transfert complet à terme de leurs compétences au SDEA. La
démarche se poursuit. Les transferts partiels ne sont plus acceptés, sauf pour compléter un
précédent transfert partiel.
A noter que la loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire aux communautés de communes et
aux communautés d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et
d’assainissement en 2020.
•
Concernant les syndicats relatifs aux écoles qui représentent une part importante des SIVU,
le présent projet de schéma ne propose pas de fusionner ou de supprimer ces derniers étant
donné que la loi du 29 février 2012 a ouvert la possibilité à des communes de créer des
syndicats intercommunaux en matière de compétences scolaires, petite enfance et sociales
malgré la doctrine générale de rationalisation. Si le transfert de cette compétence, au coût
élevé, aux communautés de communes apparaît souhaitable à terme, le regroupement
pédagogique intercommunal apparaît cependant comme un périmètre pertinent pour
l’exercice de la compétence.
•
Les syndicats « entretien des cours d’eau » pour lesquels, à terme, subsisterait une seule
structure par bassin versant.
La difficulté majeure réside dans l'imbrication des périmètres des communautés de
communes et des périmètres des syndicats.
La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dite GEMAPI
ne deviendra une compétence obligatoire du bloc communal qu’au 1er janvier 2018. Une
prise de compétence par anticipation est possible par délibération des communes
volontaires.
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) permettra
d’identifier les bassins, les sous-bassins, et de préciser les périmètres de créations des
Établissements Publics d’aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) et des
Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB).
Les orientations du SDAGE sont connues, mais il ne sera arrêté qu’à la fin de l’année 2015.
Pour les raisons invoquées ci-dessus, il est proposé de ne pas prendre en compte cette
compétence dans le présent schéma.
En lien avec certaines communes et communautés de communes, le SDEA mène
une démarche de prise anticipée de cette compétence au 1er janvier 2016.
•
les syndicats forestiers qu’il est proposé de regrouper dans une logique de massif forestier.
Le présent schéma propose donc de retenir les axes suivants en vue de rationaliser l’exercice des
compétences actuellement exercées par des syndicats :
•
dissolution des syndicats sans flux financiers ou en voie de dissolution
•
dissolution des syndicats ayant réalisé des transferts de compétence (eau et / ou
assainissement) partiels au SDEA
•
Poursuivre le regroupement des syndicats de gestion des forêts, dans une approche de
« massifs forestiers »
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SITUATION ACTUELLE
EPCI à fiscalité propre
17/178
SITUATION APRES REALISATION DES PROJETS
INSCRITS DANS LE PROJET DE SDCI
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1. LA SUPPRESSION DES EPCI DE MOINS DE 15 000 HABITANTS
A.
LES FUSIONS DE COMMUNAUTES DE COMMUNES
Pour une lecture plus aisée, les regroupements proposés sont présentés par arrondissement, du Nord
au Sud.
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU - WISSEMBOURG
Cet arrondissement compte 11 Communautés de Communes dont une de moins de 15 000
habitants :
Communauté de communes du Pays Rhénan :
35 655 habitants
Communauté de communes de la Région de Haguenau :
48 716 habitants
Communauté de communes de Bischwiller et environs :
22 867 habitants
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains :
23 381 habitants
Communauté de communes Sauer-Pechelbronn :
17 568 habitants
Communauté de communes de l’Outre-Forêt :
15 911 habitants
Communauté de communes de la Plaine du Rhin :
18 289 habitants
Communauté de communes du Pays de Wissembourg :
16 531 habitants
Communauté de communes de la Basse Zorn :
16 913 habitants
Communauté de communes de la Région de Brumath :
15 353 habitants
Communauté de communes du Val de Moder :
8 216 habitants
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Il est proposé :
La création d’une communauté d’agglomération de Haguenau
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Il est proposé de créer une communauté d’agglomération de Haguenau relevant de l’article L.5216-5 du
CGCT, dont le périmètre recouvre l’ensemble des communes appartenant aux trois
communautés de communes suivantes :
◦ CC de Haguenau
◦ CC du Val de Moder
◦ CC de Bischwiller et environs
1. Présentation des communautés de communes :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE HAGUENAU
Siège : Haguenau (67 500)
Fiscalité : Fiscalité Professionnelle Unique
Communes membres : 14
Batzendorf, Berstheim, Dauendorf, Haguenau, Hochstett, Huttendorf, Morschwiller,
Niederschaeffolsheim, Ohlungen, Schweighouse sur Moder, Uhlwiller, Wahlenheim,
Wintershouse, Wittersheim.
Population municipale : 48 716 habitants
Commune la plus peuplée : Haguenau 34 406 habitants
Commune la moins peuplée : Hochstett 316 habitants
Densité : 189,9 hab/km²
Adhésion :
syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères du secteur de Haguenau Saverne
(SMITOM – SM fermé)
syndicat mixte de SCOT de l’Alsace du Nord (SM fermé)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE MODER
Siège : Pfaffenhoffen (67 350)
Fiscalité : Fiscalité professionnelle de zone
Bitschhoffen, Engwiller, Kindwiller, La Walck, Niedermodern, Pfaffenhoffen, Uberach,
Uhrwiller
Commune la plus peuplée : Pfaffenhoffen 2 829 habitants
Commune la moins peuplée : Bitschoffen 449 habitants
Adhésion :
Syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères du secteur de Haguenau Saverne
(SMITOM – SM fermé)
Syndicat mixte du parc naturel régional des Vosges du Nord (SYCOPARC – SM ouvert)
Syndicat mixte des eaux et de l’Assainissement Alsace Moselle (SM ouvert)
Syndicat mixte de SCOT de l’Alsace du Nord (SM fermé)
Syndicat mixte ATIP (SM ouvert)
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BISCHWILLER ET ENVIRONS
Siège : Bischwiller (67 240)
Bischwiller, Kaltenhouse, Oberhoffen-sur-Moder, Rohrwiller, Schirrhein, Schirrhoffen.
Commune la plus peuplée : Bischwiller 12 643 habitants
Commune la moins peuplée : Schirrhoffen 703 habitants
Adhésion :
Syndicat mixte intercommunal d’enlèvement des ordures ménagères de Bischwiller et environs
(SM fermé)
Syndicat mixte des eaux et de l’assainissement Alsace Moselle (SM ouvert)
Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l’Alsace du Nord (SM fermé)
2. Tableau comparatif des solidarités et appartenances :
SOLIDARITES et/ou
APPARTENANCES
CC Bischwiller et
environs
CC Val de Moder
Arrondissement
Haguenau-Wissembourg
Pays
Pays de l’Alsace du Nord
SCOT
SCOTAN
Maison du Conseil
Départemental
Haguenau
UT DDT
UT Haguenau
Bassin emploi
Nord Alsace
Maison de l’emploi et
de la formation
Tribunal de Grande
d’Instance
Gendarmerie
CC Région de Haguenau
NON
Strasbourg
Strasbourg
Strasbourg
Compagnie de Haguenau
et Saverne
Territoire de Santé
Territoire 1
IEN
Strasbourg 7
Haguenau Sud
Strasbourg Sud et
Haguenau Nord
Trésor Public
Bischwiller
Bouxwiller
Haguenau
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3. Argumentaire:
Le 1er janvier 2015 a été créé le nouvel arrondissement de Haguenau-Wissembourg composé des
anciens arrondissements de Haguenau et de Wissembourg, de 12 communes de l’ancien
arrondissement de Strasbourg-campagne et, dans un souci de cohérence intercommunale, des
communes de Pfaffenhoffen et Niedermodern (anciennement dans l’arrondissement de Saverne).
Ainsi, un territoire plus vaste a été constitué, comptant une population d’environ 240 000 habitants,
soit le 2ème du Bas-Rhin après l’Eurométropole.
Dans le nouvel arrondissement, la CC du Val Moder avec 8216 habitants est la seule concernée par
les dispositions de la loi NOTRe. Elle doit à cet effet opter pour une fusion avec une entité plus
grande. Deux options étaient possibles, soit,vers la CC du pays de Niederbronn, soit vers la CC de
la Région de Haguenau pour former une communauté d’agglomération. Le choix opéré est de
rejoindre la CC de la Région de Haguenau, la CC du pays de Niederbronn n’ayant pas exprimé de
volonté de regroupement avec le Val de Moder. A noter les réflexions en cours pour la création
d’une commune nouvelle à l’échelle de la CC du Val de Moder : 4 communes sur 8 ont délibéré
favorablement à ce sujet : Pfaffenhoffen , la Walck , Uberach et Urwiller (la commune d’Urwiller
ne serait pas dans la continuité territoriale en l’absence d’adhésion des autres communes ).Toutefois
il faut noter que la création d’une commune nouvelle sur l’ensemble du périmètre de la CC, non
encore acquise à ce stade, ne ferait que modifier les modalités d’adhésion de cet ensemble sans
remettre en cause le principe du rapprochement.
Lors du dernier projet de SDCI l’idée - qui était restée sans suite - avait déjà été émise de fusionner
la CC de Bischwiller (22 867 hbts) avec celle de la Région de Haguenau (48716 hab). Les
évolutions administratives et institutionnelles récentes amènent à nouveau à s’interroger sur la
pertinence de cette option qui constitue, en 2015 comme en 2011, la seule possibilité du point de
vue démographique de constituer dans le Bas-Rhin une communauté d’agglomération.
La réflexion sur l’opportunité de créer une communauté d’agglomération entre les 3 CC s’inscrit
dans le contexte de la nouvelle carte administrative rappelée ci-dessus, et répond au besoin d’un
équilibre territorial et d’adaptation d’un territoire devenu plus conséquent, sous influence au sud de
l’Eurométropole proche, en devenir, et au nord de la métropole régionale que représente Karlsruhe 2,
de même qu’aux nouveaux territoires de projets liés à la création de la grande région et au
repositionnement des missions du conseil départemental.
Ainsi en s’appuyant sur le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Alsace du Nord (SCOTAN) visant
l’aire urbaine formée par l’ensemble Haguenau/Bischiwiller, constituée des parties agglomérées de
Haguenau, Bischwiller, Scheiwghouse-sur-Moder, Kaltenhouse et Oberoffen-sur-Moder, la création
d’un pôle significatif à partir d’une CA densifiée servant de moteur au Nord Alsace permettrait
d’impulser une dynamique plus forte d’aménagement et de développement. Le Scotan identifie pour
la zone concernée des enjeux d’équilibre social et de confortemement de l’armature urbaine mais
aussi en termes de développement économique, cohérent et diversifié. On peut d’ailleurs observer
une continuité de l’urbanisation commerciale le long de l’axe Haguenau/ Oberoffen/Bischwiller,
mais aussi les atouts liés à la présence d’un bassin industriel important générateur d’emplois. Les
actions de développement économique et d’emploi pourraient donc utilement se renforcer.
Cette perspective serait également bénéfique à l’ensemble urbain proche, défini par le SCOTAN
comme ville relais, constitué des parties agglomérées de cinq communes : Pfafffenhoffen, La
Walck, Uberach, Niedermodern et Bitschoffen de la CC du Val de Moder dont le bassin de vie est
2 Axe1 du projet d’aménagement et de développement durable du SCOTAN: Assurer le dynamisme et l’identité du territoire de l’Alsace du Nord, entre Karslruhe et Strasbourg.
23/178
pour beaucoup d’élus tourné vers Haguenau, étant précisé que les agglomérations et ville relais sont
le lieu privilégié du développement économique et résidentiel.
Les enjeux naturels, de ruralité et de développement durable sont aussi à prendre en compte dans
une approche globale.
Cette opération de regroupement de 3 EPCI permettrait enfin des économies d’échelle en limitant
les effets concurrentiels des politiques en prenant appui respectivement sur les deuxièmes villes du
Bas-Rhin (Haguenau, près de 36000 hbts ) et de l’arrondissement (Bischwiller, près de 13000 hbts)
dans le cadre d’une stratégie de développement et d’une offre de services et d’équipements
beaucoup plus structurante et concertée, basée sur une optimisation des moyens et ressources.
L’ensemble du territoire visé présente une continuité spatiale dans le cadre de dessertes suffisantes.
Ces 3 communautés de communes sont incluses dans le SCOTAN, et relèvent du Pays de l’Alsace
du Nord porté par l’Association pour le Développement de l’Alsace du Nord (ADEAN). Elles
appartiennent au même territoire de santé (bien pourvu localement avec les 2 centres hospitaliers
complémentaires de Haguenau et Bischwiller).Elles font partie de la même zone d’emploi, malgré
un emploi qui peut parfois être quelque peu éclaté (la population du Val de Moder travaillant par
exemple sur le secteur de Haguenau, Niederbronn, en Allemagne, ou encore à Strasbourg).
Toutes les CC adhèrent au Smitom de Haguenau-Saverne, relèvent de la même antenne du conseil
départemental et de la même Unité Territoriale de la DDT. S’agissant de la politique de la ville, un
Contrat de Ville associe d’ores et déjà les territoires de projet des villes de Bischwiller, Kaltenhouse
et Haguenau.
L’exercice de compétences obligatoires à travers la CA comme en matière de développement
économique, d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat, de
politique de la ville ou encore optionnelles serait donc de nature à répondre aux enjeux évoqués de
renforcement du territoire à partir d’un Pôle d’équilibre disposant d’une masse critique.
Analyse de la cohérence des périmètres :
•
Aire urbaine : Les communes des 2 communautés de communes de Haguenau et Bischwiller
font partie du même grand pôle urbain au sens de l’INSEE.
Concernant les communes de la CC du Val de Moder, elles sont considérées comme des communes
dites multi polarisées des grandes aires urbaines.
Leur regroupement au sein d’une même intercommunalité a donc une logique.
•
Zone d’emploi: les 3 CC appartiennent à la même zone d’emploi.
•
Bassin de vie : seules la CCH et la CCB intègrent le même bassin de vie. Bien que la CCVM
soit isolée dans un autre bassin de vie, le projet reste tout de même cohérent du fait que le bassin de
vie auquel appartient la CCVM est partagé sur plusieurs autres CC.
•
SCOT : les 3 CC sont sur le même SCOT (SCOTAN Alsace du Nord).
•
POTENTIEL FISCAL AGREGE : les CCVM et CCB ont un potentiel fiscal identique. La
CCH en possède un peu plus élevé
•
CIF : les 3 CC possèdent le même coefficient d’intégration fiscale.
Analyse des compétences: la CC de la région de Haguenau et la CC de Bischwiller sont les deux CC
qui possèdent le plus de compétences.
24/178
Concernant les compétences d’une CA, celles-ci sont précisées par l’article L5216-5 du CGCT (cf
annexe). La communauté d’agglomération est un EPCI à fiscalité propre doté de compétences plus
intégrées qu’une communauté de communes.
Les CC devront donc s’entendre sur les compétences d’un tel groupement (programme local de
l’habitat, politique du logement d’intérêt communautaire, actions et aides financières en faveur du
logement social d’intérêt communautaire, réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique
communautaire d’équilibre social de l’habitat, action par des opérations d’intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt
communautaire, dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux d’intérêt
communautaire, de prévention de la délinquance).
Régime fiscal :
Situation actuelle :



CC de la Région de Haguenau : FPU
CC de Bischwiller et environs : FPZ
CC du Val de Moder : FPZ
Régime issu de la fusion :
Si au moins l’un des EPCI fusionnés est à FPU, l’EPCI issu de la fusion sera obligatoirement à
FPU.
En tout état de cause, le régime de la FPU s’impose de plein droit aux communautés
d’ agglomération.
Des discussions ont eu lieu entre les élus des trois CC avec ceux de la CC de la Basse Zorn et la CC
de la région de Brumath en vue d’un élargissement de la future communauté d’agglomération à ces
deux dernières CC.
Dans ce contexte, il apparaît judicieux que puisse se poursuivre la réflexion quant à la perspective
d’une intégration de la CC de la Basse Zorn et la CC de la région de Brumath dans la future CA,
une grande agglomération regroupant les 5 CC apparaissant comme une solution pertinente en
termes de cohérence des périmètres.
25/178
ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM
Cet arrondissement compte 5 communautés de communes dont deux de moins de 15 000
habitants :
Communauté de communes de la Région de Molsheim-Mutzig :
39 101 habitants
Communauté de communes des Coteaux de la Mossig :
13 724 habitants
Communauté de communes La Porte du Vignoble :
10 320 habitants
Communauté de communes du Canton de Rosheim :
17 728 habitants
Communauté de communes de la Vallée de la Bruche :
21 527 habitants
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Il est proposé :
Fusion des communautés de communes
La Porte du Vignoble et des Côteaux de la Mossig
27/178
1 - Présentation des communautés de communes :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PORTE DU VIGNOBLE
Siège : Marlenheim ( 67 520)
Fiscalité : Fiscalité additionnelle
Bergbieten, Dahlenheim, Dangolsheim, Flexbourg, Kirchheim, Marlenheim, Nordheim,
Odratzheim, Scharrachbergheim-Irmstett, Wangen
Commune la plus peuplée : Marlenheim 3 906 habitants
Commune la moins peuplée : Odratzheim 439 habitants
Densité : 216,8 hab/km2
Adhésion : syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de Molsheim
et environs
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE LA MOSSIG
Siège : Wasselonne (67 318)
Balbronn, Cosswiller, Crastatt, Hohengoeft, Jetterswiller, Knoersheim, Rangen, Romanswiller,
Traenheim, Wangenbourg-Engenthal, Wasselonne, Westhoffen, Zehnacker, Zeinheim
Commune la plus peuplée : Wasselonne 5 662 habitants
Commune la moins peuplée : Jetterswiller 196 habitants
Adhésion : syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de la région de Saverne
(SM fermé)
syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de Molsheim et environs
(SM fermé)
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2 - Tableau comparatif des solidarités et appartenances :
SOLIDARITES et/ou CC La Porte du Vignoble
APPARTENANCES
CC Côteaux de la Mossig
Arrondissement
Molsheim
Pays
SCOT
Maison du Conseil
Départemental
Plan départemental
de l’habitat
Pays Bruche-Mossig-Piémont
SCOTERS
SCOT de la Région de Saverne
Sélestat
Saverne
Territoire du SCOT du Piémont des Vosges
UT DDT
/
Bassin emploi
de la formation
Molsheim / obernai
Saverne
Molsheim
Tribunal de Grande
Instance
Saverne
Gendarmerie
Molsheim
IEN
Trésor Public
Molsheim
Territoires 1 et 2
Molsheim + Strasbourg 8
Strasbourg 8 + Saverne
Centre finances publiques Molsheim
3 - Argumentaire :
La fusion des communautés de communes des Coteaux de la Mossig (CCCM) et La Porte du
Vignoble (CCPV) permettra la naissance d’une intercommunalité de 24 000 habitants,
correspondant aux bassins de vie de Wasselonne et de Marlenheim, largement interdépendants, les
deux bourgs n’étant distants que de 3 km et connaissant des problématiques d’aménagement du
territoire similaires (dynamique démographique forte liée à la proximité de l’agglomération
strasbourgeoise ; Transport en site propre de l’Ouest Strasbourgeois…).
Cette fusion donnera en outre de la cohérence à la carte administrative, les deux EPCI étant situés
dans l’arrondissement de Molsheim (dont les contours ont été récemment rectifiés à cet effet) et le
Pays Bruche-Mossig-Piémont, ainsi que dans le même bassin d’emploi.
Elle nécessitera toutefois une mise en concordance des périmètres des SCOT, la CCCM appartenant
au SCOT de Saverne et la CCVP au SCOTERS. Les élus sont favorables à une adhésion de la
communauté de communes fusionnée au SCOT de la Bruche, dont le territoire gagnera ainsi en
pertinence, se rapprochant de celui du Pays et de l’arrondissement.
Il y aura lieu pour l’Etat de réexaminer en temps utile la mise en cohérence des périmètres de ses
services : en effet, le nouvel EPCI dépendra de trois IEN et de deux territoires de santé différents.
29/178
Analyse de la cohérence des périmètres :
•
AIRES URBAINES : les 2 CC se situent dans une couronne de grands pôles urbains.
•
ZONES D’EMPLOI : chaque CC appartient à deux zones d’emploi dont deux zones en
commun sur les 3.
•
BASSIN DE VIE : la CCPV appartient à 2 bassins de vie et la CCCM à 4. Ils ont deux
bassins de vie en commun mais qui correspondent à une petite partie de leur territoire.
•
SCOT : les CC appartiennent à des SCOT différents.
•
POTENTIEL FISCAL AGREGE : le potentiel fiscal de la CCPV est légèrement plus élevé
que celui de la CCCM.
•
REVENU MOYEN : les 2 CC font partie de la même strate concernant les revenus moyens.
•
CIF : le coefficient d’intégration fiscale est faible pour les 2 CC même si celui de la CCCM
est légèrement plus élevé.
Analyse des compétences
Les deux communautés de communes adhèrent à l’Association du Pays Bruche-Mossig-Piémont
dans le cadre du développement du territoire
Les 2 CC exercent les compétences communes suivantes :
•
pistes cyclables
•
ordures ménagères mais transférées à des syndicats mixtes différents
•
opérations de redynamisation de l’artisanat et du commerce de type ORAC
Régime fiscal :


CC La Porte du Vignoble : FA
CC Les Côteaux de la Mossig : FPZ
Si l’un des EPCI fusionnés est à FPZ, le régime de la FPZ s’imposera de droit à la nouvelle entité,
qui pourra toutefois opter, si elle le souhaite, pour la FPU.
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ARRONDISSEMENT DE SELESTAT - ERSTEIN
Cet arrondissement compte 8 communautés de communes dont deux de moins de 15 000
habitants :
Communauté de communes de Benfeld et environs :
17 824 habitants
Communauté de communes Barr-Bernstein :
23 502 habitants
Communauté de communes du Canton de Villé :
10 827 habitants
Communauté de communes du Ried de Marckolsheim :
18 813 habitants
Communauté de communes du Pays d’Erstein :
18 475 habitants
Communauté de communes du Pays de Ste Odile :
17 747 habitants
Communauté de communes de Sélestat :
36 419 habitants
Communauté de communes du Rhin :
10 222 habitants
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VILLE : DEROGATION POSSIBLE
Siège : Bassemberg (67 220)
Fiscalité : Fiscalité professionnelle unique
Albé, Bassemberg, Breitenau, Breitenbach, Dieffenbach-au-Val, Fouchy, Lalaye, Maisonsgoutte,
Neubois, Neuve-Eglise, Saint-Martin, Saint-Maurice, Saint-Pierre-Bois, Steige, Thanvillé,
Triembach-au-Val, Urbeis, Villé
Commune la plus peuplée : Villé 1825 habitants
Commune la moins peuplée : Bassemberg 261 habitants
Adhésion :
syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères d’Alsace Centrale (SM fermé)
syndicat mixte des eaux et de l’assainissement Alsace Moselle (SM ouvert)
syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Sélestat et sa région (SM fermé)
Si la notion de bassin de vie semble le critère du territoire pertinent à retenir en matière d’EPCI à
fiscalité propre, la loi NOTRe a également pris en compte la géographie au travers de dispositions
dérogatoires pour les zones de montagne.
La Communauté de Communes du canton de Villé comporte 10 communes sur 18, soit 55,55 % de
communes en zone de montagne.
Elle peut à ce titre bénéficier d’une dérogation au seuil des 15 000 habitants.
31/178
Il est proposé :
du Pays d’Erstein, du Rhin et de Benfeld et environs
32/178
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’ERSTEIN
Siège : Erstein (67 152)
Bolsenheim, Erstein, Hindisheim, Hipsheim, Ichtratzheim, Limersheim, Nordhouse,
Osthouse,Schaeffersheim, Uttenheim
Commune la plus peuplée : Erstein 10 764 habitants
Commune la moins peuplée : Ichtratzheim 270 habitants
Densité : 194,3 habts/km2
Adhésion :
Eurodistrict Strasbourg Ortenau (SM ouvert)
Syndicat mixte pour l’entretien des cours d’eau du bassin de l’Ehn Andlau Scheer (SM fermé)
Groupement local de coopération transfrontalière vis à vis (SM ouvert)
Syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS –
SM fermé)
syndicat mixte Benfeld-Erstein-Strasbourg (SM fermé)
syndicat intercommunal d’assainissement du Ried Diebolsheim Erstein et syndicat d’entretien de
la Zembs (SM fermé)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHIN
Siège : Rhinau ( 68 860)
Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Gerstheim, Obenheim, Rhinau
Commune la plus peuplée : Gerstheim 3 249 habitants
Commune la moins peuplée : Daubensand 366 habitants
Adhésion :
syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères d’Alsace Centrale (SM fermé)
syndicat mixte de lutte contre les moustiques du Bas-Rhin (SM fermé)
syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS –
SM fermé)
groupement local de coopération transfrontalière Vis à Vis (SM fermé)
33/178
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BENFELD ET ENVIRONS
Siège : Benfeld (67 230)
Benfeld, Herbsheim, Huttenheim, Kertzfeld, Kogenheim, Matzenheim, Rossfeld, Sand,
Sermersheim, Westhouse, Witternheim
Commune la plus peuplée : Benfeld 5 667 habitants
Commune la moins peuplée : Witternheim 517 habitants
Densité : 184 habts/km2
Adhésion :
Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères d’Alsace Centrale (SM fermé)
Syndicat mixte des eaux et de l’assainissement Alsace Moselle (SM ouvert)
Groupement local de coopération transfrontalière Vis à Vis (SM ouvert)
Syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS –
SM fermé)
Syndicat mixte Benfeld-Erstein-Strasbourg (SM fermé)
SOLIDARITES et/ou
APPARTENANCES
CC Pays d’Erstein
Arrondissement
CC Rhin
CC Benfeld et environs
SELESTAT-ERSTEIN
Pays
Pays de l’Alsace Centrale
SCOT
SCOT de la Région de Strasbourg (SCOTERS)
Maison du Conseil
Départemental
Sélestat
UT DDT
Sélestat
Bassin emploi
Strasbourg
de la formation
Strasbourg
Tribunal de Grande
Instance
Strasbourg
Strasbourg
Strasbourg
Erstein
Sundhouse
Marckolsheim
Benfeld
Gendarmerie
Strasbourg
Sélestat
Sélestat
Sélestat
CH Strasbourg
CH Sélestat
IEN
Erstein
Erstein
Erstein
Trésor Public
Erstein
Benfeld
Benfeld
34/178
3 - Argumentaire :
La communauté de communes du Rhin, comptant moins de 15 000 habitants, ne peut perdurer dans
sa forme actuelle.
Il est proposé de la regrouper avec les communautés de communes de Benfeld et environs et du
Pays d’Erstein.
Lors du précédent SDCI, la proposition de fusion de la communauté de communes du Rhin et de la
communauté de communes de Benfeld et environs n’avait pas été suivie d’effet, les élus souhaitant
disposer du temps nécessaire à la réflexion sur une fusion élargie à la communauté de communes du
Pays d’Erstein.
Aujourd’hui, les points de rapprochement sont suffisamment nombreux pour permettre cette fusion.
La fusion de ces 3 EPCI réunira les 28 communes du canton d’Erstein pour une population
municipale de 46 521 habitants.
Ces 3 communautés de communes sont déjà associées au travers du SCOT de la région de
Strasbourg qui détermine les grands enjeux de leur développement et le Pays de l’Alsace centrale.
Toutes 3 ont opté pour la fiscalité professionnelle unique.
La création d’un groupement de commande entre les 3 communautés de communes a été approuvée
par les organes délibérants en mai dernier pour la réalisation d’une étude de mutualisation de
services.
Analyses des périmètres
•
AIRES URBAINES : les 3 CC concernent une couronne de grands pôles urbains.
•
ZONES D’EMPLOI : les 3 CC sont sur une même zone d’emploi sauf la CCB qui a une
petite partie de son territoire sur une autre zone d’emploi.
•
BASSINS DE VIE : les 3 CC sont sur 2 bassins de vie. Ces deux bassins constituent le futur
périmètre du projet de fusion.
•
POTENTIEL FISCAL AGREGE : les 3 CC n’ont pas le même potentiel fiscal. Dans l’ordre
décroissant : CCPE, CCR et CCB.
•
REVENU MOYEN : les 3 CC ont le même revenu moyen sur leur territoire.
•
CIF : le coefficient est différent sur les 3 territoires. Dans l’ordre décroissant : CCR, CCB et
CCPE.
Analyses des compétences
Les 3 CC ont des compétences identiques dans le domaine du développement économique
notamment en matière de tourisme.
De plus, deux d'entre elles participent aux actions du Pays d'Alsace Centrale.
35/178
Les 3 CC sont dotées de plusieurs compétences communes :
•
Eau-assainissement,
•
Collecte et traitement des ordures ménagères (transférée au même syndicat mixte),
•
Contribution financière au SDIS,
•
Organisation d’un service de transport à la demande, par délégation du Conseil
départemental du Bas-Rhin et en partenariat avec les communautés de communes de
Benfeld et d’Erstein, d'une compétence en matière d'habitat ainsi que pour la petite enfance,
la jeunesse et les actions en faveur des seniors même si ces dernières ne sont pas rédigées
d'une manière identique.
Deux CC participent au SDTAN (schéma directeur Territorial d’Aménagement numérique) ;
Deux CC sont membres d'un syndicat chargé de travaux de dépollution, créé en 2002 pour une
durée maximale de 20 ans.
Les 3 communautés de communes se retrouvent au sein :
•
du groupement local de coopération transfrontalière « vis à vis »
•
de « l’Eurodistrict » Strasbourg-Ortenau
Les 3 CC adhèrent toutes au SDEA :
•
La CC de Benfeld et environs pour l’eau potable et l’assainissement pour toutes les
compétences
•
la CC du Pays d’Erstein pour l’assainissement (l’ensemble des compétences)
•
la CC du Rhin pour l’assainissement (l’ensemble des compétences)
L'harmonisation des compétences ne semble pas figée et l'adhésion d'une partie des CC à des
syndicats mixtes devrait pouvoir faciliter celle-ci.
Régime fiscal :



CC de Benfeld et environs : FPU
CC du Rhin : FPU
CC du Pays d’Erstein : FPU
FPU.
36/178
ARRONDISSEMENT DE SAVERNE
Depuis le 1er janvier 2015, l’arrondissement de Saverne compte 172 communes réparties sur 3
cantons pour environ 133 000 habitants.
Cet arrondissement compte 8 communautés de communes dont 4 de moins de 15 000 habitants :
Communauté de communes du Pays de la Petite Pierre :
9 797 habitants
Communauté de communes de la Région de Saverne :
29 922 habitants
Communauté de communes du Pays de Hanau :
17 425 habitants
Communauté de communes du Pays de MarmoutierSommerau :
6 188 habitants
Communauté de communes du Pays de Sarre-Union :
11 550 habitants
Communauté de communes de l’Alsace Bossue :
13 685 habitants
Communauté de communes du Kochersberg :
24 311 habitants
Communauté de communes du Pays de la Zorn :
15 690 habitants
37/178
Il est proposé :
de la Petite Pierre et du Pays de Hanau
et
fusion des communautés de communes
de l’Alsace Bossue et du Pays de Sarre Union
38/178
Présentation des communautés de communes :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PETITE PIERRE
Siège : La Petite Pierre (67 290)
Erckartswiller, Eschbourg, Frohmuhl, Hinsbourg, La Petite Pierre, Lichtenberg, Lohr, Petersbach,
Pfalzweyer, Puberg, Reipertswiller, Rosteig, Schoenbourg, Sparsbach, Struth, Tieffenbach,
Wimmenau, Wingen-Sur-Moder, Zittersheim
Commune la plus peuplée : Wingen-sur-Moder 1 562 habitants
Commune la moins peuplée : Hinsbourg 119 habitants
Adhésion :
Syndicat mixte du SCOT d’Alsace Bossue (SM fermé)
Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (SM ouvert)
Syndicat mixte du Musée Lalique (SM ouvert)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE HANAU
Siège : Bouxwiller
Bischholtz, Bosselshausen, Bouxwiller, Buswiller, Dossenheim-sur-Zinsel, Ingwiller, Kirrwiller,
Menchhoffen, Mulhausen, Neuwiller-les-Saverne, Niedersoultzbach, Obermodern-Zutzendorf,
Obersoultzbach, Ringendorf, Schalkendorf, Schillersdorf, Uttwiller, Weinbourg, Weiterswiller
Commune la plus peuplée : INGWILLER : 4242 habitants
Commune la moins peuplée : BOSSELSHAUSEN et UTTWILLER : 164 habitants
Densité : 102,3hab/km2
Adhésion :
Syndicat mixte pour la collecte et de traitement des ordures ménagères de la région de Saverne
(SM fermé)
Syndicat mixte du SCOT de la Région de Saverne (SM fermé)
Syndicat mixte du parc naturel régional des vosges du Nord (SM ouvert)
39/178
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ALSACE BOSSUE
Siège : Drulingen (67 320)
Adamswiller, Asswiller, Baerendorf, Berg, Bettwiller, Burbach, Bust, Butten, Dehlingen, Diedendorf,
Diemeringen, Drulingen, Durstel, Eschwiller, Eywiller, Goerlingen, Gungwillern Hirschland,
Kirrberg, Lorentzen, Mackwiller, Ottwiller, Ratzwiller, Rauwiller, Rexingen, Siewiller,
Tham-Drulingen, Volksberg, Waldhambach, Weislingen, Weyer, Wolfskirchen
Population municipale : 13 685
Commune la plus peuplée : Diemeringen 1 642 habitants
Commune la moins peuplée : Kirrberg 181 habitants
Adhésion :
Syndicat mixte du SCOT d’Alsace Bossue (SM fermé)
SYDEME (57 – SM fermé)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SARRE-UNION
Siège : Sarre-Union (67 260)
Fiscalité : Fiscalité additionnelle
Altwiller, Bissert, Domfessel, Harskirchen, Herbitzheim, Hinsingen, Keskastel, Oermingen,
Rimsdorf, Sarre Union, Sarrewerden, Schopperten, Voellerdingen
Commune la plus peuplée : Sarre-Union 2 961 habitants
Commune la moins peuplée : Hinsingen 84 habitants
Adhésion :
syndicat mixte du SCOT d’Alsace Bossue (SM fermé)
SYDEME (57 – SM fermé)
40/178
SOLIDARITES et/ou CC Pays de
CC Petite Pierre CC Alsace Bossue CC Pays de SarreAPPARTENANCES
Hanau
Union
Arrondissement
Saverne
Pays
SCOT
Parc Naturel Régional
des Vosges du Nord
Pays de Saverne, plaine et plateau
Région de Saverne
non
SCOT de l’Alsace Bossue
totalement
Maison du Conseil
Départemental
partiellement (12
communes)
1 commune
Saverne
UT DDT
ADS Saverne (ex-Bouxwiller jusqu’au 09/2015)
Bassin emploi
Haguenau
Haguenau
+
+
Saverne
Saverne
(Bouxwiller,
(Eschbourg, La
Dossenheim sur Petite Pierre, Lohr,
Zinsel, Neuwiller
Petersbach,
les Saverne,
Pfalzweyer,
Weiterswiller)
Schoenbourg,
Struth)
de la formation
Saverne
(couvre le territoire du Pays de Saverne plaine et plateau + CC Pays de la Zorn)
Tribunal de Grande
Instance
Gendarmerie
Saverne
Saverne
Compagnie de
Saverne
BT Bouxwiller
Compagnie de
Saverne
BT Petite Pierre
Compagnie de
Saverne
BT Drulingen
Compagnie de
Saverne
BT Sarre-Union
Territoire de santé n°1
IEN
Circonscription Circonscription des Vosges du Nord
des Vosges du nord
+
circonscription de
Saverne
(Bosselshausen,
Bouxwiller,
Buswiller,
Dossenheim sur
Zinsel, Kirrwiller,
Neuwiller les
Saverne,
ObermodernZutzendorf,
Ringendorf,
Schalkendorf)
Trésor Public
Bouxwiller
La Petite Pierre
Drulingen
Sarre-Union
41/178
3 - Argumentaire :
Arguments pour la fusion des CC de la Petite Pierre et du Pays de Hanau
Les communes de l'ouest de la CC de LA PETITE PIERRE sont situées au sein du massif des
Vosges avec un relief plus accidenté, des voies de communications plus encaissées et un habitat plus
montagnard. Dans cette partie du territoire, une économie touristique s’est développée autour
d’équipements structurants et des richesses patrimoniales, architecturales ou naturelles (maison de
l’eau et de la rivière, maisons troglodytes, château de la petite pierre, château du Lichtenberg,
musée Lalique)
Les voies de communications (D 919 , voie ferrée) suivent l'axe Wingen sur Moder – Wimmernau
qui mène à Ingwiller, commune la plus peuplée de la CC du Pays de Hanau
Réunies, les 2 communautés de communes constitueraient une entité de 27 222 Habitants.
Toutefois, les deux communautés de communes appartenant à des SCOT différents (SCOT de
l’Alsace Bossue pour la CC Petite Pierre et SCOT de la Région de Saverne pour la CC Pays de
Hanau), la fusion nécessitera une mise en concordance des périmètres des SCOT.
Analyse des périmètres
•
•
•
•
•
•
•
AIRES URBAINES : les 2 CC comportent quelques communes multipolarisées sauf pour la
CCPH qui comporte un secteur de petits pôles urbanisés autour d’Ingwiller et deux petites
couronnes de grands pôles urbains à la frontière de la CC Pays de la Zorn
ZONES D’EMPLOI : chacune des CC a son territoire Nord/Sud divisé en deux zones
d’emploi. Ces zones sont identiques pour les deux CC pour la partie Nord et de même pour
la partie Sud.
BASSINS DE VIE : la CCPP est concernée par 3 bassins de vie et 4 pour la CCPH. Un seul
est sur les territoires des deux CC.
SCOT : SCOT différents.
POTENTIEL FISCAL AGREGE : potentiel fiscal identique.
REVENU MOYEN : le revenu moyen est légèrement plus élevé sur le territoire de la
CCPH.
CIF : le CIF est un peu plus élevé sur le territoire de la CCPP.
Analyse des compétences des CC du pays de Hanau et de la Petite Pierre
Les compétences obligatoires "Aménagement de l'Espace" des deux CC sont identiques.
Par ailleurs, elles sont compétentes pour l'aménagement, l'entretien et la gestion de ZAC ainsi que
pour la construction et la gestion de bâtiments relais sur les zones d'activités.
Elles ont mis en place une politique de développement touristique sur leur territoire et sont
membres du SM du parc naturel régional des Vosges du Nord (SYCOPARC). Une politique en
matière d'habitat est également une compétence commune.
Les CC sont compétentes en matière d'ordures ménagères mais seule la CC du Pays de Hanau est
membre du SM pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de Saverne.
42/178
Régime fiscal :


CC de la Petite Pierre : FPU
CC du Pays de Hanau : FPU
FPU.
Arguments pour la fusion des CC de l’Alsace Bossue et de Sarre Union
Les deux territoires se revendiquent tous les deux d’une identité commune “ l’Alsace Bossue ”
A l'origine, le territoire de la CCPSU et celui de la CC Alsace Bossue se trouvaient réunis au sein du
SIVOM de l'Alsace Bossue dont le territoire a été scindé entraînant la création d'une communauté
de communes propre à chaque territoire. (30/12/1998).
Depuis cette scission, les élus des deux territoires se sont rapprochés pour répondre aux besoins
communs aux 2 territoires. On pourra notamment citer le domaine du tourisme (pôle d’excellence
rurale commun) ou l'utilisation d'une déchetterie commune.
Le conseil départemental du Bas – Rhin a négocié un contrat de territoire 2011-2016 unique pour
les 2 territoires.
Les 2 communautés de communes sont comprises dans le périmètre du SCOT de l’Alsace bossue
qui comprend en outre la Communauté de communes du Pays de La Petite Pierre.
Réunies les 2 communautés de communes constitueraient une entité de 25 235 habitants.
Analyse de la cohérence des périmètres
•
•
•
•
•
•
•
AIRES URBAINES : les 2 CC comportent quelques communes multipolarisées sauf pour la
CCSU qui comporte un secteur de petits pôles urbanisés autour de Sarre-Union.
ZONES D’EMPLOI : les 2 CC sont inscrites dans la même zone d’emploi sauf pour une
infime partie du territoire de la CCAB qui concerne une autre zone.
BASSINS DE VIE : bien que les 2 CC ont un bassin de vie en commun, elles sont chacune
partagées par plusieurs bassins.
SCOT : les 2 CC ont le même SCOT.
POTENTIEL FISCAL AGREGE : le potentiel fiscal de la CCSU est légèrement plus élevé
que celui de la CCAB.
REVENU MOYEN : les 2 CC ont le même revenu moyen sur leur territoire.
CIF : le CIF est légèrement plus élevé pour la CCAB que pour la CCSU.
43/178
En matière d'actions de développement économique (compétence obligatoire), leurs compétences se
rejoignent puisqu'elles ont investies dans le développement éolien, participent financièrement, par
des actions de promotion, au développement des entreprises sur leur périmètre respectif (la CC
Alsace Bossue contribue également à l'organisation du marché local de l'emploi) et ont engagé une
politique de développement touristique.
Elles ont acquis la compétence "ordures ménagères" transférée au SYDEME (syndicat dont le siège
est en Moselle) ainsi que la compétence "habitat" avec l'élaboration d'un Plan Local d'Habitat.
Elles exercent une compétence en matière d'enfance et de jeunesse, rédigée différemment mais qui
paraît complémentaire et ont toutes deux créé une banque de matériel.
Elles ont opté pour une politique d'amélioration du quotidien des personnes âgées.
Régime fiscal :


CC du Pays de Sarre-Union : FA
CC de l’Alsace Bossue : FPZ
Si l’un des EPCI fusionnés est à FPZ, le régime de la FPZ s’imposera de droit à la nouvelle entité,
qui pourra toutefois opter, si elle le souhaite, pour la FPU.
44/178
Fusion des communautés de communes de la Région de Saverne
et du Pays de Marmoutier-Sommerau
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MARMOUTIER SOMMERAU
Siège : Marmoutier (67 440)
Allenwiller, Birkenwald, Dimsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg,
Salenthal, Schwenheim, Singrist
Commune la plus peuplée : Marmoutier 2 737 habitants
Commune la moins peuplée : Hengwiller 181 habitants
Adhésion :
syndicat mixte du bassin de la Mossig (SM fermé)
syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de la Région de Saverne (SM fermé)
syndicat mixte du Golf de la Sommerau (SM ouvert)
syndicat mixte du pays de la Mossig et de la Sommerau (SM fermé)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE
Siège : Saverne ( 67 700)
Altenheim, Dettwiller, Eckartswiller, Ernolsheim-lès-Saverne, Friedolsheim, Furchhausen,
Gottenhouse, Gottesheim, Haegen, Hattmatt, Kleingoeft, Landersheim, Littenheim, Lupstein,
Maennolsheim, Monswiller, Ottersthal, Otterswiller, Printzheim, Reinhardsmunster,
Saessolsheim, Saint-Jean-Saverne, Saverne, Steinbourg, Thal-Marmoutier, Waldolwisheim,
Westhouse-Marmoutier, Wolschheim
Commune la plus peuplée : Saverne 11 730 habitants
Commune la moins peuplée : Kleingoeft 143 habitants
Adhésion :
syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de Saverne
(SM fermé)
syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de la Région de Saverne (SM fermé)
syndicat mixte du parc naturel régional des Vosges du Nord (SYCOPARC – SM ouvert)
45/178
SOLIDARITES et/ou
APPARTENANCES
Marmoutier-Sommerau
Arrondissement
Pays
Saverne
Pays de Saverne, plaine et plateau
SCOT
SCOT Région de Saverne
Maison du conseil
départemental
Saverne
UT DDT 5centre instruction
ADS)
Parc Naturel Régional des
Vosges du Nord
ADS Bouxwiller
non
Résiduellement (3 communes)
Pôle emploi
Saverne
Bassin emploi
Marmoutier - Saverne
Maison de l’emploi et de la
formation
Tribunal de Grande
Instance
Gendarmerie
Saverne
Saverne
Saverne
Compagnie de Saverne
BT Marmoutier
Compagnie de Saverne
BT Saverne
Territoire de santé n°1
IEN
Trésor Public
Région de Saverne
Saverne
Saverne
Saverne
3 - Argumentaire :
La CC du PAYS de MARMOUTIER-SOMMERAU a été créée en 2013 par fusion de la CC du
Pays de Marmoutier avec la CC de la Sommerau, pour constituer une entité de 6 321 habitants.
La pertinence de son périmètre restreint, entre la CC de la REGION DE SAVERNE au Nord et celle
de la CC des COTEAUX DE LA MOSSIG, s’est posée dès 2011.
La commune de Marmoutier, commune siège de la CC de Marmoutier-Sommerau, est située à 6 km
de Saverne et se trouve en limite de l’agglomération savernoise.
L’aire urbaine de Saverne regroupe les communes de l’agglomération savernoise (Saverne,
Ottersthal, Otterswiller, Gottenhouse et Monswiller. Elles constituent des pôles d’appui de
l’agglomération savernoise par la fonction de centralité locale pour les villages périphériques en
termes de services (médecins, commerces de proximité). Les communes de Steinbourg, Marmoutier
et Dettwiller constituent les autres communes importantes de l’aire urbaine.
La CC de la REGION DES SAVERNE et la CC du PAYS DE MARMOUTIER-SOMMERAU font
partie du Pays de Saverne, plaine et plateau et du SCOT de Saverne. Elles constituent un bassin de
46/178
vie (zone centre du territoire du SCoT de Saverne) bénéficiant d’un fonctionnement endogène tout
en restant largement sous l’influence de la métropole régionale.
Pour organiser l’aire urbaine de Saverne autour d’une offre de transport collectif, la tentative de
définition d’un projet de périmètre de transport urbain pour desservir dans un premier temps les
communes de Gottenhouse, Haegen, Marmoutier, Monswiller, Ottersthal, Otterswiller et Saverne
est restée sans suite pour l’instant.
La fusion des 2 communautés faciliterait l’intégration fiscale et la solidarité financière entre les
territoires avec l’extension de la Fiscalité Professionnelle Unique.
Réunies, les 2 communautés de communes constitueraient une entité de 36 884 habitants.
•
AIRES URBAINES : les deux CC sont composées de couronnes de grands pôles urbains et
la CCRS contient de grands pôles urbains.
•
ZONES D’EMPLOI : zone d’emploi identique pour les 2 CC.
•
BASSINS DE VIE : identique pour les 2 CC.
•
SCOT : même SCOT.
•
POTENTIEL FISCAL AGREGE : plus élevé pour la CCRS.
•
REVENU MOYEN : plus élevé pour la CCRS.
•
CIF : plus élevé pour la CCMS
Si les compétences obligatoires en matière d'aménagement de l'espace sont identiques, elles sont
plus précises pour la CC Marmoutier Sommerau notamment en matière d'espace urbanisé, de cours
d'eau (dans le cadre du SAGEECE) mais les deux CC sont membres du SM de schéma de
cohérence territoriale de la Région de Saverne.
En matière d'actions de développement économique, leurs compétences respectives sont assez
importantes et pourraient s'harmoniser pour le tourisme et l'aménagement, l’extension, l’entretien et
la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale.
Les compétences optionnelles sont assez disparates. Si la CC région de Saverne a la compétence
« habitat », ce n'est pas le cas pour la CC Marmoutier Sommerau.
Cette dernière a la compétence "Voirie" ce qui n’est pas le cas de la CC région de Saverne. Il en est
de même pour les équipements culturels et sportifs, et les équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
La CC du pays de Marmoutier-Sommerau (ainsi que la ville de Saverne) est membre du SM du
Golf de la Sommerau.
Elle représente par le biais de la représentation-substitution trois de ses communes au SM du Pays
de la Mossig et Sommerau pour la compétence OM.
Elle est également membre du SM du Bassin de la Mossig compétent pour la réalisation des travaux
de restauration et d'entretien régulier des cours d'eau du bassin de la Mossig.
La CC de la région de Saverne a transféré la compétence ordures ménagères au SM pour la collecte
et le traitement des Ordures ménagères de la région de Saverne et elle est membre du SM du parc
naturel régional des vosges du Nord (SYCOPARC).
47/178
Régime fiscal :
 CC du Pays de Marmoutier Sommerau : FPZ
 CC de la Région de Saverne : FPU
FPU.
48/178
B.
LE RATTACHEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES CHATEAUX
A L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
1 - Présentation de la communauté de communes et de la métropole:
49/178
COMMUNAUTE DE COMMUNES LES CHATEAUX
Siège : Breuschwickersheim 67 112
Achenheim, Breuschwickersheim, Hangenbieten, Kolbsheim, Osthoffen
Commune la plus peuplée : Achenheim 2 043 habitants
Commune la moins peuplée : Kolbsheim 819 habitants
Adhésion :syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la Région de Strasbourg
(SCOTERS – SM fermé)
EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
Siège : Strasbourg 67 000
Eckwersheim, La Wantzenau, Vendenheim, Eckbolsheim, Hoenheim, Lampertheim,
Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Reischtett,
Souffelweyersheim, Wolfisheim, Eschau, Illkirch-Graffenstaden, Ostwald, Plobsheim, Blaesheim,
Entzheim, Fegersheim, Geispolsheim, Holtzheim, Lingolsheim, Lipsheim, Oberschaeffolsheim,
Bischheim, Schiltigheim
+ Strasbourg
Commune la plus peuplée : Strasbourg 274 394 habitants
Commune la moins peuplée : Blaesheim 1 275 habitants
Densité : 1 507,7 hab/km²
Adhésion :
syndicat mixte pour l’entretien des cours d’eau du bassin de l’Ehn Andlau Scheer (SM fermé)
syndicat mixte des eaux de l’assainissement Alsace Moselle (SM ouvert)
Pôle Métropolitain Strasbourg-Mulhouse
syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la Région de Strasbourg (SCOTERS –
SM fermé)
Eurodistrict Strasbourg-Ortenau (SM ouvert)
syndicat mixte Benfeld-Erstein-Strasbourg (SM fermé)
50/178
SOLIDARITES et/ou
APPARTENANCES
CC Les Châteaux
Eurométropole
Arrondissement
Chef-Lieu
Pays
Strasbourg
SCOT
SCOTERS
Maison du conseil
départemental
Strasbourg
Pôle emploi
Strasbourg
Bassin emploi
Strasbourg
Maison de l’emploi et de la
formation
Strasbourg
Tribunal de Grande
Instance
Strasbourg
Gendarmerie
Strasbourg
Territoire de santé de Strasbourg
IEN
Trésor Public
Strasbourg
Strasbourg
Strasbourg
3 - Argumentaire :
Le projet initialement inscrit au projet de schéma départemental de coopération intercommunale de
2011 prévoyait la fusion des communautés de communes du Kochersberg, d’Ackerland et des
Châteaux.
Ce dernier, après discussion de la CDCI du 14 décembre 2011 en séance plénière, a donné lieu à
l’adoption d’un amendement prescrivant d’une part, la fusion des communautés d’Ackerland et du
Kochersberg et d’autre part, de la communauté de communes des Châteaux (CCLC) avec la CUS.
La CCLC a opté pour un rapprochement avec la CUS (devenue EuroMétropole de Strasbourg
(EMS) suite au décret du 23 décembre 2014) compte tenu de son bassin de vie, de l’implantation
géographique et des habitudes de fonctionnement.
La CCLC ainsi que les 5 communes membres avaient d’ailleurs déjà délibéré en ce sens en 2011.
Le Président de la CUS à l’époque, consulté sur le principe, a indiqué qu’il n’y avait pas d’objection
a priori et que même si la CUS n’est pas demandeuse de cette fusion, elle ne la rejette pas mais qu’il
fallait laisser du temps pour la réalisation du projet.
La CCLC n’était pas obligée de fusionner dans le cadre du SDCI 2011 étant donné qu’elle
possédait un seuil démographique supérieur au seuil des 5000 habitants.
Les deux EPCI ont émis le souhait que cette fusion se fasse ultérieurement et fasse l’objet
d’analyses (notamment financières) plus approfondies.
51/178
Les deux communautés se sont accordées sur la reprise de la concertation après les municipales de
2014.
Par ailleurs, un dernier argument qui militait en faveur d’une temporisation tenant au fait que le
PLU communautaire était en cours d’élaboration, le projet devant être arrêté par délibération en
2014, pour une entrée en vigueur, après approbation, en 2016. Une modification du périmètre de la
CUS avant cette approbation aurait contraint à reprendre la procédure d’élaboration du PLU, ce qui
serait très dommageable compte tenu de la lourdeur et de la complexité de la procédure.
Actuellement, la loi NOTRe imposant la fusion des EPCI de moins de 15 000 habitants, la CCLC
est directement concernée et la proposition de fusion est donc inscrite dans le projet de SDCI.
L'élaboration du PLU de l'EMS est en cours. Il sera arrêté lors d'une séance du conseil
communautaire le 27/11/2015.
Par ailleurs, les études financières réalisées en 2013 par la DRFiP montrent que la CCLC ne serait
pas pénalisée du point de vue financier dans le cadre d’une fusion avec l’Eurométropole.
Ces projections financières feront l’objet d’une actualisation par les services de la DRFiP ainsi que
par le bureau des finances locales et du contrôle budgétaire de la Préfecture.
•
AIRES URBAINES : l’EMS ainsi que la CCLC sont composées de grands pôles urbains. Le
reste du territoire de la CCLC constitue une couronne de grands pôles.
•
ZONES D’EMPLOI : une partie assez conséquente de la CCLC a la même zone d’emploi
que l’EMS.
•
BASSINS DE VIE : la CCLC a presque tout son territoire sur le même bassin de vie que
l’EMS.
•
SCOT : identique.
•
POTENTIEL FISCAL AGREGE : l’EMS a un potentiel fiscal plus élevé que la CCLC.
•
REVENU MOYEN : le revenu moyen est plus élevé dans la CCLC que l’EMS.
•
CIF : la CCLC a un CIF plus faible que l’EMS.
Régime fiscal :


CC les Châteaux : FPU
Eurométropole de Strasbourg : FPU
FPU.
52/178
2. LES SYNDICATS
Les différentes propositions de rationalisation sont les suivantes :
•
•
•
•
dissolution des syndicats sans flux financiers ou en voie de dissolution
dissolution des syndicats ayant réalisé des transferts de compétence (eau et / ou
assainissement) partiels au SDEA
Poursuivre le regroupement des syndicats de gestion des forêts, dans une approche de
« massifs forestiers»
Syndicats obsolètes
Le principe de leur dissolution déjà inscrit dans le SDCI 2011 est maintenu.
•
•
SI du CES de BISCHWILLER (problème de liquidation) (arrondissement H-W)
SI du CES de NIEDERBRONN-LES-BAINS (problème de liquidation) (arrondissement
H-W)
Il est proposé la dissolution du sivu du corps de première intervention de la vallée du STEINBACH
(arrondissement H-W), le centre d’intervention n’existant plus.
Par ailleurs, il est proposé la dissolution du Syndicat intercommunal d’assainissement du
HECKENLAND composé de 5 communes (Baerendorf, Goerlingen, Hirschland, Kirrberg,
Rauwiller (arrondissement de SAVERNE)) du fait de la finalisation de son objet.
•
Propositions dans le domaine de l’eau et /ou assainissement
En premier lieu, s’agissant de syndicats ayant déjà réalisé des transferts de compétences partiels
(eau et/ou assainissement) au SDEA, il est proposé de transférer la totalité de leurs compétences
dans ces domaines au SDEA afin de pouvoir les dissoudre.
En préambule, il paraît important de présenter le SDEA (syndicat mixte ouvert) et sa place
particulièrement importante dans le paysage syndical bas-rhinois.
Le SDEA construit, entretient, rénove et optimise les installations d’eau potable et d’assainissement
desservant 800 000 habitants dans plus de 500 communes.
On comptabilise 287 membres répartis dans Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin mais aussi en Moselle.
- 251 communes membres ;
- 35 groupements membres (Communautés de communes, SIVOM, SMICTEU, SIVU) ;
– le Département du Bas-Rhin ;
Le SDEA est un établissement public de type "Syndicat Mixte", qui intervient par transfert de
compétences dans les domaines de l’eau et/ou de l’assainissement. Ce transfert entraîne substitution
de plein droit du SDEA aux droits et obligations de la collectivité membre à raison des compétences
transférées.
La loi NOTRE ajoute les compétences relatives à l’eau et l’assainissement comme compétences
optionnelles des communautés de communes, qui deviendront au 1 er janvier 2020 des compétences
obligatoires.
Par conséquent, les syndicats dont le périmètre est inférieur à ceux des EPCI à fiscalité propre
actuels ou envisagés dans le présent projet de schéma, ainsi que les syndicats exerçant des
53/178
compétences dont la loi a prévu le transfert entre 2016 et 2020 aux EPCI à fiscalité propre verront
leur existence remise en cause par ces dispositions.
Les syndicats listés ci-dessous ont réalisé des transferts partiels de compétence dans le domaine de
l’eau et/ou assainissement au SDEA.
Dans le cadre du schéma, il est proposé que ces syndicats transfèrent à titre de transfert total leurs
compétences déjà partiellement transférées.
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Syndicat d’eau potable de la région de Saverne-Marmoutier (transfert de compétence réalisé,
liquidation en cours) (arrondissement SAVERNE)
Syndicat des eaux d’Offwiller et environs (arrondissement H-W)
Syndicat intercommunal d’assainissement du Centre Ried (arrondissement H-W)
Sicteu de Hochfelden et environs (arrondissement SAVERNE)
Syndicat intercommunal d’assainissement de la Haute-Eichel (arrondissement SAVERNE)
Syndicat d’assainissement de la région de Saverne-Zorn-Mossel (arrondissement SAVERNE)
Syndicat d’assainissement de la vallée de la Magel (arrondissement MOLSHEIM)
Syndicat d’assainissement d’Offwiller-Rothbach (arrondissement H-W)
Syndicat du Rosenmeer (arrondissement MOLSHEIM)
Sivu de la région de Brumath (arrondissement H-W)
Un transfert total de leurs compétences permettrait ainsi de dissoudre les syndicats précités.
En second lieu, il est proposé que huit syndicats, dont les noms suivent et qui possèdent des compétences en eau et / ou assainissement mais aussi d’autres compétences opèrent un transfert de leurs
compétences en eau et/ou assainissement au SDEA.
Leur dissolution ne peut cependant pas être envisagée étant donné qu’ils détiennent encore une
autre compétence que l’eau et/ou assainissement.
•
•
•
•
•
•
•
•
Syndicat intercommunal de l’eau et d’assainissement de la région de Riedseltz
(arrondissement H-W)
Sicteu de la région de Soultz-sous-Forêts (arrondissement H-W)
Sivu Moder-Rothbach (arrondissement H-W)
Sivom de Dettwiller et environs (arrondissement SAVERNE)
Sivom de la Haute-Moder (arrondissement SAVERNE)
Sivom de la Souffel (périmètre bassin de la Souffel) (arrondissement SAVERNE)
Sivom de la vallée du Rohrbach (arrondissement de SAVERNE)
SM Bruche Hasel (arrondissement MOLSHEIM)
Ces syndicats possèdent d’autres compétences qu’en matière d’eau et/ou Assainissement.
A cet égard, une réflexion sur le transfert des autres compétences de ces structures vers leurs
communautés de communes par exemple, pourrait être engagée.
54/178
Enfin, il est proposé un certain nombre de fusions de syndicat, compétents en eau et/ou assainissement.
Il est proposé la fusion du syndicat intercommunal d’assainissement des 2 cantons (composé de 3
communes : BUST, PFALZWEYER) avec le SIVOM de la vallée de l’Isch (composé de 7 communes : BRULINGEN, ESCHWILLER, EYWILLER, LOHR, OTTWILLER, SIEWILLER,
WEYER) (arrondissement SAVERNE) étant donné leurs compétences communes en matière d’eau
et / ou assainissement et leur continuité géographique.
Il est proposé la fusion du SIVOM de la Vallée de la Bruche avec le Syndicat de la source des Minières (arrondissement de Molsheim) :
•
SIVOM de la Vallée de la Bruche: Ce syndicat, composé de 9 communes (Barembach, La
Broque, Grandfontaine, Muhlbach-sur-Bruche, Natzwiller, Neuviller-la-Roche, Rothau,
Schirmeck, Wildersbach) est compétent dans trois secteurs: l’assainissement, l’adduction
d’eau potable, l’hydraulique, avec un fonctionnement à la carte.
Le SIVOM de la Vallée de la Bruche n’adhère pas au SDEA, à l’exception de Muhlbachsur-Bruche pour l’eau potable (contrôle, entretien, exploitation des équipements de
production, de transport, de distribution + étude des équipements de production et gestion
des abonnés).
•
Syndicat de la Source des Minières: Ce syndicat, composé de 3 communes (La Broque,
Grandfontaine, Schirmeck) est compétent pour l’exploitation des sources avec vocation dans
les domaines suivants: étude, réalisation, extension, rénovation, contrôle, entretien, exploitation, gestion des abonnés. Il n’adhère pas au SDEA, pas plus les communes, à titre individuel.
Il est proposé de fusionner le sivom de Diemeringen avec le syndicat des eaux de Drulingen et environs (26 communes membres dont 3 situées dans le département de la Moselle) et le syndicat mixte
d’assainissement de l’Eichelthal (20 communes dont une commune et une communauté de communes en Moselle).
•
Dans le domaine de l’exploitation forestière
La forêt est omniprésente en Alsace, que ce soit dans les zones de piémont ou de montagne, mais
aussi en plaine où elle jouxte les abords des grandes villes. Au total elle couvre 38% du territoire
alsacien.
Dimension environnementale, fonction économique, rôle social... l'Alsace illustre on ne peut mieux
la multifonctionnalité des forêts et des enjeux associés à leur gestion.
Les communes propriétaires de forêts employaient directement pour la réalisation des programmes
de coupes de bois et pour les travaux dans leurs forêts des salariés de droit privé avec la compétence
de bûcherons et/ou d’ouvriers forestiers.
Pour mettre fin à une situation où ces salariés bénéficiaient de contrats de travail CDI répartis sur de
multiples employeurs communaux ont été constitués en 2000 des SIVU d’employeurs forestiers.
Les communes forestières employeurs ont délégué à ces SIVU la compétence de réalisation des
programmes annuels de coupes et travaux pour leur forêt ; elles ont dans le même temps contracté
vis-à-vis des SIVU une obligation de moyens pour satisfaire au plein emploi des salariés.
55/178
Le solde des coupes et travaux, une fois ce plein emploi trouvé, peut être commandé en complément
par chaque commune à des prestataires privés.
Le projet de SDCI 2011 soulignait deux priorités à respecter :
• La sécurité des salariés forestiers sur les chantiers
• Une organisation du travail permettant d’assurer la gestion durable des forêts et offrant une
structure d’emploi adaptée
Le projet de SDCI 2011 avait proposé des hypothèses d’évolution par regroupement ou transfert de
compétence dans la Vallée de la Bruche, en Centre Alsace, et en Outre-Forêt.
Une seule fusion de syndicats forestiers (Syndicat des communes forestières de la haute vallée de la
Sauer et syndicat des communes forestières de la région de Woerth) a abouti.
Les syndicats suivant possèdent le même objet qui consiste à « associer des communes forestières
en vue d'assurer le service d'intérêt intercommunal par la gestion des personnels et des moyens
pour la mise en œuvre des programmes d'exploitation et des travaux en régie à effectuer dans les
forêts des communes membres.
les communes adhérentes s'engagent à faire exécuter par le syndicat les travaux d’exploitation et
les travaux sylvicoles pour assurer le niveau d'emploi fixé au contrat de travail des salariés du
syndicat."
Il est proposé la dissolution des 3 syndicats forestiers avec prise de compétence par la communauté
de communes de la Vallée de la Bruche :
•
Syndicat des communes forestières du secteur de Saint-Blaise-la-Roche,
•
Syndicat des communes forestières du secteur de Schirmeck
•
Syndicat intercommunal des communes forestières de Russ-Barembach
Syndicat des communes forestières du secteur de Saint-Blaise-la-Roche: Ce syndicat est composé
de 12 communes (Bellefosse, Belmont, Blancherupt, Bourg-Bruche, Colroy-la-Roche, Fouday,
Plaine, Ranrupt, Saâles, Saint-Blaise-la-Roche, Saulxures, Waldersbach).
Syndicat des communes forestières du secteur de Schirmeck : Ce syndicat est composé de 6
communes (Natzwiller, Neuviller-la-Roche, Rothau, Schirmeck, Solbach, Wildersbach).
Syndicat intercommunal des communes forestières de Russ-Barembach: Ce syndicat est composé
de 2 communes (Barembach, Russ).
Ces trois syndicats forestiers-employeurs couvrent 20 communes membres de la communauté de
communes de la Vallée de la Bruche (26 communes).
La prise de compétence par la CC permettrait de supprimer ces trois structures.
Il est proposé la dissolution du SIVU des communes forestières de BISCHOFFSHEIMBOERSCH : Ce syndicat est composé de 2 communes (Bischoffsheim, Boersch). C’est un
syndicat forestier-employeur. La reprise de cette compétence à la CC du canton de Rosheim est
une piste de réflexion.
56/178
Il est également proposé la fusion des syndicats suivants :
•
•
•
•
le Syndicat intercommunal des communes forestières du Ripshubel (SYCOFORI) et le
SIVU des communes forestières du massif du WINTERSBERG (arrondissement H-W)
Syndicat des communes forestières de Soulz-sous-Fôrets et environs (arrondissement H-W)
et le syndicat des communes forestières de WISSEMBOURG et environs (arrondissement
H-W)
Fusion du syndicat de la Forêt des 7 communes et du syndicat mixte du Haslach dont il est
déjà membre.
En matière d’Equipements :
Il est proposé la fusion du SIVOM de Molsheim-Mutzig et environs, le SIVU du Complexe de
Gresswiller – Dinsheim-sur-Bruche et le Syndicat mixte du Collège Louis Arbogast de Mutzig.
Ces 3 syndicats gèrent des infrastructures sportives. Un seul pourrait assurer cette gestion sans pour
autant alourdir les moyens en fonctionnement des 3 entités.
3. LES POLES METROPOLITAINS
L’article L5210-1-1 alinéa 7 du CGCT précise qu’une des orientations du SDCI porte sur
« l'approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des
pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741-1 et
L. 5741-4 ; ».
Le Pôle métropolitain Strasbourg-Mulhouse a été créé, par arrêté préfectoral du 19 décembre 2011,
au 1er janvier 2012 entre la Communauté Urbaine de Strasbourg devenue l’Eurométropole de
Strasbourg et la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération.
Son objet consiste en la réalisation d’actions d’intérêt métropolitain en matière de développement
économique, de promotion de l’innovation, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la
culture, de développement des infrastructures et des services de transport afin de promouvoir un
modèle de développement durable au pôle et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son
territoire ainsi que l’aménagement du territoire infra-départemental et infra régional.
La réflexion est engagée pour intégrer Colmar au Pôle métropolitain.
4. LES DELIBERATIONS PORTANT CREATION DE COMMUNES NOUVELLES
Des réflexions sur les projets de création de communes nouvelles sont en cours mais doivent encore
être concrétisés par des délibérations concordantes.
Les communes nouvelles constituées à partir de toutes les communes membres d’un même EPCI à
fiscalité propre disposent, en application de l’article L2113-9 du CGCT, d’un délai de 24 mois
maximum à compter de leur création pour adhérer à un EPCI à fiscalité propre.
57/178
Les communes nouvelles non issues de toutes les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre
mais issues de communes membres d’EPCI à fiscalité propre différents, doivent choisir à quel EPCI
à fiscalité propre elles souhaitent être rattachées dans le mois qui suit leur création.
5. CONCLUSION
Il est rappelé qu’en application de la loi, le projet de Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale, une fois présenté à la CDCI, sera adressé aux communes et EPCI concernés
afin qu’ils rendent un avis sous deux mois.
Munie de ces avis, la CDCI disposera d’un délai de trois mois pour se prononcer.
L’arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale doit être pris
avant le 31 mars 2016.
Durant ces mois d’examen, la CDCI a toute autorité pour organiser des groupes de travail
auxquels, si elle le souhaite, les services de l’Etat sont prêts à participer, afin de nourrir le
présent projet.
ANNEXES
Articles de la loi NOTRE du 7 Août 2015
Article 35 de la loi NOTRE
I. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 33 de la présente
loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'Etat dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du
schéma, tout projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le représentant de l'Etat dans le département peut également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le
schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II de l'article L. 5210-11 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article
58/178
L. 5210-1-1, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. La commission
départementale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce
délai, l'avis est réputé favorable. Le projet de périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées
par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article
L. 5210-1-1.
L'arrêté portant projet de création définit la catégorie d'établissement public de coopération intercommunale dont la
création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au maire de chaque commune incluse dans le
projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal. A compter de la notification, le conseil
municipal dispose d'un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis
est réputé favorable.
La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou
des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés, après accord des conseils municipaux des communes
intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées,
représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont
la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
A défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants
de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent créer l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération
intercommunale lorsqu'il s'agit d'un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu'il s'agit d'un projet figurant
au schéma. Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande,
les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à
même d'éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine
pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté de création intègre les
propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité
prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou
des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés, avant le 31 décembre 2016.
L'arrêté de création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte retrait des
communes intéressées des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles
sont membres.
L'arrêté peut également porter, en cas d'accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au
cinquième alinéa du présent I, sur les compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.
A défaut d'accord sur les compétences de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les
communes membres disposent d'un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité, suivant la
procédure définie à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, avec le II de l'article L. 5214-16
du même code en cas de création d'une communauté de communes, avec le II de l'article L. 5216-5 dudit code en cas de
création d'une communauté d'agglomération et avec le I de l'article L. 5215-20 du même code en cas de création d'une
communauté urbaine. Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel
établissement public exerce l'intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.
Le présent I n'est pas applicable à la création d'une métropole.
II. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 33 de la
présente loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'Etat dans le département définit par arrêté, pour la mise en
œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
Le représentant de l'Etat dans le département peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas
dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II de l'article
L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du
59/178
même article L. 5210-1-1, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. La
commission départementale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de
délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le projet de périmètre intègre les propositions de modification du
périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV
dudit article L. 5210-1-1.
L'arrêté portant projet de modification de périmètre dresse la liste des communes intéressées.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au président de chaque établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l'avis de son organe délibérant et,
concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque
conseil municipal. A compter de la notification, les organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d'un délai de soixante-quinze jours pour se
prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée
par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux
des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le
conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers
de la population totale.
de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent modifier le périmètre de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la
coopération intercommunale lorsqu'il s'agit d'un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu'il s'agit d'un
projet figurant au schéma. Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à
leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à même d'éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d'un délai d'un mois à
compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté de
modification intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les
conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités
territoriales.
La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée
par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés, avant le 31 décembre 2016.
L'arrêté de modification du périmètre emporte retrait des communes intéressées des autres établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
Le II de l'article L. 5211-18 du même code est applicable.
III. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 33 de la
présente loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'Etat dans le département définit par arrêté, pour la mise en
œuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité
propre.
Le représentant de l'Etat dans le département peut également proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le
schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés aux I et II de l'article L. 52101-1 du code général des collectivités territoriales et de prendre en compte les orientations définies au III du même article
L. 5210-1-1, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. La commission
départementale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce
délai, l'avis est réputé favorable. Le projet de périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées
par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L.
5210-1-1.
L'arrêté portant projet de fusion dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à
fusionner, ainsi que des communes, appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre, incluses dans le périmètre du nouvel établissement public.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l'Etat dans le département aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l'avis de l'organe délibérant et,
60/178
concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque
conseil municipal. A compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale et les conseils municipaux disposent d'un délai de soixantequinze jours pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après accord
des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L'accord des communes doit être exprimé
par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la
population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si
cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent fusionner des établissements publics de coopération
intercommunale, par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération
intercommunale lorsqu'il s'agit d'un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu'il s'agit d'un projet figurant
au schéma. Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande,
les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à
même d'éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine
pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté de fusion intègre les
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés, avant le 31
décembre 2016.
L'arrêté de fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre.
L'arrêté de fusion fixe également le nom, le siège et les compétences du nouvel établissement public.
Les III et V de l'article L. 5211-41-3 du même code sont applicables. Par dérogation au troisième alinéa du même III, le
délai de trois mois est porté à un an pour les compétences optionnelles prévues au II de l'article L. 5214-16 du même
code pour les communautés de communes et au II de l'article L. 5216-5 dudit code pour les communautés
d'agglomération.
IV. - Les agents mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues
à l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune qui s'en retire, et qui participent à
l'exercice d'une compétence transférée par cette commune à un autre établissement public de coopération
intercommunale, poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public.
En cas de retrait de plusieurs communes d'un établissement public de coopération intercommunale, l'arrêté de
modification du périmètre peut prévoir le principe de la répartition des agents de l'établissement public entre celui-ci et
les établissements publics de coopération intercommunale que rejoignent ces communes. Ces agents relèvent de leur
établissement public d'accueil dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette
répartition font l'objet d'une convention conclue, au plus tard un mois avant le retrait, entre le président de
l'établissement
public d'origine et les présidents des établissements publics d'accueil, après avis des comités techniques de chacun des
établissements publics. A défaut d'accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l'Etat dans le
ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.
En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale, les agents de cet établissement public
sont répartis entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale reprenant les
compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale dissous. Ces agents relèvent de leur
commune ou de leur établissement public d'accueil dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les
modalités de cette répartition font l'objet d'une convention conclue, au plus tard un mois avant la dissolution, entre le
président de l'établissement public dissous et les maires et les présidents des établissements publics d'accueil, après avis
des comités techniques de chacune des communes et de chacun des établissements publics. A défaut d'accord dans le
délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent les modalités de
répartition par arrêté.
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Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à ces agents. Les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale d'accueil supportent les charges financières
correspondantes.
V. - Si, avant la publication de l'arrêté portant création, modification du périmètre ou fusion d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre en application du présent article, le nombre et la répartition des sièges au
sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été déterminés dans les conditions fixées à l'article L.
5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à
compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe
délibérant, sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2016.
Le représentant de l'Etat dans le département constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre fixée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent V. A défaut
de délibération des conseils municipaux dans le délai prévu au même premier alinéa, la composition de l'organe
délibérant est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, selon les modalités prévues aux II et III de
l'article L. 5211-6-1 du même code.
Les conseillers communautaires sont désignés ou élus dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2 dudit
code.
Article 40 de la loi NOTRE
I. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 33 de la présente
loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'Etat dans le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la
dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités
territoriales.
Il peut également proposer une dissolution ne figurant pas dans le schéma, sous réserve des orientations définies aux 3°
à 6° du III de l'article L. 5210-1-1 du même code, après avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale. La commission départementale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer.
A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. La proposition de dissolution intègre les propositions
de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa
du IV du même article L. 5210-1-1.
Le représentant de l'Etat dans le département notifie son intention de dissoudre le syndicat au président de celui-ci afin
de recueillir l'avis du comité syndical, ainsi qu'au maire ou au président de chacun des membres du syndicat afin de
recueillir l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant. A compter de la notification, le conseil municipal ou
l'organe délibérant dispose d'un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai,
l'avis est réputé favorable.
Le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés prononcent par arrêté la fin d'exercice des
compétences ou la dissolution du syndicat, après accord des organes délibérants des membres du syndicat. Cet accord
doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au
moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
A défaut d'accord des membres du syndicat et sous réserve de l'achèvement de la procédure de consultation, le ou les
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent mettre fin à l'exercice des compétences du
syndicat ou prononcer sa dissolution, par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la
coopération intercommunale lorsqu'il s'agit d'un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu'il s'agit d'un
projet figurant au schéma. Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à
leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes à même d'éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose
d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé
favorable. Le représentant de l'Etat dans le département se conforme aux propositions adoptées par la commission
départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1.
La fin d'exercice des compétences ou la dissolution sont prononcées par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le
ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2016.
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L'arrêté de fin d'exercice des compétences ou de dissolution détermine, dans le respect des articles L. 5211-25-1 et L.
5211-26 du code général des collectivités territoriales et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans
lesquelles le syndicat est liquidé.
II. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 33 de la
présente loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'Etat dans le département propose, pour la mise en œuvre du
schéma, la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du
même code.
Il peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous réserve des orientations
définies aux 3° à 6° du III de l'article L. 5210-1-1 dudit code, après avis de la commission départementale de la
coopération intercommunale. La commission départementale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour
se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le projet de modification du périmètre
intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité
prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1.
Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes et établissements publics inclus dans le projet. Cet arrêté
est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au président du syndicat afin de recueillir l'avis du comité
syndical, ainsi qu'au président de chaque établissement public concerné et, concomitamment, au maire de chaque
commune incluse dans le périmètre afin de recueillir l'accord de l'organe délibérant ou du conseil municipal. A compter
de la notification, le conseil municipal ou l'organe délibérant dispose d'un délai de soixante-quinze jours pour se
prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La modification du périmètre du syndicat est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés, après accord des organes délibérants des membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé
par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la
population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si
cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
A défaut d'accord des membres du syndicat et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent modifier le périmètre du syndicat, par décision
motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu'il s'agit d'un
projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu'il s'agit d'un projet figurant au schéma. Avant de rendre son avis,
la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à même d'éclairer ses
délibérations. La commission départementale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A
défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté portant modification du périmètre intègre les
La modification de périmètre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
intéressés avant le 31 décembre 2016.
En cas d'extension de périmètre, l'arrêté fixe également le nombre de délégués représentant chaque commune ou chaque
établissement public membre au sein du comité du syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes
délibérants des membres, dans les conditions de majorité mentionnées au quatrième alinéa du présent II ou, à défaut,
fixé par le représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 52127 et à l'article L. 5212-8 du même code.
Le II de l'article L. 5211-18 dudit code est applicable aux extensions du périmètre d'un syndicat de communes ou d'un
syndicat mixte. Le troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du même code s'applique aux modifications de périmètre
entraînant le retrait d'une commune membre.
III. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 33 de la
présente loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'Etat dans le département propose, pour la mise en œuvre du
schéma, la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du même code.
Il peut également proposer une fusion ne figurant pas dans le schéma, sous réserve des orientations définies aux 3° à 6°
du III de l'article L. 5210-1-1 dudit code, après avis de la commission départementale de la coopérationintercommunale.
La commission départementale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de
délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le projet de fusion intègre les propositions de modification
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adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même
article L. 5210-1-1.
Un arrêté de projet de fusion dresse la liste des établissements publics intéressés. Il est notifié par le représentant de
l'Etat dans le département au président de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée, afin de recueillir l'avis du
comité syndical. Il est concomitamment notifié au maire de chaque commune membre et, le cas échéant, au président de
chaque établissement public membre des syndicats inclus dans le projet de fusion, afin de recueillir l'accord du conseil
municipal ou de l'organe délibérant. A compter de la notification, le conseil municipal ou l'organe délibérant dispose
d'un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La fusion des syndicats est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés,
après accord des organes délibérants des membres des syndicats intéressés. Cet accord doit être exprimé par la moitié au
moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de fusion, représentant la moitié
au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
A défaut d'accord des membres des syndicats et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent fusionner des syndicats, par décision motivée,
après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu'il s'agit d'un projet ne
figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu'il s'agit d'un projet figurant au schéma. Avant de rendre son avis, la
commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à même d'éclairer ses
délibérations. La commission départementale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A
défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté de fusion intègre les propositions de
modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au
quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés avant le 31
décembre 2016.
L'arrêté de fusion fixe également le nombre de délégués représentant chaque commune ou chaque établissement public
membre au sein du comité du syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres, dans
les conditions de majorité mentionnées au quatrième alinéa du présent III ou, à défaut, fixé par le représentant de l'Etat
dans le département, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5212-7 et à l'article L. 5212-8 du
même code.
Le nouveau syndicat exerce l'ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés.
Les III et IV de l'article L. 5212-27 dudit code sont applicables.
IV. - Les agents mis à disposition d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du code
général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-1 du même code, par une
commune qui s'en retire, et qui participent à l'exercice d'une compétence transférée par cette commune à un autre
établissement public de coopération intercommunale ou à un autre syndicat mixte poursuivent leur mise à disposition
auprès de cet autre établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte.
En cas de retrait de plusieurs communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte, l'arrêté de modification du
périmètre peut prévoir le principe de la répartition des agents du syndicat entre celui-ci et les établissements publics de
coopération intercommunale et les syndicats mixtes que rejoignent ces communes. Ces agents relèvent de leur
établissement public de coopération intercommunale ou de leur syndicat mixte d'accueil dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l'objet d'une convention conclue, au plus tard un mois
avant le retrait, entre le président du syndicat d'origine et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale et syndicats mixtes d'accueil, après avis des comités techniques de chacun des établissements publics
de coopération intercommunale et syndicats mixtes. A défaut d'accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les
représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.
En cas de dissolution d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte, les agents de ce syndicat sont répartis entre les
communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes reprenant les
compétences exercées par le syndicat dissous. Ces agents relèvent de leur commune, de leur établissement public de
coopération intercommunale ou de leur syndicat mixte d'accueil dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les
leurs. Les modalités de cette répartition font l'objet d'une convention conclue, au plus tard un mois avant la dissolution,
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entre le président du syndicat dissous et les maires et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes d'accueil, après avis des comités techniques de chacune des communes et de
chacun des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes. A défaut d'accord dans le
délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent les modalités de
répartition par arrêté.
Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à ces agents. Les
communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes d'accueil supportent les
charges financières correspondantes.
Articles du Code Général des Collectivités Territoriales
Article L5210-1-1 Schéma départemental de coopération intercommunale
I.-Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et d'un état des lieux de
la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice, un schéma départemental de coopération
intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.
II.-Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.
Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres. Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le
périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant.
Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de
syndicats mixtes.
Ces propositions sont reportées sur une carte annexée au schéma comprenant notamment les périmètres des
établissements public de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale et
des parcs naturels régionaux.
III.-Le schéma prend en compte les orientations suivantes :
1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15
000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que pour les projets d'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre :
a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département dont la
densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en
pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel
appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale ;
b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ;
c) Comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de
l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant
toutes les communes composant un territoire insulaire ;
d) Ou incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 000
habitants issu d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
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Pour l'application du présent 1°, la population à prendre en compte est la population municipale authentifiée par le plus
récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité, la densité nationale est déterminée en divisant la somme des populations municipales des départements de
métropole et d'outre-mer et des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales par la somme des
superficies de ces mêmes départements et collectivités territoriales, et la densité démographique d'un département, d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un projet de périmètre d'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre est déterminée en divisant la somme des populations
municipales authentifiées des communes qui le composent par la somme des superficies de ces communes.
2° La cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard
notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;
3° L'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ;
4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des
doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats
mixtes ;
5° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences
conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la
solidarité territoriale ;
6° La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de
l'environnement et de respect des principes du développement durable ;
7° L'approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre
territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741-1 et L. 5741-4 ;
8° Les délibérations portant création de communes nouvelles.
IV.-Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département. Il est présenté à la commission
départementale de la coopération intercommunale.
Il est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation
existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la
notification. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des
syndicats mixtes appartenant à des départements différents, le représentant de l'Etat dans le département saisit pour avis
le représentant de l'Etat dans le ou les autres départements concernés, qui se prononce dans un délai de deux mois après
consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale. A défaut d'avis rendu dans ce délai,
l'avis est réputé favorable.
Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ensuite transmis pour
avis à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose
d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les
propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par la commission départementale de
la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma.
Le schéma est arrêté par décision du représentant de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une insertion dans au
moins une publication locale diffusée dans le département.
Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la même procédure tous les six ans.
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V.-Sur le territoire des îles maritimes composées d'une seule commune, les schémas départementaux de coopération
intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
VI.-Par dérogation au principe de continuité du territoire et à la condition de respecter le 2° du III, une commune
enclavée dans un département différent de celui auquel elle est administrativement rattachée peut appartenir à un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est fixé dans son département de
rattachement.
VII. - Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par
l'Institut national de la statistique et des études économiques, regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans
enclave formant un ensemble d'au moins 200 000 habitants. Toutefois, il peut être dérogé à ce seuil démographique par
le représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en
compte des particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la
superficie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Article L5214-16 (Compétences d’une communauté de communes)
I. ― La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences
relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion
du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code
de l'environnement ;
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II. ― La communauté de communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins trois des neuf groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien
aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat
de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes
d'actions définis dans le contrat de ville ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement et entretien de la voirie
communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de
transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des
trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions
prévues au IV du présent article peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt
communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ;
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4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou
partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
6° Assainissement ;
7° Eau ;
8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en
application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
III. ― La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée
requise pour la création de la communauté.
IV. ― Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la
communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
V. ― Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés
entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple
du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours.
VI. ― La communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce domaine, peut exercer le droit de
préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le
conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
VII. ― Par convention passée avec le département, une communauté de communes peut exercer directement tout ou
partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L.
121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions
dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté de communes.
NOTA :
Conformément à l'article 59 II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, les dispositions de l'article L. 5214-16, dans leur
rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, à
compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation ces dispositions.
Article L5216-5 du CGCT (compétences d’une communauté d’agglomération)
I.-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences
suivantes :
1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ;
actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
68/178
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan
local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la
première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt
communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières
pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes
d'actions définis dans le contrat de ville.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de
prévention de la délinquance.
II.-La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des communes au moins trois compétences
parmi les six suivantes :
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de
parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien de voirie
communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de
transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des
trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au
service de transport collectif ;
2° Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux
pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi
que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L.
2224-10 ;
3° Eau ;
4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air,
lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, collecte et traitement des
déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 222413 ;
5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
6° Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en
confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions
fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
Le choix de ces compétences est arrêté par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les
conditions de majorité qualifiée requise pour la création.
69/178
II bis.-La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après
délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la
politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
III.-Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent article est subordonné à la reconnaissance de
leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d'agglomération à la majorité des
deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence.
A défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.
IV. (Abrogé).
V.-Par convention passée avec le département, une communauté d'agglomération peut exercer pour le département tout
ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles
L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les
services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté d'agglomération.
VI.-Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés
entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité
simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours.
VII. ― Par convention passée avec le département, une communauté d'agglomération dont le plan de déplacements
urbains comprend un service de transport collectif en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa
réalisation peut, dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, exercer en lieu et place du
département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu
des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. Le refus du conseil départemental de déléguer tout ou
partie de ces compétences doit être motivé par délibération. La convention précise l'étendue et les conditions financières
de la délégation de compétence ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont
mis à la disposition de la communauté d'agglomération.
NOTA :
Conformément à l'article 59 II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, les dispositions de l'article L. 5216-5, dans leur
rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, à
compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation ces dispositions.
Article L5217-2 (Compétences d’une Métropole)
I.-La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :
a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité et au capital
des sociétés d'accélération du transfert de technologie ;
c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et
sportifs d'intérêt métropolitain ;
d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
70/178
e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de
recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte
communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de
réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des
transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de
stationnement et plan de déplacements urbains ;
c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs
ouvrages accessoires ;
d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;
e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications,
au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ;
3° En matière de politique locale de l'habitat :
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur
du logement des personnes défavorisées ;
c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° En matière de politique de la ville :
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement et eau ;
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création,
gestion et extension des crématoriums ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie
du présent code ;
e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;
6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
71/178
d) Contribution à la transition énergétique ;
e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
f) Elaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de
l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de
serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;
g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ;
j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code
de l'environnement ;
k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard
deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. A défaut, la métropole exerce
l'intégralité des compétences transférées.
II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole qui en fait la demande, dès lors qu'elle dispose d'un programme
local de l'habitat exécutoire, les compétences énumérées aux 1° et 2° du présent II :
1° L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et
la notification aux bénéficiaires ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en
faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de
l'habitation ;
2° Sans dissociation possible, la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre
préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux articles L. 441-2-3
et L. 441-2-3-1 du même code et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le
représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1 dudit code, à l'exception des
logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'Etat.
Les compétences déléguées en application du 2° du présent II sont exercées par le président du conseil de la métropole.
Les compétences déléguées en application des 1° et 2° sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat.
Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée
par le représentant de l'Etat dans le département au terme d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution
sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole
dans les mêmes délais en cas de non-respect des engagements de l'Etat.
III.-L'Etat peut également déléguer, sur demande de la métropole, dès lors qu'elle dispose d'un programme de l'habitat
exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :
1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code
de la construction et de l'habitation ;
2° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne
ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses
ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action
sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I
72/178
de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du
code de la construction et de l'habitation ;
3° L'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des conventions d'utilité sociale prévues à l'article L. 445-1
du code de la construction et de l'habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ;
4° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux
articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du même code et situés sur le territoire métropolitain.
Les compétences déléguées en application du 2° du présent III relatives à l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du
code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du
même code sont exercées par le président du conseil de la métropole.
Les compétences déléguées en application des 1° à 4° du présent III sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat.
Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée
par le représentant de l'Etat dans le département au terme d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution
sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole
dans les mêmes délais en cas de non-respect des engagements de l'Etat.
IV.-Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu
et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de
compétences suivants :
1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article L. 123-2 du code de
l'action sociale et des familles ;
3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à
l'article L. 263-1 du même code ;
4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 dudit code ;
5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu,
prévues au 2° de l'article L. 121-2 du même code ;
6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2, L. 121-1 et L. 121-2 dudit code ou une partie
de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ;
7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture et construction,
exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces
compétences ;
8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assure
l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions
d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;
9° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et
accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté emporte le
transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes
transférées dans le domaine public de la métropole.
La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du
transfert ou de la délégation et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou
partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. Ces services ou
parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole.
73/178
A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de
compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont
transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application
de l'article L. 5217-13. La convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée
entre le département et la métropole avant le 1er avril 2017. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département siège
de la métropole propose, avant le 1er mai 2017, un projet de convention au président du conseil départemental et au
président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. A défaut, la date et les modalités du transfert
sont établies par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole.
La compétence mentionnée au 9° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette
convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le
département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. A défaut de convention entre le
département et la métropole à la date du 1er janvier 2017, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole.
Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris.
V.-Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de
son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article 4221-1-1.
La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités
techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont
transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses
missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont
placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole.
Toutefois, les conventions prévues au présent V peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un
transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de
ses compétences.
VI.-La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de
planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et
d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui
relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas
et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole.
La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi n°
82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire.
A Strasbourg, ce contrat est signé entre l'Etat et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence
d'institutions européennes et internationales.
Pour assurer à l'eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes,
conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l'Etat signe avec celle-ci un
contrat spécifique, appelé " contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne ".
VII.-L'Etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de
grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement
d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires.
Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole précise les modalités du
transfert.
La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction,
l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à
l'article L. 822-1 du code de l'éducation.
74/178
La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la
gestion.
VIII.-Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures
de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4,1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code.
La métropole limitrophe d'un Etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département,
la région et les communes concernées.
Le deuxième alinéa du présent VIII s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la
métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération
territoriale dont elles sont membres.
IX.-La métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire. Elle
définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la
planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences.
X.-Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme.
75/178
Présentation des EPCI à fiscalité propre et critères de dérogation
CA Sarreguemines Confluences
CC la Porte du Vignoble
51838
10320
Fusion non obligatoire
Densité de
Exemption fusion
EPCI en zone de l'EPCI (arrondie EPCI de plus de Exemption peu
EPCI devant
Exemption très
Exemption zone
Exemption île récente et > 12000
montagne
à la décimale 15 000 habitants
fusionner
dense
peu dense
de montagne
(L5210-1-1 III 1° c)
habitants
inférieure)
(L5210-1-1 III 1° a) (L5210-1-1 III 1° b) (L5210-1-1 III 1° c)
(L5210-1-1 III 1° d)
210,50
246,2
Oui
47,60
216,8
Oui
CC Sauer-Pechelbronn
CC du Ried de Marckolsheim
CC de la Région de Haguenau
CC Barr-Bernstein
17568
18813
48716
23502
197,78
177,05
256,46
189,49
88,8
106,2
189,9
124,0
6188
24311
15911
18289
35655
21527
473375
13724
17425
48,08
133,92
119,79
149,83
162,84
303,55
313,97
126,63
170,27
128,7
181,5
132,8
122,0
218,9
70,9
1507,7
108,3
102,3
CC du Val de Moder
CC du Canton de Rosheim
CC du Canton de Villé
CC du Pays de la Petite Pierre
CC de la Basse-Zorn
CC de Benfeld et Environs
CC du Pays de Wissembourg
CC de l'Alsace Bossue
CC du Pays de la Zorn
8216
17728
10827
9797
16913
17824
16531
13685
15690
33,89
133,27
111,02
188,29
79,77
96,83
130,99
226,34
120,24
CC de Sélestat
CC du Pays d'Erstein
CC de la Région de Brumath
CC de la Région de Molsheim-Mutzig
CC de la Région de Saverne
CC du Pays de Sainte-Odile
CC du Pays de Niederbronn-Les-Bains
CC du Pays de Sarre Union
CC de Bischwiller et Environs
CC les Châteaux
CC du Rhin
36419
18475
15353
39101
29922
17747
23381
11550
22867
6445
10222
166,43
95,05
60,81
160,19
195,82
68,03
184,40
153,88
45,29
23,64
76,63
Nom
CC du Pays de Marmoutier-Sommerau
CC du Kochersberg
CC de l'Outre-Forêt
CC de la Plaine du Rhin
CC du Pays Rhénan
CC de la Vallée de la Bruche
EuroMétropole de Strasbourg
CC des Coteaux de la Mossig
CC du Pays de Hanau
Population
municipale 2015
Superficie
en km²
(arrondie à
l'hectare)
Oui
Oui
242,4
133,0
97,5
52,0
212,0
184,0
126,2
60,4
130,4
218,8
194,3
252,4
244,0
152,8
260,8
126,7
75,0
504,9
272,6
133,3
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Compétences des communautés de communes
ARRONDISSEMENT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Politique Dispositifs locaux Sanitaire et Plans locaux
de prévention de
social
d’urbanisme
de la ville la délinquance
HAGUENAU WISSEMBOURG
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RHENAN
X
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE HAGUENAU
X
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BISCHWILLER ET ENVIRONS
X
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS
COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER-PECHELBRONN
X
X
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUTRE-FORET
X
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DU RHIN
X
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG
X
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE ZORN
X
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE BRUMATH
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE MODER
X
MOLSHEIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
MOLSHEIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE LA MOSSIG
MOLSHEIM
Services
funéraires
X
Lutte contre les
Traitements et
nuisances sonores,
collecte des déchets
qualité de l’air et autres
des ménages et
actions
déchets assimilés
environnementales
X
Eau,
assainissement
collectif et non
collectif
X
Production et Développement et
distribution
aménagement
d’énergie
social et culturel
X
Développement
touristique
Logement et
habitat
X
Infrastructures
Aires
(Ports,
d’accueil ou
aérodromes, voies
terrains de
navigables,
passage des
éclairage public,
gens du
abattoirs, pistes
voyage
cyclables)
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Voirie
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
COMMUNAUTE DE COMMUNES LA PORTE DU VIGNOBLE
X
X
X
X
X
X
X
MOLSHEIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROSHEIM
X
X
MOLSHEIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA BRUCHE
X
SAVERNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PETITE PIERRE
X
X
X
SAVERNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE
X
X
X
X
SAVERNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE HANAU
X
X
X
X
SAVERNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MARMOUTIER-SOMMERAU
X
X
X
X
SAVERNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SARRE-UNION
X
X
X
SAVERNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ALSACE BOSSUE
X
X
X
SAVERNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KOCHERSBERG
X
SAVERNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA ZORN
X
SELESTAT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BENFELD ET ENVIRONS
SELESTAT
COMMUNAUTE DE COMMUNES BARR-BERNSTEIN
X
SELESTAT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VILLE
X
SELESTAT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM
SELESTAT
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ERSTEIN
X
X
X
X
X
X
X
X
SELESTAT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINTE-ODILE
X
X
X
X
X
X
X
X
SELESTAT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SELESTAT
X
X
X
X
X
X
X
X
X
SELESTAT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHIN
X
X
X
X
X
X
X
X
X
CHEF LIEU
COMMUNAUTE DE COMMUNES LES CHATEAUX
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
CHEF LIEU
EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Tableau des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes
ARRONDISSEMENT
SYNDICATS
SYNDICAT DES TRANSPORTS
HAGUENAU/WISSEMBOURG DE HAGUENAU ET
SCHWEIGHOUSE SUR MODER
Nature EPCI
DOMAINES
DE COMPETENCES
SIVU
TRANSPORT
SIVU
Collecte et traitement eaux usées +
déchets
SIVU
FORET
SIVU
PERISCOLAIRE
SIVU
ECOLE
HAGUENAU/WISSEMBOURG
SIVU HAGUENAU/BISCHWILLER
SIVU
POUR LA REUSSITE EDUCATIVE
ECOLE
SI D'ADDUCTION D'EAU
POTABLE DE REICHSHOFFEN
ET ENVIRONS
SIVU
EAU
SI D'AMENAGEMENT DE LA
MOYENNE MODER
SIVU
COURS D’EAU
SI D'ASSAINISSEMENT
D'OFFWILLER-ROTHBACH
SIVU
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
SI D'ASSAINISSEMENT DU
CENTRE RIED
SIVU
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
SI DES COMMUNES
FORESTIERES DU RIPSHÜBEL
SIVU
FORET
SI DES EAUX DE LA BASSE
MODER
SIVU
EAU
SIVU ''MODER-ROTHBACH''
SIVU DES COMMUNES
FORESTIERES DU MASSIF DU
WINTERSBERG
SIVU DU COMPLEXE
ASSOCIATIF PERISCOLAIRE
CULTUREL AUENHEIMROUNTZENHEIM
SIVU DU REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE DE L'UFFRIED
ET ENVIRONS
78/178
SI DES EAUX D’OFFWILLER ET
ENVIRONS
SIVU
EAU
SI DU CES DE BISCHWILLER ET
ENVIRONS
SIVU
ECOLE
SI DU CES DE DRUSENHEIM ET
ENVIRONS
SIVU
ECOLE
SI DU CES DE NIEDERBRONN
LES BAINS ET ENVIRONS
SIVU
ECOLE
SI DU CES DE SOUFFLENHEIM
ET ENVIRONS
SIVU
ECOLE
SI SAUER EBERBACH
SIVU
COURS D’EAU
SI POUR LE SERVICE
FUNERAIRE DES COMMUNES
DE PFAFFENHOFFEN, LA
WALCK ET UBERACH
SIVU
FUNERAIRE
SIVOS DU GROUPE SCOLAIRE
INTERCOMMUNAL PIERRE
PFLIMLIN
SIVU
ECOLE
SYNDICAT DES COMMUNES DU
RIPSHUBEL (SYCORI)
SIVOM
ELECTRICITE ET GAZ
SYNDICAT DE COMMUNES DE
LA BASSE MODER
SIVU
COURS D’EAU
SIVOM POUR L’ENTRETIEN ET
LA PRESERVATION DE
PATRIMOINES CULTUELS ET
CINERAIRES DU RIED NORD
SIVOM
SIVOM DE SCHWEIGHOUSE
SUR MODER ET ENVIRONS
SIVOM
SM DU SCOT DE L'ALSACE DU
NORD
SMF
SCOT
SM DU SCOT DE LA BANDE
RHENANE NORD
SMF
SCOT
SM POUR LE TRAITEMENT DES
ORDURES MENAGERES DU
SECTEUR DE HAGUENAUSAVERNE (SMITOM)
SMF
DECHETS
SM INTERCOMMUNAL
D'ENLEVEMENT DES ORDURES
MENAGERES DE BISCHWILLER
ET ENVIRONS
SMF
DECHETS
SI DU BASSIN DU ROTHBACH ET
SIVU
DE LA MODER SUPERIEURE
VOIES NAVIGABLES
SIVOS DES ECOLES DE
ASCHBACH- OBERROEDERNSTUNDWILLER
ECOLE
FUNERAIRE
EQUIPEMENTS CULTURELS
SIVU
ACTION SOCIALE
PLU
LUTTE COULEES DE BOUES
79/178
SYNDICAT DES COMMUNES
FORESTIERES DE LA VALLEE
DE LA SAUER
SIVU
FORET
FORESTIERES DE
L'ASCHBRUCH
SIVU
FORET
FORESTIERES DE SOULTZSOUS-FORETS ET ENVIRONS
SIVU
FORET
FORESTIERES DE
WISSEMBOURG ET DES
ENVIRONS
SIVU
FORET
SYNDICAT DES EAUX DE
LAUTERBOURG ET ENVIRONS
SIVU
EAU
SYNDICAT DES EAUX DU
CANTON DE SELTZ
SIVU
EAU
SM DE LUTTE CONTRE LES
MOUSTIQUES DU BAS-RHIN
SMF
MOUSTIQUE
SIVU DU CORPS DE 1ERE
INTERVENTION DE LA VALLEE
DU STEINBACH
SIVU
GESTION CENTRE DE SECOURS
SI D’ADDUCTION D’EAU DU
CANTON DE SOULTZ SOUS
FORETS
SIVU
EAU
SI D'ADDUCTION D'EAU
POTABLE DU CANTON DE
WOERTH
SIVU
EAU
SI D'AMENAGEMENT DE LA
VALLEE DU SELTZBACH
SIVU
COURS D’EAU
SI DE L’EAU ET DE
L'ASSAINISSEMENT DE LA
REGION DE RIEDSELTZ
SIVOM
EAU
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
COURS D’EAU
SI DE COLLECTE ET
TRAITEMENT DES EAUX USEES
SIVU
DE LA REGION DE SOULTZ
S/FORETS
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
SI POUR LA GESTION DE LA
PISCINE DE DRACHENBRONN
BIRLENBACH
SIVU
EQUIPEMENTS
SIVU DE PECHELBRONN
SIVU
PLU
SIVOM DE LA REGION DE
WISSEMBOURG
SIVOM
DECHETS
SIVOM DE LA VALLEE DU
SEEBACH
SIVOM
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
80/178
SIVOM DU WARSCHBACH
SM DE LA REGION DE SOULTZSMF
SOUS-FORETS
SM DE PRODUCTION D'EAU
POTABLE DE LA REGION DE
WISSEMBOURG
SIVOM
EQUIPEMENTS
EQUIPEMENT
TRANSPORT SCOLAIRE
SMF
EAU
SM INTERCOMMUNAL POUR LA
COLLECTE ET TRAITEMENT DES
SMF
ORDURES MENAGERES DU
NORD DU BAS-RHIN
DECHETS
GROUPEMENT LOCAL DE
COOPERATION
TRANSFRONTALIERE REGIO
PAMINA
SMO
ACTIONS CULTURELLES
SPORTIVES TOURISME
SIVU DE LA REGION DE
BRUMATH
SIVU
SIVU SPORTIF ET CULTUREL DE
SIVU
BILWISHEIM - DONNENHEIM
EQUIPEMENTS
SI D'ASSAINISSEMENT DU RIED
DE VENDENHEIM-LA
SIVU
WANTZENAU-HOERDT
SI SPORTIF ET CULTUREL DE
KRIEGSHEIM ROTTELSHEIM
SIVU
EQUIPEMENTS
SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT
DE LA VALLEE DE LA MAGEL
SIVU
MOLSHEIM
MOLSHEIM
SYNDICAT DE LA SOURCE DES
SIVU
MINIERES
EAU
MOLSHEIM
SYNDICAT DE REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE DE BALBRONN- SIVU
TRAENHEIM
ECOLE
MOLSHEIM
SYNDICAT DE L'ECOLE
INTERCOMMUNALE DU
SCHARRACH
SIVU
ECOLE
MOLSHEIM
FORESTIERES DE
BISCHOFFSHEIM-BOERSCH
SIVU
FORET
MOLSHEIM
FORESTIERES DE RUSSBAREMBACH
SIVU
FORET
MOLSHEIM
FORESTIERES DU SECTEUR DE SIVU
SCHIRMECK
FORET
81/178
MOLSHEIM
FORESTIERES DU SECTEUR DE SIVU
ST-BLAISE-LA-ROCHE
FORET
MOLSHEIM
SYNDICAT DU ROSENMEER
ASSAINISSEMENT
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
MOLSHEIM
SIVU DES CARRIERES
SIVU
D'OTTROTT ET DE SAINT-NABOR
MOLSHEIM
SIVU DU COMPLEXE
GRESSWILLER-DINSHEIM SUR
BRUCHE
SIVU
MOLSHEIM
PEDAGOGIQUE D'OTTROTT SAINT-NABOR
SIVU
ECOLE
MOLSHEIM
SI POUR LA COLLECTE DES
RESIDUS MENAGERS ET
INDUSTRIELS DE MOLSHEIM,
MUTZIG ET ENVIRONS
SICTOMME
SMF
DECHETS
MOLSHEIM
SYNDICAT DE LA FORET DES 7
SIVU
COMMUNES
FORET
MOLSHEIM
SIVOM DE MOLSHEIM-MUTZIG
ET ENVIRONS
SIVOM
EQUIPEMENTS
MOLSHEIM
SIVOM DE LA VALLEE DE LA
BRUCHE
SIVOM
EAU
COURS D’EAU
MOLSHEIM
SM DU COLLEGE LOUIS
ARBOGAST DE MUTZIG
SMF
COLLEGE
MOLSHEIM
SM DE HASLACH
SMF
FORET
MOLSHEIM
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE
SMF
LA MOSSIG
MOLSHEIM
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE
LA MOSSIG ET DE LA
SOMMERAU
MOLSHEIM
SM DU SCHEMA DE
COHERENCE TERRITORIALE DE SMF
LA BRUCHE
SIVU
CARRIERES
EQUIPEMENTS
SMF
COURS D’EAU
DECHETS
SCOT
82/178
SM POUR LA CONSTRUCTION
ET LA GESTION DU CENTRE DE SMF
SECOURS A URMATT
CENTRE DE SECOURS
MOLSHEIM
SM BRUCHE-HASEL
SMF
ETUDES EN EAU POTABLE
HYDRAULIQUE
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
MOLSHEIM
SYNDICAT MIXTE MEMORIAL
D'ALSACE-MOSELLE
SMO
ACTIVITES CULTURELLES
MOLSHEIM
SIVU DU GOEFTBERG
SIVU
ECOLE
SAVERNE
SI D'ASSAINISSEMENT DE LA
REGION SAVERNE-ZORNMOSSEL
SIVU
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
SAVERNE
SI D'EAU POTABLE DE LA
REGION DE SAVERNEMARMOUTIER
SIVU
EAU
SAVERNE
FORESTIERES DE
ALLENWILLER ET ENVIRONS
SIVOM
FORET
SAVERNE
SIVOS « AUTOUR DU
STERNENBERG »
SIVU
ECOLE
SAVERNE
SIVU DE DRULINGEN,BERG ET
EYWILLER
SIVU
EQUIPEMENTS
SAVERNE
SIVU DE LA SARRE BASRHINOISE
SIVU
ACTION ENVIRONNEMENTALE
SAVERNE
SIVU DE L'ASI AVENIR
SIVU
EQUIPEMENTS
SAVERNE
SI DU TANNENWALD
SIVU
PERISCOLAIRE
SAVERNE
SIVU HAEGOTHAL
SIVU
EQUIPEMENTS
PERISCOLAIRE
SAVERNE
HAUTE EICHEL
SIVU
SAVERNE
ZINSEL DU SUD
SIVU
MOLSHEIM
83/178
SAVERNE
SI D'ASSAINISSEMENT DES 2
CANTONS
SIVU
ASSINISSEMENT NON COLLECTIF
SAVERNE
SIVU D’ASSAINISSEMENT DU
HECKENLAND
SIVU
SAVERNE
SI DE GESTION DU
PRESBYTERE DE RAUWILLER
SIVU
EQUIPEMENTS
SAVERNE
SI D'ELECTRIFICATION DE
L'ALSACE BOSSUE
SIVU
ELECTRICITE ET GAZ
SAVERNE
SI DES COMMUNES
FORESTIERES DE SARREUNION ET ENVIRONS
SIVU
FORET
SAVERNE
SI DES EAUX DE DRULINGEN ET
SIVU
ENVIRONS
EAU
SAVERNE
SI DU CES DE DRULINGEN
SIVU
COLLEGE
SAVERNE
SI DU CES DE SARRE-UNION
SIVU
COLLEGE
SAVERNE
SI DU COLLEGE DE L'EICHEL
SIVU
COLLEGE
SAVERNE
SI DU TRIAGE DE BERG
SIVU
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
SAVERNE
SIVOM 4COMMUNES
2PROVINCES
SIVOM
Espaces verts
SAVERNE
SIVOM DE DETTWILLER ET
ENVIRONS
SIVOM
EQUIEPEMENTS CULTURELS
TOURISME
SIVOM
EAU
COLLECTE DECHETS
ECOLE
VOIRIE
SAVERNE
SIVOM DE DIEMERINGEN ET
ENVIRONS
SAVERNE
SIVOM DE LA VALLEE DE L'ISCH SIVOM
RESERVES FONCIERES
SAVERNE
SIVU DE WESTHOUSEMARMOUTIER, KLEINGOEFT et
KNOERSHEIM
SIVU
84/178
SAVERNE
SIVOM A LA CARTE DE
L'ISCHTHAL
SIVOM
COURS D’EAU
RESERVE FONCIERE
SIVOM
COURS D’EAU
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
EQUIPEMENTS SPORTIFS
PERISCOLAIRE
TRANSPORT SCOLAIRE
SAVERNE
SIVOM DE LA HAUTE MODER
SAVERNE
SM DU SCOT DE LA REGION DE
SMF
SAVERNE
SCOT
SAVERNE
SMICTOM DE LA REGION DE
SAVERNE
SMF
DECHETS
SAVERNE
SM FORESTIER DU PAYS DE
HANAU
SMO
FORET
SAVERNE
SM DU GOLF DE LA SOMMERAU SMO
EQUIPEMENT
SAVERNE
SM DU MUSEE LALIQUE
SMO
EQUIPEMENT
SAVERNE
SM DU PARC NATUREL
REGIONAL DES VOSGES DU
NORD (SYCOPARC)
SMO
PARC REGIONAL
SAVERNE
SM DU SCOT DE L’ALSACE
BOSSUE
SMF
SCOT
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
SAVERNE
SIVOM DE LA VALLEE DU
ROHRBACH
SIVOM
SAVERNE
SM D’ASSAINISSEMENT DE
L’EICHELTHAL
SMF
SIVU DES DIX VILLAGES
SIVU
ECOLE
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
PLU
VOIRIE
COURS D’EAU
SAVERNE
EAU
SAVERNE
SIVU DU BASSIN DE LA
SOUFFEL
SIVU
SAVERNE
SIVU DISTRIBUTION GAZ
ACKERLAND
SIVU
SAVERNE
SI POUR LA COLLECTE ET LE
TRAITEMENT DES EAUX USEES
DE HOCHFELDEN ET
ENVIRONS
SIVU
EAU
SAVERNE
SIVOM ACKERLAND
SIVOM
ECOLE
ELECTRICITE ET GAZ
SAVERNE
SIVOM DE LA SOUFFEL
SIVOM
ASSAINISSEMENT
EQUIPEMENTS
PLU
VOIRIE
GESTION DE PERSONNEL
SAVERNE
SIVU DU GROUPE SCOLAIRE
SUD DU PAYS DE LA ZORN
SIVU
ECOLE
85/178
SAVERNE
SI D'AMENAGEMENT DU BASSIN
SIVOM
DE LA HAUTE ZORN
COURS D’EAU
SELESTAT
SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT
DE LA BLIND
ASSAINISSEMENT
SELESTAT
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
SIVU
L'ISCHERT
SELESTAT
SELESTAT
SIVU
FORESTIERES DE SELESTAT ET SIVU
ENVIRONS
SI DES COMMUNES
FORESTIERES DU CENTRE
SIVU
ALSACE
COURS D’EAU
FORET
FORET
SELESTAT
SIVU DE REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE DE
REICHSFELD-ITTERSWILLERBERNARDVILLE
SIVU
ECOLE
SELESTAT
SIVU DES DIGUES DE L'ILL DE
L'ALSACE CENTRALE
SIVU
COURS D’EAU
SELESTAT
PEDAGOGIQUE DE GOXWILLER- SIVU
BOURGHEIM
ECOLE
SELESTAT
PEDAGOGIQUE DE
BLIENSCHWILLER-NOTHALTEN
SIVU
ECOLE
SELESTAT
SI DES EAUX D'ERSTEIN NORD
SIVU
EAU
SELESTAT
SI DES ECOLES DU GIESSEN
SIVU
ECOLE
SELESTAT
SIVOM DU BASSIN DE L'EHN
SIVOM
COURS D’EAU
SELESTAT
SYNDICAT DES COMMUNES ET
ETABLISSEMENTS PUBLICS
FORESTIERS DU PIEMONT DE
BARR
SMF
FORET
SELESTAT
SM BENFELD ERSTEIN
STRASBOURG
SMF
DEPOLLUTION
SELESTAT
SM DE COLLECTE ET DE
TRAITEMENT DES ORDURES
MENAGERES D'ALSACE
CENTRALE
SMF
DECHETS
SELESTAT
SM DU PIEMONT DES VOSGES
SMF
SCOT
SELESTAT
SM DU SCHEMA DE
COHERENCE TERRITORIALE DE SMF
SELESTAT ET SA REGION
SCOT
SELESTAT
SM POUR LA ZONE D'ACTIVITES
SMF
DE DANIELSRAIN
ZAC
SELESTAT
SM POUR L'ENTRETIEN DES
COURS D'EAU DU BASSIN DE
L'EHN ANDLAU SCHEER
SMF
SM DE GESTION FORESTIERE
DE HERBSHEIM
SMO
SELESTAT
COURS D’EAU
FORET
86/178
SELESTAT
GROUPEMENT LOCAL DE
COOPERATION
TRANSFRONTALIERE VIS A VIS
SELESTAT
SM D’ASSAINISSEMENT DU
RIED DE DIEBOLSHEIM-ERSTEIN
SMF
ET S. D’ENTRETIEN DE LA
ZEMBS
ASSAINISSEMENT
SIVU D'ACHENHEIM
EQUIPEMENTS + SCOLAIRES
CHEF-LIEU
CHEF-LIEU
CHEF-LIEU
SMO
SIVU
SIVU DE L'ECOLE DE MUSIQUE
SIVU
RAVEL
SIVU POUR L'ACTION SOCIALE
DES COMMUNES
D'ECKWERSHEIM,LAMPERTHEI SIVU
M,MUNDOLSHEIM ET
VENDENHEIM
ACTIVITES CULTURELLES ET
SPORTIVES
TRANSPORT NON URBAIN
ECOLE DE MUSIQUE
ACTION SOCIALE
CHEF-LIEU
SI DU COLLEGE DE
GEISPOLSHEIM ET ENVIRONS
SIVU
COLLEGE
CHEF-LIEU
SI POUR LA CONSTRUCTION, LE
FONCTIONNEMENT ET
SIVU
L'ENTRETIEN DU CES DE LA
WANTZENAU
COLLEGE
CHEF-LIEU
SI POUR LA MAISON DE
RETRAITE DE
SOUFFELWEYERSHEIMHOENHEIM
SIVU
ACTION SOCIALE
CHEF-LIEU
SM DES EAUX ALSACE
MOSELLE
SMO
EAU
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
CHEF-LIEU
OPERA DU RHIN
SIVU
EQUIPEMENTS
CHEF-LIEU
SM POUR LE SCHEMA DE
COHERENCE TERRITORIALE DE
SMF
LA REGION DE STRASBOURG
(SCOTERS)
SCOT
CHEF-LIEU
GLCT BATEAU POMPE EUROPA
SMO
1
CHEF-LIEU
EURODISTRICT STRASBOURG
ORTENAU
EQUIPEMENT
SMO
ACTIVITES CULTURELLES
CHEF-LIEU
ATIP
SMO
PRESTATION DE SERVICES
87/178
TABLEAUX COMPARATIFS DES COMPETENCES
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
Tableau comparatif des compétences exercées par la Communauté de communes de la Région de Haguenau
la Communauté de communes de Bischwiller et environs et la Communauté de communes du Val de Moder
en vue de la création d’une communauté d’agglomération (article L.5216-5 CGCT)
CC de la région de HAGUENAU
(AP 21/04/2015)
CC de BISCHWILLER et environs
(AP 07/12/2009)
CC du Val de Moder
(AP 05/12/2011)
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de
l’espace
Schéma de cohérence territoriale et
schémas de secteur (syndicat mixte
de l’Alsace du Nord)
Membre du SCOTAN (syndicat mixte
Elaboration et suivi du SCOT de l’Al- Schéma de cohérence territorial et
sace du Nord
schéma de secteur
Membre du SCOTAN (syndicat mixte
Membre du SCOTAN (syndicat mixte de
l’Alsace du Nord)
Membre du SYCOPARC
Etudes, mises en œuvre, modification et Documents de planification
révisions
d’un
POS/PLU existants et achevés en matière
intercommunal
d’urbanisme (POS intercommunal des
communes
de
Niedermodern,
Pfaffenhoffen, Uberach et La Walck,
POS d’Engwiller, carte communale
d’Uhrwiller et le PLU de Kindwiller
une fois qu’il aura été approuvé par la
commune)
carte
communale
Bitschhoffen
−
Etude et réalisation d’un PLU
88/178
intercommunal
Adhésion au Pays de l’Alsace du Nord
Opération d’aménagement d’intérêt
communautaire à vocation d’activité
économique d’équipement public ou
d’habitat
Exercice du droit de préemption dans le
périmètre des zones d'activités d’intérêt
inter communautaire
Elaborer et mettre en œuvre une charte Elaboration et mise en œuvre des
intercommunale de développement ou chartes intercommunales relatives aux
tout autre dispositif qui s’y substituerait problématiques de développement et
d’aménagement intercommunales
zones
d’aménagement
concerté
d’intérêt communautaire ;
(les zones d’intérêt communautaire
seront définies dans les conditions
posées par l’article L.5214-16, IV, du
Code général
des
Collectivités
territoriales)
ex : opération d’aménagement du Pôle
d’échange multimodal de la gare de
Haguenau
études portant sur la
numérique du territoire
couverture
aménagement numérique relatif à
l’établissement et à l’exploitation des
réseaux
de
communications
électroniques au sens de l’article
L.1425-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Etude, création, aménagement
entretien des pistes cyclables.
et
89/178
Actions de
développement
économique
Aménagement, entretien et gestion de
zones d’activité industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire (sont
d’intérêt communautaires les zones
d’une superficie de plus d’1ha et notamment : ZAE de Schweighouse sur
Moder, de l’Aérodrome, à Haguenau,
de la route de Bitche, à Haguenau, de
la Sandlach, à Haguenau et du Taubenhof, à Haguenau )
Aménagement, entretien et gestion de
zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
qui sont d’intérêt communautaire :
- les zones d’activité à créer qui seront
désignées comme telles par le conseil
communautaire. (ex : zone d’activité à
créer au lieu-dit Schwabenried à
Bischwiller).
- pour les zones d’activité à créer, la
mise en place de l’ensemble de la
viabilité nécessaire à ces zones (qu’elle
soit interne ou externe à la zone) fait
partie de la création de la zone, une
fois que les zones sont achevées,
l’entretien et la réparation des
éléments de viabilité retombent dans le
droit commun des compétences (si les
éléments de la viabilité : voirie, trottoir,
EP, AEP, assainissement, etc… sont de
compétence communautaire, c’est à la
communauté de communes d’en
assurer l’entretien, s’ils sont de la
compétence communale, c’est à la
commune d’en assurer l’entretien)
Création, aménagement, entretien et
gestion
des
zones
d’activités
économiques d’intérêt communautaire
et leur(s) future(s) extension(s) :
►
Sont
déclarées
d’intérêt
communautaire :
- zone d’activité du Val de Moder à
Niedermodern,
-pôle nouvelles technologies situé sur
les communes de La Walck et
Kindwiller,
- zone anciennement « Atemco » à
Niedermodern,
- future zone d’activités de Kindwiller
ainsi que toute nouvelle zone d’activité
économique
Actions de développement économique
d’intérêt
communautaire(=
toutes
actions tendant à favoriser l’accueil, le
maintien ou l’extension d’activités
économiques, à favoriser la promotion
économique du territoire ainsi que la
coopération (y compris contractuelle)
avec les autres territoires, à soutenir
d’intérêt communautaire :
- animation de l’ensemble du tissu
économique
(industriel,
artisanal,
commercial et agricole)
- participation et soutien à des
actions pour la promotion économique
et l’insertion professionnelle (MLE,
d’intérêt communautaire :
► Sont déclarées d’intérêt
communautaire les actions suivantes :
- création ou réalisation d’atelier-relais
- création ou réalisation d’immobilier
d’entreprise au sein des zones d’intérêt
communautaires telles que définies au
90/178
l’emploi et les initiatives économiques) PFIL, PLIE, ADIE…)
- attribution d’aides directes et
indirectes aux entreprises situées dans
les
zones
d’activité
d’intérêt
communautaire
- création et gestion d’ateliers relais,
d’hôtels d’entreprise et de pépinières
d’entreprises.
paragraphe précédent
-développement
des
nouvelles
technologies de l’information et de
communication au sein des zones
d’activités d’intérêt communautaire ou
en vue de les alimenter
- mise en œuvre d’un programme de
résorption de friches dans l’optique de
la création ou de l’implantation
d’activité(s) économique(s)
Réhabilitation à vocation économique
des friches industrielles qui seront désignées au cas par cas par le conseil communautaire.
Sont
définies
comme
friches
industrielles, les terrains bâtis ou non,
délaissés, qui ayant participé à une
activité industrielle ou artisanale, sont
dégradés d’une telle façon que tout
nouvel usage n’est possible qu’après
une remise en état. A ce jour est
concerné le Parc d’Activité «Les
Couturiers »
situé
rue
de
Marienthal/rue du Maréchal Joffre/rue
de la République à Bischwiller.
Actions
de
développement
économique :
-aménagement, entretien et gestion de
zones
d’activités
industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales ou
touristique
- action de développement économique
91/178
actions
de
promotion,
de
communication, de coopération et de
développement touristiques d’intérêt
communautaire :
- définition et mise en œuvre de la
politique de développement touristique
à l’échelle de la Communauté de
communes de la Région de Haguenau ;
mise œuvre d’actions de
promotion, de valorisation et de soutien
touristiques ;
- réalisation et gestion d’équipement
touristiques (camping…) ;
création, mise en œuvre et
fonctionnement d’un Office de
tourisme
intercommunal
(chargé
notamment de :
l’accueil et l’information des visiteurs
du territoire de la CCRH ; la promotion
touristique des communes de la CCRH
et du renforcement de l’identité du
territoire ; la promotion touristique des
animations mises en place par les
communes de la CCRH ; la gestion et le
développement de l’offre touristique
locale ; la coordination des entreprises
intéressées
au
développement
touristique ; d’un concours technique à
la conception et la réalisation de projets
et d’opérations touristiques ; la
conception et la commercialisation de
produits touristiques ; la création ou le
suivi des partenariats avec les Offices
92/178
de tourisme d’autres territoires)
Etude portant sur la création d’un
Office
de
tourisme
supracommunautaire
Mise en œuvre et fonctionnement, le
cas échéant, de cet Office de tourisme
supra-communautaire.
COMPETENCES OPTIONNELLES
Elimination et valorisation des déchets
ménagers et assimilés (au sens des
articles L2224-13 et s du CGCT)
Compétence transmise au SMITOM
Protection et mise en
valeur de
l’environnement
Collecte et traitement des déchets mé- Elimination et valorisation des déchets
nagers
ménagers et assimilés
Compétence transmise au SM ordures Compétence transmise au SMITOM
ménagères de Bischwiller, membre du
SMITOM
Réalisation d’une étude en vue du Energies renouvelables : soutien par
développement
des
énergies voie de subvention à l’installation de
renouvelables sur le territoire
dispositifs utilisant les énergies
renouvelables
Préservation du milieu naturel :
favoriser toute action de préservation,
de surveillance et de gestion des
paysages et milieux naturels au niveau
du bassin de vie, notamment les zones
humides classées en ZNIEFF (Zones
Naturelles
d’Intérêt
Ecologique,
Faunistique et Floristique)
Mise en œuvre des outils de programmation et d’études dans les domaines
de l’habitat sur tout le territoire de la
communauté de communes : PLH
Politique de soutien aux ravalements de
façade dans le cadre de la politique
mise en œuvre par le conseil
départemental
Etude, aménagement et gestion de l’aire
93/178
d'accueil des gens du voyage située sur
le ban de la commune de Bischwiller
Etude, création, aménagement et
entretien d’une «Maison des Services »
au niveau du bassin de vie
Politique du logement et
cadre de vie
Etude
pour
la
recherche
et
aménagement (voirie et assainissement)
d’un site ayant pour vocation de reloger
la population d’origine nomade
sédentarisée
Couverture globale du territoire par les
nouvelles technologies de l’information
et de la communication
Etudes des besoins en matière
périscolaire et C.L.S.H. mise en place
et fonctionnement de ces structures
Création, aménagement Création, aménagement, entretien et
et entretien de la voirie gestion de la voirie d’intérêt
communautaire et des espaces publics
communautaires (= toutes les voies et
espaces appartenant au domaine public
et ouverts à la circulation des
automobiles, des deux-roues et/ou des
piétons).
Cette compétence s’étend :
- au renouvellement et réfection des
voies ;
- à l’élaboration et mise en œuvre du
plan de mise en accessibilité de la
voirie et des aménagements des espaces
publics (PAVE) ;
Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire :
- Chaussées, trottoirs, places
publiques avec tous les travaux
correspondants (tels que murs de
soutènement, plateaux surélevés,
îlots, aménagement de sécurité, les
premières plantations…)
- Toutes les voiries, à l’exception
de celles à créer pour des opérations
d’aménagement urbain sous forme
de lotissements, ZAC ou autres, sont
d’intérêt communautaire.
Ne sont pas compris dans les
Sont déclarés d’intérêt communautaire
toutes les voies du territoire de la
communauté, existantes ou à créer, à
l’exception :
- des chemins ruraux
-des voies et carrefours de desserte et
voies et carrefours internes aux
lotissements jusqu’au moment de leur
intégration dans le domaine public des
communes (exclusivement dans le cas
où elles répondent aux critères du
règlement de voirie adopté par le
conseil communautaire)
- des voies à créer dans le cadre de
l’urbanisation des communes (création
94/178
- à l’acquisition, installation et entretien
de la signalisation et du mobilier
urbain ;
- à l’aménagement, entretien et gestion
de l’éclairage public, à l’exception des
illuminations de Noël ;
- à la propreté ;
- au déneigement ;
- à la gestion des eaux pluviales ;
- à l’aménagement et entretien des
espaces verts, à l’exception du
fleurissement, de l’aménagement et de
l’entretien des espaces sportifs et des
cimetières ;
- à la circulation et sécurité routière ;
- à l’aménagement et entretien des
pistes cyclables, et réalisation d’un
schéma intercommunal des itinéraires
cyclables ;
- à l’aménagement, entretien et gestion
des parcs de stationnement publics liés
à un pôle d’échange intermodal ou
réservés au covoiturage.
éléments de voirie : l’éclairage
public, la signalisation horizontale et
verticale, le renouvellement et
l’entretien des plantations, les
espaces verts, les feux tricolores, le
balayage et le déneigement.
ou premier aménagement de voie(s) de
desserte de nouvelle(s) habitation(s)
Conformément au règlement de voirie
qui sera adopté par le conseil
communautaire, font à ce titre partie
intégrante de la voirie ;
- la chaussée et les trottoirs
-les fossés, caniveaux, parapets et murs
de soutènement
- les bornes et panneaux indicateurs
- les ouvrages d’art tels que les ponts,
tunnels et passerelles
Les voies créées par la communauté
seront réalisées conformément au
règlement de voirie susmentionné.
Création ou aménagement et entretien
des aires de stationnement
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
et d’équipement de l’enseignement pré
élémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire
(= les salles de sport et de loisirs gérées
pour le compte des communes de
Construction, entretien BERSTHEIM,
HOCHSTETT,
Equipements sportifs, culturels et de
l’enseignement pré élémentaire et élémentaire.
Sont d’intérêt communautaire, les équipements sportifs et culturels existants
suivants :
- à Bischwiller : la piscine, la Maison
des Associations et de la Culture, le
Sont déclarés d’intérêt communautaire
les équipements suivants :
- piscine du Val de Moder ainsi que ses
dépendances (parking)
- gymnase du Val de Moder attenant au
collège
- courts de tennis et leur(s)
95/178
et fonctionnement
WAHLENHEIM et WITTERSHEIM,
d’équipements culturels implantées à BERSTHEIM)
et sportifs et
d’équipements de
l’enseignement pré
élémentaire et
élémentaire
Stade des Pins, le centre sportif couvert,
le club-house de tennis avec 4 terrains
extérieurs, les sanitaires du plateau
d’évolution, la base nautique, le Centre
Culturel Claude Vigée
- à Oberhoffen-sur-Moder : la salle des
fêtes, le COSEC et la salle spécialisée,
le club-house de pétanque, le terrain de
football annexe avec la tribune et les
vestiaires, les terrains de tennis de plein
air, l’aire de jeux
- à Schirrein : la salle polyvalente, le
terrain de basket extérieur, le terrain
d’honneur de football et les vestiaires,
le terrain d’entraînement de football, le
parcours sportif
- à Kaltenhouse : les terrains de football
avec vestiaires, le stand de tir, le foyer
paroissial, les deux terrains de tennis de
plein air, le plateau d’évolution
- à Rohrwiller : la salle des fêtes, les
vestiaires et annexes du terrain de
football, le club-house de tennis, les
salles des associations, le parcours
sportif avec le plateau d’évolution
- à Schirrrhoffen : la salle des fêtes
dépendance(s)
- stades et leur(s) dépendance(s)
- maison des loisirs intercommunale
ainsi que ses dépendances (parking)
- bibliothèque du Val de Moder
-salles
polyvalentes
d’Uhrwiller,
Engwiller, Kindwiller et Bitschhoffen,
leurs extensions et dépendances
Tous les nouveaux équipements
culturels, sportifs, et de loisirs seront
d’intérêt communautaire, exceptés les
tennis couverts et les terrains de
football synthétiques.
Construction, aménagement et entretien
96/178
de l’école des communes de Berstheim,
Hochstett, Wahlenheim et Wittersheim,
école implantée à Berstheim (y compris
cour d’école, salles de classe,
bibliothèque, matériel informatique).
Participation comme organisateur secondaire à un service de transport scolaire et de transport occasionnel de sorties extrascolaires des communes de
Berstheim, Hochstett, Wahlenheim et
Wittersheim.
Action sociale d’intérêt
communautaire
Tout ou partie de
l’assainissement
Concernant les personnes âgées, est
déclarée d’intérêt communautaire, toute
action visant à favoriser l’implantation
d’une maison de retraite sur le territoire
de la communauté
Concernant la petite enfance, sont
déclarés d’intérêt communautaire la
création, l’aménagement, l’entretien et
la gestion de crèche(s), halte(s)garderie(s) et réseau(x) d’assistance
maternelle
Concernant l’enfance et la jeunesse,
sont déclarés d’intérêt communautaire
les actions s’inscrivant dans une
politique d’animation en faveur de
l’enfance et de la jeunesse à l’exception
du domaine périscolaire et des centres
de loisirs sans hébergement.
Réalisation d’une étude technique, éco- Assainissement : collecte, transport et Assainissement
collectif (collecte,
nomique et juridique en vue d’un trans- traitement de l’assainissement de transport, traitement) et assainissement
fert ultérieur éventuel de la compétence l’ensemble des communes, tant en individuel (contrôle)
97/178
Eau et Assainissement.
matière de réseaux collectifs que de compétence transférée en totalité au
contrôle des systèmes non collectifs SDEA
(SPANC)
COMPETENCES FACULTATIVES
Aménagement du
territoire
Charte
de
développement
et
d’aménagement et contrat de territoire
avec le conseil départemental
Acquisitions,
construction,
aménagement, entretien et gestion des
équipements et structures d’accueil et
de garde des enfants de moins de six
ans
Petite enfance
Soutiens éventuels à l’initiative privée
et aux délégataires de services
Organisation ou soutien à des actions
d’animation en faveur de la petite
enfance et de la parentalité
Périscolaire et
parascolaire
Acquisitions,
construction,
aménagement, entretien et gestion des
équipements et structures d’accueil
périscolaire maternel et élémentaire, de
restauration scolaire, de centres de
loisirs sans hébergement, et de centres
d’éducation routière
cf. compétences optionnelles
Soutiens éventuels à l’initiative privée
et aux délégataires de services
Participation au financement
centres de vacances
Jeunesse
Coordination et
moyens
entre
des
mutualisation des
communes
pour
98/178
l’organisation d’animations pour les
jeunes
Secours et lutte contre l’incendie :
contribution financière au SDIS
Service départemental d’incendie et secours : la CC est compétente pour l’intégralité de la compétence.
Video-protection
Abattoir
Santé et sécurité
publiques
Fourrière pour animaux : capture,
enlèvement, garde et restitution des
animaux
errants,
divagants
et
dangereux
Fourrière automobile : enlèvement,
transport, garde, restitution et/ou remise
aux Domaines des véhicules mis en
fourrière ;
gestion
du
service ;
participation financière au financement
du service ; prise en charge des
investissements relevant du délégant ;
Manifestations
publiques
Constitution et gestion d’un parc de
matériels pour fêtes et cérémonies
(investissement, entretien et mise à
disposition des matériels, à l’exception
de la vaisselle et assimilés)
Prêts de matériels et de véhicules aux
communes et associations
Communication
intercommunale
Création,
fonctionnement
maintenance
d’un
site
intercommunal
et
web
Réalisation et diffusion d’un journal
d’informations et d’autres supports à
99/178
venir
Relations avec les médias
Couverture
journalistique
des
événements marquants et des actions de
la communauté de communes
Développement et gestion des systèmes
d’information géographique
Promouvoir le développement associatif
dans les domaines sportif, culturel et
d’insertion professionnelle à l’exception
des associations suivantes qui resteront
du ressort des communes :
- association culturelle d’Engwiller
- association culturelle de Kindwiller
- association culturelle d’Uhrwiller
- comité des fêtes de Pfaffenhoffen
- INAS Bitschhoffen
Divers
Organisation, fonctionnement et gestion
de l’administration communautaire
unique
Services aux communes : acquisition de
matériel mutualisable et mis à disposition de moyens par voie de conventions.
Les modalités de cette mutualisation seront précisées par délibération du
conseil de communauté.
100/178
ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM
Tableau comparatif des compétences exercées par la Communauté de communes de la Porte du Vignoble,
et la Communauté de communes des Côteaux de la Mossig
CC « Porte du Vignoble »
AP 24/12/2014
CC du « Coteaux de la Mossig »
AP 11/05/2015
Aménagement de l’espace
Charte intercommunale de développement local et mise Elaboration, animation et suivi des chartes intercommuen oeuvre d’un contrat d’objectifs
nales de développement et d’aménagement, ou tout
autre dispositif qui s’y substituerait, y compris avec les
collectivités voisines
Participation à l’élaboration d’un SCOT
Schéma de cohérence territoriale : adhésion au SCOT de
la Région de Saverne
Adhésion au « Pays Bruche Mossig Piémont » dans le Adhésion à l’association du Pays Bruche-Mossig-Piécadre du développement du territoire Bruche Mossig mont
Piémont
Etude en vue d’établir un schéma intercommunautaire
des itinéraires cyclables et des circuits pédestres à thème
Création et aménagement des itinéraires cyclables
inscrits dans le contrat de Territoire avec le CG 67 :
- piste cyclable à Scharrachbergheim Irmstett :
prolongement de la rue des Jardins
piste
cyclable
à
Odratzheim :
liaison
Odratzheim/Westhoffen
Création et aménagement des itinéraires cyclables et des Sont d’intérêt communautaire, les pistes cyclables assucircuits pédestres inscrits au schéma intercommunal
rant la liaison entre deux communes membres et non
inscrites au schéma départemental et conventionnement
101/178
avec d’autres structures.
Mise en place et gestion d’un Système d’Informations
Géographiques
Actions de développement
économique
Seront d’intérêt communautaire :
- toutes les nouvelles créations de zones d’activité
économique et/ou de recherche sur l’ensemble du
territoire de plus de 5 hectares
- les extensions de plus de 5 hectares des zones
communales existantes
Création, aménagement et gestion des zones d’activités
commerciales, artisanales, industrielles, touristiques, de
recherche ou de services
- Création d’une zone artisanale Rue du Ried à
WASSELONNE sur le site des Anciennes Filatures
Est d’intérêt communautaire, la zone d’activités
économiques suivante :
Parc d’Activités Economiques Communautaire des
Côteaux de la Mossig
Actions de promotion et de commercialisation des zones
d’activités intercommunales
Etudes pour le développement et la promotion de l’offre - Actions de promotion et d’accueil touristique en lien
touristique
avec l’association touristique La Suisse d’Alsace et
conventionnement avec d’autres structures
- Participation financière à l’association La Suisse
d’Alsace pour la promotion et l’accueil touristique du
territoire de la Communauté de Communes dans le
cadre d’une convention annuelle de partenariat
Soutien à l’économie locale par la mise en œuvre d’ac- Réalisation d’opérations de redynamisation de
tions tendant à apporter des aides techniques et maté- l’artisanat et du commerce (opérations de type
rielles dont une ORAC (opération de restructuration de O.R.A.C.)
l’artisanat et du commerce)
Favoriser la valorisation touristique du territoire
Création, aménagement, gestion et entretien des
bâtiments relais et hôtels d’entreprises intercommunaux
situés dans les zones d’activités intercommunales
102/178
Aménagement et gestion du bâtiment destiné à l’accueil
touristique parcelle 29-section n°2 à WangenbourgEngenthal
Réalisation
de
structures
d’hébergement touristique de type Habitations Légères
de Loisirs (H.L.L.)
Réhabilitation des friches industrielles, commerciales
ou militaires.
Sont d’intérêt communautaire, les friches suivantes :
- Romanswiller : l’ancien dépôt de munitions militaire
- le site des anciennes forges et ateliers KOLB à
Wasselonne.
Etudes, prospection et mise en valeur du Scharrachberg,
du Marlenberg, du Wangenberg, du Stephansberg, d’un
sentier le long du ruisseau du Kehlbach et du
Wachholderberg
Protection et mise en valeur de
l’environnement
Mise en œuvre d’actions globales contribuant à la mise
en valeur du patrimoine bâti et historique des
monuments suivants :
- le château de Wangenbourg-Engenthal
- les remparts de Westhoffen
- la tour ronde de Wasselonne
- la tour carrée de Wasselonne
- la chapelle d’Obersteigen à Wangenbourg-Engenthal
- les remparts de l’église protestante fortifiée à
Balbronn
Petite enfance et enfance : création, aménagement et
entretien des projets intercommunaux dans le domaine
de l’enfance (halte-garderie, crèche, périscolaire)
Politique du logement
et cadre de vie
Jeunesse : politique intercommunale en faveur des
jeunes et de la vie associative à travers la mise en place
d’une politique d’actions et d’animations (sorties,
animations sportives et diverses, fonctionnement d’un
conseil de jeunes)
103/178
Personnes âgées : politique intercommunale en faveur
des personnes âgées à travers la mise en place de
services à caractère intercommunal (bus)
Création et aménagement de la voirie (hormis celle
rendue nécessaire par des opérations d’extension
urbaine et d’aménagement de zones d’activités
communales) ainsi que pour les ponts communaux.
Les interventions liées au pouvoir de police du maire
restent de la compétence communale.
Création, aménagement et
entretien de la voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie à l’exclusion des voiries de lotissement et des voiries liées à
l’extension de l’habitat et à l’exclusion des travaux relevant des pouvoirs de police du maire, conformément
à ceux mentionnés à l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (de type déneigement, élagage ou balayage). Les aménagements de
trottoirs, hors aménagement de voirie, ne relèvent pas
de l’intérêt communautaire.
(détail des voiries d’intérêt communautaire dans les
statuts)
Dans le cadre des opérations d’aménagement de voirie, la Communauté de Communes assurera également
la mise en œuvre des réseaux secs, y compris les massifs pour candélabres et chambres de tirage. Les opérations d’extension de réseaux (secs, éclairage public)
hors opération d’aménagement de voirie d’intérêt
communautaire, ne relèvent pas de l’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire, les pistes cyclables assurant la liaison entre deux communes membres et
non inscrites au schéma départemental et conventionnement avec d’autres structures.
104/178
Etudes, construction, entretien et fonctionnement pour
les nouvelles créations d’équipements culturels, sportifs
et de loisirs dès lors qu’ils seront utilisés par plusieurs
communes
Construction, entretien et
fonctionnement d’équipements
culturels et sportifs et
d’équipements de l’enseignement
pré élémentaire et élémentaire
Sont d’intérêt communautaire, les équipements existants
et à créer suivants :
- Complexe multisports à proximité du CES Marcel
PAGNOL à WASSELONNE
- Terrain de football synthétique, hors vestiaires et hors
club house à WASSELONNE
- Création, aménagement, entretien et fonctionnement
des structures d’accueil périscolaire
- Habilitation statutaire à conventionner avec un autre
EPCI ou un syndicat intercommunal dans le cadre des
articles 2 et 3 de la loi M.O.P.
Entretien des équipements suivants : local jeunes, piste
de rollers, terrain de sport stabilisé situé rue du collège à
Marlenheim
communautaire
Tout ou partie de
l’assainissement
./.
./.
./.
./.
Périscolaire et établissements
scolaires
Collège de Marlenheim : actions d’animation sur le
secteur scolaire
Equipement des communes
Acquisition de matériel et autres équipements d’intérêt Acquisition, gestion et entretien d’un parc de matériel
communautaire pour les besoins des communes intercommunal mis à disposition des communes et assomembres de la communauté de communes La Porte du ciations du territoire
Vignoble
Sécurité
Prise en charge de la contribution financière au budget
du Service Départemental d’Incendie et de secours
Cadre de vie
Petite enfance :
 Toutes actions en faveur de la petite enfance, hors
temps scolaire.
105/178
 Création, aménagement, entretien et gestion d’un
Relais d’Assistantes Maternelles (R.A.M.)
 Est d’intérêt communautaire la halte-garderie
« les Bout d’Chou » à Wasselonne
Enfance et jeunesse :
 Création, aménagement, entretien et gestion des
Centres de Loisirs Sans Hébergement (CLSH)
 Toutes actions en faveur de l’enfance et de la
jeunesse hors temps scolaire
Tourisme
Environnement
Sont d’intérêt communautaire : « Les missions dévolues à l’office du tourisme selon l’article L.133-3 du
code du tourisme : assurer l’accueil et l’information
des touristes, ainsi que la promotion touristique des
communes de notre communauté de communes en coordination avec le comité départemental et le comité
régional du tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement
touristique local. »
Collecte et traitement des déchets des ménages et Collecte et traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés
déchets assimilés
Habilitation statutaire à conventionner avec un autre
EPCI
DIVERS
Mise en place et développement d’un service d’information géographique pour l’ensemble des communes
de la communauté de communes La Porte du Vignoble
Habilitation à conventionner selon l’article L.5211-4-1
II du code général des collectivités territoriales
106/178
ARRONDISSEMENT DE SELESTAT
Tableau comparatif des compétences exercées par la Communauté de communes du Pays d’Erstein,
la Communauté de communes du Rhin et la Communauté de communes de Benfeld et environs
CC « Pays d’Erstein »
(AP 29/04/14)
CC du « Rhin »
(AP 23/12/13)
CC « Benfeld et environs »
(AP 03/08/15)
Organiser l’espace intercommunal à Elaboration et animation de la charte
intercommunale
travers :
- l’élaboration d’un schéma indicatif
de développement intercommunal :
« Pays d’Erstein, quel avenir ? »
- la création et la gestion du P.A.P.E.
(Parc d’Activité du Pays d’Erstein)
Participation aux actions engagées
dans le cadre du Pays d’Alsace
Centrale
Préserver et mettre en valeur les
paysages naturels et urbains, à
travers :
- le soutien au développement des
vergers dans le cadre de l’opération
« 1000 arbres pour le Pays
d’Erstein »
- la création de liaisons cyclables (ni
départementales ni communales)
- la création, la maintenance et la
mise
à
jour
de
système
Etude,
création,
entretien,
signalisation et animation de circuits
touristiques de randonnée et de
pistes/bandes cyclables, permettant
de découvrir et valoriser le
patrimoine local et/ou de relier les
communes entre elles, en partenariat
avec d’autres organismes ou
collectivités
107/178
d’information géographique (S.I.G.)
dans les communes membres
- la création, la gestion et l’entretien
des espaces des gares d’Erstein et de
Limersheim.
Actions
visant
à
développer
l’accessibilité
du
territoire
notamment l’axe est-ouest
Adhésion à toute association ou
structure intercommunale ayant
comme
objet
statutaire
le
développement
local
et
l’aménagement du territoire
Participer au SCOTERS (Schéma de
Cohérence Territoriale de la Région
de Strasbourg) et définir des
schémas de secteur.
Elaboration, approbation, suivi et
révision du Schéma de Cohérence
Territoriale
Compétence
transférée
au
SCOTERS
Elaboration et révision de schémas
directeurs, de schémas de cohérence
territoriale (SCOT) en cohérence
avec les SCOT voisins, afin
d’organiser de manière rationnelle
et
harmonieuse
l’espace
intercommunal
Zone d’aménagement concertée
(ZAC) :
sont
d’intérêt
communautaire, les ZAC d’une
surface minimum de 5 hectares et
recevant de l’activité économique
sur plus de 80 % de leur surface
économique
Acquisition foncière, aménagement,
extension, entretien et gestion de
zones
industrielles,
tertiaires,
artisanales, touristiques supérieures à
5 ha et des zones commerciales
gestion des zones d’activités
économiques
intercommunales
suivantes avec taxe professionnelle
de zone :
108/178
supérieures à 3 ha, à partir du 1er - Parc d’Activités des Nations et ses
juillet 2006, hors actions en cours à extensions futures : zone d’activités
cette date
intercommunale à Westhouse, les
zones d’activités économiques à
partir de 5 ha à créer ;
- la mise en place d’aides tendant à
favoriser l’implantation et le
développement des entreprises dans
les zones susdéfinies ;
Participation au développement, à
l’animation et à la gestion de la plateforme départementale de Dambachla-Ville
Mise en œuvre d’une politique d’ac- Actions favorisant l’accueil et
cueil d’entreprises sur le territoire l’environnement des entreprises :
du P.A.P.E
- opérations et études en faveur de
l’artisanat et du commerce
- étude, construction et gestion de
bâtiments à vocation d’accueil
d’entreprise
sur
les
zones
intercommunales
- participation et soutien à des
actions et aux organismes pour la
promotion et le développement
économique
- participation, action et soutien
aux organismes œuvrant en faveur de
la formation et de l’insertion
professionnelle
Participation financière à une
pépinière d’entreprises dans le cadre
du Pays d’Alsace Centrale ainsi qu’à
la plate-forme départementale de
Dambach-la-Ville
Participation à toute action destinée
à favoriser la création d’emplois,
Relais d’Emplois d’Erstein, et for-
Réalisation d’études et d’actions de
promotion économique dès lors
qu’elles concernent plus d’une
109/178
mation professionnelle.
Développement touristique :
politique de développement touristique
- accueil et information des touristes, coordination des divers partenaires, promotion et animation aux
fins de promotion touristique
commune
politique
de
développement
touristique
- accueil et information des
touristes, coordination des divers
partenaires
- promotion et animation aux fins
de promotion touristique
politique
de
développement
touristique
- accueil et information des touristes,
coordination des divers partenaires,
promotion et animation aux fins de
promotion touristique
Etudes et promotion des services à la
population dès lors qu’ils concernent
plus d’une commune
Participation aux actions réalisées au
niveau du pays d’Alsace Centrale
Construction, entretien et gestion
des réseaux d’assainissement et des
stations d’épuration, à l’exception
des réseaux s’appliquant à toutes les
opérations
de
lotissements
d’habitation, zone industrielle ou
artisanale, communaux ou privés,
l’environnement
Construction et gestion des réseaux
d’assainissement
général
(à
l’exclusion
des
travaux
d’assainissement réalisés dans les
lotissements,
zones
artisanales,
commerciales
ou
industrielles
communales et les zones non
urbanisées) et de stations d’épuration
Assurer l’alimentation en eau potable de qualité par :
- l’aménagement et la gestion des
réseaux d'eau. Cette compétence fera
l'objet d'une convention entre la
communauté de communes et le syndicat des Eaux d'Erstein Sud pour les
communes de Sand, Matzenheim,
Kertzfeld et Westhouse ;
- l'aménagement et la gestion des
réseaux et ouvrages (bassins de dépollution) d'assainissement et de la
station d'épuration intercommunale
située à Herbsheim. Cette compétence fera l'objet d'une convention
110/178
entre la communauté de communes
et la communauté de communes du
Pays d'Erstein pour la commune de
Westhouse.
Les
extensions
de
réseau
d'assainissement et d’eau (ex. :
lotissements communaux ou privés,
zones d'activités communales) sont à
la charge du maître d'ouvrage de
l'opération.
Leur
conformité
technique et leur gestion sont
assurées par la communauté de
communes après intégration dans le
réseau intercommunal.
Sont d’intérêt communautaire :
- les actions d’amélioration de la
qualité de l’eau et sa distribution, la
protection des sites de captages
d’eau existants, la recherche de nouveaux sites et leur interconnexion
- les actions de mise en valeur paysagère et touristique par le nettoyage
de l’Ill
Assurer, à la demande d’une ou
plusieurs communes membres, la
maîtrise d’ouvrage déléguée en
matière de cours d’eau, digues et
tout ouvrage de protection dans le
cadre de la loi 85-704 du 12 juillet
1985 relative à la maîtrise d’ouvrage
publique et à ses rapports avec la
maîtrise d’oeuvre privée
111/178
Contrôle
des
installations Contrôle et entretien des installations
d’assainissement non collectif.
d’assainissement non collectif
Collecte et traitement des déchets Collecte et traitement des déchets
- gestion de la déchetterie
- gestion de la collecte et du ménagers et assimilés par adhésion ménagers et assimilés par adhésion
traitement des ordures ménagères
au SMICTOM d’Alsace Centrale
au syndicat mixte de collecte et de
traitement des ordures ménagères
(SMICTOM) d’Alsace Centrale
Protéger le cadre environnemental et
lutter contre les atteintes à celui-ci
par des actions communautaires :
élaboration d’un plan intercommunal de l’environnement
- entretien et aménagement des
cours d’eau non domaniaux ,
- mise en œuvre et réalisation de
travaux de dépollution de la nappe
phréatique suite au déversement
accidentel de tétrachlorure de
carbone du 11 décembre 1970 sur le
territoire de la commune de Benfeld
par adhésion au syndicat mixte
SYNDENAPHE, créé entre les
communautés de communes de
Benfeld et d’Erstein et la
Communauté
Urbaine
de
Strasbourg, chargé des opérations de
dépollution de la nappe phréatique à
la
suite
de
l’accident
de
déversement de tétrachlorure de
carbone à Benfeld,
- élaboration du plan de zonage de
l’assainissement collectif et non
collectif.
Etude, mise en œuvre des outils de
programmation et réalisations dans le
domaine de l’environnement, hors
réserves naturelles et actions déjà
engagées au 1er juillet 2006
112/178
Développement des infrastructures de
formation et de sensibilisation à la
protection du patrimoine écologique
local : soutien aux associations
intervenant dans la protection de
l’environnement
Soutien aux actions de maîtrise de la
demande d’énergie
Lutte contre les moustiques par
adhésion au Syndicat Mixte lutte
anti-moustique.
Eaux pluviales
Mettre en œuvre toute étude
favorisant la conservation, la
protection et la mise en valeur du
patrimoine naturel et urbain
Politique de mise en valeur du
patrimoine bâti à l’intérieur des
périmètres dits « anciens »
et cadre de vie
Mise en place et exploitation d’un
Système
d’Information
Géographique, avec accès en
consultation pour les communes
Participation à l’élaboration des
Plans Locaux d’Urbanisme des
communes en vue d’une cohérence
et d’une harmonisation à l’échelle du
territoire intercommunal
Elaborer et mettre en œuvre des Définition et mise en œuvre d’une
113/178
actions
suivantes :
Opération politique habitat sur le territoire de la
Programmée d’Amélioration de communauté de communes
l’Habitat , Mission Habitat ainsi
qu’un
Programme
Local
de
l’Habitat favorisant une politique de
logements de qualité.
Mise en œuvre des outils de
programmation et d’études dans le
domaine de l’habitat sur tout le
territoire de la communauté de
communes
Elaborer et mettre en oeuvre l’action Aide
aux
programmes
de
« Rénovation du patrimoine bâti construction et de rénovation de
ancien »
logements sociaux visant à répondre
aux besoins en logements et à une
répartition équilibrée et diversifiée
sur l’ensemble du territoire.
Répondre aux besoins en logements,
notamment locatifs, et requalifier
l’habitat ancien par :
- la mise en œuvre du Programme
Local de l’Habitat et notamment
l’Opération
Programmée
d’Amélioration de l’Habitat
- la définition, la programmation et
la
réalisation
d’interventions
susceptibles
d’harmoniser
les
implantations de logements locatifs
aidés dans le cadre d’un équilibre
bourg-centre/autres
communes
membres
Réaliser l’étude, la construction et la
gestion d’une gendarmerie
Etude, création et gestion d’une aire
d’accueil pour les gens du voyage
inscrite au schéma départemental des
gens du voyage
114/178
En matière de politique de la ville
./.
./.
./.
Accès
aux
intercommunaux
./.
équipements - chaussées, trottoirs avec tous les
travaux correspondants tels que
murs de soutènement, plateaux surélevés, îlots, aménagement de sécurité, ouvrages d’art, espaces verts,
plantations diverses et l’éclairage
public nécessaires à la voirie et la
signalisation nécessaire à la voirie
- création, aménagement et entretien des aires de stationnement
- toutes les voiries, à l’exception de
celles à créer pour des opérations
d’aménagement urbain sous forme
de lotissements, ZAC ou autres,
sont d’intérêt communautaire
Ne sont pas compris dans les éléments de voirie : les espaces verts,
plantations diverses et l’éclairage
public non nécessaires à la voirie,
la signalisation non nécessaire à la
voirie et le déneigement
Création, entretien et fonctionnement des équipements scolaires à
caractère intercommunal :
- gymnases des collèges et du
lycée Marguerite Yourcenar,
d’équipements de l’enseignement
- aires d’évolutions extérieures
pré élémentaire et élémentaire Mise en œuvre d’actions dans les
domaines scolaire, sportif et culturel :
- RASED (Réseau d’Aide
115/178
Spécialisée
des
Enfants
en
Difficultés scolaires dans les
communes)
- financement du matériel
informatique nécessaire à la
pédagogie
dans
les
écoles
élémentaires
- soutien au Festival du Cinéma
d’Erstein,
- participation aux manifestations
d’envergure régionale organisées
par les associations locales sur le
territoire intercommunal
- participation aux frais de sorties
« piscine » des élèves des collèges
en complément de la participation
du conseil départemental.
Acquisition et gestion de matériel à
usage culturel, sportif et de
signalisation routière, à usage
intercommunal
communautaire
./.
./.
./.
Tout ou partie de
l’assainissement
./.
./.
./.
Informatique et nouvelles
technologies
- Acquisition et mise à disposition
du matériel informatique et des
équipements complémentaires dans
les
écoles
élémentaires
et
116/178
maternelles
- Maintenance et assurance de ce
matériel
- Ouverture de locaux informatiques
au public
- Accompagnement de la réalisation
d’infrastructures
dédiées
au
développement
de
nouvelles
technologies de l’information et de
la communication à l’échelle
intercommunale.
Aménagement numérique :
participation locale au schéma
directeur Territorial
d’Aménagement numérique
(SDTAN)
Aménagement numérique :
participation locale au schéma
directeur Territorial d’Aménagement
numérique (SDTAN)
Prise en charge de l’équipement
logiciel dans le cadre de la
dématérialisation des marchés
publics
Médico-social
scolaires
Centre d’Aide par le Travail (CAT)
nouvelle appellation : ESAT
(Etablissement et Service d’Aide par
le Travail)
Participation à la construction et au
fonctionnement des établissements
d’enseignement du 1er cycle au 2°
degré.
Prise en charge des coûts de
transport des sorties scolaires pour
les écoles pré élémentaires et
117/178
élémentaires à l’intérieur du
périmètre communautaire
Organisation des sorties scolaires et
des sorties piscine
Prise en charge des sorties piscines
des écoles élémentaires
Soutien financier annuel au profit du
projet d’établissement du collège de
Benfeld
Organisation et développement du
service
périscolaire,
hors
bâtiments : de l’accueil du matin à
l’accueil du soir, y compris la pause
méridienne,
y
compris
les
mercredis et vacances scolaires hors
vacances scolaires d’été.
Centre de secours :
- acquisition et viabilisation de terrains en vue de leur mise à disposition au SDIS
- versement de la contribution
financière
de l’Unité Territoriale au SDIS par
la
communauté de communes, ainsi
que la
part variable de la contribution au
fonctionnement
constituée
par
l’allocation
de vétérance et le contingent
incendie, en
lieu et place des communes
membres.
Aménagement,
extension
et
fonctionnement du Centre de Secours
à Boofzheim, en dehors de ce qui est
contractuellement pris en charge par
le SDIS, dans le cadre de la
départementalisation des services de
secours y compris la prise en charge
de l’ensemble des contributions au
SDIS, y compris l’allocation de
vétérance
- Participation obligatoire, au titre de
la convention de transfert au SDIS
(service départemental d’incendie et
de secours), au centre de secours
principal de Benfeld.
- Service Départemental d’Incendie
et de Secours (SDIS) : dans le cadre
des dispositions réglementaires, la
communauté de communes finance
le contingent incendie SDIS et les
contributions de transfert de toutes
les communes membres
118/178
Assurer la prise en charge de la redevance eau pluviale
Créer, gérer et entretenir un parc de
matériel ainsi que les locaux qui lui
sont nécessaires
Créer, mettre en oeuvre et gérer un
Systèmes d’Informations Géographique (SIG)
Gendarmerie
Sécurité
- Participation à la mise en place du
Contrat Intercommunal Local de
Sécurité et Prévention de la
Délinquance
et
aux
actions
s’insérant dans ce dispositif.
Créer, animer et coordonner un
conseil intercommunal local de
sécurité et de prévention de la
délinquance.
Actions sociales
Jeunesse :
animation jeunesse socio-éducative :
- organisation d’animations pour
l’ensemble du territoire
intercommunal
- gestion du centre de loisirs ALSH
« Espace Jeunes »
- coordination du Contrat
Territorial pour la Jeunesse
Jeunesse :
- Prise en charge des frais de
fonctionnement
et
de
petit
équipement liés aux actions en faveur
des enfants et des adolescents dans le
cadre des contrats souscrits avec le
conseil départemental et la Caisse
d’Allocations Familiales
- Convention avec la fédération des
Maisons des Jeunes et de la Culture
du Bas-Rhin (ou avec toute structure
pouvant la remplacer) à laquelle les
salaires et charges des animateurs en
place sont remboursés par la
- Structures périscolaires (s’entendent par périscolaires les actions
qui sont immédiatement contiguës
avec les heures scolaires) : restauration scolaire, centre de loisirs-garderie matin, midi et soir, étude surveillée ou dirigée, soutien scolaire.
- Centres de loisirs sans
hébergement des mercredi et
vacances scolaires organisés par la
structure
périscolaire
de
la
communauté de communes à
Benfeld.
- Réalisation des actions prévues
119/178
communauté de communes du Rhin,
encadrement de ces animateurs
Accompagnement
ponctuel
d’activités
socioculturelles
des
établissements scolaires intéressant
plusieurs communes du territoire
intercommunal.
dans le cadre du projet territorial
pour la jeunesse.
- Soutien au RASED (réseau
d’aide et de soutien aux enfants en
difficulté) ;
- Mise en œuvre d’une politique
jeunesse globale et concertée.
Enfance : mise en place et Enfance :
Petite enfance :
fonctionnement
d’un
relais - Etude, création et construction, crèches, halte-garderies, réseau
d’assistantes maternelles (R.A.M.) fonctionnement des services et d’assistantes maternelles, multientretien
des
équipements accueil.
concernant la petite enfance, dans le
cadre des relations contractuelles
avec la Caisse d’Allocations
Familiales.
Seniors :
- plans aînés en partenariat avec les
associations locales et le conseil
départemental
Seniors :
- Etude, participation à la réalisation
de services et d’équipements en
faveur des personnes âgées, en dehors
des structures médicalisées.
Associations :
- Accompagnement des initiatives
visant le développement de la vie
associative
à
l’échelle
intercommunale
- Mise à disposition des communes et
association de matériel acquis par la
communauté de communes.
Cohésion sociale et insertion
économique
Sont d’intérêt communautaire, les
études et actions de promotion et de
cohésion sociale et/ou d’insertion
économique ci-dessous énumérées :
120/178
- portage de repas
- actions en faveur de l’emploi dans
le cadre de l’adhésion à la Mission
Locale de Sélestat
- actions en faveur de l’insertion
économique dans le cadre de
l’adhésion et du soutien financier à
l’association Réagir de Benfeld.
Soutien aux actions favorisant la formation et l’insertion professionnelle :
la communauté de communes est habilitée à intervenir, dans le cadre de
la compétence de soutien aux actions
favorisant la formation et l’insertion
professionnelle, pour le compte des
communautés de communes du Pays
d’Erstein et du Rhin, dans des conditions définies par convention.
Formation et insertion
professionnelle
Affaires culturelles
Réseaux
- Etudes dans le domaine culturel
Construction,
aménagement,
entretien et fonctionnement des
bibliothèques
Construction,
aménagement,
entretien et fonctionnement des
écoles de musique
Création, entretien et gestion des
équipements suivants :
- cinéma REX à Benfeld,
- salle de billard à Benfeld,
- atelier intercommunal Jus de
fruits/miellerie à Rossfeld,
- maison intercommunale des Associations à Benfeld,
- salle spécialisée en sports de
combat à Benfeld.
Desserte en gaz naturel
121/178
Coopération transfrontalière
Adhésion au Groupement local de
Coopération Transfrontalière « Visà-vis » pour :
- la réalisation d’études de
faisabilité afin d’évaluer la
possibilité de réaliser un pont sur le
Rhin,
- l’organisation de manifestations
culturelles et sportives
transfrontalières,
- l’édition d’un calendrier des
manifestations « vis-à-vis »,
Mise en place de liaisons de transports publics transfrontalières en accord avec le département du BasRhin ;
- Promotion des activités et des
échanges entre les établissements
scolaires allemands et ceux des
communes
membres
des
communautés de communes ;
échanges entre les associations
allemandes et celles des communes
membres des communautés de
communes.
Participation aux actions mises en
œuvre dans le cadre du Groupement
local de coopération transfrontalière
« vis-à-vis » :
- réalisation d’études de faisabilité
afin d’évaluer la possibilité de réaliser un pont sur le Rhin
- organisation de manifestations
culturelles et sportives
- édition d’un calendrier des manifestations
- mise en place de liaisons de
transports publics transfrontalières en
accord avec le département du BasRhin
- promotion des activités et des
scolaires
allemands et ceux des
communes
membres
des
communautés de communes
- promotion des activités et des
communes.
En
vue
de
l’adhésion
au
Groupement Local de Coopération
Transfrontalière « Vis-à-vis »
- Réalisation d’études de faisabilité
afin d’évaluer la possibilité de
réaliser un pont sur le Rhin ;
- Organisation de manifestations
culturelles et sportives ;
Edition d’un calendrier des
manifestations ;
- Mise en place de liaisons de
transports publics transfrontalières
en accord avec le département du
Bas-Rhin ;
scolaires allemands et ceux des
communes
membres
des
communautés de communes ;
communes.
Adhésion au Groupement Européen Adhésion au Groupement Européen Adhésion au Groupement Européen
de Coopération Transfrontalière
de Coopération Transfrontalière de Coopération Transfrontalière
« Eurodistrict Strasbourg-Ortenau » « Eurodistrict Strasbourg-Ortenau.
« Eurodistrict Strasbourg-Ortenau.
122/178
Environnement
Mise en place d’une politique de
protection visant à mettre en œuvre
les moyens de gestion, de suivi et
d’animation pour toute action visant
à
la
conservation
et
au
développement de l’espèce du grand
hamster sur le territoire de la
communauté de communes du Pays
d’Erstein
Transport à la demande par
délégation du Département du BasRhin avec les communautés de
communes de BENFELD et
Environs et communauté de
communes du RHIN
Transports
Réalisation des pistes cyclables dans
le cadre d’un schéma intercommunal
des pistes cyclables
Déplacements :
- Etudes dans le domaine des
transports notamment la création
d’une liaison de transport collectif en
site propre reliant l’agglomération
strasbourgeoise et le territoire de la
communauté de communes
Transport à la demande par délégation du département du Bas-Rhin
avec les communautés de communes
du Pays d’Erstein et du Rhin
- Organisation d’un service de
transport à la demande, par
délégation du conseil départemental
du Bas-Rhin et en partenariat avec les
communautés de communes de
Benfeld et d’Erstein.
DIVERS
La CC peut se voir confier par une
commune membre, la maîtrise
123/178
d’ouvrage pour les travaux
suivants :
- création/entretien/aménagement de
la voirie urbaine (sauf dans les
lotissements, ZAC/ZIC et ZNU)
- création/aménagement/gestion des
piscines
- création/aménagement des
gymnases
- construction/aménagement des
terrains de sportifs
- rénovation/aménagement dans des
bâtiments communaux
La communauté de communes se réserve la possibilité de participer à
des projets et
réalisations avec des structures
intercommunales voisines. Une
convention spécifique fixera les
modalités pratiques et de règlement
de chaque cas.
La communauté de communes se
réserve la possibilité de participer à
des études et
réalisations
des
structures
intercommunales voisines, en
particulier la communauté de
Benfeld et environs et la
communauté de communes du
Rhin. Une convention spécifique
fixera les modalités pratiques et de
règlement de chaque situation.
124/178
Tableau comparatif des compétences exercées par la Communauté de communes de l’Alsace Bossue et la Communauté de communes
du Pays de Sarre Union
CC de l’Alsace Bossue
(AP du 30/10/2006)
CC du Pays de Sarre Union
(AP du 23/03/2013)
Elaboration et mise en œuvre d’une charte intercommunale de dévelop- Charte intercommunale de développement et
pement et d’aménagement
d’aménagement
SCOT, schéma de secteur
SCOT, schéma de secteur
Charte Paysagère
Charte paysagère : élaboration, suivi et révision
d’une charte paysagère
Soutien financier aux projets d’aménagement ou
de création de commerces de proximités portés
par les communes
Action de promotion de coordination et de
développement économique en faveur de
l’artisanat et du commerce du territoire
communautaire
Réalisation d’étude, promotion, aménagement, entretien, gestion :
– plate-forme départementalisée de Thal-Drulingen
– nouvelles zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d’intérêt communautaire (IC)
(seul les zones de plus de 5 hectares sont d’IC)
Actions de soutien financier aux investissements
en faveur des entreprises intermédiaires exerçant des activités de transformation et de commercialisation du secteur agricole
Construction, réalisation et gestion d’équipements et mesures d’accueil Etude, création, aménagement extension et
125/178
d’entreprises dans les zones d’activités créées par la communauté de gestion de la Maison des Services et de l’hôtel
communes, tels que les pépinières, hôtels d’entreprises, bâtiment relais d’entreprises attenant, située à Sarre Union
Construction, aménagement, entretien et gestion des structures de travail
pour les personnes handicapées et personnes en insertion.
Réalisation et dépôt de dossier de zone de
développement éolien sur le territoire
intercommunal
Etude pour la création et la gestion d’une future
zone d’activités intercommunale
Etude, construction aménagement et gestion de
l’immobilier à vocation unique : les projets de
bâtiments relais d’hôtels d’entreprises entrepris
après le 1er janvier 2006
-Financement d’actions, de services, de conseil et de promotion des Promotion des zones d’activités industrielles,
acteurs de l’économie communautaire
commerciales,
tertiaires
artisanales
et
touristiques
Soutien aux associations et entreprises d’insertion
- Contribution à l’organisation du marché local de l’emploi : ANPE,
Mission d’Insertion Jeunes, partenariat avec la Maison de l’emploi de
Saverne.
- Création et gestion d’un banque de matériel
- Etude, défintion, réalisation, acquisition, équipement et gestion des
zones d’industrielles destinées à accueillir des parcs éoliens sur le
territoire de la CC de l’Alsace Bossue
- Définition des espaces d’implantation d’éoliennes sur le territoire de
CC de l’Alsace Bossue
►Tourisme et patrimoine :
Etudes et réalisation gestion et promotion
126/178
- Etude, création, aménagement, et mise en valeur d’équipements
touristiques
- Aide à la création et au développement de structures d’hébergements
ruraux
- Soutien et partenariat avec l’office du tourisme intercommunal
- Mise en place d’une politique de développement, de promotion,
d’animation et d’accueil touristique de la CC
- Création, entretien et gestion du centre d’interprétation au patrimoine à
Dehlingen et de la Heidenkirche à Butten
- Etude et réalisation, entretien, gestion et promotion de sentiers de
découvertes thématiques, pédestres, équestres et cyclotouristiques traversant les CC de communes d’Alsace Bossue.
d’itinéraires, de circuits de découvertes et
sentiers d’interprétation mis en place et
traversant au moins une commune membre de la
CC. L’objectif est de créer une interconnexion
d’itinéraires contribuant à constituer un réseau
de découverte thématique et touristique du
territoire.
Accueil et information des visiteurs,
coordination des animations, promotions des
richesses
touristiques
locales
et
commercialisation des produits touristiques de
l’ensemble du territoire communautaire
(la CC pourra adhérer à un autre établissement
public ou association pour l’exercice de cette
compétence par délibération du conseil
communautaire)
Etude aménagement équipement et gestion de la
zone touristique du port de plaisance de
Harskirchen-Bissert
l’environnement
-Participation à l’élaboration du SAGEECE (Vallée de l’Isch, de
l’Eichel, de la Sarre) : la mise en œuvre des dispositions envisagées
restent de la compétence communale ou intercommunale plus restreinte
(par bassin versant par ex)
127/178
-Promotion et investissement dans les énergies renouvelables
-Préservation et acquisition d’espaces naturels
-Création, entretien et gestion d’un Centre d’Initiation à la Nature et à
l’Environnement à Lorentzen
-Etude d’assainissement pour le compte des communes de la Vallée de
l’Isch, et de ses affluents (les communes concernées prennent en charge
le financement)
Politique du logement et cadre de vie
- Elimination et valorisation des déchets des ménagers et assimilés
-Création et gestion des déchetteries
Elimination et valorisation des déchets des
ménagers et assimilés : pour l’exercice de cette
compétence la CC pourra adhérer à un syndicat
mixte
par
délibération
du
conseil
communautaire
Etude, élaboration, et mise en œuvre de PLH
Etude et mise en œuvre d’actions collectives en faveur de l’Habitat. La
gestion des programmes opérationnels et les relations avec les organismes bailleurs restant de la compétence des communes membres.
. Construction, aménagement, entretien et gestion d’hébergements pour
les personnes adultes inadaptées, structures d’accueil pour l’enfance
. Valorisation du patrimoine architectural historique
Politique et action en faveur du logement :
sont d’intérêt communautaire : Plan Local d’Habitat, Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat, Observatoire Intercommunal du Logement,
études et analyses générales liées au logement et
à l’habitat intéressant l’ensemble du territoire
Création, aménagement et entretien de la
voirie
128/178
►Sont d’intérêt communautaire :
– la maison de la jeunesse (à Diemeringen) et la future maison de
la jeunesse (à Drulingen)
fonctionnement d’équipements culturels
et sportifs et d’équipements de
l’enseignement pré élémentaire et
élémentaire
Soutien et aides financières aux projets
associatifs dans le domaine culturel,
- Etude, création, aménagement, fonctionnement
et gestion des équipements et services à la Petite
Enfance, sont concernés les structures multiaccueil et les Relais d’Assistantes Maternelles
(RAM). Mise en œuvre, coordination et
développement de la politique de la petite
enfance dans le cadre des contrats formalisés
avec la CAF
Action sociale d’intérêt communautaire
- Faciliter l’accès des personnes âgées aux
services à caractère sanitaire et social
Est d’intérêt communautaire : le soutien et la
mise à disposition de véhicules aux organismes
pour le portage de repas à domicile.
./.
Tout ou partie de l’assainissement
./.
129/178
*COMPETENCES FACULTATIVES
Périscolaire et établissements scolaires
Services à la population :
- construction, aménagement, entretien, gestion et animation de la
Maison des Services à Drulingen
- actions socio-culturelles en direction de la Jeunesse : sont concernés les
centres de loisirs avec et sans hébergement, les camps, l’aide aux
associations travaillant dans le domaine culturel et de la jeunesse.
Actions sociales
-aide à l’organisation de services aux personnes âgées et dépendantes :
portage de repas, aide à la mobilité
-construction, aménagement et entretien de la nouvelle gendarmerie de
Drulingen
-construction, aménagement, entretien et fonctionnement de halte
garderies ainsi que de structures multi-accueil et de relais d’assistances
maternelles
Politique en faveur du développement
sportif, éducatif et culturel
Politique en faveur du développement sportif,
éducatif et culturel :
- organisation de manifestations culturelles et de
tous projets en collaboration avec les
associations APARTE 57 et ESPACE ROHAN
ou en partenariat avec des CC et établissements
publics limitrophes ou de l’arrondissement
- Aides financières aux centres de loisirs sans
hébergement et aux centres de vacances et de
loisirs du territoire
- Actions visant à promouvoir la pratique du
sport, l’éveil musical et la lecture dans les
écoles élémentaires du territoire
- Soutien financier aux sections sport-études du
territoire
130/178
- Mise en place d’actions de sensibilisation et
d’éducation à l’environnement
- Etude pour l’aménagement d’une salle de
spectacle à Sarre-Union
- Participation à l’organisation du service des
transports collectifs locaux, notamment la
valorisation des voies ferroviaires
- Etude, création et gestion d’une plate-forme de
dématérialisation des marchés publics
- Banque de matériel : acquisition, gestion et
prêt d’une banque de matériel à disposition des
communes membres et des associations du
territoire communautaire
Soutien et Aides financières aux projets
associatifs dans le domaine culturel, social et de
la formation bénéficiant à l’ensemble de la population des communes membres
Mutualisation et transfert du personnel (dans le
cadre de l’article L5211-4-1 du CGCT) des
services communautaires et communaux
131/178
Tableau comparatif des compétences exercées par la Communauté de communes du Pays de Hanau et par la Communauté de communes de la Petite Pierre
CC du Pays de Hanau
(AP du 08/07/2015)
CC de la Petite Pierre
(AP du 22/12/2011)
Schéma directeur, schéma de secteur
SCOT, schéma de secteur.
Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant
lieu et carte communale
Elaboration et révision de la Charte du Pays de Saverne –
Plaine et Plateau
Charte intercommunale de développement et
d’aménagement
Elaboration et mise en œuvre d’une Charte de Développement intercommunal
Mise en œuvre de plans paysagers
Elaboration et mise en œuvre d’un plan paysager à
l’échelle du Pays de La Petite Pierre
Opérations d’aménagement d’intérêt communautaire à
vocation d’équipements publics
Etudes de zones intercommunales d’activités destinées à
l’industrie, au tertiaire, au commerce et à l’artisanat, à la
recherche ainsi qu’aux loisirs sur des sites des bans
communaux d’Obermodern-Zutzendorf d’une part, de
Dossenheim-Zinsel et Griesbach-le-Bastberg d’autre part
économique
Aménagement, entretien et gestion de zones d’activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou
touristiques qui sont d’intérêt communautaire
L’intérêt communautaire est défini par :
• la zone géographique située sur le ban de la commune
d’Obermodern au lieu-dit Heiden
• la création de toutes nouvelles zones d’activités et
l’extension des zones d’activités communales ; les zones
Création, réalisation, entretien et gestion de Zones
d’Aménagement Concerté (ZAC) d’intérêt communautaire. ►Sont d’intérêt communautaire : les ZAC de plus
de cinq hectares et la ZAC de Wimmenau
132/178
d’activités communales existantes restent de la compétence
des communes.
L’acquisition par la CC, de terrains nécessaires à l’exercice
de cette compétence et appartenant aux communes, se fera
en conformité avec l’estimation du Service des Domaines
Etude, aménagement de
départementales d’activités
gestion
et
plate-formes
- Etude, aménagement et gestion de plates-formes
départementales d’activités
Aides aux entreprises commerciales et artisanales pour
leur communication
Réalisation d’actions de promotion de l’économie touchant au moins deux communes du Pays de La Petite
Pierre
Etude et construction et gestion de bâtiments-relais - Création et gestion de bâtiment relais sur la ZA de
d’intérêt communautaire, c’est-à-dire mis en place à Petersbach ; sur toutes les Zones d’Activité à créer à
compter du 1er septembre 2005
compter de l’intervention de l’arrêté préfectoral du 24
décembre 2007 entérinant les modifications statutaires
ainsi que sur toutes les extensions de Zones d’Activité
- Création et gestion de bâtiment relais sur la ZA de
Petersbach ; sur toutes les Zones d’Activité à créer à
compter de l’intervention de l’arrêté préfectoral du 24
décembre 2007 entérinant les modifications statutaires
ainsi que sur toutes les extensions de Zones d’Activité
Soutien des projets de développement agricoles, artisanaux,
commerciaux, industriels et de recherche, en particulier à
travers des opérations collectives (Opération Groupée
d’Aménagement Foncier, Opération de Rénovation de
l’Artisanat et du Commerce, etc…)
Soutien des projets d’intérêt communautaire de développement agricole, touristique, artisanal, commercial, industriel, en particulier à travers des opérations collectives
d’aide à l’artisanat, et au commerce [Fisac ruraux,
ORAC…]
►Sont d’intérêt communautaire :
- les projets communs au moins à deux communes
- Création, aménagement, entretien et gestion de Zones
d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale
133/178
ou touristique d’intérêt communautaire
Relève de l’intérêt communautaire la ZA de Petersbach,
toutes les Zones d’Activité à créer, à compter de
l’intervention de l’arrêté préfectoral du 24 décembre
2007 entraînant les modifications statutaires ainsi que
toutes les extensions de Zones d’Activité communales
existantes :
Contribution au maintien et au développement de l’activité
agricole, notamment par des actions de promotion, de
formation et de recherche de nouveaux débouchés, à mener
en concertation avec les professionnels concernés
Mise en place d’une politique de développement
touristique à l’échelle de la communauté de communes par
l’adhésion de la communauté de communes à l’Office de
Tourisme du Pays de Hanau et du Val de Moder
- Mise en place d’une politique de développement, de
promotion, d’animation et d’accueil touristique à
l’échelle du périmètre de la Communauté de Communes
- Création et gestion, à partir du 1er janvier 2007, d’un
Office de Tourisme du Pays de la Petite Pierre
l’environnement
Préservation, mise en valeur et promotion du patrimoine
naturel et architectural d’intérêt communautaire.
Les éléments du patrimoine relèvent de l’intérêt
communautaire lorsqu’ils sont compris dans le périmètre
arrêté, dans chaque commune, par le conseil départemental
du Bas-Rhin, dans le cadre de ses aides liées à la
sauvegarde du patrimoine bâti ancien.
Soutien, en qualité de membre, aux actions du Parc Naturel Soutien en qualité de membre aux actions du Parc
Régional des Vosges du Nord
Naturel Régional des Vosges du Nord.
Mise en place d’actions de sensibilisation et d’éducation à
l’environnement d’intérêt communautaire, c’est-à-dire
concernant les habitants d’au moins 2 communes membres
de la CC
Protection et mise en valeur de l’environnement le cas
échéant dans le cadre d’un schéma départemental et
134/178
soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :
- Elaboration et mise en œuvre d’un schéma de protection
et de valorisation de l’environnement à l’échelle du Pays
de la Petite Pierre
Elaboration d’un schéma des itinéraires de liaison
(pédestres,
cyclables,
équestres,…)
d’intérêt
communautaire entre les communes et aménagement des
circuits nécessaires :
Sont d’intérêt communautaire les itinéraires de liaison qui
relient ou traversent au moins 2 communes membres de la
CC
Contribution au financement des actions menées par le
Service d’Assistance Technique à l’Entretien des Rivières
(SATER) du conseil départemental du Bas-Rhin, dans le
cadre du Contrat de Rivière Moder et des SAGEECE de la
Zorn et de la Zinsel
Elimination et valorisation des déchets des ménages et - Elimination et valorisation des déchets des ménages et
assimilés, définies par l’article L.541-2 du code de assimilés.
l’environnement
Suivi du Programme Local de l’Habitat et mise en œuvre
d’Opérations Programmées de l’Habitat
et cadre de vie
Soutien et mise en œuvre d’une politique cohérente en
matière d’habitat à l’échelle de la CC par l’élaboration
d’un Programme local de l’habitat (PLH) et mettre en
place des actions collectives comme les Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH)
Création (construction neuve et réhabilitation) et gestion de
logements sociaux d’intérêt communautaire et versement
de subventions aux bailleurs sociaux. Sont d’intérêt
communautaire les programmes immobiliers dans lesquels
sont créés au moins 4 logements sociaux
Versement de fonds de concours aux communes pour
l’aménagement de logements locatifs étudiants
Aménagement et entretien de la voirie liée aux zones
intercommunales d’activités et aux équipements culturels et
► Sont d’intérêt communautaire :
- les travaux d’aménagement et d’entretien de la
135/178
sportifs d’intérêt communautaire
Est d’intérêt communautaire, la voirie qui dessert toutes les
zones intercommunales d’activités et tous les équipements
d’intérêt communautaire
Création, aménagement et entretien de la
voirie
-
-
-
voirie communale classée dans le domaine public
au 31 décembre 2002 et relatifs aux opérations
suivantes :
Chaussée (fondation et enrobée)
Bordures et caniveaux
Trottoirs ; aménagement standard (enrobés) sur
une largeur de 1m30
Mur de soutènement de la chaussée et de garde
corps de sécurité
Zones pavées ou surélevées : la Communauté de
Communes prend en charge le coût de l’équivalent de la surface macadamisée
Parking le long d’une route départementale ou
d’un chemin communal s’il présente un caractère
intercommunal affirmé par rapport à l’équipement ou au site desservi qui doit lui-même être à
caractère intercommunal
Bande ou piste cyclables : réalisation et premier
marquage au sol
Entretien des investissements de compétence intercommunale
Demeurent à la charge des communes, les
travaux et opérations suivants :
– Assainissement pluvial (commune ou syndicat de
rattachement)
– Ilot sur chaussée
– Zones pavées ou zones surélevées (la Communauté de Communes prend l’équivalent de la surface macadamisée)
– Marquage au sol : bande ou piste cyclables, passage piétons, autres…
– Parking le long d’une route départementale ou
d’un chemin communal s’il ne concerne pas le
cas 6. Des travaux pris en charge par la CC
– Panneaux de signalisation
– Aménagement divers (bancs, haies d’ornement,
136/178
plantations)
Service hivernal : achat de sable et de sel, sablage, salage, déneigement
–
Entretien courant : fauchage, balayage, entretien des
talus
–
Construction, entretien et fonctionnement
d’équipements culturels et sportifs
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements ► Sont d’intérêt communautaire :
socio-culturels et sportifs d’intérêt communautaire qui, du
– la Maison de l’Eau et de la Rivière (étang, bâtifait de leur situation géographique, de l’origine
ment, sentiers de découverte) et le Musée consagéographique des usagers et des activités proposées, sont
cré à Lalique.
considérées comme des équipements structurants du
La gestion pourra être déléguée à une ou des structures
territoire et méritent à ce titre d’être pris en charge par la
habilitées sur délibération du Conseil Communautaire :
CC
▪ Conventionnement avec la commune de Lichtenberg
pour la maîtrise d’ouvrage et le financement du projet de
Relèvent de cette appréciation :
réaménagement du Château de Lichtenberg
▪ Gestion du Château de Lichtenberg ou délégation de sa
* pour les équipements sportifs : les piscines publiques
gestion à des structures habilitées
* pour les équipement culturels :
- la médiathèque intercommunale
- l’école de musique intercommunale à compter du 1er
juillet 2006 par intégration des écoles municipales de
musique de Bouxwiller et d’Ingwiller
- soutien au développement et à l’organisation de la
pratique des activités culturelles et sportives d’intérêt
communautaire: subventions, achat de matériel dans le
cadre de la banque de matériels associatifs
L’intérêt communautaire correspond aux activités
de la CC
► Sont d’intérêt communautaire :
– Acquisition et gestion de matériel pédagogique et
de spectacle dans le cadre de la constitution
d’une Banque de matériel intercommunale
137/178
–
Action sociale d’intérêt communautaire
–
–
–
–
–
Etude, réalisation, gestion ou délégation de gestion à toute structure habilitée d’un Institut pour
Handicapés
Etude, création, réalisation, gestion des équipements des services à la Petite Enfance hors scolaires et périscolaires à partir du 01 janvier 2007
Conventionnement avec les services à la Petite
enfance hors scolaires et périscolaires des territoires voisins du Pays de la Petite Pierre
Mise en place d’une politique d’animation socioculturelle notamment au travers d’un Contrat
Temps libre (6-16 ans) et d’un Projet Territorial
pour la Jeunesse (10-25 ans)
Mise en place d’un service de portage des repas
couvrant au moins deux communes du territoire
intercommunal
Soutien financier aux structures d’accueil social
couvrant au moins deux communes du Pays de la
Petite Pierre (mission locale)
Petite enfance
Mise en place d’une politique intercommunale de la petite
enfance à travers un « Contrat d’Enfance »
Mise en place, notamment au travers d’un Contrat Temps
Libre, d’une politique d’activités périscolaires par
l’organisation des services et la prise en charge des
dépenses de fonctionnement afférentes :
* Ces activités périscolaires concernent les C.L.S.H. à
dimension et structuration intercommunale.
Activités périscolaires
* Sont considérés comme C.L.S.H. (Centre de Loisirs sans
Hébergement) l’organisation, pour les enfants de 4 à 16
ans, des activités de loisirs collectifs avec un projet éducatif
se déroulant hors du temps scolaire et/ou pendant les
journées ou demi-journées « sans école », les mercredi
et/ou samedi, durant les petites vacances en cours d’année
138/178
scolaire et durant les vacances d’été.
* Sont exclus tout ce qui se rattache aux garderies et
restaurations scolaires organisées dans le cadre scolaire
(hors C.L.S.H.), les activités conduites par les enseignants
et associations de parents d’élèves, les classes
transplantées, les voyages, les études, les bibliothèques et
centres d’information scolaire.
* Sont exclues également les activités à caractère culturel
ou sportif dispensées dans le cadre des écoles de musique
et des clubs sportifs.
* Les équipements et les investissements restent à la charge
des communes et sous leur maîtrise d’ouvrage.
Réalisation de travaux aux collèges et aux cantines
rattachées dans le cadre de l’appel de responsabilité,
avant le transfert au département
Etablissements scolaires
Actions d’intérêt communautaire
- Animation socioculturelle d’intérêt communautaire:
subventions, achat de matériel.
L’intérêt communautaire correspond à l’animation
de la communauté de communes
- Acquisition et gestion de matériels pédagogiques et de
spectacles d’intérêt communautaire, c’est-à-dire concernant
les habitants d’au moins 2 communes membres de la
communauté de communes
-Soutien financier aux structures d’accueil social (P.A.I.O.,
Mission Locale …)
Soutien financier
-Soutien financier à la mise en place de structures d’accueil
pour les personnes âgées et les handicapés
- Soutien au développement de l’enseignement supérieur
139/178
-Soutien financier au maintien de certains services
hospitaliers nécessaires à la satisfaction des besoins de la
population de la communauté de communes
-Participation à toutes actions visant à développer les
de l’Information et de la
Nouvelles Technologies de l’Information et Nouvelles Technologies
de la Communication
Communication
- Création, aménagement, entretien et exploitation des
réseaux communaux d’éclairage public.
exploitation des réseaux communaux
Les installations constituant ce réseau sont :
- Les appareils et supports ainsi que l’ensemble des dispositifs de commande et de protection
a) les raccordements des appareils lumineux
b) les équipements d’économie d’énergie
c) l’éclairage d’illumination ou de mise en valeur par la
lumière du patrimoine communal (mairies ; églises ;
monuments aux morts ; calvaires ; fontaines ; lavoirs ;
…)
En sont exclus :
a) les circuits aériens d’éclairage public situés sur les
supports des réseaux électriques concédés et les circuits
souterrains inclus dans les câbles desdits
de réseaux, ainsi que les branchements qui en sont
issus
b) l’éclairage des bâtiments non communaux
c) l’éclairage interne des mobiliers urbains
divers installés sur la voie publique
d) l’éclairage des signalisations routières
Les consommations électriques restent à la charge des
communes
Divers
- Aménagement dans les cimetières communaux d’espaces
cinéraires : columbariums et jardins du souvenir
140/178
Tableau comparatif des compétences exercées par la Communauté de communes de la Région de Saverne
et la Communauté de communes de Marmoutier-Sommerau
CC « Région de Saverne »
AP 25/05/2009
CC « Pays de Marmoutier-Sommerau »
AP 23/04/2013
Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur
Suivi, mise en œuvre et révision du SCOT
Création et mise en oeuvre des zones d’aménagement
concerté pour les projets communautaires d’aménagement
Sont d’intérêt communautaire : les ZAC d’une superficie supérieure à 20 hectares et recevant de l’activité économique sur plus de 80 % de leur surface.
Relève de cette appréciation : ZAC du Martelberg
Constitution de réserves foncières pour les projets d’intérêt communautaire
Création, réalisation, entretien et gestion de zone
d’intérêt communautaire, à vocation économique.
Est d’intérêt communautaire : la ZAC constituant
l’extension de la zone d’activités de Marmoutier
Maîtrise foncière
Création de réserves foncières nécessaires au développement de l’activité économique du territoire
Aménagement paysager de zones d’activités d’intérêt
communautaire ou départemental, intégration paysagère
des sites dans leur environnement, réhabilitation paysagère des sites d’activités existants
Sont d’intérêt communautaire, toutes les zones d’activi141/178
tés
Préservation, mise en valeur et embellissement d’espaces urbanisés ou urbanisables (places publiques,
voies classées dans le domaine public)
Environnement
Aménagement et protection paysagère et environnementale des espaces naturels remarquables d’intérêt
communautaire
- la ZNIEF à Marmoutier et Singrist
- la Kopp
- la zone humide du Ried du Kobach
- l’aulnaie du Mohrelwaldel
- les zones de captage d’eau (sources) qui alimentent
les fontaines publiques
Les études et les acquisitions foncières seront réalisées
par la communauté de communes selon les projets.
Cours d’eau
Aménagement, gestion et entretien des cours d’eau
dans le cadre du SAGEECE
Elaboration d’un document de synthèse des cartes
communales, plans d’occupation des sols et plans
locaux d’urbanisme des communes membres.
L’élaboration des documents et autorisations
d’urbanisme restent de la compétence des communes.
Urbanisme :
- Assistance financière et technique aux communes
pour l’élaboration de documents d’urbanisme
- Assistance financière et technique aux communes
pour la révision et la modification de documents d’urbanisme qui sont restés inchangés depuis dix ans au
moins
Les communes restent responsables de la gestion de leur
espace et de l’élaboration de leurs documents
d’urbanisme
Aménagement, extension, entretien et gestion de zones - Etudes, création, extension, entretien, gestion et com142/178
économique
d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique ou aéroportuaire d’intérêt communautaire.
-l’extension de la zone Eigen de Dettwiller
- la zone de la Faisanderie de Monswiller
- la zone du Martelberg de Monswiller
- la zone du Kreuzfeld de Saverne
- la zone Parc Logistique de Monswiller/St-JeanSaverne
- l’extension de la zone du Kochersberg de Saverne
- la zone du Dreispitz de Monswiller
Les plans annexés aux statuts fixent la délimitation de
ces zones.
mercialisation de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire toutes les zones d’activités
- Etudes, aménagement et gestion de plateformes départementales d’activités
Sont d’intérêt communautaire, l’étude, la création,
l’extension, l’aménagement, la gestion, l’entretien et la
promotion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique ou aéroportuaires
futures, d’une superficie égale ou supérieure à 1 hectare.
L’étude, la création, l’aménagement, la gestion et
l’entretien, des voies d’accès des zones d’activité
communautaires sont d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire, l’étude, la création,
l’aménagement, la gestion et l’entretien de platesformes départementales d’activité.
Actions de développement économique d’intérêt
communautaire :
- Acquisition, aménagement, extension, gestion,
entretien et développement de la Maison de l’économie,
de l’emploi et de la formation
- Etudes, création, extension, aménagement, gestion et
entretien du site technique pour l’informatisation du
Livre Foncier d’Alsace et de Moselle
143/178
- Opérations et études en faveur de l’artisanat et du
commerce (FISAC…)
- Etudes, création, extension, aménagement, gestion et
entretien de futurs pépinières, hôtels d’entreprises et
ateliers relais.
Attributions d’aides directes et indirectes aux
entreprises dans le cadre des dispositions prévues aux
articles L.1511-1 à L.1511-5 du code général des
collectivités territoriales.
- Versement de subventions et d’avances aux sociétés
d’économie mixte dans le cadre des dispositions de
l’article L.1523-7 du code général des collectivités
territoriales.
- Réhabilitation à vocation économique de friches
industrielles sous la réserve expresse que la commune
d’implantation n’envisage pas une autre affectation.
Commerce
Etudes du fonctionnement du commerce et mise en
œuvre de dispositifs réglementaires, dans le but de stimuler et de coordonner l’activité commerciale sur
l’ensemble de la communauté de communes du Pays
de Marmoutier-Sommerau.
Valorisation des produits du terroir par :
- le soutien des producteurs à travers des actions de
promotion des produits
- la création, l’adaptation et l’aménagement d’équipements d’intérêt communautaire qui concourent à cette
valorisation
- le bâtiment de la Wacht à Marmoutier accueillant
un marché de producteurs locaux
- le bâtiment des Anciens Abattoirs à Marmoutier
qui doit accueillir un atelier de transformation de fruits
144/178
- participation et soutien à des actions pour la promotion Contribution à l’organisation du marché local de l’eméconomique et l’insertion professionnelle (Association ploi et aux dispositifs de formation et d’insertion
pour la promotion économique de la région de Saverne,
Mission d’insertion des jeunes,…)
Participation dans le cadre d’actions économiques
d’ensemble
-
Etudes, création, extension, aménagement, gestion et
entretien
d’équipements
touristiques
d’intérêt
communautaire. Sont d’intérêt communautaire les
équipements dont les critères cumulatifs sont les
suivants :
•
assurent l’information et l’accueil des
touristes, facilitent leur hébergement,
•
font
connaître
le
territoire
de
compétence, coordonnent l’action locale
des différents intervenants publics ou
privés en matière touristique,
•
assurent la promotion et la mise en
valeur des richesses touristiques locales,
•
commercialisent des produits ou services
touristiques locaux,
•
participent à l’animation locale.
Est concerné : l’Office de tourisme de Saverne et sa
région.
- Opérations en faveur du développement des gîtes ruraux
sur le territoire communautaire.i
- Etudes, création, aménagement, entretien, gestion et
promotion de circuits pédestres de découvertes
touristiques et de pistes cyclotouristiques.
Développement touristique
La communauté de communes apporte son soutien
aux professionnels du tourisme par la promotion du
Pays de Marmoutier-Sommerau.
Elle réalise elle-même des opérations dans le but de
développer une offre touristique.
Dans ce cadre, la communauté de communes développe un partenariat avec l’Office du Tourisme de
Marmoutier, dont les modalités sont précisées par la
convention signée avec lui.
Elle pourra parallèlement, pour la mise en œuvre de
cette compétence, s’appuyer sur toute autre structure
ayant le même objet, ou y adhérer.
Réhabilitation du bâtiment de l’Hôtel-Restaurant l’Alsacien sis à Marmoutier.
145/178
Amélioration de la qualité paysagère et du cadre de vue
du territoire communautaire, notamment par :
•
des conseils aux communes et l’élaboration de
programmes à caractère intercommunal
•
la mise en place d’une charte paysagère
•
des opérations d’amélioration des vergers
•
la réalisation de concours intercommunaux
« communes fleuries »
•
la participation à la réalisation d’un massif fleuri
intercommunal
Elimination et valorisation des déchets des ménages et
assimilés
Protection et mise en valeur de A ce titre, la communauté de communes de la région de
l’environnement
Saverne se substitue de plein droit à ses communes
membres au sein du syndicat de collecte et des
traitements des ordures ménagères de la région de
Saverne qui se transformera de plein droit en syndicat
mixte fermé.
Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et
assimilés
Pour l’exercice de cette compétence, la communauté
de communes du Pays de Marmoutier-Sommerau pourra adhérer à d’autres établissements publics par délibération du conseil communautaire
- Conception et réalisation des travaux d’équipements
nécessaires à l’exploitation de ce service
La communauté de communes se réserve la possibilité
de percevoir elle-même la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place des dits
établissements publics.
Mise en oeuvre des outils de programmation et d’études
dans les domaines de l’habitat sur tout le territoire de la
communauté de communes (PLH, OPAH, etc.)
et cadre de vie
Aide à la création de logements sociaux
Création d’un observatoire de l’habitat (analyse des
flux et de la consommation du foncier) ou adhésion à
146/178
un observatoire à vocation élargie
Etude, création, aménagement, entretien et gestion de
l’aire d’accueil des gens du voyage du lieu-dit
« Badermatt » à Saverne
La communauté de communes œuvre pour la
restauration et la réhabilitation des immeubles anciens.
Elle s’appuie sur les dispositifs de financement
existants (aides du Département, de la Région et de
l’Etat,…)
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt
communautaire
Pour exercer cette compétence, il pourra être fait appel
aux fonds de concours auprès des communes concernées
conformément aux dispositions en vigueur
Relèvent de l’intérêt communautaire :
- les voies nécessaires à la desserte des zones d’activités
- les voies locales où sont implantées les équipements
communautaires
- les liaisons intercommunales d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire, les liaisons suivantes :
. Lochwiller - Kleingoeft
. Marmoutier - Lochwiller
. Schwenheim – Lochwiller
. Hengwiller - Birkenwald
. Reutenbourg – Singrist
. Salenthal - Marmoutier
. Marmoutier – Thal-Marmoutier
. RD 117 – Buchberg
. Marmoutier – Gottenhouse
. Allenwiller – Birkenwald – Salenthal
. Marmoutier – Reutenbourg
147/178
. Allenwiller – RD 143
Voies communales
Aménagement et entretien des voiries publiques communales répertoriées comme telles par le tableau de
classement de la voirie des communes. Chaque commune fournit le tableau de classement de sa voirie.
Pose des fourreaux nécessaires à la mise en place des
réseaux secs, ainsi que des supports en béton devant
recevoir les mâts d’éclairage public, lorsque ces
travaux sont concomitants à une opération
d’aménagement complet d’une voie.
Etudes de faisabilité, de création et d’aménagement de Equipements culturels :
futurs musées.
Relèvent de l’intérêt communautaire :
- salles polyvalentes :
intercommunales : étude de projets, construction,
aménagement, entretien et gestion de salles polyvad’équipements de
lentes intercommunales
l’enseignement pré élémentaire
communales : la COMCOM pourra accepter des
et élémentaire
mandats de maîtrise d’ouvrage de la part des communes pour la construction de salles polyvalentes
- Mise en œuvre d’une politique culturelle à travers
des actions de soutien (publication de plaquettes, promotion et subvention d’animations de manière encadrée et stipulée par voie de convention)
- Organisation d’animations culturelles
- Restructuration et réhabilitation du Centre Européen
de l’Orgue et Flûtes du Monde et de l’Ancienne Droguerie en Centre d’Interprétation du Patrimoine, et participation à son fonctionnement
- Aménagement et fonctionnement d’autres équipements culturels déclarés d’intérêt communautaire
Sont déclarées d’intérêt communautaire au titre de
148/178
cette disposition :
. la bibliothèque d’Allenwiller
. la bibliothèque de Marmoutier
La communauté de communes pourra soutenir ponctuellement des projets relatifs aux autres équipements
culturels d’intérêt communautaire qui ont un impact
économique et touristique pour le secteur.
Sont déclarés d’intérêt communautaire au titre de cette
disposition :
. le musée de Marmoutier
. la Forge
. l’office de tourisme de Marmoutier
Sont
d’intérêt
communautaire
l’étude,
la Equipements sportifs :
création,l’extension, l’aménagement, l’entretien, la • Etude de projets, construction, aménagement, entregestion et la promotion de centres nautiques qui du fait tien et gestion des équipements sportifs d’intérêt
de leur situation géographique, de l’origine communautaire
géographique des usagers et de l’activité proposée sont Relèvent de l’intérêt communautaire :
considérés comme des équipements structurants du . le tennis couvert de Marmoutier
territoire et méritent à ce titre d’être pris en charge par la . la piste BMX de Schwenheim
communauté de communes. Relève de cette . le parcours sportif d’Allenwiller
appréciation : le centre nautique du site de la Colline . les plateaux d’évolution intercommunaux
- Participation au financement de la construction de
aux jardins.
club houses communaux, dans le cadre du contrat de
territoire signé avec le conseil départemental du BasRhin
- Golf public : étude, réalisation et exploitation d’un
golf public
La communauté de communes pourra, par délibération
du conseil communautaire, adhérer, pour l’exercice
de cette compétence, à un syndicat mixte ou toute
autre structure de gestion à objet similaire.
Equipements de l’enseignement pré élémentaire et élé149/178
mentaire
Etudes de projets, construction, aménagement, entretien et gestion des écoles pré élémentaires et des
écoles élémentaires déclarées d’intérêt communautaire.
Sont déclarées d’intérêt communautaire, les écoles
maternelles et les écoles élémentaires localisées à Allenwiller et à Marmoutier.
Mise en œuvre d’une politique de l’enfance et de la
jeunesse pour la petite enfance, l’activité périscolaire, le
centre de loisirs et les actions pour la jeunesse hors
compétences scolaires.
Réalisation des investissements correspondants et gestion des services
Création et gestion de structures « Petite enfance »
communautaire
Gestion et entretien d’un espace ludique et d’un parcours de prévention routière destiné à l’initiation au
code de la route et à la circulation cycliste
Personnes âgées, gérontologie :
- Mise en œuvre d’une politique globale destinée à
améliorer le quotidien des personnes âgées
- La collectivité pourra mettre en place et/ou soutenir
des services spécifiques de gérontologie avec des
professionnels du domaine
- Aide à la création de structures de type maison de
retraite
Tout ou partie de
l’assainissement
Etudes et réalisations de travaux de construction et
d’entretien ainsi que de gestion des stations d’épuration, des réseaux d’assainissement communaux, des
collecteurs intercommunaux, des déversoirs d’orage,
des bassins d’orage et des ouvrages annexes.
150/178
Contrôle des installations d’assainissement non collectif
La communauté de communes adhère au SDEA pour
l’exercice de cette compétence.
scolaires
Enfance
Etude, création, aménagement, entretien et gestion des
structures d’accueil en faveur de l’enfance et de l’adolescence
Sont concernées les crèches, les haltes-garderies, les
structures multi-accueil, les relais assistantes maternelles et les centre de loisirs sans hébergement à dimension et structuration intercommunales.
Toutes les actions inscrites dans les contrats en partenariat avec la Caisse d’allocations familiales (contrat
temps libre, contrat enfance...)
Organisation
et
gestion
des
regroupements
pédagogiques fonctionnant sur les sites scolaires
d’intérêt communautaire, y compris le personnel (hors
enseignants).
Eveil musical dans les écoles maternelles et élémentaires
Transport
Sécurité
Mutualisation dans le cadre des dispositions de l’article Organisation et gestion d’un secrétariat intercommunal
L.5211-4-1 du code général des collectivités (personnel, équipement informatique, groupements de
territoriales :
commandes,…)
- de services communautaires et communaux
- de moyens : banque intercommunale de matériels
(nacelle, balayeuse, grilles d’exposition...)
Organisation du service de transport collectif à la
demande par délégation du conseil départemental du
Bas-Rhin
La communauté de communes verse des contributions
annuelles au SDIS, conformément à la convention
signée avec celui-ci (contribution ou fonctionnement, à
l’investissement, contingent, allocation vétérance)
151/178
Technologies de l’information
et de la communication
Mise en place d’infrastructures nécessaires pour
améliorer l’accès aux technologies de l’information et
de la communication
Gestion, entretien et optimisation de la Cyberbase et
investissement et maintenance du matériel informatique
des relais communaux
Prise en charge financière des noms de domaine des
sites Internet des communes membres
Services publics
et services aux publics
Actions et aides en faveur de la création, du maintien et
du développement de services publics et de services aux
publics, correspondant aux critères cumulatifs suivants :
- participent au développement, à l’aménagement ou à la
politique de cohésion et de solidarité sociale de
l’ensemble de la communauté de communes, même s’ils
sont localisés sur le territoire d’une seule commune,
- sont déterminants et/ou stratégiques pour l’équilibre
socio-économique de la communauté de communes,
- ont vocation à desservir l’ensemble de la communauté
de communes.
DIVERS
Représentation collective des communes
La communauté de communes pourra adhérer à tout
regroupement de collectivités locales, d’associations
d’intérêt général et d’établissements publics pour
l’exercice de ses compétences par décision du Conseil
de communauté
Pour l’exercice des compétences précitées, la communauté de communes pourra s’associer, le cas échéant, à
d’autres collectivités, syndicats ou établissements publics.
La communauté de communes prépare et exécute des
conventions de transfert de services et de moyens des
communes membres vers la communauté.
Participation pour son propre compte au capital de
sociétés d’économie mixte
Réalisation de conventions de prestations de services
- entre la Communauté de communes et ses communes
membres
- entre la Communauté de communes et d’autres
152/178
établissements publics de coopération intercommunale
Intervention de la Communauté de communes comme
mandataire
La communauté de communes pourra intervenir
ponctuellement comme mandataire pour la réalisation
d’ouvrages pour le compte d’une collectivité, d’un autre
établissement public de coopération intercommunale ou
d’un syndicat mixte, en vertu de la loi ° 85-704 du 12
juillet 1985 modifiée.
La communauté de communes pourra, en dehors des
compétences transférées, créer des services communs
dans le cadre des dispositions de l’article L.5211-4-2
du CGCT.
153/178
ARRONDISSEMENT CHEF LIEU
Tableau comparatif des compétences exercées par l’Eurométrople de Strasbourg
et la Communauté de communes « Les Châteaux »
Les deux entités ayant une nature juridique différente, leurs compétences respectives ne sont pas soumises aux mêmes dispositions du CGCT ni aux
mêmes obligations statutaires. Cette comparaison est donc à prendre avec réserve.
de l’Eurométropole
Eurométropole de Strasbourg
décret n° 2014-160 du 23 décembre 2014
(28 communes)
CC « Les Châteaux »
AP 11/12/2000 modifié
(5 communes)
Développement et aménagement économique, création et équipement de zones d'activités in- Création, promotion et commercialisation,
social et culturel
dustrielles, tertiaire, artisanale, touristique, por- extension
et
aménagement
de
zones
tuaire, aéroportuaire
industrielles,
artisanales,
tertiaires
et
commerciales.
Actions de développement économique ainsi que Développement
touristique :
Création,
participation au copilotage des pôles de compéti- aménagement
et
gestion
d’équipements
tivité et au capital des sociétés d’accélération du touristiques
transfert de technologie
Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
Programme de soutien et d’aides aux
établissements d’enseignement supérieur et de
recherche et aux programmes de recherche, en
tentant compte du schéma régional de
l’enseignement supérieur, de la recherche et de
154/178
l’innovation
Aménagement de l’espace métropolitain
Schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur ; plan local d’urbanisme et documents
d’urbanisme en tenant le ; définition, création et
réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt
métropolitain mentionnées à l’article L.300-1 du
code d e l’urbanisme ; actions de valorisation du
patrimoine naturel et paysager ; constitution de
réserves foncières ;
Organisation de la mobilité au sens des articles
L.1231-1, L.1231-8 et L.1231-14 à L.1231-16 du
code des transports ; création, aménagement et
entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de
déplacements urbains ;
Schéma directeur et schéma de secteur
Élaboration, approbation suivi et révision du
SCOT par adhésion au syndicat mixte du
SCOTERS et des schémas de secteur
Création, aménagement et entretien des espaces ZAC : Etude, création et gestion des ZAC à
publics dédiés à tout mode de déplacement ur- vocation économique et d’intérêt communautaire
bain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ;
Participation à la gouvernance et à l’aménage- Aménagement rural
•
Élaboration et mise en œuvre d’une
ment des gares situées sur le territoire métropolicharte de développement
tain ;
intercommunale
•
Mise en place et gestion d’un système
d’information géographique
•
Étude et mise en œuvre d’une instruction
communautaire des droits du sol sur le
territoire des communes membres
•
Définition et mise en œuvre d’un plan
d’actions foncières dans le domaine des
compétences transférées
Etablissement, exploitation, acquisition et mise à
155/178
disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l’article L.1425-1
du CGCT
Programme local de l’habitat
Politique locale de l’habitat
Mise en œuvre d’opérations programmées de
l’habitat
Politique du logement ; aides financières au lo- Etude relative à la mise en place du PLH et mise
gement social ; actions en faveur du logement en œuvre d’opérations d’amélioration de
social ; actions en faveur du logement des per- l’habitat
sonnes défavorisées ;
• Programme des opérations portant réalisation de
logts aidés sur le périmètre de la CC en vue
d’une répartition équilibrée
• Acquisition foncière dès lors qu’elle permet de
mutualiser les dépenses et d’apporter une
réponse cohérente en matière de répartition
du logement sur le territoire
Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre
Aménagement, entretien et gestion des aires
d’accueil des gens du voyage ;
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
Politique de la ville
Animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
Programme d’actions définis dans le contrat de
ville ;
Assainissement et eau ;
Gestion des services d’intérêt collectif
Collecte, transport et traitement des eaux usées,
travaux de branchement au réseau public d’as156/178
sainissement et réfection des chaussées et trottoir
au droit des réseaux.
Tout l’AC est d’intérêt communautaire, y compris les réseaux d’eaux pluviales et de drainage
Construction et gestion de la station d’épuration
Traitement, élimination et valorisation des boues
d’épuration et des sous-produits d’épuration
Contrôle des systèmes d’ANC
Contrôle d’ouvrages hydrauliques
Etude de zonage (établissement du cahier des
charges, suivi de l’étude,
Elaboration de schémas directeurs en
assainissement
Collecte et traitement des OM et leur
valorisation (conduite des opérations visant à la
fermeture et/ou réhabilitation des décharges
municipales, construction, aménagement,
extension et gestion de la déchetterie)
Entretien et aménagement de tous cours d’eau,
ruisseau et fossé situés sur le territoire des cnes
membres, ainsi que la création et l’entretien des
ouvrages correspondants sous réserve des
obligations incombant aux 1/3.
Schéma d’aménagement de gestion et d’entretien
écologique des cours d’eau (SAGEECE) :
Participation au SAGEECE : piloter les études
préalables, programmer les opérations, suivre
l’exécution des opérations définies dans ce
157/178
schéma.
Réalisation de travaux en vue de la prévention
des risques d’inondation et autres risques de
catastrophes naturelles
Études liées aux risques d’inondation et de
catastrophes naturelles et réalisation des travaux,
entretien et aménagement de tous cours d’eau,
ruisseau et fossé traversant les cnes membres
ainsi que la création et l’entretien des ouvrages
correspondants sous réserve des obligations
incombant aux 1/3.
Entretien et aménagement de tous cours d’eau,
ruisseau et fossé situés sur le territoire des cnes
membres, ainsi que la création et l’entretien des
ouvrages correspondants sous réserve des
obligations incombant aux 1/3.
Élaboration d’un schéma des itinéraires de
liaison (pédestre, cyclable, équestre) entre les
cnes et aménagement de circuits nécessaires
Création de parcours cyclables et pédestres
d’intérêt communautaires
Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des
crématoriums ;
Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt
national ;
Services d’incendie et de secours, dans les
158/178
conditions fixées au chapitre IV du titre II du
livre IV de la première partie du présent code ;
Service public de défense extérieure contre l’incendie ;
Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie
Lutte contre la pollution de l’air ;
Lutte contre les nuisances sonores ;
Contribution à la transition énergétique ;
Soutien aux actions de maîtrise de a demande
d’énergie ;
Elaboration et adoption du plan climat-énergie
territorial en application de l’article L.229-26 du
code de l’environnement, en cohérence avec les
objectifs nationaux en matière de réduction des
émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité
énergétique et de production d’énergie renouvelable ;
Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ;
Création, aménagement, entretien et gestion de
réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
Création et entretien des infrastructures de
charge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application
de l’article L.2224-37 du CGCT ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
159/178
Autorité concessionnaire de l’État pour les
plages, dans les conditions prévues à l’article
L.2124-4 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Sont d’intérêts communautaires les équipements présentant les critères cumulatifs suivants :
date de création postérieure au 1er janvier 2007
destinés aux manifestations et utilisations supra
locales
AUTRES COMPETENCES listées par le décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014
Participation au développement de l’audiovisuel,
du cinéma et du multimédia ;
Actions de soutien aux initiatives communales
susceptibles de favoriser le rayonnement et le
développement social et culturel de l’agglomération et représentant un intérêt intercommunal
pour l’organisation de grandes manifestations et
le soutien au sport de haut niveau amateur ;
Elaboration de documents de diagnostic et
d’orientations communautaires dans les domaines de la lecture publique et de l’enseignement musical ;
Actions de soutien, de gestion et d’animation
d’un réseau entre bibliothèques d’intérêt métropolitain et bibliothèques des communes
membres ;
Organisation des grandes manifestations sportives de niveau national et international nécessi160/178
tant soit l’utilisation d’équipements d’agglomération, soi des espaces de plein air et des moyens
logistiques importants ;
Gymnases déjà réalisés en annexes à des établissements scolaires du second degré ;
Actions de soutien aux initiatives d’intérêt général du milieu associatif étudiant et à la promotion
du partenariat avec des universités étrangères ;
Actions en matière de politique sociale tarifaire ;
Transports scolaires ;
En matière d’aménagement numérique : fourniture de service aux utilisateurs finaux ;
Participation par tous moyens juridiques et financiers appropriés au plan départemental d’hébergement d’urgence mis en place par l’État à
l’intention des personnes sans abri. Cette participation inclut : la contribution par les moyens
adéquats au fonctionnement du dispositif de
veille sociale 115, la réalisation et la gestion de
structures pérennes d’hébergement d’urgence et
temporaire (dans le cadre du plan d’hébergement
temporaire) ainsi que le soutien aux initiatives
d’autres partenaires publics ou privés dans ce
domaine, la prise en charge de nuitées dans le
parc hôtelier, lorsqu’une autre solution ne peut
être mise en oeuvre ;
Création, extension, réhabilitation des chambres
funéraires ;
Service extérieur des pompes funèbres ;
Création, gestion et exploitation d’une fourrière
161/178
automobile ;
Création d’une fourrière pour animaux ;
Aménagement et exploitation du domaine public
fluvial du réseau du Rhin Tortu ;
Participation aux côtés des communes aux politiques de prévention des risques et des nuisances
(risque d’effondrement des galeries souterraines) ;
En matière de protection de l’environnement :
sensibilisation du public à l’environnement, action d’information en milieu scolaire, actions de
communication ;
Création et gestion d’un centre d’initiation à
l’environnement ;
Lycées et collèges dans les conditions fixées au
titre 1er du livre II et au chapitre 1er du titre II du
livre IV ainsi qu’à l’article L.521+-3 du code de
l’éducation ;
Construction, aménagement de locaux scolaires
dans les zones d’aménagement concerté et secteurs d’aménagements, entretien de ces locaux
lorsque la zone s’étend sur plusieurs communes ;
Élaboration de documents de diagnostic et
d’orientations communautaires dans les domaines de la petite enfance, des personnes âgées
et des politiques sociales d’insertion, de santé,
famille et enfance, handicap ;
Mise en œuvre d’une politique enfance et
jeunesse pour répondre aux besoins des familles
en matière de garde, d’activités de loisirs et
d’animations périscolaires.
Les équipements concernés sont :
•
le site périscolaire d’ACHENHEIM
•
le site périscolaire et CLSH de
HANGENBIETEN
162/178
•
•
le site périscolaire d’OSTHOFFEN
le site périscolaire de KOLBSHEIM /
BREUSCHWICKERSHEIM
Transport d’enfants lié à l’exercice de l’activité
périscolaire
Exécution de travaux ponctuels à effectuer dans
les communes membres, le personnel
communautaire pouvant intervenir seul ou en
appui du personnel communal
Participation aux actions et aux dispositifs d’insertion économique ;
Élaboration et suivi d’une charte de l’économie
sociale et solidaire ;
Négociation, pilotage et suivi du contrat triennal
Strasbourg capitale européenne ;
Veille stratégique sur l’aménagement du territoire communautaire ;
Mise en place et extension d’un réseau de
télécommunication à haut et très haut débit y
compris les améliorations et renforcement
Le développement des technologies de
l’information et de la communication
Sont d’intérêt communautaires :
•
la mise en place des sites internet de la
CC et de ses communes membres
•
l’acquisition de logiciels
•
la formation du personnel communal et
intercommunal aux outils et logiciels
informatiques
•
la mise en place d’équipements à
163/178
l’échelle intercommunale permettant la
sécurisation des données et permettant de
réaliser une économie d’échelle
Mise en place et gestion du fonctionnement
d’une vidéo surveillance
Mise en œuvre et gestion d’un corps de SPP
164/178
ELEMENTS FINANCIERS ET FISCAUX
Code SIREN du
groupement
libelle du groupement
Régime fiscal en 2015
200012227CC LA PORTE DU VIGNOBLE
Fiscalité additionnelle
246700694CC LES COTEAUX DE LA MOSSIG
Fiscalité professionnelle de zone
200030583CC DE LA REGION DE HAGUENAU
246701189CC DE BISCHWILLER ET ENVIRONS
Fiscalité professionnelle unique (bonification)
246700736CC DU VAL DE MODER
200034288CC DU PAYS DE MARMOUTIER-SOMMERAU
246701072CC REGION DE SAVERNE
246700488EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
246701197CC LES CHATEAUX
246700793CC DU PAYS DE LA PETITE PIERRE
246700702CC DU PAYS DE HANAU
246700892CC BENFELD ENVIRONS
246701239CC DU RHIN
246700983CC PAYS ERSTEIN
Fiscalité professionnelle unique
246700942CC DE L'ALSACE BOSSUE
246701114CC DU PAYS DE SARRE UNION
246700959CC DU PAYS DE LA ZORN
246700967CC SELESTAT
246701031CC REGION DE BRUMATH
246701064CC DE MOLSHEIM - MUTZIG
200034270CC BARR-BERNSTEIN
246701080CC DU PAYS DE SAINT ODILE
246701098CC PAYS DE NIEDERBRONN LES BAINS
200013050CC SAUER-PECHELBRONN
200030526CC DU RIED DE MARCKOLSHEIM
200034635CC DU KOCHERSBERG
200040178CC DE L'OUTRE-FORET
200041283CC DE LA PLAINE DU RHIN
200041325CC DU PAYS RHÉNAN
246700306CC DE LA VALLEE DE LA BRUCHE
246700744CC DU CANTON ROSHEIM
246700777CC CANTON DE VILLE
246700843CC BASSE ZORN
246700926CC DU PAYS DE WISSEMBOURG
EPCI issu de
la fusion
Option possible
FPZ
Passage à FPU + bonification (si respect
des conditions démographiques et de
compétences)
FPU
FPU
FPU
FPU
Possibilité de bonification uniquement pour
les communautés de communes à FPU
donc pas dans ce cas si communauté
d’agglomération
bonification (si respect des conditions
démographiques et de compétences)
Possibilité de bonification uniquement pour
les communautés de communes à FPU
FPU
FPZ
Passage à FPU + bonification (si respect
des conditions démographiques et de
compétences)
Pas de fusion envisagée dans le cadre du schéma
165/178
LEXIQUE DES ABREVIATIONS
ADS
Application du droit des sols
ATIP
Agence Territoriale d’Ingenierie Publique
CA
Communauté d’Agglomération
CC
Communauté de communes
CET
Contribution économique territoriale
CFE
Cotisation foncière des entreprises
CGCT
code général des collectivités territoriales
CIF
Coefficient d’intégration fiscale
CVAE
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
EMS
Euro Métropole de Strasbourg
EPCI à FP
établissement public de coopération intercommunale à Fiscalité
Propre
FPU
Fiscalité Professionnelle Unique
FPZ
Fiscalité Professionnelle de Zone
Loi NOTRé
Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
du 07/08/2015
Loi RCT
loi portant réforme des collectivités territoriales du 16/12/2010
SAGEECE
Schéma d'Aménagement de Gestion et d'Entretien Ecologiques
des Cours d'eau
SCOT
Schéma de cohérence territoriale
SCOTAN
Schéma de cohérence territoriale d’Alsace du Nord
SCOTERS
Schéma de cohérence territoriale de la Région de Strasbourg
SDCI
Schéma départemental de coopération intercommunale
SDEA
Syndicat des Eaux Alsace Moselle
SDIS
Service départemental d’Incendie et de Secours
SDTAN
Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique
SI
syndicat intercommunal
SIVOM
syndicat intercommunal à vocation multiple
SIVU
syndicat intercommunal à vocation unique
SM
syndicat mixte
SMF
syndicat mixte fermé
SMICTOM
Syndicat Mixte Intercommunal pour la Collecte et le Traitement
des Ordures Ménagères (du Nord du Bas-Rhin)
SMITOM
Syndicat Mixte pour le Traitement des Ordures Ménagères (du
166/178
secteur Haguenau Saverne)
SMO
syndicat mixte ouvert
TSPO
Transport en Site Propre de l’Ouest strasbourgeois
ZAC
Zone activités commerciales
167/178
CARTOGRAPHE COMPLEMENTAIRE
Définitions :
•
Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements
et services les plus courants.
Les services et équipements de la vie courante servant à définir les bassins de vie sont classés en 6
grands domaines:
- services aux particuliers
- commerce
- enseignement
- santé
sports, loisirs et culture
transports
•
Une aire urbaine ou « grande aire urbaine » est un ensemble de communes, d'un seul tenant
et sans enclave, constitué par un pôle urbain (unité urbaine) de plus de 10 000 emplois, et par
des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la
population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées
par celui-ci.
Le zonage en aires urbaines 2010 distingue également :
- les « moyennes aires », ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un
pôle urbain (unité urbaine) de 5 000 à 10 000 emplois, et par des communes rurales ou unités
urbaines dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou
dans des communes attirées par celui-ci.
- les « petites aires », ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle
(unité urbaine) de 1 500 à 5 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines dont au
moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes
attirées par celui-ci.
168/178
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Projet de SDCI 2015 - Communauté de Communes la porte du

Transcription

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