CR Délibérations Après - Site officiel de la Ville de La Tranche sur Mer

Transcription

COMPTE-RENDU
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quinze, le trente janvier, le Conseil Municipal de la Commune de LA TRANCHE SUR
MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme
ème
Sophie CANTEAU, 2 Adjoint au Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 janvier 2015
PRÉSENTS :
ème
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Mme Sophie CANTEAU, 2 Adjoint - M. Jacques GAUTIER, 3 Adjoint – Mme Béatrice PIERRE, 4
ème
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Adjoint - M. Jacques FLATIN, 5
Adjoint – Mme Dominique ROBIN, 6
Adjoint - Mme MarieFrance LACROIX, M. Jean-Pierre ETAVARD, M. Jean-Claude ESCALBERT, Mme Françoise SIRE, M.
Christian NOLLEAU, M. Philippe BRULON, Mme Thérèse CHABLE, Mme Anne-Elisabeth ROCARD,
Mme Sylvia FREMIT, M. Laurent TABARD, M. Frédéric HEULIN, Mme Nathalie GUERIN, M. Michel
FARDIN, M. Jack BERTHOME, Mme Annie BAUDILLON, Conseillers Municipaux.
EXCUSES :
M. Serge KUBRYK, Maire a donné pouvoir à Mme Sophie CANTEAU
er
M. Dominique GONNOT, 1 Adjoint a donné pouvoir à M. Jacques GAUTIER
Mme Anne-Marie NEVEUX.
Mme CANTEAU ouvre la séance à 20h30.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2014.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme Dominique ROBIN est désignée secrétaire de séance.
Mme CANTEAU demande aux élus ainsi qu’aux administrés présents dans la salle d’observer une
minute de silence en hommage aux victimes des attentats de début janvier.
1) COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE SA DELEGATION
Mme CANTEAU expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril
2014 et du 30 mai 2014 pour les marchés publics,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en
vertu de cette délégation,
Considérant que M. le Maire a donné délégation de fonctions par arrêté municipal à Mme Sophie
CANTEAU du 17 au 31 janvier 2015,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Article 1-4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans
formalités préalables en raison de leur montant, et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
• Marchés attribués :
DECISION DU 19 JANVIER 2015
Réhabilitation de l'accueil et des sanitaires du Camping municipal - Lot n°1 :
Démolition – Gros œuvre – ravalement
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Attributaire : SARL GAUDIN BATIMENT
Montant : 60 064,61 € HT
Réhabilitation de l'accueil et des sanitaires du Camping municipal -Lot n°2 :
Charpente bois – couverture tuiles –zinguerie – menuiseries extérieures et
intérieures – bardage bois – cloisonnements – plafonds – isolation
Attributaire : SARL GAUDIN BATIMENT
Montant : 69 950,00 € HT
Plomberie – sanitaires
Attributaire : Ets PASQUIER BERJONNEAU
Montant : 29 533,22€ HT
Electricité – chauffage – ventilation
Attributaire : Ets PASQUIER BERJONNEAU
Montant : 17 663,67 € HT
• Notifications :
DECISION DU 15 DECEMBRE 2014
Maîtrise d'œuvre pour le Pôle Enfant : Lot n° 1 - Construction d’un ALSH et d’une
ludothèque
Attributaire : VIGNAULT & FAURE
Montant : 114 074,56 € HT
Maîtrise d'œuvre pour le Pôle Enfant : Lot n°2 - Construction d’un relais
d’Assistantes Maternelles et d’une Micro-crèche
Attributaire : Cabinet VALLEE
Montant : 37 421,80€ HT
Construction d'un complexe tennistique
Attributaire : SMC2
Montant : 657 960,00€ HT
Article 1-5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans
•
Convention d’occupation temporaire pour l’exploitation du bar du Pavillon de l’Aunis
entre la ville et M. Pascal GAUTHIER
La ville de La Tranche sur Mer a décidé, par délibération du 14 novembre 2014, de proposer à un
tiers par convention d’autorisation d’occupation temporaire, l’exploitation du bar du Pavillon de
l’Aunis.
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La convention est conclue pour la saison 2015 pour une période d’exploitation allant du 11 avril au
20 septembre inclus.
La redevance est fixée à 6 000 € pour la période de mise à disposition.
•
Convention d’occupation du local sis 41 rue Victor Hugo entre la ville et Mme Monique
GRON ayant le statut d’auto-entrepreneur adhérant au réseau « La Ruche qui dit oui »
La commune de La Tranche sur Mer souhaite favoriser la vente directe des produits des producteurs
locaux auprès de ses administrés.
L’occupant, adhérant au réseau « La ruche qui dit oui », dont l’objet est de promouvoir la vente
directe des produits locaux, se propose d’accompagner la commune dans cette démarche et de
fédérer les producteurs locaux afin de les inciter à adhérer à cette opération. Pour permettre
l’organisation de cette vente, il convient de mettre à disposition de l’occupant un local destiné à
recevoir les produits et à accueillir les clients.
La convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation de ces
locaux ainsi que les modalités de fonctionnement du service.
L’occupant s’engage à verser à la ville, une participation financière mensuelle de 50€ en contrepartie
de la mise à disposition des locaux.
La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Elle prendra
er
effet à compter du 1 mars 2015.
•
Convention d’occupation du local capitaine dénommé « Capitainerie » entre la commune
de La Tranche sur Mer et la SARL Comptoir de la Mer représentée par M. PAHAUT
La Ville de La Tranche sur Mer met à disposition du Locataire l’immeuble situé à l’entrée de la zone
nautique du Maupas.
La Ville confère au Locataire qui l’accepte, un droit d’occupation consenti à titre précaire sur les
locaux désignés ci-dessous pour y exercer exclusivement une activité commerciale liée aux pratiques
et loisirs nautiques.
er
La convention de mise à disposition est conclue pour une durée de 6 mois à compter du 1 avril
2015 et jusqu’au 30 septembre 2015.
La redevance est fixée à 8 200 € pour 6 mois.
Article 1-6 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférents.
• Versement d’une indemnité par l’Union des Artisans du Bois concernant le
remplacement d’une borne en bois endommagée.
Montant : 217,88 €
• Versement d’une indemnité par la SMACL Assurances pour la réparation d’un portique
endommagé.
Montant : 1 778,40 €
En matière d’urbanisme et de droit de préemption urbain,
VU les articles précédemment cités,
Mme CANTEAU rend compte au Conseil Municipal des décisions prises ;
Article 1-15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à
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l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2133 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN - RENONCIATION DE L’EXERCICE DE DROIT DE PREEMPTION URBAINE SUR LES
IMMEUBLES SUIVANTS :
Immeuble MOREAU, sis n°14 avenue de l’Atlantique, cadastré section ZW n°893, n°895, n°897,
n°918, n°916 et n°914, d’une superficie de 383 m² - renonciation.
Immeuble consorts GROLLEAU, sis n°8 rue des Althaeas, cadastré section ZR n°302, d’une
superficie de 897 m² - renonciation.
Immeuble LE DUIC, sis n°6 rue des Quichenottes, cadastré section ZR n°357, d’une superficie de
881 m² - renonciation.
Immeuble MAINGARD, sis n°52 rue des Coraux, cadastré section AV n°297, d’une superficie de
Immeuble FRANCHETEAU, sis n°49 rue des Saumons, cadastré section AV n°184, d’une superficie
de 243 m² - renonciation.
Immeuble Consorts BONNIERE, sis n°15 et 17 rue du Commerce, cadastré section ZL n°154 et
n°155, d’une superficie de 103 m² - renonciation.
Immeuble MANGOU, sis boulevard de Lattre de Tassigny, cadastré section AD n°861, n°863, lot
n°77 - renonciation.
Immeuble SAS RICHELIEU IMMOBILIER, sis n°10 allée du Pic Epeiche, cadastré section ZX n°862,
d’une superficie de 811 m² - renonciation.
Immeuble ROBLIN, sis n°20 E rue des Nénuphars, cadastré section ZA n°929, d’une superficie de
Immeuble ROBLIN, sis n°20 D rue des Nénuphars, cadastré section ZA n°928, d’une superficie de
Immeuble JLM, sis n°84 boulevard des Vendéens, cadastré section AH n°590, d’une superficie de
Immeuble BOURREAU, sis n°62 boulevard des Vendéens, cadastré section ZW n°486, d’une
Immeuble ALIX, sis n°35 B avenue des Tulipes, cadastré section ZW n°414, d’une superficie de 574
m² - renonciation.
Immeuble CARRE, sis n°1 Bis boulevard des Vendéens, cadastré section ZW n°552 et n°555, d’une
Immeuble BOURDIER, sis n°9 rue du Moulin, cadastré section AL n°867, lots n°2, n°11 et n°20 renonciation.
Immeuble Consorts GIRARD, sis n°42 rue du Chaumeau, cadastré section ZE n°157, d’une
Immeuble Consorts GACHET, sis n°15 allée des Ombrines, cadastré section AX n°157, d’une
Immeuble TABURY, sis n°11 bis rue des Genêts, cadastré section AE n°701, d’une superficie de 401
m² - renonciation.
Immeuble ROBLIN, sis n°20 rue des Nénuphars, cadastré section ZA n°927, d’une superficie de 24
m² - renonciation.
Immeuble MILLET AMENAGEMENT, sis n°8 impasse des Jardiniers – Lotissement le Gapias de la
Terrière, cadastré section ZK n°655, d’une superficie de 284 m² - renonciation.
Immeuble consorts COUVREUX, sis n°1 rue des Nénuphars, cadastré section ZA n°720, d’une
Immeuble MAHOT, sis n°25 rue des Oyats, cadastré section ZX n°905, d’une superficie de 382 m² renonciation.
Immeuble consorts VERDON, sis n°3 allée des Glaïeuls, cadastré section ZW n°378, d’une
Immeuble PERE, sis n°16 rue des Nénuphars, cadastré section ZA n°712p, d’une superficie de 250
m² - renonciation.
Immeuble MASSE, sis n°14 B rue de la Crevasse du Rocher, cadastré section ZX n°585, d’une
Immeuble PERREAU, sis n°22 rue Monte à Peine, cadastré section ZL n°129, d’une superficie de
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Immeuble MAITRE, sis n°42 rue du Corps de Garde, cadastré section AY n°129, d’une superficie de
Immeuble DENIS, sis n°1 B rue Etienne Dolet, cadastré section AL n°749, d’une superficie de 30 m²
- renonciation.
Immeuble ALLAMACHERE, sis n°16 avenue de Bercé, cadastré section AE n°88, d’une superficie de
1081 m², - renonciation.
Immeuble SCI RESIDENCE GASTON CARADU, sis n°32 avenue Maurice Samson, cadastré section AK
n°114, lot n°1 - renonciation.
2) DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PARCELLES COMMUNALES AFFECTEES A L’USAGE DE PARKING – 28 RUE DU
PERTHUIS BRETON
Préalablement à la cession des terrains de tennis et du parking situés 28 Rue du Perthuis Breton, il
convient de procéder à la désaffectation et au déclassement des parcelles réservées actuellement au
stationnement.
La Commune est propriétaire des parcelles ZH n°302p, n°507, n°508 affectées en partie au parking.
Ce dernier n’est pas directement ouvert à l’usage du public, mais considéré comme un bien
permettant l’accès et le stationnement des usagers fréquentant les équipements publics à savoir les
tennis et la piscine.
En l’espèce et au regard de l’article L.141.3 du Code de la voirie routière, le Conseil Municipal peut
procéder au déclassement des parcelles affectées à l’usage de parking. En effet, les parcelles objets
du projet de cession ne sont pas ouvertes à la circulation générale, mais réservées aux usagers des
terrains de tennis et de la piscine. Celles-ci ne font pas partie du domaine public routier et leur
déclassement peut avoir lieu sans enquête publique préalable.
M. FARDIN rappelle qu’il a évoqué la question du déclassement lors de la dernière séance. Il lui avait
alors été répondu qu’il avait fait une confusion. M. FARDIN souhaite que son intervention justifiée
soit reconnue. Par principe de précaution, il mentionne des textes réglementaires s’agissant de
déclassement et notamment l’accès pour les riverains au coffret France Télécom, à la piscine et au
centre de remise en forme.
Mme CANTEAU convient que l’intervention de M. FARDIN était fondée.
M. GAUTIER précise à M. FARDIN que les parcelles mentionnées concernant l’accès des riverains ne
font pas partie de la cession.
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
Constate la désaffectation des parcelles communales ZH n°302p, n°507, n°508 affectées à
l’usage de parking,
-
Procède au déclassement du domaine public communal des parcelles citées ci-dessus,
-
Décide leur incorporation au domaine privé de la commune conformément à l’article L.
2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
-
Donne tous pouvoirs au Maire pour signer tous documents et accomplir toutes formalités
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
3) BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME
5/21
Il est rappelé au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme a été menée et à quelle étape de la procédure il se situe.
A cet égard, il est rappelé les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de la révision du
PLU, à savoir :
•
•
•
•
préserver le patrimoine paysager et naturel de la commune, qui constitue un facteur
essentiel de son attractivité touristique ;
densifier son espace urbain actuel, en encourageant un habitat traditionnel de qualité de
type R+1 ;
valoriser l’espace public urbain, par des aménagements favorisant les déplacements doux
et la mise en valeur des entrées de ville ;
accueillir des activités économiques neutres en termes d’impact sur l’environnement,
permettant à des professionnels exigeant de concilier vie professionnelle et loisirs.
Il est précisé que les orientations générales du projet d’aménagement et de développement
durables ont donné lieu, conformément aux articles L123-9 et L 123.1, à un débat au sein du conseil
municipal, le6 septembre 2013.
Le groupe de travail chargé de l’élaboration du PLU, avec le soutien du cabinet d’études CITADIA,
s’est réuni à de nombreuses reprises pour arriver au projet présenté aujourd’hui.
En application de l’article L 300-2 du code de l'urbanisme, doit être tiré le bilan de la concertation
dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLU et, qu’en application de l’article L 123-9 dudit code,
ledit document doit être "arrêté" par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux
personnes mentionnées aux articles L 123-6 et L 121-4 du code de l’urbanisme.
Le Conseil Municipal tire donc le bilan de la concertation prévue par la délibération du 7 septembre
2012 qui prescrivait la révision du POS et les modalités de concertation et par la délibération du 23
novembre 2012 qui a apporté des précisions sur les modalités de concertation suivantes :
•
•
•
S’agissant de l’information de la population, 6 panneaux explicatifs accessibles au public
seront réalisés au format A0 ;
Trois réunions publiques seront organisées avec les personnes publiques associées dont
deux consacrées à la présentation du PADD et à sa traduction réglementaire ;
Deux réunions publiques seront organisées avec la population ; l’une pour débattre du
projet et des orientations du PADD ; l’autre pour présenter la traduction règlementaire de
ce PADD.
Les modalités de cette concertation et ses apports dans le cadre de l’élaboration du PLU sont
détaillés dans le document annexé à la présente délibération.
Mme BAUDILLON demande s’il est possible de différer cette question estimant avoir eu trop peu de
temps pour prendre connaissance des documents.
M. GAUTIER précise que plusieurs réunions se sont tenues, dont certaines publiques, et qu’elle avait
la possibilité d’interroger les services municipaux.
M. BAUDILLON indique qu’elle a été évincée du groupe de travail sous la précédente mandature.
M. FARDIN prend note que la procédure s’est déroulée conformément aux textes mais estime que le
PLU manque d’ambition pour la commune de par son contenu ; il est favorable à la forme mais pas
au fond.
M. GAUTIER répond que les services de l’Etat ont limité le nombre de logements.
M. BRULON souligne que la surface libérée par le transfert du centre commercial permettra
l’aménagement de la zone artisanale.
M. GAUTIER ajoute que les élus de l’opposition pourront formuler des observations lors de l’enquête
publique.
Le Conseil Municipal,
6/21
VU l’article L.123-19 du code de l’urbanisme ;
VU les articles L.123‑1 et suivants et R.123‑1 et suivants du code de l’urbanisme ;
VU les articles L.123-9 et R.123-18 du code de l’urbanisme ;
VU la délibération du 7 septembre 2012 prescrivant la révision du POS et fixant les modalités de la
concertation, et la délibération du 23 novembre 2012 qui a apporté des précisions sur les modalités
de concertation;
VU le projet de Plan Local d’Urbanisme dans l’ensemble de ses composantes ;
VU le débat au sein du conseil municipal du 6 septembre 2013sur les orientations du projet
d’aménagement et de développement durables et la délibération le retraçant ;
Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été
associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;
Après vote à main levé faisant apparaître 19 votes POUR (Mme Sophie CANTEAU (2), M. Jacques
GAUTIER (2), Mme Béatrice PIERRE, M. Jacques FLATIN, Mmes Dominique ROBIN, Marie-France
LACROIX, MM. Jean-Pierre ETAVARD, Jean-Claude ESCALBERT, Mme Françoise SIRE, MM. Christian
NOLLEAU, Philippe BRULON, Mmes Thérèse CHABLE, Anne-Elisabeth ROCARD, Sylvia FREMIT, MM.
Laurent TABARD, Frédéric HEULIN, Mme Nathalie GUERIN), et 3 votes CONTRE (MM. Michel
FARDIN, Jack BERTHOME, Mme Annie BAUDILLON), le Conseil Municipal :
-
Confirme que la concertation relative au projet de PLU s’est déroulée conformément aux
modalités fixées par la délibération de prescription de la révision du PLU et celle précisant les
modalités de concertation
-
Tire le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire ;
-
Arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
-
Sollicite le Préfet pour présenter le dossier à la Commission des Sites et des Paysages, ainsi qu’à
la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles ;
-
Précise que le projet de Plan Local d'Urbanisme sera transmis pour avis :
o À l'ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L 121-4 et L 123-6 du
code de l’urbanisme ;
o Aux communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;
o Aux présidents d'associations agréées qui en feront la demande.
En outre, conformément aux dispositions de l’article R.123-17 du Code de l’urbanisme, le Centre
national de la propriété forestière sera également consulté sur le projet de PLU.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-18 du Code de l’Urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage durant un délai d’un mois en mairie.
4) CCPNM : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS NE DE LA MER CONCERNANT L’HABILITATION A INSTRUIRE LES AUTORISATIONS DU
DROIT DES SOLS
La Communauté de Communes du Pays né de la Mer lors de la séance du conseil communautaire en
date du 18 décembre 2014 a adopté la modification de ses statuts afin de lui permettre d’instruire
les autorisations du droit des sols pour les communes qui le souhaitent. Cette modification statutaire
est la première étape à mettre en œuvre en vue de la création d’un service commun instructeur des
ADS.
En effet, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR
prévoit des évolutions significatives sur différents domaines du logement mais aussi sur l’instruction
du droit des sols.
La loi ALUR réserve la mise à disposition des services de l’État pour l’application du droit des sols aux
seules communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
qui comptent moins de 10 000 habitants ou aux EPCI compétents de moins de 10 000 habitants. Ces
dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2015.
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Dès maintenant, les collectivités concernées par les échéances du 1er juillet 2015 doivent préparer
cette échéance en évaluant notamment avec leur intercommunalité, l’intérêt de mutualiser la
mission d’instruction.
La compétence pour délivrer les actes d’urbanisme reste de la compétence du Maire même si celuici peut toujours la déléguer à l’EPCI.
Pour permettre à la Communauté de communes du Pays Né de la Mer d’une part de signer une
convention de transition avec l’Etat pour l’accompagner et l’assister pour l’organisation et le pilotage
du service commun instructeur des Autorisations du droit des sols et d’autre part créer le cas
échéant le service commun ADS, il faut que la Communauté de communes soit habilitée à instruire
les actes d’urbanisme notamment via les délibérations des communes concernées.
Lors des réunions du bureau communautaire, ces questions ont été évoquées à plusieurs reprises.
Au terme de ces séances de travail, ont été abordés :
un projet de convention de transition avec l’Etat permettant d’organiser le retrait de l’Etat
en ménageant une phase de transition, pour permettre aux communes de mettre en place
les moyens nécessaires,
un projet de création d’un service commun intercommunal, sur la base des possibilités
offertes par l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. Cet article
prévoit la possibilité pour tout ou partie des communes membres d’un EPCI de regrouper
avec celui-ci les moyens humains ou techniques affectés à une même mission, les modalités
et effets étant définis par convention avec chaque commune. Ce service commun ne
constituerait pas un transfert de compétence, le Maire restant le seul compétent pour
accorder une autorisation d’urbanisme.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211 20,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 422-1,
Vu l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux
autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement,
Vu la Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) tel qu’il résulte de la loi
n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles (MAPTAM), en dehors des compétences transférées, un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes
membres peuvent se doter de services communs,
Vu l’article 134 de la loi ALUR n°2014-366du 24 mars 2014 qui réserve la mise à disposition des
services de l’État pour l’application du droit des sols aux seules communes appartenant à des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10000
habitants ou aux EPCI compétents de moins de 10 000 habitants,
Ceci exposé,
-
ADOPTE LA MODIFICATION des statuts de la Communauté de Communes du Pays né de la
Mer, pour habiliter l’EPCI à instruire les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme
pour les maires qui le souhaitent (voir la nouvelle rédaction des statuts joints) ;
5) CCPNM : DECISION DE LA COMMUNE DE LA TRANCHE SUR MER CONCERNANT LA MISSION
D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME A CONFIER A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS NE DE LA MER
La Communauté de Communes du Pays né de la Mer a adopté la modification de ses statuts pour lui
permettre d’instruire les demandes d’autorisation du droit des sols pour les communes qui le
souhaitent.
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Cette modification vient d’être présentée aux membres du conseil municipal. Les membres du
Bureau de la Communauté de Communes ont validé le principe de la création d’un service commun
chargé de l’instruction des ADS porté par la Communauté de Communes du Pays né de la Mer.
Chaque commune a été sollicitée par courrier afin de connaître sa position de recourir ou non au
service commun.
Il est précisé qu’un service mutualisé regroupant plusieurs instructeurs sur un territoire élargi
présente de nombreux avantages : économie d'échelle, travail en réseau des instructeurs, expertise
plus importante.
De plus, la création de ce service commun entre dans le cadre de l’application de l’article L5211-4-2
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) tel qu’il résulte de la loi n° 2014-58 du 27
janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles
(MAPTAM), en dehors des compétences transférées, un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se
doter de services communs.
La loi MAPTAM a entendu sécuriser et favoriser le recours à ce mode de mutualisation en donnant
une définition plus précise des missions pouvant être confiées à un service commun. Il s’agit de
missions opérationnelles ou fonctionnelles en matière de gestion du personnel, gestion
administrative et financière, informatique, expertise juridique et fonctionnelle et instruction des
décisions prises par les maires.
Il est proposé au conseil municipal que la commune de la Tranche sur mer décide de suspendre son
adhésion au service commun dans l’attente de précisions quant aux moyens humains affectés au
service.
Conformément à la loi, il est donné la possibilité au maire de créer son propre service pour des
missions d’instructions d’autorisation du sol.
Le service communal d’application du droit des sols (ADS) aura les mêmes missions que le service de
la DDTM actuellement.
Il est précisé que les services de l’Etat proposent une mission d’assistance pour la structure appelée
à instruire les demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la
commune, conformément aux nouvelles dispositions en vigueur. Cet accompagnement se traduit par
la signature d’une convention dite de transition.
Il convient de signer cette convention.
M. FARDIN souhaite des précisions sur la décision de suspendre l’intégration au service commun
proposé par la CCPNM.
M. GAUTIER répond que la CCPNM envisageait la création de deux pôles, le premier étant basé à La
Tranche sur Mer et le deuxième à Luçon. Au regard du nombre de dossiers à instruire, il semble que
l’effectif à La Tranche soit trop faible pour assurer la prestation.
M. FARDIN est réticent sur le fait que La Tranche sur Mer instruise seule ses dossiers.
Mme CANTEAU explique que le dispositif n’est pas définitivement arrêté par la CCPNM et que la
commune adopte un principe de prudence.
-
Décide de suspendre l’intégration au service commun « Instruction des demandes
d’Application du Droit des Sols » de la Communauté de Communes du Pays Né de la Mer ;
-
Approuve la création d’un service communal « Instruction des demandes d’Application du
Droit des Sols » de la commune de la Tranche sur Mer ;
-
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de transition avec l’Etat.
6) POSE ET ENTRETIEN D’UN REPERE DE CRUE SUR LA COMMUNE
9/21
Dans le cadre de la mise en place du Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI)
par le Syndicat Mixte du Marais Poitevin du Bassin du Lay, validé en Commission Mixte Inondation
(CMI), le 10 juillet 2014, une action relative à la pose de repères de crues fluviales et de submersions
marines a été retenue.
Le Syndicat Mixte s’est engagée à installer à la place des communes ces repères après validation par
celles concernées et les services de l’Etat.
Pour la Tranche sur Mer, le site choisi se situe à la Charrière des Bandes. A cet endroit, un support
spécifique sera édifié mentionnant :
Nom du site choisi
La
Charrière
Bandes
des
Nom de l’évènement
Date de l’évènement
Crue du Lay
1 avril 1983
er
Support
Borne 1 m
Une convention est passée entre le Syndicat Mixte du Marais Poitevin du Bassin du Lay et la
Commune de la Tranche sur Mer définissant les engagements et les obligations de chaque partie :
•
Pour le Syndicat Mixte du Marais Poitevin du Bassin du Lay :
-
-
•
Assurer la création et la pose du repère de crues et de son support ;
Etablir une fiche signalétique par repère et une cartographie communale de
localisation du repère pouvant être intégrées aux documents d’information
communaux ;
Effectuer les réparations nécessaires en cas de dégradations d’un repère et/ou de
son support.
Pour la Commune de la Tranche sur Mer :
- Assurer l’entretien courant (au moins annuellement) des repères et de leurs
supports afin d’assurer la pérennité : entretien de la voirie, de la végétation….
- Inclure la fiche signalétique ainsi que la carte de localisation dans ses documents
d’information communaux ;
- Avertir le Syndicat Mixte en cas en cas de dégradations d’un repère et/ou de son
support.
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme – Entretien voirie,
-
Approuve la pose et l’entretien d’un repère de crue et de son support sans demander de
participation financière au Syndicat Mixte;
-
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la pose et l’entretien d’un
repère de crue sur la commune.
7A) SYDEV – EFFACEMENT DE RESEAU ELECTRIQUE SUITE AU REAMENAGEMENT DE LA RUE VICTOR HUGO
A l’occasion des travaux d’aménagement de la Rue Victor HUGO, il est envisagé l’effacement des
réseaux électriques.
Le Syndicat Départemental de l’Energie et d’Equipement de la Vendée (SYDEV) est chargé de la
réalisation de ce projet.
Le montant de la participation financière, selon la convention n°2014 .EFF.0083 pour la réalisation de
ces travaux, s’élève à 27 484,00 €.
M. BERTHOME souhaite connaitre l’intégralité du coût des travaux d’aménagement de la rue Victor
Hugo.
M. GAUTIER répond que les données lui seront communiquées.
10/21
- approuve la proposition du SYDEV pour la réalisation des travaux d’effacement des réseaux
électriques,
- accepte la participation communale à hauteur de 27 484,00 €,
- autorise Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
7B) SYDEV – TRAVAUX D’ECLAIRAGE – RUE VICTOR HUGO
A l’occasion des travaux d’aménagement rue Victor HUGO, et suite à l’effacement de réseaux, il est
nécessaire de refaire l’éclairage public.
Les travaux seront réalisés conformément à deux conventions proposées par le Syndicat
Départemental de l’Energie et d’Equipement de la Vendée, chacune correspondant à une phase.
Les montants des participations financière pour la réalisation de ces travaux se décomposent comme
tel :
Convention n°2014.ECL.1160, pour un montant de 2 979.00 €
Convention n°2014.ECL.1399, pour un montant de 17 646.00 €
- approuve les propositions du SYDEV pour la réalisation de cet éclairage,
- accepte la participation communale à hauteur de 2 979,00 € et de 17 646,00 €,
7C) SYDEV – TRAVAUX D’ECLAIRAGE –PHASE MATERIELLE, RUE VICTOR HUGO
A l’occasion des travaux d’aménagement rue Victor HUGO, et suite à l’effacement de réseaux, il est
nécessaire de refaire l’éclairage public.
Les travaux seront réalisés selon la convention proposée, par le Syndicat Départemental de l’Energie
et d’Equipement de la Vendée, correspondante à la phase matérielle de l’opération éclairage.
Le montant de la participation financière, selon la convention N°2014.ECL.1225 pour la réalisation de
ces travaux de fourniture et pose de matériel, est de 21 653,00 €.
- approuve les propositions du SYDEV pour la fourniture et la pose du matériel dans le cadre de
la réalisation des travaux d’éclairage public,
- accepte la participation communale à hauteur de 21 653,00 €,
11/21
8) CESSION PROPRIETES COMMUNALES – 28 RUE DU PERTHUIS BRETON
Il convient de réformer la délibération du 12 décembre 2014, pour non réalisation au préalable de la
procédure de désaffectation et de déclassement des parcelles communales affectées à l’usage de
parking.
Au regard du respect de la procédure réglementaire susvisé, il est proposé de valider la cession
d’une partie des parcelles communales cadastrées ZH n°302, n°507, n°508 et n°595 représentant une
superficie de 10 304 m² et situées au 28 Rue du Perthuis Breton au profit de la Société CCY INVEST
représentée par M. Yannick COUGNAUD.
En effet, ce dernier est intéressé par l’achat d’une partie de cet ensemble communal, pour lequel il a
un projet de construction d’un ensemble de 54 pavillons individuels en R+1, dont 4 plus résidentiels
face à l’océan, scindé en deux tranches.
1- Répartition du foncier communal
L’emprise foncière utilisée pour le projet serait d’environ 10 288 m² répartie de la façon suivante :
• 1 630 m² conservés par la commune pour la réalisation d’un centre de remise en
forme ;
• 8 658 m² cédés à la Société CCY INVEST pour la réalisation du projet immobilier.
Pour la commune, il s’agit d’une opportunité pour permettre le développement urbain de ce secteur
et la création d’une nouvelle activité liée au bien être des personnes et de leur santé.
Les surfaces seront rectifiées en fonction du document d’arpentage établi par un géomètre. Il est à
noter que le futur acquéreur prendra à sa charge les frais de notaires et les frais de géomètre.
2- Prix
•
•
le Service des Domaines a évalué le bien à 1 860 000 € HT soit un prix net vendeur de
214,83 € le m²,
l’accord trouvé avec le nouvel acquéreur est de 1 700 000 € soit 196,35 € le m² pour les
8 658 m².
Le prix de vente s’explique principalement :
par la conjoncture économique actuelle difficile,
par le manque d’intérêts des promoteurs de réaliser des projets immobiliers dans les
secteurs touristiques littoraux,
par les contraintes environnementales liées au Plan de Préventions des Risques
Littoraux Bassin du Lay (PPRL) : des hauteurs minimums de constructions (cote de plancher) seront
imposées pour tenir compte de la cote de référence de l’aléa 2100,
par les contraintes techniques : réalisation de vide sanitaires et création éventuelle de
micropieux en raison de la nature du sol, entrainant des coûts supplémentaires.
M. FARDIN évoque le projet de PLU qui impose une mixité au-delà de 30 logements et demande si
cette opération est concernée.
M. GAUTIER répond qu’elle sera effectivement concernée.
M. FARDIN souhaite connaitre les raisons de la nouvelle estimation des Domaines qui est inférieure.
M. GAUTIER répond que l’estimation des Domaines est justifiée de par les normes de construction et
précise que la commune n’intervient pas sur cette estimation.
M. FARDIN s’étonne que la mention qui autorisait le maire à négocier les modalités financières ne
figure plus dans la délibération, et qu’il ne faille pas prendre une délibération pour abroger celle du
12 décembre 2014 et en reprendre une nouvelle.
Mme CANTEAU prend note de la remarque de M. FARDIN et précise qu’elle s’en assurera auprès des
services.
Vu la délibération du 30 janvier 2015 portant désaffectation et déclassement des parcelles
communales affectées à l’usage de parking.
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme,
12/21
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Vu l’avis du Domaine,
FARDIN, Jack BERTHOME, Mme Annie BAUDILLON), le Conseil Municipal ,
-
Donne un avis favorable à la cession des terrains communaux pour le projet d’une surface
de 8 658 m² situé au 28 Rue du Perthuis Breton, cadastrés, section ZH n°302p, n°507p,
n°508p et n°595p, au prix de 1 700 000 €, les frais d’acte et les frais de géomètre étant à la
charge de l’acquéreur,
-
Autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.
9A) VENDEE HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE L’EXTENSION/REHABILITATION DE L’EHPAD
LES TULIPES
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Mme BAUDILLON demande les caractéristiques du prêt.
M. FLATIN lui précise le taux et la durée du prêt.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil;
Vu le Contrat de Prêt W 17987 en annexe signé entre Vendée Habitat, ci-après l'Emprunteur et la
Caisse des dépôts et consignations;
Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité :
Article 1: L'assemblée délibérante de La Tranche sur Mer accorde sa garantie à hauteur de 30 %
pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total 2 883 842,00 euros souscrit par l'Emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du Contrat de Prêt N" 17987 constitué de 2 Lignes de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2: La garantie est apportée aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3: Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
9B) VENDEE HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE L’EXTENSION DE L’EHPAD LES TULIPES
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil;
Vu le Contrat de Prêt N° 17984 en annexe signé entre Vendée Habitat, ci-après l'Emprunteur et la
Caisse des dépôts et consignations;
13/21
Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité :
Article 1: L'assemblée délibérante de La Tranche sur Meraccorde sa garantie à hauteur de 30 % pour
le remboursement d'un Prêt d'un montant total 2 252 119,00 euros souscrit par l'Emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du Contrat de Prêt N° 17984 constitué de 1 Ligne de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2: La garantie est apportée aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3: Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
10) CONSTRUCTION D’UN POLE ENFANCE – PLAN DE FINANCEMENT : DEMANDE DE SUBVENTION
L’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, a créé la
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), née de la fusion de la Dotation Globale
d’Equipement (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR).
Compte tenu des modalités d’attribution et de la nature des opérations éligibles fixées par la
circulaire préfectorale du 8 décembre 2014, il est proposé au Conseil Municipal de retenir le projet
de construction d’un Pôle Enfance dans le cadre du volet « locaux destinés à l’accueil des enfants »
pour l’attribution de cette dotation.
Ce pôle enfance, situé Bd de la Petite Hollande, de part et d’autre de la salle omnisports, intégrera
- d’une part un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et une ludothèque
- d’autre part, un Relais d’Assistantes Maternelles (RAM), une micro crèche, un local équipé
pour l’accueil d’une seconde micro crèche, et des locaux pour l’accueil des services de la
Protection Maternelle et Infantile (PMI)
Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 2 075 500 € HT.
Le Plan de financement prévisionnel est établi comme suit :
Dépenses :
Travaux de construction
VRD et Abords
Etudes et Honoraires
Equipement (mobilier, matériel, …)
Taxes et frais divers
Total des dépenses
Financement :
Conseil Régional (NCR)
DETR au taux de 40%
Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
CAF (Avance remboursable sur 6 ans)
Maitre d’ouvrage
Total du financement
Montant H.T.
1 696 500 €
90 000 €
200 000 €
53 000 €
36 000 €
2 075 500 €
Montant H.T.
400 435 €
400 000 €
248 588 €
231 883 €
794 594 €
2 075 500 €
14/21
Le coût estimatif de l’opération est d’un montant de : 2 075 500 € H.T.
Laurent TABARD, Frédéric HEULIN, Mme Nathalie GUERIN), et 3 ABSTENTIONS (MM. Michel
-
approuve l’opération de construction d’un pôle enfance et ses modalités de
financement,
-
autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions et avances correspondantes.
11) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2015
M. BERTHOME lit en séance un communiqué de la Fédération de chasse tranchaise précisant que
l’association n’a pas fait de demande de subvention, et qu’elle déplore l’état du Chemin du Culet.
Mme CANTEAU prend acte de l’intervention de M. BERTHOME et précise que cette remarque sera
transmise à la CCPNM.
M. FLATIN indique que les élus administrateurs d’associations ne prendront pas part aux débats ni
au vote pour celles qui les concernent.
Sur proposition de la Commission des Finances,
ème
Mme Béatrice PIERRE n’a pas participé au vote pour le 20 Set Tennis Club et le Comité d’Accueil,
M. Jean-Pierre ETAVARD n’a pas participé au vote pour l’A.D.M.R.,
Mme Marie-France LACROIX n’a pas participé au vote pour l’ATPA,
M. Philippe BRULON n’a pas participé au vote pour le CNT et l’association Observatoire de l’Estran,
Mme Françoise SIRE n’a pas participé au vote pour le Comité d’Accueil et la Gym Tranchaise,
M. Christian NOLLEAU n’a pas participé au vote pour le Judo Club Tranchais,
M. Jacques FLATIN n’a pas participé au vote pour l’AMP,
M. Jack BERTHOME et Mme Annie BAUDILLON s’abstiennent,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
-
décide l'attribution des subventions aux associations comme suit :
Associations
Subventions 2015
20ème SET - TENNIS CLUB
5 000,00 €
ACPG/CATM
400,00 €
ADMR
12 000,00 €
AEROCLUB
4 000,00 €
AFORBAT
65,00 €
AMICALE CYCLOTOURISTE TRANCHAISE
500,00 €
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS
4 000,00 €
Amicale Personnel Communal
1 000,00 €
15/21
Anciens Combattants U.N.C. /A.F.N.
400,00 €
AS DE LIRE
300,00 €
ASS. PROTECTION ENVIRONNEMENT
500,00 €
ASS. SAPEURS POMPIERS CADETS
3 000,00 €
ATPA (PHOTOGRAPHES AMATEURS)
500,00 €
BANQUE ALIMENTAIRE DE VENDEE
150,00 €
C.N.I.L Cercle des nuls en informatique
500,00 €
C.N.T Cercle Nautique Tranchais
41 000,00 €
CFA NATURE LYCEE NATURE LA ROCHE SUR YON
70,00 €
CHAMBRE DES METIERS VENDEE
280,00 €
CLUB DE LANGUES TRANCHAIS
700,00 €
COMITE D'ACCUEIL
500,00 €
COMITE DE JUMELAGE (LES FOLKONIS)
900,00 €
COMITE PARENTS D'ELEVES
3 000,00 €
EMBARCA'DANSE
1 500,00 €
ENTENTE SPORTIVE COTE DE LUMIERE
16 000,00 €
GALOPADES TRANCHAISES
2 700,00 €
GYM TRANCHAISE (G.V.D.T)
1 500,00 €
HARM INTER MUSICALE
3 000,00 €
JARDINIERS TRANCHAIS
100,00 €
JUDO CLUB TRANCHAIS
800,00 €
KENZA DANSE
300,00 €
L'ATELIER D'ART TRANCHAIS
500,00 €
LOGIS LA PACIFIQUE
1 000,00 €
MAUPAS PLAISANCIERS
1 000,00 €
MEDAILLES MILITAIRES (SNEMM)
400,00 €
MFR ST FLORENT DES BOIS
70,00 €
MFR ST MICHEL EN L'HERM
210,00 €
16/21
MFR ST MICHEL MONT MERCURE
36,00 €
NATIF (Nouvelle Association Tranchaise Informatique)
500,00 €
OBSERVATOIRE DE L'ESTRAN
3 500,00 €
OGEC - ECOLE NOTRE DAME CANTINE
22 000,00 €
SECOURS CATHOLIQUE
300,00 €
Union des commercants de la Grière plage
3 000,00 €
VENT DES ARTS
300,00 €
TOTAL
137 481,00 €
12) GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE PRESTATIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES, ET DE
COMMUNICATION « LA DEFERLANTE 2015 »
Comme les années précédentes les communes de Saint-Jean de Monts, Saint-Hilaire-de-Riez, SaintGilles-Croix-de-Vie, Les Sables d’Olonne, Barbâtre, Noirmoutier en l’île, Notre Dame de Monts, La
Tranche sur mer, Pornic et Saint Brévin Les Pins se proposent de constituer un groupement de
commandes pour l’achat de prestations artistiques, culturelles, et de communication « La
Déferlante ».
Il est rappelé que les dix communes précitées ont décidé de se regrouper pour rationaliser et
améliorer la qualité du service public culturel afin d’organiser au printemps et en été un festival
itinérant « La Déferlante ».
En 2014, La ville de Saint-Hilaire de Riez était responsable de la gestion financière du réseau La
Déferlante par le biais de la coordination du groupement de commandes.
Il est envisagé de reconstituer ce groupement de commandes entre les dix communes toujours sous
la responsabilité de la ville de Saint Hilaire de Riez qui assurera la gestion financière du réseau en
2015. La convention consécutive du groupement a pour objectif de préciser les modalités de
fonctionnement du groupement jusqu’au 31 décembre 2015.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
-
-
approuve la convention de partenariat entre la ville de La Tranche sur mer et le
groupement de commandes, pour l’achat de prestations artistiques, culturelles et de
communication « La Déferlante » ;
autorise M. le Maire à signer cette convention et à prendre toute mesure d’exécution
de la présente délibération ;
dit que les crédits correspondants à la dépense de 2254,17 € sont prévus au budget
communal.
13) PRISE EN CHARGE DES JOUETS DE NOËL DES ENFANTS DU PERSONNEL DE LA COMMUNE
Il est proposé de prendre en charge l’achat de jouets pour les enfants du personnel communal âgés
au maximum de 15 ans dans l’année civile en cours.
17/21
Ces jouets sont distribués à l’occasion de l’Arbre de Noël organisé par la Municipalité au cours du
mois de décembre. A cette occasion, un goûter est offert et un spectacle « Jeune Public » est
proposé aux familles
La valeur des jouets choisis s’élève au plus à 35 € par enfant compensable entre les enfants d’un
même foyer.
M. FARDIN demande si seuls les enfants des agents communaux sont concernés.
Mme CANTEAU répond que les agents de l’EHPAD le sont également.
Sur proposition de la Commission des Finances,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
approuve l’achat de jouets pour les enfants du personnel communal pour un montant
maximum de 35 € par enfant de 15 ans au plus.
14) TARIFS DU LIVRE « TRANCHES DE VIE – AU FIL DE NOTRE MEMOIRE – 3EME NUMERO » – MEMOIRE TRANCHAISE
La ville de La Tranche sur mer et le groupe de travail Mémoire Tranchaise ont réalisé un 3
a été édité par la commune.
ème
livre qui
Le groupe de travail propose un tarif de vente à 5 € pour le grand public. Ce document sera vendu,
comme les précédents, par l’office de tourisme par le biais d’une convention de mise en dépôt. Les
sommes perçues par l’office de tourisme seront reversées à la ville de La Tranche sur mer avec une
rétribution de 5% du montant des ventes.
De plus, les 3 livres déjà édités par la ville :
- N°1 : Pèle mêle (3€)
- N°2 : L’aventure de la tulipe (5€)
- N°3 : Les Tranchais dans la guerre (5€)
seront vendus par la maison de la presse (42 avenue de la plage / 85360 LA TRANCHE SUR MER), par
le biais d’une convention de mise en dépôt.
Les sommes perçues par la maison de la presse seront reversées à la ville de La Tranche sur mer avec
une rétribution de 25% du montant des ventes.
Sur proposition de la commission de finances,
-
fixe le tarif du livre « Tranche de vie – Au fil de notre mémoire – N°3 » au tarif de 5 €,
-
valide le pourcentage de rétribution sur les ventes comme précédemment cité à l’Office de
Tourisme et à la Maison de la Presse de la Tranche sur mer,
-
autorise le Maire à signer pour ces 2 organismes la convention de mise en dépôt des livres.
15) TAXE DE SEJOUR
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer les tarifs et les modalités de perception de la taxe de séjour à compter du 1
janvier 2015 comme suit :
er
TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR
18/21
Catégories
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Hôtels de tourisme 4 étoiles et 5 étoiles,
Résidences de tourisme 4 et 5 étoiles,
Meublés de tourisme 4 et 5 étoiles ou clés ou
épis
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
Résidence de tourisme 3 étoiles,
Meublés de tourisme 3 étoiles ou clés ou épis
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
Résidences de tourisme 2 étoiles,
Meublés de tourisme 2 étoiles ou clés ou épis
Villages de vacances 4 et 5 étoiles
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles,
Hôtels de tourisme 1 étoile,
Résidences de tourisme 1 étoile,
Meublés de tourisme 1 étoile ou clé ou épi
Meublés de tourisme sans classement ou en
attente de classement
Chambres d’hôtes
Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, et en
attente de classement ou sans classement
Emplacement dans des aires de campingcars par tranche de 24H
Hôtels en attente de classement ou sans
classement,
Résidences non classées en attente de
classement ou sans classement,
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles, et non
classés
Part communale
TARIFS
Part
départementale
TOTAL
1,50 €
0,15 €
1,65 €
1,00 €
0,10 €
1,10 €
0,90 €
0,10 €
1,00 €
0,55 €
0,05 €
0,60 €
0,75 €
0,10 €
0,85 €
0,40 €
0,05 €
0,45 €
0,20 €
0,02 €
0,22 €
MODALITES DE PERCEPTION
•
Période : du 1 avril au 30 septembre
•
Date limite de versement : 20 octobre
•
Assujettissement de la taxe : La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne
sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison
de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.
•
Calcul du montant de la taxe de séjour : il est obtenu en multipliant le tarif de la
catégorie d’hébergement au nombre de nuitées par personne assujettie.
•
Exemptions :
er
-
les personnes mineures ;
les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la
commune ;
les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un
relogement temporaire ;
les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à
un montant que le conseil municipal détermine.
19/21
-
décide d’appliquer les tarifs et les modalités de perception de la taxe de séjour tels
que présentés ci-dessus.
16) PROJETS COMMUNAUX SOUMIS AU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE (CRST)
Après la tempête Xynthia du 28 février 2010 qui a particulièrement touché les communes de
L’Aiguillon sur Mer, La Faute sur Mer et La Tranche sur Mer, le Conseil Régional a souhaité
contracté avec les trois communes sinistrées un Contrat Régional de Solidarité Territoriale
(CRST).
Quatre thèmes structurent ce contrat :
-
La sécurité et la protection du littoral,
-
La valorisation du potentiel naturel,
-
La requalification des zones de solidarité,
-
Le développement économique (tourisme, développement portuaire, dynamisation
des métiers de la mer).
D’autre part, dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région (CPER) 2015-2020, l’Etat s’engage
financièrement aux côtés de la Région pour favoriser la relance économique du territoire.
Outre les travaux importants de réparation d’urgence réalisés dès le printemps 2010 avec le
concours financier de l’Etat, la Région et le Département ; et les études en cours pour la
protection du secteur de la Belle Henriette, la commune projette la réalisation de plusieurs
équipements structurants ayant des retombées touristiques et économiques pour la
commune :
-
La création d’un port à sec pour un cout estimatif de 917 500 € HT,
-
La réhabilitation du Pavillon de l’Aunis et de ses abords pour un cout estimatif de
1 500 000 € HT,
-
La création d’une piste cyclable Bd de Lattre de Tassigny (liaison douce La Tranche –
La Faute) et avenue de Ste Anne pour un cout estimatif de 1 726 000 € HT,
-
La construction d’un centre de remise en forme pour un cout estimatif de 1 000 000 €
HT.
M. FARDIN demande si une délibération a été prise pour contracter avec la Région.
M. FLATIN répond par la négative, étant précisé que les services de l’Etat ne l’ont pas
sollicitée.
Laurent TABARD, Frédéric HEULIN, Mme Nathalie GUERIN, MM. Michel FARDIN, Jack BERTHOME), et
1 vote CONTRE (Mme Annie BAUDILLON), le Conseil Municipal ::
-
Approuve la présentation des projets sus mentionnés dans le cadre du CRST et du
volet territorial du CPER 2015-2020,
-
Autorise M. le Maire à effectuer les démarches et signer les documents
correspondants.
20/21
17) INFORMATIONS DIVERSES
M. BERTHOME indique que la Fédération de chasse organise une battue de ragondins le dimanche
er
1 février.
Mme CANTEAU lève la séance à 22h22.
21/21

CR Délibérations Après - Site officiel de la Ville de La Tranche sur Mer

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