APPLICATION DE L`ARTICLE 151 SEPTIES B DU CGI FICHE
Documents pareils
APPLICATION DE L`ARTICLE 151 SEPTIES DU CGI FICHE
Les recettes à prendre en compte pour l’appréciation des limites de l’article 151 septies du CGI s’entendent des
recettes proprement dites, (honoraires perçus dans le cadre de l’exercice de la prof...