Conseil municipal - Mairie d`Aime-La

REPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil municipal
20 novembre 2014
PROCES VERBAL
20 conseillers étaient présents
Evelyne Arnaud - Injoud Ayeche - Véronique Barco - Bernadette Chamoussin - Jean Pierre Chenu - Roger Chenu –
Anthony Destaing – Jean Yves Dubois - Sylviane Duchosal - Guy Ducognon - Laurence Dupuy-Verbinnen Michel Genettaz - Anne Le Mouëllic - Corine Maironi-Gonthier – Stéphane Michel - Christian Milleret Marie Pierre Rebrassé - Lucien Spigarelli - Xavier Urbain - Pascal Valentin.
7 conseillers étaient excusés
Isabelle De Lima (pouvoir à Marie-Pierre Rebrassé) - Laurent Desbrini (donne pouvoir à Lucien Spigarelli) – Candice
Gilg (pas de pouvoir) - Bruno Martinod (donne pouvoir à Corine Maironi-Gonthier) - Laetitia Rigonnet (donne
pouvoir à Christian Milleret) - Audrey Romao-Jacquier (donne pouvoir à Pascal Valentin) - Solène Terrillon
(donne pouvoir à Roger Chenu).
A 19 heures, Mme Corine Maironi-Gonthier, Maire d’Aime, ouvre la
séance du Conseil municipal.
Il est ensuite procédé à l’élection du secrétaire de séance.
A l’unanimité, Anthony Destaing est élu.
Mme Corine Maironi-Gonthier soumet aux élus l’approbation du
procès verbal du Conseil municipal du 23 octobre 2014. Les conseillers
municipaux, à l’unanimité, l’approuvent.
Procès Verbal du Conseil municipal du 20 novembre 2014
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En préambule, Aurélie Roguier, animatrice tri et réduction des déchets du SMITOM, présente les
dernières actions menées par le SMITOM. Elle présente aux élus :
. les acteurs de la filière déchets (la communauté de communes des Versants d’Aime collecte et
gère les déchetteries ; le Smitom de Tarentaise traite les déchets et assure la communication
sur le tri et la réduction des déchets)
. les filières de recyclage (centre de tri de Chambéry, centre de tri des cartons de Gilly sur Isère) et
les incinérateurs
. le programme de réduction des déchets : le Smitom s’est engagé à diminuer de 7 % le volume des
déchets entre 2011 et 2015, dans le but de réduire les coûts de traitement des déchets et
abaisser les impacts environnementaux (à titre d’exemple, le tonnage des ordures ménagères
collectées sur le canton d’Aime a été réduit de 4,3 % en 3 ans).
Egalement, Mme Roguier rappelle les actions menées dans les communes en faveur du
compostage (avec, par exemple, les composteurs mis en place dans le rue derrière les
Granges à Aime), les actions de sensibilisation à la réduction des déchets verts (par le biais de
réunion publique), des actions sur le ré-emploi des objets... Le Smitom travaille également à la
sensibilisation des différents publics par le biais des animations scolaires, des stands présents sur
les événements locaux, la formation des personnels de station et de collectivités, aide à la
réflexion sur les produits consommables...
Mme le Maire la remercie pour son intervention.
Guy Ducognon s’interroge sur le caractère étanche des containers semi-enterrés, dans le secteur
du parking de l’Ormente. En effet, ils sont situés à proximité du ruisseau de l’Ormente et des
fuites seraient préjudiciables au cours d’eau.
Jean Yves Dubois, président des Versants d’Aime, lui confirme que le sac de portage intérieur des
containers semi-enterrés est bien étanche et qu’aucune fuite n’a été signalée sur les grappes
de containers. Il précise également que les Versants d’Aime étudient la mise en place d’un
service de nettoyage des containers semi-enterrés car le service rendu par la société privée
attributaire du marché n’est pas entièrement satisfaisant, notamment en terme de fréquence
de nettoyage.
A la question de Pascal Valentin relative à la possibilité de déposer du verre type « Pyrex » dans le
container « verre », Aurélie Roguier précise que tous les verres de vaisselle doivent être
déposés dans le container noir des déchets ménagers et non dans celui du verre.
1- Administration générale
1 Ÿ
Délégation de service public simplifiée, garderie périscolaire saisonnière de Longefoy : approbation de la convention avec l’association de parents d’élèves de L ongefoy Madame le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 23 octobre 2014 concernant la
gestion de la garderie périscolaire de Longefoy pour la saison d’hiver 2014/2015 et fait part de
l'unique candidature de l'Association des Parents d'élèves de l'école publique de Longefoy
en date du 6 novembre 2014. Elle propose de retenir la candidature de l'association des
parents d'élèves de Longefoy et présente le projet de convention correspondante.
... Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de déléguer à l’Association des parents d’élèves de l’école de Longefoy l’organisation et la gestion de la garderie périscolaire de l’école de Longefoy pour la saison d'hiver 2014/2015. Egalement, il approuve la convention à passer entre la Commune et l’Association. Procès Verbal du Conseil municipal du 20 novembre 2014
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2 Ÿ Délégation de service public simplifiée, salle de spectacle d’Aime : approbation d e l a c onvention a vec l a M ATO Madame le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 23 octobre 2014 concernant la
gestion de la salle de spectacle d'Aime chef-lieu et fait part de l'unique candidature de
l'association "Maison du Tourisme Aime/Macot la Plagne en date du 7 novembre 2014.
... Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de déléguer à l'association Maison du Tourisme Aime/Macot la Plagne la gestion de la salle de spectacle de la ville d'Aime, et il approuve la convention à passer avec l'association Maison du Tourisme Aime/Macot la Plagne. 3 Ÿ Délégation de service public simplifiée, gestion des sites culturels d’Aime (Basilique St Martin, Tour Montmayeur, Musée P. Borrione) : approbation de la convention a vec l a M ATO Madame le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 23 octobre 2014 concernant la
gestion du Musée Saint Sigismond, de la Tour Montmayeur et de la Basilique Saint Martin de la
ville d'Aime et fait part de l'unique candidature de l'association "Maison du Tourisme
Aime/Macot la Plagne" en date du 7 novembre 2014.
Corine Maironi-Gonthier précise que la MATO a souhaité simplifier la tarification et propose un tarif
unique quelque soit le site visité soit 5 € la visite guidée pour un édifice, 9 € pour la visite de
2 édifices, 12 € pour la visite de 3 édifices, 15 € pour la visite de 4 édifices. Egalement, pour les
scolaires, un tarif spécial de 2,50 € est prévu et pour les groupes où 1 gratuité est donnée pour
20 payants ainsi que la gratuité pour les organisateurs.
... Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de déléguer à la Maison du Tourisme Aime/Macot la Plagne la gestion du Musée Saint Sigismond, de la Tour Montmayeur et de la Basilique St Martin de la ville d'Aime. Egalement, il approuve la convention à passer avec l'association Maison du Tourisme Aime/Macot la Plagne. 4 Ÿ Domaine skiable saison d’hiver 2014/2015 : approbation des tarifs de secours sur p istes, s ecours a érien e t s ecours s anitaire t errestre Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l'article L 2321.2 du Code général des collectivités
territoriales alinéa 7 concernant le remboursement des frais de secours consécutifs à la
pratique d'activités sportives ou de loisirs.
Elle informe que la Commune d'Aime est concernée pour la station de La Plagne par les domaines
skiables de Plagne Aime 2000 et de Plagne Montalbert. Compte tenu des structures existantes
dans la station, les secours continueront à être effectués par le service des pistes de la station,
avec recouvrement des frais de la Commune moyennant certaines formalités administratives.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal un projet de tarif des frais de secours proposé par
la Société d'Aménagement de la Plagne et validé par le comité syndical du SIGP le 9
septembre 2014.
Libellés
Tarifs 2012/2013
Tarifs
Tarifs
2013/2014
2014/2015
Zone de front de neige
48 €
49 €
50 €
Zone 1 – rapprochée
195 €
199 €
203 €
Zone II – Eloignée
342 €
350 €
358 €
Zone III – Hors-pistes
687 €
700 €
712 €
Zone IV – Technique non médicalisée
687 €
702 €
714 €
Coût horaire pour les recherches, avalanches, …
Coût main d'œuvre pisteur secouriste
35 €
36 €
37 €
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Coût horaire chenillette
172 €
176 €
180 €
Coût horaire motoneige
76 €
78 €
80 €
Elle présente également les tarifs des transports sanitaires terrestres et des secours héliportés soit :
. 235 € pour le transport sanitaire terrestre du bas des pistes de Montalbert jusqu'au premier centre
hospitalier (235 € en 2013)
. 195 € pour le transport sanitaire terrestre du domaine skiable de Plagne Aime 2000 jusqu'au premier
centre médical (200 € en 2013)
. 220 € pour le transport sanitaire terrestre du domaine skiable de Plagne Aime 2000 jusqu'au premier
centre hospitalier (226 € en 2013)
. 54,60 € la minute pour les secours héliportés jusqu'au 31/12/2014 et 55 € la minute à compter du
01/01/2015 (54,60 € en 2013).
... A l’unanimité, le Conseil municipal décide d’appliquer le remboursement des frais de secours sur le territoire communal conformément à l'article 54 de la loi dite "Démocratie de proximité" du 27 février 2002 : « toutefois, sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayant droits une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs », Et de fixer comme suit les tarifs pour la saison 2014/2015 : . Zone Front de neige 50 € (+ 2%) . Zone I – rapprochée 203 € (+ 2%) . Zone II -­‐ éloignée 358 € (+ 2,3%) . Zone III -­‐ très éloignée 712 € (+ 1,7%) . Zone IV – technique non médicalisée 714 € (+ 1,71%) -­‐ Recherches hors pistes éloigné frais réels . Coût horaire T.T.C. main d'œuvre pisteur secouriste 37 € (+ 2,8%) . Coût horaire T.T.C. chenillettes 180 € (+ 2,3%) . Coût horaire T.T.C. motoneige 80 € (+ 2,6%) Ces tarifs sont applicables pour les activités de ski alpin et disciplines assimilées ainsi que toute activité sportive et de loisirs. L'encaissement des sommes dues au titre des frais de secours est effectué par le biais de la régie de recettes créée à cet effet par la commune. Les secours concernés sont ceux réalisés sur l'ensemble du domaine skiable du territoire communal et non pas seulement sur les pistes de ski, y compris sur les itinéraires de ski de fond. Le Conseil municipal décide de s'engager à inscrire au budget les recettes et les dépenses afférentes aux opérations de secours. Il décide que les frais de secours engagés par la commune qui ont une incidence sur le budget communal, en raison des accidents dont sont victimes, sur le territoire communal, les personnes s'adonnant à toute activité de sport et de loisirs seront répercutés aux intéressés et donneront lieu à un remboursement auprès du receveur municipal d'une somme égale au montant total des factures adressées à la commune par les services de secours, les entreprises, artisans ou habitants requis qui ont pu participer avec leurs matériels, animaux, engins ou moyens divers aux dites interventions. Enfin, il approuve également les tarifs des transports en ambulances et des secours héliportés, soit : . 235 € T.T.C. pour le transport des blessés du bas des pistes de Plagne Montalbert jusqu'au centre hospitalier de Bourg St Maurice . 195 € T.T.C. pour le transport des blessés du domaine skiable de Plagne Aime 2000 jusqu'au premier centre médical . 220 € T.T.C. pour le transport des blessés du domaine skiable de Plagne Aime 2000 jusqu'au premier centre hospitalier . 54,60 € T.T.C la minute pour les secours héliportés jusqu'au 31/12/2014 et 55 € à compter du 01/01/2015. 5 Ÿ S ubvention P lagne R énov
Le conseil municipal a, par délibération du 29 avril 2010, pris une participation dans le capital de la
SAEM PLAGNE RENOV' afin de se doter d'un outil pour favoriser la rénovation des studios et
appartements, dans les stations de Plagne Aime 2000 et Plagne Montalbert.
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Pour mémoire, la SAEM PLAGNE RENOV' propose 2 formules aux propriétaires qui souhaitent rénover
leur bien :
. soit le contrat de location des équipements et mobiliers ; la SAEM acquière les équipements et
mobiliers dans la limite d'un plafond de 12.000 € T.T.C. Cette avance est remboursable sur 9
ans et sans intérêts, par prélèvement sur les loyers de l'appartement encaissés par l'agence.
. soit la subvention : un montant de 20 % du montant des travaux de rénovation est alloué, plafonné
à 5.000€ T.T.C.
Dans cette dernière hypothèse, la subvention est versée à concurrence de moitié chacune, par la
commune et la Société d'Aménagement de la Plagne, selon le protocole d'accord signé
entre les parties.
Mme le Maire présente le projet de contrat à conclure avec Monsieur et Madame DAIRIN Franck,
propriétaires d'un appartement dans le chalet Papajo à Plagne Montalbert. Elle expose que le
montant des travaux de rénovation effectués dans leur logement s'élève à 65.300 € T.T.C. et
qu'il convient selon les termes de la convention de leur verser la subvention communale qui
s'élève à 2.500 €.
Anne Le Mouëllic souhaite savoir quels sont les engagements du particulier qui reçoit cette
subvention, notamment en matière de location de son bien.
Corine Maironi-Gonthier lui confirme que l’attribution de la subvention est conditionnée à la
signature d’un contrat de location avec une agence.
Anne Le Mouëllic demande si un contrôle est exercé par la suite.
Corine Maironi-Gonthier rappelle que la SEM dispose de personnel qualifié qui suit bien sûr la bonne
application des conventions signées avec les propriétaires d’appartement rénovés.
... Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d'approuver le contrat à intervenir avec M. et Mme Franck DAIRIN, ainsi que d'approuver le versement de la subvention d'un montant de 2 500 € pour la rénovation de leur chalet à Plagne Montalbert. 6 Ÿ S ubvention r avalements d e f açades e t é nergies r enouvelables Par délibération du 7 juin 2012 le conseil municipal a renouvelé jusqu’à juin 2015 le dispositif d’aides
communales pour l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable et de
développement durable, à Aime, Longefoy, Tessens et Villette. Il a également approuvé le
règlement correspondant.
Dossier à l’ordre du jour : M. Nicolas ZOLA 5 rue de la Côte d’Aime - Poêle automatique au bois
granulé - Montant de la facture : 9.442,71 € TTC - Aide communale forfaitaire : 300 €
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le versement d’une subvention de 300 € à
M. ZOLA.
... Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le versement d’une subvention de 300 € à M. Nicolas ZOLA, 5 rue de la Côte d’Aime à Aime, pour un équipement de poêle automatique au bois granulé. 7 Ÿ A dmissions e n n on-­‐valeur d e c réances Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, malgré les actions intentées, le Receveur
municipal n’a pas pu recouvrer un certain nombre de créances relatives essentiellement à
des secours sur pistes (2259€), restauration scolaire (546,34€), location de terrain (114,26€),
remboursement changement vitrage école (446,35€), frais de reproduction (11,50€),
remboursement livres non rendus (28€). Le montant total de ces créances s’élève à 3 405,45 €
Liste de pièces n°1402990811 du 18 août 2014 pour un montant total de 3 405,45 €.
Madame le Receveur municipal sollicite en conséquence l’admission en non-valeur de ces
créances. Cependant, Madame le Maire indique que certaines créances sont à discuter :
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- Les titres 766 de 2011 et 741 de 2012 pour un total de 14,26 € concernent un redevable titulaire
d’un bail de location de terrain agricole dont le bail devrait être renouvelé prochainement.
Elle considère que dans ce cas il est difficile d’annuler cette créance.
- Le titre 201 de 2012 pour 446,35 € concerne la facturation à une famille d’un acte de détérioration
d’un vitrage de l’école Pierre Borrione. S’agissant d’un acte de détérioration du bien public, il
paraît difficile dans le principe d’annuler cette créance.
Madame le Maire propose alors au conseil municipal :
- d'accepter l’admission en non-valeur d’une partie des créances de la liste n°1402990811 du 18
août 2014 pour 2 944,84 €.
- de refuser l’admission en non-valeur des titres suivants : 766/2011 : 9,24 €, 741/2012 : 5,02 € et
201/2012 : 446,35 €
Laurence Dupuy-Verbinnen s’interroge sur la différence entre le montant des loyers abandonnés et
le montant des loyers pour lesquels Mme le Maire propose de refuser l’abandon.
Corine Maironi-Gonthier explique que 2 créances d’un montant très modique (14,26 €) représentent
la location d’un terrain agricole qui doit être renouvelé, aussi, symboliquement, paraissait-il
difficile de les abandonner.
Pascal Valentin souhaite savoir ce que la Commune va pouvoir faire pour recouvrer ces créances
dont l’abandon est refusé, dans la mesure où La Trésorerie a tout mis en oeuvre pour
récupérer ces sommes et qu’elle a, semble-t-il, échoué...
Corine Maironi-Gonthier réaffirme que comme certaines créances ne peuvent pas, par principe,
être abandonnées, il faudra tout tenter pour recouvrer les sommes, notamment afin de ne pas
créer de précédent avec ce type de situation. Elle conclut en indiquant que la commune
enverra un courrier directement au locataire en lui précisant que s’il ne règle pas la somme
due, la commune pourra cesser cette location.
... Le Conseil municipal accepte, à l’unanimité, l’admission en non-­‐valeur d’une partie des créances de la liste n°1402990811 du 18 août 2014 pour 2 944,84 €. Mais il refuse l’admission en non-­‐valeur des titres suivants : . 766/2011 : 9,24 € . 741/2012 : 5,02 € . 201/2012 : 446,35 € 8 Ÿ D élégation d u c onseil m unicipal a u M aire Madame le Maire demande au Conseil municipal l'application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du
Code général des collectivités territoriales qui prévoit que le Maire peut, par délégation du
Conseil municipal, être chargé pour la durée de son mandat d'un certain nombre de missions.
Parmi celles-ci, elle propose de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour
une durée n'excédant pas douze ans.
Afin d’illustrer la portée de cette délégation, Corine Maironi-Gonthier donne lecture des intitulés des
conventions saisonnières qui étaient initialement inscrites à l’ordre du jour mais qui n’étaient
pas encore formalisées : le local ancienne poste Antenne Handicap (résidence Aime 2000), la
réserve Antenne Handicap (résidence Aime 2000), la salle Mont St Sauveur (résidence Aime
2000), la garderie Les Lutins ESF Plagne Aime 2000, le studio C14 Immoplagne Sogimalp, la
garderie Les Bambins ESF Plagne Montalbert, la cave à fromages Viallet à Tessens, la location
partie local police municipale à Mme Grivet (photographe) Plagne Montalbert, etc...
Elle précise que cette délégation qui était effective sous l’ancienne municipalité permet de faciliter
le travail administratif et d’être plus réactif dans les décisions prises. L’information au Conseil
municipal est naturellement assurée par le biais des décisions lues à la fin de chaque séance
du Conseil municipal.
Pascal Valentin n’est pas favorable à cette délégation car il préfère que le Conseil municipal soit
avisé de ces décisions en amont. Il estime que la rédaction de cette délibération est trop
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floue. « De la même manière que ce soir Madame le Maire a donné lecture des baux
saisonniers, n’est-il pas possible de continuer à procéder ainsi de manière très synthétique ? »,
demande-t-il.
Jean Pierre Chenu souligne que, sur le plan juridique, cette délégation du Conseil municipal au
Maire « pour la location et la révision de louage des choses pour une durée n’excédant pas
12 ans » doit être prise entièrement ou pas. « Il n’est pas possible, dit-il, de donner une
délégation en limitant uniquement à quelques points listés ».
Corine Maironi-Gonthier propose donc au Conseil municipal de prendre cette délibération et de
lister notamment les baux énoncés ce soir à titre d’exemple.
... Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accorder la délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. Il s’agit, par exemple, de la location du local ancienne poste Antenne Handicap (résidence Aime 2000), de la réserve Antenne Handicap (résidence Aime 2000), de la salle Mont St Sauveur (résidence Aime 2000), de la garderie Les Lutins ESF Plagne Aime 2000, du studio C14 Immoplagne Sogimalp, de la garderie Les Bambins ESF Plagne Montalbert, de la cave à fromages Viallet à Tessens, de la location d’une partie du local police municipale à Mme Grivet (photographe) à Plagne Montalbert, etc... II – Affaires foncières, urbanisme
9 Ÿ Projet de cuisine centrale : demande des versants d’Aime pour intervention de l a c ommune e n v ue d ’acquérir l e t ènement f oncier v ia l ’EPFL Mme le Maire expose au Conseil municipal que, par courrier daté du 6 novembre 2014, les Versants
d'Aime sollicitent la commune pour acquérir le tènement foncier de la future cuisine centrale,
via l'EPFL auquel la commune a adhéré alors que l’intercommunalité n’est pas adhérente et
ne peut donc solliciter son intervention.
Corine Maironi-Gonthier rappelle au Conseil municipal que les Versants d’Aime portent (depuis
l’ancien mandat) la réflexion et l’étude de la création d’une cuisine centrale à Aime. Ce
projet est tout d’abord né d’une volonté politique de créer de l’emploi grâce aux aides
financières de l’Etat qui sont possibles par le biais du contrat de redynamisation du 7ème BCA
de Bourg St Maurice. Par ailleurs, le constat était établi des difficultés d’approvisionnement en
repas pour les collectivités telles les écoles, les crèches, et l’intérêt présenté par les circuits
courts pour garantir la qualité dans l’assiette.
L’Etat pourrait apporter à minima 650 000 € à travers les fonds dévolus au CRSD, la CAF 300 000 €
pour les besoins dévolus à la petite enfance, le Conseil général via le CTS (Contrat Territorial
Savoie) sera également à la table pour abonder l’enveloppe et enfin les fonds européens à
travers le programme LEADER auquel a candidaté l’APTV. Le résultat de ces demandes d’aide
financière va être connu pour le CRSD (principal financeur) le 11 décembre prochain.
L’étude menée par les Versants d’Aime pour dimensionner au plus juste la future cuisine centrale
faisait ressortir, dans un 1er temps, un scénario à 2000 repas/jour produits par l’établissement.
Le partenariat actuel fait état d’un dimensionnement de la cuisine pour produire 2800
repas/jour. Il s’agit d’adhésions de principe au projet des intercommunalités d’Aime et de
Bozel, de certaines communes du canton de Moûtiers, du département de la Savoie pour les
collèges, du CHAM (centres hospitaliers de Moûtiers et d’Albertville).
Cependant, les Versants d’Aime ne réaliseront pas le projet : en effet, le choix a été fait de créer un
syndicat mixte qui réunira tous les partenaires intéressés et investira dans l’aménagement de la
cuisine centrale. L’étude des sites potentiels sur Aime a mis en évidence l’intérêt présenté par
le site Prévôt, et plus particulièrement la partie inférieure du bâtiment aujourd‘hui propriété de
la SCI Akira, représentée par M. Bonneville.
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Ce dernier souhaite vendre rapidement son bien car il est sollicité par d’autres opérateurs privés. Or,
le syndicat mixte sera créé courant 2015. Aussi, les Versants d’Aime ont sollicité la Commune
d’Aime pour qu’une solution d’acquisition soit mise en place à travers les possibilités offertes
par l’EPFL auquel la Commune adhère, alors que l’intercommunalité ne l’est plus.
Par courrier du 6 novembre, les Versants d’Aime sollicitent donc la Commune d’Aime pour que
l’EPFL acquière ce foncier, et porte le bien dans l’attente de la création du syndicat mixte
amené à réaliser cet investissement.
Corine Maironi-Gonthier réaffirme alors tout l’intérêt que présente ce projet de cuisine centrale pour
la Commune d’Aime, et précise qu’il est question de 30 emplois créés (pour une cuisine
centrale fabriquant 2000 repas/jour), dont une vingtaine d’emplois sous forme de transfert. Par
ailleurs, l’aide amenée par la Commune à travers l’acquisition du foncier via l’EPFL paraît
justifiée au regard de la localisation géographique du projet.
Elle ajoute enfin qu’afin de sécuriser cette acquisition, elle a demandé aux Versants d’Aime
d’établir une convention avec la Commune et l’EPFL, convention dans laquelle
l’intercommunalité s’engagera à acquérir le tènement foncier dans l’hypothèse où le projet
de cuisine centrale n’aboutirait pas.
Elle propose donc que la Commune réponde favorablement aux Versants d’Aime afin que le projet
de cuisine centrale soit réalisé dans les meilleurs délais à Aime, bien sûr avec les financements
de l’Etat et des partenaires évoqués plus haut.
Laurence Dupuy-Verbinnen s’interroge sur l’assurance donnée par les partenaires du projet quant
au nombre de repas jour de 2800, « s ‘agit-il d’un chiffre sûr ? », s’inquiète-elle.
Jean Yves Dubois confirme que les partenaires du projet ont pris une délibération de principe dans
laquelle ils s’engagent pour un nombre de repas.
Guy Ducognon se demande pourquoi il n’est pas plus simple, pour les Versants d’Aime, d’adhérer
directement à l’EPFL.
Jean Yves Dubois rappelle que les Versants d’Aime adhéraient à l’EPFL mais suite à la demande de
certaines communes, l’assemblée délibérante a demandé le retrait de l’intercommunalité.
Guy Ducognon regrette cette position d’autant plus que c’est l’intercommunalité qui sera maître
d’ouvrage des grands projets de demain.
Pascal Valentin souhaite redire ce qu’il a pu dire à l’assemblée des Versants d’Aime : pour lui, il y a
d’autres projets plus porteurs à mener, le projet de cuisine centrale n’est pas prioritaire, il est
incertain et la décision à prendre ce soir pour l’acquisition foncière prématurée.
Corine Maironi-Gonthier rétorque qu’il n’est pas trop tôt car le dossier à présenter au CRSD doit être
bouclé pour être présenté en comité le 11 décembre prochain, ce sont 650 000 € d’aide
financière de l’Etat qui sont en jeu. Il faut donc rentrer dans une phase active. « C’est un projet
créateur de nombreux emplois, 30 à minima, redit-elle, projet qui situera la Commune dans
une dynamique économique et fiscale que nous appelons, nous élus, de tous nos voeux. Par
ailleurs, la Commune ne prend pas de risque financier grâce à la convention passée avec les
Versants d’Aime. Et j’ajouterai enfin que nous souhaitons faire ce projet mais aussi poursuivre et
mener à bien tous nos autres projets, notamment touristiques ».
Pascal Valentin voit quant à lui 2 risques principaux pour ce projet : premièrement, c’est que
l’opération ne se fasse pas et le second c’est que le projet ne fonctionne que sur le papier,
que cela ne marche pas... Corine Maironi-Gonthier répond en précisant bien qu’aucun risque
n’est à craindre car le syndicat mixte ne sera créé que si un nombre suffisant de communes
seront adhérentes ; et l’EPFL sera également très vigilant sur l’obtention des subventions qui
conditionneront l’achat du bien.
Corine Maironi-Gonthier invite alors Pascal Valentin à venir visiter 2 exemples de cuisine centrale qui
fonctionnent bien, invitation que Pascal Valentin accepte.
Procès Verbal du Conseil municipal du 20 novembre 2014
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Jean Pierre Chenu souhaite faire 2 observations sur ce dossier. Premièrement, il adhère
complétement au projet de cuisine centrale et sur le principe de développer l’économie
locale, de créer de l’emploi. Cependant, il regrette le retrait de certaines communes du
canton vis à vis de l’EPFL, retrait qui a conduit l’intercommunalité à sortir de l’EPFL. Aujourd’hui,
c’est la Commune d’Aime qui est sollicité et ce sont les contribuables d’Aime qui cotisent à
l’EPFL. Et, deuxièment, Jean Pierre Chenu note qu’il ne s’agit que d’un accord de principe et
que l’EPFL ne pourra réaliser cette acquisition qu’après la signature tripartite et donc
l’engagement par les Versants d’Aime de procéder à l’acquisition en tout état de cause en
lieu et place de la Commune.
Guy Ducognon relève que les communes partenaires viennent d’Aime, de Bozel mais pas de Bourg
St Maurice ?
Corine Maironi-Gonthier confirme que Bourg St Maurice n’a pas souhaité entrer dans ce projet pour
des raisons historiques. En effet, le projet de cuisine centrale à Bourg St Maurice, qui était lié au
projet de centre national de sport de haut niveau (CNSHN), a été abandonné puisque le
projet de CNSHN ne verra finalement pas le jour.
Pascal Valentin revient alors sur la proposition de visites des sites de cuisine centrale et souhaite
inviter également Mme le Maire à visiter un exemple qui n’a pas fonctionné. Corine MaironiGonthier souhaite savoir s’il s’agit de projet privé. Pascal Valentin répond par l’affirmative.
Corine Maironi-Gonthier souligne deux différences majeures avec un projet d’initiatives publiques :
tout d’abord, dans un projet de syndicat mixte, les partenaires de départ sont clairement
identifiés (ainsi que les besoins, clairement établis) ; en second, les aides financières de l’Etat
sont là pour réaliser l’investissement.
Anne Le Mouëllic revient sur la question de l’intervention de l’EPFL : « pourquoi les autres communes
n’ont-elles pas adhéré à l’EPFL ? ».
Corine Maironi-Gonthier rappelle le contexte du dossier à l’intercommunalité. La position des
communes qui ont souhaité se retirer de l’EPFL devait être respectée ; et en tant que
présidente de l’institution, elle a toujours plaidé en faveur du respect des positions exprimées
par chacun, de façon à ce que le travail en commun puisse se faire sereinement. Corine
Maironi-Gonthier demande à Anne Le Mouëllic si elle s ‘oppose sur le fond (c’est à dire sur le
principe de construire une cuisine centrale à Aime) et/ou sur la forme (c’est à dire avec le
portage de l’EPFL par le biais de la Commune pour ce projet d’intercommunalité).
Anne Le Mouëllic se dit opposée au projet sur le fond et sur la forme, car, comme l’a dit Jean Pierre
Chenu, la commune d'Aime devra porter le projet parce que plusieurs Communes des
Versants d’Aime n'ont pas souhaité continuer d'adhérer à l'EPFL. Par ailleurs, en cas d'abandon
du projet, les Versants d’Aime s'engageront à reprendre le foncier, mais " les Versants d’Aime,
c'est nous".
Pascal Valentin souhaite savoir si Mme le Maire acceptera finalement de visiter cette cuisine privée.
Corine Maironi-Gonthier lui répond qu’elle a noté cette proposition.
... Le Conseil municipal décide, à la majorité des suffrages exprimés (4 oppositions : Guy Ducognon, Anne Le Mouëllic et Pascal Valentin + pouvoir d’Audrey Romao-­‐Jacquier – 1 abstention : Laurence Dupuy-­‐Verbinnen), de donner un accord de principe à la demande des Versants d'Aime, et sollicite une intervention de l’EPFL pour l’acquisition du tènement foncier de la future cuisine centrale. 10 Ÿ Elargissement ruelle à Longefoy : acquisition parcelle YN260p de M. P ierre A bate Michel Genettaz rappelle au Conseil que pour permettre l'élargissement de la ruelle au droit du
terrain de M. ABBATE à Longefoy, ce dernier a été sollicité afin d'acquérir une partie de sa
parcelle cadastrée section YN n° 260p d'une superficie approximative de 10 m².
Il présente au Conseil municipal la promesse de vente et propose d'acquérir de M. Pierre ABBATE
une partie de la parcelle bâtie cadastrée section YN n° 260p au prix de 3 000 €.
Procès Verbal du Conseil municipal du 20 novembre 2014
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Et il tient à remercier, au nom du Conseil municipal, M. Abate qui permet ainsi à la Commune
d’élargir la ruelle pour faciliter la circulation des véhicules et le déneigement.
Laurence Dupuy-Verbinnen souhaite savoir comment la Commune fixe le prix qui est proposé aux
particuliers vendeurs de foncier à la Commune.
Michel Genettaz répond que le service des Domaines est systématiquement consulté et qu’il établit
son prix en fonction des références existantes sur le secteur.
... Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'acquérir de M. Pierre ABBATE une partie de la parcelle bâtie cadastrée section YN n° 260p au prix de 3 000 €. 11 Ÿ A pprobation c onvention s ervitude a vec E RDF, L ongefoy l e G entil Michel Genettaz expose au Conseil municipal que, dans le cadre de l’alimentation en électricité
du téléski du Gentil, ERDF souhaite implanter un ouvrage électrique. Pour la réalisation de ces
travaux, ERDF doit obtenir l'accord de la Commune pour l’installation de cet ouvrage sur la
parcelle communale cadastrée section YB n° 212. Il présente au Conseil municipal le projet de
convention à intervenir avec ERDF.
... Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d’approuver la convention à intervenir avec ERDF pour l’installation de l’ouvrage électrique pour l’alimentation en électricité du téléski du Gentil sur la parcelle communale cadastrée section YB n°212. 12 Ÿ Création voie de desserte et de retournement partie haute de Villaroland : acquisition p arcelles d es c onsorts B attendier J acky e t Y von Michel Genettaz rappelle au Conseil municipal le projet d'aménagement de la voie de desserte
dans le haut de Villaroland et la nécessité d'acquérir les parcelles privées pour cette
opération. Il propose d'acquérir de M. BATTENDIER Jacky la parcelle cadastrée section
O n° 720p (devenue O 1013) au prix de 21,00 € le m², soit 26,00 € + indemnité de remploi de
25,20 €, soit au prix total de 151,20 €.
... Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'acquérir de M. Jacky BATTENDIER la parcelle cadastrée section O n°720p (devenue O 1013) au prix de 21,00 € le m², soit 26,00 € + indemnité de remploi de 25,20 €, soit au prix total de 151,20 €. Michel Genettaz rappelle au Conseil municipal le projet d'aménagement de la voie de desserte
dans le haut de Villaroland et la nécessité d'acquérir les parcelles privées pour cette
opération. Il propose d'acquérir de M. BATTENDIER Yvon la parcelle cadastrée section O n° 720
(devenue O 1013) au prix de 21,00 € le m², soit 126,00 € + indemnité de remploi de 25,20 €, soit
au prix total de 151,20 €.
... Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'acquérir de M. Yvon BATTENDIER la parcelle cadastrée section O n°720p (devenue O 1013) au prix de 21,00 € le m², soit 126,00 € + indemnité de remploi de 25,20 €, soit au prix total de 151,20 €. 13 Ÿ R econduction d e l a t axe d ’aménagement Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 20 octobre 2011 par laquelle il
avait été décidé d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au
taux de 5 %, pour financer les équipements publics de la Commune.
Elle rappelle également que la taxe d’aménagement remplace l’ancienne taxe locale
d’équipement (TLE). Par ailleurs, elle précise qu’à compter du 1er janvier 2015, les
participations telles que, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour
raccordement à l’égout (PRE), la participation pour non réalisation d'aires de stationnement
vont disparaître.
Elle indique de plus que sont prévus par l’article L 331-7 du code de l’urbanisme, des exonérations
et des abattements de plein droit et, par l’article L331-9, des exonérations facultatives, totales
ou partielles. Aussi propose-t-elle au conseil municipal de maintenir sur l’ensemble du territoire
Procès Verbal du Conseil municipal du 20 novembre 2014
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communal le taux de 5 %, ainsi que les exonérations prévues dans la délibération du
20 octobre 2011 à savoir l’exonération totale des locaux d’habitation et d’hébergement
bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, hors champs d’application du PLAI.
Corine Maironi-Gonthier donne lecture des abattements de plein droit et des abattements
facultatifs, totalement ou partiellement :
1. de plein droit :
. les constructions ou aménagements destinés à un service public ou d’utilité publique (décret à
venir)
. les constructions de location d’habitation et d’hébergement financés par PLAI
. certains locaux d’exploitation, de coopératives agricoles et centres équestres
. les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d’opération d’intérêt national
(OIN)
. les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concerté (ZAC)
. les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP)
. les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques (PPR)
. les constructions dont la surface est inférieure à 5 m2
. la reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions
. la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (sous
condition)
2. facultatives :
. les locaux d’habitations et d’hébergements bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat hors PLAI
. 50 % de la surface excédant 100 m2 pour les constructions à usage de résidence principale
financées par prêt à taux 0 renforcé
. les locaux à usage industriel
. les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m2
. les immeubles classés ou inscrits
. les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux d’habitations et d’hébergement qui ne
bénéficient pas de l’exonération totale.
Elle précise qu’elle propose parmi les options facultatives celle qui permet aux constructions de
l’OPAC ou de la Savoisienne, soit du logement à vocation sociale (locatif ou en accession à la
propriété) de bénéficier de cette exonération.
Laurence Dupuy-Verbinnen demande confirmation de l’existence d’une échéance inscrite dans la
1ère délibération qui instituait la taxe d’aménagement initialement. Corine Maironi-Gonthier
lui confirme que c’était bien le cas, la délibération avait été prise pour 3 ans.
... Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de renouveler sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5 %. Il décide également de maintenir l’exonération totale des locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, hors champs d’application du PLAI. Enfin, il précise que la présente délibération est reconduite de plein droit annuellement. Procès Verbal du Conseil municipal du 20 novembre 2014
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III - Informations au Conseil municipal
14 Ÿ Compte-­‐rendu des décisions prises par délégation de l’assemblée délibérante ... Les décisions suivantes du Maire et/ou de l’adjoint subdélégué ont été prises (articles L. 2122-­‐22 et L. 2122-­‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales) : P Pour des travaux Tranche supérieure ou égale à 0 € et inférieure à 20 000 € HT : . Glissières de sécurité mixte bois métal, ancienne fruitière de Villette – VRD Services, 73160 Vimines – Montant HT : 2049,00 € . Réalisation d’un dallage pour abribus, rue du Comte – EBTP de Tarentaise, 73210 Aime – Montant HT : 3259,00 € . Abribus, rue du Comte – SARL SEE Chenu A, 73212 Aime cedex – Montant HT : 4650,00 € P Pour des services Tranche supérieure ou égale à 0 € et inférieure à 20 000 € HT : . Contrôle technique sur structures parking à Aime 2000 – Alpes Contrôle, 74940 Annecy le Vieux – Montant HT : 1140,00 € . Mission mise en accessibilité du groupe scolaire P. Borrione à Aime – ASBTP, 73703 Bourg St Maurice – Montant HT : 1500,00 € . Mission rénovation des toilettes publiques d’Aime 2000 – ASBTP, 73703 Bourg St Maurice – Montant HT : 2000,00 € Tranche supérieure ou égale à 90 000 € et inférieure à 200 000 € HT : . Titres restaurant – Chèques déjeuner, 92234 Gennevilliers cedex – Marché à bon de commande Tranche supérieure ou égale à 200 000 € HT : . Déneigement des voies et stationnement publics, hiver 2014/2015 (renouvelable 3 fois), villages de Longefoy, Montvilliers, Planchamp et Plangerland – Sarl Transloc Alain Bouzon et fils, 73210 Aime -­‐ Marché à bon de commande . Déneigement des voies et stationnement publics, hiver 2014/2015 (renouvelable 3 fois), station de Montalbert – Société Nouvelle Eric Perrière, 73210 Macot La Plagne -­‐ Marché à bon de commande . Déneigement des voies et stationnement publics, hiver 2014/2015 (renouvelable 3 fois), station de Plagne Aime 2000 – Bouzon-­‐Barral, 73210 Macot La Plagne -­‐ Marché à bon de commande La séance du Conseil municipal est levée.
Ville d’Aime -­‐ Tél. : 04.79.09.74.38 – Fax : 04.79.55.52.55 -­‐ Email : [email protected] -­‐ Site : w ww.ville-aime.fr Ce document est imprimé par nos soins, sur papier produit à partir de fibres 100 % recyclées, certifications usine ISO 9001 et 14001 -­‐ Ne pas jeter sur la voie publique Procès Verbal du Conseil municipal du 20 novembre 2014
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