De la conformité du droit d`enquête TVA avec la

Revue de
DROIT FISCAL
7 octobre 2010, hebdomadaire, n° 40 - issn 1279-8436
Directeur scientifique :
NICHES FISCALES
Patrick DIBOUT
Rédacteur en chef :
Thomas JACQUEMONT
512
Projet de loi de finances pour 2011
Projet de loi n° 2824, déposé à l’Assemblée nationale le 29 septembre 2010
513
La rationalisation du coût des
dépenses fiscales
Par François BARQUE
515
De la conformité du droit d'enquête
TVA avec la Convention EDH
Par Jérôme DELAURIÈRE et Charlotte PREST
Également cette semaine
514 Fiscalité internationale Dénonciation de la convention
franco-danoise. Par C. SAND
et C. GUIONNET MOALIC
516 Revenus fonciers - Frais de
souscription d'un nouvel emprunt se
substituant à l'emprunt initial (Cass.
com., 5 juill 2010, concl. J. BOUCHER)
www.lexisnexis.fr
517 Impôts locaux - Parking gratuit
(CE, 2 juin 2010, n° 318154, note A.
GUIGUE)
519 Procédures fiscales - Non-respect
des conditions de forme d’une
demande d'assistance internationale
au recouvrement (Cass. com., 18 mai
2010, n° 318154, note J.-P. MAUBLANC)
Études
515
Procédures fiscales
515
De la conformité du droit d’enquête
TVA avec la Convention européenne
des droits de l’homme
Jérôme Delaurière,
avocat associé, Gibson Dunn
Charlotte Prest,
avocat, Gibson Dunn
La jurisprudence élaborée par la Cour européenne des droits de l’homme relativement à la
conformité de la procédure de visites et de saisies domiciliaires (LPF, art. L. 16 B) à l’article 6, § 1
de la Convention EDH incite à s’interroger sur la conventionnalité, au regard des mêmes
dispositions, du droit d’enquête TVA (LPF, art. L. 80 F), compte tenu des similitudes qui existent
entre ces deux procédures.
1. Introduction
1 - À l’occasion de plusieurs arrêts de principe 1, la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « Cour européenne ») a
condamné le droit de visite prévu à l’article L. 16 B du LPF au motif
que ce dispositif violait le droit au recours effectif prévu à l’article 6,
§ 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après
« Convention EDH »). Cette jurisprudence a été abondamment
commentée 2 et a obligé le législateur à rapidement réagir. C’est ainsi
que les contribuables faisant l’objet d’une visite domiciliaire bénéficient désormais d’un recours de plein contentieux devant le premier
président de cour d’appel territorialement compétent. Ce recours
permet aux contribuables de contester tant (i) la validité de l’ordonnance ayant autorisé la visite domiciliaire que (ii) les modalités de
réalisation de cette visite 3.
Bien que rendue en matière fiscale, la jurisprudence de la Cour
européenne a également conduit le législateur à réformer les dispositions législatives relatives au droit de visite dans de nombreux autres
1. CEDH, 3e sect., 21 févr. 2008, n° 18497/03, Ravon et a. c/ France, pt 29 : Dr.
fisc. 2008, n° 12, comm. 227, note D. Ravon et Ch. Louit ; RJF 5/2008, n° 571,
chron. B. Hatoux, Visites domiciliaires et droits de l’homme : l’arrêt Ravon,
p. 454 et s. et p. 552 et s. – CEDH, 5e sect., 24 juill. 2008, n° 18603/03, André et
a. c/ France : Dr. fisc. 2008, n° 43, comm. 552, note Ch. Louit ; Dr. fisc. 2008,
n° 38, act. 270 ; RJF 12/2008, n° 1341. – CEDH, 5e sect., 16 oct. 2008,
n° 10447/03, Maschino c/ France, pt 34 : Dr. fisc. 2008, n° 49, comm. 611, note
Ch. Louit. – CEDH, 18 sept. 2008, n° 18659/05, Kandler e. a c/ France. –
CEDH, 20 nov. 2008, n° 20581/04, Sté IFB c/ France.
2. V. notamment, B. Hatoux, Visites domiciliaire : réforme des recours contentieux : FR Lefebvre 39/2008, p. 3. – Note D. Ravon et Ch. Louit ss CEDH,
3e sect., 21 févr. 2008, n° 18497/03, Ravon et a. c/ France, Le dispositif de visites
domiciliaires remis en cause par la Cour européenne des droits de l’homme :
Dr. fisc. 2008, n° 12, comm. 227. – B. Hatoux, Visites domiciliaires et droits de
l’homme : l’arrêt Ravon : RJF 2008, n° 571, chron., p. 454 et s. et p. 552 et s. ;
Visites domiciliaires et droits de l’homme : l’arrêt Ravon et l’onde de choc : RJF
5/2008, p. 455 à 463 ; Visites domiciliaires et droits de l’homme : l’arrêt Ravon
et l’onde de choc : RJF 6/2008, p. 552 et 560. – O. Fouquet, Procédure de visite
domiciliaire : quel droit de recours effectif ? : Rev. adm. 2008, p. 268.
3. L. n° 2008- 776, 4 août 2008, art. 164 : Dr. fisc. 2008, n° 36, comm. 473.
42
REVUE DE DROIT FISCAL N° 40. 7 OCTOBRE 2010
domaines du droit 4, comme cela avait été anticipé par le doyen
Hatoux 5. De fait, le régime des visites domiciliaires instauré en matière fiscale par l’article 94 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 a
inspiré de nombreuses procédures équivalentes dans d’autres domaines du droit.
La contagion engendrée par l’arrêt Ravon semble toutefois s’être
arrêtée au seul domaine des visites domiciliaires stricto sensu. En particulier,le législateur n’a pas jugé utile de réformer les dispositions des
articles L. 80 F et suivants du LPF, communément désignées sous le
nom de « droit d’enquête TVA » 6 (ci-après le « droit d’enquête »).
L’analyse des travaux parlementaires ayant donné lieu à l’adoption de
la réforme des dispositions de l’article L. 16 B du LPF montre que la
question de la compatibilité des dispositions des articles L. 80 F et
suivants du LPF avec la jurisprudence Ravon n’a pas été évoquée lors
des débats 7. Faut-il y voir la confirmation implicite de la conventionalité du droit d’enquête, version « light » de la visite domiciliaire ?
4. V. notamment, Ord. n° 2008-1161, 13 nov. 2008, portant modernisation de
la régulation de la concurrence, réformant l’article L. 450-4 du Code de
commerce ; Ord. n° 2009-233, 26 févr. 2009, réformant les voies de recours
contre les visites domiciliaires et les saisies de l’Autorité des marchés
financiers, réformant l’article L. 621-12 du Code monétaire et financier ;
Ord. n° 2009-375, 1er avr. 2009, réformant les voies de recours contre
certaines visites et saisies domiciliaires dans des domaines divers (santé,
énergie, opérations spatiales, etc.).
5. B. Hatoux, Visites domiciliaires et droits de l’Homme : l’arrêt Ravon et l’onde
de choc, préc., p. 552, n° 2 et 37.
6. Ainsi qu’exposé de manière plus détaillée ci-après, ces articles autorisent
l’administration fiscale à visiter tous locaux professionnels afin de s’assurer
du respect des règles de facturation prévues en matière de TVA. Ce droit est
issu de l’article 106 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 d’adaptation de la
législation française au marché unique. Il s’agissait de faciliter la recherche
des infractions aux règles de facturation, afin de combattre la fraude en
matière de TVA que l’ouverture du marché unique au 1er janvier 1993
risquait d’encourager, cf. notamment, Les nouvelles fiscales n° 879, 1er nov.
2002.
7. La conformité de ce droit à la Constitution n’a également jamais été
examinée par le Conseil constitutionnel, ce dernier ayant uniquement
validé les sanctions pouvant être mises en œuvre par l’Administration dans
ce cadre (Cons. const., déc., n° 97-395 DC, 30 déc. 1997. – V. notamment les