DÉCLARATION DES REVENUS 2012 DES VDI ET

DÉCLARATION DES REVENUS 2012 DES VDI
ET AUTRES CONTRIBUTIONS FISCALES
Chers Distributeurs,
La présente circulaire fait le point sur :
•
les obligations des VDI pour l’imposition de leurs revenus d’activité 2012,
•
les autres prélèvements fiscaux que sont la Contribution Économique Territoriale (CET, ex taxe
professionnelle), la CSG et la CRDS,
Anoter :
Le Cerfa 11222*14 de déclaration de revenus 2042 C, utilisé depuis plusieurs années pour effectuer de
manière optimale les déclarations de revenus des VDI, a cette année été remplacé par le Cerfa
11222*15 de déclaration de revenus 2042 CK PRO « profession non salariée ».
L’envoi de l’exemplaire physique de ce formulaire a, dans les faits, commencé fin avril et se poursuivra,
selon la Direction générale des impôts, jusqu’au 11 mai.
Il nous est indiqué ainsi que les VDI déjà déclarés l’année dernière peuvent se rapprocher de leur centre
dès lors qu’ils n’auront pas reçu leur formulaire à la date du 13 mai.
Ce document est toutefois également disponible depuis le 06 mai au soir sur le site du Ministère
des impôts (dans sa seule version non remplissable en ligne), à l’adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8347/fichedescriptivef
ormulaire_8347.pdf
Attention toutefois, l’utilisation du moteur de recherche du Ministère fait ressortir le Cerfa adapté
2042 CK PRO lorsque l’on sélectionne, dans le menu déroulant, l’intitulé erroné 2042 C-PRO.
Par ailleurs, le formulaire de déclaration CK simple (et non « pro »), bien qu’intitulé «
complémentaire », n’est pas adapté à la déclaration des VDI.
Les dates limites de déclarations sont les suivantes :
• les déclarations sur support papier doivent être déposées ou renvoyées au plus tard le lundi
27 mai à minuit.
• les télédéclarations (via internet) doivent être effectuées en fonction du département du
vendeur, avant les dates et heure limites suivantes :
• le 3 juin 2013 à minuit pour les départements portant les indicatifs 1 à 19 (sauf 2A et 2B,
anciennement 20),
• le 7 juin 2013 à minuit pour les départements portant les indicatifs 21 à 49, ainsi que 2A et 2B,
• le 11 juin 2013 à minuit pour les départements portant les indicatifs 50 à 974.
1. La déclaration des revenus 2012 des VDI
Sur le formulaire 2042 CK PRO, il n’existe plus de paragraphe 5, spécifiquement consacré aux revenus
des professions non salariées.
Outre l’identification physique en en-tête de la déclaration, les rubriques génériques concernant le VDI
lui- même1 doivent désormais être complétées par le VDI en début de déclaration, sous
l’intitulé « identification des personnes exerçant une activité non salariée > à compléter
obligatoirement », en indiquant :
•
•
•
•
ses nom et prénom (malgré les termes « de l’exploitant », dus à l’historique de l’élaboration de
ce Cerfa, et qui apparaissent inappropriés)
au titre de « l’adresse d’exploitation » (terme également inapproprié), il convient logiquement
d’indiquer l’adresse du domicile du VDI
son numéro SIRET,
les caractéristiques du régime fiscal qu’il a choisi. C’est-à-dire « BNC » et « micro », ou bien « BIC
» et « micro » (voir la distinction ci-dessous), sauf si en effectuant sa déclaration d’activité
auprès de l’URSSAF, le VDI a opté pour le « régime réel BIC » ou la « déclaration contrôlée BNC »
(dont les mises en œuvre sont plus complexes et qui ne sont pas traités dans la présente
circulaire).
ATTENTION : Si le VDI ne dispose pas d’un numéro SIRET attention : il ne pourra pas effectuer
de déclaration de revenus par internet (télédéclaration), sauf à renseigner de façon abusive la
case correspondante avec quatorze chiffres 0. S’il choisit la déclaration sur support papier, son
centre des impôts sera en général amené à lui demander d’effectuer sa déclaration d’activité auprès
du Centre de formalité des entreprises de l’URSSAF pour régulariser sa situation2,3.
Le VDI doit ensuite mentionner :
• ses recettes annuelles (voir le détail ci-dessous), dans les rubriques « Revenus industriels et
commerciaux professionnels », très exceptionnellement « Autres revenus industriels et
commerciaux non professionnels », « Revenus non commerciaux professionnels » ou très
exceptionnellement « Revenus non commerciaux non professionnels ».
• il n’y a pas lieu de remplir la rubrique « Revenus à imposer aux prélèvements sociaux »4 (CSG et
CRDS). En effet, les commissions et/ou marges du VDI ont déjà supporté ces contributions lors
du paiement des cotisations sociales par l’entreprise (voir le détail ci-dessous).
ATTENTION : tant qu’il est au régime des micro-entreprises (micro-BNC ou micro-BIC), il est
désormais recommandé au VDI de ne pas réintégrer, dans son chiffre d’affaires et/ou dans ses
commissions brutes à déclarer, les cotisations payées en son nom (la « part VDI ») au titre des
CSG et CRDS non déductibles (voir ci-après).
1 Dès lors que la déclaration est réalisée par deux personnes (cas général des conjoints ou pacsés), ces renseignements
doivent être portés par chacun d’eux, malgré l’absence d’intitulé dans le document sur ce point.
2 Rappelons qu’il ne s’agit plus du CFE Impôt (voir le document « Déclaration de début d’activité » dans My Office
3 Attention : dans le cadre de son activité de VDI, celui-ci ne doit pas renseigner les cases destinées à opter pour les
régimes social et fiscal des auto-entrepreneurs.
4 Anciennement notée : rubrique « F »
dans la rubrique « Prime pour l’emploi », le nombre de jours travaillés dans l’année.
Plus précisément, selon la notice explicative de la DGFiP (Cerfa N°0796#13) et le formulaire explicatif
2041 GS (Cerfa N° 50874#12 ; BOI IR RICI 310) applicable à tous les indépendants5, il semble que le
critère déterminant l’octroi ou non de la prime soit le nombre de jours pendant lesquels le VDI a
exercé son activité ; le fait qu’il ait perçu des rémunérations pour ces journées semblant sans
incidence.
5 Dans une préoccupation de clarté, concernant la prime pour l’emploi, la présente circulaire ne détaille pas les modalités
de déclaration au titre de la multiactivité (en tant que salarié et VDI par exemple). En effet, dans ces situations les
déclarations au titre de la prime pour l’emploi se complexifient. Il est donc recommandé au VDI de se rapprocher de son
centre des impôts pour toute précision complémentaire.
La doctrine fiscale précitée précise également « qu’il appartient au contribuable de déterminer luimême ce nombre ».
La période de référence annuelle est fixée à 360 jours, ce qui correspond à 30 jours par mois.
Aussi, dès lors qu’un VDI a eu une activité liée à la vente à domicile durant 360 jours dans l’année, il
doit cocher les cases 5NW pour le « déclarant 1 » ; et 5OW pour le « déclarant 2 ».
Si tel n’est pas le cas, il doit indiquer le nombre de jours concernés dans les cases 5NV pour le «
déclarant 1 » ; et 5OV pour le « déclarant 2 ».
1.1 Pour le VDI mandataire :
Le VDI mandataire relève du régime « micro BNC » lorsque le montant total annuel de ses
commissions brutes (soit avant cotisations sociales) pour ventes, et animation-formation éventuelle,
de l’année 2012 n’excède pas 32 600 € hors taxes.
Le montant des commissions brutes perçues doit être mentionné :
- si ces activités sont exercées de manière habituelle et constante et dans un but lucratif6, dans la
catégorie « revenus non commerciaux professionnels » (case « 5HQ » pour le « déclarant 1 »7, ou «
5IQ » pour le « déclarant 2 »8).
- si ces activités ne sont pas exercées de manière habituelle et constante et dans un but lucratif,
dans la catégorie très exceptionnelle « revenus non commerciaux non professionnels » (case « 5KU
» pour le « déclarant 1 », ou « 5LU » pour le « déclarant 2 »).
6
Qu’ils soient professionnels ou non, les revenus déclarés seront imposés de la même manière.
En revanche, dès lors que ses revenus ont une nature professionnelle, le VDI sera automatiquement identifié comme
assujetti à la CET. Il bénéficiera alors d’une exonération (cf. infra pour les conditions d’attribution).
7 Auparavant intitulé « Vous ».
8 Auparavant intitulé « Votre conjoint ».
ATTENTION
Selon l’administration fiscale, le caractère habituel et constant de l’activité résulte de la répétition
dans le temps des opérations qui la caractérisent, même s’il s’agit d’une activité
complémentaire à une autre activité professionnelle qui procure au vendeur son principal moyen
de subsistance. Le caractère lucratif de l’activité peut résulter de la perception de revenus d’un
montant appréciable mais également de la mise
en œuvre de moyens et de méthodes analogues à ceux d’un professionnel et caractérisant la
recherche effective d’une clientèle et d’un gain.
Ainsi, même en l’absence de définition juridique précise du seuil au-delà duquel les revenus du
VDI passent de non professionnels à professionnels, il apparaît manifeste que la déclaration des
revenus de l’activité du VDI en revenus non professionnels ne peut plus être utilisée dès lors que
le VDI a réalisé quelques ventes dans un même trimestre.
En tout état de cause, la Fédération recommande que les VDI effectuent leur déclaration dans les
catégories « revenus professionnels ».
Cette solution est en effet préférable en termes de sécurité
juridique.
En tout état de cause, la Fédération recommande que les VDI effectuent leur déclaration
dans les catégories « revenus professionnels ».
Cette solution est en effet préférable en termes de sécurité juridique.
En outre, les déclarations de revenus non professionnels sont susceptibles d’entrainer un
contrôle fiscal du VDI qui se verra, à tort, reproché d’avoir éludé le paiement de la CSG et de la
CRDS (voir ci-dessous).
Enfin, par principe, la déclaration de revenus exclusivement non professionnels ne peut
donner lieu à l’attribution de la prime pour l’emploi pour la seule activité de VDI.
Le revenu imposable sera déterminé après déduction d’un abattement de 34%, qui ne peut être
inférieur à 305 €. Cet abattement est calculé par le centre des impôts.
1.2 Pour le VDI acheteur-revendeur :
Le VDI acheteur-revendeur relève du régime « micro BIC » lorsque son chiffre d’affaires
total (recettes brutes sur ventes et commissions brutes d’animation confondues, avant
cotisations sociales), pour l’année 2012 :
- n’excède pas 81 500 € hors taxes
- et que, à l’intérieur de ce montant, les éventuelles commissions d’animation-formation
(prestations de services) n’excèdent pas 32 600 € hors taxes.
Les montants respectifs correspondant aux recettes sur ventes et aux éventuelles
commissions d’animation-formation doivent être mentionnés :
- si ces activités sont exercées de manière habituelle et constante et dans un but lucratif9,
dans la catégorie « revenus industriels et commerciaux professionnels » (en ce qui concerne
l’activité de vente la case
« 5KO » pour le « déclarant 1 »10, ou « 5LO » pour le « déclarant 2 »11 ; et en ce qui
concerne l’animation-formation la case « 5KP », ou « 5LP » pour le « déclarant 2 »).
- si ces activités ne sont pas exercées de manière habituelle et constante et dans un but
lucratif, dans la catégorie très exceptionnelle « Autres revenus industriels et commerciaux
non professionnels » (en ce qui concerne l’activité de vente la case « 5NO » pour le «
déclarant 1 », ou « 5OO » pour le « déclarant 2 » ; et en ce qui concerne l’animationformation la case « 5NP » pour le « déclarant 1 », ou
« 5OP » pour le « déclarant 2 »).
ATTENTION
Selon l’administration fiscale, le caractère habituel et constant de l’activité résulte de la
répétition dans le temps des opérations qui la caractérisent, même s’il s’agit d’une
activité complémentaire à une autre activité professionnelle qui procure au vendeur son
principal moyen de subsistance. Le caractère lucratif de l’activité peut résulter de la
perception de revenus d’un montant appréciable mais également de la mise
en œuvre de moyens et de méthodes analogues à ceux d’un professionnel et
caractérisant la recherche effective d’une clientèle et d’un gain.
Ainsi, même en l’absence de définition juridique précise du seuil au-delà duquel les
revenus du VDI passent de non professionnels à professionnels, il apparaît manifeste que
la déclaration des revenus de l’activité du VDI en revenus non professionnels ne peut plus
être utilisée dès lors que le VDI a réalisé quelques ventes dans un même trimestre.
En tout état de cause, la Fédération recommande que les VDI effectuent leur déclaration
dans les catégories « revenus professionnels ».
9 Qu’ils soient professionnels ou non, les revenus déclarés seront imposés de la même manière.
En revanche, dès lors que ses revenus ont une nature professionnelle, le VDI sera automatiquement identifié comme assujetti à
la CET. Il bénéficiera alors d’une exonération (cf. infra pour les conditions d’attribution).
10 Auparavant intitulé « Vous ».
11 Auparavant intitulé « Votre conjoint ».
Cette solution est en effet préférable en termes de sécurité juridique.
En outre, les déclarations de revenus non professionnels sont susceptibles d’entrainer un
contrôle fiscal du VDI qui se verra, à tort, reproché d’avoir éludé le paiement de la CSG et de la
CRDS (voir ci-dessous).
Enfin, par principe, la déclaration de revenus exclusivement non professionnels ne peut
donner lieu à l’attribution de la prime pour l’emploi pour la seule activité de VDI.
Le revenu imposable sera déterminé après déduction d’un abattement de :
- 71 % sur le chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente,
- 50 % sur les commissions d’animation-formation.
Aucun de ces abattements, qui sont calculés par le centre des impôts, ne peut être inférieur à
305 €.
2. La Contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle)
Le VDI est en principe redevable de la Contribution Économique Territoriale (CET) prévue
par les articles 1447-0 et suivants du Code Général des Impôts (CGI). Celle-ci remplace la taxe
professionnelle depuis 2010 et se subdivise en deux types de prélèvements :
- la « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises », qui ne concerne jamais les VDI
puisqu’elle n’est due que si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152.500 €.
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
En application de l’article 1457 du CGI, le VDI bénéficie d’une exonération totale de
cette contribution foncière lorsque sa rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 %
du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 6.110 € pour les rémunérations perçues au titre
de l’année 2013, 6 001 € pour 2012, 5 833 € pour 2011, 5 712 € pour 2010 et 5 661 € pour
2009).
La rémunération brute annuelle qui sert de référence est le cumul annuel des
commissions brutes sur ventes du VDI mandataire ; ou bien des marges brutes du VDI
acheteur-revendeur, auxquelles s’ajoutent les éventuelles commissions brutes d’animationformation.
En application des articles 1467 A et 1478 du CGI, les années prises en compte pour évaluer si
le seuil est, ou non, dépassé sont n, n -1 et n -2 les trois premières années d’activité, et n -2 les
années suivantes (c’est- à-dire, selon le CGI : « l'avant-dernière année précédant celle de
l'imposition »).
Ce décalage de l’année de référence a pour conséquence positive le fait que le VDI, dont la
rémunération au cours de la première année d’activité est inférieure au seuil de 16,5 % du
plafond annuel, bénéficiera d’une exonération totale de la contribution foncière pendant trois
ans ; et ce, même s’il dépasse ce seuil les deuxième et troisième années d’activité (puisque,
durant cette période, l’année de référence est toujours la même).
Cas particulier : le calcul extrapolé des ressources procurées par la 1ère année d’activité.
Lorsque l’activité a débuté en cours d’année, une rémunération théorique de cette
première année sera reconstituée sur la base extrapolée des rémunérations perçues pendant
les mois d’activité effective.
Parce que l’activité des VDI est par nature occasionnelle, lorsqu’ils ne sont pas exonérés de la
cotisation foncière (dépassement du seuil précité des 16,5% du plafond annuel de la Sécurité
sociale), la cotisation réclamée est, dans la quasi-totalité des cas, la cotisation minimum.
Cette cotisation minimum est mentionnée à l’article 1647D du Code général des impôts selon
lequel notamment, depuis le 1er janvier 2010, une cotisation minimum allégée doit être
établie pour les indépendants aux ressources modestes, par le conseil municipal ou par
l’établissement intercommunal (une « communauté urbaine » par exemple).
Pour obtenir un dégrèvement (qui est souvent de 50%), les VDI assujettis à la cotisation
minimum de la
CFE peuvent former une demande gracieuse par simple lettre avec avis de
réception dès lors :
- que le montant de la cotisation minimum est déjà disproportionné au regard de leur
situation familiale et/ou des ressources qu’ils tirent de cette activité,
- et qu’ils n’exercent leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de
neuf mois dans l’année.
Selon les répartitions des compétences publiques déterminées localement, ce courrier est à
adresser soit au centre des impôts dont relève le domicile du VDI, soit au conseil municipal ou
à l’établissement intercommunal de sa commune (il convient de se renseigner auparavant
pour connaître l’interlocuteur adéquat).
À titre informatif, l’activité à temps partiel s’entend de celle qui est exercée régulièrement
toute l’année pendant une durée significativement inférieure à la durée normale d’exercice
de la profession considérée. Sauf circonstances particulières, les services fiscaux considèrent
que cette condition est remplie lorsque la durée d'exercice est inférieure à la moitié de la
durée normale pour une profession considérée.
L’instruction fiscale 6 E-7-11 du 8 juillet 2011 parue au Bulletin officiel des impôts, et qui a
pour partie remplacé l’instruction fiscale 6 E-5-08 du 3 novembre 2008 relative à la taxe
professionnelle, détaille les conditions d’exonération de la CET.
L’instruction 6 E-5-08 (Bulletin officiel des impôts n°96 du 3 novembre 2008) relative à
la taxe professionnelle, demeure néanmoins toujours la référence en ce qui concerne
l’exonération des VDI (cf. circulaire FVD n°18-2008 du 17 novembre 2008).
À noter : difficulté d’application pour les VDI acheteurs-revendeurs.
Le calcul, par les services fiscaux, de l’assujettissement à la CET des VDI acheteurs-revendeurs
peut s’avérer complexe. En effet, dans la mesure où cet assujettissement se calcule en
fonction de la rémunération du VDI, à la différence des VDI mandataires le montant à prendre
en compte pour les opérations d’achat- revente des VDI acheteurs-revendeurs n’est pas le
total des recettes mais la marge réalisée.
Or, cette marge est inconnue de l’administration fiscale (à la différence du chiffre d’affaires
qui, lui, est mentionné sur la déclaration de revenus).
Il existe donc un risque d’appel erroné de contribution minimum de CET pour les VDI
acheteurs- revendeurs ; qui, dans ce cas, ne doivent pas hésiter à faire valoir que leur
rémunération est inférieure au seuil de taxation (puisque constituée de leur marge et
des éventuelles commissions d’animation-formation).
La Fédération se tient à la disposition des entreprises pour toute question relative à la mise en
œuvre effective de cette exonération de contribution, obtenue du Gouvernement.
3. L’assujettissement des revenus à la CSG et à la CRDS
Les rémunérations du VDI sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la
contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Bien qu’elles soient de nature fiscale, et en application de la circulaire du 22 juin 2001 prise
pour la mise en œuvre de l’arrêté du 31 mai 2001, ces deux cotisations sont réglées à
l’URSSAF, par l’entreprise, pour le compte du VDI.
Dans le cadre de sa déclaration de revenus, le VDI doit donc être traité par le fisc comme ayant
déjà payé ces deux prélèvements.
En conséquence, il n’a pas à remplir la rubrique « Revenus à imposer aux prélèvements
sociaux » de la déclaration complémentaire de revenus 2042 CK PRO.
ATTENTION : il est désormais admis par l’administration fiscale que les VDI sous l’un
des régimes de micro entreprise qui, par obligation juridique, font état d’un montant brut
de chiffre d’affaires ou d’un montant brut de recettes, ne doivent pas procéder à la
réintégration des cotisations payées en leur nom (la « part VDI ») au titre des CSG et CRDS
non déductibles.
Ainsi, respectivement, les abattements forfaitaires de 71 et 50% de l’article 50-0, 1 du Code
général des impôts et celui de 34% de l’article 102 ter, 1, du même Code, doivent
s’interpréter comme intégrant l’ensemble des charges du VDI, y compris ses cotisations
sociales.
Cas particulier de la déclaration en catégorie « revenus non
professionnels »
Dans un grand nombre de cas, et sous réserve que ces revenus se voient réellement reconnus
comme non professionnels par l’administration fiscale, cette modalité de déclaration
entraîne, désormais presque automatiquement, à l’encontre du VDI une procédure de
rectification, souvent insistante, afin d’obtenir le règlement de taxations spécifiques prévues
par le Code général des impôts, et visant à compenser l’absence de cotisations sociales.
En pratique, le VDI peut se voir exiger la production de ses 12 derniers bulletins de
précompte et l’administration peut être fondée à se rapprocher de la société elle-même afin
d’obtenir les justificatifs de règlement des prélèvements sociaux par celle-ci, pour le compte
du VDI.