Procédés de dépôts d`offres en vue du recrutement, auprès de Pôle

FÉDÉRATION DE LA VENTE DIRECTE
Paris, le 27 février 2012
CIRCULAIRE N° 04-2012
Procédés de dépôts d'offres en vue du recrutement,
auprès de Pôle emploi,
d’indépendants sous statut VDI
Chers Adhérents, Chers Partenaires,
La présente circulaire a pour objet de vous informer sur les procédés de dépôts d'offres pour le
recrutement, auprès de Pôle emploi, des indépendants notamment sous statut VDI.
À noter qu’il sera utilisé, par convention et pour simplification, dans la présente circulaire les
termes recrutement d’indépendants bien que les indépendants ne fassent naturellement pas l’objet d’un
recrutement au sens du droit du travail et qu’il convienne, au sein des réseaux des sociétés
adhérentes, d’utiliser des termes plus précis en fonction des pratiques internes habituelles ("en
vue de l’intégration au sein du réseau", "de la proposition de notre opportunité commerciale", "de
la signature d’un contrat VDI", etc).
I. RAPPEL DU CONTEXTE
Un accord national de partenariat a été signé le 21 septembre 2010 entre le Ministre en charge de
l’Emploi, le Président et le Délégué Général de la Fédération de la Vente Directe, le Directeur
Général et le Directeur Général Adjoint de Pôle emploi, en vue de promouvoir les métiers de la
vente directe et de fiabiliser et satisfaire les besoins en recrutement, notamment en développant la
qualité des mises en relation entre les demandeurs d’emploi d’une part, et les entreprises du
secteur de la Vente Directe d’autre part.
Cet accord a fait l’objet d’une publication au Bulletin Officiel Pôle Emploi n°2010-70 du 13
octobre 2010, disponible à l’adresse suivante :
http://www.pole-emploi.org/file/galleryelement/pj/22/61/ef/0b/bope2010-63916.pdf
Sa mise en œuvre concrète, très attendue tant par les agences Pôle emploi que par les entreprises
de la Fédération de la Vente Directe, a nécessité un important travail préparatoire de validation
des process, qui est désormais abouti.
La Direction de la réglementation de Pôle emploi vient ainsi de nous informer de la diffusion, au
sein du réseau des correspondants régionaux Pôle emploi, de l’instruction relative aux
recrutements des vendeurs à domicile indépendants.
Outre les éléments de présentation des caractéristiques juridiques et réglementaires des
professions de la Vente Directe, l’instruction précise, aux conseillers Pôle emploi, les conditions
de la prise d’offres d’emploi s’agissant des VDI.
100, avenue du Président Kennedy - 75016 PARIS
Tél. : 01 42 15 30 00 – Fax : 01 42 15 30 90 – www.fvd.fr
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FÉDÉRATION DE LA VENTE DIRECTE
II. MISE EN ŒUVRE PAR LES SOCIÉTÉS DE LA FÉDÉRATION
Afin d’optimiser le processus de recrutement et d’en garder le contrôle, et indépendant de la
nécessaire attention que la société doit porter à la rédaction des offres d’emploi (rappelons que les
offres d’emploi de nature à induire en erreur sont pénalement sanctionnées), en termes de dépôt
d’offres la vigilance des entreprises doit être organisée autour de deux axes principaux :
A. Cas du recrutement par des membres du réseau de l’enseigne nationale qui ne sont
pas VDI :
Le dépôt d’offres d’emploi par des membres du réseau de la société enseigne nationale et qui sont
salariés de cette enseigne ou disposent d’un numéro de RCS ou de RSAC, ne pose pas de
difficultés au regard des process de Pôle emploi.
En effet, selon ces process, les salariés peuvent de plein droit déposer des offres pour la société
qui les emploie, tandis que les indépendants qui disposent d’un numéro de RCS ou de RSAC
peuvent être eux-mêmes employeurs.
L’enseigne nationale doit toutefois toujours veiller à n’autoriser dans son réseau que des dépôts
d’offres effectués par des salariés ou des indépendants ayant bénéficié d’une formation adaptée et
disposant d’une lettre d’habilitation conforme au formulaire 1 ou au formulaire 2 en annexe de la
présente circulaire (selon respectivement que le contrat de la personne recrutée sera signé au nom
de l’enseigne nationale et par elle-même ; ou que le contrat sera signé par l’indépendant
directement mais au nom de l’enseigne nationale).
B. Cas du recrutement par des membres du réseau de l’enseigne nationale qui sont VDI :
Afin de faciliter le dépôt d’offres d’emploi à toutes les sociétés de la Fédération, il a été décidé en
concertation avec Pôle emploi, d’autoriser certains vendeurs sous statut VDI à déposer euxmêmes des offres d’emploi au nom de l’enseigne nationale.
Il incombe alors à la société, dans ce cas de figure, de maintenir un haut niveau
d’attention, tant en termes de formation du VDI pour cette tâche, qu’en termes de
rigueur dans la rédaction des lettres d’habilitation.
Il convient à ce titre de préciser que conformément à la législation en vigueur, aux process Pôle
emploi et/ou aux règles de bonne gouvernance d’entreprise, un VDI :
- ne peut pas utiliser le formulaire n°2 puisqu’il ne peut être autorisé à procéder lui-même à la
signature du contrat de la recrue,
- doit disposer d’une lettre d’habilitation d’une durée limitée au strict nécessaire, étant entendu
que Pôle emploi n’acceptera pas de lettre d’habilitation établie pour une durée supérieure à 1
an à compter de sa date de signature,
- ne peut avoir pour périmètre d’intervention, en termes de dépôt d’offres à Pôle emploi, que le
Département.
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FÉDÉRATION DE LA VENTE DIRECTE
III. FORMALISME
NATIONALE
DE
L’HABILITATION
DONNÉE
PAR
L’ENSEIGNE
La lettre d’habilitation à fournir à Pôle emploi, qui doit être impérativement délivrée à la
personne chargée du recrutement pour l’enseigne nationale, doit obligatoirement comporter :
- le nom, la raison sociale, les forme et capital sociaux, l’adresse et le numéro SIRET de
l’enseigne nationale,
- le nom, la signature, le titre et les coordonnées du responsable de l’entreprise chargé du
recrutement pour la France (téléphone, adresse postale, adresse de courriel),
- l’autorisation expresse, donnée à la personne chargée du recrutement, de déposer des offres
d’emploi au nom de l’enseigne nationale,
- le nom et le numéro SIRET de la personne mandatée pour déposer l’offre, dès lors qu’il ne
s’agit pas d’un salarié de l’enseigne nationale (dans ce dernier cas, il convient de le préciser),
- la zone géographique (le Département pour le VDI) et la durée (1 an maximum pour les VDI,
cette durée maximum étant aussi vivement conseillée pour les autres statuts) pour lesquelles
l’habilitation est délivrée,
- la signature de la personne habilitée à déposer les offres.
Vous trouverez à ce titre en annexe deux formulaires, dont le fond a été élaboré en concertation
entre la Fédération de la Vente Directe et la Direction nationale de Pôle emploi, et qui sont
destinés à vous faciliter l’exercice des dépôts d’offres.
Ces formulaires doivent être imprimés sur le papier à en-tête de l’enseigne nationale, et être
complétés des mentions manquantes concernant à la fois l’enseigne, la personne habilitante et la
personne habilitée.
Nous vous remercions de nous faire part de toutes les difficultés que vous pourriez rencontrer
dans l’utilisation de la présente circulaire et de ses formulaires.
Nous restons, Chers Adhérents, Chers Partenaires, à votre disposition pour toute information
complémentaire.
Yann BÉDARD
Responsable du Service juridique
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L'ENSEIGNE NATIONALE
SIGNE DIRECTEMENT LE CONTRAT
AVEC LE CANDIDAT
(FORMULAIRE FÉDÉRATION DE LA VENTE DIRECTE n°1)
LETTRE D’HABILITATION
auprès des agences Pôle emploi
Madame, Monsieur le représentant PÔLE EMPLOI,
Dans le cadre de l’Accord national de partenariat signé le 21 septembre 2010 entre Monsieur le
Ministre en charge de l’Emploi, le Président de la Fédération de la Vente Directe, le Directeur
Général de Pôle emploi et le Directeur Général Adjoint de Pôle emploi (Bulletin Officiel Pôle
Emploi n°2010-70), je vous informe que M____________________________ est la personne
habilitée par la société dont j’ai la responsabilité, auprès des agences Pôle emploi de la ou des
régions, du ou des départements, ou des communes suivant(e)s :________________________1.
M________________________________, dont le n° SIRET est _______________________
qui agit strictement au nom de l’enseigne nationale, librement révocable, dispose d’une formation
spécialement délivrée à cette fin.
À ce titre, il est autorisé à utiliser, exclusivement dans les limites de la présente et auprès de Pôle
emploi, la marque de l’enseigne et le numéro de SIRET de l’enseigne nationale au nom de
laquelle les annonces seront diffusées.
J’atteste enfin que le présent document est formellement conforme aux directives fixées par la
Fédération de la Vente Directe et que la présente habilitation ne sera plus valide à compter du
_________________________________.
Fait en deux exemplaires à _________________________________, le _______________.
Nom, signature, titre et coordonnées (téléphone, adresse postale, adresse de courriel) du
responsable de l’enseigne nationale chargé du recrutement pour la France2 :
Signature de la personne habilitée
dans le cadre de l’Accord national de partenariat
Ministère de l’Emploi/FVD/Pôle emploi :
Rayez les mentions inutiles (pour les VDI habilités, le périmètre ne peut être que le Département).
Ce document doit être rédigé sur le papier à en-tête de l’enseigne nationale et comporter : son nom, sa raison sociale, ses forme et capital
sociaux, l’adresse du siège social, ainsi que le numéro SIRET.
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L'ENTREPRISE INDÉPENDANTE
SIGNE DIRECTEMENT LE CONTRAT
AVEC LE CANDIDAT
(FORMULAIRE FÉDÉRATION DE LA VENTE DIRECTE n°2)
LETTRE D’HABILITATION
auprès des agences Pôle emploi
Madame, Monsieur le représentant PÔLE EMPLOI,
Dans le cadre de l’Accord national de partenariat signé le 21 septembre 2010 entre Monsieur le
Ministre en charge de l’Emploi, le Président de la Fédération de la Vente Directe, le Directeur
Général de Pôle emploi et le Directeur Général Adjoint de Pôle emploi (Bulletin Officiel Pôle
Emploi n°2010-70), je vous informe que M____________________________ est la personne
habilitée par la société dont j’ai la responsabilité, auprès des agences Pôle emploi de la ou des
régions, du ou des départements, ou des communes suivant(e)s :________________________1.
M________________________________, dont le n° SIRET est _______________________
qui agit strictement au nom de l’enseigne nationale, librement révocable, dispose d’une formation
spécialement délivrée à cette fin.
À ce titre, il est autorisé à utiliser, exclusivement dans les limites de la présente et auprès de Pôle
emploi, la marque de l’enseigne nationale pour le nom de laquelle les annonces seront diffusées.
Représentant une entreprise autorisée à recruter directement, le contrat des personnes
recrutées sera signé sous le numéro d’identification (SIRET) de cette entreprise
indépendante.
J’atteste enfin que le présent document est formellement conforme aux directives fixées par la
Fédération de la Vente Directe et que la présente habilitation ne sera plus valide à compter du :
_________________________________.
Fait en deux exemplaires à _________________________________, le _______________.
Nom, signature, titre et coordonnées (téléphone, adresse postale, adresse de courriel) du
responsable de l’enseigne nationale chargé du recrutement pour la France2 :
Signature de la personne habilitée dans le cadre
de l’Accord national de partenariat
Ministère de l’Emploi/FVD/Pôle emploi :
Rayez les mentions inutiles.
Ce document doit être rédigé sur le papier à en-tête de l’enseigne nationale et comporter : son nom, sa raison sociale, ses forme et capital
sociaux, l’adresse du siège social, ainsi que le numéro SIRET.
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