Projet convention d`Aménagement Club Med

Version 10/11/2015
Aménagement du Plateau des Saix
SAMOËNS
Convention Articles L. 342.1 et suiv. du Code du Tourisme
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Version 10/11/2015
Entre les soussignées :
La Commune de SAMOENS (Haute Savoie)
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT, dûment habilité pour
intervenir aux présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ++++++
transmise en Préfecture le ++++ dont une copie demeurera ci-annexée après mention
Annexe 1.
ci-après dénommée «La Commune »
La société CLUB MÉDITERRANÉE., société anonyme au capital de 149.051.184 Euros, ayant
son siège social 11 rue de Cambrai à Paris (75019), identifiée au SIREN sous le numéro 572
185 684 et dûment immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris,
représentée par Madame Sophie BARRAULT, Directrice du Développement et du
Patrimoine France, Suisse, Afrique du Nord et de l’Ouest, Turquie, Ile Maurice, ayant tous
pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délégation de pouvoir qui lui a été consentie
en date du +++++++par ++++++++, ++++++++++++++de ladite société, ayant tous pouvoirs
à l’effet des présentes en vertu des statuts de la société, et dont un exemplaire original
demeure ci-annexé après mention Annexe 2.
ci-après dénommée «Club Med»
PREAMBULE
La commune de SAMOËNS s’est engagée auprès de la société Domaines Skiables du Grand
Massif, ci-après dénommée « GMDS », à développer et créer un minimum de 800 lits
touristiques en contrepartie de l’amélioration et de la modernisation de son parc de
remontées mécaniques et souhaite honorer cet accord.
Elle dispose d’un site au lieudit « PLATEAU DES SAIX », permettant l’implantation d’un
complexe touristique.
CLUB MED, après avoir visité les lieux et diagnostiqué les capacités de la station de
SAMOËNS d’une part, et les caractéristiques actuelles et futures du domaine skiable du
Grand Massif, telles que présentées par la Commune de Samoëns et GMDS, d’autre part,
s’est déclaré intéressé pour la réalisation d’un projet d’hébergement touristique sur ce site,
sous forme d’un village de vacances et d’appartements-chalets, auxquels s’ajoutera un
bâtiment à usage d’hébergement du personnel saisonnier.
La Commune, consciente de l’impact important de l’implantation d’un Club Med, en termes
d’emplois directs et indirects, de taxes d’aménagement et de taxes futures récurrentes, de
notoriété internationale pour la station, et du fait que cela permet un développement du
domaine skiable et une requalification du Plateau des Saix, a décidé de tout mettre en œuvre
pour permettre cette implantation.
La Commune a, pour concessionnaire du service public des remontées mécaniques, GMDS.
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Grâce à l’augmentation du nombre de lits touristiques, ce projet donne à GMDS
l’opportunité de développer, de rationaliser et de moderniser son parc de remontées
mécaniques, et d’agrandir son domaine skiable, notamment par l’aménagement de la combe
de Coulouvrier.
Un dossier de demande d’autorisation au titre des Unités Touristiques Nouvelles a été
déposé le 25 août 2015 et porte à la fois sur le projet du Plateau des Saix et sur
l’aménagement de la combe de Coulouvrier qui est située sur le territoire de la Commune de
Morillon.
Compte tenu de l’importance des études et engagements à prendre par la Commune, la
Commune de Morillon, Club Med et GMDS, l’ensemble de ces parties se sont rapprochées et
sont convenues de signer, dans le mois suivant la signature de la présente convention, un
protocole d’accord concernant ce projet. Ce protocole d’accord, dont la rédaction est en cours
de finalisation, reprendra les termes de la présente convention, prévoira les conditions
d’acquisition des Terrains par Club Med ou un investisseur qu’il se substituerait, ainsi que
les conditions suspensives de la réalisation du Projet de Construction.
Ce projet concrétise ainsi une convergence d’intérêts entre les différents partenaires.
Il est précisé que pour les besoins des présentes, il est convenu de désigner par :
- « Village de Vacances » : la partie Village de Vacances d’une capacité d’environ 420
chambres ou suites clients, partie de l’ensemble touristique haut de gamme projeté, totalisant
une surface taxable de 42.689 m2 et d’une surface de plancher de 34.347 m2 ;
- « Appartements Chalets » : il s’agit de 45 appartements situés dans des chalets collectifs et
un chalet accueil, totalisant une surface taxable de 4.824 m2 et une surface de plancher de
4.794 m2, dont 70 % au minimum seront donnés en gestion à Club Med pour exploitation en
lits touristiques, ci-après les « Appartement-Chalets Gérés », et devront être conservés par le
Club Med ou une de ses filiales, ou vendus à des investisseurs particuliers.
- « Projet de Construction » : la construction du Village de Vacances, et des Appartements
Chalets ci-dessus définis, qui feront l’objet d’un permis de construire valant division
reprenant le descriptif indiqué dans la présente convention.
- « Complexe Touristique » : l’ensemble composé du Village de Vacances et des
Appartements-Chalets Gérés par le Club Med.
- « Bâtiment d’Hébergement du Personnel Saisonnier » : désigne un bâtiment où sera logé
le personnel saisonnier employé pour l’exploitation du Village de Vacances et des
Appartements-Chalets Gérés ; ce bâtiment est un accessoire indispensable à l’exploitation du
Complexe Touristique.
- « Terrain Village de Vacances» : désigne l’assiette foncière du Village de Vacances qui
sera établie sur les parcelles cadastrées Le Char D 2740, Le Saix d’en Bas E 3098, E 3102, E
3095, E 3362, propriété de la Commune, dont le plan est joint en Annexe 3. La surface est
de 42 767 m2.
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- « Terrain Appartements-Chalets » : désigne l’assiette foncière des Appartements-Chalets
qui sera établie sur la parcelle cadastrée Le Char D 2740, propriété de la Commune, dont
le plan est joint en Annexe 4. La surface est de 18 573 m2.
- «Terrain Bâtiment d’Hébergement du Personnel Saisonnier » : désigne l’assiette foncière
du Bâtiment d’Hébergement du Personnel Saisonnier, qui sera établie sur les parcelles
cadastrées Les Saix E 3431, E 3560, propriété de la Commune, ainsi qu’un volume à
découper en surplomb du domaine public routier départemental sur Les Saix, dont le
plan est joint en Annexe 5.
- « Terrain Bassins d’Orage » : désigne l’assiette foncière correspondant au délaissé et
située à l’aval du Terrain des Appartements–Chalets, nécessaire à la réalisation d’une
zone hydraulique composée de bassins d’orage, et de ses accessoires, propriété de la
Commune, dont le plan est joint en Annexe 6.
- « Grand Massif » : désigne l’espace skiable relié skis aux pieds formé par les domaines
des stations de Samoëns, Morillon, les Carroz d’Arâches , Sixt Fer-à-Cheval et Flaine, dont
le plan en vigueur à la date de signature figure en Annexe 6 et dont le plan des
aménagements figure en Annexe 7.
La réalisation par Club Med du Projet de Construction décrit, totalisant 39 141 m² de surface
de plancher, a le caractère d'opération d'aménagement touristique et relève des dispositions
des articles L 342-1 et suivants du Code du tourisme.
La Commune précise que la présente convention transcrit les objectifs des orientations
d’aménagement : accueillir des opérations visant à créer et développer des lits banalisés
exploités sur des durées maximales et répondre ainsi aux carences constatées pour de tels
produits dans l'urbanisation actuelle de la station.
Il a, en conséquence, été arrêté et convenu ce qui suit :
TITRE 1- CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - OBJET
L’opération a pour objet la réalisation, par Club Med ou toute société qu’elle se substituerait :
- d’un Projet de Construction sur le plateau des Saix, à Samoëns, et notamment d’un
Village de Vacances exploité par Club Med l’hiver et une partie de l’été en fonction
des conditions de produit, de marché et d’équilibre économique.
- d’un Bâtiment d’Hébergement du Personnel Saisonnier que Club Med s’engage à
affecter en logement du personnel saisonnier du Village de Vacances et des
Appartements-Chalets Gérés.
Les principales caractéristiques de l’opération sont les suivantes :
Club Med a l’intention de réaliser un Complexe Touristique haut de gamme composé d’un
Village de Vacances et d’Appartements-Chalets, ainsi qu’un bâtiment d’Hébergement du
Personnel Saisonnier :
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-
Village de Vacances :
o environ 420 chambres ou suites destinées à une clientèle familiale représentant
environ 1018 lits physiques et 927 lits « commerciaux ».
o environ 156 lits réservés sur le site aux employés du Village de Vacances
o un restaurant principal, un bar principal, un restaurant/bar de concept « all day
dining »
o des salles destinées à l’accueil des enfants
o un spa
o une piscine intérieure et une piscine extérieure
o un ski –room et un ski-service
o une salle de fitness et cardio-training
o des bureaux d’accueil pour école de ski et activités d’été.
o des locaux de service
o des emplacements de stationnement en sous-sol
-
Appartements-Chalets :
45 Appartements-Chalets dont 32 de 2 chambres et 13 de 3 chambres, représentant
approximativement 200 lits seront construits.
Une partie de ces Appartements-Chalets sera vendue en « vente sèche » à des
particuliers ; l’autre partie sera constituée par les Appartements-Chalets Gérés.
Les Appartements-Chalets Gérés seront en tout état de cause donnés en gestion au Club
Med pour accueillir sa clientèle pendant la durée où leurs propriétaires ne les utiliseront
pas, et leurs occupants auront accès à l’ensemble des infrastructures et des prestations
Club Med, moyennant des conditions financières déterminées par ce dernier.
Afin d’interdire une revente séparée des emplacements de stationnement, il est
expressément convenu que les actes de vente des Appartement-Chalets et le règlement
de copropriété régissant l’ensemble des Appartement-Chalets, comporteront des
stipulations liant indissociablement les Appartements-Chalets et les emplacements de
stationnement qui leur sont affectés. En tout état de cause, les emplacements de
stationnement ne pourront pas être fermés.
-
Surface de plancher nécessaire à la réalisation du Village de Vacances et des
Appartements-Chalets :
39 141 m² de surface de plancher seront créés.
Le Projet de Construction est plus amplement décrit dans de la demande de permis de
construire déposée à la mairie de Samoëns le 9 octobre 2015. Les imprimés indiquant les
surfaces de plancher, la surface taxable et la notice descriptive de cette demande de
permis de construire figurent en annexe des présentes.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION ET CONDITIONS DE RESILIATION
2.1 Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature par les Parties.
2.2 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée qui expirera 18 ans après la date
de l’arrêté d’ouverture au public du Village de Vacances.
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ARTICLE 3 : PROROGATION ET REVISION DE LA CONVENTION
A l’expiration du terme normal de la présente convention, pour le cas où les Parties
souhaiteraient la proroger, les Parties conviennent qu’elles se rapprocheront afin de
déterminer ensemble la durée de cette prorogation.
Toute prorogation de la présente convention signifierait pour le Club Med un engagement
au maintien des lits touristiques pour le Village de Vacances et pour la Commune
l’engagement de renouveler ses engagements au titre des Article 4.2.1, 4.2.2, 4.2.5, 4.2.6 et
4.2.7 des présentes.
Pendant la durée de la convention, des révisions pourront être négociées par les Parties,
notamment en cas d’importants changements du contexte économique ou climatique.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 Engagements de Club Med
Club Med envisage de réaliser le Projet de Construction tel que décrit dans la
demande de permis de construire déposée le 9 octobre 2015, étant entendu que ce
permis de construire pourra faire l’objet de permis de construire modificatifs. Il
est précisé que la construction des Appartements-Chalets pourra être réalisée en
plusieurs phases et pourra ne pas débuter en même temps que celle du Village de
Vacances.
En cas de réalisation du Projet de Construction, Club Med prend les engagements
suivants :
4.1.1 Maintien des lits touristiques
En cas de reprise du site par un autre exploitant ce nouvel exploitant devra
reprendre l’obligation de conserver aux lits qui auront été créés leur caractère de
lits touristiques pour le Village de Vacances, et ce pour la durée de la présente
convention. En revanche cet engagement sera limité à 9 ans pour les
Appartements-Chalets Gérés.
4.1.2
Ouverture
Les Parties souhaitent procéder à l’ouverture du Village de Vacances pour la
saison d’hiver 2017/2018.
Cette date ne revêt toutefois aucun caractère obligatoire pour les Parties ;
cependant, chacune des Parties s’engage à déployer les efforts nécessaires pour
parvenir à cet objectif.
4.1.3
Emplois
En complément de l’emploi d’environ 150 Gentils Organisateurs, il est rappelé
que le Club Med emploiera pour son activité environ 250 Gentils Employés
(emplois directs) sur son Complexe Touristique.
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Le Club Med fera connaître à la Commune un an avant l’ouverture du Village de
Vacances, le nombre et la nature des emplois à pourvoir afin qu’un plan de
recrutement et de formation (y compris éventuellement dans d’autres Villages du
Club Med) puisse être établi pour optimiser l’emploi d’habitants de la région. En
particulier, un partenariat pourra être établi avec les lycées professionnels et
hôteliers de la région.
Il est indiqué que le Club Med sous-traite un certain nombre de prestations hiver
et été ; à titre d’exemple, sur les autres villages d’hiver de capacité comparable,
Club Med sous-traite les cours de ski à une école qui y dédie environ 60
moniteurs de ski.
4.1.4
Hébergement du personnel
Club Med construira sur le Terrain Bâtiment d’Hébergement du Personnel
Saisonnier un bâtiment où seront logés les employés saisonniers du Village de
Vacances et des Appartements-Chalets Gérés.
Dans le cas d’un nouvel exploitant pour le Village de Vacances et/ou les
Appartements-Chalets Gérés, celui-ci devra reprendre l’obligation d’affectation
du Bâtiment à son compte, dans la limite des lits qui seront nécessaires à son
exploitation, les lits en excédent devant être utilisés pour le logement de
personnel saisonnier travaillant sur la station.
4.2 Engagements des Parties
4.2.1
Accès et Voirie
La Commune s’engage à laisser au Club Med et aux entreprises avec lesquelles le
Club Med travaillera à la réalisation du Projet de Construction, un droit de passage
sur l’ensemble des terrains dont elle est propriétaire et qui sont mitoyens du Terrain
Village de Vacances et du Terrain Appartements-Chalets, Club Med s’engageant à les
remettre en état avant le début de la première saison d’hiver suivant le début de la
réalisation des travaux.
Le Club Med réalisera l’ensemble des voiries à partir de la route départementale
selon les plans et descriptifs joints (Annexe 8). La route construite par Club Med
depuis la route départementale jusqu’à la réception du Village de Vacances, sera
rétrocédée gratuitement à la Commune, immédiatement après émission de
l’attestation de non contestation de la conformité partielle pour la partie Village de
Vacances, par la Commune.
La route construite sur le Terrain Appartements-Chalets sera réalisée par Club Med et
ne sera pas rétrocédée à la Commune.
4.2.2
Réseaux divers
Le Club Med réalisera la viabilisation de chacun des Terrains, y compris les
dévoiements des réseaux existants sur les Terrains selon les descriptifs et plans joints
(Annexe 9). Les réseaux réalisés seront rétrocédés soit au SIVOM MSSV, pour tous les
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réseaux qui seront dévoyés car ayant été réalisés sous maîtrise d’ouvrage du SIVOM,
soit à la Commune pour les réseaux créés sous la voirie rétrocédée à la Commune.
La Commune de SAMOËNS garantit au Club Med les débits nécessaires en eau
potable et que la station d’épuration intercommunale est adaptée à recevoir les eaux
usées de la capacité du Projet de Construction et du Bâtiment d’Hébergement du
Personnel Saisonnier.
La Commune de SAMOËNS informera le Club Med de l’avancement du projet
d’installation de la fibre optique pour le très haut débit.
4.2.3 Bassins d’orage et zone humide
Le Club Med réalisera les bassins d’orage selon les descriptifs et plans joints (Annexe
10). Le Terrain Bassins d’Orage sera mis à disposition à titre gracieux au Club Med
ou à l’investisseur propriétaire du Village de Vacances.
La zone humide impactée par le Projet de Construction sera compensée hors emprise
foncière du Projet de Construction par la requalification et l’extension, à la charge de
la Commune, de la zone humide des Cruz située en aval de la route départementale.
Les autres éléments de compensation réalisés en amont de la route et à proximité du
Terrain Bassins d’Orage seront à la charge du Club Med.
4.2.4
Déplacement des petits chalets
La Commune de SAMOËNS enlèvera ou fera enlever à sa charge , déplacera ou fera
déplacer à sa charge :
- le chalet ESF, le jardin des neiges et le tapis situés sur le Terrain Village de
Vacances au plus tard le 25 avril 2016,
- les petits équipements situés à proximité du Terrain du Village de Vacances,
ceci entrant dans le projet de requalification du Plateau des Saix tel que prévu
dans le dossier de demande Unités Touristiques Nouvelles.
4.2.5
Services de navettes :
La Commune s’engage à ce qu’à compter de l’ouverture du Village de Vacances, et
pendant toute la durée d’exploitation saisonnière été et hiver par Club Med, des
navettes de liaison entre le Complexe Touristique et le centre du village de Samoëns
partent toutes les 30 minutes à la fois de la réception du Village de Vacances et du
centre du village de Samoëns, et ce à compter de la fermeture du Grand Massif
Express, jusqu’à 23h00 au minimum (horaire prolongé en cas d’événements
particuliers se déroulant le soir dans le village de Samoëns). Pendant la durée
d’ouverture du Grand Massif Express, une liaison devra être organisée entre la gare
aval du Grand Massif Express et le centre du village de Samoëns.
La capacité de ces navettes de liaison destinées à la fois à la clientèle et aux employés
du Club Med sera au minimum de 20 personnes et cette capacité sera ajustée en
fonction de la fréquentation réelle des navettes après une année d’exploitation.
L’organisation et le coût de ces navettes seront à la charge de la Commune qui, si elle
sous-traite ou fait prendre en charge cette obligation par un tiers, restera garante du
respect de cet engagement vis-à-vis du Club Med.
4.2.6 Engagement de la Commune sur les remontées mécaniques et le domaine
skiable
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Par une convention en date du +++++, GMDS est titulaire de la délégation du service
public des remontées mécaniques sur le territoire de la Commune de SAMOENS et
par une convention en date du +++++, GMDS est titulaire de la délégation du service
public des remontées mécaniques sur le territoire de la Commune de MORILLON.
Au titre du protocole d’accord à intervenir, GMDS s'engagera notamment vis-à-vis
de la Commune et du Club Med, à réaliser les investissements et aménagements
suivants, au plus tard pour la date d’ouverture de la première saison d’hiver du
Complexe Touristique :
- Extension du domaine skiable par l’aménagement de la combe de
Coulouvrier en construisant une remontée mécanique à fort débit (3000
personnes/heure) reliant le bas de la combe de Coulouvrier à la Tête des Saix
et en aménageant de nouvelles pistes de ski propres à cette remontée ;
- Création et aménagement d'une piste dont la largeur et la pente seront
accessibles à tous niveaux de skieurs (hors skieurs complètement débutants)
entre la sortie du ski-room du Club Med et la remontée mécanique située sur
la combe de Coulouvrier ;
- Démontage du TGD, du Téléski de la Char, des enneigeurs sur la piste de la
Char ;
- Démontage des remontées « Soleil » (environ 740 personnes/heure) et
« Demoiselles » (environ 1400 personnes/heure) et remplacement par une
remontée à fort débit (environ 3000 personnes/heure) permettant aux clients
du Club Med de remonter vers l’urbanisation haute du plateau des Saix, puis
de redescendre skis aux pieds vers le Complexe Touristique. Toute autre
solution technique pourra être envisagée en ce sens pour peu que les clients
du Club Med n’aient pas à attendre de façon récurrente plus de 10 minutes au
pied d’une remontée pour s’extraire de la combe où sont situées les remontées
Damoiseau, Demoiselles et Soleil.
- Réalisation sur la piste 8 (voir plan en Annexe 7) d’un système
d’enneigement mécanique au plus tard pour la deuxième saison d’exploitation
du Club Med au cas où cette nouvelle piste créée demande des retouches sur
son profil. Si, une fois la piste créée (prévision actuelle Hiver 2016/2017), il
apparaissait que le profil de la piste soit évidemment le bon, l’enneigement
pourra être installé pour l’année d’ouverture du Club Med.
Le plan des futures infrastructures est joint (Annexe 7).
Par ailleurs, la Commune s’est assurée de l’intention de réalisation par la commune
des Carroz d’Arâches des aménagements suivants :
- démontage des remontées « l’Airon » et « Gentiane »,
- construction, en remplacement, d’un télésiège débrayable 6 ou 8 personnes,
entre le lieudit « Les Molliets » et la « tête des Saix ».
La réalisation de l’ensemble des installations indiquées au présent article est une
condition sine qua non pour la viabilité du Projet de Construction mené par Club
Med.
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Compte tenu que le Grand Massif a été un élément essentiel et déterminant de
l’engagement du Club Med, la Commune s’engage à mettre tout en œuvre pour la
pérennisation et le développement de celui-ci, notamment à travers sa délégation de
service public et dans le cadre de ses relations avec l’ensemble des partenaires
intervenant sur le Grand Massif – communes, délégataires et régies. Pour le cas où le
Grand Massif n’existerait plus pour une raison ou une autre, Club Med serait en droit
de résilier la présente convention par l’envoi d’un courrier recommandé.
Par ailleurs, le départ des skieurs du Plateau des Saix vers Flaine et le retour passent
actuellement par deux remontées mécaniques (« Vernant » à l’aller et « Grands Vans »
au retour) qui sont des engins de liaison uniques, ne possédant pas de solution
alternative en cas de panne, au jour de la signature des présentes. La Commune ellemême ou par obligation transférée à son délégataire s’oblige à proposer aux clients
du CLUB MED, en cas de panne prolongée de l’une des deux ou des deux remontées
citées ci-dessus un service de navettes mis en place, sans surcoût pour CLUB MED ou
ses clients.
Aussi, la Commune, en sa qualité d’autorité organisatrice du service public des
remontées mécaniques sur le territoire de la Commune de Samoëns, et délégant du
dit service à GMDS, prend-elle l’engagement à l’égard du Club Med :
d’intégrer l’ensemble des dispositions du présent article dans ses accords
avec GMDS ou son éventuel successeur et de mettre en œuvre toutes mesures
utiles afin d’assurer le respect des obligations souscrites au titre du protocole
d’accord par son délégataire, GMDS, et plus particulièrement de celles
rappelées dans le présent article
- d’obtenir de la commune des Carroz d’Arâches les aménagements indiqués cidessus et d’informer sans délai Club Med de toute difficulté dont elle aurait
connaissance à ce sujet.
Par ailleurs, la Commune a été informée par Club Med de l’existence d’un contrat de
longue durée signé entre GMDS et Club Med portant sur la fourniture de forfaits de
remontées mécaniques pour la clientèle du Club Med. Sous réserve de la légalité des
stipulations dudit contrat, la Commune s’engage à faire du respect de ce contrat une
condition de la délégation du service public des remontées mécaniques à toute entité
autre que GMDS et à cet effet, en cas d’appel d’offres, Club Med, après signature d’un
accord de confidentialité avec le(s) candidat(s) figurant sur la liste transmise par la
Commune, transmettra à ce(s) dernier(s) une copie dudit contrat.
4.2.7 Accès aux équipements publics et événements de la station
La Commune disposant d’équipements publics et sportifs et notamment
d’équipements en salles de séminaires et organisant des événements dans la station,
souhaite en faire bénéficier la clientèle du Club Med. A cet effet, la Commune et le
Club Med se rapprocheront pour convenir de conditions privilégiées d’accès à ces
équipements et événements du fait du nombre important de clients amenés, afin
d’optimiser l’occupation du Complexe Touristique, d’améliorer la satisfaction de la
clientèle du Club Med et de permettre un allongement éventuel de la durée
d’ouverture dudit complexe.
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ARTICLE 5 : SANCTIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
5.1
Sanctions si manquement aux obligations de Club Med
Si au cours de la période comprise entre l’arrêté d’ouverture du Village de Vacances et
l’expiration de la convention survenait un changement d’affectation de l’ensemble des locaux
du Village de Vacances, et que ceux-ci n’étaient plus affectés à un usage de lits touristiques,
le responsable du non-maintien de l’affectation du Village de Vacances en lits touristiques,
que ce soit Club Med ou tout successeur du Club Med le cas échéant, versera à la Commune,
à titre de pénalité, une indemnité forfaitaire d’un montant d’un Million d’euros (1.000.000 €).
Le Club Med s’engage à communiquer ces obligations à tout investisseur qui deviendrait
propriétaire du Village de Vacances et à tout repreneur qui viendrait à lui succéder pour
l’exploitation du Village de Vacances afin que celui-ci respecte les engagements pris dans la
présente convention.
En ce qui concerne les Appartements-Chalets Gérés, en cas de leur non-maintien en lits
touristiques pendant une durée de 9 ans à compter de la date de mise en exploitation par
Club Med du premier Appartement-Chalet Géré, le responsable du non-maintien, que ce soit
Club Med ou tout successeur du Club Med le cas échéant, versera à la Commune, à titre de
pénalité, une indemnité forfaitaire d’un montant d’un million d’ euros (1.000.000 €).
Aucune indemnité ne sera due par Club Med ou le successeur du Club Med en cas de
changement d’affectation des locaux du Village de Vacances postérieurement à la durée
initiale de la présente convention ou des Appartements-Chalets postérieurement à une
période de 9 ans.
5.2
Obligations de la Commune
5.2.1
Sanctions si manquement aux obligations de la Commune
Pour le cas où la Commune n’exécuterait pas ses obligations au titre des articles 4.2.1 ,
4.2.2, 4.2.3, 4.2.4, et 4.2.6 de la présente convention et à quelque moment que ce soit à
compter de l’entrée en vigueur de la présente convention et ses éventuels
renouvellements, Club Med sera indemnisé par la Commune de l’ensemble des frais
(honoraires, frais de déplacement et de mission des salariés de Club Med et de ses
éventuels prestataires, etc…) et de tout préjudice, y compris ceux afférents aux
investissements qu’il aura engagés lui-même, ou engagés par toute personne
physique ou morale qu’il se serait substitué, pour la réalisation du Projet de
Construction.
Cette indemnisation sera établie au vu des justificatifs que Club Med présentera à la
Commune.
En cas de difficulté pour fixer cette indemnisation, elles conviennent de désigner
conjointement un expert pour déterminer le montant de leurs préjudices respectifs.
A défaut de pouvoir s’entendre sur le nom d’un expert dans un délai de 3 mois, à
l’expiration de ce délai, la Partie plus diligente saisira le Président du Tribunal
Administratif de GRENOBLE afin qu’il désigne, avant toute procédure contentieuse,
un expert.
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5.2.2
Services de navettes communales
En cas de défaillance de la Commune dans la mise en place d’un service de navettes
tel que prévu à l’article 4.2.6, Club Med pourra se substituer à la Commune et mettre
en place un service de navettes privées jusqu’à ce que la Commune remédie à ce
manquement. Club Med refacturera à la Commune le coût de ce service.
ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le Tribunal Administratif de Grenoble sera la juridiction compétente en cas de difficultés
d’application de la présente convention.
Fait à
, le
Pour la Commune de Samoëns,
Le Maire,
Jean-Jacques GRANDCOLLOT
Pour Club Méditerranée SA,
La Directrice du Développement et du
Patrimoine France, Suisse, Afrique du Nord et
de l’Ouest, Turquie, Ile Maurice,
Sophie BARRAULT
ANNEXES
Annexe 1
Délibération du Conseil Municipal de la Commune de Samoëns en date du [ . ]
Annexe 2
Pouvoir de représentation de Club Méditerranée SA
Annexe 3
Document d’arpentage – Terrain Village de Vacances
Annexe 4
Document d’arpentage – Terrain Appartements-Chalets
Annexe 5
Document d’arpentage – Terrain Bâtiment d’Hébergement du Personnel
Saisonnier
Annexe 6
Domaine skiable actuel
Annexe 7
Aménagements futurs du Domaine skiable
Annexe 8
Plans des voiries
Annexe 9
Plans des réseaux
Annexe 10
Descriptif et plans des bassins d’orages
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Annexe 6 Domaine skiable actuel
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Annexe 7 Aménagements futurs du domaine skiable
Ce document décrit les adaptations du domaine prévues par GMDS sur la base desquels Club Med
s’est montré intéressé par une implantation au plateau des Saix.
Etat du domaine en hiver 2014/15
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