relancer le pdu .en val de sambre - L`Agence de Developpement et

ADUS, JANVIER 2011
RELANCER LE PDU….EN VAL DE SAMBRE ?
3
4
5
10
14
FICHE PDU 1 : LES TEXTES DE LOIS DE REFERENCE
FICHE PDU 2 : DEFINITION ET OBJECTIFS
FICHE PDU 3 : CONTENU
FICHE PDU 4 : PROCEDURE
FICHE PDU 5 : APRES L’ ADOPTION DU PDU
FICHE PDU 1 :
LES TEXTES DE LOIS DE REFERENCE
- Loi du 30/09/82 d’ orientation des transports intérieurs (LOTI) modifiée par :
• L’article 14 de la loi du 30/12/96 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
• L’article 46 de la loi du 25/06/1999 d’orientation pour l‘aménagement et le développement
durable du territoire ;
• Les articles 94 et 110 de la loi du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (SRU) ;
• Les articles 38 et 39 de la loi du 02/07/2003 relative à l’urbanisme et l’habitat ;
• L’ordonnance du 03/06/2004 portant transposition de la directive européenne (2001/42/
CE) du 27/06/2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes
sur l’environnement ;
• L’article 45 de la loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
• Les articles 15, 16 et 17 de la loi du 03/08/2009 de programmation relative à la mise en
oeuvre du Grenelle de’environnement (Grenelle 1) ;
• Les articles de la loi Grenelle 2 relatifs aux transports et déplacements.
3
FICHE PDU 2 :
DEFINITION ET OBJECTIFS
• Le PDU définit les principes de l’organisation de transports de personnes et de marchandises, de
la circulation et du stationnement, dans le périmètre de transports urbains (PTU) ;
• L’élaboration d’un PDU est obligatoire dans les PTU inclus dans les agglomérations de plus de
100 000 habitants ou recoupant celles-ci ;
• Il vise à assurer un équilibre durable entre les besoins en matière
ode mobilité et de facilité d’accès,
ode protection de l’environnement et de santé
• Il a comme objectif :
oun usage coordonné de tous les modes de déplacements, notamment par une affectation
appropriée de la voirie,
ola proportion des modes les moins polluants et les moins consommateurs d’énergie.
4
FICHE PDU 3 : CONTENU
Le contenu du PDU porte sur les points suivants :
- L’amélioration de la sécurité de tous les déplacements, notamment en définissant un
partage modal équilibré de la voirie pour chacune des différentes catégories d’usagers et
en mettant en place un observatoire des accidents impliquant au moins un piéton ou un
cycliste ;
- La diminution du trafic automobile ;
- Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement économes et
les moins polluants, notamment l’usage de la bicyclette et la marche à pied ;
- L’aménagement et l’exploitation du réseau principal de voirie d’agglomération y compris
les infrastructures routières nationales et départementales, afin de rendre plus efficace
son usage, notamment en l’affectant aux différents modes de transport et en favorisant la
mise en oeuvre d’actions d’information sur la circulation ;
5
FICHE PDU 3 : CONTENU
- L’organisation du stationnement sur voirie et dans les parcs publics de stationnement,
et notamment :
• les zones dans lesquelles la durée maximale de stationnement doit être réglementée,
• les zones de stationnement payant,
• les emplacements réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite,
• la politique de tarification à établir, en relation avec la politique d’usage de la voirie,
en matière de stationnement sur voirie et en matière de parcs publics,
• la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de
villes,
• les modalités particulières de stationnement et d’arrêt des véhicules de transport
public, des taxis et des véhicules de livraison de marchandises,
• les mesures spécifiques susceptibles d’être prises pour certaines catégories
d’usagers, et tendant notamment à favoriser le stationnement des résidents ;
Nouveauté Grenelle 2 :
«Quand une commune est membre d’une communauté d’agglomération compétente en matière de voirie dont le
territoire est couvert par un PDU, le stationnement des véhicules à moteur est soit interdit, soit réservé à des catégories
particulières de véhicules ou limité dans le temps ou soumis à paiement, sur les voies publiques supportant la circulation
des véhicules assurant un service régulier dans le transport public et sur les trottoirs adjacents à ces voies lorsque ces
mesures sont nécessaires pour faciliter la circulation de ces véhicules ou l’accès des usagers au service.»
6
FICHE PDU 3 : CONTENU
- Le transport et la livraison de marchandises tout en rationalisant les conditions
d’approvisionnement de l’agglomération afin de maintenir les activités commerciales et
artisanales.
• Le PDU prévoit :
oLa mise en cohérence des horaires de livraison et des poids et dimensions des
véhicules de livraison au sein du PTU,
• Le PDU prend en compte :
oLes besoins en surfaces nécessaires au bon fonctionnement des livraisons afin
notamment de limiter la congestion des voies et aires de stationnement.
• Le PDU propose :
oUne réponse adaptée à l’utilisation des infrastructures logistiques existantes,
notamment celles situées sur les voies de pénétration autres que routières ;
• Le PDU précise :
oLa localisation des infrastructures à venir, dans une perspective d’offre multimodale
- L’encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à établir un plan de
mobilité et à favoriser le transport de leur personnel, notamment par l’utilisation des
transports collectifs ;
7
FICHE PDU 3 : CONTENU
- L’encouragement à mettre en place des plans de déplacements d’écoles ou de zones
d’activité, ainsi que le développement du co-voiturage, de l’auto-partage et du télé-travail,
de la marche et du vélo, notamment par l’adoption d’une charte des usages de la rue ;
- La mise en place d’une tarification et d’une billetique intégrées pour l’ensemble des
déplacements, incluant sur option le stationnement en périphérie, favorisant l’utilisation
des transports collectifs par les familles et les groupes ;
- La délimitation de périmètres à l’intérieur desquels :
• les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire
ou de supprimer les obligations imposées par les PLU et les plans de sauvegarde et de
mise en valeur en matière de réalisation d’aires de stationnement, notamment lors de la
construction d’immeubles de bureaux,
- ou
• les documents d’urbanisme fixent un nombre maximum d’aires de stationnement à
réaliser lors de la construction de bâtiments à usage autre que d’habitation,
8
FICHE PDU 3 : CONTENU
• Le PDU précise :
oEn fonction notamment de la desserte en transports publics réguliers et, le
cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments, les limites des
obligations imposées par les PLU et les plans de sauvegarde et de mise en valeur
en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés
et les minima des obligations de stationnement pour les véhicules non motorisés
- L’élaboration des mesures d’aménagement et d’exploitation à mettre en oeuvre afin de
renforcer la cohésion sociale et urbaine et d’améliorer l’accessibilité des réseaux de
transports publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que le calendrier
des décisions et réalisations ;
- Une évaluation environnementale qui comprend un rapport visant à identifier, décrire et
évaluer les incidences probables de la mise en oeuvre du PDU ;
-
- Une évaluation des émissions évitées de dioxyde de carbone attendues de la mise en
oeuvre du PDU (nouveauté Grenelle 2)
- Une étude des modalités de financement du PDU et de la couverture des coûts d’exploitation
des mesures qu’il contient ;
- Une annexe particulière traitant de l’accessibilité : Plan de mise en accessibilité de la
voirie et des aménagements des espaces publics (PAV) ;
9
FICHE PDU 4 : PROCEDURE
- Lancement :
oDélibération de l’AOTU (Autorité Organisatrice des Transports Urbains), maître
d’ouvrage
- Mise en place des partenaires :
• Sont associés obligatoirement :
oLes services de l’Etat
oLa région
oLe département
• Suivi du PDU par deux comités :
oUn comité de pilotage : institué et animé par l’AOTU, est composé des élus des
communes, des élus ou représentants du département ou de la région, des
représentants de l’Etat.
Sa mission : orienter les études , décider des temps forts , définir les grands
objectifs et les principes d’actions , valider les principaux résultats,
oUn comité technique : animé par un chef de projet mandaté par le comité de
pilotage, est composé des techniciens de l’AOTU, de la région, du département,
des acteurs techniques de l’agglomération, de l’Etat. Sa mission : aider le comité
de pilotage, notamment dans le choix du ou des bureaux d’études assurant la
maîtrise d’oeuvre ;
10
FICHE PDU 4 : PROCEDURE
- Phase « études » :
- Les étapes non obligatoires mais recommandées par le CERTU :
oConstitution du comité de pilotage et du comité technique
oPré-diagnostic : Point sur les réflexions, études ou projets en matière de transport
oEbauche des objectifs et définition du cahier des charges : l’AOTU valide le cahier
des charges de la consultation et choisit le bureau d’études
oAnalyse et diagnostic : Le bureau d’études propose une synthèse des points forts
et des problèmes
oFormalisation des objectifs : réalisée par le comité de pilotage après débat des
différents acteurs
oElaboration et comparaison des scénarios
oChoix du scénario et définition de la stratégie
11
FICHE PDU 4 : PROCEDURE
oConception du projet de PDU : il s’agit d’approfondir le scénario retenu en
fonction des critères définis. Il comporte des propositions par niveaux d’action
(infrastructure, organisation de l’offre, réglementation, régulation du trafic,
tarification, communication) permettant d’appréhender l’ensemble des modes de
déplacements, le stationnement, le transport et les livraisons de marchandises.
oElaboration des propositions de programmation et des simulations financières
oEvaluation de la cohérence du projet avec les objectifs
oEvaluation environnementale : rédaction du rapport environnemental avec l’aide
des services de l’Etat
o
- Phase administrative :
oArrêt de projet : délibération de l’AOTU
oConsultation obligatoires des personnes publiques : Le Conseil Général, le Conseil
Régional, le Préfet, les conseils municipaux du PTU rendent un avis sous 3 mois.
A leur demande, les représentants des professions et des usagers des transports, des
associations représentant les personnes handicapées ou à mobilité réduite, la CCI
et les associations agréés de protection de l’environnement sont obligatoirement
consultés sur le projet de PDU. (A noter : il n’est pas interdit à l’AOT de faire
participer ces personnes à la phase « études »). 12
FICHE PDU 4 : PROCEDURE
oEnquête publique :
Est soumis à enquête :
• Le projet de PDU
• Le rapport environnemental
• Les avis des personnes publiques consultées
Le délai d’enquête : compris entre 1 et 2 mois. Prorogation possible de 15 j décidée
par le commissaire enquêteur ou le Président du TA. oApprobation :
Le PDU peut être modifié, après enquête publique uniquement (pas entre la
consultation et l’enquête) pour prendre en compte éventuellement les avis des
habitants et ceux des personnes publiques.
L’AOTU délibère pour approuver le PDU ; La publication de la délibération rend le
PDU opposable aux tiers.
13
FICHE PDU 5 :
après adoption du pdu
- Obligation d’informer le public de la décision prise et de la manière dont a été
prise en compte la question de l’évaluation environnementale ;
-
oLe PDU est mis en oeuvre par l’AOTU. Les missions des comités de pilotage
et technique se prolongent pour cette mise en oeuvre mais aussi pour le
suivi et la gestion du PDU ;
o
- Obligation de mettre en place un dispositif visant :
oA vérifier que les principes d’actions définis dans le PDU sont effectivement
appliqués et que les actions prévues par le PDU sont réalisées ;
oA évaluer la pertinence des actions mises en oeuvre par rapport aux
objectifs du plan
- Evaluation quinquennale obligatoire du PDU 14