CP n° 11-526 du - Région Île-de

Transcription

Secrétariat général
COMMISSION PERMANENTE
DU 7 JUILLET 2011
PROCES-VERBAL
Conseil régional
57, rue de Babylone – 75359 Paris cedex 07 SP
Tél. : 01 53 85 69 60 – Fax : 01 53 85 69 69
www.iledefrance.fr
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1
SOMMAIRE
Présence du jeudi 7 juillet 2011
page 2
Modifications intervenues dans l’ordre du jour de la commission permanente
page 3
Ordre du jour définitif
page 4
Secteur présenté par M. HUCHON
page 17
Secteur présenté par Mme de la GONTRIE (Finances et contractualisation)
page 20
Secteur de M. PLACÉ (Transports et mobilités)
page 24
Secteur présenté par M. PLANCHOU (développement éco, emploi, NTIC, tourisme, innovation, ESS)
page 34
Secteur présenté par Mme GASSIN (Environnement, agriculture, énergie)
page 57
Secteur présenté par M. DRAY (Culture)
page 66
Secteur présenté par Mme SABBAN (Personnel, administration générale et marchés publics)
page 77
Secteur présenté par Mme LECHATELLIER (Action sociale, formations sanitaires et sociales, santé, handicap)
page 81
Secteur présenté par Mme COSSE (Logement, habitat, action foncière)
page 88
Secteur présenté par M. MAUREL (formation professionnelle, apprentissage et alternance)
page 92
Secteur présenté par M. PARNY (Sport et loisirs)
page 110
Secteur de M. AMEDRO (Aménagement du territoire, coopération interrégionale et contrats ruraux)
page 114
Secteur présenté par Mme ZOUGHEBI (Lycées)
page 118
Secteur présenté par M. KACHOURI (citoyenneté)
page 136
Secteur présenté par M. KACHOURI (Politique de la ville et sécurité)
page 139
Secteur présenté par Mme THIS SAINT-JEAN (Enseignement supérieur, recherche)
page 146
Secteur présenté par M. KALTENBACH (Affaires internationales et européennes)
page 153
Annexes
page 157
Conseil régional d’Île-de-France – Commission permanente du 7 juillet 2011 – Procès-verbal
2
COMMISSION PERMANENTE
DU 7 JUILLET 2011
ONT SIGNÉ LA FEUILLE DE PRÉSENCE :
Mesdames Marie-Do AESCHLIMANN, Marie-Pierre BADRÉ, Nadia BRAHIMI, Marie-Josée CAYZAC, Marie-Carole CIUNTU,
Emmanuelle COSSE, Béatrice DESMARTIN, Cécile DUFLOT, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Hélène GASSIN, Marie-Pierre
de la GONTRIE, Sandrine GRANDGAMBE, Muriel GUENOUX, Dominique JOSSIC, Nabila KERAMANE, Aude LAGARDE,
Pascale LE NEOUANNIC, Laure LECHATELLIER, Marianne LOUIS, Céline MALAISÉ, Caroline MÉCARY, Valérie PÉCRESSE,
Catherine RIBES, Michèle SABBAN, Isabelle THIS SAINT-JEAN, Stéphanie VON EUW, Henriette ZOUGHEBI.
Messieurs Alain AMEDRO, Guillaume BALAS, Jean-Didier BERGER, Bruno BESCHIZZA, Julien DRAY, Eric DUBERTRAND,
Pierre DUBREUIL, François DUROVRAY, Bernard GAUDUCHEAU, Hervé HOCQUARD, Jean-Paul HUCHON, , Abdelhak
KACHOURI, Philippe KALTENBACH, Patrick KARAM, Laurent LAFON, Pierre LARROUTUROU, Jean-Luc LAURENT, Augustin
LEGRAND, Gabriel MASSOU, Emmanuel MAUREL, Abdelali MEZIANE, Francis PARNY, Jean-Vincent PLACÉ, Jean-Paul
PLANCHOU, Eduardo RIHAN CYPEL, Pierre SERNE, Ali SOUMARÉ.
N’ONT PAS SIGNÉ LA FEUILLE DE PRÉSENCE :
Madame Chantal JOUANNO.
Messieurs David DOUILLET, Eric JEUNEMAÎTRE.
3
MODIFICATIONS INTERVENUES
DANS L’ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION PERMANENTE
DU 7 JUILLET 2011
L’ordre de passage des Vices-Présidents est inchangé.
CHANGEMENTS DE SECTEURS :
•
¾
•
¾
•
MME GASSIN (anciennement M. PLANCHOU) – environnement, agriculture, énergie :
CP 11-505 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 93 « Agriculture, pêche, agroindustrie » - soutien à une agriculture durable et diversifiée : - premières mesures « Plan sécheresse 2011 » - aide à
l'installation de jeunes agriculteurs : dispositif ATREA volets 1 et 2 - appui aux productions fruitières, légumières et
horticoles : cotisation à l'A.R.E.F.L.H. - accompagnement des agriculteurs pour la réalisation de leurs projets
M. MAUREL (anciennement M. PLACÉ) – formation professionnelle, apprentissage et alternance, emploi :
CP 11-526 : Chapitre budgétaire 938 « Transports », code fonctionnel 810 « Services communs » - aide régionale au
financement de la gratuité des transports destinée aux jeunes en insertion - versement des aides individuelles de
mobilité européenne et internationale
M. MAUREL (anciennement M. PLANCHOU) – formation professionnelle, apprentissage et alternance, emploi :
¾
CP 11-511 : Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 11 « Formation
professionnelle » - dispositif d'accompagnement au retour à l'emploi « Dynamicadres » - exercice 2010 - 2011
(reconduction)
¾
CP 11-522 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », code fonctionnel 91 « Interventions économiques
transversales » - appui régional aux groupements d'employeurs : soutien au développement des groupements
d'employeurs « Geans » et « Gel Paris Nord »
¾
transversales » - soutien au pacte pour l'emploi, la formation et le développement économique du pôle d'Orly et
adoption de conventions types
¾
CP 11-585 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », sous fonction 91 « Interventions économiques
transversales » - programme régional emplois-tremplin (affectations de juillet 2011)
RAPPORT RETIRE :
•
M. KALTENBACH – affaires internationales et européennes :
¾
CP 11-657 : Printemps Méditerranéen
4
ORDRE DU JOUR DEFINITIF
SECTEUR PRESENTE PAR M. HUCHON
1.
CP 11-654 : Information sur l'usage par le président de la délégation pour signer les marchés dont le montant est inférieur
à 2 500 000 euros ht et leurs avenants en application de l'article L. 4231-8 du CGCT - juillet 2011
2.
CP 11-643 : Chapitre budgétaire 933 « Culture, sports et loisirs », Chapitre budgétaire 934 « Développement social et
santé », sous-fonction 41 « Santé », chapitre budgétaire 939 « Action économique », sous-fonction 95 « Tourisme et
thermalisme » - affectation de subventions 2011 en faveur des organismes associés à l'action régionale - PROCEDURE
D’URGENCE
SECTEUR PRESENTE PAR Mme DE LA GONTRIE – Finances et de la contractualisation
3.
CP 11-446 : Remises gracieuses et admissions en non valeur en matière de taxes d'urbanisme - juillet 2011
4.
CP 11-233 : Chapitre budgétaire 905 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 52 « Agglomérations et villes
moyennes » - 21 contrats régionaux (Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Val de Marne, Val d'Oise) - 11 avenants à des
contrats régionaux (Seine et Marne, Essonne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Val d'Oise) - 2 études préalables (Seine
et Marne) - 3 contrats de territoire (Seine et Marne et Essonne)
SECTEUR PRESENTE PAR M. PLACÉ – Transports et mobilités
5.
CP 11-491 : Chapitre budgétaire 908 « Transports », code fonctionnel 825 « Sécurité routière » - sécurité routière sur le
réseau de voirie secondaire (troisième affectation)
6.
CP 11-563 : Chapitre budgétaire 908 « Transports », code fonctionnel 821 « Voirie nationale » - aménagement des
infrastructures routières nationales - première affectation 2011
7.
CP 11-574 : Chapitre budgétaire 908 « Transports », codes fonctionnels 823 « Voirie départementale » et 810 « Services
communs » - transports en commun et aménagement des infrastructures de voirie départementale en grande couronne promotion des transports en commun sur les axes structurants - opération relevant d'un contrat particulier région
département 91
8.
CP 11-617 : Chapitre budgétaire 938 « Transports », code fonctionnel 80 « Services communs » - affectations pour une
mission d'assistance dans le cadre de l'enquête publique prévue pour la révision du plan de déplacements urbains d'Ilede-France (PDUIF)
9.
CP 11-501 : Chapitre budgétaire 938 « Transports », code fonctionnel 810 « Services communs » - versement de la
ème
contribution de la région à l'exploitation des transports publics franciliens – 2
affectation pour l'année 2011
10.
CP 11-507 : Chapitre budgétaire 938 « Transports », code fonctionnel 810 « Services communs » - action régionale
d'aide au financement des déplacements des personnes les plus modestes en Ile-de-France
11.
CP 11-512 : Chapitre budgétaire 908 « Transports », code fonctionnel 810 « Services communs » - transports en
commun - schéma directeur d'accessibilité
12.
CP 11-611 : Chapitre budgétaire 938 « Transports », code fonctionnel 810 « Services communs » - versement de
cotisations à divers organismes dans le domaine des transports - PROCEDURE D’URGENCE
13.
CP 11-619 : Chapitre budgétaire 908 « Transports », code fonctionnel 812 « Gares et autres infrastructures ferroviaires »
- transports en commun - opérations du contrat de projet état région 2007-2013 - grand projet 5 - liaison Creil-Roissy
14.
CP 11-621 : Chapitre budgétaire 908 « Transports », code fonctionnel 812 « Gares et autres infrastructures ferroviaires »
- transports en commun - LGV est européenne seconde phase
15.
CP 11-625 : Chapitre budgétaire 908 « Transports », codes fonctionnels 812 « Gare et autres infrastructures ferroviaires
» et 818 « Autres transports en commun » - transports en commun de voyageurs : amélioration de l'accès aux gares aménagement de voirie pour autobus (juillet 2011)
16.
CP 11-632 : Chapitre budgétaire 908 «Transports», codes fonctionnels 811 «Transport ferroviaire régional de voyageurs»
812 «Gares et autres infrastructures ferroviaires» - opérations du contrat de projets 2007-2013 : - prolongement Eole à
l'ouest - tangentielle ouest (TGO) : Saint-Germain-en-Laye / Achères (phase 2) opération relevant d'un contrat particulier
région - département : réhabilitation de l'ouvrage de la RD 29 – pôle de Juvisy-sur-Orge - PROCEDURE D’URGENCE
17.
CP 11-634 : Chapitre budgétaire 908 « Transports », codes fonctionnels 811 « Transport ferroviaire régional de
voyageurs » et 818 « Autres transports en commun » - transports en commun : opérations du contrat de projets 20072013 : prolongement de la ligne 4 phase 2 à la mairie de Bagneux, désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la
ligne 14, prolongement du métro ligne 11 - opérations relevant d'un contrat particulier région-département - extension du
tramway T3 à la porte d'Asnières, TCSP « Vallée de la seine »-RD-19, tramway « Antony/Clamart » - autre opération
tramway T3 prolongement à l'est
18.
CP 11-542 : Chapitre budgétaire 907 « Environnement », code fonctionnel 78 « Autres actions » - affectation de
subventions au titre des réseaux verts et équipements cyclables - programme 2011 - troisième affectation
5
SECTEUR PRESENTE PAR M. PLANCHOU – Développement économique, nouvelles technologies de l’information et
de la communication (NTIC), tourisme, innovation, économie sociale et solidaire (ESS)
19.
CP 11-297 : Chapitre budgétaire 909 « Action économique », code fonctionnel 94 « Industrie, artisanat, commerce et
autres services » - soutien régional au développement des entreprises : attributions d'aides à la modernisation des
entreprises artisanales franciliennes dans les territoires prioritaires
20.
CP 11-432 : Aide économique mise en œuvre par le SAN de Marne-la-Vallée/Val Maubuée pour la réalisation du
concours val entrepreneur 2011 accord de la région Ile-de-France
21.
CP 11-444 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 91 « Interventions économiques
transversales » - scientipôle initiative - affectation des crédits pour 2011
22.
CP 11-468 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 94 « Industrie, artisanat,
commerce et autres services » - dispositif « PM'UP » - désignation des lauréats de l'appel à projets régional 2010/2011 et
attribution des aides relatives à leur plan de développement (première année)
23.
CP 11-477 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », code fonctionnel 94 « Industrie, artisanat, commerce et
autres services » - soutien aux programmes de développement des filières prioritaires - programme de développement de
ère
la filière « Biotechnologies-santé » 2011-2014 – 1 tranche d'affectation 2011-2012
24.
CP 11-489 : Chapitre budgétaire 909 « Action Economique », code fonctionnel 91 « Interventions économiques
transversales » - aide régionale au sauvetage et à la restructuration des PME - affectation de subvention
25.
transversales » - appui à la mise en place de deux réseaux d'entreprises : réseau « Grand Roissy 2.0 » et réseau
« PLATO vallée scientifique de la Bièvre »
26.
transversales » - soutien à l'immobilier d'entreprises favorisant le parcours résidentiel des entreprises : mise en œuvre du
pacte Orly – Rungis : centre de l'entrepreneuriat à Choisy-le-Roi - mise en œuvre du contrat particulier région /
département du Val-de-Marne - PROCEDURE D’URGENCE
27.
transversales » - dispositif passe entreprise : soutien à l'opération « Les structures d'insertion par l'activité économique au
service de l'entreprise » - PLIE Choisy-le-Roi, Orly, Villeneuve-le-Roi avenants relatifs à deux conventions conclues dans
le cadre du dispositif régional d'appui à la professionnalisation des acteurs de l'emploi
28.
CP 11-571 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », codes fonctionnels 91 «Interventions économiques
transversales » et 93 « Agriculture, pêche, agro-industrie » - organismes associés bénéficiant des concours de la région
(ARD, CERVIA, ATELIER) - affectation du solde de subvention 2011
29.
transversales » - appui à la mis en place de deux programmes de développement économique local ciblés dans le cadre
des pactes et des filières : «Leader seine aval» - «Filière des professionnels de la création d'objets artistiques et
artisanaux»
30.
CP 11-590 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 91 - appui aux actions
d'information, d'orientation et d'accompagnement des porteurs de projet, menées par les points d'accueil à la création
d'entreprises (PACE), implantés dans les quartiers politique de la ville
31.
CP 11-596 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », code fonctionnel « Interventions économiques transversales
» - soutien à divers organismes contribuant au développement économique régional
32.
ème
transversales » - soutien aux « Plateformes de services ressources humaines pour les petites entreprises » - 4
année
d'exécution
33.
transversales » - avenant n° 2 au marché www.creersaboite.fr - affectation d'une autorisation d'engagement
34.
transversales » - affectation provisionnelle d'autorisations d'engagement relatives à des actions conduites par la direction
du développement économique et de l'emploi pour 2011
35.
transversales » - achat d'une prestation de veille économique sur les entreprises en Ile-de-France
36.
CP 11-578 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », code fonctionnel « Interventions économiques transversales
» - rapport extension régionale de l'enquête CIS relative à l'innovation dans les entreprises
37.
CP 11-641 : Chapitre budgétaire 903 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 312 « Activités culturelles et
artistiques » - les technologies de l'information et de la communication et le développement numérique - soutien à
ème
l'appropriation des TIC par tous et dispositif Webpass – 2
affectation 2011 - PROCEDURE D’URGENCE
38.
transversales » - octroi et affection d'une subvention d’investissement à l'association de préfiguration relative à la mise en
place d'un dispositif commun pour les marchés publics d'Ile-de-France - PROCEDURE D’URGENCE
39.
ère
transversales » - économie sociale et solidaire - soutien à des expérimentations d'intérêt régional – 1
série
6
d'affectations 2011
40.
transversales » - action de sensibilisation régionale à l'économie sociale et solidaire - «Ethical fashion show 2011» promotion de l'insertion par l'activité économique en Ile-de-France
41.
transversales » - aide régionale aux structures d'insertion par l'économique (ARSIE) affectations de juillet 2011
42.
transversales » - économie sociale et solidaire - filières insertion par l'activité économique, éducation populaire, services à
l'environnement et finances solidaires - associations ARDIE IDF - UREI IDF - URIOPSS - FINANSOL INTER_RESEAU_AMAP_IDF_TERRE DE LIENS_GAB - conventions triennales - adoption des plans d'action 2011-2012
43.
CP 11-539 : Chapitre budgétaire 909 « Action économique », code fonctionnel 95 « Tourisme et thermalisme » application du schéma régional du tourisme - affectation d'autorisations de programme en faveur de l'accessibilité des
sites et produits touristiques aux personnes en situation de handicap - affectation d'autorisations de programme en faveur
de l'hébergement touristique
44.
CP 11-543 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 95 « Tourisme et thermalisme » application du schéma régional du tourisme affectation d'autorisations de programme en faveur des pôles touristiques
régionaux et du tourisme fluvial affectation d'une autorisation d'engagement en faveur des CART (centres d'accueil
régionaux du tourisme) pour le fonctionnement des points d'accueil dans les aéroports parisiens (solde 2011) approbation
de l'avenant n°1 au protocole de partenariats d'études pour la création d'un centre de congrès et d'expositions dans le
secteur IV de Marne-la-Vallée
45.
CP 11-533 : Chapitre budgétaire 935 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 56 « Technologies de
l'information et de la communication » - affectation de la subvention 2011 en faveur de l'agence régionale des
technologies et de la société de l'information
46.
CP 11-540 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » - soutien
en fonctionnement au centre francilien de l'innovation, seconde affectation 2011
47.
l'information et de la communication » - participation au financement de la stratégie de cohérence régionale
d'aménagement numérique (SCORAN)
48.
l'Information et de la Communication » - soutien au festival francilien du jeu vidéo («Paris Game Summit»)
49.
l'information et de la communication » - développement numérique - soutien à l'ADEN pour l'organisation de l'édition 2011
du forum francilien de la croissance
50.
CP 11-475 : Chapitre budgétaire 935 « Aménagement du territoire », code fonctionnel 56 « Technologies de l’information
et de la communication » - soutien aux micro-projets associatifs de la mesure 4-2.3 du FSE
51.
CP 11-449 : Chapitre budgétaire 909 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » - fonds
régional pour l'innovation : abondement du dispositif AIMA, autorisation de programme 2011
52.
CP 11-457 : Chapitres budgétaires 905 et 935 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 56 « Technologies de
l'information et de la communication » - E-transformation (Yvelines et Seine-et-Marne) : attribution des aides et avenant à
la convention entre la région Ile-de-France et le département de Seine-et-Marne
53.
CP 11-555 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » soutien aux structures d'aide à la maturation de projets innovants et aux grands lieux intégrés d'innovation
54.
CP 11-557 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » - deuxième
affectation 2011 en faveur du lieu du design en Ile-de-France
55.
CP 11-580 : Chapitre budgétaire 909 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » - soutien
aux projets coopératifs 2011 - FUI (AAP 11) et FEDER (AAP 5) des pôles de compétitivité : Advancity, Astech ParisRégion, Cap Digital Paris-Région, Cosmetic Valley, Finance Innovation, Medicen Paris-Région, Mov'eo et Systematic
Paris-Région
7
SECTEUR PRESENTE PAR Mme GASSIN – Environnement, agriculture, énergie
56.
CP 11-459 : Chapitre budgétaire 907 « Environnement », sous-fonction 75 « Politique de l'énergie » - politique énergie
ème
climat aide aux propriétaires particuliers 3
rapport pour l'année 2011
57.
CP 11-467 : Chapitres budgétaires 907 et 937 « Environnement », code fonctionnel 76 « Patrimoine naturel » - stratégie
régionale pour la biodiversité année 2011 troisième rapport
58.
CP 11-476 : Chapitre budgétaire 907 « Environnement », sous fonction 74 « Politique de l'eau » - affectation
d'autorisations de programme dans le cadre de la politique de l'eau - protection contre les inondations - protection et
restauration des milieux aquatiques et de la ressource en eau - dépollution des eaux usées et des eaux pluviales - études
préopérationnelles de faisabilité et de programmation
59.
CP 11-482 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 93 « Agriculture, pêche et agroème
industrie » - agriculture et environnement - agriculture biologique - agriculture périurbaine – 3
rapport d'affectations
2011 - PROCEDURE D’URGENCE
60.
CP 11-486 : Chapitre budgétaire 935 « Aménagement des territoires», code fonctionnel 50 « Services communs »,
chapitre budgétaire 937 « Environnement », codes fonctionnels 76 « Patrimoine naturel », 71 « Actions transversales » organismes extérieurs bénéficiant des concours de la région - affectation de subventions de fonctionnement 2011
61.
CP 11-506 : Chapitres budgétaires 907 et 937 « Environnement », sous-fonction 73 « Politique de l'air » - affectation de
subventions à AIRPARIF
62.
CP 11-509 : Chapitres budgétaires 907 et 937 « Environnement », sous-fonction 75 « Politique de l'énergie » - politique
ème
énergie climat – 4
63.
CP 11-513 : Chapitres budgétaires 907 et 937 « Environnement », sous-fonction 78 « Autres actions » - affectation de
subventions à BRUITPARIF
64.
CP 11-613 : Chapitre budgétaire 907 « Environnement », sous-fonction 72 « Actions en matière de déchets » - politique
de soutien à la gestion des déchets rapport n°4 - PROCEDURE D’URGENCE
65.
CP 11-615 : Chapitre budgétaire 937 « Environnement », code fonctionnel 71 « Actions transversales » - marchés relatifs
à l'accompagnement et la mise en œuvre du plan régional pour le climat (juillet 2011)
66.
CP 11-623 : Chapitre budgétaire 907 « Environnement », code fonctionnel 76 « Patrimoine naturel » - agence des
espaces verts - programme d'actions 2011 : affectation d'autorisations de programme
67.
CP 11-635 : Chapitre budgétaire 937 « Environnement », codes fonctionnels 71 « Actions transversales », 72 « Actions
en matière de déchets », 74 « Politique de l'eau », 76 « Patrimoine naturel », chapitre budgétaire 939 « Action
économique », sous fonction 93 « Agriculture, pêche, agro-industrie » - versement de cotisations annuelles à divers
organismes agissant dans le domaine de l'environnement
68.
CP 11-636 : Chapitre budgétaire 937 « Environnement », sous-fonction 71 « Actions transversales » - affectations
ème
provisionnelles d'autorisations d'engagement chapitre budgétaire 937 – 2
rapport
69.
CP 11-637 : Chapitre budgétaire 937 « Environnement », sous-fonction 71 « Actions transversales » - emplois insertion
environnement - signature de conventions - affectations de subventions juillet 2011
70.
CP 11-638 : Chapitre budgétaire 937 « Environnement », code fonctionnel 78 « Autres actions » - affectation
ème
d'autorisations de programme pour la mise en œuvre d'actions de prévention du bruit dans l'environnement, 4
rapport
pour l'année 2011
71.
CP 11-647 : Chapitre budgétaire 937 « Environnement », code fonctionnel 71 « Actions transversales » - éducation à
l'environnement - vers un développement durable - signature de conventions - affectation de subventions (juillet 2011)
72.
CP 11-648 : Chapitre budgétaire 937 « Environnement », code fonctionnel 71 « Actions transversales » - soutien direct de
la vie associative pour les associations du secteur de l'environnement juillet 2011
73.
CP 11-559 : Cession d'une parcelle à la communauté de communes Roissy porte de France dans le périmètre régional
d'intervention foncière de la plaine de France
74.
CP 11-561 : Cession de quatre terrains bâtis situés sur les communes de Leuville-sur-Orge et Bretigny-sur-Orge dans le
périmètre régional d'intervention foncière des Joncs Marins (91)
75.
l'installation de jeunes agriculteurs : dispositif ATREA volets 1 et 2 - appui aux productions fruitières, légumières et
horticoles : cotisation à l'A.R.E.F.L.H. - accompagnement des agriculteurs pour la réalisation de leurs projets PROCEDURE D’URGENCE
8
SECTEUR PRESENTE PAR M. DRAY – Culture
76.
CP 11-478 : Chapitre budgétaire 933 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 312 « Activités artistiques et
ème
culturelles » - soutien à la permanence artistique et culturelle - avenant n°1 à la 2
année de conventionnement triennal
ème
–2
77.
ère
culturelles » - soutien à la permanence artistique et culturelle - avenant n°2 à la 1 année de conventionnement triennal
ème
–2
affectation pour l'année 2011 - PROCEDURE D’URGENCE
78.
CP 11-544 : Chapitre budgétaire 933 « Culture, sport et loisirs », code fonctionnel 312 « Activités culturelles et artistiques
» - politique régionale du livre - aide aux revues - soutien à la vie littéraire - aide aux actions collectives et
ème
interprofessionnelles - aide à la librairie indépendante - aide à l'édition indépendante - résidences d'écrivains – 2
affectation
79.
ème
artistiques » - aides régionales au cinéma et à l'audiovisuel - dispositif d'aide à la post-production – 3
affectation 2011
80.
ème
ème
culturelles » - soutien aux arts plastiques – 3
affectation pour 2011 soutien aux arts numériques – 4
affectation pour
2011 - PROCEDURE D’URGENCE
81.
CP 11-586 : Chapitre budgétaire 933 « Culture, sports et loisirs», code fonctionnel 312 « Activités artistiques et culturelles
» - affectation provisionnelle d'autorisation d'engagement sur le chapitre budgétaire 933 « Culture, sports et loisirs » renouvellement d'adhésion à des organismes de réflexion ou de promotion culturelle
82.
CP 11-598 : Chapitre budgétaire 903 « Culture, sports et loisirs », codes fonctionnels 312 « Activités culturelles et
ème
artistiques » et 313 « Patrimoine » - aménagement culturel en Ile-de-France – 4
affectation pour 2011
83.
ème
artistiques » - soutien a la réalisation de diverses manifestations culturelles dans le domaine du spectacle vivant (4
ère
affectation pour 2011) - soutien aux musiques actuelles et amplifiées en Ile-de-France (1 affectation pour 2011) PROCEDURE D’URGENCE
84.
ème
artistiques » - soutien à des manifestations et réseaux cinématographiques 4
affectation 2011 dispositif lycéens et
apprentis au cinéma en Ile-de-France affectations 2011
SECTEUR PRESENTE PAR Mme SABBAN – Personnel, administration générale et marchés publics
85.
CP 11-434 : Chapitres budgétaires 900 et 930 « Services généraux », code fonctionnel 0202 « Autres moyens généraux
» - affectations provisionnelles d'autorisations d'engagement sur le chapitre budgétaire 930 « Services généraux » et
d'autorisations de programme sur le chapitre budgétaire 900 « Services généraux » relatives à la communication
ème
institutionnelle – 2
rapport pour 2011
86.
CP 11-464 : Chapitre budgétaire 930 « Services généraux », code fonctionnel 0202 « Autres moyens généraux » ème
organisation de la 29
édition du festival international du film d'environnement et affectation spécifique d'une
autorisation d'engagement
87.
CP 11-484 : Chapitre budgétaire 930 « Services généraux », code fonctionnel 021 « Conseil régional » - affectation du
solde de la subvention en faveur de la SECRIF
88.
», Chapitre budgétaire 903 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 313 « Patrimoine » - ajustements et affectations
provisionnelles et spécifiques d'autorisations d'engagement sur le chapitre budgétaire 930 « Services généraux » et
d'autorisations de programme sur les chapitres budgétaires 900 « Services généraux », et 903 « Culture, sports et loisirs
ème
»-3
rapport
89.
CP 11-567 : Chapitre budgétaire 900 « Services généraux », code fonctionnel 0202 « Autres moyens généraux » habilitation du président à signer l'avenant n°1 au marché «Travaux de réaménagement dans divers bâtiments du siège
de la région Ile-de-France»
90.
CP 11-640 : Chapitre budgétaire 930 « Services généraux », codes fonctionnels 0202 - Autres moyens généraux, 021 Conseil régional, 022 - Conseil économique, social et environnemental régional - chapitre budgétaire 932 «
Enseignement», code fonctionnel 222 « Lycées publics » - affectations provisionnelles et spécifiques des autorisations
ème
d'engagement relatives a la gestion des ressources humaines 2
rapport
91.
CP 11-644 : Chapitre budgétaire 930 «Services généraux», code fonctionnel 0201 « Personnels non ventilés », chapitre
ème
budgétaire 943 «Opérations financières» - diverses dispositions relatives aux ressources humaines 5
rapport (juillet
2011)
92.
» - affectations provisionnelles d'autorisations d'engagement et d'autorisations de programme sur les chapitres
budgétaires 930 et 900 « Services généraux » - crédits de la direction des systèmes d'information
93.
CP 11-629 : Chapitre budgétaire 900 « Services généraux », code fonctionnel 0202 « Autres moyens généraux » - refonte
9
ère
du système d'information de l'unité lycées : lancement du projet Emily – 1 affectation spécifique d'autorisations de
programme sur le chapitre budgétaire 900 « Services généraux » - crédits de la direction des systèmes d'information
SECTEUR PRESENTE PAR Mme LECHATELLIER – Action sociale, formations sanitaires et sociales, santé et handicap
94.
CP 11-418 : Chapitre budgétaire 934 « Santé et action sociale », code fonctionnel 40 « Services communs » - protocole
transactionnel au marché avec la société PRO MEMORIA
95.
CP 11-498 : Chapitres budgétaires 904 et 934 « Santé et action sociale », sous- fonction 42 « Action sociale » - la
ème
politique régionale pour les personnes en situation de handicap 4
affectation pour 2011 adoption du règlement
d'intervention de l'appel à projets « L’autisme grande cause régionale 2011 »
96.
ème
politique régionale pour les personnes âgées – 4
affectation pour 2011 - adoption du règlement d'intervention de
l'appel a projets « Aide à l'accès aux livres et à la littérature des personnes âgées » - PROCEDURE D’URGENCE
97.
CP 11-570 : Chapitre budgétaire 934 « Santé et action sociale », sous- fonction 42 « Action sociale » - la politique
ème
régionale pour les gens du voyage 4
98.
ème
politique régionale pour les personnes en grande précarité et en situation d'exclusion – 4
affectation pour 2011 PROCEDURE D’URGENCE
99.
CP 11-582 : Chapitre budgétaire 904 « Santé et action sociale », sous- fonction 42 « Action sociale » - politique régionale
ème
pour la petite enfance – 4
100. CP 11-588 : Chapitres budgétaires 904 et 934 « Santé et action sociale » - lutter contre les inégalités sociales et de santé
ème
et pour l'autonomie - l'action régionale dans le domaine de la santé – 4
101. CP 11-603 : Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle et apprentissage », codes fonctionnels 11 « Formation
professionnelle » et 13 « Formations sanitaires et sociales », chapitre budgétaire 934 « Santé et action sociale », code
fonctionnel 40 « Services communs » - formations sanitaires et sociales : subventions de fonctionnement 2011 pour les
centres de formation en travail social - programme triennal de qualification par la formation continue 2009-2011 - aides
aux élèves et aux étudiants - MIPES : étude sur les étudiants boursiers
102. CP 11-606 : Chapitre budgétaire 901 « Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 13 « Formations
sanitaires et sociales » - formations sanitaires et sociales - soutien régional aux centres de formation : à l'équipement des
centres de formation paramédicale et maïeutique - à l'investissement et à l'équipement dans les centres de formation en
travail social
SECTEUR PRESENTE PAR Mme COSSE – Logement, habitat, action foncière
103.
CP 11-431 : Chapitre budgétaire 905 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 54 « Habitat – logement » développement du parc locatif social - solde de la convention d'objectif approuvée par la commission permanente le 24
janvier 2008
104.
CP 11-443 : Chapitre budgétaire 905 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 54 « Habitat - logement » - aide
ère
régionale en faveur de la réhabilitation des logements locatifs sociaux – 1 affectation pour 2011
105.
CP 11-465 : Chapitre budgétaire 905 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 54 « Habitat – logement » - aide
ème
à la création de logements locatifs sociaux – 4
106.
CP 11-483 : Chapitre budgétaire 935 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 54 « Habitat – logement » subventions en faveur des associations PACT pour 2011
107.
CP 11-508 : Chapitre budgétaire 905 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 54 « Habitat – logement » - lutte
ème
contre le saturnisme – 2
108.
CP 11-524 : Chapitre budgétaire 905 « Aménagement des territoires », sous-Fonction 54 « Habitat – logement » ème
politique régionale du logement - aide au parc privé – 4
109.
CP 11-546 : Chapitre budgétaire 905 « Aménagement des territoires », sous-fonction 54 « Habitat – logement » - aide en
ème
faveur du logement des étudiants – 3
110.
CP 11-549 : Chapitre budgétaire 905 « Aménagement des territoires », sous-fonction 54 « Habitat – logement » - aide en
ère
faveur du logement des jeunes et des apprentis – 1 affectation pour 2011
111.
CP 11-556 : Chapitre budgétaire 905 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 54 « Habitat-logement » réhabilitation du parc locatif social - troisième individualisation de subvention pour les conventions régionales de
patrimoine social approuvées par la commission permanente le 25 janvier 2007, le 22 mars 2007 et le 31 mai 2007
112.
CP 11-568 : Chapitre budgétaire 905 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 51 « Politique de la ville et
ème
renouvellement urbain » - renouvellement urbain – 4
10
SECTEUR PRESENTE PAR M. MAUREL – Formation professionnelle, apprentissage et alternance, emploi
113. CP 11-609 : Chapitre budgétaire 931 «Formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 12 « Apprentissage
ème
» - primes aux employeurs d'apprentis pour 2011 : 2
affectation pour l'ASP
114. CP 11-646 : Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 11 « Formation
professionnelle » - programme de formation professionnelle - dispositif expérimental de formation à l'anglais pour les
métiers du secteur aéroportuaire
professionnelle » - soutien aux structures d'accompagnement permettant de passer de l'idée au projet : groupements de
créateurs - affectation 2011
116. CP 11-447 : Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 10 « Services
ème
communs » - politique intégrée de lutte contre les discriminations – 2
rapport pour 2011
er
communs » - égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - 1 rapport pour 2011
118. CP 11-463 : Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 12
ème
« Apprentissage » - développeurs de l'apprentissage solde 17
campagne aides aux employeurs du secteur public non
industriel et commercial, et aux associations à but non lucratif, non assujettis à la taxe d'apprentissage
119. CP 11-470 : Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 12 «
Apprentissage » - professionnalisation des personnels de CFA : - affectation du montant du marché pour 2011-2012 subvention aux CFA au titre de la formation des formateurs pour 2010-2011
ème
professionnelle » - programme de rémunération des stagiaires en formation professionnelle 2011 – 2
affectation
l'accès aux parcours de formation professionnelle des publics en insertion - partenariat avec le conseil général de
l'Essonne mesures d'ajustement - avenant au programme régional qualifiant et au programme régional compétences avenant aux programmes accès à la qualification et ateliers de pédagogie personnalisée - avenant au programme
promotion sociale - avenant au programme service d'aide au domicile des personnes
121. CP 11-525 : Chapitre budgétaire 901 « Formation professionnelle et apprentissage » - travaux et équipements dans les
ème
centres de formation d'apprentis et équipement dans les centres de formation continue (4
rapport 2011) - habilitation
du président à signer des conventions de mise à disposition de propriété régionale à des organismes gestionnaires de
CFA
Apprentissage » - affectation des aides régionales aux apprentis des CFA franciliens pour l'année scolaire 2011-2012 et
soldes pour les années précédentes soutien aux expérimentations et aux partenariats institutionnels : affectation pour le
CFA GARAC
professionnelle » - soutien à l’orientation professionnelle des actifs 2011 « Ambassadeurs des métiers » - CREPI Ile-deFrance
124. CP 11-554 : Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle, apprentissage et alternance », code fonctionnel 12 «
Apprentissage » - renouvellements et aménagements de conventions portant création de CFA - subvention
exceptionnelle pour le CFA de l'audiovisuel
125. CP 11-562 : Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle et apprentissage » - financement du dispositif d'accès à
l'apprentissage programmation 2011
Apprentissage » - affectation pour la deuxième année d'exécution du marché de l'opération régionale pédagogique,
culturelle et de promotion de l'apprentissage « les apprentiscenes » édition 2011-2012 et autorisation du président à
signer un marché de location avec l'espace Pierre Cardin
professionnelle » - promotion sociale et professionnelle - programme 2011-2012 au titre : des centres d'enseignement du
conservatoire national des arts et métiers, du diplôme d'accès aux études universitaires, du diplôme universitaire de
musicien intervenant, des diplômes de chambres de métiers et de l'artisanat
128. CP 11-594 : Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle et apprentissage », sous-fonction 10 « Services
communs », chapitre budgétaire 932 « Enseignement », code fonctionnel 28 « Autres services périscolaires et annexes »
- affectation d'une dotation de fonctionnement au groupement d'intérêt public centre d'animation, de ressources et
d'information sur les formations en Ile-de-France (GIP CARIF)
communs » - soutien régional à des projets d'information sur l'emploi (4ème rapport pour 2011)
communs » - financement de l'évaluation du dispositif d'accès à l'apprentissage
131. CP 11-526 : Chapitre budgétaire 938 « Transports », code fonctionnel 810 « Services communs » - aide régionale au
financement de la gratuité des transports destinée aux jeunes en insertion - versement des aides individuelles de mobilité
européenne et internationale
professionnelle » - dispositif d'accompagnement au retour à l'emploi « Dynamicadres » - exercice 2010 - 2011
11
(reconduction)
133. CP 11-522 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », code fonctionnel 91 « Interventions économiques
transversales » - appui régional aux groupements d'employeurs : soutien au développement des groupements
d'employeurs « Geans » et « Gel Paris Nord »
134. CP 11-584 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », code fonctionnel 91 « Interventions économiques
transversales » - soutien au pacte pour l'emploi, la formation et le développement économique du pôle d'Orly et adoption
de conventions types
135. CP 11-585 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », sous fonction 91 « Interventions économiques transversales
» - programme régional emplois-tremplin (affectations de juillet 2011)
SECTEUR PRESENTE PAR M. PARNY – Sport et loisirs
136. CP 11-536 : Chapitre budgétaire 933 « Culture, sport et loisirs », code fonctionnel 33 « Loisirs » - mise en œuvre du
dispositif « Départ en vacances et/ou échanges inter et intra régionaux » pour la période automne / hiver 2011 affectation d'autorisations d'engagements et approbation des conventions partenariales entre la région Ile-de-France et 4
associations caritatives - affectation d'une autorisation d'engagement supplémentaire sur le marché relatif aux 2
dispositifs « Départ en vacances et /ou échanges inter intra régionaux » et « Organisation des courts séjours sur les
bases régionales de plein air et de loisirs » - Affectation d’une autorisation d’engagement pour la réalisation d’une étude
relative à la dématérialisation des aides régionales à la personne - PROCEDURE D’URGENCE
137. CP 11-592 : Chapitre budgétaire 903 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 33 «Loisirs» - équipements sportifs et
de loisirs - affectation d'autorisations de programme au profit des SMEAG des BPAL de Bois-le-Roi (77), Buthiers (77),
Cergy-Pontoise (95), Draveil Port aux Cerises (91), Etampes (91), Jablines-Annet (77) et Saint-Quentin-en-Yvelines (78) affectation d'autorisations de programme pour la mise en accessibilité des BPAL aux personnes en situation de handicap
BPAL de Vaires-Torcy (77) - acquisitions foncières sur la BPAL de la Corniche des Forts (93) - PROCEDURE
D’URGENCE
138. CP 11-593 : Chapitre budgétaire 903 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 32 « Sports » - terrains synthétiques
de grands jeux au bénéfice de Chevilly-Larue, Rosny-Sous-Bois et Villejuif, et du comité départemental de rugby de
Seine-Saint-Denis adoption de la convention type - PROCEDURE D’URGENCE
139. CP 11-595 : Chapitre budgétaire 933 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 32 « Sport » - affectation
d'autorisations d'engagement : - dispositif de soutien de la région Ile-de-France à l'organisation d'événements sportifs dispositif « Ile-de-France, terre d'accueil des délégations étrangères »adoption d'une convention type pour les dispositifs
:- « soutien de la région aux événements et manifestations sportives se déroulant en Ile-de-France » - « Ile-de-France,
terre d'accueil des délégations étrangères » - PROCEDURE D’URGENCE
140. CP 11-608 : Chapitre budgétaire 933 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 32 « Sport » - Chapitre budgétaire 931
« Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 11 « Formation professionnelle » - sport et formation
professionnelle - approbation de la convention cadre modifiée - affectation d'autorisations d'engagement 2011 approbation d'une nouvelle convention et affectation des autorisations d'engagement 2011 correspondantes PROCEDURE D’URGENCE
SECTEUR PRESENTE PAR Mme ZOUGHEBI – Lycées
141. CP 11-650 : Lycée George Sand à Domont - construction d'une salle polyvalente pour le lycée George Sand - habilitation
du président à signer le protocole transactionnel avec la société nouvelle régionale du bâtiment relatif au lot 1 (n° 2007
DAD 274) du marché de travaux
142. CP 11-492 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement » - autorisation donnée au président du conseil régional de lancer
une consultation et de signer le marché correspondant relatif à la fourniture, livraison, mise en service, renouvellement et
formation des tableaux blancs numériques interactifs destinés aux lycées de la région Ile-de-France
143. CP 11-496 : Autorisation donnée au président du conseil régional de signer l’avenant n°1 aux marchés de fourniture,
livraison, mise en service de matériels audiovisuels et équipements de videoprojection destinés aux lycées de la région
Ile-de-France
144. CP 11-497 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 222 « Lycées publics » et 224 « Participation à
ème
des cités mixtes » - équipements pédagogiques dans les EPLE - diverses politiques régionales – 4
rapport de l'année
2011
145. CP 11-500 : Chapitre budgétaire 932 « Enseignement », programme HP 28-005 « Schéma des formations » - mise en
ème
œuvre du schéma des formations - projets réussite pour tous – 2
rapport 2011
146. CP 11-504 : Chapitre budgétaire 932 « Enseignement » code fonctionnel 28 « Autres services périscolaires et annexes »
- actions de soutien à la vie lycéenne « Projet lycée - innovation éducative » année scolaire 2010/2011 - compte rendu du
comité de validation du 18 mai 2011
147. CP 11-521 : Chapitre budgétaire 932 « Enseignement », code fonctionnel 28 « Autres services périscolaires et
annexes », Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 12
« Apprentissage » - mise en œuvre du schéma régional de la formation tout au long de la vie 2007-2013 : sensibilisation
des lycéen-ne-s et apprenti-e-s à l'histoire de la shoah - convention avec le mémorial de la shoah avenant n° 2 - actions
d'informations sur l'Europe en faveur des lycéen-ne-s, apprenti-e-s et jeunes issus des missions locales - convention avec
12
l'association jean Monnet - opération de sensibilisation des lycéen-ne-s et des apprenti-e-s à l'histoire du XXe siècle, à
ème
l'éducation à la paix et à la citoyenneté - affectation de crédits relative à la 2
année du marché avec le mémorial de
Caen (pour l'année scolaire 2011-2012)- programme de sensibilisation citoyenne des lycéen-ne-s : « D’un 11 septembre
à l’autre » convention avec l’association « Citoyenneté – jeunesse »
148. CP 11-532 : Chapitre budgétaire 932 « Enseignement », code fonctionnel 28 « Autres services périscolaires et annexes »
- soutien financier de la région Ile-de-France aux organismes membres du réseau information jeunesse Ile-de-France
ème
pour l'organisation d'événements régionaux – 2
rapport - complément développement des parcours européens de
formation dans les sections européennes des lycées professionnels d'Ile-de-France 2010-2011 - marché réalisation de
mallettes thématiques dans le cadre de l'accompagnement des projets des EPLE de la région Ile-de-France dans le cadre
de la démarche « Ecolycées »
- projets d'information et d'orientation des jeunes (3eme rapport 2011) - aide à la ligue de l'enseignement pour
l'organisation du salon européen de l'éducation et au déplacement de la délégation francilienne des 41èmes olympiades
des métiers à Londres
- mise en œuvre du schéma des formations - soutien au développement de l'usage des TICE - café pédagogique
francilien - conventions : espaces numériques de travail (ENT) dans les lycées - avec le département de la Seine-SaintDenis dans le cadre du CPRD, volet aide au développement des TICE - « Campususb » avec le CRDP de Versailles récupération des données de l'expérimentation ENT vers l'ENT régional
- mise en œuvre du schéma de formations 2007 - 2013 « Ouverture sociale »
152. CP 11-288 : Conventions de mise à disposition d'équipements sportifs communaux au bénéfice des établissements de
compétence régionale : lycées Poincaré et Claudel à Palaiseau (91) - PROCEDURE D’URGENCE
153. CP 11-441 : Chapitre budgétaire 932 « Enseignement », code fonctionnel 223 « Lycées Privés » - forfaits d'externat des
ème
établissements privés sous contrat d'association pour l'année 2010/2011 - 2
rapport - budget 2011
154. CP 11-452 : Attribution de dotations par la région aux EPLE sur le fonds commun régional des services d'hébergement
ème
4
rapport 2011
155. CP 11-454 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 222 « Lycées publics » - travaux dans les EPLE
ème
- budget 2011 – 4
rapport de l'année 2011
156. CP 11-456 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 224 « Participation à des cités mixtes » ème
travaux dans les cités mixtes régionales et départementales de la région Ile-de-France - budget 2011 – 4
rapport de
l'année 2011
ème
- aide régionale à la construction, reconstruction, extension, rénovation d'équipements sportifs lies aux lycées - 4
rapport de l'année 2011 - Goussainville - SIVOM de Stains-Pierrefitte - Bretigny-sur-Orge - Vaucresson - budget 2011 PROCEDURE D’URGENCE
158. CP 11-481 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 222 « Lycées publics » - gestion foncière des
EPLE - régularisation foncière au profit de la région de l'emprise du lycée le parc des loges à Evry (91) - correctif au
transfert de propriété au profit de la région du lycée Jean Pierre Timbaud à Aubervilliers (93) - correctif au transfert de
propriété au profit de la région du lycée Jean Jaurès à Argenteuil (95) - désaffectation de l'ancienne annexe du lycée
Martin Nadaud situé à Paris (75020)
er
- fonctionnement des établissements scolaires 1 rapport d'aide régionale à la demi-pension aux élèves de second cycle
et aux élèves des BTS, CPGE et formations post bac assimilées et rapport d'ajustement - années scolaires 2010-2011 et
2011-2012
160. CP 11-503 : Chapitre budgétaire 932 « Enseignement », code fonctionnel 222 « Lycées publics » - dotation globale de
fonctionnement des établissements scolaires du second degré - ajustements DGFL - dotations pour maintenance
immobilière - C.E.O. C.T.O. - budget 2011
161. CP 11-516 : Chapitre budgétaire 932 « Enseignement », code fonctionnel 28 « Autres Services périscolaires et annexes »
- centre de ressources de techniques avancées (CERTA) - contributions de fonctionnement pour 2011 - budget 2011
162. CP 11-518 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 224 « Participation à des cités mixtes » constructions et équipements scolaires - affectation d'autorisations de programme - cités mixtes départementales de
Paris - programme 2010 - budget 2011
163. CP 11-527 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 224 « Participation à des cités mixtes » constructions et équipements scolaires - affectation d'autorisations de programme - cité mixte départementale des Hautsde-Seine - programme 2011 budget 2011
164. CP 11-529 : Chapitre budgétaire « 932 Enseignement », code fonctionnel 28 « Autres services périscolaires et annexes »
- restauration scolaire des lycées franciliens
165. CP 11-294 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », codes fonctionnels 222 « Lycées Publics » et 224 « Participation
à des cités mixtes » - lancement d'un marché à bons de commande pour l'assistance technique et/ou maitrise d'œuvre,
relative aux travaux d'installation et de rénovation de chauffage (production, distribution, émission)
166. CP 11-437 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 222 « Lycées publics » - EREA Martin Luther
King à Asnières-sur-Seine (92) - rénovation d'ensemble - avenant n°3 au marché de travaux
167. CP 11-440 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 222 « Lycées publics » - habilitation du
13
président à signer les marchés attribués lors de la commission d'appel d'offres du 20 juin 2011
14
CP 11-455 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », codes fonctionnels 222 « Lycées publics » et 224 « Participation à des
cités mixtes » - lancement d'une consultation pour attribuer un marché à bons de commande de fourniture et d'installation de
bâtiments industrialisés neufs et démontables et/ou démontage et remontage de bâtiments industrialisés existants et
démontables à usage de locaux d'enseignement ou de tout autre usage dans les E.P.L.E de la région Ile-de-France
168. CP 11-458 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 222 « Lycées publics » - lycée Jacques Prévert
à Combs-la-Ville (77) - restructuration d'ensemble et extension - avenant n°1 au marché de travaux conclu avec le
groupement Dumez Verdoia - avenant n°1 au marché de travaux conclu avec l'entreprise UTB
169. CP 11-466 : Lycée Léo Lagrange à Bondy (93) - rénovation – restructuration avenant n°5 au marché de travaux n° 08
MDT 93002
170. CP 11-656 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 222 « Lycées publics », programme HP 222ère
004 « Rénovation des lycées publics » - construction de la 1 tranche d'un lycée neuf international et d'un internat à
Noisy le Grand (93) et Bry sur Marne (94) attribution du marché de maîtrise d'œuvre
SECTEUR PRESENTE PAR M. KACHOURI – Citoyenneté
171. CP 11-520 : Chapitre budgétaire 930 « Services généraux », code fonctionnel 021 « Conseil régional » - soutien régional
ème
en faveur de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité entre les femmes et les hommes en Ile-de-France – 2
172. CP 11-551 : Chapitre budgétaire 930 « Services généraux », code fonctionnel 021 « Conseil régional » - soutien en
ème
faveur de la participation citoyenne et démocratique en Ile-de-France – 2
173. CP 11-599 : Chapitre budgétaire 934 « Santé et Action sociale », sous-fonction 40 « Services communs » - fonds régional
ème
de développement de la vie associative – 4
affectation
174. CP 11-461 : Chapitres budgétaires 903 et 930 « Culture, Sport et loisirs », codes fonctionnels 31 « Culture » et 021 «
ème
Conseil régional » - soutien régional aux radios et télévisions locales en Ile-de-France – 2
affectation pour 2011 PROCEDURE D’URGENCE
SECTEUR PRESENTE PAR M. KACHOURI – Politique de la ville et de la sécurité
175. CP 11-485 : Chapitre budgétaire 935 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 51 « Politique de la ville » animation sociale des quartiers - opérations non contractualisées d'intérêt régional : actions d'animation sociale et
ème
d'insertion et actions de convivialité – 3
176. CP 11-488 : Chapitre budgétaire 935 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 57 « Sécurité » - opérations de
ère
fonctionnement - actions de prévention et sécurisation - sécurité/justice/prévention – 1 affectation pour l'année 2011
177. CP 11-490 : Chapitre budgétaire 935 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 51 « Politique de la ville » prolongation du dispositif cadre de la politique de la ville dans son volet animation sociale des quartiers / actions
ère
contractualisées - 1 affectation pour 2011
178. CP 11-494 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 27 « Sécurité » - rapport sécurité - lycées,
ème
commissariats et gendarmeries – 4
SECTEUR PRESENTE PAR Mme THIS SAINT-JEAN – Enseignement supérieur, recherche
ème
179. CP 11-237 : Contrat de projets 2007-2013 création d'un IUT au sein de la ZAC Pajol (Paris 18 ) pour l'université Paris
ème
Diderot (Paris 7 ) affectation d'une autorisation de programme autorisation du président à signer l'avenant à la
convention de maîtrise d'ouvrage
180. CP 11-445 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », sous fonction 92 « Recherche et innovation » soutien à la promotion de la culture scientifique et citoyenne
181. CP 11-450 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 23 « Enseignement supérieur » - aide régionale
à la modernisation des espaces de vie étudiante - premier rapport 2011 - affectation d'autorisation de programme convention de financement
182. CP 11-451 : Chapitre budgétaire 909 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et Innovation » - contrat
de projets 2007-2013 - logements pour chercheurs en mobilité - aide à la réhabilitation du collège néerlandais de la cité
internationale universitaire de Paris (75014)
183. CP 11-480 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » DIM atomes ultra-froids - soutien à l'IFRAF - programme 2011
184. CP 11-487 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 23 « Enseignement supérieur » - contrat de
projets 2007-2013 - construction d'une maison de l'étudiant à Champs-sur-Marne pour l'université de Marne-la-Vallée affectation d'autorisation de programme
185. CP 11-510 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » - DIM
15
problématiques du genre - soutien à l'institut Emilie du Chatelet - programme 2011
186. CP 11-517 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » attribution d'allocations de recherches doctorales hors DIM 2011 de la région Ile-de-France - PROCEDURE D’URGENCE
187. CP 11-519 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » DIM agrosciences, territoires, écologie, alimentation - soutien au réseau ASTREA - programme 2011
188. CP 11-523 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 23 « Enseignement supérieur » - université
Evry-Val-d'Essonne à Evry (91) - construction d'un institut de biologie génétique et informatique - avenant n°2 au marché
de travaux : terrassement, gros-œuvre, façades, structure métallique
189. CP 11-530 : Chapitre budgétaire 932 «Enseignement», code fonctionnel 23 «Enseignement supérieur» - programme
d'accueil d'étudiants étrangers «bourse master Ile-de-France» année universitaire 2011 - 2012
190. CP 11-538 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » DIM « Problématiques transversales aux systèmes complexes » - soutien à l'institut des systèmes complexes (ISC) Paris
Ile-de-France - programme 2011
191. CP 11-541 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » 1. DIM « Développement soutenable » soutien au « Réseau francilien de recherche sur le développement soutenable »
programme 2011 2. avenant à la convention n° 10022639 relative au projet SESAME « Gate - gamma ray telescope
éléments »
192. CP 11-579 : Chapitre budgétaire 932 « Enseignement », code fonctionnel 23 « Enseignement supérieur » - soutien à
l'emploi d'étudiants en appui aux bibliothèques universitaires - année universitaire 2011-2012 - affectation d'autorisations
d'engagement
193. CP 11-589 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » DIM logiciels et systèmes complexes - soutien au DIM LSC - programme 2011
194. CP 11-602 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » DIM nanosciences - soutien à C'nano Ile-de-France - programme 2011
195. CP 11-616 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » DIM maladies infectieuses, parasitaires et nosocomiales émergentes - soutien à Malinf - programme 2011
196. CP 11-620 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 23 «Enseignement supérieur» - université
Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - construction de l'institut pierre Simon Laplace à Guyancourt - habilitation du
président à signer le protocole transactionnel relatif au marché de travaux du macro lot 1
197. CP 11-622 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » DIM cellules souches et médecine cellulaire - soutien au stem-pôle - programme 2011
198. CP 11-624 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » DIM maladies cardiovasculaires, obésité et diabète - soutien à Coddim - programme 2011
199. CP 11-627 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » DIM cancérologie - soutien à Canceropole Ile-de-France - programme 2011
200. CP 11-630 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » DIM santé, environnement, toxicologie soutien à (SENT) programme 2011
201. CP 11-645 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » - dotation
de fonctionnement au Gip Genopole - seconde affectation 2011
202. CP 11-651 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 23 «Enseignement supérieur» - construction du
ème
bâtiment du pôle des langues et civilisations du monde à Paris (13
arrondissement) - avenant au marché du lot 3 affectation d'une autorisation de programme complémentaire
SECTEUR PRESENTE PAR M. AMEDRO – Aménagement du territoire, coopération interrégionale et contrats ruraux
203. CP 11-435 : Chapitres budgétaires 907 et 937 « Environnement », code fonctionnel 76 « Patrimoine naturel » approbation de l'avenant au contrat du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse 2007-2013 et affectation de
crédits en faveur du parc
204. CP 11-550 : Chapitre budgétaire 905 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 52 « Agglomérations et villes
moyennes » - mise en œuvre du grand projet 3 (CPER 2007-2013) sur le territoire de la communauté d'agglomération du
pays de Meaux - territoire d'intérêt régional et national Marne la Vallée / Meaux - bilan intermédiaire et avenant à la
convention d'objectifs pour engagement de la tranche conditionnelle - convention de réalisation : parc d'activité du pays
de Meaux / entrée ouest - affectation de crédits
205. CP 11-600 : Chapitre budgétaire 905 «Aménagement des territoires », code fonctionnel 52 « Agglomérations et villes
moyennes » - mise en œuvre du grand projet 3 du contrat de projets état région 2007-2013 - appel à projets « Nouveaux
quartiers urbains » - affectations des crédits relatifs aux projets NQU lauréats en 2009 et 2010
moyennes » - mise en œuvre du contrat de projet état région / grand projet 3 : territoire d'intérêt régional et national de
Marne la Vallée : avenant à la convention globale d'aménagement - conventions de réalisation
207. CP 11-610 : Mise en œuvre du grand projet 3 (CPER 2007-2013) : convention d'objectifs GP3 avec le territoire d'intérêt
16
régional et national de Seine Aval
208. CP 11-612 : Chapitre budgétaire 935 « Aménagement des territoires », fonction 50 « Services communs » - soutien 2011
aux agences d'urbanisme (APUR, AUDESO, AUDAS) et affectation pour les frais liés à des conventions foncières –
affectation d’autorisations d’engagements sur le chapitre budgétaire 935 « Aménagement des territoires »
209. CP 11-614 : Mise en œuvre du grand projet 3 sur le territoire de Massy, Palaiseau, Saclay, Versailles, Saint-Quentin-enYvelines
moyennes » - mise en œuvre du grand projet 3 (CPER 2007-2013) - conventions de réalisation relatives aux territoires
d'intérêt régional et national de la plaine de France - territoire de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, au
sein du territoire d'intérêt régional et national de l'ensemble Seine Aval à Cergy
211. CP 11-655 : Chapitre budgétaire 935 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 50 « Services communs »
programme HP 50-001 (150001) SDRIF, action 15000101 « SDRIF» du budget 2011 - affectations d'autorisations
d'engagements sur le chapitre budgétaire 935 « Aménagement des territoires » pour les frais liés à la révision du SDRIF
et à l'exécution financière 2011 du marché des ateliers de création urbaine»
SECTEUR PRESENTE PAR M. KALTENBACH – Affaires internationales et européennes
212. CP 11-208 : Chapitre budgétaire 930 « Services généraux », code fonctionnel 048 « Autres actions internationales » actions de coopération à réaliser avec l'association fonds mondial pour le développement des villes (FMDV)
213. CP 11-381 : Chapitre budgétaire 900 « Services généraux », code fonctionnel 044 « Aide publique au développement » aide à la reconstruction - Pakistan
214. CP 11-453 : Chapitre budgétaire 930 « Services généraux », code fonctionnel 042 « Actions européennes » - subvention
de fonctionnement à l'association Ile-de-France Europe (solde)
215. CP 11-462 : Chapitres budgétaires 900 et 930 « Services généraux », code fonctionnel 044 « Aide publique au
développement » - actions de coopération décentralisée à réaliser sur les zones prioritaires de coopération - Asie du sudest : Hanoi (Vietnam) - océan indien : Antananarivo (Madagascar)
216. CP 11-566 : Chapitres budgétaires 900 et 930 « Services généraux », code fonctionnel 044 « Aide publique au
développement » - actions de coopération décentralisée à réaliser sur les zones prioritaires de coopération - Afrique de
l'ouest : Kayes (Mali) et Nouakchott (Mauritanie) – Chili - Santiago
217. CP 11-591 : Chapitre budgétaire 900 « Services généraux », code fonctionnel 044 « Aide publique au développement » aide régionale aux associations pour les microprojets internationaux de solidarité - affectation des subventions à attribuer
er
(1 rapport 2011)
218. CP 11-652 : Affectation provisionnelle d'autorisation d'engagement festival Etoiles francophones 2012
219. CP 11-657 : Printemps Méditerranéen - RETIRE
17
La séance est ouverte par M. Jean-Paul HUCHON, président du conseil régional Ile-de-France, à 09 h 50.
M. le président – Je vous invite à vous installer mes chers collègues. Je vous rappelle la règle. Nous avons des dossiers
inscrits en marron et des dossiers inscrits en noirs ; nous ne discuterons que de ceux qui sont inscrits en noir et nous voterons
à la fin sur l’ensemble des dossiers inscrits en marron.
Approbation du procès-verbal
M. le président – La première décision concerne l’approbation du procès-verbal de la commission permanente du 19 mai 2011
et je tiens à remercier le secrétariat général pour une publication aussi rapide.
Le procès-verbal de la commission permanente du jeudi 19 mai 2011 est approuvé.
Vote de l’urgence sur les rapports CP 11-288, CP11-460, CP 11-461, CP 11-479, CP 11-482, CP 11-505, CP 11517, CP 11-531, CP 11-534, CP 11-536, CP 11-572, CP 11-575, CP 11-592, CP 11-593, CP 11-595, CP 11-608, CP
11-611, CP 11-613, CP 11-631, CP 11-632, CP 11-641, CP 11-643, CP 11-649
POUR : PS et app, MP, EELV, FdG, NC et app, MRC, PRG-MUP, FdG et A
ADOPTION
SECTEUR PRESENTE PAR M. HUCHON
CP 11-654 – Information sur l'usage par le président de la délégation pour signer les marchés dont le montant est inférieur à
2 500 000 euros HT et leurs avenants en application de l'article L. 4231-8 du CGCT - juillet 2011
M. DUROVRAY (MP) – Monsieur le président, sur le rapport précédent n° 654, j’avais un certain nombre de questions sur les
marchés que vous avez pris par délégation de la commission. Tout d’abord, en page 11, le marché 11M005 concernant la
conception et la réalisation de produits audiovisuels pour le compte de la Région Ile-de-France, destinés à être diffusés à bord
du Francilien. Il nous serait agréable de connaître le contenu de ces produits audiovisuels. Ensuite, sur le marché 10M0514 sur
la réalisation, à hauteur de 180 000 euros, de reportages vidéo et d’interviews pour le portail internet de la Région Ile-deFrance, je souhaiterais également avoir quelques éléments sur le contenu de ce marché. Enfin, sur le marché 1100120
concernant les prestations de conseil stratégique, d’étude d’opinions, d’accompagnement et de suivi auprès du président du
conseil général, passé auprès de la Société CETAN pour 22 000 euros, je voudrais avoir quelques éléments. Je vous remercie.
M. le président – Nous n’avions pas prévu d’aborder ces dossiers qui apparaissaient en couleur marron. Comme d’habitude, je
vous informe que le directeur général des services ou moi-même vous adresserons toutes les précisions écrites. Je vous
demande de nous remettre les questions également par écrit, de manière à ce qu’une réponse précise puisse vous être faite.
Je passe donc au 643 qui concerne une procédure d’urgence d’une motion de renvoi présentée par l’UMP sur le centre
Hubertine Auclert. Je passe la parole à Monsieur DUROVRAY
M. DUROVRAY (MP) – Monsieur le président, tout d’abord je m’étonne de votre demande de formulation écrite sur le précédent
rapport. Traditionnellement, vous rendez compte en début de séance de la commission permanente des décisions que vous
avez prises. Il est légitime que l’assemblée vous pose un certain nombre de questions, ce qui peut se faire oralement en début
de séance comme dans n’importe quelle collectivité.
M. le président – Si vous ne souhaitez pas me l’écrire, nous l’avons entendu et pris en note. Une réponse vous sera faite par
écrit de manière précise.
M. DUROVRAY (MP) – Je vous en remercie.
18
CP 11-643 : Chapitre budgétaire 933 « Culture, sports et loisirs », Chapitre budgétaire 934 « Développement social et santé »,
sous-fonction 41 « Santé », chapitre budgétaire 939 « Action économique », sous-fonction 95 « Tourisme et thermalisme » affectation de subventions 2011 en faveur des organismes associés à l'action régionale - PROCEDURE D’URGENCE
Commission du sport et des loisirs : avis favorable
Commission de la jeunesse, de la citoyenneté et de la vie associative : avis favorable
Commission du développement économique, de l’emploi, des nouvelles technologies de l’information et de la communication
(NTIC), du tourisme, de l’innovation et de l’économie sociale et solidaire (ESS) : avis favorable
Commission de l’action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé et du handicap : avis favorable
Commission de la culture : avis favorable
ERRATUM A
Motion de renvoi n° 6 (MP)
M. DUROVRAY (MP) – Monsieur le président, je souhaite défendre la motion de renvoi concernant effectivement le Centre
Hubertine Auclert. Notre collègue, Mme BADRÉ, était déjà intervenue lors d’une précédente commission permanente au sujet
des subventions accordées à cette association récente, âgée d’un an et demi, pour laquelle le conseil régional a d’ores et déjà
accordé des subventions et dotations assez importantes : 360 000 euros pour 2010 et une dotation de 340 000 euros proposée
dans l’article 2 de la délibération alors même que nous avons un certain nombre d’interrogations, qui sont également, je crois,
partagées par la majorité, sur les actions et la gestion de cette association. Nous déposons cette motion de renvoi et souhaitons
simplement un renvoi en commission pour pouvoir étudier, auditer cette association.
M. le président – Des conseils d’administration se sont tenus récemment et une assemblée générale a eu lieu le 22 juin 2011.
Un rapport d’activité a été présenté par la présidente du centre, notre collègue Mme KEITA. Je ne vais pas en faire la synthèse,
ce qui serait long, mais en évoquer les points clés.
Tout d’abord, ce centre a été voulu et voté par la majorité de notre assemblée. Il compte 54 associations membres et quatre
représentants syndicaux. Il entend s’ouvrir à des départements qui souhaitent le rejoindre. En effet, plusieurs départements ont
manifesté l’intention de s’y rattacher. L’activité du centre s’est traduite par un livre blanc des associations féministes
franciliennes, le conseil et l’appui de cet organisme à 72 porteurs de projets d’égalité hommes / femmes entre octobre 2010 et
mai 2011, l’organisation de rencontres et débats, la participation à la semaine de l’égalité 2011 ainsi que des évènements
autour de la journée de la femme, le 8 mars. Enfin, le centre Hubertine Auclert est en passe de constituer un espace de
ressources virtuelles au sein de son portail internet qui constitue un de ses projets phares pour 2011.
La dotation de la Région au centre Hubertine Auclert est donc nécessaire si nous souhaitons poursuivre cette mission et ces
activités, mais nous sommes soucieux de la pérennité de cet organisme associé et vous avez raison de dire qu’il faut
approfondir notre connaissance de la gestion de l’organisme, notamment en étant très attentifs à ce que ce ne soit pas une
situation de gestion de fait. Nous avons proposé de conclure, très prochainement, une COM (convention d’objectifs et de
moyens) pour clarifier nos relations partenariales. Evidemment, l’élaboration de cette convention sera l’occasion de fixer les
attentes de la Région et les moyens à engager au regard de l’activité, et de faire l’évaluation de l’organisme à laquelle vous
semblez attaché. Cette convention sera présentée aux élus de la commission thématique répondant, je pense, à votre souhait
d’être associé à cette démarche. J’imagine, et je parle sous le contrôle de M. KACHOURI, que la convention elle-même sera
présentée, soit à l’assemblée plénière, soit en commission permanente. Je n’ai pas de certitude, pour le moment, sur l’instance
la plus appropriée.
Au bénéfice de ces explications, je souhaiterais que vous puissiez retirer votre motion de renvoi. Peut-être M. KACHOURI veutil donner des précisions ?
M. KACHOURI (PS et app) – Pour aller dans le sens de vos explications, Monsieur le président, et comme vous le précisiez,
cher collègue, nous avons régulièrement l’occasion d’en discuter en commission thématique. Nous sommes bien conscients
des questions que vous posez et que nous nous posons aussi parfois dans le fonctionnement global des organismes associés,
particulièrement celui qui dépend de ma délégation et qui est en lien avec vos questions. Je proposerai, dès la rentrée, qu’un
temps de réflexion soit réservé, avec notamment la possibilité d’auditionner la présidente du centre Hubertine Auclert et sa
directrice, pour faire un point sur le fonctionnement, regarder comment construire ensemble cette convention d’objectifs et de
moyens et comment être plus visible sur la question égalité femmes / hommes en Ile-de-France.
M. le président – D’autres interventions, Monsieur DUROVRAY ?
19
M. DUROVRAY (MP) – Je me réjouis, Monsieur le président, que vous partagiez les mêmes préoccupations et c’est la raison
pour laquelle je ne doute pas que vous votiez avec nous la motion de renvoi qui permettra, dans l’attente des auditions que
vous appelez de vos vœux et de la délibération que vous annoncez pour la commission permanente ou la séance publique, de
suspendre le soutien de la Région à cette association.
M. le président – Je la mets donc aux voix. Cette motion est donc repoussée.
Vote de la motion de renvoi n° 6 (MP)
POUR : MP, NC et app
CONTRE : PS et app, EELV, FdG, MRC, PRG-MUP, FdG et A
REJET
M. le président – Je vous propose donc de voter sur l’ensemble des subventions qui sont contenues dans le rapport 643.
M. DUROVRAY (MP) – Monsieur le président, compte tenu du débat précédent, nous voterons pour toutes les subventions,
exceptée celle concernant le centre Hubertine Auclert pour laquelle nous voterons contre.
Vote du projet de délibération n° CP 11 643
POUR : PS et app, MP (les autres organismes), EELV, FdG, NC et app (les autres organismes), MRC, PRG-MUP, FdG et A
CONTRE : MP (Centre Hubertine Auclert), NC et app (Centre Hubertine Auclert)
ADOPTION
20
SECTEUR PRESENTE PAR Mme de la GONTRIE – Finances et de la contractualisation
CP 11-446 : Remises gracieuses et admissions en non-valeur en matière de taxes d'urbanisme - juillet 2011
Commission des Finances, de la contractualisation et de l’administration générale : avis favorable
Vote du projet de délibération CP 11-446
POUR : PS et app, MP, EELV, FdG, MRC, PRG-MUP, FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
M. le président – Avant de passer la parole à Mme de la GONTRIE, je voulais avant tout remercier tous ceux qui m’ont
témoigné leur amitié et leur solidarité dans cette période. Cela a été extrêmement précieux, ce sont des moments difficiles à
vivre, mais je pense qu’ils sont maintenant derrière nous. Merci à vous tous.
moyennes » - 21 contrats régionaux (Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Val de Marne, Val d'Oise) - 11 avenants à des
contrats régionaux (Seine et Marne, Essonne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Val d'Oise) - 2 études préalables (Seine et
Marne) - 3 contrats de territoire (Seine et Marne et Essonne)
Commission de l’aménagement du territoire, de la coopération interregionale et des contrats ruraux : avis favorable
M. le président – Mme de la GONTRIE va nous parler d’un premier dossier concernant les contrats régionaux. Il y a deux
amendements, l’un du groupe NC et app, l’autre des groupes FdG et FdG et A, sur la commune de Santeny, commune rurale
du Val-de-Marne dans laquelle je ne pense pas m’être rendu depuis quelques années.
La parole est au NC et app (amendement 22).
Amendement N° 22 (NC et app)
M. GAUDUCHEAU (NC et app) – Merci, Monsieur le président. Cet amendement, en fait, concerne la Ville de Chatou, pour
laquelle depuis quelques mois ou quelques semaines, des échanges incessants se produisent entre les services de la Région
et cette commune concernant des pièces qui manqueraient au dossier, mais qui, pourtant, ont été transmises. Il serait
nécessaire, une fois pour toutes, de mettre fin à ces allers-retours, et que Chatou puisse enfin bénéficier du contrat régional qui
a été sollicité. Voilà la raison de cet amendement. Ce sujet a déjà été abordé en commission permanente, mais il semble qu’un
imbroglio difficilement surmontable se heurte aux uns et aux autres. La raison de notre amendement est d’essayer de mettre fin
à cette situation dans l’intérêt de la ville de Chatou.
Mme de LA GONTRIE – Je vais indiquer à M. GAUDUCHEAU ce que j’ai indiqué à la collaboratrice de son groupe, puisque,
vous le savez, j’invite tous ceux qui ont des questions sur ces sujets à me les poser. Peut-être, effectivement, déposer des
amendements est plus simple et, dans ce cas-là, ce n’est pas la peine d’échanger. Je lui ai indiqué la chose suivante. Le
contrat a été envoyé avec des pièces complémentaires le 4 février. Il manquait la délibération de la communauté de communes
de la Boucle-de-Seine qui devait donner un avis sur le projet, l’avis du Trésorier payeur général (TPG), l’estimation des frais de
gestion et d’entretien de l’opération, la fiche de synthèse. Ces documents me sont parvenus hier soir par vous, ce qui est une
façon sympathique de transmettre les pièces, mais qui ne permet évidemment pas, même si – je vous rassure – je ne vais pas
les garder pour moi, mais les transmettre au service, de considérer que le dossier était donc complet lorsqu’il a été mis en ligne.
Ce que nous avons également indiqué à la Ville ou, plus exactement, que la Ville nous a indiqué, il y a quelques mois, en
février, c’est que l’une des opérations avait déjà démarré avant la notification de la subvention. Il s’agissait de l’aménagement
de la place Maurice Berteaux. Il faut donc aujourd’hui que la commune extrait cette opération du projet de contrat puisque, vous
le savez, on ne peut pas financer des opérations déjà réalisées, et la remplace par un autre projet, sauf si elle renonce à une
partie des crédits, ce qui est toujours possible et potentiellement une bonne nouvelle pour d’autres communes. Nous ne vous
demandons pas d’être notre interprète et nous allons lui indiquer qu’il serait bienvenu qu’elle fasse « ripper » l’équipement déjà
réalisé et qu’elle le remplace par un autre. C’est ce que j’ai indiqué à votre collaboratrice et voilà pourquoi ce dossier ne pouvait
pas être inscrit.
21
J’en profite, Monsieur le Président, pour indiquer que cette deuxième session solde les crédits au budget prévisionnel sur les
contrats régionaux.
M. le président passe la parole à M. GAUDUCHEAU.
M. GAUDUCHEAU (NC et app) – Je maintiens cet amendement pour la forme. Je trouve regrettable que, semaine après
semaine, les échanges puissent avoir lieu entre les services et la commune et que des contrats régionaux qui existent depuis
des décennies semblent aussi compliqués. Je voudrais davantage de bonne volonté de la part des uns et des autres que les
propos ironiques en filigrane que vous venez de tenir. Notre rôle, au niveau de la Région, est de soutenir et d’aider les
communes ; s’il y a des insuffisances ou des manquements sur les relations administratives, chacun doit faire le maximum pour
que les choses aboutissent dans les meilleures conditions. Je maintiens donc cet amendement.
Mme de LA GONTRIE– C’est ce que nous faisons Monsieur GAUDUCHEAU.
M. le président – Je n’ai pas noté pour ma part, Bernard, qu’il y ait eu, de la part de la vice-présidente, une réponse autre que
sérieuse. Les dossiers seront traités de manière sérieuse.
M. GAUDUCHEAU (NC et app) – Je ne dis pas « non sérieuse », je dis « un peu ironique ». J’arrive à lire un peu entre les
lignes ou entre les mots.
M. le président – Je suis très habitué à l’ironie de Mme de la GONTRIE, mais là, je ne l’ai pas sentie du tout.
M. GAUDUCHEAU (NC et app) – Je l’ai sentie. Chacun apprécie en fonction de sa sensibilité.
M. le président – Je la mets aux voix.
Vote de l’amendement n° 22 (NC et app)
REJET
Amendement N° 6 (FdG, FdG et A)
Mme MALAISÉ (FdG, FdG et A) – Bonjour. Cet amendement n° 6 propose de retirer la mention Santeny. En effet, cette ville
ne respecte pas manifestement la loi SRU. Elle dispose en effet de 9,7 % de logements sociaux. En application de la loi, un
objectif de réalisation pour la période 2008-2010 lui avait été fixé. Cet objectif n’a pas été atteint, loin s’en faut. En effet, la ville
compte un logement social de moins qu’en 2008 alors qu’elle devait en produire 19 ; elle réalise donc -5 % de l’objectif qui lui
était fixé. On est dans un cas de figure assez extraordinaire. En conséquence, il nous semble injustifié d’attribuer à cette
commune des subventions pour des réalisations qui n’entrent pas dans le cadre des compétences obligatoires de la Région.
M. le président – Avant que Mme de GONTRIE ne donne la réponse de l’exécutif, j’ai inscrit M. BALAS et je lui donne la
parole.
M. BALAS (PS et app) – Monsieur le président, Madame la vice-présidente, le groupe socialiste comprend les interrogations
qui sont exprimées par cet amendement. La loi SRU, je le rappelle, est une loi qui a été initiée par les socialistes, à laquelle
nous sommes extrêmement attachés puisque, notamment dans les projets que nous avons pour le pays, nous pensons qu’il
faut monter à 25 % de logements sociaux, qu’il faut multiplier par cinq les amendes concernant notamment les communes qui
ne respectent pas la loi SRU.
Je voudrais rappeler néanmoins que l’exécutif et notamment Mme de la GONTRIE ont été très attentifs sur les contrats
régionaux au niveau du respect de la loi SRU, notamment récemment. En particulier, les travaux engagés pour la critérisation à
la rentrée sont très sérieux et prennent en compte la question de la loi SRU. Il est vrai, néanmoins, et vous l’avez rappelé, cher
collègue, que nous sommes là devant une situation un petit peu différente que d’habitude, car il ne s’agit pas seulement d’un
manque de respect de la quantité qui est allouée pour chaque commune concernant le respect de la loi SRU, mais d’une
volonté manifeste, non seulement de ne pas respecter les engagements pris, mais même de détruire du logement social
puisque cela a été le cas. D’après les informations que j’ai, seulement deux communes sont dans ce cas dans toute l’Ile-deFrance. En cohérence avec ce que nous avons toujours dit, c’est-à-dire que la réforme de la critérisation que nous soutenons
vigoureusement soit faite, nous n’allons pas voter cet amendement. En revanche, il est vrai qu’au vu de la situation
exceptionnelle de cette commune, nous allons nous abstenir car il apparaît là qu’il n’y a pas une démarche de la part de cette
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commune que nous pouvons soutenir et qu’il faut signaler de manière expresse aux communes que ce n’est sûrement pas un
exemple à suivre.
M. le président – Merci
M. BERGER (MP) – Merci Monsieur le président. Ce n’est pas la première fois que nous avons ce débat dans cette assemblée
régionale et sans doute pas la dernière. Je dois dire que je suis assez choqué de voir les conclusions qui sont tirées. Quand
une commune a un logement social de moins – et chaque élu sait qu’avec les déconventionnements, tout un tas de raisons
peut faire qu’il y ait des logements sociaux en plus ou en moins dans les communes – je ne pense pas qu’il faille tirer de
conclusions hâtives, dans une petite commune qui plus est. Dans la loi SRU, des sanctions sont prévues pour les communes
qui ne respectent pas leurs engagements. Ces sanctions sont appliquées, elles sont dans la loi. Toutes les communes ont déjà
une réponse à ce niveau-là. Ce n’est pas à nous d’aller appliquer une double peine en sanctionnant les populations, en
enlevant des subventions supplémentaires pour ces communes. Pour cette raison, évidemment, nous ne pouvons pas soutenir
cet amendement. Qui plus est, vous le rappelez à chaque fois, vous avez prévu de faire une réforme de la critérisation. Nous
souhaitons être associés à chaque étape de cette réforme. En effet, cette réforme nous inquiète parce que nous ne voulons pas
qu’elle se traduise par la mise en place d’un système qui soit, sous prétexte d’objectivité, une façon de mettre de multiples
freins qui soient autant de conditions sur lesquelles il pourrait y avoir des avis qui permettent de supprimer les subventions à
tout un tas de communes. Nous serons extrêmement vigilants sur cette réforme.
M. le président – S’il n’y a pas d’autres interventions, je vais demander à Marie-Pierre de la GONTRIE de donner la position de
l’exécutif. D’ailleurs, Marie-Pierre travaille intensément sur le dossier de la critérisation.
Mme de la GONTRIE – Je ne proposerai pas de rouvrir ce débat qui nous passionne et qui prendrait du temps. De plus, les
propositions de chacun sont connues. Je vous propose en revanche une réponse un peu décalée par rapport à ce débat,
réponse que j’ai faite en commission Aménagement sur ce projet et sur cet amendement qui était en germe. J’ai proposé, il y a
plusieurs mois – et j’avais compris que nous étions assez d’accord –que la problématique qui était notre appréhension
désormais sur l’éligibilité de telle ou telle commune à la politique des contrats régionaux ne s’étende pas à la question des
avenants. Les avenants sont souvent une prorogation d’un an – c’est le cas en l’occurrence – pour des communes qui ont
parfois de grandes difficultés à tenir leur calendrier. Je vous indique que, parfois, nous sommes obligés de délibérer en Conseil
régional pour des relevés de caducité, parce que les contrats sont arrivés au-delà de la durée des cinq ans. Je ne voudrais pas
que nous sombrions dans une bureaucratie extrême, ce qui ne veut pas dire, Monsieur BERGER, que nous n’allons pas
sombrer dans une politisation de bon aloi des interventions de la Région.
Je ne souhaite pas que nous retenions cet amendement. Ce contrat régional a été voté en 2007 et a été réalisé aux trois quarts
puisque trois opérations sur quatre ont été réalisées et l’autre a pris un an de retard. Je suggère que nous n’intégrions pas notre
réflexion politique concernant la loi SRU sur la question des avenants. C’est d’ailleurs ce que j’ai fait depuis le début. Nous
avons beaucoup d’avenants qui viennent régulièrement, ce qui est normal, puisque, soucieux du bien-être des communes, nous
essayons de les accompagner et nous ne sommes absolument pas bureaucratiques quand il s’agit de donner un peu de
souplesse pour qu’elles puissent arriver à réaliser leurs équipements. Nous continuons sur la critérisation. J’entends que le
groupe MP s’intéresse à cette démarche. Ce sera un débat politique et nous serons sans doute en désaccord. Pour nous, ce
débat se résume de manière assez simple, au fait que nous considérons que, dans cette région, il faut donner davantage à
ceux qui ont moins et que je ne suis pas totalement certaine que ce soit votre appréhension le moment venu. Nous en parlerons
en Conseil régional, en commissions, et nous verrons à ce moment-là. Aujourd’hui, je propose que cet avenant soit conservé,
de manière à ce que ce contrat régional voté en 2007 par la majorité de l’époque, avec une adaptation marginale d’une
commune dont j’indique qu’elle s’intègre dans la communauté de communes du Plateau Briard qui met en place un Programme
local de l’habitat (PLH) et qui semble avoir une ambition réelle sur les logements sociaux. Je ne souhaite pas que nous
trouvions des niches de débats entre nous. Je crois que nous partageons la même démarche.
J’émettrai donc un avis défavorable à cet amendement, sauf si les auteurs de l’amendement partagent mon point de vue et
comprennent ma démarche. Rejet de l’amendement.
M. le président – L’amendement est-il maintenu ?
M. MASSOU (FdG) – Monsieur le président, Madame la vice-présidente, évidemment, nous comprenons votre démarche. On
peut comprendre sans approuver. Je voudrais dire qu’il faut assumer qu’actuellement le gouvernement donne plus à ceux qui
ont plus. Evidemment, nous aurons un débat sur la critérisation. Pourquoi maintenons-nous l’amendement ? J’entends qu’il y a
déjà des sanctions sur la loi SRU. Evidemment, il y a des sanctions sur la loi SRU mais qui sont à un niveau qui ne dissuade
pas. Elles sont donc inefficaces puisqu’une commune avait un objectif de 19 logements sociaux. C’est incroyable comme
chiffre ! 19 logements sociaux à construire, et non seulement, ils ne les construisent pas, mais ils en détruisent un. Il peut y
avoir beaucoup de raisons, mais cette commune ne participe pas du tout à l’effort de solidarité sur le logement social dont on a
besoin en Ile-de-France. C’est quand même notre droit, sur des politiques qui ne sont pas de droit commun, de décider ce que
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l’on fait ou non. Ca ne sert à rien, sinon, d’être élu. Nous avons des choix à faire. Je pense que, là où on n’est pas dans les
compétences de la région, ce sont des politiques volontaires et je ne vois pas pourquoi on se priverait, non pas de donner des
sanctions, mais d’inciter ces communes à rentrer dans le droit commun, sur la question du logement social. Nous sommes en
fait en aide à la commune pour lui dire une bonne fois pour toutes de rentrer dans le lot commun des politiques mises en œuvre
dans cette région et voulues par le gouvernement, puisque la loi SRU continue à exister. Allons-y ! On ne peut pas, non plus,
leur donner des bons points quand elles sont complètement à rebrousse poil des politiques régionales et nationales.
Mme de LA GONTRIE – J’entends avec satisfaction que M. MASSOU répond à M. BERGER et qu’il n’est donc pas en
désaccord avec ce que j’ai dit.
M. le président – C’est toujours la même question. Il y a deux considérants : le considérant de fond sur lequel se sont exprimés
les uns et les autres, et notamment Guillaume BALAS. Ensuite, tant que la règle n’a pas changé, elle s’applique. C’est ainsi que
nous avons tranché depuis le début de la mandature. Je suis personnellement très attaché à une certaine continuité
républicaine. Quand il y a un changement de texte, d’orientation, la nouvelle orientation s’applique, mais pas avant qu’elle ne
soit adoptée, et donc avant qu’il y ait eu ce débat dont a parlé Mme de la GONTRIE en réponse à M. BERGER.
Je rappelle les conditions du vote. L’amendement est maintenu, l’exécutif n’en recommande pas l’adoption et chacun des
groupes s’est exprimé.
Vote de l’amendement n° 6 (FDG, FDG ET A)
POUR : FdG, FdG et A
CONTRE : MP, NC et app
ABSTENTION : PS et app, EELV, MRC, PRG-MUP
REJET
M. le président – Je peux faire voter maintenant l’ensemble des chapitres sur les contrats régionaux qu’a présenté Mme de la
GONTRIE.
Mme EUSTACHE-BRINIO (MP) – Monsieur le président, deux secondes. Je souhaiterais apporter une explication de vote. Bien
évidemment, nous voterons ce rapport mais nous voudrions vous rappeler notre inquiétude. Tout à l’heure, Madame la viceprésidente a rappelé qu’il n’y aurait pas d’autres crédits affectés sur l’année 2011. Je voudrais savoir si l’intégralité des crédits
affectés pour l’année 2011 avait été utilisée ; il semblerait que non. Je voudrais simplement avoir cette confirmation parce que,
si les crédits n’ont pas été affectés, des communes ont peut-être quelques espoirs d’avoir encore des crédits dans le cadre de
ces contrats et que ces espoirs n’existent plus, ce qu’on regrette un petit peu. A-t-on utilisé, en juillet, 100 % de la ligne
budgétaire affectée aux contrats régionaux ?
Mme de la GONTRIE – Ils n’ont pas été consommés, mais ils ont été affectés. Je pense que nous sommes d’accord sur les
termes puisque nous parlons d’AP et de CP sur l’exercice en cours. La somme restant aujourd’hui s’élève à 300 000 euros et
nous ne sommes pas du tout dans les montants d’un contrat. Cela pourra peut-être permettre, si un problème survenait d’ici la
fin de l’année sur un contrat préexistant, de faire une adaptation. 300 000 euros, ce n’est rien. La réponse est oui.
M. le président – J’en profite, Madame EUSTACHE-BRINIO, pour vous donner une information que m’a communiquée
Mme SABBAN. Elle a passé en commission des marchés le lycée Monod d’Enghien.
Mme EUSTACHE-BRINIO (MP) – Je vous en remercie au nom de la communauté éducative et au nom des lycéens. C’est
quelque chose qui est attendu depuis très longtemps et je sais votre implication, Monsieur le président. Merci Madame
SABBAN pour cette nouvelle.
M. le président – L’amendement n’a pas été adopté. Je mets aux voix l’ensemble du dossier de Mme de la GONTRIE sur les
contrats régionaux.
ADOPTION
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SECTEUR PRESENTE PAR M. PLACÉ – Transports et mobilité
CP 11-491 : Chapitre budgétaire 908 « Transports », code fonctionnel 825 « Sécurité routière » - sécurité routière sur le réseau
de voirie secondaire (troisième affectation)
Commission des transports et des mobilités : avis favorable
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-563 : Chapitre budgétaire 908 « Transports », code fonctionnel 821 « Voirie nationale » - aménagement des
infrastructures routières nationales - première affectation 2011
M. le président – Je vais maintenant présenter les dossiers de Jean-Vincent PLACE, en commençant par le 563 qui porte sur
les infrastructures routières nationales, première affectation pour 2011. Je mets ce dossier aux voix.
ADOPTION
CP 11-574 : Chapitre budgétaire 908 « Transports », codes fonctionnels 823 « Voirie départementale » et 810 « Services
communs » - transports en commun et aménagement des infrastructures de voirie départementale en grande couronne promotion des transports en commun sur les axes structurants - opération relevant d'un contrat particulier région département
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ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-617 : Chapitre budgétaire 938 « Transports », code fonctionnel 80 « Services communs » - affectations pour une mission
d'assistance dans le cadre de l'enquête publique prévue pour la révision du plan de déplacements urbains d'Ile-de-France
(PDUIF)
POUR : PS et app, EELV, FdG, MRC, PRG-MUP, FdG et A
ADOPTION
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CP 11-501 : Chapitre budgétaire 938 « Transports », code fonctionnel 810 « Services communs » - versement de la contribution
de la région à l'exploitation des transports publics franciliens – 2ème affectation pour l'année 2011
M. le président – Nous en venons au 501 qui porte sur la Régie autonome des transports parisiens (RATP), en réalité la
contribution de la Région à la RATP, la deuxième affectation pour l’année 2011. Nous avons un amendement 37 du groupe MP.
Amendement n° 37 (MP)
M. DUROVRAY (MP) – Monsieur le président, à l’occasion de cette délibération, nous voudrions attirer l’attention des membres
de la Commission permanente sur les fonctionnalités que nous pourrions donner au Pass Navigo et qui n’existent pas
aujourd’hui. Le Pass Navigo est entré dans le quotidien des Francilien, mais la mobilité de ces derniers évolue très rapidement.
Aujourd’hui, on passe d’un vélo à une gare, à la gare, on prend ou loue une voiture. Aujourd’hui, le Pass Navigo ne permet pas
de prendre en compte tous ces éléments de la mobilité des Franciliens. Au travers de cet amendement, nous vous proposons
simplement de mandater le Syndicat des transports publics d’Ile-de-France (STIF) pour que soient étudiées ces nouvelles
fonctionnalités et qu’elles soient intégrées au Pass Navigo. Lors du conseil d’administration du STIF, nous avons eu l’occasion
d’aborder une autre problématique, celle de l’achat de certains pass par téléphone portable, ce qui est une bonne chose, mais
nous estimons que nous pouvons aller beaucoup plus loin sur l’utilisation qui pourrait être faite du Pass Navigo et qu’il faut, dès
à présent, l’étudier. C’est l’objet de notre amendement.
M. le président – Le rapport que nous avons soumis à la Commission permanente concerne le versement de la contribution de
la Région à l’exploitation des transports publics franciliens. Il est donc très large. Les propositions d’amendement que vous
faites n’ont fait l’objet d’aucune communication antérieure, notamment en commission des transports, et ne me paraissent pas
être en lien, ni avec ce rapport, ni même avec les compétences propres de la Région, puisqu’elles renvoient en réalité aux
prérogatives du STIF en matière de titres et de tarifs. Seul le STIF est compétent en matière de tarification.
Les choix que vous préconisez reposent assez grandement sur l’expertise technique du fameux STIF. Il ne me paraît donc ni
justifié, ni opportun d’examiner ces points aujourd’hui en Commission permanente de la Région. En tout état de cause, ces
propositions que nous retiendrons pour y travailler constituent des pistes que le STIF a déjà prévu d’étudier dans le cadre de la
réflexion qu’il mène sur la réforme tarifaire que nous devons discuter en fin d’année.
Au motif du caractère extrêmemement pragmatique de cette réponse – ça se discute aussi, il existe des groupes de travail, des
commissions, notamment la commission économique et tarifaire – je vous propose de retirer votre amendement.
M. DUROVRAY (MP) – Oui, Monsieur le président. Ce n’est pas parce que c’est la compétence du STIF que la Région n’a pas
le droit de réfléchir également à ces questions et c’est la raison pour laquelle l’amendement est maintenu.
M. le président – Je le mets donc aux voix.
Vote de l’amendement n° 37 (MP)
REJET
Je fais maintenant voter le 501 sur dossier global RATP.
ADOPTION
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CP 11-507 : Chapitre budgétaire 938 « Transports », code fonctionnel 810 « Services communs » - action régionale d'aide au
financement des déplacements des personnes les plus modestes en Ile-de-France
M. le président – Le 507 concerne le déplacement des personnes les plus modestes en Ile-de-France. J’ai une demande de
parole du groupe EELV. Est-ce toujours le cas ? Nous passons donc à l’amendement 38 déposé par la MP, présenté par M.
KARAM.
M. KARAM (MP) – Merci Monsieur le président. Mme de la GONTRIE sera d’accord avec moi ; il faut toujours donner plus à
ceux qui ont moins, Madame de la GONTRIE. Dans cette belle région française, j’allais dire « première région ultramarine » de
France, 600 000 ultramarins constituent 70 % des populations que certains idéologues auraient pu qualifier de Lumpen
prolétarisés, Madame de la GONTRIE.
En réalité, Monsieur le président, il s’agit d’une question essentielle. Vous avez 600 000 ultramarins. Ceux qui sont
fonctionnaires bénéficient d’un dispositif – les congés bonnifiés – qui leur permet de retourner tous les trois ans dans leur pays
d’origine et les autres n’ont rien, alors même que les billets d’avion, malgré l’effort fait par le Gouvernement, n’ont pas arrêté
d’augmenter.
Deux séries d’efforts ont été faites par le gouvernement : la dotation de continuité territoriale, le passeport mobilité pour les
jeunes et les formations mobilité professionnelle. Ces dispositifs-là sont financés par l’Etat et par des collectivités d’outre-mer
qui ont contracté avec l’Etat, mais ne valent que pour les régions d’outre-mer et pas pour les résidants de l’hexagone. Il est
donc nécessaire de mettre en place un dispositif pour ces derniers. Je me suis attaché à le faire en tant que délégué
interministériel en mettant en place un dispositif demandant et obligeant les compagnies aériennes, pendant les périodes de
vacances, à baisser les prix pour 200 000 foyers défavorisés, à mettre en place un dispositif pour le deuil, pour que ceux qui ont
des parents décédés là-bas bénéficient de prix particuliers et voyagent à 500 euros, à mettre en place également un dispositif
pour les personnes dont les ressources sont très faibles et qui bénéficient aujourd’hui d’une réduction de 33 %. Ce qui vous est
proposé aujourd’hui, Monsieur le président, c’est de compléter ce dispositif que j’ai mis en place avec les compagnies
aériennes, sur deux points.
Le premier point concerne le deuil. Pour les personnes qui ont eu des ressources modestes et qui perdent un proche, l’idée est
que la Région puisse en prendre le billet d’avion, sachant qu’ils disposent aujourd’hui de prix avantageux. Cependant, c’est
parfois insurmontable pour certaines personnes pauvres. 500 euros pour les Antilles ou 700 euros pour la Réunion, pour des
personnes au SMIC, c’est compliqué et ne pas aller enterrer un père, une mère ou un enfant, ça laisse des traces.
Le deuxième point concerne ceux qui ne sont pas retournés depuis plus de dix ans dans leur pays d’origine. Ces personnes
bénéficient aujourd’hui d’une réduction de 33 % sur les prix des billets d’avion et l’idée est que le Conseil régional ajoute 33 %,
c’est-à-dire prenne en charge un tiers de ce dispositif. Pour ceux qui ont des ressources extrêmement faibles, l’Etat a mis en
place, avec la dotation de continuité territoriale et le passeport moblité, une grille de ressources. Ce dispositif devrait coûter à la
Région 500 / 600 000 euros par an, en année pleine, pour le deuil comme pour le déplacement. Il constituerait un signal très
fort adressé aux ultramarins de l’hexagone, aux ultramarins de la région parisienne. Je suis sûr que d’autres régions
métropolitaines ne manqueraient pas de suivre ce dispositif. La Région complèterait un manque. Les régions d’outre-mer ont
déjà contracté avec l’Etat, ce serait bien que la Région Ile-de-France donne le signal, étant la première région ultramarine de
France.
M. le président – Je donne la parole à Mme KERAMANE.
Mme KERAMANE (EELV) – Merci, Monsieur le président. Bien que nous soyons également très attachés au principe de
continuité territoriale, mon groupe ne prendra pas part au vote.
M. le président – Merci. Je vais répondre, si vous le voulez bien, à Patrick KARAM. Le rapport concerne les jeunes en
insertion. Votre amendement est, que M. KAROUTCHI a appelé un jour, un amendement d’appel. Il a un rapport sur le fond – le
transport, c’est le transport – mais ce n’était pas le cas de ce dispositif.
Cela dit, je vous réponds, bien sûr. Les politiques de continuité territoriale relèvent (c’est très clair, c’est dans la République)
d’abord et avant tout de l’action de l’Etat. On ne peut donc rien engager dans ce domaine, sans une volonté forte de l’Etat
d’améliorer le dispositif et de contribuer financièrement à des mesures qui seraient prises à d’autres collectivités. Le choix des
mesures est très vaste – on peut imaginer beaucoup de formules – et chacune d’entre elles doit être examinée avec soin.
Toutes les études montrent que subventionner les billets d’avion fait monter les prix et annule une partie de l’avantage au
bénéficiaire. Des mesures très ambitieuses, elles, pourraient atteindre plusieurs centaines de millions d’euros et sont
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incompatibles avec les moyens de la Région. Mais j’ai bien entendu dans votre présentation qu’il convient d’avoir un contrôle
des revenus les plus modestes, d’une part, et d’autre part, un cadre ne pouvant pas déraper ; le deuil, ou l’absence de
déplacement sur l’île pendant plus de dix ans sans avoir revu sa famille sont deux critères qu’il serait intéressant d’étudier.
Dans la limite que vous indiquez, ce n’est pas absurde ni inintéressant d’aller dans ce sens.
Un groupe de travail se mettra très prochainement en place. J’ai essayé, dans un premier temps, avec les compagnies
aériennes. J’ai eu une discussion avec le président d’Air France et son équipe il y a quelques années. Ils s’étaient montrés
hostiles. Même si, à l’époque, Air France était une compagnie majoritairement nationale, il n’y a rien eu à faire pour s’en sortir.
Nous avons décidé d’engager un groupe de travail qui comportera bien sûr des élus de toutes les catégories politiques de cette
assemblée, et vous en particulier qui avez, non seulement compétences, mais un intérêt particulier. Je vais en confier la
présidence à M. THORNARY, le directeur général des services et les services ont d’ores et déjà rassemblé tout un matériel
juridique et en termes d’appréciation du coût financier. Le groupe de travail ne va pas partir de zéro, mais avec des éléments
physiques et financiers. Monsieur KARAM, puisque vous avez sans doute plus de facilité à débattre ou à discuter avec les
pouvoirs publics que moi, bien qu’on y arrive, je pense qu’il faut absolument que cette affaire ne soit pas purement régionale.
L’Etat doit nous accompagner si nous devons prendre, in fine, une décision importante. J’ai vu hier Mme MORANO sur
l’apprentissage. C’est dans cet esprit que nous travaillons. Lorqu’il y a une affaire importante avec une action spécifique de la
Région, il faut qu’il y ait un accompagnement de l’Etat dès lors que cela relève de la solidarité nationale.
Au bénéfice de toutes ces remarques, je vous proposerai, Monsieur KARAM, de retirer votre amendement et de participer
activement à ce groupe de travail que va lancer M. THORNARY.
M. MASSOU (FdG) – Juste une explication de vote. J’attends la réponse. On est sur la continuité territoriale qui est une
responsabilité de l’Etat. On ne peut pas travailler sans être en rapport direct avec les services concernés parce qu’une
mutualisation des moyens doit être mise en œuvre, pour savoir qui intervient et sur quoi. Ce que vous proposez comporte un
aspect social très fort, puisque cela s’adresse aux plus modestes. Je rappelle que les politiques sociales relèvent de la
compétence des départements. Je ne comprendrais pas qu’on mette sur pied un groupe de travail sans y associer les
départements puisqu’ils ont la responsabilité des politiques sociales. Certains départements ont déjà des politiques mises en
œuvre dans ce domaine et il ne faudrait pas être en chevauchement ou en méconnaissance de ce qui fait déjà. Je serai
demandeur d’un groupe de travail, pas d’un groupe intra muros, mais d’un groupe ouvert aux collectivités départementales et
qui associe un représentant de l’Etat, pour être en cohérence, à l’arrivée, sur une proposition globale.
M. le président – Je crois que les arguments développés par M. MASSOU ne sont pas un obstacle, mais plutôt une aide pour
déboucher. Monsieur KARAM, par rapport à ma proposition ?
M. KARAM (MP) – Merci Monsieur le président pour cette proposition de création d’un groupe de travail. Je vais maintenir et
souhaiter un vote sur cet amendement. Je veux simplement dire à mes collègues et à Gabriel MASSOU en particulier, de
prendre garde à ne pas créer d’usine à gaz. C’est la meilleure façon de ne pas aboutir.
En réalité, Monsieur le président, ce que je vous ai proposé dans ce dispositif, c’est de vous intégrer dans un dispositif que
l’Etat a construit par mon intermédiaire à l’époque où j’exerçais des fonctions. Par exemple, pour le deuil, les compagnies
aériennes ont aujourd’hui des obligations, inscrites dans les conventions que j’ai signées avec elles : pas plus de 500 euros
pour Corsair à destination des Antilles. Air France met le prix le plus bas de la grille tarifaire annuelle, quelle que soit l’époque ;
même si le prix est à 3 000 euros, la personne part à 500 euros. Les dispositifs sont bordés par l’Etat. Demander à l’État de
revenir dessus, c’est une façon là encore de perdre du temps. 4 000 personnes d’outremer, de toute la France, partent chaque
année pour un deuil et sur ces 4 000, ceux de région parisienne représentent un peu moins de 40 % et, sur ceux-ci, 70-80 %
pourraient entrer dans la catégorie de conditions de ressources. Ce sont des dispositifs déjà bordés et c’est pour cela que j’ai
souhaité les proposer. Je travaille sur ces questions depuis longtemps. Vouloir dire qu’on va mettre en place avec l’Etat, les
départements, la région et que si l’un ne le fait pas, nous ne le ferons pas, Monsieur le président, c’est prendre le risque de ne
pas avancer. Alors, oui pour le groupe de travail et j’espère simplement qu’on aura la volonté d’avancer et qu’on ne se
retranchera pas derrière l’inaction de l’un ou de l’autre pour ne pas faire.
M. le président – Ce n’est pas du tout notre intention. Nous souhaitons y travailler, avec l’Etat à nos côtés. Ca serait honorable
pour tout le monde. En voyant hier Mme MORANO, j’ai compris qu’il y avait sur certains sujets des points sur lesquels on peut
vraiment partager la tâche, le progrès. Nous sommes dans le même état d’esprit. Vous maintenez votre amendement qui est, là
aussi, une sorte d’amendement d’appel à aller plus loin. Je considère que vous avez évoqué des propositions qui ont retenu
également l’attention de M. MASSOU. Je souhaite que ce groupe de travail ait une durée de vie limitée, de manière à arriver à
une véritable proposition. Je constate que vous maintenez votre amendement et vais en demander le rejet.
M. MASSOU (FdG) – Si chaque fois qu’un groupe de travail est proposé, c’est pour gagner du temps, on ne va plus y arriver.
Au contraire, je pense qu’il y a une volonté d’avancer sur ce sujet. Je suis dans un lycée où il y a beaucoup de techniciens
ouvriers de service (TOS) avec des demandes fortes ; je les entends. Je ne comprends pas cette volonté de maintenir un
amendement qui aujourd’hui ne fait pas consensus et qui va être battu alors qu’on a la volonté d’avancer ensemble, y compris
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en associant des collectivités qui ont des compétences là-dessus et qui font des choses (je pense aux départements). Ce n’est
pas vouloir freiner. En revanche, je pense qu’il faut cesser de vouloir apparaître comme le représentant unique des DOM TOM
dans cette région et de se faire une carte de visite à chaque commission permanente. Là, nous ne sommes pas sur le même
enjeu et je comprends mieux votre démarche en maintenant votre amendement.
M. le président – Monsieur KARAM, puis, si vous le voulez bien, nous voterons.
M. KARAM (MP) – Monsieur MASSOU, votre mise en cause personnelle n’est pas acceptable. Ce n’est pas moi qui dis aux
associations de déposer des dossiers et de venir manifester pour les faire financer. Tout à l’heure, je leur disais que cette
méthode n’est pas acceptable et n’est pas bonne. Ce n’est donc pas moi qui essaie d’instrumentaliser et je ne communique pas
sur ce que je fais à la Région. Je communique très peu sur les subventions que j’obtiens. Je vous demande, Monsieur
MASSOU, de retirer ce que vous avez dit.
M. le président – Je voudrais rappeler qu’on discute de la continuité territoriale et pas de carnaval ou de festival. Nous y
viendrons peut-être tout à l’heure. La pratique qui consiste à mener les associations aux portes du Conseil régional permet une
visite des lieux et un intérêt particulier. Elle fait exister la région en termes d’identité. Je ne suis pas sûr que cela soit toujours la
meilleure méthode et vous avez raison de ce point de vue. Nous allons nous en tenir là et nous mettons aux voix l’amendement
de M. KARAM.
POUR : MP
CONTRE : PS et app, FdG, MRC, PRG-MUP, FdG et A
ABSTENTION : NC et app
NPPV : EELV
REJET
M. le président – Je vous remercie. C’est au bénéfice de ce travail.
POUR : PS et app, MP, EELV, FdG, NC et app, MRC, PRG-MUP
CONTRE : FdG et A
ADOPTION
CP 11-512 : Chapitre budgétaire 908 « Transports », code fonctionnel 810 « Services communs » - transports en commun schéma directeur d'accessibilité
ABSENT : NC et app
ADOPTION
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CP 11-611 : Chapitre budgétaire 938 « Transports », code fonctionnel 810 « Services communs » - versement de cotisations à
divers organismes dans le domaine des transports - PROCEDURE D’URGENCE
POUR : PS et app, MP, EELV (les autres opérations), FdG, MRC, PRG-MUP, FdG et A
CONTRE : EELV (Autolib et association LGV Est)
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-619 : Chapitre budgétaire 908 « Transports », code fonctionnel 812 « Gares et autres infrastructures ferroviaires » transports en commun - opérations du contrat de projet état région 2007-2013 - grand projet 5 - liaison Creil-Roissy
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-621 : Chapitre budgétaire 908 « Transports », code fonctionnel 812 « Gares et autres infrastructures ferroviaires » transports en commun - LGV est européenne seconde phase
M. le président – Le dossier qui suit, toujours de M. PLACÉ, concerne la Ligne grande vitesse (LGV) Est européenne seconde
phase. Nous avons une demande de parole de EELV.
Mme KERAMANE (EELV) – Merci Monsieur le président. Pour le rapport 621, le groupe EELV votera contre et, en toute
logique, nous votons contre la subvention pour l’Association LGV Est et l’Autolib’ du rapport 611, comme le dérouleur ne
l’indique pas, car il comporte une erreur.
M. le président – On est sur le rapport 621.
Mme KERAMANE (EELV) – Je me suis exprimée sur le 621 en disant que mon groupe votera contre ce rapport et, du fait
d’une erreur sur le dérouleur, j’ai juste signalé que nous voterons contre le rapport 611.
M. BALAS (PS et app) – Monsieur le président, je ne vais pas revenir sur Autolib’ dont on a déjà parlé et dont on connaît làdessus les points de vue qui sont différents. Je voulais intervenir sur une question qui est, à mon avis, importante concernant
LGV Est, et plus globalement sur la façon dont est envisagée aujourd’hui la répartition des moyens sur le transport de proximité
et le transport grandes distances. Evidemment, et nous sommes tous d’accord, nous pouvons constater qu’il y a eu, depuis des
années, et il faut le dire honnêtement, de la part de tous les gouvernements, un retard qui a été pris sur le transport de
proximité francilien, par rapport à certaines grandes lignes TGV. Néanmoins, l’Ile-de-France – je ne vais pas faire un cours de
géographie, ce n’est pas mon rôle – de manière structurelle, a un problème de raccordement avec ce qu’on appelle la
mégalopole européenne. C’est un problème réel. L’Ile-de-France a toujours essayé, au cours de son histoire, y compris
récente, de faire en sorte que le raccordement avec notamment les Pays-Bas, la Belgique, l’Allemagne et avec la métropole
londonienne se fasse ; c’est pour cela qu’il y a eu le tunnel sous la Manche, qu’il y a les raccordements TGV avec la Belgique et
les Pays-Bas, qu’il y a ce travail sur l’Est aujourd’hui avec l’Allemagne, qu’il y a le canal Seine Nord. En tant que responsables
régionaux, nous devons être très attentifs à ce que ces raccordements puissent se faire. Nous avons un handicap historique,
notamment par rapport à la mégalopole qui va de Londres jusqu’au Nord de l’Italie et il est très important que l’Ile-de-France
puisse être connectée, irriguée par les mégalopoles européennes. Sur ce sujet, nous, les socialistes, disons que, bien
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évidemment, toute notre attention doit être portée sur le transport de proximité, et c’est pour cela que nous avons soutenu le
projet Grand Paris Express, mais nous considérons qu’il faut aussi penser à l’avenir et que nous ne pouvons pas nous isoler
de là où se passent les choses.
M. le président – Je remercie M. BALAS de cette intervention forte. Je passe maintenant la parole à Mme LE NÉOUANNIC.
Mme LE NÉOUANNIC (FdG et A) – Je voterai contre ce rapport. Sur la question du transport et des TGV, pendant plus de 20
ans, en Ile-de-France, les transports des Franciliens ont servi à financer les lignes de TGV faute d’investissement de l’Etat. Il
nous faut prendre en compte aujourd’hui le fait que la SNCF, au moment où se construisent les lignes de TGV, nous impose,
comme cela a été vu aussi avec le nouveau cadencement sur une des lignes, de réduire nos capacités de transport de
proximité ; c’est systématiquement le TGV qui prime sur tout le reste et, c’est le seul secteur de prédilection de la SNCF qui y
investit au détriment du reste. Aujourd’hui, nous n’avons pas la garantie qu’avec ce financement choisi sur le TGV, nous
obtiendrons les subventions et les financements nécessaires de la part de la SNCF pour développer les transports qui sont, je
le rappelle, un peu de sa responsabilité.
D’autre part, en matière d’aménagement, au sujet du choix « tout TGV » et de l’idée que la vitesse nous permettrait de nous
rapprocher de tout, la vitesse ne rapproche pas, elle ne fait qu’étaler et qu’accroître les inégalités. Nous devons donc mener
une réflexion. La possibilité de développer des transports et des trains de vitesse à 200, 250, 300 km/heure sans passer
systématiquement par des infrastructures lourdes qui se font souvent au détriment de l’aménagement et de la desserte sur des
villes moyennes, à distance raisonnable.
M. le président – Monsieur MASSOU.
M. MASSOU (FdG) – Il s’agit d’un dossier ancien et nous en sommes à la phase 2. Je vous rappelle que nous avions fait un
NPPV sur la phase 1 car il y avait un problème d’insertion dans la proche banlieue d’Ile-de-France. La phase 2 est celle de la
province, à laquelle les régions de province ont décidé de participer. La question qui nous est posée est de savoir si nous, nous
participons. Nous disons oui. Concernant les débats sur les transports, plus globalement, au-delà de ce projet, nous sommes
dans une vision d’une rigueur budgétaire insupportable menant à supprimer des projets pour pouvoir en faire d’autres.
Je pense – et le débat aura lieu dans la perspective de quelques échéances – qu’il est possible aujourd’hui de faire du transport
de proximité (c’est ce qu’on est en train de faire avec le choix Grand Paris Express) ; les moyens existent (il faut arrêter de dire
que tout cela est impossible parce qu’il n’y aura pas les financements, parce que, parce que…). Cela renforce tous ceux qui, ici,
en Europe, jusqu’en Grèce, disent d’arrêter les dépenses publiques, de rentrer dans le moule, qui pensent qu’on n’y arrivera
pas parce que ce n’est pas possible et qu’on est trop dépensiés. Ainsi, on plombe l’avenir des pays, l’avenir des régions.
En portant ces projets-là, qui investissent sur l’avenir, on fait le choix contraire. Il ne s‘agit pas d’opposer, mais de trouver les
moyens de tous réaliser : la connexion de notre région avec l’ensemble de l’Europe et du monde et en même temps la
connexion des Franciliens entre leur logement, leur emploi, la culture, les services commerciaux qui existent dans notre région.
Toute cette vision qui nous tire vers le bas ne nous aide pas à donner l’ambition que la gauche devrait porter sur ces sujets.
M. le président – Je vais conclure ce débat. Il y a eu des demandes de parole, mais pas d’amendement. Nous allons donc
voter sur le dossier lui-même. Vous avez annoncé, pour certains, votre vote.
Je voudrais remercier les orateurs pour avoir replacé les choses, chacun avec son point de vue. Je dois dire que je partage
davantage le point de vue M. BALAS et celui de M. MASSOU. J’ajouterai un argument très important. La région Ile-de-France
est souvent jalousée. On la croit, à tort, beaucoup plus riche qu’elle n’est et elle est souvent dans le collimateur des autres
régions. A l’Association des régions de France (ARF), quand j’arrive, les gens disent : « c’est Jean-Paul qui va payer, parce qu’il
n’a pas de problème ». C’est vraiment « L’Allemagne paiera » dans la vision de Thiers au lendemain de la Commune et de
l’envahissement par les Prussiens.
Je crois qu’il est très important que, sur des dossiers aussi symboliques que celui-ci, le mot de solidarité interrégionale soit
prononcé. La semaine dernière, le Conseil régional a voté l’électrification de la ligne de Troyes, de Paris-Bâle alors que rien ne
nous obligeait à le faire, mais, d’une manière solidaire, il est important que la région Ile-de-France, qui va être impactée par les
techniques de péréquation infernales qui se préparent actuellement à Bercy, puisse bénéficier d’un certain respect et d’un
certain soutien des autres régions. J’ajoute cet argument aux excellents arguments développés par Guillaume et par Gabriel.
S’agissant de la remarque du groupe EELV, je trouve très important que, désormais, la SNCF ait en première priorité le
développement des trains de proximité. Mais, honnêtement, je pense que cela correspond au credo de la direction de la SNCF
et de son président M. PEPI. Nous sommes là, comme l’a dit M. MASSOU, sur la deuxième phase. C’est la poursuite d’un
dossier sur lequel nous sommes intervenus et je voudrais, à cette occasion, évoquer la mémoire de M. ZELLER. En effet, tout
cela s’est fait autour de la région Ile-de-France, dans mon bureau, avec Adrien, parce qu’il croyait à ce projet et c’était un
homme vraiment remarquable. Je crois que la remarque du groupe EELV est juste, mais je me bats tous les jours pour que la
proximité l’emporte. Evidemment, nous n’allons pas arrêter les liaisons à grande distance, d’autant plus, comme l’a très bien
démontré M. BALAS, il y a un aspect de capitale reliée, attractive, qui est très important pour la région Ile-de-France.
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Nous ne pouvons pas, comme le disait Claudel, nous asseoir au bord du chemin en attendant que les choses passent (dans
« L’annonce faite à Marie »). Il ne faudrait pas vérifier derrière moi pour me dire que c’est une mauvaise citation !
Je crois aller dans le sens des intervenants au moins sur le fond, mais je crois aussi qu’il est important de manifester de la
solidarité et de l’attractivité de la région. Je mets aux voix le dossier lui-même LGV Est.
Une petite remarque, et les anciens s’en souviennent – c’est le privilège d’être anciens – la première fois que nous avons voté
sur la LGV Est, nous n’avions pas réussi à réunir la majorité. La gauche avait voté pour, et la droite avait voté contre (UMP et
UDF à l’époque), considérant que nous n’avions pas à intervenir là-dedans. Le vote a été sauvé, si j’ose dire, par le vote du
Front National qui estimait que la solidarité nationale devait s’appliquer ! C’est un petit historique. Heureusement, les choses
avancent. Excusez-moi de cette intervention un peu longue, mais c’est un sujet très important et vous avez bien fait de le
soulever. Je mets le rapport aux voix.
POUR : PS et app, MP, FdG, NC et app, MRC, PRG-MUP
CONTRE : EELV, FdG et A
ADOPTION
CP 11-625 : Chapitre budgétaire 908 « Transports », codes fonctionnels 812 « Gare et autres infrastructures ferroviaires » et
818 « Autres transports en commun » - transports en commun de voyageurs : amélioration de l'accès aux gares aménagement de voirie pour autobus (juillet 2011)
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-632 : Chapitre budgétaire 908 « Transports », codes fonctionnels 811 « Transport ferroviaire régional de voyageurs »
812 « Gares et autres infrastructures ferroviaires » - opérations du contrat de projets 2007-2013 : - prolongement Eole à l'ouest
- tangentielle ouest (TGO) : Saint-Germain-en-Laye / Achères (phase 2) opération relevant d'un contrat particulier région département : réhabilitation de l'ouvrage de la RD 29 – pôle de Juvisy-sur-Orge - PROCEDURE D’URGENCE
ABSENT : NC et app
ADOPTION
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CP 11-634 : Chapitre budgétaire 908 « Transports », codes fonctionnels 811 « Transport ferroviaire régional de voyageurs » et
818 « Autres transports en commun » - transports en commun : opérations du contrat de projets 2007-2013 : prolongement de
la ligne 4 phase 2 à la mairie de Bagneux, désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14, prolongement du
métro ligne 11 - opérations relevant d'un contrat particulier région-département - extension du tramway T3 à la porte d'Asnières,
TCSP « Vallée de la seine »-RD-19, tramway « Antony/Clamart » - autre opération tramway T3 prolongement à l'est
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-542 : Chapitre budgétaire 907 « Environnement », code fonctionnel 78 « Autres actions » - affectation de subventions au
titre des réseaux verts et équipements cyclables - programme 2011 - troisième affectation
M. le président – Je vais vous présenter le dernier dossier concernant les transports, l’affectation des subventions au titre des
réseaux verts et des équipements cyclables. Il s’agit du programme 4 de 2011 et il y a un sujet délicat concernant la ville de
Maisons-Alfort que veut évoquer M. GAUDUCHEAU avec l’amendement 24.
Amendement n° 24 (NC et app)
M. GAUDUCHEAU (NC et app) – Je crois que la Commission permanente du 19 mai 2011 s’était déjà prononcée sur cette
affaire. Il semblerait qu’un accord ait été trouvé entre les services de la Région et la ville de Maisons-Alfort et que,
subrepticement, pour des raisons que l’on ignore, ce dossier aurait été retiré, ce qui fait que le solde de la subvention attendu
par Maisons-Alfort ne peut toujours pas être versé. Notre amendement tend à régulariser cette situation et permettre enfin le
versement tant attendu par Maisons-Alfort.
M. le président – Monsieur DUROVRAY, si vous voulez intervenir, ensuite je répondrai aux orateurs.
M. DUROVRAY (MP) – Oui, Monsieur le président, en complément des propos tenus par M. GAUDUCHEAU, il est vrai que
nous sommes assez étonnés de la manière dont ce rapport nous est présenté aujourd’hui. Un débat a déjà eu lieu en
Commission permanente au mois de mai sur ce sujet. Le vice-président, M. PLACÉ, nous avait indiqué qu’il se rendrait luimême à Maisons-Alfort pour voir la réalité de la situation. Je crois savoir qu’il s’y est rendu et je ne pense pas qu’il soit à
nouveau en visite ce matin à Maisons-Alfort. Il s’est rendu sur place, il y a eu une réunion avec les services de la mairie et, à
l’issue de cette réunion, M. PLACÉ a donné son accord sur le projet, compte tenu des garanties apportées par la Ville.
Aujourd’hui, on nous présente une délibération conditionnant l’attribution de la subvention régionale à l’issue d’un contentieux
qui n’existe pas encore.
Comme l’indiquait M. GAUDUCHEAU, cela constitue un précédent dangereux. Au-delà du cas de Maisons-Alfort, imagine-t-on
qu’à l’avenir les subventions de la Région soient conditionnées à d’hypothétiques contentieux et au résultat de ces
contentieux ? Cela n’est pas raisonnable.
Nous approuverons l’amendement déposé par le groupe NC et app et nous vous demandons de tenir compte de ces éléments
et non pas d’éléments sur la ville parce que jamais la Région n’a agi de cette manière et il ne faudrait surtout pas qu’elle
s’engage dans ce type de démarche.
M. le président – Monsieur DUROVRAY, je ne profiterai pas de l’ancienneté qui est la mienne pour vous dire que nous avons
déjà rencontré des questions comme celle-ci.
Je me souviens en particulier d’un débat très difficile sur la ville de Jouy-en-Josas. Nous avons dû ensuite, pour permettre au
dossier de repasser en Commission permanente, tenir une réunion avec les associations, la maire de Jouy-en-Josas de
l’époque, M. KAROUTCHI et M. PLACÉ, depuis 2004. Nous avions trouvé une solution permettant d’éviter que le contentieux
se prolonge.
Il ne s’agit pas, comme vous le présentez, d’une déchirure démocratique soudaine, surtout à propos de Maisons-Alfort. Vous
devez être au courant que nous avons les meilleures relations du monde avec M. HERBILLON qui le dit, qui le fait savoir et qui
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s’est d’ailleurs intéressé de près et positivement à un contentieux qui vient d’aboutir. Voilà ce que je voulais vous dire, Monsieur
DUROVRAY. C’est facile de dire des choses, mais il faut avoir les éléments de la vérité.
L’aménagement de la ville de Maison-Alfort peut s’imputer sur la politique cyclable régionale dans la mesure où il consiste à
créer une zone 30. Cette zone 30 a été concrétisée par un arrêté du maire. Mais cet arrêté est contesté par les usagers
cyclistes qui font valoir depuis le début que la cohabitation des bus et des cyclistes, en toute sécurité, n’est pas assurée. Il ne
nous appartient pas de trancher cette question de droit, qui appartient éventuellement au juge. La Région ne peut exercer ni
contrôle, ni tutelle vis-à-vis des actes des autres collectivités locales.
Je vous propose donc la suspension du versement de l’aide régionale dans l’attente de l’extinction de recours, qui s’impose
comme une solution rationnelle. J’ajoute que M. HERBILLON, député-maire de Maison-Aflort, a été informé de ces dispositions
par le vice-président en charge des transports, M. PLACÉ, dont je présente le dossier aujourd’hui. M. PLACÉ est allé sur place
et a adressé un courrier en ce sens à M. HERBILLON. Ce dernier en a pris acte.
Nous reverrons ce dossier, bien sûr, car il n’est pas question de le repousser de manière éternelle, lorsque nous aurons
davantage de certitudes. Nous ne prenons pas le risque d’avoir un dossier qui soit cassé au contentieux et qui engage les
finances de la Région. Encore une fois, il ne s’agit pas d’une sanction à l’égard de la ville de Maisons-Alfort ou de son maire. Il
n’y a rien de personnel.
Je voudrais répondre à M. GAUDUCHEAU qui a présenté un amendement que M. HERBILLON ne nous a pas demandé à
toute force de voter aujourd’hui. Il a compris la situation. Il n’est pas content, ce qui peut se comprendre. Vous êtes libres de le
maintenir ou de le retirer.
M. GAUDUCHEAU (NC et app) – Si vous me permettez, Monsieur le président, je ne voudrais pas insister trop lourdement,
mais j’ai entre les mains la copie d’une lettre de M. HERBILLON qui dit en conclusion : « conformément à nos accords, je vous
serais reconnaissant de bien vouloir proposer ce projet à la validation de la prochaine Commission permanente ». Cette lettre
date du 16 juin et il semblerait qu’il y ait eu des accords communs entre la Région et la Ville pour que ce dossier puisse être
accepté aujourd’hui par la Commission permanente.
M. le président – Vous avez tout à fait raison, Monsieur GAUDUCHEAU, c’est moi qui ai fourché. Il est bien dans le dossier,
nous allons donc l’approuver et nous n’aurons pas à repasser en Commission permanente. La seule réserve est l’extinction du
contentieux et M. HERBILLON en est d’accord.
M. GAUDUCHEAU (NC et app) – Cela signifie que l’on accepte le dossier. Dans ce cas, je retire l’amendement.
L’amendement n°24 (NC et app) est retiré
M. le président – Je mets aux voix l’ensemble de ce dossier pistes cyclables réseaux verts. D’autres remarques ?
POUR : PS et app, MP, EELV (le reste), FdG, NC et app, MRC, PRG-MUP, FdG et A
CONTRE : EELV (dossier Maisons Alfort)
ADOPTION
M. DUROVRAY (MP) – Monsieur le président, puisque nous achevons l’examen du dossier transports, nous n’avions pas
demandé de prise de parole pour le rapport 617 pour lequel nous voulions voter contre et qui concerne les études liées au Plan
de déplacements urbains Ile-de-France (PDUIF), estimant que les 900 000 euros affectés à cette enquête sont excessifs.
M. le président – Tout à l’heure, nous allons voter tous les dossiers de couleur marron et nous ne nous y retrouverons pas. On
peut voter là-dessus et vous pouvez extérioriser votre vote négatif. Je fais voter.
Merci, nous allons passer maintenant à la très belle séquence du développement économique, au sens large, avec M.
PLANCHOU.
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SECTEUR PRESENTE PAR M. PLANCHOU – Développement économique, emploi, nouvelles technologies de
l’information et de la communication (NTIC), tourisme, innovation, économie sociale et solidaire (ESS)
M. le président – Le moins qu’on puisse dire c’est que M. PLANCHOU et ses services n’ont pas chômé pour cette commission
permanente. Sur plusieurs dizaines de dossiers, seulement cinq sont examinés dans le détail.
CP 11-297 : Chapitre budgétaire 909 « Action économique », code fonctionnel 94 « Industrie, artisanat, commerce et autres
services » - soutien régional au développement des entreprises : attributions d'aides à la modernisation des entreprises
artisanales franciliennes dans les territoires prioritaires
Commission du développement économique, des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), du
tourisme, de l’innovation et de l’économie sociale et solidaire (ESS) : avis favorable
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-432 : Aide économique mise en œuvre par le SAN de Marne-la-Vallée/Val Maubuée pour la réalisation du concours val
entrepreneur 2011 accord de la région Ile-de-France
ABSENT : NC et app
ADOPTION
transversales » - scientipôle initiative - affectation des crédits pour 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
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CP 11-468 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 94 « Industrie, artisanat, commerce et
autres services » - dispositif « PM'UP » - désignation des lauréats de l'appel à projets régional 2010/2011 et attribution des
aides relatives à leur plan de développement (première année)
POUR : PS et app, MP, EELV, FdG, MRC, PRG-MUP
ABSTENTION : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-477 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », code fonctionnel 94 « Industrie, artisanat, commerce et autres
services » - soutien aux programmes de développement des filières prioritaires - programme de développement de la filière
« Biotechnologies-santé » 2011-2014 – 1ère tranche d'affectation 2011-2012
M. le président – Le premier est le 477 qui porte sur la filière « Biotechnologies-santé » avec un amendement n° 12 présenté
par le groupe EELV.
Amendement n° 12 (EELV)
M. LARROUTUROU (EELV) – Chers collègues, le plan de développement des filières est l’occasion de préciser notre politique
pour chacun de ces secteurs. La première chose à définir est la clarification des cibles. Dans le secteur des biotechnologies et
de la santé, la cible mise en avant est 330 petites et moyennes entreprises (PME) ce qui semble assez flou et pas suffisamment
clair. L’exposé des motifs est plus précis : il y est dit que les PME qui sont des filiales des grands groupes ne seront pas aidées.
Mais, ensuite, dans la délibération elle-même, on reste très flou. Des PME, juridiquement, peuvent être indépendantes des
grands groupes mais, de facto, en sont totalement dépendantes ou ont été créées dans des stratégies de grands groupes.
C’est une façon pour les grands groupes pharmaceutiques de contourner certaines lois ou d’avoir des financements publics
pour des activités qu’elles auraient pu avoir sans ces financements.
Vue l’actualité nationale, je pense que ce n’est pas la peine de rappeler tout d’abord leurs profits considérables elles sont parmi
les entreprises les plus rentables du CAC 40, et leur responsabilité dans un certain nombre de problèmes. Nous pensons que
ce n’est pas le rôle d’une région de favoriser toutes les stratégies de ces grands groupes.
Nous avions déposé un amendement très clair ; nous voudrions exclure de ce plan les PME dont l’existence est le résultat
d’une stratégie de sous-traitance des grands groupes.
M. le président – Merci. Je donne la parole à M. BALAS, puis à M. BERGER et M. MASSOU.
M. BALAS (PS et app) – Merci Monsieur le président. Concernant les PME, les choses sont un peu compliquées. La majorité
de gauche a la volonté d’aider prioritairement et quasi-exclusivement les PME. Nous pensons qu’en termes d’aménagement du
territoire, les PME sont plus propices en termes de création d’activités et d’emplois. Nous pensons aussi que la mutualisation
des activités des PME peut permettre une augmentation de leur taille qui peut faire ces entreprises intermédiaires dont nous
manquerions tant.
En regard de cela, il faut constater que 80 % des activités des PME dans notre pays sont des activités de sous-traitance. C’est
pour cela que le moment est compliqué. L’aide que nous pouvons porter aux PME est souvent une aide par rapport à des PME
qui vivent de la sous-traitance. Le tissu économique est ainsi fait.
Je comprends très bien les remarques de M. LAROUTUROU qui a raison de pointer les risques sur ce sujet-là ; il faudra y être
attentif et je pense que le vice-président entend.
En même temps, il serait très ennuyeux et embêtant, parce que nous recherchons la déconnexion absolue des liens entre les
grandes entreprises et les PME de passer à côté d’aides qui, justement, permettraient à ces dernières de s’émanciper de ces
grands groupes. C’est pour cela que nous, au contraire, soutenons ce rapport même si, bien évidemment, des garanties sur le
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suivi des structures juridiques – je pense que c’est fait – et des relations économiques par rapport aux grands groupes doivent
être obtenues par l’exécutif.
M. le président – Merci M. BALAS. Je donne maintenant la parole à M. BERGER et à M. MASSOU, ensuite à M. PLANCHOU
pour répondre.
M. BERGER (MP) – Merci Monsieur le président. Je suis assez d’accord avec ce que vient de dire M. BALAS.
M. LARROUTUROU a indiqué qu’il y avait un certain flou sur le dispositif. Il y a également un flou dans l’amendement proposé
et il sera très difficile de faire la distinction entre les « bonnes » et les « mauvaises » PME au regard des critères que vous
indiquez. Comme l’a dit M. BALAS, je ne pense pas qu’on puisse faire de distinction aussi formelle. Il ne faut pas perdre de vue
que le but premier d’une entreprise est de gagner de l’argent. Sans argent, il ne peut y avoir d’entreprise. Et sans entreprise, il
n’y a pas d’emploi. Il faut arrêter cette tendance naturelle à pointer du doigt les entreprises qui gagnent de l’argent. Il ne faut
pas oublier que notre économie a besoin de ces entreprises et des emplois qu’elles créent. Je ne pense pas que des
personnes, ici, souhaitent que 100 % de nos emplois soient des emplois publics. Il faut faire très attention à tout cela et c’est
pour cette raison que nous voterons contre cet amendement en l’état.
M. MASSOU (FdG) – Je partage ce qui est dit. Je comprends la volonté exprimée et qui se trouve dans l’exposé des motifs
avec ces grands groupes qui créent des filiales et des petites entreprises pour essayer d’obtenir des aides ou de masquer leur
stratégie. En même temps, la formule utilisée dans l’amendement ne permet pas de repérer clairement les entreprises dont on
parle. Nous ne voterons donc pas l’amendement tel qu’il est.
J’en profite pour faire une remarque. J’entends bien que la Région a fait le choix d’un soutien aux PME-PMI. En même temps,
sur tous les sujets, le développement économique d’un grand pays ne passe pas que par les PME-PMI. On a besoin de grands
groupes. Nous ne contestons pas l’existence des grands groupes mais leur stratégie d’aujourd’hui que nous voudrions modifier.
Concernant un grand nombre de secteurs de notre région, heureusement qu’il y a de grands groupes et que nous continuons à
exister en termes de production et sur des sujets utiles. Notre stratégie PME-PMI ne peut pas nous conduire de façon
récurrente à un discours où le développement économique du pays ou d’une région comme la nôtre pourrait se passer de
grands groupes. Souvent, nous avons peur d’aborder la question des orientations de ces grands groupes qui est un autre sujet,
mais que nous ne pouvons pas éviter.
M. le président – Je pense que M. PLANCHOU peut maintenant prendre la parole.
M. PLANCHOU – Monsieur le président, plusieurs arguments fondés ont déjà été évoqués. J’en ajouterai un dans le
prolongement de ce qui vient d’être dit par M. MASSOU. Le propre même des pôles de compétitivité comme des plans filières
est justement et explicitement de contrer une des faiblesses congénitales de l’économie francilienne comme de l’économie
nationale en renforçant les réseaux et les rapports entre PME-PMI et grands groupes. La problématique soulevée par M.
LARROUTUROU, au-delà du fait qu’on ne peut se référer qu’à une catégorie juridique, celle de la filiale et celle de la soustraitance – celle de la filiale, la réglementation l’interdit et il n’y a pas de confusion – si on va jusqu’à se poser la question d’aider
les PME et PMI parce qu’elles auraient des rapports de sous-traitance avec quelques grands groupes, on voit bien que c’est
l’ensemble de la branche que l’on met en cause. Je demanderais à M. LARROUTUROU de se questionner par rapport à toutes
les autres branches. La problématique n’est pas propre à la pharmacie. Ces rapports de pression qui existent sont extrêmement
patents dans une autre branche que je considère comme plus encore stratégique, à savoir la mécanique. Je répondrais à notre
collègue qu’il y a impossibilité, comme d’autres l’ont dit, de distinguer, et que c’est le propre même du rôle de notre financement
auprès des pôles comme auprès des plans filières qui serait alors mis en cause. Donc, bien sûr, rejet ou retrait de cette
proposition d’amendement.
M. le président – Nous allons donc interroger M. LARROUTUROU.
M. LARROUTUROU (EELV) – Rapidement, pour répondre à notre collègue MP, nous n’avons rien contre la rentabilité. Nous
savons qu’une entreprise, pour vivre, doit être rentable. Nous savons même qu’une association doit être à l’équilibre. Ne nous
faites pas dire des choses qu’on a jamais dites ou pensées. Mais, il y a des différences entre une entreprise dont le taux de
rentabilité s’élève à 1 à 2 % et une entreprise comme SANOFI qui est une des deux entreprises du CAC 40 qui, même en
versant des salaires indécents à ses dirigeants, dégage des bénéfices absolument scandaleux. Un tel taux de rentabilité veut
dire qu’il y a une rente, et c’est contraire aux théories économiques que les mêmes dirigeants mettent en avant sur la libre
concurrence. S’il y avait vraiment une libre concurrence, Sanofi ou BNP ne pourraient pas dégager de tels profits, cinq fois
supérieurs à la moyenne des entreprises moyennes de ce pays et dix fois supérieur au produit des PME. Nous n’avons rien
contre la rentabilité, mais quand les grandes entreprises d’un secteur dégagent des rentabilités dix fois supérieures aux
entreprises du pays, c’est qu’il y a un problème et nous ne voulons pas être complices de ce système.
Nous sommes évidemment d’accord pour dire que c’est compliqué. Nous ne sommes pas hostiles à la sous-traitance. Dans
l’industrie, une différence se fait entre les sous-traitants et les façonniers. Les sous-traitants peuvent avoir une certaine liberté,
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les façonniers sont totalement dépendants. Nous voudrions que soit mis en place un garde-fou. Les deux lignes que nous
proposons d’ajouter sont un garde-fou pour dire que, si les gens qui gèrent ce système voient qu’il y a manifestement une
volonté de contourner des règlements… C’est juste apporter un garde-fou et nous sommes d’accord pour dire que c’est
compliqué et qu’on ne va pas mettre cinq enquêteurs sur chaque PME qui se crée.
Hier, aux Etats-Unis, les autorités financières ont pris une décision disant que les entreprises qui auront truandé de façon
délibérée et manifeste pourraient être amenées à rembourser les dettes qu’elles ont eues depuis plusieurs années. C’est
complètement nouveau aux Etats-Unis, mais c’est quelque chose qui s’impose.
Nous ne serons pas plus longs. Nous pensons qu’un garde-fou est utile même s’il y a une complexité et qu’on ne pourra pas
avoir 100 % raison dans tous les cas.
M. le président – Je passe la parole à M. PLANCHOU.
M. PLANCHOU – Je ne comprends pas, Pierre, ce que tu es en train de dire. Si tu nous demandes qu’il y ait une nouvelle
législation et réglementation de la sous-traitance dans ce pays, cela ne regarde pas l’Ile-de-France. De quoi parlons-nous ? Tu
es en train de nous interpeller sur le fait que la Région n’apporte pas des financements parce qu’il y aurait entre grands
groupes, dans la pharmacie et seulement dans la pharmacie, et des PME-PMI des rapports absolument délétaires qui existent
peut-être. La seule critérisation que nous puissions retenir est le fait que nous ne soyons pas en situation de filialisation. C’est
avec beaucoup de force et de sincérité que je demande le retrait de cet amendement.
M. le président – M. LARROUTUROU
M. LARROUTUROU (EELV) – Nous ne retirerons pas cet amendement. Nous regrettons que davantage de garanties ne soient
pas apportées. C’est un sujet complexe. Il n’y a pas une seule règle qui puisse s’appliquer.
M. le président – Je mets aux voix l’amendement de M. LARROUTUROU qui est repoussé par un certain nombre de groupes.
Vote de l’amendement n° 12 (EELV)
POUR : EELV, FdG et A
CONTRE : PS et app, MP, FdG, NC et app, MRC, PRG-MUP
REJET
Je souhaite vous remercier de la qualité de ce débat. J’ai particulièrement été frappé par deux arguments, l’argument que M.
PLANCHOU a développé à l’instant, c’est-à-dire la question de la sous-traitance qui est une question en soi. Nous finançons le
Salon de la sous-traitance industrielle au MIDEST et je vous assure que beaucoup d’entreprises sont dans des situations
excellentes, capables de se développer. C’est pour cette raison que j’ai apprécié l’autre argument de M. BALAS selon lequel,
pour aider les entreprises, il faut les aider à se libérer des contraintes des grands groupes. L’argument de M. MASSOU disant
qu’il faut avoir des grands groupes ne peut pas être repoussé complètement.
Je vous conseille de lire un article de M. LARROUTUROU sur les problèmes de la croissance et du social, que j’ai lu avec
intérêt. Je mets le rapport aux voix.
POUR : PS et app, MP, FdG, NC et app, MRC, PRG-MUP, FdG et A
ABSTENTION : EELV
ADOPTION
38
CP 11-489 : Chapitre budgétaire 909 « Action Economique », code fonctionnel 91 « Interventions économiques transversales »
- aide régionale au sauvetage et à la restructuration des PME - affectation de subvention
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-495 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », code fonctionnel 91 « Interventions économiques transversales »
- appui à la mise en place de deux réseaux d'entreprises : réseau « Grand Roissy 2.0 » et réseau « PLATO vallée scientifique
de la Bièvre »
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
- soutien à l'immobilier d'entreprises favorisant le parcours résidentiel des entreprises : mise en œuvre du pacte Orly – Rungis :
centre de l'entrepreneuriat à Choisy-le-Roi - mise en œuvre du contrat particulier région / département du Val-de-Marne PROCEDURE D’URGENCE
ABSENT : NC et app
ADOPTION
39
- dispositif passe entreprise : soutien à l'opération « Les structures d'insertion par l'activité économique au service de
l'entreprise » - PLIE Choisy-le-Roi, Orly, Villeneuve-le-Roi avenants relatifs à deux conventions conclues dans le cadre du
dispositif régional d'appui à la professionnalisation des acteurs de l'emploi
Commission de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’alternance : avis favorable
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-571 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », codes fonctionnels 91 « Interventions économiques
transversales » et 93 « Agriculture, pêche, agro-industrie » - organismes associés bénéficiant des concours de la région (ARD,
CERVIA, ATELIER) - affectation du solde de subvention 2011
Commission de l’environnement, de l’agriculture et de l’énergie : avis favorable
M. le président – Ce sont les organismes associés bénéficiant des concours de la Région, affectation du solde 2011 qui
concerne l’Agence régionale de développement (ARD), le Centre régional de valorisation et d’innovation agricole et alimentaire
(CERVIA), l’ATELIER. Nous avons une demande de parole de Mme LE NÉOUANNIC
Mme LE NÉOUANNIC (FdG et A) – Monsieur le président, Monsieur le vice-président, depuis un an, on s’interroge sur les
organismes associés. Nous avons, en tout cas sur l’ARD, des interrogations, non pas sur son inutilité, mais sur le fait que nous
n’avons pas de visibilité complète sur les missions de l’ARD aujourd’hui qui se chevauchent pour partie avec des missions que
nous assumons directement. Nous attendons et nous demandons depuis un an qu’un bilan précis soit présenté pour bien
répartir ce qui relève de l’ARD et ce qui relève directement de la Région.
En complément et pour finir, nous continuons à suivre très sérieusement l’ensemble des dotations aux organismes associés.
Nous pensons que l’ensemble des politiques doit être interrogé et nous devons, dans certains cas, abonder de façon plus
importante et, dans d’autres, changer et trancher. C’est ce débat que nous souhaitons voir mener dans les prochains mois.
M. PLANCHOU – Je n’ai rien à dire par rapport à ces conseils de bon sens. Je crains simplement ne pas mettre tout à fait le
même contenu dans le débat à venir que Mme LE NEOUANNIC. Cela nous donnera l’occasion d’avoir quelques joutes.
M. le président – Je mets aux voix le 571.
ADOPTION
40
- appui à la mis en place de deux programmes de développement économique local ciblés dans le cadre des pactes et des
filières : « Leader seine aval » - « Filière des professionnels de la création d'objets artistiques et artisanaux »
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-590 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 91 - appui aux actions d'information,
d'orientation et d'accompagnement des porteurs de projet, menées par les points d'accueil à la création d'entreprises (PACE),
implantés dans les quartiers politique de la ville
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-596 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », code fonctionnel « Interventions économiques transversales » soutien à divers organismes contribuant au développement économique régional
M. le président – Il s’agit de soutenir différents organismes contribuant au développement économique régional.
M. PLANCHOU a présenté un amendement de l’exécutif qui a été distribué.
Amendement de l’exécutif
M. PLANCHOU – Monsieur le président, il s’agit simplement d’ajouter un article à cette délibération, et par voie de
conséquence, une annexe technique sur la convention en question. Du fait qu’une convention doit être établie entre la Région
et le Groupement d’intérêt public (GIP), par rapport au développement des formations en alternance, une sorte de délégation
concrète au GIP – le conseil d’administration du GIP – s’est réuni le 30 juin 2011 pour adopter cette convention de coopération.
Il nous demande de valider, pour qu’il y ait une mise en œuvre opérationnelle à la rentrée 2011, cette convention. Nous
ajoutons cet élément qui nous est parvenu dans les premiers jours de juillet, en urgence.
M. le président – Merci. Ceci est lié au travail qui a été engagé avec le Préfet là-dessus. Je mets aux voix l’amendement de
l’exécutif.
Vote de l’amendement de l’exécutif
ADOPTION
41
M. le président – Nous allons maintenant voter le dossier ainsi amendé.
ADOPTION
- soutien aux « Plateformes de services ressources humaines pour les petites entreprises » - 4
ème
année d'exécution
ABSENT : NC et app
ADOPTION
- avenant n° 2 au marché www.creersaboite.fr - affectation d'une autorisation d'engagement
M. le président – Nous passons au 605. Le marché www.creersaboite.fr, affectation d’une autorisation d’engagement. Nous
avons une demande de parole de Mme LE NÉOUANNIC.
Mme LE NÉOUANNIC (FdG et A) – Au nom du groupe Front de Gauche et Alternatifs, nous voterons contre ce rapport. Il y a
un peu plus d’un an, Monsieur le vice-président, vous nous aviez annoncé une refonte de l’ensemble des sites d’informations
offertes à celles et ceux qui veulent créer leur entreprise. Nous n’avons pas de refonte et on nous propose un avenant de
poursuite et de maintien de ce site, qui représente, pour son simple entretien, 17 000 euros par mois. Je connais mal le monde
de l’informatique mais je me suis renseignée. J’ai regardé ce que nous attribuons en termes d’aides sur la création, le suivi et
l’entretien d’autres sites, d’autres thématiques et j’ai du mal à comprendre ce montant mensuel, normalement attribué
annuellement pour la création de sites.
C’est pourquoi nous proposons à l’exécutif de retirer ce dossier de l’ordre du jour. En attendant, nous voterons contre.
M. PLANCHOU – Il s’agit du renouvellement – je ne dirai pas traditionnel puisque le site est jeune – d’un contrat que nous
avons établi avec l’Agence pour la création d’entreprises (APCE). On verra bien si cet organisme sera ou pas sélectionné. Il n’y
a pas d’élément qui change par rapport au passé.
M. MASSOU (FdG) – Ce que dit M. PLANCHOU n’est pas rassurant parce qu’il y a déjà eu débat sur ce site. Je veux bien
croire que rien ne change par rapport au passé alors que, justement, il y a eu des débats dans le passé pour que le site évolue
et que notre rapport à ce site bouge. Il va bien falloir un jour prendre à bras-le-corps cette question parce que ce que dit
Mme LE NÉOUANNIC – et je pense que beaucoup d’élus le partagent –concerne des sommes lourdes pour un site. Je veux
bien croire que de nombreux salariés s’occupent du site, mais il ne faudrait pas que nous soyons le financeur essentiel des
salariés qui travaillent sur ce site. Nous aimerions y voir un peu plus clair et nous aurons nous aussi un vote de réserve sur ce
rapport. A force de pointer le sujet tous les ans et qu’on nous réponde que ça continue, à un moment, une majorité dira
« Stop ».
Mme GUENOUX (PRG-MUP) – De la même façon, nous nous réserverons sur ce dossier. Nous sommes sur un prolongement
pour quelques mois d’entretien de ce site. Ca paraît un peu surréaliste et nous nous abstiendrons.
M. BERGER (MP) – Monsieur le président, il est vrai que nous nous interrogeons également sur ce dispositif. Nous avions voté
« pour » au départ, mais comme nous le rappelons régulièrement, nous aimerions qu’il y ait une harmonisation de l’ensemble
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des dispositifs qui sont conduits en la matière pour qu’il y ait un regroupement et une plus grande lisibilité de l’ensemble de ces
dispositifs. L’éparpillement ne permet pas la lisibilité. Si nous voulons vraiment que l’action de la Région porte ses fruits et soit
efficace, il faut qu’elle soit lisible. Pour cette raison, nous nous abstiendrons sur cette délibération telle qu’elle nous est
proposée aujourd’hui, en espérant que nous pourrons aller dans le sens de l’harmonisation de l’ensemble de ces dispositifs.
Nous sommes d’ailleurs prêts à participer avec l’exécutif à un groupe de travail sur cette question.
M. PLANCHOU – Nous avons déjà répondu à plusieurs reprises à cette remarque de M. MASSOU. Il n’y a pas de confusion
possible entre www.creersaboite.fr et www.financersaboite.fr puisque c’est ce à quoi il fait allusion. Les deux fonctions sont
radicalement et diamétralement différentes. Nous ne pouvons pas créer quelque rapprochement par rapport à des dispositifs
qui n’ont pas les mêmes fonctions.
M. le président – Je mets aux voix.
POUR : PS et app, MRC
CONTRE : FdG, FdG et A
ABSTENTION : MP, EELV, NC et app, PRG-MUP
ADOPTION
- affectation provisionnelle d'autorisations d'engagement relatives à des actions conduites par la direction du développement
économique et de l'emploi pour 2011
Commission de l’enseignement supérieur et de la recherche : avis favorable
ABSENT : NC et app
ADOPTION
- achat d'une prestation de veille économique sur les entreprises en Ile-de-France
M. le président – Nous passons au sujet suivant (499). Je passe la parole à Mme LE NÉOUANNIC.
Mme LE NÉOUANNIC (FdG et A) – Monsieur le président, Monsieur le vice-président, sur ce dossier des éléments posent
problème, notamment en ce qui concerne l’achat de données informatiques auprès de la veille économique Explore. Tel que
fonctionne le site, c’est un budget de 25 000 euros TTC sur deux ans qui est proposé afin d’acquérir l’outil informatique. Or,
quand on regarde cet outil de près, on a des doutes sur l’utilité d’acquérir ces données. Il nous est fourni des informations de
base comme le numéro SIRET et les coordonnées de la société. Cependant, pour avoir accès aux informations financières qui
devraient être réellement utiles, l’outil propose en fait des liens vers d’autres rapports comme Coface qu’il faut alors acheter.
Nous n’avons donc aucune donnée réelle comme nous souhaitions les avoir. Enfin, Coface propose ainsi d’avoir affaire à ses
données pour un coût de 13 euros et pour avoir connaissance des données de l’année précédente, on a le droit de devoir payer
7 euros qui s’ajoutent aux données de l’année.
Nous avons donc un bon de 25 000 euros pour acquérir des informations, dont on pourrait penser qu’elles concernent tout le
monde, mais en fait, quand on regarde de près, un tiers des PME n’est pas référencé dans ce site. L’utilité de l’acquisition de
ces données ne nous paraît pas judicieuse et nous proposons, là encore, qu’on reporte et qu’on vérifie si on ne peut pas
acquérir d’autres données, ailleurs, bien plus utiles pour la Région que ce qui nous est proposé dans ce rapport. Merci
Monsieur le vice-président.
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M. PLANCHOU – Même si mes investigations n’ont pas été totalement et complètement approfondies, je n’ai pas du tout le
même sentiment que Mme LE NÉOUANNIC sur ces éléments, d’autant que nous sommes convenus en commission de
développement économique, puisque la question nous a été posée, de procéder à une présentation complète de cet outil de
veille dont personne, par ailleurs, ne peut contester l’utilité, en tout cas sur le principe. On peut toujours porter quelque
appréciation que ce soit sur tel ou tel outil. Faut-il procéder à une analyse très complète ? Normalement, au travers du
renouvellement d’une prestation, c’est l’occasion, pour les techniciens, de s’y pencher. Faisons-leur confiance a priori, même si
nous sommes convenus d’une présentation devant la commission.
M. le président – Je mets donc aux voix.
POUR : PS et app, EELV, FdG, MRC
CONTRE : FdG et A
ABSTENTION : MP, NC et app, PRG-MUP
ADOPTION
CP 11-578 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », code fonctionnel « Interventions économiques transversales » rapport extension régionale de l'enquête CIS relative à l'innovation dans les entreprises
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-641 : Chapitre budgétaire 903 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 312 « Activités culturelles et artistiques » les technologies de l'information et de la communication et le développement numérique - soutien à l'appropriation des TIC par
tous et dispositif Webpass – 2
ème
affectation 2011 - PROCEDURE D’URGENCE
M. le président – Nous passons au 641 qui porte sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) et le
dispositif Webpass. Un amendement est présenté par le Front de Gauche. C’est un amendement SRU si je comprends bien.
Amendement n° 7 (FdG)
Mme MALAISÉ (FdG) – Merci, Monsieur le président, Monsieur le vice-président. Notre amendement vise à supprimer l’article
2 de la délibération. Cela concerne la Ville de Yerres qui ne respecte pas la loi SRU et qui souhaite être subventionnée sur une
réalisation qui n’entre pas dans le cadre des compétences obligatoires pour la Région et même au-delà puisque la subvention
est demandée pour la refonte du site internet de la Ville de Yerres. Il est pour le moins surprenant que la Région participe au
subventionnement de la refonte du site internet d’une municipalité.
M. PLANCHOU – Le débat a déjà eu lieu précédemment, concernant l’allocation d’un contrat. Je ne répondrais pas plus avant
puisqu’il s’agit, au fond, du même sujet. En l’occurrence, aucune disposition du règlement de ce dispositif ne nous permet de
procéder à une clause discriminatoire à l’encontre de cette commune. Je renvoie une fois encore au rapport qui doit être
présenté par la première vice-présidente dans quelque temps.
M. le président – Je passe la parole à M. DUROVRAY pour une explication de vote.
M. DUROVRAY (MP) – Cet amendement, au-delà des arguments développés systématiquement par le groupe FdG et par les
réponses que nous pouvons faire, est malvenu s’agissant de la commune en question, puisque cette commune qui,
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effectivement, compte un déficit de logements sociaux, compte tenu des choix urbanistiques faits par les munipalités socialistes
dans les années 1970 et 1980, a créé il y a dix ans une Société d’économie mixte SEM d’habitat social et a réalisé, depuis dix
ans, 250 logements sociaux, a dépassé les objectifs fixés par la Préfecture sur les dernières échéances. Simplement, sur la
dernière, elle a été effectivement en retard, parce que la Région n’a pas adopté, en temps et en heure, les subventions pour
ses programmes de logements sociaux. Il serait assez spécieux que la Région sanctionne une commune en raison de sa
propre incurie. Nous proposons de maintenir évidemment la subvention.
M. le président – C’est la position de l’exécutif qu’a exprimée M. PLANCHOU. Je mets donc aux voix.
Vote de l’amendement n° 7 (FdG)
CONTRE : PS et app, MP, EELV, NC et app, MRC, PRG-MUP
REJET
M. le président – Je fais maintenant voter le dossier lui-même sur les TIC.
ADOPTION
- octroi et affection d'une subvention d’investissement à l'association de préfiguration relative à la mise en place d'un dispositif
commun pour les marchés publics d'Ile-de-France - PROCEDURE D’URGENCE
ABSTENTION : MP
ABSENT : NC et app
ADOPTION
- économie sociale et solidaire - soutien à des expérimentations d'intérêt régional – 1
ère
série d'affectations 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
45
- action de sensibilisation régionale à l'économie sociale et solidaire - « Ethical fashion show 2011 » - promotion de l'insertion
par l'activité économique en Ile-de-France
ABSENT : NC et app
ADOPTION
transversales » - aide régionale aux structures d'insertion par l'économique (ARSIE) affectations de juillet 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
- économie sociale et solidaire - filières insertion par l'activité économique, éducation populaire, services à l'environnement et
finances solidaires - associations ARDIE IDF - UREI IDF - URIOPSS - FINANSOL - INTER_RESEAU_AMAP_IDF_TERRE DE
LIENS_GAB - conventions triennales - adoption des plans d'action 2011-2012
M. le président – Je passe maintenant au dossier 597 qui concerne l’économie sociale et solidaire. Un amendement n°10 est
présenté par M. LAROUTUROU.
M. LARROUTUROU (EELV) – C’est très simple : nous ne comprenons pas bien pourquoi il est envisagé de ne pas renouveler
la convention avec le COORACE, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), le
Programme autoproduction et développement social (PADES) et l’ACEPPRIF. Ce sont quatre réseaux importants dans
l’économie sociale et solidaire. Les budgets qu’on pourrait leur donner pour les trois années qui viennent sont limités. Il me
semble qu’ils font du travail important. Certains nous disent qu’ils ont une approche un peu trop technocratique et que cela
constitue une des raisons. Il vaudrait peut-être mieux leur dire qu’ils ont trois ans pour se perfectionner et nous trouvons bizarre
que l’on coupe les vivres à ces quatre réseaux. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’on veut développer l’économie sociale
et solidaire et nous savons très bien qu’il faut un travail collectif. Concrètement, si aujourd’hui nous décidons de ne pas
renouveler ces financements, des lettres de licenciement vont partir dans les prochains jours. Les structures auront des
licenciements et il y aura moins d’emplois et d’activités qui seront développés dans l’économie sociale et solidaire. Nous
souhaitons vivement que soient renouvelées ces quatre conventions.
M. BERGER (MP) – Sur l’un des précédents rapports en marron (CP 11- 649), nous nous abstiendrons et sur ce rapport, je
voudrais dire à notre collègue, M. LARROUTUROU pardon d’intervenir encore une fois après votre intervention qu’il faut faire
attention à l’argument disant que, parce que des organismes ont été aidés et ont embauché, on se sent obligé de maintenir
jusqu’à la fin de l’éternité des aides régionales, car, à ce moment-là, on ne s’en sort pas. Cela ne peut pas être un argument. Le
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seul argument qui peut être développé est de dire si cette association fait un travail utile. Le fait qu’elle ait des emplois et que
ces derniers soient mis en péril parce qu’on arrête des aides, non. Pour le coup, cela remettrait vraiment en cause la
souveraineté de notre assemblée.
M. PLANCHOU – Ne soyons pas alarmistes. Je rappelle que c’est depuis 2005 que nous avons instauré un accompagnement
des filières prioritaires, en tout cas de la structuration des filières prioritaires. Nous pouvons estimer que, cinq à six ans plus
tard, des progrès substantiels ont été accomplis. Si nous avons pris cette décision vis-à-vis du COORACE et si nous nous
apprêtons à la prendre de la même façon vis-à-vis des autres têtes de réseaux progressivement, au fur et à mesure de la fin de
la contractualisation, c’est parce qu’un constat a été fait d’une avancée notable. Heureusement que l’économie sociale et
solidaire ne se caractérise pas pour être une économie assistée. C’est une économie qui émerge et qui doit émerger. Je
rappellerai à M. LARROUTUROU que, si nous avons mis en place l’Atelier, c’est pour permettre cet accompagnement en relais
des premiers efforts de structuration, afin de poursuivre auprès des têtes de réseaux, suivant ce travail de création d’activité et
de création d’emplois.
J’ajouterai, par ailleurs, que dans le cadre de la stratégie régionale que nous avons votée il y a quelques jours, j’ai pris le soin
de bien faire valoir qu’il y aurait désormais entre le Centre francilien de l’innovation (CFI) et l’Atelier la co-élaboration d’un plan
de l’innovation sociale qui doit conforter cette démarche de structuration des têtes de réseaux.
Surtout, et cette dernière remarque y entre pleinement, je me suis attaché et je m’emploie à le rappeler depuis un an aux
représentants de l’économie sociale et solidaire qui veulent bien m’entendre que nous souhaitons – c’est bien ce dont témoigne
la stratégie régionale de développement économique – progressivement encourager l’économie sociale et solidaire à bénéficier
de plus en plus et de mieux en mieux de nos dispositifs de droit commun, que ce soit par rapport au financement de fonds
propres, par rapport aux dispositifs de PM’up, par rapport à d’autres dispositifs qui sont, me semble-t-il, particulièrement utiles.
Les têtes de réseaux, si elles ne seront plus aidées en termes de structuration, pourront continuer par ces concours, en termes
d’ingénierie notamment, mais aussi par nos dispositifs communs, à se développer.
Enfin, et cela fait l’objet de négociations actuelles avec le COORACE, et fera ensuite l’objet des entretiens que nous aurons
avec les autres têtes de réseaux, nous répondons, avons déjà répondu et répondrons à leurs demandes d’emplois tremplins. Je
rappelle que ces organismes bénéficient, ont bénéficié, et bénéficieront de cet appui complémentaire.
Compte tenu de ce panel d’aides et de cette palette de dispositifs, nous ne pensons pas utile de renouveler les partenariats que
vous évoquez, qui ont été extrêmement porteurs, dynamiques et utiles pendant une période et qui, aujourd’hui, ont réalisé les
faits pour lesquels ils avaient été institués. Je le répète : l’économie sociale et solidaire doit être soutenue et encouragée. Dans
le cadre de la Stratégie régionale de développement économique et de l'innovation (SRDEI), si on ajoute les concours dédiés
spécifiquement à l’économie sociale et solidaire, et bien évidemment les concours des dispositifs communs qui vont lui
bénéficier, c’est bien plus du double du financement à l’économie sociale et solidaire qui est à venir par rapport à ce que nous
avons fait dans le passé. Voilà ce que je voulais vous dire.
M. le président – M. LARROUTUROU, maintenez-vous votre amendement ?
M. LAROUTUROU (EELV) – Oui, je maintiens cet amendement. Je dois dire à M. PLANCHOU que je le trouve parfois très
convaincant sur certains dossiers, mais que, là, je le trouve moyennement convaincant. Quand il nous explique qu’il ne veut pas
que l’économie sociale soit une économie assistée, nous sommes évidemment d’accord. Les gens qui nous ont sensibilisés à la
décision que nous allons prendre ne veulent pas être assistés. Il y a un quart d’heure, vous nous avez expliqué, Monsieur
BALAS et Monsieur PLANCHOU, pourquoi vous ne votiez pas notre amendement parce qu’il fallait aider la filière
biotechologies. Dans dix minutes, vous allez nous demander de mettre 700 000 euros sur le projet AMISURE. Vous allez nous
dire qu’il faut les aider et mettre 700 000 euros, ce qui nous semble moyennement convaincant. Tu viens de dire que ces
réseaux font du bon travail et que développer l’action en matière d’économie sociale et solidaire est une priorité et que, comme
ils font du bon travail, on va leur couper les vivres ou leur compliquer la vie. Tu dis qu’ils pourront avoir accès à d’autres aides
mais, pendant plusieurs mois, cela va compliquer la vie de ces réseaux. Je ne vois pas l’intérêt de cesser ces subventions qui
ne sont pas des gros budgets.
Concernant l’argument du groupe MP, nous ne sommes pas des conservateurs. C’était habile d’un point de vue oratoire mais
moyennement convaincant sur le fond, les conservateurs ne sont pas de ce côté. Si un dispositif innovant va dans le bon sens
et constitue un élément fort de notre stratégie, nous ne comprenons pas pourquoi on lui coupe les vivres quitte à dire que, dans
quelques mois, une fois qu’ils auront licencié les gens actifs qui connaissent leur réseau, une fois qu’ils auront licencié les
compétences, ils peuvent accéder à d’autres financements. Nous ne retirerons donc pas l’amendement.
M. le président – Je passe la parole à Mme GUENOUX.
Mme GUENOUX (PRG-MUP) – Merci Monsieur le président. Notre groupe votera favorablement cet amendement. Vous nous
avez rappelé qu’il y a une nécessité d’avoir une action directe auprès des structures et nous sommes d’accord sur ce point.
Maintenant, ce n’est pas fromage et dessert. Les têtes de réseaux ont un rôle et couper les vivres d’une façon rapide et abrupte
n’est pas encourager le développement de l’économie sociale et solidaire. M. BERGER, ce n’est pas parce qu’on fait qu’on doit
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continuer à faire, mais le rôle des têtes de réseaux est pertinent. Il faut travailler ensemble pour que nos dispositifs qui ont
vocation à aider les structures en direct puissent être également appliqués à l’économie sociale et solidaire. Nous avions des
têtes de réseaux qui ont accompagné ces structures. Je pense qu’il y a un temps pour travailler à une réflexion sur comment
avoir un travail pertinent qui accompagne les têtes de réseaux qui, petit à petit, s’en affranchiront et continueront un travail
important.
C’est pour ces raisons que nous voterons cet amendement.
M. BALAS (PS et app) – Le groupe socialiste s’est évidemment interrogé à partir de l’amendement, notamment sur la question
des têtes de réseaux de l’économie sociale et solidaire. J’avoue que nous n’avons pas été extrêmement convaincus
aujourd’hui. Sur ce point, je rejoins les propos de Mme GUENOUX quant à la nécessité d’un travail d’évaluation sérieux à faire.
Nous pensons que l’exécutif fait plutôt preuve de bon aloi à ce sujet. Autant l’aide directe aujourd’hui est nécessaire et il y a un
rendu de la part des acteurs très positif, autant, sur les informations que nous avons qui ne sont peut-être pas complètes sur les
têtes de réseaux aujourd’hui, on ne peut pas dire que le bilan est très satisfaisant. Il faut s’interroger sur la manière dont on peut
mettre en synergie tout cela. Je ne crois pas que cela soit fait aujourd’hui.
M. le président – Merci Monsieur BALAS. Un dernier mot de M. PLANCHOU avant de passer au vote puisque l’amendement
est maintenu.
M. PLANCHOU – Je voudrais souligner que ces conventions ont été mises à neuf à partir de 2006. Chacune des têtes de
réseaux (18 au total) en a profité pendant deux conventions. C’était, je le répète, pour structurer. Nous n’allons pas structurer
éternellement. Si nous structurons, c’est forcément durant une durée limitée et si nous en arrivons à cette conclusion, c’est,
comme vient de le rappeler M. BALAS, que nos services se sont penchés sur l’utilité à continuer de financer de cette façon-là
les têtes de réseaux qui, je le rappelle, bénéficient en outre du fonds régional de développement de la vie associative que nous
finançons. Je pense qu’il est beaucoup plus utile par rapport à l’économie sociale et solidaire, aux filières prioritaires de
l’économie sociale et solidaire et même, quelque part, aux têtes de réseaux, que nous intégrions progressivement, je le répète
c’est cela qui doit être l’idée centrale de notre concours à l’économie sociale et solidaire le Service action sociale (SAS) dans
les dispositifs communs ; cela est mieux que de continuer à structurer quelque chose qui l’est.
M. le président – L’amendement est maintenu et je le mets aux voix.
Vote de l’amendement n°10 (EELV)
POUR : EELV, PRG-MUP
CONTRE : PS et app, MP, FdG, NC et app, MRC
ABSENT : FdG et A.
REJET
M. le président – Je mets maintenant aux voix le dossier lui-même.
POUR : PS et app, MP, NC et app, MRC, PRG-MUP
ABSTENTION : EELV, FdG
ABSENT : FdG et A
ADOPTION
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CP 11-539 : Chapitre budgétaire 909 « Action économique », code fonctionnel 95 « Tourisme et thermalisme » - application du
schéma régional du tourisme - affectation d'autorisations de programme en faveur de l'accessibilité des sites et produits
touristiques aux personnes en situation de handicap - affectation d'autorisations de programme en faveur de l'hébergement
touristique
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-543 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 95 « Tourisme et thermalisme » application du schéma régional du tourisme affectation d'autorisations de programme en faveur des pôles touristiques
régionaux et du tourisme fluvial affectation d'une autorisation d'engagement en faveur des CART (centres d'accueil régionaux
du tourisme) pour le fonctionnement des points d'accueil dans les aéroports parisiens (solde 2011) approbation de l'avenant
n° 1 au protocole de partenariats d'études pour la création d'un centre de congrès et d'expositions dans le secteur IV de Marnela-Vallée
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-533 : Chapitre budgétaire 935 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 56 « Technologies de l'information et
de la communication » - affectation de la subvention 2011 en faveur de l'agence régionale des technologies et de la société de
l'information
ABSENT : NC et app
ADOPTION
49
CP 11-540 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » - soutien en
fonctionnement au centre francilien de l'innovation, seconde affectation 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
de la communication » - participation au financement de la stratégie de cohérence régionale d'aménagement numérique
(SCORAN)
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-472 : Chapitre budgétaire 935 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 56 « Technologies de l'Information et
de la Communication » - soutien au festival francilien du jeu vidéo (« Paris Game Summit »)
ABSENT : NC et app
ADOPTION
de la communication » - développement numérique - soutien à l'ADEN pour l'organisation de l'édition 2011 du forum francilien
de la croissance
M. le président – Nous passons au dossier 473 concernant l’organisation du forum francilien de la croissance. Evidemment,
M. LAROUTUROU a demandé la parole.
M. LARROUTUROU (EELV) – Je suis désolé, mais après cela, je laisserai la parole à d’autres collègues. Nous sommes un peu
embêtés parce que le contenu de ce forum nous paraît très intéressant et nous voudrions aider l’activité, mais son titre nous
paraît être une blague. Cela semble avoir été écrit pendant les années Pompidou forum de la croissance et nous pensons que
nous sommes encore dans le domaine de la pensée magique. Monsieur le président m’a fait un peu de pub sur l’article paru
50
dans les Inrocks, je leur dirai et ils seront honorés. Blague à part, je pense que nous allons vers une période d’aggravation de la
crise, ce dont j’ai déjà eu l’occasion de parler dans cette assemblée. Le bras droit d’Obama a proposé sa démission il y a une
semaine. M. Bernanke, patron de la réserve fédérale, a dit il y a quelques jours que la croissance était désespérément lente. Je
rappelle les chiffres : les Etats-Unis ont 380 milliards de dette publique supplémentaires en trois mois pour avoir un PIB qui
augmente seulement de 60 milliards. Le PIB augmente six fois moins vite que ce qui a été mis comme dette publique pour la
même période. C’était pour le premier trimestre. Nous aurons bientôt les chiffres pour le deuxième trimestre. Je pense que les
Etats-Unis sont déjà tombés en récession. La consommation diminue depuis deux mois. Ils font le maximum en matière
budgétaire et monétaire et, malgré cela, la consommation plante. En Chine, exemple que je développe dans cet article, la bulle
immobilière est deux fois plus grosse que le maximum qu’elle avait atteint aux Etats-Unis et, depuis deux mois en Chine, le prix
de l’immobilier plonge pour la première fois depuis 20 ans et les ventes de voiture représentent -15 % en un mois. On voit ce
que donne une bulle qui éclate. En Allemagne, la consommation a baissé le mois dernier de 3 % en un mois. Merkel a dit qu’il
fallait être moins optimiste pour la croissance.
Nous allons vers une aggravation de la crise. Aucun problème n’a été réglé depuis trois ans. En 2008, tout le monde disait que
la crise était historique et qu’il fallait tout repenser. En fait, depuis trois ans, la fuite en avant a continué et, nous allons le voir
dans les mois qui viennent, nous allons vers une aggravation de la crise. Donc, faire un forum sur la croissance comme si tout
allait bien donne l’impression que la croissance va revenir et qu’il ne faut pas trop s’interroger sur notre mode de
développement. Si le titre avait été « Réinventer l’industrie » ou « Inventer un nouveau modèle de développement », nous
aurions voté la subvention, mais la croissance, il nous paraît utile de dire que ce n’est pas sérieux.
C’est pourquoi nous ne voterons pas cette subvention.
M. le président – Merci à M. LARROUTUROU de son intervention. Je passe la parole à M. BALAS et ensuite M. PLANCHOU,
dont les compétences sont unanimement reconnues au plan économique, pourra continuer à élever le débat.
M. BALAS (PS et app) – Le problème est le suivant : le contenu en effet est intéressant. Il est donc difficile de ne financer une
opération uniquement sur la question du titrage. Néanmoins, nous nous associons à ce que dit M. LARROUTUROU en grande
partie. Pourquoi ? Il est évident qu’il ne suffit pas simplement, aujourd’hui, d’avoir des visions de relance budgétaire pour
résoudre le problème de la crise. En effet, la démonstration sur les Etats-Unis est assez éclatante. Aurait-il fallu intituler ce
forum je provoque un peu « le forum de la décroissance » ? Non plus.
M. LARROUTUROU (EELV) – Je n’en ai jamais parlé, je proposais « réinventer l’industrie ». En principe, c’est le groupe MP
qui dit n’importe quoi.
M. BALAS (PS et app) – Je ne dis pas n’importe quoi, il s’agit d’une petite provocation parce que je suis d’accord avec toi.
C’est bien sûr la question du contenu de la croissance, de quel modèle de développement et comment on réinvente que nous
devons nous prolonger comme cela se fait bien à la Région et comme les Etats généraux de la conversion écologique et
sociale doivent nous y amener. Nous sommes donc dans une démarche parfaitement cohérente. La démarche qui peut être
faite à l’exécutif, mais je crois que le vice-président l’a déjà intégrée, c’est que, pour l’année prochaine, si ce forum existe
encore, que soit suggéré fortement que le titre soit un peu plus contemporain.
M. BERGER (MP) – Ce n’est pas parce que M. BALAS a clairement montré l’échec du keynesianisme appliqué de façon un
peu trop simpliste et qu’il a effectivement souligné le fait que la décroissance n’était pas la solution à trop peu de croissance et
parce que notre cher collègue LARROUTUROU est en difficulté sur les arguments qu’il a utilisés qu’il peut, d’un seul coup,
associer les remarques du groupe MP à un terme peu agréable. Je pense que cela n’est pas du niveau de notre assemblée.
Nous sommes ici pour travailler sur le fond, travailler argument contre argument ou argument face aux arguments contraires, et
pas pour partir du principe que ce qui peut être dit par un groupe ou par un autre n’est, par essence, pas correct, pas intelligent.
Je vous remercie par avance.
M. le président – La parole est à M. PLANCHOU.
M. PLANCHOU – Tout d’abord, laissons Keynes reposer et ne le mettons pas à toutes ces sauces, surtout à celles de
l’Association pour le développement de l’économie numérique (ADEN). En commission, j’avais proposé que, dès à présent,
nous recommandions fortement aux organisateurs – et il est toujours temps puisque cette manifestation doit se dérouler en fin
d’année – de modifier son intitulé, dès à présent, en les avertissant que nous demanderions expressément un changement
d’intitulé pour l’année prochaine. Cela peut être « développement » comme le suggérait M. LARROUTUROU. Je sais que
« nouvelle croissance » ou « croissance nouvelle » lui semble insuffisamment explicite dans le changement. Il faudra bien qu’il
y ait, même à l’avenir, des calculs quantitatifs. Il me semble que les études économétriques y aboutissent. La notion de
croissance, qu’elle soit positive ou négative, continuera bien d’exister, avec un contenu très différent. La « nouvelle
croissance » qui est peut-être plus adaptée que la terminologie de développement vous conviendrait ? Nous demanderons aux
organisateurs de l’ADEN de changer l’intitulé du forum pour qu’il n’y ait pas de confusion.
51
M. le président – J’ai oublié de donner la parole à M. MASSOU et à notre collègue, M. GAUDUCHEAU.
M. MASSOU (FdG) – Merci Monsieur le président. Ce débat sur l’intitulé du forum est fort intéressant. Nous ne sommes pas sur
une somme « terrible » puisqu’on donne 10 000 euros sur un budget de plus de 200. Au-delà de l’intitulé, qui se focalise sur le
terme de « croissance », ce qui pose plus de questions, c’est l’illusion que peut donner cette association quand elle parle de
sensibiliser les dirigeants des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) aux solutions numériques pour faciliter une
sortie de crise. Si c’est cela le sujet aujourd’hui pour sortir de la crise, on est encore pour un bon bout de temps dans la crise.
Je pense que notre question, au-delà du débat sur croissance ou pas, ou quel nouveau type de développement, c’est qu’il s’agit
d’une association dont le but essentiel est de promouvoir l’économie numérique je voudrais voir quelles sont les entreprises qui
sont derrière pour vendre les moyens et l’équipement aux petites entreprises pour qu’elles se convertissent dans différents
domaines. C’est un bon sujet, sans doute, qui ne doit pas être présenté comme permettant la sortie de crise. Nous sommes loin
de l’ampleur des questions qui nous sont posées aujourd’hui dans le monde et ici.
Nous nous abstiendrons donc sur ce vote parce que le débat « croissance » est très intéressant, mais il n’y a pas que ça !
L’illusion qu’il crée est, de mon point de vue, beaucoup plus dangereuse.
M. GAUDUCHEAU (NC et app) – En quelques mots, je voudrais dire les raisons pour lesquelles mon groupe sera favorable à
cette subvention qui, comme cela vient d’être dit par mon collègue précédent, ne nous amène pas très loin et l’illustration que le
rôle d’une institution comme la nôtre est d’apporter un soutien sans avoir obligatoirement à se poser en connaisseurs pointus
des orientations ou des manifestations qui sont proposées. Notre rôle, dans une société responsabilisante, est de faire
confiance aux acteurs qui réagissent face à une situation difficile, qui sont capables d’apporter des connaissances ou de mieux
faire connaître des outils nouveaux dans le développement des nouvelles technologies, d’outils numériques. On le voit bien, de
nombreux acteurs dans le commerce ou l’artisanat ont encore des réticences à utiliser l’outil numérique alors qu’il se déploie de
façon fulgurante dans d’autres domaines. Pour que personne ne soit laissé de côté, il nous paraît important que ceux qui
prennent des initiatives de ce type soient encouragés par la région, les départements, les villes ou l’Etat. Ces outils se
développent très rapidement. Il faut accompagner ces développements et ces innovations pour permettre à tout le monde de s’y
retrouver. Plutôt que de situer le débat sur le plan macroéconomique ou de la mondialisation, il vaut mieux poser les pieds sur
terre et se dire que tout l’apport pégagogique qui sera proposé aux acteurs des PME sera positif et les aidera sûrement à faire
face aux situations difficiles qu’ils ont à connaître aujourd’hui du fait de la mondialisation, du développement très rapide de
l’économie ou des nouvelles formes d’industries.
M. LARROUTUROU (EELV) – Très rapidement, pour répondre à M. BERGER. Vous m’avez fait dire des choses que je n’avais
pas dites. Vous avez raison sur le fond, il faut parler de la situation économique. Le Japon n’a même pas 0,9 % de croissance
moyenne depuis 20 ans alors que c’est le pays où il y a le plus gros effort de recherche, où on dépose le plus de brevets, où il y
a le plus de nouvelles technologies. Alors que le reste du monde lui achetait ses produits et que ses exportations étaient fortes,
le Japon a 0,9 % de croissance moyenne, en ayant fait des plans de relance colossaux, en ayant triplé sa dette publique.
Comme l’a dit M. MASSOU, il est très dangereux et notre rôle n’est pas d’entretenir l’illusion d’une sortie de crise. Au mieux, on
est dans une trappe comme le Japon, au pire – et c’est le plus probable – on va vers une grosse récession. Si les Etats-Unis et
la Chine tombent, on a du mal à penser que nous serons épargnés. Il faut sortir de la pensée magique, travailler ensemble sur
le fond et dire aux PME que nous nous dirigeons plus vers une grosse tempête que vers une sortie de crise.
Pour le titre, cela pourrait être : « réinventer l’industrie ». Merci.
M. PLANCHOU – Cessons d’opposer la macroéconomie à la microéconomie. Evidemment, il n’y a pas de pensée magique,
cela va de soi, mon cher Gabriel. Néanmoins, le numérique représente aujourd’hui 25 % de la croissance mondiale. C’est un
facteur lourd, très fort, même si ta remarque, bien entendu, est retenue.
M. le président – Il a été présenté, défendu, contredit, débattu. Je fais voter le dossier.
POUR : PS et app, MP, NC et app, MRC, PRG-MUP
CONTRE : FdG et A
ABSTENTION : EELV, FdG
ADOPTION
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CP 11-475 : Chapitre budgétaire 935 « Aménagement du territoire », code fonctionnel 56 « Technologies de l’information et de
la communication » - soutien aux micro-projets associatifs de la mesure 4-2.3 du FSE
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-449 : Chapitre budgétaire 909 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » - fonds régional
pour l'innovation : abondement du dispositif AIMA, autorisation de programme 2011
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-457 : Chapitres budgétaires 905 et 935 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 56 « Technologies de
l'information et de la communication » - E-transformation (Yvelines et Seine-et-Marne) : attribution des aides et avenant à la
convention entre la région Ile-de-France et le département de Seine-et-Marne
M. le président – Nous passons au 457 : e-transformation Yvelines et Seine-et-Marne. Nous avons un amendement 14 du
groupe EELV. Est-ce toujours M. LARROUTUROU qui le présente ? Oui.
M. LARROUTUROU (EELV) – Je suis désolé, mais nous pensons qu’il faut cesser de pousser les gens à toujours consommer
plus et qu’on a le droit de se promener dans la rue sans être agressé par les publicités, ce qui a de pire dans les films de
science fiction qu’on voyait il y a 20 ans et nous n’avons aucune envie d’aider ce genre de réalisations. Nous votons donc
contre cette subvention.
M. BERGER (MP) – Si j’ai bien compris, il s’agit d’une application que chacun sera libre de télécharger ou non. Il ne s’agit pas
d’ôter les droits de quiconque à la liberté de se promener sans être agressé par des envois, des notifications, etc. A partir du
moment où la liberté du consommateur et du citoyen qui se cache derrière est préservée, je ne vois pas pourquoi on dirait
quoique ce soit.
M. LARROUTUROU (EELV) – Il n’y a pas besoin d’argent public pour cela.
M. SOUMARÉ (PS et app) – Après discussion, le groupe socialiste votera en faveur de l’amendement d’EELV. Il y a deux
débats très intéressants derrière ce projet, celui de la publicité et celui de la géolocalisation. En réalité, sur ces deux sujets,
notre groupe n’est pas opposé au principe mais à certains usages et à certaines dérives qui y sont liées. La technologie de la
géolocalisation progresse très vite et s’étend à diverses applications. Les risques inhérents à un tel glissement n’échappent à
53
personne : dérive sécuritaire via un contrôle permanent des individus, d’une part, mais aussi un encouragement agressif à la
consommation, comme cela a été dit tout à l’heure et comme ce projet l’illustre.
L’idée qu’un individu reçoive des coupons de réduction lorsqu’il passe à proximité des commerces pose problème et un soutien
de la Région ne nous semble pas opportun. Merci.
M. PLANCHOU – Je me dois de vous apporter un certain nombre d’éléments au cas où ils n’auraient pas été bien retenus par
rapport à ce projet Izimobi qui concerne la Seine-et-Marne, raison supplémentaire pour laquelle je me dois de faire valoir ce en
quoi il consiste. Il consiste à apporter un soutien au commerce non alimentaire, de centre-ville et de moins de 200 m². L’objectif
affiché est de concourir à préserver l’activité économique, commerciale en centre-ville. Nous sommes loin de la politique de
consommation même si cela y participe, bien sûr. Il s’agit d’un projet qui est tourné vers le commerce de proximité. Il est
conforme aux normes relatives à la politique du numérique et à l’accord passé avec le département de Seine-et-Marne. Cela
étant, je laisse l’assemblée à sa sagesse.
M. le président – D’autres interventions ?
M. BERGER (MP) – L’exécutif appelle-t-il à rejeter l’amendement ou pas ?
M. le président – L’exécutif, en la personne de M. PLANCHOU, vient de dire qu’il laisse l’assemblée à sa sagesse.
M. PLANCHOU – J’ai donné les arguments qui me semblaient très utiles. J’ai entendu ce qui était dit. Je suis élu de Seine-etMarne et ce projet concerne la Seine-et-Marne. Je laisse les membres de cette assemblée à leur lucidité.
Mme BADRÉ (MP) – Je suis également du département de Seine-et-Marne. Je suis désolée, mais notre département est un
peu oublié dans de nombreux projets. Franchement, j’ai quelques états d’âme là-dessus par rapport à ce vote. Nous sommes
déjà le bout du monde de l’Ile-de-France et si on refuse à certaines entreprises d’avoir la possibilité de se faire remarquer, je
suis désespérée. Je ne sais pas comment, vis-à-vis des électeurs de ce département, et notamment sur le Sud. Je trouve
dommage de voter cela par rapport à ce département peu enclin à bénéficier de tout ce qui se passe en Ile-de-France que ce
soit au niveau des transports, de l’emploi. Le sujet concerne des entreprises. Ne pas donner aux entreprises la possibilité de
développer leur activité, comme M. PLANCHOU, je pense que c’est dommageable. Cependant, j’entends bien le fond du
problème.
M. BALAS (PS et app) – J’entends l’interpellation qui vient du cœur de notre collègue. Elle a déjà dit des choses laissant
entendre que la région Ile-de-France ne s’occupe pas de la Seine-et-Marne. Nous ne pouvons pas laisser dire cela. Ce qui a
été fait en termes de transports récemment, avec la suppression de la zone 6 profite très fortement à la Seine-et-Marne.
Beaucoup d’actions se font envers la Seine-et-Marne et le président du Conseil général y veille, de la part de la Région vers la
Seine-et Marne. Ne confondons pas deux débats. Nous avons le débat de fond sur cet amendement. Il n’est, en aucun cas, de
la volonté de personne, de laisser la Seine-et-Marne de côté et ce n’est pas l’action du président de la Région et de l’ensemble
de ses collègues vice-présidents qui pourrait amoindrir cela quand on voit l’effort fait sur ce département.
M. le président – Je n’ai pas besoin d’ajouter quoi que ce soit à ce qui est dit par M. BALAS. Quand on regarde bien les efforts
faits aujourd’hui, pas seulement en matière de transports, mais dans bien d’autres domaines (université, développement, loisirs,
etc.), on est loin d’un abandon de la Seine-et-Marne. Cela doit être dit. Mme BADRÉ, j’ai moi-même de la famille en Seine-etMarne. Je crois que ce département a un énorme avantage par rapport aux autres départements de la Région. Il a de l’espace,
des terrains à des prix convenables et un potentiel de développement très grand. Je fréquente beaucoup le président du conseil
général qui est très optimiste, malgré tout, pour son département et je pense que ce département mérite qu’on soit optimiste.
Cela dit, M. PLANCHOU a appelé l’assemblée à la sagesse, ce qui veut dire une liberté de vote. Je vais faire voter. Je précise,
en ce qui concerne l’exécutif, que ni M. PLANCHOU ni moi-même n’avons de raison de présenter une autre position.
POUR : PS et app, EELV, FdG, MRC, PRG-MUP
CONTRE : MP, NC et app, MM. PLANCHOU et HUCHON
ABSENT : FdG ET A
ADOPTION
M. le président – Je mets maintenant le dossier aux voix affecté de cet amendement.
54
ABSENT : FdG et A.
ADOPTION
CP 11-555 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » soutien aux structures d'aide à la maturation de projets innovants et aux grands lieux intégrés d'innovation
ERRATUM B
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-557 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » - deuxième
affectation 2011 en faveur du lieu du design en Ile-de-France
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-580 : Chapitre budgétaire 909 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » - soutien aux
projets coopératifs 2011 - FUI (AAP 11) et FEDER (AAP 5) des pôles de compétitivité : Advancity, Astech Paris-Région, Cap
Digital Paris-Région, Cosmetic Valley, Finance Innovation, Medicen Paris-Région, Mov'eo et Systematic Paris-Région
M. le président – Il s’agit des pôles de compétitivité et pratiquement tous sont là : Astech, Cap Digital, Cosmedic Valley,
Medicen. Nous avons l’amendement 25 d’EELV. Pierre, est-ce toujours toi ?
M. LARROUTUROU (EELV) – Pour la dernière fois, je vous promets. Mes chers collègues, Guillaume SARKOZY, un des frères
de Nicolas, l’annonçait il y a deux semaines : il a fait +26 % de bénéfices l’an passé mais dit qu’il y a encore un domaine où il
veut croître son activité et la rendre plus rentable, celui de la dépendance. Il explique que c’est un marché très important pour
l’entreprise qu’il veut créer pour exploiter ce marché plus librement. L’amendement que nous déposons est pour retirer le projet
AMISURE. Nous sommes prêts à voter le reste. L’objectif de ce projet est de rendre plus attractif les contrats d’assurance
dépendance qui rencontrent aujourd’hui un très faible succès. Je me demande si notre objectif est vraiment de développer les
contrats d’assurance et de les rendre plus rentables. Il y a un triple risque : un risque de privatisation de ce domaine, un risque
de déshumanisation si on développe à l’excès les technologies au lieu du contact humain (l’effet sur l’emploi sera plus faible :
on nous explique que si on fait croître l’offre on fera croître l’emploi. Le lien mécanique offre / emploi ne nous paraît pas
55
évident), un coût d’opportunité (mettre 700 000 euros sur ce projet quand il n’y en a pas forcément besoin et que, par ailleurs,
on fait des économies, me paraît inutile). Voilà pourquoi nous vous demandons de retirer le projet AMISURE.
M. le président – Je passe la parole à Mme GUENOUX, puis à M. BERGER.
Mme GUENOUX (PRG-MUP) – Merci Monsieur le président. Notre groupe votera cet amendement, même si nous ne
partageons pas complètement ce que vient de dire M. LAROUTUROU sur la déshumanisation. En développant les nouvelles
technologies, cela rend à l’humain toute sa place pour accompagner les personnes. Ceci est en continuité avec le vœu que
nous avons porté à l’avant-dernière séance. Même si nous sommes une assemblée régionale, en raison de la problématique et
des questionnements que nous avons actuellement sur la dépendance au niveau national, nous portons complètement et
fermement le dossier et la création d’une cinquième branche, et non d’un cinquième risque. Notre assemblée a l’occasion de
pouvoir travailler avec ce pôle de compétitivité sur un engagement régional à travers nos politiques. Même si on peut se réjouir
que cette proposition soit faite avec un mutualiste – côté vertueux – nous pensons qu’il serait de bon ton que notre Région,
fidèle aux valeurs de solidarité, attache une importance un peu plus grande pour donner des moyens visant à assurer auprès
des personnes dépendantes un effort qui serait celui de la Région, donc d’un acteur public et non pas d’un acteur privé.
M. le président –M. BERGER, puis M. BALAS.
M. BERGER (MP) – Merci Monsieur le président. Effectivement, nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec cet
amendement. Votre exposé comporte en lui-même les arguments contraires, notamment sur les aspects relatifs au bénéfice –
vous avez encore parlé de 26 %. Dans une de vos précédentes interventions, vous avez mentionné des bénéfices scandaleux.
J’aimerais que vous me précisiez à partir de quel seuil un bénéfice est scandaleux et en quoi il est scandaleux.
Je me souviens d’un candidat à la présidentielle, tout à fait normal, qui disait qu’on était riche au-delà de 5 000 euros. Pour
votre part, pourriez-vous nous fixer un seuil de rentabilité maximum ? Je pense que ce n’est pas une façon saine de voir les
choses et ce n’est pas la façon dont la Région doit penser l’économie. Nous sommes ici pour développer, pour qu’il y ait de
l’emploi, nous ne sommes pas là pour nous dire qu’il va se passer des choses que nous ne contrôlons plus. Notre raisonnement
ne doit pas être celui-ci.
Pour cette raison et pour toutes les autres, notre groupe n’acceptera pas cet amendement.
M. BALAS (PS et app) – Je voudrais rappeler à M. BERGER au sujet de la position de M. HOLLANDE, au-delà de
4 000 euros, que 70 % des Français, dans les enquêtes d’opinion, étaient favorables aux propos de M. HOLLANDE. Ce peut
être une indication intéressante pour envisager aujourd’hui ce que les Français ressentent, classe moyenne ou pas.
Sur le sujet même, il faut opérer une clarification. Les socialistes sont pour la création, en effet, de cette cinquième branche.
Nous sommes pour la socialisation des moyens telle qu’elle existe pour la sécurité sociale en général par rapport à ce risque-là.
Cela n’a jamais interdit – et nous, en tout cas, nous n’en sommes pas là – à penser que les aspects de financements
complémentaires seraient interdits ou seraient intégrés et entièrement socialisés. Ce n’est pas ce que nous disons. Nous
savons que les aspects complémentaires peuvent être laissés à des acteurs, notamment mutualistes, qui sont importants.
Par rapport à ce projet, il est vrai que, dans un premier temps, nous avions vu qu’il y avait des mutualistes en pensant qu’il n’y
avait qu’eux. Cela n’est pas tout à fait le cas, puisque visiblement il y a quelques autres acteurs. Néanmoins, il nous semblerait
dommageable que ce travail ne soit pas fait. Il peut être intéressant mais demande de la part de l’exécutif une vigilance sur ses
résultats et que nous ne soyons pas associés à des résultats contraires à ce que nous portons ici.
Nous ne pensons pas que l’amendement de suppression soit un bon amendement, mais nous pensons par contre qu’il faut une
vigilance particulière de l’exécutif et des services sur ce sujet.
M. le président – M. MASSOU, puis M. PLANCHOU pourra répondre.
M. MASSOU (FdG) – Il y a deux débats. J’entends bien tout ce qui est réponse à une demande dans l’urgence et à court terme
et, en même temps, cette réponse n’est pas neutre par rapport à des choix sur des valeurs qui font débat ici. Quand j’entends à
partir de combien vous pensez que des bénéfices sont justifiables, sur la santé, la dépendance, le corps humain, c’est zéro. Ce
service doit être public. Ce doit être une réponse de service public. Nous ne pouvons pas laisser qui que ce soit rentrer dans
l’idée que c’est un secteur dans lequel on peut investir et faire des bénéfices. Nous sommes dans l’urgence mais cela a du sens
par rapport à des choix de société. En conséquence, nous voterons l’amendement.
M. PLANCHOU – Je voudrais rappeler que ce projet de recherche prend en compte la spécificité de la question de la
dépendance qui se caractérise, il ne faut pas l’oublier, par un marché de l’offre de services avec des financements croisés et
une offre à multiples entrées qui ne sont pas coordonnées. L’objectif de ce projet est justement d’apporter cette intégration
d’offre de services, à travers une proposition de gammes de services coordonnés pour que chacun ait, à l’endroit où il se
trouve, le bon service, avec la bonne personne, au bon prix, au bon moment. C’est la logique et c’est pour cette raison que
nous nous situons très en amont. Quand je regarde le consortium, au-delà de la société qui porte AMISURE, Trialog, qui est
56
une PME, nous avons la Macif, une autre PME, Medialis, Paris Dauphine, l’Intermutuelle Assistance, l’UNA, et bien sûr, ce qui
est essentiel l’Institut Charles Foix, l’institut de gérontologie qui définit les besoins et les attentes. En effet, il rassemble
l’ensemble des besoins et des attentes du secteur. Nous avons cette garantie, et au-delà du projet économique, il y a une
recherche déterminée par l’Institut de gérontologie Charles Foix et nous y apportons notre soutien.
Je rappelle que ce projet est porté par Finance Innovation et qu’il est intégré dans le cadre du comité stratégique du pôle de
compétitivité.
Bien sûr, Monsieur BALAS, nous suivrons cela avec attention. Mais nous avons là tous les éléments pour que ce programme
de recherche soit sérieux. Vous avez vu le consortium, nous sommes en amont. Nous ne sommes pas là pour faire des profits
et nous répondons à cette nécessité de coordination des services à apporter aux personnes dépendantes.
M. le président – M. PLANCHOU a dit l’essentiel. Cette question du vieillissement et de la dépendance est celle à laquelle il
nous faudra faire face. Si les questions qui vont fonder l’avenir devaient être résumées, nous trouverions là la relance de
l’économie, nous trouverions, nous trouverions la conversion écologique et puis la manière de faire entendre la voix de la
France sur la scène mondiale et c’est tout. C’est une question centrale qui est confiée à la recherche. Je voudrais vous
rappeler, puisque je l’ai inauguré avec plusieurs d’entre vous, que l’Institut Charles Foix est probablement le lieu le plus
performant en matière de questions touchant au vieillissement, aux maladies neurodégénératives et à l’Alzheimer. Il fait autorité
dans le monde entier. Nous l’avons financé à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros dans le cadre d’un projet de
recherche. Par ailleurs, je crois me souvenir que M. LIPINSKI avait présenté cette question comme un domaine d’intérêt
majeur. Je crois me souvenir également que M. LIPINSKI et M. BRUNEL avaient inscrit cela dans les pôles de compétitivité
comme un élément d’intérêt majeur, notamment dans le Pôle Medicen. Il serait dommage de se détourner d’un grand problème,
pour en examiner d’éventuelles conséquences politiques qui n’ont pas lieu d’être. Personne ne sait comment va se terminer le
débat sur la dépendance. D’après ce que j’ai lu dans la presse, cette question sera consensuelle. Il n’y aura pas de gros écarts.
Cette question sera traitée de manière positive. Nous ne l’abandonnerons pas au secteur privé. Je voudrais rappeler qu’il existe
un secteur privé médical avec des milliers d’emplois. La mise en place de cliniques privées n’a jamais été interdite. Certains
sont contents de les trouver quand les hôpitaux ne sont pas capables de les accueillir. Ne faisons pas de la politique avec tout
et regardons que cette question nous est posée par un organisme de recherche que nous subventionnons, appuyons et que
personne ne conteste dans ses qualités.
Je mets aux voix l’amendement s’il est maintenu.
M. LAROUTUROU (EELV) – L’amendement est maintenu.
M. le président – Je mets donc aux voix cet amendement.
POUR : EELV, FdG, PRG-MUP
CONTRE : PS et app, MP, NC et app, MRC
ABSENT : FdG et A
REJET
ABSENT : FdG et A.
ADOPTION
M. le président – Nous en avons terminé avec les dossiers de M. PLANCHOU que je remercie pour son travail et ses
explications. Il faut également remercier les services puisqu’il y avait pratiquement 40 dossiers, ce qui est considérable.
Nous passons au secteur présenté par Mme GASSIN avant le déjeuner, qui comporte très peu d’amendements. Je lui passe la
parole.
57
SECTEUR PRESENTE PAR Mme GASSIN – Environnement, agriculture, énergie
CP 11-459 : Chapitre budgétaire 907 « Environnement », sous-fonction 75 « Politique de l'énergie » - politique énergie climat
aide aux propriétaires particuliers 3
ème
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-467 : Chapitres budgétaires 907 et 937 « Environnement », code fonctionnel 76 « Patrimoine naturel » - stratégie
régionale pour la biodiversité année 2011 troisième rapport
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-476 : Chapitre budgétaire 907 « Environnement », sous fonction 74 « Politique de l'eau » - affectation d'autorisations de
programme dans le cadre de la politique de l'eau - protection contre les inondations - protection et restauration des milieux
aquatiques et de la ressource en eau - dépollution des eaux usées et des eaux pluviales - études préopérationnelles de
faisabilité et de programmation
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-482 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 93 « Agriculture, pêche et agroindustrie » - agriculture et environnement - agriculture biologique - agriculture périurbaine – 3
ème
rapport d'affectations 2011 -
PROCEDURE D’URGENCE
M. le président – Agriculture, pêche et agro-industrie, rapport d’affectation. Nous avons un amendement de l’exécutif que va
vous présenter Mme GASSIN. Chers collègues, plus que 20 minutes avant le repas. Soyez silencieux, sauf quand vous
parlez…
Amendement exécutif
Mme GASSIN – Il y a une forme de dissipation, mais je vais vous présenter rapidement cet amendement.
M. le président – On fait silence et on laisse Mme GASSIN s’exprimer en lui demandant de parler un peu plus fort que
d’habitude.
Mme GASSIN – Il s’agit d’un amendement de l’exécutif. Nous avons une convention pluri-annuelle avec la Chambre
58
d’agriculture Ile-de-France Ouest pour un certain nombre d’actions qui portent sur la protection de l’eau et l’aménagement. La
subvention de 2009 avait été votée mais, pour une série de raisons, notamment du fait de difficultés rencontrées par la
Chambre, la demande de versement n’a pas été faite à temps et nous avons un problème de caducité. Je vous propose, à
travers cet amendement, une dérogation et la réaffectation de ces subventions. Le total porte sur environ 90 000 euros.
M. le président – Avez-vous des remarques ? Je le mets aux voix.
Vote de l’amendement exécutif
ABSENT : FdG et A.
ADOPTION
M. le président – Je mets maintenant l’ensemble le dossier 11-482.
ABSENT : FdG et A.
ADOPTION
CP 11-486 : Chapitre budgétaire 935 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 50 « Services communs », chapitre
budgétaire 937 « Environnement », codes fonctionnels 76 « Patrimoine naturel », 71 « Actions transversales » - organismes
extérieurs bénéficiant des concours de la région - affectation de subventions de fonctionnement 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-506 : Chapitres budgétaires 907 et 937 « Environnement », sous-fonction 73 « Politique de l'air » - affectation de
subventions à AIRPARIF
ABSENT : NC et app
ADOPTION
59
CP 11-509 : Chapitres budgétaires 907 et 937 « Environnement », sous-fonction 75 « Politique de l'énergie » - politique énergie
climat – 4
ème
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-513 : Chapitres budgétaires 907 et 937 « Environnement », sous-fonction 78 « Autres actions » - affectation de
subventions à BRUITPARIF
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-613 : Chapitre budgétaire 907 « Environnement », sous-fonction 72 « Actions en matière de déchets » - politique de
soutien à la gestion des déchets rapport n° 4 - PROCEDURE D’URGENCE
Commission des lycées et des politiques éducatives : avis favorable
M. le président – Nous passons au 613 (politique de soutien à la gestion des déchets). Il y a un amendement présenté par le
PS et app, le PRG-MUP et le FdG, qui serait, à la demande de l’UMP, sous-amendé par l’UMP. Je ne sais pas si les auteurs de
l’amendement sont d’accord. Nous avons un sous-amendement qui va un peu dans le même sens. Je donne la parole aux
auteurs de l’amendement, Madame BRAHIMI pour les trois groupes.
Amendement n° 9 (PS et app, PRG-MUP, FdG)
Mme BRAHIMI (PS et app) – Dans la continuité et en cohérence avec le Plan régional de réduction des déchets qui a été voté
lors de la séance des 23 et 24 juin, et avec le Plan de réduction des déchets de chantier (PREDEC), nous souhaitons appuyer
notre volonté d’avoir une attention particulière du rééquilibre territorial du stockage et du traitement des déchets de chantier.
En effet, comme nous l’avons dit lors de la dernière séance du conseil, plusieurs associations de défense de l’environnement
de Seine-et-Marne et du Val-d’Oise s’inquiètent de la situation sur leurs territoires. Ces départements concentrent déjà le plus
grand nombre de centres de stockage et de traitement de déchets. Par exemple, selon les chiffres publiés en 2009 par les
associations de Seine-et-Marne, plus de 70 % des déchets produits en Ile-de-France y sont traités et 75 % des déchets qui y
sont concentrés ne viennent pas de ce département. Pourtant, des autorisations ont été données récemment pour le traitement
des déchets inertes pour les départements 77 et 95. Ainsi, c’est plus de 1,9 million de déchets inertes qui sont désormais
stockés dans les communes de Moussy-le-Neuf (77) et de Vémars (95). D’autres autorisations seraient en cours d’instruction.
Nous profitons du présent rapport pour réaffirmer notre volonté et celle de la Région de rééquilibrer territorialement les usines
de traitement et centres de stockage des déchets, d’où notre demande de mettre en place un groupe de travail spécifique sur
cette question.
M. le président – Puisque le groupe MP a proposé de sous-amender, il pourrait l’exposer et nous demanderons ensuite aux
groupes qui ont déposé l’amendement s’ils sont d’accord pour être sous-amendés. C’est un fait assez rare.
M. HOCQUARD (MP) – C’est assez rare pour être admis, Monsieur le président. Notre sous-amendement vise simplement à
renforcer le consensus sur cette proposition puisqu’il précise que l’ensemble des sensibilités politiques de la Région devrait
participer au groupe.
60
M. le président – Je pense, Madame BRAHIMI, que cela ne vous disconvient pas. Parfait. J’ai l’impression qu’il peut être mis
aux voix. Je passe auparavant la parole à Mme GASSIN.
Mme GASSIN – Il se trouve que l’exécutif a un avis. Nous en avons discuté en commission ; la préoccupation du rééquilibrage
territorial est déjà présente dans le Plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA) pour les déchets
ménagers. Pour les déchets de chantier qui constituent un intérêt majeur, la Région s’est portée candidate pour avoir un Plan
régional et non pas des plans départementaux, justement pour veiller au rééquilibrage. Nous avions prévu de parler de
rééquilibrage dans tous les groupes, mais j’accède bien volontiers à la volonté de créer un groupe spécifique dans le cadre du
PREDEC. Bien entendu, les élus de l’opposition seront les bienvenus comme ils le sont dans les commissions consultatives
déchets, de toute façon.
M. le président – C’est accepté par l’exécutif. Je mets aux voix, tout d’abord le sous-amendement, puis l’amendement.
Vote du sous-amendement (MP) à l’amendement n° 9 (PS et app)
ABSENT : FdG et A.
ADOPTION
Vote de l’amendement n° 9 (PS et app, PrG-MUP, FdG) sous-amendé
ABSENT : FdG et A.
ADOPTION
Mme BRAHIMI (PS et app) – Au nom du groupe socialiste, je voudrais juste faire une remarque sur une disposition de ce
rapport. Il s’agit d’une subvention qui est accordée au Syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères
(SMICTOM) de Coulommiers en Seine-et-Marne, au titre de la politique de soutien régional à la gestion des déchets. Il s’agit,
avec cette délibération, de soutenir une initiative du SMICTOM qui souhaite mettre en place la redevance incitative. Nous en
avions déjà discuté lors de la précédente séance du Conseil sur le Plan de réduction des déchets en Ile-de-France (PREDIF).
Nous sommes très réservés vis-à-vis de cette redevance même s’il s’agit d’une disposition du Grenelle qui devrait normalement
être mise en place à partir de 2014. En effet, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pèse déjà très lourd sur les
ménages et nous craignons que cette redevance alourdisse encore les charges qui pèsent sur les ménages, sachant qu’ils sont
au bout de la chaine de consommation et qu’ils sont parfois impuissants à maîtriser le volume des déchets. De plus, cette
redevance risque d’être très difficile à mettre en place dans certains territoires dominés de l’habitat collectif où les ménages
auront peu de maîtrise du volume de leurs déchets.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons faire cette remarque et demander une certaine vigilance. Nous n’avons pas
présenté d’amendement, s’agissant bien d’un texte et c’est ce qui avait été décidé lors de la précédente séance, mais nous
tenons à être vigilants sur cette question.
Mme GASSIN – Il y a effectivement plusieurs sujets. La redevance incitative ne vient pas en plus. Il s’agit d’introduire une part
variable à l’intérieur de la taxe. Pour certains ménages, il n’y aura pas d’effet, d’autres auront une baisse (ceux qui produisent le
moins de déchets). Ce dispositif ne vient pas en plus mais est bien à l’intérieur. Ce principe est adopté effectivement dans le
PREDMA, il est dans la loi Grenelle. Aujourd’hui, les dossiers que nous présentons sont ceux de collectivités qui, en
anticipation, veulent évaluer ce que cela veut dire sur leur territoire. Comme sur d’autres sujets, la Région accompagne
l’expérimentation et l’évaluation, ce qui lui permet d’avoir ensuite un retour d’expérience pour évaluer ce que l’on en fait à
l’avenir. Les services de la Région suivent donc de près ce qui se passe sur le terrain.
Aujourd’hui, nous accompagnons l’expérimentation et l’évaluation ce qui nous permet
M. le président – Madame BRAHIMI cela vous convient. Je mets donc aux voix le dossier lui-même.
Vote du projet de délibération n° CP 11-613
ABSENT : FdG et A.
ADOPTION
61
CP 11-615 : Chapitre budgétaire 937 « Environnement », code fonctionnel 71 « Actions transversales » - marchés relatifs à
l'accompagnement et la mise en œuvre du plan régional pour le climat (juillet 2011)
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-623 : Chapitre budgétaire 907 « Environnement », code fonctionnel 76 « Patrimoine naturel » - agence des espaces
verts - programme d'actions 2011 : affectation d'autorisations de programme
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-635 : Chapitre budgétaire 937 « Environnement », codes fonctionnels 71 « Actions transversales », 72 « Actions en
matière de déchets », 74 « Politique de l'eau », 76 « Patrimoine naturel », chapitre budgétaire 939 « Action économique », sous
fonction 93 « Agriculture, pêche, agro-industrie » - versement de cotisations annuelles à divers organismes agissant dans le
domaine de l'environnement
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-636 : Chapitre budgétaire 937 « Environnement », sous-fonction 71 « Actions transversales » - affectations
provisionnelles d'autorisations d'engagement chapitre budgétaire 937 – 2
ème
rapport
ABSENT : NC et app
ADOPTION
62
CP 11-637 : Chapitre budgétaire 937 « Environnement », sous-fonction 71 « Actions transversales » - emplois insertion
environnement - signature de conventions - affectations de subventions juillet 2011
POUR : PS et app, EELV, FdG, MRC, PRG-MUP
ABSTENTION : MP, NC et app
ABSENT : FdG et A.
ADOPTION
CP 11-638 : Chapitre budgétaire 937 « Environnement », code fonctionnel 78 « Autres actions » - affectation d'autorisations de
programme pour la mise en œuvre d'actions de prévention du bruit dans l'environnement, 4
ème
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-647 : Chapitre budgétaire 937 « Environnement », code fonctionnel 71 « Actions transversales » - éducation à
l'environnement - vers un développement durable - signature de conventions - affectation de subventions (juillet 2011)
M. le président – Nous en arrivons au dossier 647 qui porte sur les conventions et l’affectation de subventions en matière de
développement durable. Il y avait un amendement n° 18, du NC et app, mais on me signale qu’il a été retiré. Est-ce exact ? Il
existe également un amendement de l’Exécutif que devrait présenter Madame Gassin, qui porte sur le retrait d’un dossier.
L’amendement n° 18 (NC et app) est retiré
Amendement de l’Exécutif
Mme GASSIN – En effet, l’association Arts, cultures, musiques éclectiques (ACME) avait déposé une demande pour le
financement d’une exposition. Elle a retiré son dossier. Je vous propose donc tout simplement de retirer le dossier relatif à ce
sujet à l’intérieur du chapitre budgétaire 937, car le porteur s’est désisté.
M. le président – Cela ne souffre pas beaucoup de discussions. Je mets aux voix.
Vote de l’amendement de l’exécutif
ABSENT : FdG et A.
ADOPTION
M. le président – Tous les votes étant favorables, nous pouvons voter le rapport n°647.
63
M. BERGER (MP) – Nous voterons favorablement à ce rapport. Nous nous abstiendrons concernant l’un des rapports
précédents, le n°637 (en marron pour l’administration).
ABSENT : FdG et A.
ADOPTION
CP 11-648 : Chapitre budgétaire 937 « Environnement », code fonctionnel 71 « Actions transversales » - soutien direct de la vie
associative pour les associations du secteur de l'environnement juillet 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-559 : Cession d'une parcelle à la communauté de communes Roissy porte de France dans le périmètre régional
d'intervention foncière de la plaine de France
Vote du projet de délibération 11-559
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-561 : Cession de quatre terrains bâtis situés sur les communes de Leuville-sur-Orge et Bretigny-sur-Orge dans le
périmètre régional d'intervention foncière des Joncs Marins (91)
ABSENT : NC et app
ADOPTION
64
l'installation de jeunes agriculteurs : dispositif ATREA volets 1 et 2 - appui aux productions fruitières, légumières et horticoles :
cotisation à l'A.R.E.F.L.H. - accompagnement des agriculteurs pour la réalisation de leurs projets - PROCEDURE D’URGENCE
M. le président – Mme GASSIN présente deux amendements concernant le rapport n°505. Ce dernier porte bien évidemment
sur la sécheresse et ses conséquences. Concernant cette question, déjà débattue au sein du Conseil régional la semaine du
27 juin, il existe deux amendements, les n° 31 et 32 (MP), avec une réponse commune de l’Exécutif.
M. HOCQUARD (MP) – Monsieur le président, la sécheresse a en effet eu de graves conséquences pour plusieurs filières de
l’agriculture, aussi bien en Ile-de-France que dans d’autres régions. L’Etat, comme vous le savez, a engagé des efforts
particuliers pour venir en aide aux filières les plus affectées. Par conséquent notre premier amendement, n° 31, vise à doubler
l’autorisation d’engagement en faveur de la filière de l’élevage, qui est certainement l’une de celles qui ont le plus souffert. Nous
observons que, avec le niveau d’engagement actuel, l’aide de la Région, et compte tenu du nombre d’éleveurs, s’élève à
187 euros par éleveur. Cette somme est très faible, et ce d’autant plus si l'on considère que, dans la région Poitou-Charentes
par exemple, l’aide attribuée par éleveur est de l’ordre de 1 000 euros. Par conséquent, l’objet de notre amendement est de
porter de 100 000 à 200 000 euros l’autorisation de l’engagement en faveur de cette filière de l’élevage.
M. le président – Présentez le deuxième amendement, car ils obtiendront une réponse commune.
M. HOCQUARD (MP) – Le deuxième amendement va dans le même sens que le précédent, mais concerne une autre filière qui
est celle de la filière horticole. A ce propos, Mme GASSIN, lorsqu’elle est venue dernièrement à Bièvres rencontrer des
horticulteurs, a pu se rendre compte que cette filière a particulièrement souffert. Le niveau d’aide actuel prévu par région revient
à 166 euros par horticulteur. Il s’agit de donner les moyens d’apporter une aide plus significative à une filière également très
éprouvée.
Mme GASSIN – Avant de rendre compte des deux dispositifs, je tiens à préciser quand même que ce que nous vous
proposons aujourd’hui a été co-élaboré avec les professionnels concernés. Nous n’agissons donc pas du tout à l’aveuglette sur
ce dossier. Il s’agit bien de renforcer l’aide, puisqu’il y a déjà eu des affectations financières pour la HAREXHOR (Association
régionale d’Expérimentation Horticole) et pour la maison de l’élevage. Il s’agit donc d’une dotation complémentaire pour leur
permettre de réaliser du conseil de gestion de crise auprès d’une part des éleveurs et d’autre part des horticulteurs. Ce sujet a
donc été vu discuté avec eux. Le calibrage financier correspond aux besoins identifiés par les acteurs. Par ailleurs, plus
particulièrement concernant la HAREXHOR, nous atteignons déjà le plafond de 80 % de financement public de cette structure.
Par conséquent, légalement, nous ne pourrions pas dépasser ce plafond. L’évaluation a été menée avec ces acteurs. 50
pépiniéristes horticulteurs franciliens ont bénéficié d’un dispositif de conseil renforcé pour la gestion de crise à travers ce
dispositif. Par ailleurs, nous avons, et vous en êtes informés, convenu avec des professionnels que nous vous présenterions
durant l’été un nouveau bilan des impacts constatés sur les ventes dans les différentes filières franciliennes. Nous ne sommes
là que dans le premier volet de notre soutien à l’agriculture. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet. Je propose donc le
rejet des deux amendements.
M. le président – Monsieur HOCQUARD, ces propos modifient-ils votre opposition ?
M. HOCQUARD (MP) – En dépit des explications données, nous maintenons ces deux amendements, monsieur le président.
M. le président – Très bien. Nous avons déjà beaucoup discuté cette question et je n’y reviens donc pas. J’insiste largement
sur les propos de Mme GASSIN. Nous avons passé beaucoup de temps ensemble avec les professionnels qui sont d’accord
sur le dispositif de la Région, que ce soient les chambres consulaires ou les organisations syndicales, la FNSEA ou les jeunes.
Nous avons passé beaucoup de temps, y compris dans des fermes, avec ces acteurs, en Seine-et-Marne ou dans les Yvelines.
Bien évidemment, je m’engage, avec Mme GASSIN bien évidemment, à présenter, dès que nous connaitrons les ravages
65
exacts de la sécheresse, c’est-à-dire à l’automne, un dossier complémentaire que nous serons en mesure d’exposer. Bien
entendu, il sera plus important que celui présenté aujourd’hui. Nous devons nous montrer très attentifs à ce que les subventions
ou les aides ne rencontrent pas l’obstacle de Bruxelles. C’est une question importante. Si nous pouvions, au niveau du
ministère de l’Agriculture, qui je crois y est prêt, garantir que l’appui à l’aide du ministère par la Région ne risque pas d’entraîner
des difficultés, je crois que ce serait bien. Je rappelle que le représentant du ministère de l’Agriculture était présent lors de
l’ensemble de ces réunions, et qu’il était totalement solidaire, en tout cas à l’appui, de ce dispositif. C’est une question qui a été
traitée de très bonne manière par Mme GASSIN et les services auxquels il faut rendre hommage car ils ont travaillé dans des
délais très rapides.
Monsieur HOCQUARD, maintenez-vous vos amendements ?
M. HOCQUARD (MP) – Oui monsieur le président, nous les maintenons. Nous ne nions pas qu’il y ait une concertation avec la
profession. Je ne doute pas non plus que si un effort plus important avait été proposé à la profession, celle-ci l’aurait également
accepté. Il nous semble que compte tenu des difficultés causées par la sécheresse, l’effort de la Région aurait pu être d’emblée
plus important. C’est pourquoi nous maintenons ces amendements qui indiquent une direction à suivre.
M. le président – Je mets aux votes les deux amendements si personne n’y voit d’inconvénient.
CONTRE : PS et app, EELV, FdG, MRC, PRG-MUP
ABSENT : FdG et A
REJET
CONTRE : PS et app, EELV, FdG, MRC, PRG-MUP
ABSENT : FdG et A
REJET
ABSENT : FdG et A.
ADOPTION
66
SECTEUR PRESENTE PAR M. DRAY – Culture
M. le président – M. DRAY qui est avec nous, souffrant d’un problème de vertèbres pour lequel il doit être soigné en début
d’après-midi, je vous propose que nous traitions ses dossiers.
CP 11-478 : Chapitre budgétaire 933 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 312 « Activités artistiques et culturelles » soutien à la permanence artistique et culturelle - avenant n° 1 à la 2
ème
année de conventionnement triennal – 2
ème
affectation
pour l'année 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-479 : Chapitre budgétaire 933 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 312 « Activités artistiques et culturelles » soutien à la permanence artistique et culturelle - avenant n° 2 à la 1
ère
année de conventionnement triennal – 2
ème
affectation
pour l'année 2011 - PROCEDURE D’URGENCE
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-544 : Chapitre budgétaire 933 « Culture, sport et loisirs », code fonctionnel 312 « Activités culturelles et artistiques » politique régionale du livre - aide aux revues - soutien à la vie littéraire - aide aux actions collectives et interprofessionnelles aide à la librairie indépendante - aide à l'édition indépendante - résidences d'écrivains – 2
ème
affectation
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-564 : Chapitre budgétaire 933 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 312 « Activités culturelles et artistiques » aides régionales au cinéma et à l'audiovisuel - dispositif d'aide à la post-production – 3
ème
affectation 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-575 : Chapitre budgétaire 933 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 312 « Activités artistiques et culturelles » -
67
soutien aux arts plastiques – 3
ème
affectation pour 2011 soutien aux arts numériques – 4
ème
affectation pour 2011 -
PROCEDURE D’URGENCE
POUR : PS et app, MP (les autres articles), EELV, FdG, MRC, PRG-MUP, FdG et A
ABSTENTION : MP (articles 3 et 4)
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-586 : Chapitre budgétaire 933 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 312 « Activités artistiques et culturelles » affectation provisionnelle d'autorisation d'engagement sur le chapitre budgétaire 933 « Culture, sports et loisirs » renouvellement d'adhésion à des organismes de réflexion ou de promotion culturelle
ABSTENTION : MP
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-598 : Chapitre budgétaire 903 « Culture, sports et loisirs », codes fonctionnels 312 « Activités culturelles et artistiques »
et 313 « Patrimoine » - aménagement culturel en Ile-de-France – 4
ème
M. le président – Ce dossier fait l’objet de deux amendements : l’un est une sorte d’amendement SRU chez M. DUPONTAIGNAN et l’autre est un amendement sur Villepreux (MP).
Amendement n° 5 (FdG, FdG et A)
M. MASSOU (FdG) – Monsieur le président, vous avez tout dit. Il s’agit de la loi SRU.
M. le président – Il n’est donc pas nécessaire de demander l’intervention des groupes sur ce sujet. Nous le connaissons. Je le
mets aux voix.
Vote de l’amendement n° 5 (FdG, FdG et A)
CONTRE : PS et app, MP, EELV, NC et app, MRC, PRG-MUP
REJET
M. le président – L’amendement n° 33 (MP) porte sur une médiathèque à Villepreux.
Mme AESCHLIMANN (MP) – Merci Monsieur le président. Il s’agit d’un dossier que nous connaissons tous bien. En effet, notre
amendement concerne la ville de Villepreux et le projet de création d’une médiathèque dans cette ville. Vous le savez, la
croissance démographique dans cette ville rend inadaptée la médiathèque existante qui date de 1972. C’est un projet
intéressant, un beau projet qui rend les livres et le multimédia accessible aux habitants de cette belle commune. Le maire de
Villepreux avait déposé une demande de subvention en février dernier. Nous souhaitons, à travers cet amendement, montrer
68
notre attachement à ce projet. Nous espérons que l’Exécutif sera sensible à cette demande et donnera suite à la demande
subvention formulée par cette commune. Je vous remercie.
M. le président – Je vous remercie, chère collègue. Devant l’absence d’intervention, je propose à M. DRAY de vous répondre.
M. DRAY – Ce dossier est en cours d’instruction par les services. Il a été reçu. Un rapport sur l’ensemble des aides apportées
aux médiathèques sera présenté durant le courant du dernier trimestre 2011. Nous intégrerons alors le traitement du dossier
relatif à Villepreux.
M. le président – Ces explications vous conviennent-elles, Madame AESCHLIMANN ? Il n’y a pas, me semble-t-il, de problème
particulier, mais l’instruction de ce dossier n’est pas achevée. La mairie de Villepreux ne nous a, notamment, pas transmis
l’ensemble des éléments.
Mme AESCHLIMANN (MP) – Ces explications nous conviennent et nous satisfont.
L’amendement n° 33 (MP) est retiré
M. le président – Je peux donc mettre aux voix le dossier sur le patrimoine, sans amendement.
POUR : PS et app, MP, EELV, FdG, NC et app, MRC, PRG-MUP, FdG et A (les autres opérations)
CONTRE : FdG et A (subvention à Yerres)
ADOPTION
CP 11-631 : Chapitre budgétaire 933 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 312 « Activités culturelles et artistiques » ème
soutien a la réalisation de diverses manifestations culturelles dans le domaine du spectacle vivant (4
affectation pour 2011) soutien aux musiques actuelles et amplifiées en Ile-de-France (1
ère
affectation pour 2011) - PROCEDURE D’URGENCE
M. le président – Ce chapitre fait l’objet de plusieurs types d’amendements. L’amendement n° 34 (MP) concerne les tarifs
appliqués lors du festival Rock en Seine.
Mme AESCHLIMANN (MP) – Lors d’une séance qui s’est déroulée les 7 et 8 avril 2011, notre assemblée a adopté à
l’unanimité le principe d’une tarification préférentielle pour les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d’emploi en ce qui
concerne l’accès à ce type de manifestation culturelle. Dans ce rapport, nous observons que l’un de ces projets présenté par
l’association « Plus de son » dans le cadre du festival Rock en Seine n’applique pas ces nouvelles dispositions que nous avions
pourtant unanimement adoptées. Par conséquent, cette situation est anormale. Les règlements qui sont votés par notre
assemblée et adoptés par notre Commission s’imposent à tous. Nous vous demandons donc que cette association applique les
règles que nous avons récemment adoptées et que sa politique tarifaire soit révisée en conséquence, en vue de la rendre plus
attractive pour les personnes âgées de moins de 26 ans et les demandeurs d’emploi. Je vous remercie.
M. DRAY – Je l’ai dit en commission : l’équilibre financier de Rock en Seine est fragile. Il s’agit d’une initiative voulue et
soutenue par la Région, dans un équilibre financier auquel nous contribuons, mais nous n’en sommes pas les seuls
partenaires. Je pense que, concernant Rock en Seine, je le dis de manière provocatrice, de nombreuses personnes ont
l’intention un jour de récupérer cet événement. Je pense au Conseil général du département des Hauts-de-Seine. Je ne doute
pas qu’il pratique alors des tarifs promotionnels extraordinaires pour permettre aux personnes d’assister aux concerts proposés.
Cependant, je reste en l’occurrence conservateur, et je souhaite, comme le président qui s’est beaucoup investi dans la mise en
place de ce festival, que nous conservions notre tutelle, telle qu’elle existe aujourd’hui sur le déroulement du festival. Afin de
permettre des comparaisons tarifaires, le tarif du festival des Eurockéennes de Belfort, de qualité nettement inférieure à celle de
Rock en Seine, est de 100 euros ; le tarif du festival des Vieilles charrues est de 137 euros ; le tarif du festival Main square à
Arras est de 135 à 160 euros. Pour tous les festivals en Europe, les tarifs moyens avoisinent au minimum 150 euros, si ce n’est
parfois 200 euros. Je signale que le prix d’une place de concert à Bercy, même de catégorie inférieure, est compris entre 55 et
60 euros. J’estime donc que le prix que pratique Rock en Seine, à savoir 109 euros pour trois jours de festival, avec 45 groupes
programmés et quatre scènes, constitue un prix abordable. Du point de vue des modalités tarifaires, cette année encore le
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dispositif TICK’ART fonctionne pour les lycéens. Cela signifie qu’ils peuvent alors, grâce à ce dispositif, bénéficier d’une
réduction tarifaire (les enfants de moins de 10 ans ne payent pas). Je considère qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter cela dans la
situation actuelle. Chaque année nous menons ce projet avec Rock en Seine, puisque nous avons inauguré un travail en
commission, durant lequel la direction du festival vient présenter le concert. Nous examinerons alors avec eux ces conditions
tarifaires. Cependant, leur imposer cette contrainte et s’affronter ensuite sur les tarifs est inutile. Je pense qu’il faut les laisser
travailler car ils travaillent bien.
M. le président – Nous connaissons bien cette manifestation. Nous pouvons affirmer qu’elle est la plus identifiante pour la
région, notamment dans le domaine de la musique, si ce n’est Solidays qui vient d’avoir lieu et a rencontré un grand succès. Je
pense que nous sommes capables de faire entendre à nos partenaires, à moyen terme, comment trouver soit de nouveaux
sponsors, soit de réaliser de nouveaux efforts. Cependant, il serait dommageable de mettre les dirigeants de ce festival dans
cette situation, alors qu’il est peut-être, parmi tous les festivals, l’un des moins chers si ce n’est le moins cher. M. DRAY a cité
des chiffres évocateurs. Il faut reconnaître que les Eurockéennes, par rapport à Rock en Seine, n’offrent pas du tout la même
qualité de prestation, ni la même qualité de site qui est également très important. J’insiste auprès de vous pour que vous retiriez
votre amendement si cela vous est possible.
Mme AESCHLIMANN (MP) – Monsieur le président, il s’agit d’une question de principe et de cohérence. Il ne s’agit pas d’une
petite guerre comme l’évoquait Monsieur le vice-président, ni un mauvais procès à l’encontre d’un festival ou d’une association.
Nous considérons que lorsque notre collectivité s’accorde, a fortiori de façon unanime, sur une politique tarifaire, il ne peut
s’agir uniquement d’une politique d’affichage. Cette politique tarifaire doit s’appliquer à tous les festivals et à toutes les
associations. Dans le cas inverse, il faudrait songer à cela auparavant. Par conséquent, je maintiens notre amendement afin de
formaliser l’application de cette politique tarifaire à tous les festivals et à toutes les associations, d’autant que la Région verse
plus de 500 000 euros à cette manifestation. Il est normal qu’en contrepartie, nous portions des exigences et des attentions. Je
vous remercie.
EXPLICATION DE VOTE
Mme MÉCARY (EELV) – Le groupe EELV votera pour l’amendement présenté par la majorité présidentielle. Comme vous le
savez, Monsieur le président, chers collègues, nous sommes très attachés à ce festival et, dans ce contexte, nous avons
obtenu, dans le cadre des discussions, un certain nombre d’améliorations : une accessibilité à ce festival plus grande, à
destination du public le plus large possible ; des critères environnementaux ont pu être définis de sorte que le festival
commence à être exemplaire dans ce domaine. Mais il reste un point sur lequel nous pensons que la Région n’a pas produit un
effort suffisant : les tarifs. Je rappelle que le pass pour trois jours de festival s’élevait, en 2010, à 99 euros, et qu’il est fixé en
2011 à 109 euros. Un tel tarif n’est pas très accessible. Au contraire, il est rédhibitoire pour les publics jeunes de moins de 26
ans et les demandeurs d’emploi. J’ai bien entendu, et nous connaissons la position du vice-président concernant Tick’Art, qui
est certes une possibilité intéressante. Cependant, cette mesure amène deux observations : les Tick’Art ne sont accessibles
qu’aux lycéens et aux apprentis, ce qui exclut largement toute une frange de la population de moins de 26 ans et des
demandeurs d’emploi ; de plus, nous n’avons absolument aucune garantie que ce dispositif sera prorogé. Par conséquent, nous
pensons que l’amendement de la majorité présidentielle doit être adopté. C’est le sens de notre vote.
M. BALAS (PS et app) – Je ne comprends pas pourquoi ce festival attire systématiquement ce type de demandes. Cela
devient assez perturbant. En effet, s’il existe une manifestation reconnue par la région Ile-de-France, lui accordant une place
majeure dans le domaine culturel, et notamment dans celui de la musique, il s’agit bien de Rock en Seine. Ce festival est
devenu extrêmement important, il est reconnu nationalement et internationalement. Des demandes ont été émises, notamment
de la part de la commission de culture, de travailler sur un certain nombre de sujets. Cela a été difficile, mais de fortes
évolutions ont eu lieu qui ont été rappelées précédemment. Nous savons que l’équilibre financier reste très compliqué et fragile
– vous savez tous que la baisse de recettes issues des ventes de disques est compensée par la vente de places de concerts
pour les groupes. Il faut également prendre en compte que les tarifs pratiqués sont parmi les plus bas des festivals. Il est
possible que nous puissions nous dire que nous travaillons pour les éditions suivantes, sans connaître les chances de succès,
à l’idée d’une tarification préférentielle pour les jeunes âgés de moins de 26 ans. Nous pouvons travailler dans ce sens, c’est le
rôle de la commission culture, etc. Mais cela ne pourra pas concerner cette édition 2011. En effet, chacun sait que le montage
financier est terminé. Alors, que faire en cas de déficit de recettes ? Est-ce la région qui devra compenser cette perte ? Où
trouver le financement ? S’il est envisagé de mener une action cohérente sur ce sujet, il faut proposer un plan de financement
qui stipule le coût, les sources de financement, et les modifications budgétaires à apporter. Nous sommes là dans un pur
affichage politique, et il ne s’agit en aucun cas d’un travail sérieux.
M. MASSOU (FdG) – Nous abordons là un sujet qui nous est parfaitement connu puisque je vous rappelle que nous avions
déposé un amendement pour que la Région examine la question de la tarification sociale pour l’ensemble des festivals que
nous subventionnons. Nous voterons donc l’amendement. J’entends les questions d’équilibres financiers, mais la Région doit
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tenir compte de la question des publics qu’elle souhaite voir participer au festival. Nous ne pouvons éviter ces questions.
J’entends des tarifs, 109 euros, présentés comme les moins chers. Ceci correspond à une optique. Si vous envisagez le
problème sous un autre angle, il convient de s’interroger sur les publics visés dans notre région, et sur l’accessibilité de ce tarif
pour une famille avec trois enfants. Je ne pense pas effectivement que cela ne pourra pas être mis en œuvre pour le festival de
2011, puisque nous sommes dans des conventions triennales, avec rogance biennale, et que les comptes sont par conséquent
équilibrés. En revanche, cette question, si elle est votée, nous oblige à réfléchir pour les festivals suivants. Nous demandons un
travail sur cette question, d’autant plus que nous avions déposé un amendement dans la même lignée.
M. le président – Je souhaite dire au groupe EELV que je trouve cette attitude profondément désagréable, et presque
personnelle. J’aurai préféré, plutôt que de voter un amendement destructif avec l’UMP, que vous acceptiez un amendement de
l’Exécutif pour parvenir à une amélioration. Il n’était pas du tout prévu que cet amendement soit voté avec l’UMP. Je vous le dis
en toute franchise, je ne trouve pas cela élégant ni sympathique. Cela pose un vrai problème s’agissant d’une manifestation qui
a vraiment à cœur la jeunesse d’Ile-de-France.
M. DRAY – J’apporterai quelques précisions. Comme le président, j’ai été très conciliant en tant que vice-président vis-à-vis de
certains groupes. Nous avons discuté à chaque étape. Lorsque nous avons demandé à la direction de Rock en Seine de venir
s’expliquer devant la commission, pour la première fois, ils sont passés au crible des questions, y compris des élus. Lors de la
discussion en commission la semaine dernière, cet amendement n’existait pas sous cette forme, et s’il avait été ainsi, nous
aurions pu en discuter différemment. Nous aurions pu ainsi en discuter avec la direction de Rock en Seine. Nous aurions pu
examiner, y compris au travers du dispositif TICK’ART qui disparaîtra en 2012, comment mettre en place, ensemble, un
dispositif en direction des publics fragilisés, etc. Nous aurions alors reconstruit un équilibre financier. Nous ne pouvons pas,
inopinément, sortir un amendement qui, s’il est appliqué comme tel, risque de remettre en cause l’existence du festival. Il ne
s’agit pas de chantage, mais la direction du festival ne peut appliquer au débotté un tel dispositif. Nous ne pouvons donc pas
leur imposer ainsi. Nous pouvons discuter avec eux afin d’aboutir à une solution commune, mais nous ne pouvons leur mettre
la tête sur le billot, et leur disant qu’ils doivent purement et simplement appliquer l’amendement. Vous savez tout aussi bien que
moi comment se construisent ces équilibres financiers. Sans viser aucun groupe en particulier, mais le succès de Rock en
Seine attire. J’ai cité le conseil général des Hauts-de-Seine, la direction du festival nous en a informés, parce qu’il voudrait
récupérer le festival pour lui seul. Le conseil régional de ce département possède des financements différents des nôtres, et
propose donc de financer le festival, hors du contrôle de la région, prenant tout à sa charge. Mais je prends le pari que si le
conseil général du 92 récupère ce festival, il ne prévoira pas de tarifs préférentiels. Vous savez comment fonctionne le conseil
général de ce département, mais il ne fonctionne pas seul. Il y a un grand groupe qui n’a qu’un rêve, celui de s’approprier les
festivals. Il s’appelle Live nation. En effet, l’argent ne provient plus de la vente des disques, mais il provient des concerts et des
cachets des artistes. Live nation mène aujourd’hui une bataille mondiale pour récupérer tous les grands concerts. Cette société
propose de racheter Rock en Seine, très aisément, en recourant à des sponsors privés. Par conséquent, je suis prêt à discuter
avec Rock en Seine et à rédiger un sous-amendement qui dit que le président et le vice-président sont mandatés pour discuter
avec les dirigeants de ce festival afin d’aboutir pour 2012 à la création d’un équilibre qui mette en place des tarifs
promotionnels. Mais je ne suis pas prêt à encourager un amendement qui tomberait comme un couperet et pourrait tuer ce
festival, ou l’amener à passer dans d’autres mains.
M. le président – C’est la proposition que je souhaitais faire. Les billets étant en vente depuis plusieurs mois, nous
rencontrerions une difficulté juridique pour changer la tarification. Tout le monde avait compris ce point.
Mme LE NÉOUANNIC (FdG et A) – Je comprends les propos de M. DRAY. En 2010, j’avais fait partie des groupes qui avaient
déposé un amendement pour étudier la tarification du festival. Nous entendons les propos relatifs à la prestation culturelle, mais
nous avons aussi intérêt à déterminer le public qui a accès à cette culture. Il s’agit ainsi d’un des publics visés dans le dispositif
de TICK’ART, dont la suppression a été annoncée et sur laquelle nous ne retrouverons pas, tant que nous n’aurons pas
connaissance du processus de substitution et des garanties qui touchent le public. Nous devons aujourd’hui nous intéresser au
public qui peut s’offrir ce type de prestations, indépendamment ou parallèlement à ce qui est offert comme scène indépendante
pour les spectacles musicaux.
Nous sommes favorables à un amendement de l’Exécutif. Mais reconnaissez aussi que nous avons déposé un amendement il y
a un an, et qu’aujourd’hui il y a un nouvel amendement. Il faut s’apercevoir qu’il est possible, par le biais des amendements, de
faire bouger une majorité pour qu’enfin que la réponse qui nous avait été donnée l’année dernière, d’étudier sérieusement le
dossier, soit enfin écrite dans un sous-amendement. Si nous avions mené un travail parallèle, qui n’aurait pas forcément
débouché aujourd’hui, nous ne serions pas dans une telle situation.
M. le président – La proposition de M. DRAY me semble-t-il, peut-être proposée.
M. DRAY – Je propose, avec l’accord de monsieur le président, un sous-amendement qui se substituerait à l’amendement
présenté, sous-amendement selon lequel : « la commission permanente mandate le président et le vice-président chargé de la
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culture pour mettre en place un dispositif visant à prendre en compte les publics des jeunes de moins de 26 ans et les
demandeurs d’emploi, avec la direction de Rock en Seine. »
Je rappelle deux éléments : TICK’ART fonctionne cette année. Nous étudions son dispositif, mais il fonctionne jusqu’au
30 septembre et concerne donc l’évènement de Rock en Seine. Il s’adresse à un public considérable de jeunes lycéens et
apprentis qui peuvent se rendre à ce concert. De plus, au niveau du fonctionnement également, le festival a vendu 80 % des
places proposées. Avec cet amendement, je ne vois pas comment la subvention peut être attribuée. Juridiquement parlant,
nous nous trouvons dans une situation dans laquelle la tenue du festival cette année est extrêmement difficile. C’est pour cette
raison que le dispositif n’est pas applicable immédiatement. Nous connaîtrions, avec l’application immédiate de l’amendement,
un conflit juridique considérable. Nous pouvons néanmoins travailler avec la direction du festival sur celui qui se tiendra en
2012. Par ailleurs, car nous voulons que les groupes franciliens soient encore mieux associés au festival Rock en Seine, nous
avons demandé à ce que soit mise en place une quatrième scène. L’augmentation se situe à ce niveau. Le festival offrira quatre
scènes qui permettent dans le cadre du dispositif « musiques actuelles » que nous avons voté, d’attirer au festival Rock en
Seine des groupes franciliens qui pourront faire valoir leurs atouts. C’est nous qui avons demandé à ce que le réseau, parce
qu’il nous a été expliqué qu’il fallait associer le réseau francilien au dispositif, soit mis en place, avec un chapiteau particulier
dédié à ces groupes régionaux. Tout cela a un coût. Il faut donc savoir ce que l’on recherche. Il ne faut pas dire d’un côté qu’il
faut associer les groupes franciliens et dire par ailleurs que l’on souhaite se dégager de toute responsabilité. Monsieur
MASSOU, vous n’êtes pas visé personnellement. Mais la présidente de la commission culture est la personne qui mène le plus
une bataille pour que le Réseau Ile-de-France (RIF) et les réseaux soient le plus associés. Nous produisons des efforts dans ce
sens, efforts qui ont un coût.
Mme MÉCARY (EELV) – Cela n’est pas contradictoire avec ce qui est proposé en réalité. Effectivement, il est très intéressant
d’élargir la scène. C’est très bien. Cependant, si les publics qui ont accès au festival sont toujours les mêmes et qu’est écartée
toute une catégorie de la population, ce n’est pas intéressant à nos yeux. Je pense que l’amendement que vous proposez,
Monsieur le vice-président, doit véritablement laisser apparaître la référence à une tarification sociale. Pourriez-vous relire
l’amendement, s’il vous plaît ?
M. DRAY – La commission permanente mandate le président et le vice-président culture pour mettre en place, avec la direction
de Rock en Seine, un dispositif visant à prendre en compte les publics des jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs
d’emploi.
M. BALAS (PS et app) – Il faudrait avoir une discussion longue sur les publics qui se rendent dans des festivals de musique
rock, comme Rock en Seine notamment, et ce dans une approche sociologique et en rapport à la musique. En l’absence de
cette étude, nous tenons des propos qui sont totalement déconnectés de la réalité de ce que sont les publics.
Je n’approuve pas le sous-amendement proposé par M. DRAY, car je pense qu’il existe un danger. Je ne suis pas favorable à
ce que l’on mandate pour la mise en place d’une tarification sociale, mais je suis favorable à ce que l’on mandate pour étudier
la possibilité, avec la direction de Rock en Seine, de la mise en place de cette tarification sociale. En effet, si par exemple il
existait un mandat impératif sur ce sujet, et que ce mandat impératif aboutissait à la mise en danger financière de Rock en
Seine, avec tous les dangers exposés par le vice-président, je pense que cela ne serait pas judicieux. Imaginez simplement que
l’on décide, par exemple sur des critères d’âge, qu’il y ait 50 % de réduction pour les moins de 26 ans, soit une tarification
autour de 50 euros. Actuellement, je pense que le festival ne peut survivre dans ces conditions. Je ne suis pas pour que nous
mandations un résultat, alors qu’aujourd’hui nous ne connaissons en aucun cas les conditions financières de sa réalisation. En
revanche, je suis favorable à une étude très sérieuse de la possibilité de la mise en place de cette tarification.
M. LAFON (NC et app) – Je n’évoquerai pas le fond, mais davantage de la forme. Nous avons parfaitement compris qu’il existe
un débat au sein de la majorité qui fait qu’on rédige un sous-amendement en séance. Je pense qu’il serait plus raisonnable que
nous reportions ce point en fin de la commission permanente, afin que nous puissions bénéficier d’une proposition du texte du
sous-amendement. En effet, les versions proposées par monsieur le vice-président et M. BALAS sont différentes. Cette façon
de travailler n’est véritablement pas satisfaisante pour la commission permanente. Vous nous proposez un texte en fin de
commission permanente. Nous déciderons de le voter ou non.
Mme AESCHLIMANN (MP) – Nous sommes en train d’assister à un tour de passe-passe qui est assez emblématique. En effet,
soit, sur le principe, l’amendement est considéré comme valable parce qu’il faut favoriser l’accessibilité à ce type de
manifestation aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d’emploi, ce sur quoi nous sommes tous d’accord ; soit ce
n’est pas le cas, mais ne nous proposez pas alors un sous-amendement. En tout état de cause, nous souhaitons que notre
amendement soit mis au vote et que la réflexion soit valable et opérationnelle dès l’année 2011. Il est hors de question de
laisser de côté les demandeurs d’emploi, puisque, nous l’avons dit, TICK’ART ne fonctionnera pas pour cette population, et les
jeunes de moins de 26 ans qui n’entrent pas dans le dispositif. Nous voulons donc que le dispositif soit opérationnel dès 2011.
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M. DRAY – Le débat se situe là. Cela signifie alors que vous voulez tuer Rock en seine. Il vaudrait mieux l’affirmer en ces
termes, mais ne parlez pas de principe ou de tour de passe-passe. Si nous mettons votre amendement en application, la
Région ne pourra pas verser de subvention au festival. Et si Rock en seine ne reçoit pas de subvention en 2011, il déposera le
bilan. Je connais les raisons de cette demande. Je sais que le conseil général du 92 ne rêve que d’une seule chose : il rêve du
dépôt de bilan de Rock en seine pour pouvoir le racheter. Dites-le ainsi.
Mme BADRÉ (MP) – Nous sommes ici à la Région !
M. DRAY – Vous siégez au conseil régional d’Ile-de-France, mais vous êtes les représentants du conseil général des Hauts-deSeine.
M. le président - Madame AESCHLIMANN, n’interrompez pas l’orateur.
M. BERGER (MP) – Monsieur le président, il convient de dépassionner les débats. Nous sommes réunis pour évoquer le fond
des sujets. Ne nous énervons pas. Nous sommes tous ici des élus régionaux et nous défendons tous l’Ile-de-France, bien que
nous ne soyons pas d’accord sur certains points, ce qui est normal : c’est là la vie démocratique. Chacun a le droit de
s’exprimer sans être taxé de représenter telle ou telle collectivité. Nous sommes tous des élus responsables et nous
représentons les Franciliens. Sur le fond du dossier, je vous demanderais Monsieur le président, que comme notre
amendement souhaite mettre en place ce dispositif dès cette année, il a manifestement une portée plus large que
l’amendement ou le sous-amendement de l’Exécutif. (Je ne pense pas qu’il s’agisse d’un sous-amendement, car il nous faudrait
d’abord alors l’accepter). Ayant une vocation plus large, il devrait être mis aux voix avant l’amendement éventuel de l’Exécutif.
M. le président – Monsieur BERGER, votre présentation est extrêmement habile, mais elle n’est pas opérationnelle. En effet,
comme Mme AESCHLIMANN a eu l’imprudence de le dire précédemment, il est très différent de traiter ce problème en 2011
que d’essayer de le résoudre pour les années suivantes. La première version de l’amendement conduit clairement à condamner
Rock en Seine. Et cela, nous ne le laisserons pas faire, et nous espérons que d’autres groupes ne le laisseront pas faire. Je
mettrai aux voix l’amendement de l’Exécutif, en suivant la recommandation de M. LAFON. Nous voterons ce point en fin
d’après-midi, après la présentation d’un texte très clair à l’ensemble de la commission permanente.
Je suspens ce point.
M. MASSOU (FdG) – Je suis d’accord : suspendons ce point. Cependant, Rock en Seine n’appartient à personne. Ce débat est
incroyable. Nous prenons de telles initiatives car nous pensons que ce genre de festival est intéressant, que la jeunesse a droit
d’accéder à ces manifestations. Une fois créé, une association, Rock en Seine, met en œuvre ce festival et la Région le
subventionne. Elle n’en devient pas néanmoins propriétaire. Nous pourrions nous diriger vers des débats qui pourraient alors
déraper. Notre subvention est importante. Elle doit suivre son cours pour 2011 et que le festival se déroule dans les conditions
dans lesquelles il a été construit. La demande, qui émane des groupes de la majorité notamment, mais qui avait été déposée
en 2010 pour l’ensemble des festivals, nécessite une réflexion sur le conditionnement de notre subvention à une tarification
permettant de traiter les jeunes, pas selon la masse des moins de 26 ans, mais sur une tarification sociale pour les jeunes et les
demandeurs d’emploi. En effet, certains jeunes ont les moyens de s’acquitter du droit d’entrée au festival. Nous voulons donc
un amendement qui intègre un travail réel sur cette question, pour les années à venir, pour Rock en Seine. Cette tarification doit
permettre à une population qui aujourd’hui n’a pas accès à ces festivals, d’y participer, et à une population qui en a les moyens
de continuer de s’acquitter du tarif plein.
M. le président – Le dossier est donc suspendu jusqu’à la fin de notre commission permanente. Le débat aura ainsi des bases
claires. M. DRAY rencontrera les représentants des groupes pour leur présenter le sujet.
Mme LAGARDE (NC et app) – Par cet amendement, nous souhaitions vous interpeller au sujet de la seconde édition d’INOX
PARK qui se déroule 10 septembre 2011 sur l’île des Impressionnistes à Chatou. Une demande a été faite à la Région le
23 mai 2011, et depuis, la ville n’a pas reçu de réponse. Nous souhaitions donc tout simplement vous interpeller sur ce sujet. Je
vous remercie.
M. DRAY – Le dossier est arrivé le 27 mai dans les services. Il est en cours d’instruction. Il n’y a pas d’obstacle de principe,
mais nous ne pouvons accélérer davantage son avancée.
M. le président – Ce n’est donc pas une fin de non-recevoir, mais il s’agit d’un dossier en instruction. La date du 27 mai est une
date assez récente, le délai est donc court. Retirez-vous votre amendement ?
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M. LAFON (NC et app) – Si nous comprenons bien la réponse de M. DRAY, il sera proposé lors d’une prochaine commission
permanente.
M. DRAY – Les faits sont les suivants : le dossier est en instruction. Je ne peux actuellement donner le montant de la
subvention qui sera attribuée.
M. LAFON (NC et app) – La remarque de M. MASSOU est exacte : il s’agit là de la dernière commission permanente durant
laquelle cet amendement peut passer. En effet, l’évènement se produira en septembre.
M. DRAY – Nous avons déjà, à plusieurs reprises, voté des dérogations sur des évènements, en fonction de l’instruction des
dossiers.
M. le président – Nous nous engageons à une dérogation si nécessaire.
M. LAFON (NC et app) – Dans ces conditions, nous retirons donc l’amendement.
L’amendement n° 21 (NC et app) est retiré.
Mme MÉCARY (EELV) – Nous sommes dans l’année de l’Outre-mer et notre Région a vraiment affiché une volonté forte de
s’appliquer afin d’accroître la visibilité des 600 000 Franciliens qui sont originaires des DOM-TOM. Notre Région concourt
également à la mise en valeur des conditions de vie, ce qui permet de mettre en relief la diversité des différentes cultures. Nous
nous étonnons quelque peu que, à ce titre, aucun projet qui émane des très nombreuses associations qui œuvrent dans ce
sens ne soit présenté dans le cadre de la commission permanente, notamment en ce qui concerne le secteur de la culture ;
c’est la raison pour laquelle, à travers notre amendement n° 16, nous souhaitons ajouter à l’annexe 1 des projets : celui du
comité d’organisation du carnaval tropical, de la compagnie Rubia Matignon, ainsi que celui de l’association Réali. Ces projets
nous semblent intéressants à soutenir.
EXPLICATION DE VOTE
M. KARAM (MP) – Mon groupe votera défavorablement à ces trois amendements. J’aurai personnellement un vote dissocié
dont je vais m’expliquer.
Je regrette que le groupe EELV qui montre son souci de l’utlra-marin ait refusé de subventionner un dispositif social qui
consiste à aider des personnes à enterrer leurs proches. Vous avez rejeté ce texte précédemment. Vous faites donc preuve
d’une lecture à deux niveaux. Nous parlons là de carnavals, de manifestations culturelles ; le dispositif présenté précédemment
me semblait extrêmement important puisqu’il avait vocation à réunir des familles. Mais passons.
Pourquoi voterai-je favorablement alors que mon Groupe exprime un avis défavorable ? Je considère d’abord que le carnaval
tropical mérite d’être subventionné. Ce sont 200 000 personnes, chaque année, qui défilent à Paris. Il s’agit là de la plus grande
manifestation ultra-marine dans l’hexagone après la foire de paris. Il aurait fallu en effet que les services fassent un peu plus
diligence puisque les organisateurs que j’ai rencontrés m’ont informé qu’ils ont déposé à plusieurs reprises des demandes de
subvention que nous n’avons jamais connues en commission, pas plus en CP. S’agissant des deux autres associations, je
m’abstiendrai, car pour certaine, je ne la connais même pas. Il n’est pas possible de nous demander de voter des subventions à
des manifestations inconnues par une personne pourtant bien informée sur ce sujet. Je connais en effet plus de 4 000 en
France. Ce n’est peut-être pas la bonne façon de procéder. Je vote donc favorablement pour le carnaval, mais je ne prendrai
pas part au vote pour les deux autres associations.
M. DRAY – Nous sommes dans l’année de l’Outre-mer, une manifestation qui suscite de nombreux projets. Je signale qu’à ce
titre, la Région a avancé plus de 260 000 euros pour diverses initiatives. Pour le simple spectacle vivant, accord pris avec les
groupes lors de la phase précédente, 150 000 euros supplémentaires ont été consacrés en 2011 dans des dispositifs relatifs à
l’année de l’Outre-mer. Il faudrait, pour répondre à toutes les demandes qui nous parviennent, réaliser des jongleries
budgétaires que j’ignore. J’aimerais répondre à toutes les demandes, je le souhaiterais, mais il faudrait alors voter une
augmentation du budget de la culture de 10 millions d’euros. Je serais d’accord. Je serais le vice-président le plus heureux, tout
comme le président. Je ne sais pas ajouter indéfiniment des subventions, parce que certains élus rencontrent des associations
et donnent leur accord pour des demandes de subvention. Nous essayons de répondre au maximum des demandes, mais il
arrive un moment où les contraintes budgétaires sont inévitables. 150 000 euros supplémentaires ont été consacrés pour les
spectacles vivants pour 2011 représentent un effort considérable. De plus, je signale que ces trois dossiers ont été examinés
lors de la phase précédente, et que dans la liste choisie, ils n’ont pas été retenus, ce avec l’accord des membres. C’est
pourquoi j’appelle au rejet de cet amendement.
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M. le président – L’amendement est-il maintenu ?
Mme MÉCARY (EELV) – Il est maintenu.
M. MASSOU (FdG) – Nous sommes dans un fonctionnement assez surprenant. Les amendements ont été déposés il y a une
semaine. Nous parvenons en commission permanente, je suis positivement disposé vis-à-vis des amendements dans le cadre
de contraintes budgétaires, mais pour choisir, nous avons besoin d’éléments d’information. Je ne sais pas qui, dans le
règlement intérieur, est tenu de les fournir, mais je ne pense pas qu’il s’agisse des personnes déposant l’amendement. Nous
pourrions néanmoins posséder depuis huit jours, puisque certains ont déposé des dossiers de demande de subvention, les
éléments nécessaires pour la commission permanente, afin de comprendre ce que représente la subvention dans le budget, qui
subventionne. Il m’est donc demandé de voter dans un brouillard complet le budget de manifestation ou des associations
concernées. Je pense qu’il n’est pas très responsable, de la part d’un élu, de voter dans l’ignorance de certains éléments.
Comme nous avons demandé que le rapport et son amendement ne soit examiné qu’à la fin de la journée, je souhaiterais d’ici
là obtenir des informations sur les subventions demandées.
M. BERGER (MP) – Par rapport à cet amendement, et à l’amendement précédemment retiré, tous ces éléments renvoient à
une demande émise à un moment donné de bénéficier d’une plus grande transparence, sur laquelle chacun peut s’accorder, à
travers peut-être un outil informatique qui permettrait à tous les élus d’accéder à l’état des lieux des demandes de subvention, à
la fois des collectivités et des associations. Nous pourrions donc ainsi éviter de vous interpeller sur des dossiers en cours
d’instruction. Nous aurions alors connaissance de leur avancement, des pièces manquantes, de leur passage en commission
permanente. Ce seraient là de bonnes pratiques utiles à chacun. Ce n’est pas faire injure à l’Exécutif ou à l’administration que
d’émettre ce type de demande d’information, et cette remarque est tout à fait acceptable.
M. le président – Je mets aux voix
POUR : EELV, FdG, FdG et A, M. KARAM (Carnaval tropical)
CONTRE : PS et app, MP, MRC, PRG-MUP
NPPV: M. KARAM (Rubia Matignon, Reali)
REJET
M. KARAM (MP) – Il s’agit d’une manifestation qui existe depuis 2007, destinée à promouvoir et valoriser ceux qui subliment
l’ensemble des valeurs économiques, politiques, intellectuelles, morales, artistiques et sociales, tout en luttant pour l’égalité. Il
s’agit là de la seule manifestation d’envergure, de ce type en France. Elle est soutenue par différents ministères. Il est pour le
moins étonnant que le conseil régional n’ait pas eu connaissance en commission des demandes de subvention et de dossier
des arts afro-caribéens. Je me félicite de l’amendement de l’Exécutif que j’ai sous les yeux. Je retire donc mon amendement au
profit de l’amendement de l’Exécutif.
M. DRAY – Nous avons pris en considération les demandes qui ont été émises. Nous avons fait un effort par rapport à cette
initiative particulière. La demande de départ était beaucoup plus forte, mais dans une discussion avec les organisateurs, nous
sommes parvenus à ce point d’équilibre.
M. le président – Je vous propose d’adopter l’amendement de l’Exécutif accepté par le déposant M. KARAM.
M. MASSOU (FdG) – Je demande une explication, mais le vote est déjà fini. Nous ne parviendrons à rien dans ces conditions.
M. le président – Ce sujet fait l’objet de discussions depuis 10 minutes.
M. MASSOU (FdG) – Je ne comprends pas la différence de comportement. On nous demande de répondre à une demande de
sollicitation d’un amendement émanant de la majorité présidentielle, et on renvoie tranquillement les amendements de la
majorité du conseil régional. D’un côté, il est dit que le budget existe, de l’autre le contraire. Arrêtons la mauvaise foi dans les
réponses.
M. DRAY – D’un côté nous évoquons 160 000 euros et de l’autre 20 000 euros. La différence est simple.
75
M. le président – J’ai mis ce dossier, avec un amendement de l’Exécutif qui vient en priorité, d’autant plus qu’il est accepté par
le déposant.
L’amendement n° 35 (MP) est retiré au profit de l’amendement de l’exécutif
Vote de l’amendement de l’Exécutif
POUR : PS et app, MP, EELV NC et app, MRC, PRG-MUP
CONTRE : FdG, FdG et A
ADOPTION
M. le président – Je ne mets donc pas aux voix le chapitre 631, car nous sommes suspendus sur le premier point relatif à Rock
en Seine, qui sera présenté à la fin de la commission permanente.
CP 11-633 : Chapitre budgétaire 933 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 312 « Activités culturelles et artistiques » soutien à des manifestations et réseaux cinématographiques 4
ème
affectation 2011 dispositif lycéens et apprentis au cinéma en
Ile-de-France affectations 2011
Mme MÉCARY (EELV) – Notre groupe propose cet amendement qui a pour objet d’abonder la subvention destinée au festival
« les Pépites du cinéma », et de l’augmenter de 5 000 euros à 12 000 euros. J’espère que nous aurons un amendement de
l’Exécutif qui ira dans le sens de notre amendement. Ce festival se tient dans le département de Seine-Saint-Denis et il est
extrêmement important car il a permis la découverte de jeunes talents issus de ce territoire. Il agit comme un révélateur de
talents. A titre d’exemple, je citerai Donoma, premier long-métrage de Djinn CARRENARD, film qui a été sélectionné et qui
pourra être diffusé en salle à partir de la fin de l’année 2011. De la même manière, le film Rue des cités, premier long-métrage
d’Akim ZOUANI et Karine MES, suit également une très belle trajectoire. Nous pensons qu’il est extrêmement important de
soutenir ce festival qui le mérite, et d’augmenter la subvention arrêtée de 5 000 à 12 000 euros.
M. le président – Rappelez-nous la localité de ce festival.
Mme MÉCARY (EELV) – Il se déroule à Aubervilliers.
M. DRAY – En 2010, nous avons soutenu ce festival. Les organisateurs nous avaient présenté un budget qui n’a pas été réalisé
et nous n’avons pu verser que 44 % de la subvention, au regard de nos dispositifs. Cette année ils nous présentent un budget
intégrant notamment une subvention du conseil général de Seine-Saint-Denis (93) qui n’existe pas. Je veux bien que nous
votions un budget de 12 000 euros, mais je sais d’ores et déjà, que, au regard de l’équilibre budgétaire qui nous est présenté,
nous ne parviendrons pas au versement de cette subvention.
M. le président – Possédez-vous des informations du conseil général de Seine-Saint-Denis sur ce sujet ? Nous pensons qu’il
n’existe pas de subvention du conseil général de Seine-Saint-Denis. Vous demandez d’augmenter le montant de la subvention
de 5 000 à 12 000 euros. Je recommande à M. DRAY d’accepter cette demande.
M. DRAY – J’accepterai cette demande, mais je dois vous expliquer un mécanisme budgétaire. Vous voterez en commission
permanente une subvention de 12 000 euros. Si nous ne versons pas cette subvention car nous ne sommes pas en capacité de
le faire, l’argent qui ne sera pas utilisé ne sera pas attribué à une autre association ou à un autre festival.
EXPLICATION DE VOTE
Mme BADRÉ (MP) – Monsieur le président, excusez-moi. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec les propos tenus. Si nous
accordons une subvention de 12 000 euros et que celle-ci n’est pas utilisée, normalement, elle doit être réintégrée dans le
conseil régional. Ce point apparaît dans toutes les conventions. En effet, si nous donnons une telle subvention et qu’elle n’est
pas utilisée, l’argent sera néanmoins présent. Il sera alors utilisé l’année suivante pour une autre association. L’argent non
versé l’année dernière a-t-il été récupéré ?
76
Mme de la GONTRIE (PS et A) – Le mécanisme se fait en deux temps, Madame BADRÉ. La convention prévoit un versement
en deux temps, et une vérification de la réalisation de l’opération par rapport au projet. Cela signifie que la tranche suivante
n’est potentiellement pas versée. S’il existait un reversement, hypothèse plus difficile à réaliser, il ne serait possible qu’en 2012.
Par conséquent, Monsieur le vice-président évoque que nous ne pourrons pas voter le reversement cette même année parce
que les crédits seront engagés une subvention à hauteur du montant évoqué au cours de l’amendement.
M. le président – Je mets l’amendement n° 15 aux voix. L’Exécutif en recommande l’adoption, avec beaucoup d’enthousiasme.
ABSTENTION : MP, NC et app
ADOPTION
M. le président – Je mets aux voix le dossier 633.
ADOPTION La séance est interrompue à 13 h 50.
77
La séance reprend à 15 h 05.
Mme de la GONTRIE remplace M. HUCHON à la présidence de séance.
SECTEUR PRESENTE PAR Mme SABBAN – Personnel, administration générale et marchés publics
CP 11-434 : Chapitres budgétaires 900 et 930 « Services généraux », code fonctionnel 0202 « Autres moyens généraux » affectations provisionnelles d'autorisations d'engagement sur le chapitre budgétaire 930 « Services généraux » et
d'autorisations de programme sur le chapitre budgétaire 900 « Services généraux » relatives à la communication institutionnelle
– 2ème rapport pour 2011
ADOPTION
CP 11-464 : Chapitre budgétaire 930 « Services généraux », code fonctionnel 0202 « Autres moyens généraux » - organisation
de la 29
ème
édition du festival international du film d'environnement et affectation spécifique d'une autorisation d'engagement
Mme la présidente – Nous reprenons la séance avec le rapport le CP 11-464 et un amendement du groupe Nouveau Centre.
Je vois que Monsieur LAFON se prépare.
M. LAFON (NC et app) – Je suis prêt Madame la vice-présidente. Il s’agit d’un amendement qui concerne le festival de
l’environnement. Nous avons noté que le budget était en augmentation assez significative. Cette augmentation ne remet pas en
cause le festival. Cependant, compte tenu des tensions bugétaires, il nous semble que cette augmentation pourrait être limitée.
C’est la signification de cet amendement.
Mme SABBAN – Cher collègue, à la lecture du rapport, vous avez pu constater que les frais de restauration, systématiquement
amputés aux moyens généraux, ont été transférés sur le festival pour des raisons de lecture et de transparence en matière de
coûts. C’est pour cette raison que vous avez noté une augmentation des frais sur le Festival international du film
d’environnement. Par ailleurs, l’augmentation réelle de 8 % correspond également à des évolutions du format du festival et
notamment un changement de lieu. Au vu du succès du festival, l’ensemble des conseils régionaux ont souhaité faire en sorte
que l’ensemble des Franciliens puissent en bénéficier et y assister. C’est pourquoi nous avons souhaité le décentraliser. Nous
avions déjà commencé l’année dernière avec trois sites différents. Nous avons l’intention d’en avoir un peu plus pour l’année
2011, une ville par département pourrait recevoir le FIFE. En tant que maire vous devez comprendre que cela représenterait
une présence importante. Cela serait aussi une façon de dire que l’Ile-de-France arrive à faire participer l’ensemble de ses
départements sur un festival qui est connu et reconnu.
M. LAFON (NC et app) – J’entends la réponse de la vice-présidente, mais je maintiens l’amendement.
Mme la présidente – Y a-t-il des explications de vote ? Pardon. Monsieur BERGER
EXPLICATION DE VOTE
M. BERGER (MP) – Nous nous abstiendrons de voter cet amendement, non pas parce que nous ne le soutenons pas mais
parce qu’il est un peu trop gentil. Nous pensons que ce festival est un peu décalé par rapport à la réalité. A l’heure où des
millions personnes ont vu un film tel que « Home », ce festival paraît ultra modeste. Nous pensons que cette somme pourrait
être utilisée à meilleur escient.
Mme SABBAN – Le festival ne propose pas uniquement de visionner des films. Il est également le lieu de débats très
intéressants. A l’heure, où l’on parle de changement climatique et d’énergies renouvelables, je pense qu’il est intéressant
78
d’avoir un festival de cette qualité qui puisse permettre à de jeunes scénaristes et au grand public de voir des films que l’on ne
pourrait pas voir au cinéma un dimanche après-midi. Il s’agit de consacrer quelques jours et quelques heures à cette question.
Même votre parti consacre une grande partie de son programme à l’écologie, au changement climatique, à l’éolien, etc.
Pour moi, ce ne sont pas simplement des films, ce sont aussi des débats. Leur qualité nous permet aujourd’hui de tenir compte
aussi de ce qui se passe en Ile-de-France
Mme la présidente – Je mets donc aux voix l’amendement n° 23 avec un avis défavorable de l’exécutif.
Vote de l’amendement n° 23 (NC et app)
POUR : NC et app
ABSTENTION : MP
REJET
Mme la présidente – L’amendement n’est pas adopté. Je mets donc aux voix le CP 11-464
CONTRE : MP
ADOPTION
CP 11-484 : Chapitre budgétaire 930 « Services généraux », code fonctionnel 021 « Conseil régional » - affectation du solde de
la subvention en faveur de la SECRIF
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-545 : Chapitres budgétaires 900 et 930 « Services généraux », code fonctionnel 0202 « Autres moyens généraux »,
Chapitre budgétaire 903 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 313 « Patrimoine » - ajustements et affectations
provisionnelles et spécifiques d'autorisations d'engagement sur le chapitre budgétaire 930 « Services généraux » et
d'autorisations de programme sur les chapitres budgétaires 900 « Services généraux », et 903 « Culture, sports et loisirs » 3ème rapport
CONTRE : NC et app
ABSTENTION : MP
ADOPTION
79
CP 11-567 : Chapitre budgétaire 900 « Services généraux », code fonctionnel 0202 « Autres moyens généraux » - habilitation
du président à signer l'avenant n° 1 au marché « Travaux de réaménagement dans divers bâtiments du siège de la région Ilede-France »
CONTRE : MP
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-640 : Chapitre budgétaire 930 « Services généraux », codes fonctionnels 0202 - Autres moyens généraux, 021 - Conseil
régional, 022 - Conseil économique, social et environnemental régional - chapitre budgétaire 932 « Enseignement », code
fonctionnel 222 « Lycées publics » - affectations provisionnelles et spécifiques des autorisations d'engagement relatives a la
gestion des ressources humaines 2ème rapport
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-644 : Chapitre budgétaire 930 « Services généraux », code fonctionnel 0201 « Personnels non ventilés », chapitre
budgétaire 943 « Opérations financières » - diverses dispositions relatives aux ressources humaines 5ème rapport (juillet 2011)
CONTRE : MP (article 1)
ABSTENTION : MP (articles 2 et 3)
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-628 : Chapitres budgétaires 900 et 930 « Services généraux », code fonctionnel 0202 « Autres moyens généraux » affectations provisionnelles d'autorisations d'engagement et d'autorisations de programme sur les chapitres budgétaires 930 et
900 « Services généraux » - crédits de la direction des systèmes d'information
ABSTENTION : MP
ABSENT : NC et app
ADOPTION
80
CP 11-629 : Chapitre budgétaire 900 « Services généraux », code fonctionnel 0202 « Autres moyens généraux » - refonte du
système d'information de l'unité lycées : lancement du projet Emily – 1ère affectation spécifique d'autorisations de programme
sur le chapitre budgétaire 900 « Services généraux » - crédits de la direction des systèmes d'information
ABSTENTION : MP
ABSENT : NC et app
ADOPTION
81
SECTEUR PRESENTE PAR Mme LECHATELLIER – Action sociale, formations sanitaires et sociales, santé et handicap
CP 11-418 : Chapitre budgétaire 934 « Santé et action sociale », code fonctionnel 40 « Services communs » - protocole
transactionnel au marché avec la société PRO MEMORIA
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-498 : Chapitres budgétaires 904 et 934 « Santé et action sociale », sous- fonction 42 « Action sociale » - la politique
régionale pour les personnes en situation de handicap 4
ème
affectation pour 2011 adoption du règlement d'intervention de
l'appel à projets « L’autisme grande cause régionale 2011 »
ABSENT : NC et app
ADOPTION
régionale pour les personnes âgées – 4
ème
affectation pour 2011 - adoption du règlement d'intervention de l'appel a projets
« Aide à l'accès aux livres et à la littérature des personnes âgées » - PROCEDURE D’URGENCE
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-570 : Chapitre budgétaire 934 « Santé et action sociale », sous- fonction 42 « Action sociale » - la politique régionale
pour les gens du voyage 4
ème
ABSENT : NC et app
ADOPTION
82
régionale pour les personnes en grande précarité et en situation d'exclusion – 4
ème
Mme la présidente – Il y a un amendement n° 3 présenté par le Front de Gauche et Alternatif.
Amendement n° 3 (FdG et A)
Mme LE NÉOUANNIC (FdG et A) – Merci, Madame la présidente. Madame la vice-présidente, cet amendement au dossier 11572 propose que la Région se saisisse d’un sujet éminemment politique et dramatique. Vous avez sans doute vu dans la
presse que la fermeture d’un des centres du SAMU social a été annoncée. Ce centre est le seul sur Paris à accueillir des
femmes, 38 lits leur sont réservés. Non seulement ce centre offrait une possibilité d’hébergement, mais il accompagnait aussi
ces femmes pour leur permettre de sortir de la précarité. Il ne suffit pas d’aider les femmes mais aussi de créer les conditions
de cette sortie.
Je sais que la majorité présidentielle fait peu de cas de ce problème vu la baisse de 92 % des financements à l’attention du
SAMU social. Cette baisse est la conséquence immédiate de la fermeture de centre d’accueil.
Nous proposons donc à la Région de mandater le président de la Région pour qu’il se rapproche de la mairie de Paris. La Ville
de Paris avait mis à disposition les locaux qui doivent être démolis pour laisser place à une opération légitime et justifiée : la
fermeture du centre Yves Garel.
En attendant, nous devons trouver une solution de relogement pour permettre à la mairie de Paris de trouver de nouveaux
locaux et à la Région Ile-de-France de financer, s’il y a lieu, les mises à niveau des équipements afin d’accueillir les femmes.
En premier lieu, le SAMU social ne dispose que de ce centre à Paris qui héberge des femmes. Les situations et les propositions
de relogement consistent à reloger dans d’autres centres ou dans des hôtels, il n’y aura donc pas de suivi social et de la
précarité.
En deuxième lieu, pour ceux qui suivent les numéros d’urgence et les taux d’appels, le nombre de femmes qui ont appellé pour
des situations d’urgence entre 2001 et 2011 a progressé puisque nous sommes passés de 13 à 17 % d’appels. Cette
population n’a sur l’ensemble des centres du SAMU social que 38 places, ce qui fait déjà bien peu.
Mme LECHATELLIER – Madame LE NEOUANNIC, merci pour votre amendement. Au-delà de la question concernant cet
établissement menacé de fermeture, cela montre de manière plus globale la situation des centres d’hébergement en Ile-deFrance et plus globalement encore le désengagement de l’Etat par rapport à ces centres d’hébergement.
Aujourd’hui, il manque 13 000 places d’accueil sur le territoire régional. La préfecture nie cette réalité et a coupé les
financements de fonctionnement, évidemment nécessaires pour que les collectivités interviennent en investissement sur ces
établissements.
Le Conseil régional s’est engagé, notamment par son président Jean-Paul HUCHON, au travers de la mise en place d’un
manifeste pour une autre politique en matière d’hébergement en Ile-de-France que nous avons signé avec le maire de Paris, le
président du Conseil général du Val-de-Marne et le président du Conseil général de Seine Saint-Denis, Claude BARTOLONE.
Nous avons réaffirmé notre volonté de changer la politique en matière d’hébergement social.
La situation des femmes est aussi extrêmement compliquée. Un certain nombre d’entre elles se retrouvent dans la rue, plus
fréquemment qu’il y a dix ans.
Lors de notre rapport cadre politique sociale que nous présenté en avril dernier, nous avons fait de la question des femmes une
priorité.
e
Il faut savoir que le bâtiment Yves Garel, situé dans le 11 arrondissement, est vétuste et connaît des problèmes de sécurité, on
peut parler de logement insalubre. Ce bâtiment sera détruit puisqu’un permis de démolition a été délivré.
La Ville de Paris a adopté le projet de créer une crèche et un jardin. Il ne sera pas possible de reconstruire ce centre
d’hébergement au même endroit pour un problème de densité, l’endroit est trop petit.
Je sais que le SAMU social recherche un bâtiment. Espérons que la Ville de Paris fasse elle aussi le nécessaire pour trouver un
lieu pour l’héberger. La situation dans la région est la suivante : un suréquipement dans la ville de Paris et un besoin évident
dans les autres départements. Il faut que les villes situées en dehors de la zone centrale fasse un effort d’accueil.
Par le biais de votre amendement vous nous demandez que le président soit mandaté pour trouver une solution avec la Ville de
Paris.
Je vous rassure, nous travaillons en lien avec le maire de Paris et ses services sur cette question. Les bénéficiaires du centre
sont hébergés dans d’autres lieux, personne n’est à la rue,
Normalement, le bâtiment sera démoli dans 18 mois. La ville de Paris a évidemment anticipé cette démolition.
e
Les 50 femmes seront hébergées dans un centre rue Servan dans le 11 arrondissement, j’en profite pour rappeler que ce
e
centre a été financé par la Région Ile-de-France, 12 d’entre elles seront hébergées dans un centre du 15 arrondissement. Les
83
e
autres seront hébergées temporairement dans un hôtel. Les hommes sont hébergés dans un établissement du 15
arrondissement.
Aujourd’hui, vous nous demandez d’affecter à titre provisionnel 150 000 euros. Malheureusement, Madame LE NÉOUANNIC,
vous savez que l’on intervient en investissement. Sans une décision de l’Etat de consacrer de l’argent en financement sur ces
établissements, nous ne pouvons rien faire.
La situation actuelle est alarmante et scandaleuse, il manque 13 000 places, 5 000 ont encore été fermées en 2011.
La balle est dans le camp de l’Etat. Cet amendement serait l’occasion d’alerter sur la situation.
Cependant, je vous demande le retrait de cet amendement. Je vous demande de nous faire confiance. Nous nous engageons à
financer un centre qui serait porté par le SAMU social – et sur ces projets nous nous engagerons au-delà de 150 000 euros – à
suivre avec la mairie de Paris ce qu’il adviendra de ces personnes et à financer au besoin un porteur de projet.
C’est pour cette raison que je vous demande de retirer votre amendement.
Mme LE NÉOUANNIC (FdG et A) – Madame la vice-présidente, je ne doute pas du tout du travail que fait la Région et encore
moins de l’absence de politique de l’Etat en direction des plus précaires. Malheureusement il n’y a pas photo.
Les 13 000 places manquantes ne sont pas de la responsabilité de la Région. Nous vous demandons simplement une
provision.
Certaines obligations relèvent de la responsabilité de l’Etat en matière d’hébergement, y compris en matière d’hébergement
d’urgence d’après la loi Dalo.
Nous proposons, en plus dans cet amendement, de nous donner la possibilité d’attaquer l’Etat sur ces responsabilités. On ne
peut pas sans cesse dénoncer simplement par des vœux et ne pas créer les conditions de contester juridiquement, sur des lois
votées par la droite, ce qu’ils n’appliquent pas eux-mêmes. Et ceci parce qu’ils ont une logique comptable sans s’occuper de la
réalité sociale de la population en Ile-de-France.
Dans ce cadre, je trouverais symbolique de donner, à titre provisoire et prévisionnel et qui donc n’amputerait pas sur les
finances actuelles de la Région, ce signe aux salariés du SAMU social. Ils auraient souhaité que le président du SAMU social
ne dénonce pas seulement l’affaire mais se retourne contre l’Etat.
M. MASSOU (FdG) – Je serai très rapide. En écoutant la réponse de Laure LECHATELLIER, je croyais que sa conclusion
déboucherait automatiquement sur l’acceptation de l’amendement d’après l’accumulation de l’argumentation.
Je pense qu’il y a une contradiction entre le discours et le retrait de l’amendement, cet amendement serait positif pour la
Région. En effet, elle marquerait le coup par rapport à l’Etat, elle refuserait une situation et montrerait une Région qui anticipe
sur l’avenir en prévoyant une somme financière. Cet amendement s’inscrit dans une réelle dynamique et nous le voterons des
deux mains.
Mme LECHATELLIER – Monsieur MASSOU, nous sommes complètement d’accord. Il y a un engagement que je réaffirme. Si
on se réfère aux rapports que je présente ce jour, tout ce que la Région fait en matière d’hébergement d’urgence, en particulier
en direction des femmes, est jugé comme une priorité. La difficulté actuelle est également technique. On ne peut pas affecter
150 000 euros s’il n’y a pas de projet. Nous voulons bien affecter 150 000 euros mais sur un projet.
Nous sommes absolument d’accord sur le fond et sur l’esprit de cet amendement.
M. LEGRAND (EELV) – La Région Ile-de-France engage beaucoup d’actions sur ces problématiques d’hébergement.
J’ai absolument confiance en l’Exécutif de la Région pour agir sur un projet déterminé et pour débloquer de l’argent, et ce sur
des sommes plus importantes que celles réclamées aujourd’hui.
J’entends le geste politique réclamé par Mme LE NÉOUANNIC. Je pense qu’il faut le soutenir car la situation se dégrade sur le
terrain et qu’il faut savoir tenir des postures politiques. Voter en faveur de cette subvention au SAMU social ne nous engagerait
pas à grand-chose, il serait un signe fort de soutien à toutes les associations qui œuvrent sur le terrain.
Je tiens à rappeler le communiqué de presse du collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement. Ce
collectif regroupe plus de 3000 associations : la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale
(FNARS), ATD Quart Monde, le Secours catholique, Emmaüs France, la Croix Rouge, le collectif Les morts de la rue, la
fondation Abbé Pierre, la fondation de l’Armée du Salut, France terre d’asile, Les petits frères des Pauvres, Médecins du
monde, etc.
Ce communiqué de presse s’intitule « le mépris ». Il est vrai qu’un candidat en campagne en 2006 avait promis que, s’il était
élu, au bout de deux ans plus personne ne serait condamnée à vivre dans la rue. Ce candidat, aujourd’hui président de la
République, baisse les budgets 2011 sur l’hébergement de 41 millions d’euros, en 2012 de 64 millions d’euros. A Paris, des
urgentistes s’alarment : des familles dorment dans des hôpitaux.
Je suis donc favorable à cet amendement et à ce que le Conseil régional ait cette posture politique collective. Cela serait un
signe fort pour le SAMU social, un signe de soutien sur les projets à venir. En effet, la population des femmes qui vivent dans la
rue a doublé ces dernières années. Cette situation est insupportable.
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Mme la présidente – Avant de donner la parole à Monsieur BALLAS, je souhaiterais reprendre ma casquette finances un
instant et faire un rappel. Si nous votons ces 150 000 euros, cette somme sera affectée alors qu’il n’y a pas de projet. Ces
150 000 euros ne seront donc pas dépensés et nous ne pourrons pas les affecter à d’autres projets. Cette mesure a un aspect
contre-productif puisque 150 000 euros seront gelés et ne seront pas utilisés pour d’autres projets. Je souhaitais juste vous
donner cet éclairage en tant que vice-présidente en charge des finances.
Je donne donc la parole à Monsieur BALAS.
M. BALAS (PS et app) – Je serai court. C’est bien ce qu’il me semblait sans être un expert des finances régionales.
Je vois bien la volonté d’un geste politique mais sincèrement je ne pense pas qu’affecter cette somme ait un écho politique.
Imaginons d’autres solutions pour alerter sur la situation. Ne nous mettons pas dans une solution de priver l’action sociale de
150 000 euros du budget de Laure LECHATELLIER. Je trouve cela aberrant.
Mme LE NÉOUANNIC (FdG et A) – J’entends bien ce débat. Mais sur le dossier concernant la Résidence universitaire
d’Antony (RUA), le président a donné 20 millions d’euros en cinq minutes. Pour une problématique tel que l’hébergement
d’urgence, nous devrions être capables de trouver 150 000 euros. Je maintiens donc cet amendement.
Mme la présidente – Sur la RUA, ces sommes étaient inscrites au budget mais nous ne les avons pas affectées. Par ailleurs,
nous avons visé au BP 20 millions d’euros sur la RUA en Autorisation de programme (AP). De ce fait, il ne s’agissait pas de
sommes en Crédits de paiement retirées à un autre projet pour l’affecter à la RUA.
Vous êtes tous plus connaisseurs des mécanismes que moi, mais j’attire votre attention là-dessus. Mme LECHATELLIER fait
beaucoup, 150 000 euros n’est donc pas rien.
Mme DUFLOT (EELV) – Si j’essaie de faire la synthèse entre la volonté de faire un geste politique qui est élu en CP et la
difficulté de stériliser des crédits de paiement, il peut y avoir une possibilité d’avoir un sous-amendement de l’Exécutif sur cet
amendement. Cette solution permettrait de garder le geste politique mais de ne pas bloquer les CP. Ceci éviterait une situation
dommageable et nous permettrait de conserver le geste politique.
Mme la présidente – Dans la continuité, je vous propose de retirer le deuxième paragraphe de l’amendement sur l’affectation
des 150 000 euros. Cela permet de garder le geste politique. Cette solution convient-elle à Madame LECHATELLIER ?
Mme LECHATELLIER – Cela me convient tout à fait. Marie-Pierre de la GONTRIE a eu raison de rappeler que le risque est de
geler 150 000 euros. Alors que nous savons très bien à quel point, cette année encore, la Région est extrêmement sollicitée sur
ces centres d’hébergement. Cela serait une erreur de perdre ces 150 000 euros.
J’accepte un sous-amendement où nous rappellerons notre engagement sur ces questions.
Je vous invite en outre à prendre connaissance du communiqué de presse que nous avons fait avec Jean-Paul HUCHON,
certains présidents de Conseils généraux (CG) et la mairie de Paris sur le manifeste pour une autre politique d’hébergement et
du logement en Ile-de-France. Au-delà de la dénonciation, ce manifeste apporte des préconisations pour améliorer la situation
dans la région.
Mme LE NÉOUANNIC (FdG et A) – Je propose de retirer le deuxième alinéa de mon amendement. Comme j’ai la possibilité
d’amender mon amendement, je propose de soumettre au vote cet amendement. Je suis sûre que tout le monde sera ravi que
l’intelligence rejoigne la politique.
M. BERGER (MP) – Nous devons avoir une conception un peu différente de l’intelligence politique. Je trouve ce à quoi je viens
d’assister relativement navrant pour notre assemblée. Elle ne devrait pas être le lieu d’un marchandage politique entre les
groupes de la majorité qui pourraient tout à fait se parler avant la séance pour présenter des dossiers mieux ficelés.
Je suis assez gêné que nous soit proposé d’avoir « une posture », ce terme a été prononcé à juste titre et je vous remercie de
cette objectivité. Personnellement, je préférerais que nous ne soyons pas dans la posture et dans l’imposture, mais plutôt sur
des actes concrets.
Je trouve qu’il est un peu facile de donner des leçons à longueur de temps et d’être soi-même dans la posture en disant :
« nous sommes plein de bonnes intentions et voilà ce que nous ferions éventuellement un jour s’il y avait un projet ».
Mme la présidente – Si cela vous paraît totalement baroque qu’il y ait un débat au sein d’une assemblée, vous devez vraiment
souffrir dans votre travail d’élu.
Je comprends que cet amendement ne vous plaise pas puisqu’effectivement nous nous réservons le droit d’agir en justice
contre l’Etat qui réduit les subventions alloués au SAMU social. De ce point de vue, je ne suis pas étonnée que vous soyez
contre cet amendement. Nous avons eu un échange qui a permis d’identifier notre totale homogénéité politique et notre sévérité
absolue par rapport à l’irresponsabilité de l’Etat sur cette question.
85
Tout le monde étant d’accord avec la nouvelle formulation proposée par Pascale LE NÉOUANNIC et suite à l’approbation de
Laure LECHATELLIER pour l’Exécutif, je mets donc aux voix cet amendement.
Vote de l’amendement n° 3 modifié oralement (FdG et A)
ADOPTION
Mme la présidente – Je mets donc aux voix l’ensemble du rapport ainsi modifié. Je donne la parole à Madame BADRÉ.
EXPLICATION DE VOTE
Mme BADRÉ (MP) – Nous voterons en faveur de ce rapport, à l’exception de l’article 7 qui concerne la création de l’association
ECVF avec une demande d’approbation de la Région. Sur le fond, cette association est tout à fait méritante, puisqu’il s’agit
d’une association d’élus qui se proposent de lutter contre la violence faite aux femmes. Je prends acte de cette création.
Néanmoins, pour avoir étudié les différents dossiers de l’action sociale d’une part et les propositions de dossiers sur les projets
citoyens d’autre part, je me demandais s’il n’était pas possible de mutualiser tout ce que la Région fait pour l’action en faveur de
la discrimination, plus particulièrement des femmes. Dès le mois d’octobre, cette association fera l’objet d’une demande de
subventions. Pour ma part, je pense qu’un certain nombre d’associations sont déjà engagées contre la violence faite aux
femmes, notamment l’association AJC. Essayons de mutualiser des associations qui sont déjà bien implantées et qui sont
actives sur le terrain.
Nous aurions tout intérêt à mutualiser nos travaux et nos subventions pour l’image de la Région. Je vous demande donc s’il est
possible de faire un vote divisionnaire, uniquement sur l’article 7. Merci.
Mme la présidente – Bien sûr. Je donne la parole à Béatrice DESMARTIN puis à Laurent LAFON.
Mme DESMARTIN (MRC) – Nous voterons le rapport sauf l’opération d’aménagement à l’article 4 concernant un terrain à Orly,
nous nous abstiendrons.
M. LAFON (NC et app) – Il s’agit d’un vote divisionnaire sur le rapport sauf l’article additionnel qui vient d’être voté.
Mme la présidente – Passons au vote du projet de délibération CP 11-572.
POUR : PS et app, MP(les autres articles), EELV, FdG, NC et app (les autres articles), MRC (les autres articles), PRG-MUP,
FdG et A
ABSTENTION : MP (article 7), NC et app (article additionnel), MRC (article 4)
ADOPTION
CP 11-582 : Chapitre budgétaire 904 « Santé et action sociale », sous- fonction 42 « Action sociale » - politique régionale pour
la petite enfance – 4ème affectation pour 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
86
CP 11-588 : Chapitres budgétaires 904 et 934 « Santé et action sociale » - lutter contre les inégalités sociales et de santé et
pour l'autonomie - l'action régionale dans le domaine de la santé – 4
ème
Mme la présidente – J’ai une prise de parole du groupe Majorité présidentielle, Monsieur KARAM.
M. KARAM (MP) – Merci, Madame la présidente. Chers collègues, Madame la vice-présidente, vous étiez intervenue en début
de séance pour rappeler que vous étiez attachée à l’idée qu’il faut aider davantage ceux qui ont le moins. Vous avez là
l’occasion de le faire puisque, comme le vous le savez, Valérie PECRESSE en tant que ministre de l’Enseignement supérieur
avait fait en sorte que la complémentaire santé soit de 200 euros. Malgré les interventions répétées du groupe Majorité
présidentielle, vous avez voté un dispositif plaçant une complémentaire santé à 100 euros. On en tire aujourd’hui le bilan. Au
nom de notre groupe, permettez-moi de vous dire que votre bilan n’est pas tout à fait le nôtre.
Même si nous voterons cette délibération, il faut tirer les enseignements d’une année de fonctionnement.
D’abord sur les 50 623 bénéficiaires potentiels de ce dispositif, seuls 6762 étudiants ont réellement bénéficié de cette aide
régionale, c’est-à-dire aux alentours de 13 %.
Pour l’année 2011-2012, vous vous adosserez au CROUS, donc ces chiffres progresseront probablement. Mais, depuis le
début, nous vous disons que le vrai public cible de ce dispositif se trouve parmi les jeunes en difficulté. Nous aimerions savoir
où en est cette étude. En effet, vous deviez mener une étude sur ce sujet, où en est-elle pour que nous puissions en tirer
ensemble les enseignements.
Je souhaiterais soulever deux points. Dans un premier temps, vous aviez avancé deux éléments pour expliquer cette
complémentaire santé à 100 euros : cela permettrait et donnerait envie à davantage d’étudiants de souscrire à une
complémentaire santé. Sur ces 6762 bénéficiaires, ils ne sont que 2849, soit 42 %. Vous pouvez dire que ce chiffre est
encourageant. Sauf qu’à partir du moment où on supprime les chiffres concernant les étudiants de première année et que l’on
conserve les chiffres qui concernent les étudiants de deuxième année ou plus, on tombe à 13 % des bénéficiaires, soit 903
étudiants. Premier élément d’échec sur cette catégorie d’étudiants.
Dans un second temps, pour expliquer cette complémentaire santé à 100 euros, vous disiez que cela jouerait comme un effet
de levier et permettrait aux étudiants de choisir une meilleure complémentaire santé pour se faire rembourser les soins
d’optique et dentaire. Madame la vice-présidente, là encore c’est un échec. En effet, rapporté au nombre total d’étudiants
bénéficiaires inscrits en deuxième année et plus, le nombre d’étudiants ayant choisi une meilleure complémentaire n’est que de
13 %.
Le dispositif que le Conseil régional nous avait vendu avec autant de talent et d’éclat médiatique ne fonctionne pas. Nous
craignons que l’an prochain lorsqu’il s’agira de faire un bilan de l’année écoulée, nous vous disions la même chose. Nous
espérons que vous saurez reprendre la proposition du groupe Majorité présidentielle et suivre l’exemple de l’Etat. L’Etat vous a
indiqué le bon chemin, Madame la vice-présidente. Alignez le montant des complémentaires santé, comme vous l’avez fait pour
les bourses sanitaires et sociales sur le montant des bourses de l’Enseignement supérieur. Merci Madame.
Mme LECHATELLIER – J’ai l’impression que nous n’avons pas la même lecture de ce bilan que je vous ai présenté en
commission thématique et qui a priori n’avait pas appelé de commentaires particuliers de votre groupe.
Vous parlez d’échecs et de politique qui n’aurait pas pris le bon chemin. J’ai lu un article dans lequel M. WAUQUIEZ, nouveau
ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, évoquait la possibilité d’étendre le dispositif étatique à ces fameux
élèves de l’échelon zéro à trois que nous couvrons aujourd’hui. Cela signifie que le principe de cette politique n’est pas
mauvais, puisque même le ministre propose de l’étendre.
Néanmoins, nous sommes intervenus en faveur d’un public qui n’est normalement pas de notre compétence obligatoire. Il
s’agissait d’un choix et d’une volonté de se positionner quant à cette situation dramatique. M. WAUQUIEZ a rappelé que l’état
sanitaire des étudiants n’est pas bon.
Il est vrai que pour cette première année ce taux est de 13 %, mais cela ne signifie pas qu’il soit mauvais. Au contraire, je pense
que cela laisse même présager une montée en puissance du dispositif.
Je vous rappelle que ce dispositif a été voté puis mis en place fin juin 2010. Les premières inscriptions en première année
avaient déjà eu lieu, nous avions donc échappé à cette première phase.
J’ose espérer que cette politique montera en puissance.
Et, contrairement à ce que vous expliquez, l’effet de levier a fonctionné. Un certain nombre d’étudiants qui bénéficiaient déjà
d’une couverture complémentaire, sont passés à un niveau de forfait supérieur grâce aux 100 euros versés par la Région.
En ce qui concerne l’étude pour l’extension du dispositif aux jeunes précaires, elle a été lancée et nous avons eu les premiers
retours. Comme l’Exécutif s’y est engagé, et ce dès le rapport cadre sur les nouvelles politiques en matière de santé en
novembre, nous vous proposerons un dispositif qui permettra l’extension de la complémentaire aux apprentis, aux jeunes, aux
travailleurs pauvres et aux chômeurs. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter.
87
Pour finir sur les CROUS, contrairement à ce que vous avez affirmé, ils ont été nos partenaires dès la première année du
dispositif et grâce à eux, nous avons pu toucher les boursiers. Cette année encore, ils seront à nos côtés pour informer les
bénéficiaires potentiels de ce dispositif et pour la mise en place de cette politique au niveau de la région.
Mme de la GONTRIE - Je mets donc aux voix ce rapport.
ADOPTION
CP 11-603 : Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle et apprentissage », codes fonctionnels 11 « Formation
professionnelle » et 13 « Formations sanitaires et sociales », chapitre budgétaire 934 « Santé et action sociale », code
fonctionnel 40 « Services communs » - formations sanitaires et sociales : subventions de fonctionnement 2011 pour les centres
de formation en travail social - programme triennal de qualification par la formation continue 2009-2011 - aides aux élèves et
aux étudiants - MIPES : étude sur les étudiants boursiers
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-606 : Chapitre budgétaire 901 « Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 13 « Formations
sanitaires et sociales » - formations sanitaires et sociales - soutien régional aux centres de formation : à l'équipement des
centres de formation paramédicale et maïeutique - à l'investissement et à l'équipement dans les centres de formation en travail
social
ABSENT : NC et app
ADOPTION
88
SECTEUR PRESENTE PAR Mme COSSE – Logement, habitat, action foncière
CP 11-431 : Chapitre budgétaire 905 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 54 « Habitat – logement » développement du parc locatif social - solde de la convention d'objectif approuvée par la commission permanente le 24 janvier
2008
Commission de logement, de l’habitat, du renouvellement urbain et de l’action foncière : avis favorable
Mme la présidente – Nous avons un amendement n° 19 et un amendement n° 20 présentés par le Nouveau centre. Je vous
propose de les présenter tous les deux puisqu’ils feront l’objet d’une réponse commune de la part d’Emmanuelle COSSE.
Amendements n° 19 et 20 (NC et app)
Mme LAGARDE (NC et app) – Par les amendements n° 19 et 20, nous souhaitions attirer votre attention sur deux demandes
de subvention faites par l’association Habitat et humanisme. Ces demandes ont respectivement été déposées les 15 novembre
2010 et 24 décembre 2010. A ce jour, les opérations restent bloquées et l’association est dans l‘attente d’une réponse. Il s’agit
d’opérations qui ont lieu dans la ville de Vincennes. Merci.
Mme COSSE – C’est dommage que nous n’en ayons pas parlé en commission mais je vais vous répondre. Tout d’abord, les
deux amendements que vous avez déposés n’ont pas été déposés sur le bon rapport. Malgré tout, je vais vous répondre car je
connais très bien les dossiers. Contrairement à ce que vous écrivez les opérations ne sont pas bloquées. Ce sont deux
dossiers très importants pour nous puisqu’il s’agit de deux programmes de logements sociaux en Prêt locatif aidé d’intégration
(PLAI) en milieu diffus. Je pense que nous partageons la volonté d’avoir ce type de logement en milieu diffus avec la mairie de
Vincennes.
Ces dossiers ont été réceptionnés les 10 et 28 décembre 2010. Ils ont fait l’objet d’accusés de réception avec des demandes de
complément les 11 et 21 février 2011. Ensuite, nous avons eu des échanges pour l’instruction. Ces dossiers sont réputés
complets depuis quelques jours. Ils ne l’étaient pas au moment où les rapports sont partis pour les visas administratifs et
juridiques. Comme le maître d’ouvrage le sait, ces dossiers sont positionnés pour une prochaine CP.
Je vous demanderai donc de retirer vos amendements.
Mme la présidente - Retirez-vous vos amendements ?
Mme LAGARDE (NC et app) – Non, les dossiers pourraient passer lors de la CP.
Mme COSSE – Ils sont complets, tout est bon. Nous avons déjà dit deux fois à l’opérateur que les dossiers sont dans la liste du
stock. Ils seront donc positionnés à la CP d’octobre.
Je ne comprends pas que vous fassiez toujours des amendements alors que nous nous voyions une fois par mois et que nous
pourrions échanger sur ces sujets très facilement.
Cela me permet d’ajouter que dans les rapports qui vous sont présentés, nous financerons pour 23 millions d’euros la création
de 2 300 logements sociaux.
Mme LAGARDE (NC et app) – Merci Emmanuelle COSSE pour votre réponse. Nous retirons donc ces deux amendements.
Les amendements n° 19 et 29 (NC et app) sont retirés
Mme la présidente – Merci beaucoup. Je mets donc aux voix le rapport.
ADOPTION
89
CP 11-443 : Chapitre budgétaire 905 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 54 « Habitat - logement » - aide
régionale en faveur de la réhabilitation des logements locatifs sociaux – 1ère affectation pour 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-465 : Chapitre budgétaire 905 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 54 « Habitat – logement » - aide à la
création de logements locatifs sociaux – 4ème affectation pour 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-483 : Chapitre budgétaire 935 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 54 « Habitat – logement » subventions en faveur des associations PACT pour 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-508 : Chapitre budgétaire 905 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 54 « Habitat – logement » - lutte contre
le saturnisme – 2ème affectation pour 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
90
CP 11-524 : Chapitre budgétaire 905 « Aménagement des territoires », sous-Fonction 54 « Habitat – logement » - politique
régionale du logement - aide au parc privé – 4ème affectation pour 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-546 : Chapitre budgétaire 905 « Aménagement des territoires », sous-fonction 54 « Habitat – logement » - aide en faveur
du logement des étudiants – 3ème affectation pour 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-549 : Chapitre budgétaire 905 « Aménagement des territoires », sous-fonction 54 « Habitat – logement » - aide en faveur
du logement des jeunes et des apprentis – 1ère affectation pour 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-556 : Chapitre budgétaire 905 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 54 « Habitat-logement » - réhabilitation
du parc locatif social - troisième individualisation de subvention pour les conventions régionales de patrimoine social
approuvées par la commission permanente le 25 janvier 2007, le 22 mars 2007 et le 31 mai 2007
ABSENT : NC et app
ADOPTION
91
CP 11-568 : Chapitre budgétaire 905 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 51 « Politique de la ville et
renouvellement urbain » - renouvellement urbain – 4ème affectation pour 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
92
SECTEUR PRESENTE PAR M. MAUREL – Formation professionnelle, apprentissage et alternance
CP 11-609 : Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 12 « Apprentissage » primes aux employeurs d'apprentis pour 2011 : 2
ème
affectation pour l'ASP
Mme la présidente – Nous ouvrons le dossier par un amendement n° 36 présenté par le groupe Majorité présidentielle.
M. BERGER (MP) – Merci Madame la présidente. Concernant cette délibération, nous pensons que des retards sont intervenus
dans le versement des primes aux employeurs d’apprentis en 2010 comme en 2011. Nous nous alarmons de ces retards et
nous souhaitons qu’ils soient régularisés au plus vite. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Mais je
pense que le vice-président nous rassurera sur ces points.
M. MAUREL – Je ne ferai pas que vous rassurer. Je vous rappellerai que de ce point de vue l’Exécutif a tenu ses
engagements. Lorsque j’ai pris cette délégation, j’ai affirmé que les primes aux employeurs d’apprentis étaient un sujet très
sérieux. Grâce à Marie-Pierre de la GONTRIE, nous avons affecté dès le budget 2010, 90 millions d’euros pour ces primes –
rien qu’en CP. Que se passe-t-il aujourd’hui ?
Au 30 juin 2011, le versement des primes de la première campagne de 2009, concernant donc les apprentis en formation de
septembre 2009 à juin 2010, a été fait à hauteur de 95 % par notre prestataire qui est l’Agence de service de paiement (ASP).
Pourquoi 95 % ? Nous avons versé 42 000 primes, il en reste un peu. 659 primes sont en attente car nous n’avons pas obtenu
le RIB de l’employeur et 1 814 primes sont en attente car nous n’avons pas obtenu la confirmation de l’assiduité de l’apprenti.
Avant de verser une prime nous demandons au Centre de formation d’apprentis (CFA) de nous garantir que l’apprenti a bien
été assidu. Ce qui explique ce petit retard qui sera très rapidement résolu si les employeurs et les CFA nous envoient les
papiers. Vous n’avez pas à vous inquiéter, vous devriez même être rassuré.
Le rapport en lui-même constitue un progrès considérable. Nous proposons d’affecter 32 millions d’euros. Ceci permettra
d’honorer 40 % des primes des deuxièmes années de la campagne 2009 et 33 % des primes des premières années de la
campagne 2010.
En plus, pour finir de vous rassurer, nous prévoyons un dernier rapport à la CP d’octobre qui nous permettra de consommer
intégralement la dotation budgétaire qui était affectée à ce programme lors de la discussion budgétaire.
Je vous demande donc de retirer votre amendement. Vos collègues de la commission formation professionnelle, apprentissage
et alternance en conviennent aisément.
Nous avons fait un réel progrès sur les primes versées aux employeurs d’apprentis. C‘est toujours perfectible mais l’Exécutif a
mis les bouchées doubles, notamment d’un point de vue budgétaire.
M. BERGER (MP) – Pour bien comprendre ce dont il s’agit, vous avez cité deux chiffres : 1 800 et 600. Les deux nombres
additionnés donnent 2 400. Or, dans le tableau communiqué dans le rapport, le nombre de primes restantes s’élève à 4 000. Je
veux bien qu’on dise que les retards soient exclusivement le fait des autres, puisque « l’enfer c’est les autres ». Cependant, je
ne suis pas certain que cela soit vraiment le cas.
Si votre explication persiste, cela signifierait qu’il reste bien 1 600 primes à verser. Ce qui me paraît un chiffre important.
Je vous remercie de ce complément d’information, mais nous maintenons notre amendement.
M. MAUREL – Les rapports sont rédigés quelques semaines voire un mois à l’avance. Depuis les chiffres qui se trouvent dans
le rapport, nous avons réussi à payer un certain nombre de primes supplémentaires. Pour l’heure, les chiffres exacts sont les
suivants : 42 843 primes ont été versées sur 45 316 primes qui pouvaient être versées. Il nous reste donc 2 473 primes, soit la
somme de 859 additionnés à 1 814.
Nous avons donc rattrapé notre retard entre le moment où nous avons rédigé le rapport et le jour de cette commission
permanente. Il n’y a aucun problème de chiffres. Nous sommes aujourd’hui dans une progression efficace.
M. HUCHON reprend la présidence de la séance.
M. BERGER (MP) – Nous maintiendrons cet amendement simplement par principe. J’entends bien les explications que vous
me donnez. Mais si c’est le cas il faut que vous nous communiquiez dans les erratums les éléments qui conviennent pour que
nous puissions nous prononcer correctement sur ces délibérations. Sinon, il devient difficile de travailler.
93
M. MAUREL – J’en conviens. Dans le même temps, nous raisonnons sur une telle masse de primes et le flux est tellement
important qu’il serait difficile de vous donner des chiffes au jour le jour.
Puisqu’il s’agit d’un amendement de principe, je vais vous faire une réponse de principe.
Jusqu’à maintenant la Région affectait aux primes aux employeurs d’apprentis 60 millions d’euros. Sur le budget 2010, JeanPaul HUCHON et Marie-Pierre de la GONTRIE se sont engagés à hauteur de 90 millions d’euros de CP et 115 millions d’euros
d’AE.Si cela n’est pas une progression et si nous ne sommes pas en train de rattraper notre retard, alors nous ne nous
comprenons pas. Je suis sûr que ce n’est pas le cas, c’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement de principe.
Sur le principe nous répondons à vos attentes, ceux sont aussi celles de la majorité, des apprentis, des CFA et des employeurs.
M. BERGER (MP) – Je confirme le maintien car nous ne voulons pas de posture. Lorsque je vois ce qu’il reste à verser pour
l’année 2011, si ce retard s’explique par la validation de la présence effective des personnes concernées, il faut peut-être aussi
que la Région améliore ce dispositif pour que cette validation s’effectue plus facilement et qu’on puisse verser très vite ces
primes. Le succès du dispositif en dépend.
M. MAUREL – Je m’excuse d’être un peu technique mais vous avez complètement tort. La validation de l’assiduité est de la
responsabilité du CFA qui transmet cette validation à la Région. Il revient aux CFA d’effectuer cette validation et non à la
Région. Je trouve vos arguments un peu spéciaux.
M. le président – L’amendement est maintenu, il est donc mis aux voix. Il s’agit de l’amendement n° 36.
REJET
M. le président – L’amendement est rejeté. Je mets donc aux voix le rapport CP11-609
Vote du projet de délibération CP11-609
ADOPTION
professionnelle » - programme de formation professionnelle - dispositif expérimental de formation à l'anglais pour les métiers du
secteur aéroportuaire
ABSENT : NC et app
ADOPTION
94
professionnelle » - soutien aux structures d'accompagnement permettant de passer de l'idée au projet : groupements de
créateurs - affectation 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-447 : Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 10 « Services
communs » - politique intégrée de lutte contre les discriminations – 2ème rapport pour 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
communs » - égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - 1er rapport pour 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-463 : Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 12 « Apprentissage » développeurs de l'apprentissage solde 17ème campagne aides aux employeurs du secteur public non industriel et commercial,
et aux associations à but non lucratif, non assujettis à la taxe d'apprentissage
ABSENT : NC et app
ADOPTION
95
CP 11-470 : Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 12 « Apprentissage » professionnalisation des personnels de CFA : - affectation du montant du marché pour 2011-2012 - subvention aux CFA au titre
de la formation des formateurs pour 2010-2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
professionnelle » - programme de rémunération des stagiaires en formation professionnelle 2011 – 2ème affectation l'accès aux
parcours de formation professionnelle des publics en insertion - partenariat avec le conseil général de l'Essonne mesures
d'ajustement - avenant au programme régional qualifiant et au programme régional compétences - avenant aux programmes
accès à la qualification et ateliers de pédagogie personnalisée - avenant au programme promotion sociale - avenant au
programme service d'aide au domicile des personnes
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-525 : Chapitre budgétaire 901 « Formation professionnelle et apprentissage » - travaux et équipements dans les centres
de formation d'apprentis et équipement dans les centres de formation continue (4ème rapport 2011) - habilitation du président à
signer des conventions de mise à disposition de propriété régionale à des organismes gestionnaires de CFA
M. le président – Je laisse Emmanuel MAUREL exposer l’amendement de l’Exécutif.
M. MAUREL – Comme vous le savez, la Région a un partenariat avec plusieurs Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA)
d’Ile-de-France sur des projets d’investissements assez importants : à Evry, dans le Val d’Oise, à Meaux en Seine-et-Marne et
à Guyancourt dans les Yvelines. Un certain nombre d’échanges ont eu lieu entre la direction de l’apprentissage et la chambre
des métiers et de l’artisanat des Yvelines au sujet de la convention de mise à disposition du site de Guyancourt.
Je vous rappelle que depuis le dernier rapport cadre, la Région préfère être propriétaire lorsqu’il s’agit d’une grosse opération
d’investissement.
Dans cette convention, nous ajoutons d’une part que la Région assurera la maîtrise d’ouvrage en tant que propriétaire ; d’autre
part le terrain a subi des dégradations assez importantes suite à des problèmes de gardiennage. Les dégradations survenues
sur le site inoccupé sont prises en charge financièrement par la Région. Cela explique l’amendement proposé aujourd’hui.
Nous voulons aboutir à une ouverture du site en 2011, pour permettre aux apprentis des Yvelines d’être accueillis dans de
bonnes conditions sur un site dont la Région est propriétaire.
M. le président – Y a-t-il des demandes de parole ? Je propose le vote de l’amendement de l’Exécutif.
ADOPTION
M. le président – Je mets aux voix le rapport CP 11-525 avec l’amendement de l’Exécutif.
96
ADOPTION
CP 11-528 : Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 12 « Apprentissage » affectation des aides régionales aux apprentis des CFA franciliens pour l'année scolaire 2011-2012 et soldes pour les années
précédentes soutien aux expérimentations et aux partenariats institutionnels : affectation pour le CFA GARAC
Commission des affaires internationales et européennes : avis favorable
ERRATUM C
ABSENT : NC et app
ADOPTION
professionnelle » - soutien à l’orientation professionnelle des actifs 2011 « Ambassadeurs des métiers » - CREPI Ile-de-France
ABSTENTION : MP
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-554 : Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle, apprentissage et alternance », code fonctionnel 12
« Apprentissage » - renouvellements et aménagements de conventions portant création de CFA - subvention exceptionnelle
pour le CFA de l'audiovisuel
M. le président – Un amendement de l’Exécutif sera présenté, il traitera d’un problème d’urgence et d’importance : la Faculté
des métiers (FDM) d’Evry. Je demande à Emmanuel MAUREL de présenter cet amendement.
M. MAUREL – Ce sujet est en effet sérieux et récurrent depuis quelques mois. La Région a énormément investi pour la création
de ce CFA de la FDM d’Evry. Pour mémoire, la Région a investi 38 millions d’euros pour le site et sa construction et 30 millions
d’euros pour son fonctionnement.
Dès le démarrage de la structure, nous avions annoncé que nous ne pourrions pas rester à un coefficient de prise en charge de
0,95. Il s’agissait d’une aide au démarrage de la structure. A terme, il nous fallait rentrer dans un régime de droit commun et
passer à un coefficient de 0,75. Cela a été voté à la CP de novembre 2010.
Depuis, la FDM est confrontée à un certain nombre de problèmes.
Tout d’abord, une baisse drastique de la taxe d’apprentissage. Les chambres consulaires qui gèrent la FDM ont dû confronter la
crise.
97
Ensuite, l’audit, que nous avions commandité en 2008, pointait un certain nombre de dysfonctionnements, notamment une
baisse du nombre d’apprentis accompagnée d’une hausse trop importante des charges. Nous avions mis en garde la FDM
contre ce type de dysfonctionnements
Il se trouve qu’aujourd’hui, la FDM est dans une situation financière très difficile, au point qu’un commissaire au compte a été
saisi. La Région est confrontée à une situation dont elle n’est pas responsable.
Nous proposons aujourd’hui de sauver cette structure qui accueille 2 400 apprentis et 370 salariés dans un quartier sensible de
l’Essonne. Beaucoup d’entre nous sommes attachés à cette structure. Nous mettons donc en place un plan de sauvetage.
Dans un premier temps, la Région revient sur la rétroactivité de la baisse de coefficient pour les années 2009 et 2010.
Dans un second temps, nous proposerons dans les semaines à venir une subvention exceptionnelle de la Région. Mais, vous
savez tous que les subventions exceptionnelles de la Région en matière d’apprentissage obéissent à des règles très strictes. La
Région ne peut financer que 50 % du déficit. Il revient aux organismes gestionnaires de financer les 50 % restants.
Aujourd’hui, la balle n’est plus dans notre camp mais dans celui des gestionnaires de la FDM.
Une solution est sur le point d’être trouvée. Jean-Paul HUCHON a pris l’initiative de prendre contact avec le ministère de
l’Apprentissage et de la Formation professionnelle qui serait susceptible d’accorder une subvention exceptionnelle, ceci
permettrait de donner de l’air à la structure.
Par ailleurs, les chambres consulaires, notamment la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), seront amenées également à
participer au sauvetage de la FDM.
Je m’adresse à tous les collègues, particulièrement ceux qui s’intéressent au sujet et ils sont nombreux. Nous conditionnerons
évidemment le versement de la subvention exceptionnelle – il s’agit d’un effort considérable de la Région – à un plan de retour
à l’équilibre pérenne et à des économies de structure. La FDM sera donc gérée de manière différente.
Mais, le réel enjeu pour la FDM et qui permettra un retour à l’équilibre, c’est le développement de l’apprentissage. Le nombre
d’apprentis en 2006 était de 2008, il y a donc eu une baisse du nombre d’apprentis, soit 400 apprentis de moins. Cette baisse
n’est pas seulement la faute de la FDM, il faut aussi prendre en compte la situation économique francilienne.
La Région doit faire partager cet objectif de développement de l’apprentissage à tous ses partenaires de la FDM.
Cela s’apparente à une subvention exceptionnelle mais en réalité nous annulons une baisse rétroactive de coefficient.
Il s’agit d’un sujet que nous suivons quotidiennement. Nous sommes persuadés qu’il faut sauver cette structure car il en va de
l’avenir de l’apprentissage, notamment en Essonne. Mais nous serons vigilants sur les conditions d’un plan de retour à
l’équilibre pour la FDM.
M. le président – Je remercie M. MAUREL d’avoir fait le point sur cette situation qui s’est dégradée de manière brutale en
raison d’une gestion quelque peu laxiste. Je donne la parole à Laurent LAFON puis à Didier BERGER. Je sais que Pascale LE
NÉOUANNIC avait une question à poser sur l’ensemble du dossier mais nous traitons pour l’instant de l’amendement de
l’Exécutif. Elle interviendra tout de même, Gabriel MASSOU également.
M. LAFON (NC et app) – Nous avons écouté avec attention les explications de M. MAUREL. Nous ne pouvons que partager
l’objectif de sauvegarder le CFA. Sur ce point, notre position n’est pas ambiguë. Nous comprenons que la situation soit
complexe mais elle ne peut pas être uniquement liée à la conjoncture économique, même si la baisse de la taxe
d’apprentissage a eu un impact sur la situation financière. Je suppose que ce CFA n’est pas le seul à avoir été touché.
Je regrette que ce dossier soit présenté dans un amendement de l’Exécutif en séance. Même si le vice-président a eu à cœur
de donner des éléments complémentaires.
Pour nous qui découvrons le dispositif dérogatoire qui est proposé, le procédé est un peu court.
Nous voterons l’amendement proposé pour éviter la fermeture de ce CFA sur lequel la Région a beaucoup investi. Mais à
l’avenir, nous souhaiterions des informations en amont de la commission, notamment par rapport à la position de la Région sur
le futur plan de sortie de ce CFA.
Il est évident que chacun doit prendre ses responsabilités en sortant le CFA de cette situation. Il serait bien d’anticiper et d’avoir
davantage d’informations sur les difficultés particulières du CFA de la FDM de l’Essonne.
M. BERGER (MP) – Merci Monsieur le président. Nous avons le sentiment que cet amendement de l’Exécutif sera adopté sans
trop difficultés. Vous savez que Mme BADRÉ a déjà alerté l’Exécutif sur ce sujet. Le vice-président a souligné l’engagement fort
de l’Etat sur cette question et qui se traduira par une rencontre cet après-midi.
Mais, de la même façon que M. LAFON, je pense que nous ne pouvons pas découvrir ce type d’amendement en séance,
notamment sur un sujet aussi important. Nous devons être en mesure de faire un travail en commission, se saisir des dossiers,
aller au fond de choses et explorer avec vous l’ensemble des solutions et des dispositifs de la manière la plus constructive
possible. Par ailleurs, on peut se demander comment on peut parvenir à ce montant alors que la rencontre avec l’Etat aura lieu
cet après-midi. Il serait nécessaire de tenir au préalable ce dialogue avec l’Etat avant de nous prononcer sur un montant qui ne
sera peut-être pas adapté.
Pour toutes ces raisons, nous ferons NPPV sur cet amendement de l’Exécutif. Sur la forme et le principe de la procédure, nous
pensons que nous pourrions nous passer de cette façon de faire et travailler davantage en amont avec l’Exécutif.
98
M. le président – Monsieur BERGER, M. le vice-président s’en expliquera peut-être tout à l’heure mais nous avons rencontré
Nadine MORANO la veille de cette commission. Nous sommes tout à fait sur la même ligne que l’Etat sur ce sujet. Je crois
pouvoir dire – sans trahir de secret – qu’il y aura une aide exceptionnelle de l’Etat qui viendra en appui de celle de la Région.
La situation sociale est très difficile dans ce CFA. La situation de gestion est très compliquée car les deux chambres n’arrivent
pas à se mettre d’accord sur la manière de gérer l’avenir et de sortir de la difficulté.
Il faudrait être assuré que les chambres en question – et surtout la CCI – s’investissent dans le développement de
l’apprentissage, cela est indispensable. En outre, les élus locaux ne cherchent pas à réduire l’impact et les difficultés de ce
CFA.
La Région est amenée à intervenir de manière urgente.
Alors que nous aurions eu intérêt à renvoyer les gestionnaires face à leurs difficultés, je crois qu’Emmanuel MAUREL a fait tout
ce qu’il était en son pouvoir pour l’aider. Ces conditions ne doivent pas servir de référence pour d’autres centres. Beaucoup de
centres rencontrent des difficultés et pas toujours pour des raisons de mauvaise gestion.
On ne peut pas rester indifférent au sort de 2 400 gamins et de 400 professeurs.
Sur la forme, je pense que nous n’avons pas commis d’erreur. On est en train de sauver un bébé qui se noie.
Mme LE NÉOUANNIC (FdG et A) – Nous avions demandé à appeler ce dossier au regard de la situation du CFA de la FDM de
l’Essonne. Le bilan à tirer est le suivant : il ne faut pas suivre ce modèle de gestion et ne jamais reproduire cette situation.
Nous avons financé pour 80 % la construction du bâtiment et nous finançons pour 60 % son fonctionnement. En échange de
quoi, nous devons sauver cette structure d’un déficit de 4 millions d’euros. 800 000 euros sont de la responsabilité de la CMA et
elle est prête à les verser. Mais, 3,5 millions d’euros sont de la responsabilité de la CCI qui se refuse à verser cette somme.
Ceux qui pilotent cette structure considèrent l’apprentissage comme un handicap et une gêne car cela ne rapporte pas d’argent.
Désormais, lorsque la Région participe à la construction et au financement de la structure, les bâtiments lui appartiennent et je
remercie Monsieur le vice-président.
Le CFA nous annonce une baisse du nombre d’apprentis. Cependant, il faut savoir que par exemple, dans le domaine de
l’esthétique, 60 dossiers d’apprentissage ont été déposés mais seuls 24 d’entre eux seront pris. En effet, la moitié des
bâtiments dédiés à cette formation sont loués pour une formation continue et pour une autre occupation.
Voilà la réalité ! Le nombre d’apprentis baisse parce qu’ils ne veulent pas faire de l’apprentissage.
Ils appellent la Région au secours et la litanie est toujours la même : privatisation ou détournement des bénéfices et
socialisation des pertes. Il ne faudrait pas que la Région s’engage dans des subventions excessives.
La situation est intenable. Nous devons trouver une solution pour faire en sorte d’exclure ceux qui sont à la tête de cette
structure et qui sont de si mauvais dirigeants. Ce CFA a déjà été dirigé par 21 directeurs et à ce jour ils sont une dizaine.
La structure à l’international est sur le point de fermer. Tous les salariés sont menacés d’être licenciés, à l’exception du
directeur qui sera positionné sur une autre structure.
Et nous sommes toujours appelés en dernier ressort pour sauver une structure qui n’est pas dirigée par des gens qui souhaitent
développer l’apprentissage.
Je comprends cet amendement. Le coefficient exceptionnel de 0,95 se positionne sur un dispositif social destiné à des
personnes. Or, sur les 2 400 apprentis seuls 16 viennent du quartier des Tarterêts et dix du quartier des Pyramides.
Alors nous accordons, grâce à des dispositifs votés par les citoyens, des contrebandes et nous leur offrons quelque chose
auquel ils n’ont pas le droit.
Je sais que vous allez rencontrer Nadine MORANO et que l’Etat participera à ce sauvetage. Mais si nous n’obtenons pas de la
CCI une participation financière équivalente à leurs engagements, alors nous devrons récupérer à titre gratuit les locaux que
nous avons contribués à construire.
Deuxièmement, je souhaiterais que l’on m’explique pourquoi il n’est pas possible de mettre en place un comité de suivi entre les
deux chambres consulaires, les organisations syndicales et la Région. Cette partie est indispensable. Je vous propose d’ajouter
cela dans l’amendement de l’Exécutif.
Enfin, nous n’avons aucune garantie que le plan tel qu’il est voulu par les dirigeants du CFA n’induise pas en plus des situations
de précarité.
Je m’arrête là car je pourrais en parler des heures.
Je rappelle qu’une annexe sociale avait été votée et que le préfet l’a fait défaire. Dans le cadre de votre future proposition sur
les financements publics de la subvention exceptionnelle, je souhaiterais qu’elle soit de nouveau introduite.
M. MASSOU (FdG) – Cher vice-président, le constat fait consensus mais comment sortir de ce constat ?
Au regard de l’urgence de la situation, nous voterons ces mesures exceptionnelles. Mais sauverons-nous la FDM ? Il ne s’agit
pas du même sujet. Nous pouvons venir en secours d’urgence financier mais si nous ne faisons que cela, nous ne sommes pas
sûrs de sauver la FDM.
Ce n’est pas la première fois que la Région vient au secours de la FDM, il s’agit d’un dossier ancien. La situation de la FDM a
été au cœur des débats de plusieurs CP. S’il suffisait d’apporter de l’argent, la FDM serait en bonne santé financière au vu des
apports financiers de la Région.
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Nous portons cette structure à bout de bras. Je suis pour que nous essayions de trouver les solutions qui modifieraient le
fonctionnement de cette faculté pour un réel sauvetage. Ainsi, la question de l’évolution de la structure se pose : doit-elle
conserver le statut de CFA, de demi-CFA ou faut-il choisir un autre statut ?
Le plan de fermeture des sections pour la prochaine rentrée est impressionnant. De plus, la formation professionnelle en
parallèle augmente de plus en plus, cette structure bascule donc vers un autre statut.
Il faut obtenir une évolution pour revenir à nos fondamentaux initiaux et à un vrai statut de CFA.
Cette évolution de la structure, telle qu’elle a été conçue, conduit à un affaiblissement des personnels de l’encadrement : 17
licenciements sont prévus pour la prochaine rentrée. Une structure qui affaiblit le nombre d’apprentis et licencie le potentiel de
formation de l’apprentissage est dans une logique de disparition.
Le Conseil régional doit réussir à ce que ses financements parviennent au blocage des licenciements. Sinon, la FDM perdra ce
qui fait sa richesse.
Troisièmement, nous avons rencontré les syndicats comme d’autres groupes. Il est indispensable d’obtenir de la transparence
dans la gestion. Il n’est pas possible de continuer avec une telle opacité dans la gestion de cet établissement. Les personnels
n’ont aucun moyen d’avoir la réalité des comptes. C’est illégal !
Je veux bien que nous y consacrions beaucoup d’argent, mais je voudrais être sûr qu’il soit utile à la formation.
Je n’irai pas plus loin sur le sujet car certains nous attendent au tournant pour nous faire des procès.
Je suis sceptique sur ce que devient notre argent dans cette opération.
Nous devons aboutir à la définition d’un plan global avec l’Etat, la Région et la CCI. Dans le cas d’une évolution de la structure,
il faudra se poser la question de sa gestion : qui la dirigera ?
Nous ne pouvons pas continuer à valider des gens qui apparemment ont d’autres intérêts que la formation des apprentis dans
le département de l’Essonne.
Mme LOUIS (PS et app) – Je connais bien ce dossier, non seulement en tant qu’élue municipale d’Evry et aussi en tant que
membre de la CP lors du précédent mandat régional. Les débats sur la FDM de l’Essonne ont été nombreux. Par ailleurs, il
s’agit bien de la FDM de l’Essonne et non d’Evry puisqu’il y a plusieurs sites répartis sur l’ensemble du département. Et sur les
2 500 élèves de la FDM, seuls 140 sont Evryens. Ce dossier est d’intérêt général pour les Essonniens.
J’aurais aimé que cette annexe sociale, à laquelle j’avais participé, voit le jour et qu’elle ne soit pas annulée par le préfet de
région à peine la délibération prise. Nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui.
Le système de représentation du personnel est extrêmement complexe. Au Comité d’entreprise (CE), une partie du personnel
qui est détaché de la CCI n’est pas représentée dans les instances de la FDM. Aujourd’hui, alors qu’un Plan de sauvegarde de
l’emploi (PSE) se met en place, on ne sait même pas quel est le personnel vraiment représentatif pour ce PSE.
J’aurais également aimé que les alertes sur les coûts de structure nous soient communiquées plus tôt, et non pas à quelques
mois d’une situation proche du dépôt de bilan.
J’aimerais que les règles de la fiscalité des entreprises et de la taxe d’apprentissage fassent en sorte qu’au lieu d’avoir des
taxes d’apprentissage qui relèvent du libre arbitre des entreprises ou de la CCI, ces taxes soient péréquées au niveau régional.
Il n’est pas normal que certains départements aient de faibles ressources en taxes d’apprentissage alors qu’ils ont une forte
population de jeunes. Le rapport entre le nombre de jeunes à former et les recettes de la taxe d’apprentissage est extrêmement
défavorable.
Je citerai l’exemple du domaine de l’esthétique. Avec Henriette ZOUGHEBI, nous avons rencontré les proviseurs des lycées
professionnels d’Evry. Ils nous ont affirmé que des centaines d’élèves souhaiteraient s’orienter dans ce domaine. Cependant,
plus une seule entreprise d’esthétique n’accueille de jeune en alternance ou en apprentissage. Les listes de demandeurs
existent. Mais le territoire ne permet pas de dégager une offre de formation.
Même s’il s’agit ici des lycées professionnels et non de la FDM, la discussion est la même.
Les difficultés liées au département de l’Essonne se trouvent dans cette FDM : un département jeune qui a de faibles
ressources et qui accueille peu de grandes entreprises, etc.
Parfois, cette population ne souhaite pas s’orienter vers les filières qui proposent de l’apprentissage. Il y a trois jours, j’ai
rencontré le directeur du site de la SNECMA qui propose de l’apprentissage mais ne trouve pas d’apprentis. En effet, les jeunes
ne souhaitent pas se former aux métiers industriels proposés par la SNECMA. De plus, la FDM n’a pas d’apprentis à lui
envoyer alors qu’il propose des places.
Il existe des décalages et tout ne se rapporte pas à la finance.
Certains commentaires des interventions précédentes sont tout à fait vrais, comme le manque de transparence dans la gestion.
Maintenant que l’alarme a été tirée et que tout le monde s’est saisi de ce problème, nous pourrons mieux suivre la gestion de
cette structure et ce de manière régulière.
Par ailleurs, la Région n’est pas représentée à la FDM. En outre, on utilise le terme de faculté alors qu’il n’y a pas de
représentants des élèves. Cela ne ressemble pas vraiment à un Conseil d’administration (CA) universitaire.
Il existe beaucoup de points sur lesquels on pourrait avancer.
Je voudrais remercier M. MAUREL pour le temps qu’il a investi afin d’émettre cette proposition. De toute façon, cette
proposition est insatisfaisante. De mon point de vue, la seule et unique solution serait que cette faculté et la formation des
100
jeunes ne soient pas dépendantes du financement des entreprises. Si la formation des jeunes n’était pas dépendante du
financement des entreprises, elle pourrait se déployer dans un vrai processus éducatif. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.
Pour fonctionner, la FDM a besoin du financement de la CCI, de la taxe d’apprentissage, des fonds libres de cette taxe et audelà des fonds propres de la CCI. Si ces « robinets » étaient fermés ou orientés vers d’autres filières d’apprentissage, la
situation serait aussi celle du dépôt de bilan.
Nous sommes nécessairement dans une situation déplaisante qui nous oblige à faire un compromis. Ou il faut aller jusqu’au
dépôt de bilan puis régionaliser la FDM. Dans ce cas, les enjeux financiers pour la Région seraient d’une autre nature.
Je pense que la Région n’optera pas pour cette régionalisation, et ce, pour des raisons budgétaires évidentes. La seule solution
est de parvenir à un compromis dans lequel on permettrait aux salariés, aux personnels et aux représentants des étudiants
d’aller jusqu’au bout de la négociation.
C’est ce que permet la proposition de M. MAUREL puisque des subventions suffisantes seraient débloquées pour éviter le
dépôt de bilan dans les jours qui viennent. Puis, en septembre, en fonction d’un accord passé avec le ministère, un accord
multipartite devra être trouvé avec les différents financeurs, il permettrait de définir de nouvelles économies de gestion et de
nouveaux modes de gestion.
Je ne vois pas d’autres voies que celle qu’il a proposée.
Mme DUFLOT (EELV) – Je n’interviendrai pas longtemps car le sentiment de malaise qui prédomine autour de cette table suffit
à analyser la réalité de la difficulté dans laquelle nous nous trouvons. Le malaise est très grand, le montant est très élevé.
La réalité est la suivante : personne autour de la table n’a le choix, quelles que soient les raisons diverses des uns et des
autres. Or, l’essence même de la politique est d’avoir le choix.
Aujourd’hui, je pense particulièrement aux salariés de cette structure qui sont en situation de grande fragilité et qui sont sous la
menace récurrente, cela ressemble parfois à du chantage. Ainsi, les syndicats sont utilisés comme outils de médiation si ce
n’est de marchandage.
Je pense aussi à tous les CFA, à tous les dirigeants et les salariés de CFA, qui font de leur mieux pour remplir leur mission,
travailler sur des frais de gestion extrêmement contenus et consacrer le maximum de leurs ressources et de leur énergie à la
réussite de leurs élèves et de leurs apprentis. Je crois qu’ils peuvent avoir légitimement un sentiment d’injustice assez
prononcé.
En votant en faveur de cet amendement de l’Exécutif, nous pensons fortement à cette catégorie de population.
Pour éviter de rencontrer dans un an ou dans six mois la même situation provoquée par les mêmes raisons, je souhaiterais que
le président mandate une inspection, en accord avec le CFA, pour entrer dans les détails des difficultés de gestion qui nous
sont remontées. En outre, nous devons connaître la réalité des faits. Effectivement, le même montant de financement est
attribué à différents CFA. Pourtant, la situation de la FDM de l’Essonne est dramatique alors que d’autres CFA confrontés aux
mêmes difficultés économiques et qui offrent les mêmes formations ne se trouvent pas dans la même situation.
Il doit y avoir des clefs d’explications qu’ils seraient utiles de fournir à l’ensemble du Conseil régional et des élus afin qu’ils
comprennent pourquoi la FDM se trouve régulièrement dans cette situation.
Personne ici ne veut que cette faculté ferme. C’est pour cela que nous verserons 1,7 million d’euros de subventions
complémentaires. M. le président disait que les critères appliqués à la FDM de l’Essonne ne devaient pas servir de référence.
Je me félicite que le rapport-cadre que nous avons tous adopté recrée un certain nombre de principes de fonctionnement.
Mais pour que cette situation ne puisse pas servir de référence, elle doit au contraire servir d’exemple.
Le Conseil régional doit autant avoir la capacité d’aider un organisme quand cela est nécessaire que de faire la transparence
pleine et totale des raisons et des dépenses engagées. En effet, avec les mêmes entrées d’argent, les services rendus aux
apprentis ne sont pas les mêmes et la situation financière entre deux CFA est complètement différente, alors qu’ils ont parfois la
même proximité géographique.
Je pense aux salariés du CFA et aux apprentis, ainsi qu’à nos concitoyens qui contribuent à alimenter les caisses publiques.
Ces derniers ont le droit que l’usage de ces fonds publics soit le plus équitable et le plus transparent possible.
Je vous remercie de nous donner une explication claire des difficultés récurrentes de cette structure.
M. le président – Merci Cécile DUFLOT. Je n’ai plus d’intervenants. Emmanuel MAUREL souhaiterait peut-être ajouter un mot.
M. MAUREL – De nombreuses choses ont été dites et je partage la majorité des analyses apportées.
Je souhaiterais répondre à l’opposition sur deux points car je trouverais cela injuste de ne pas répondre.
Lorsque M. LAFON annonce qu’il découvre la situation et qu’il aurait fallu l’anticiper, il faut être juste.
Monsieur LAFON, je ne sais plus si un représentant de votre groupe est présent dans la commission apprentissage et formation
professionnelle. Sur ce point, je reprendrai les propos de Cécile DUFLOT. Je suis totalement obsédé par la transparence dont il
faut faire preuve sur ces questions. A chaque commission – les commissaires de l’opposition peuvent en témoigner – je tiens
mes collègues au courant des processus, des procédures et des problèmes. Sur le problème de la FDM, nous avons procédé
de cette manière.
101
En réalité, personne ne découvre la situation. La seule difficulté pour la Région est que la situation s’est dégradée de manière
brutale. Nous sommes obligés de vous proposer un premier vote lors de cette CP car une menace de dépôt de bilan existe.
Nous pensions que cette menace interviendrait plus tard.
Il y a eu une anticipation et une information. Si vous jugez qu’elle a été insatisfaisante, je suis prêt à l’améliorer.
Retournez-vous vers vos collègues, rien n’est caché, tout est discuté, je donne toutes les informations.
Le groupe Majorité présidentielle ne participera pas au vote, ce n’est pas un problème. Vous affirmez que l’Etat s’engagera
fermement, mais je n’ai pas de garantie de cela. Jean-Paul HUCHON a rencontré Nadine MORANO. Manifestement, la ministre
souhaite promouvoir et développer l’apprentissage y compris en Ile-de-France. Nous lui avons fait des demandes particulières.
Je dois à nouveau rencontrer le ministère sur cette question et j’espère que cet engagement sera tenu. Mais pour l’instant, je ne
peux pas annoncer de chiffres.
Je pense aussi que nous devons aller au bout de la logique de transparence. Madame LE NÉOUANNIC, vous avez raison, un
comité de suivi doit permettre d’évaluer la situation mois après mois.
Enfin, nous avons eu raison à la quasi-unanimité de voter le rapport-cadre sur l’apprentissage car la situation va changer. C’est
déjà le cas. Je crois qu’elle changera dans le sens d’une meilleure utilisation des deniers publics et d’un développement de
l’apprentissage. La Région est attachée à la promotion de ce type de formation.
M. le président – Je vais mettre cet amendement aux voix. Je donne d’abord la parole à Pascale LE NÉOUANNIC.
Mme LE NÉOUANNIC (FdG et A) – J’avais demandé que l’on introduise dans l’amendement de l’Exécutif, l’obligation de la
réunion du comité de suivi. Je rappelle qu’il s’agit d’une obligation prévue dans la convention de départ.
M. MAUREL – Je n’y vois pas d’inconvénient. Madame LE NÉOUANNIC, nous reviendrons, de toute façon, vers vous.
Cet amendement traite de la baisse rétroactive du coefficient.
Ensuite, nous serons appelés à voter ensemble le plan de sauvetage pour la rentrée avec la subvention exceptionnelle de la
Région, la subvention de l’Etat et l’engagement des chambres consulaires, le tout sur un engagement quantitatif et qualitatif.
Nous rediscuterons donc de ce dossier et vous en serez évidemment informés.
Si vous souhaitez ajouter dans l’amendement l’instauration d’un comité de suivi et que les représentants des salariés soient
directement associés, je n’y vois pas d’inconvénient.
Mme LE NÉOUANNIC (FdG et A) – Effectivement, car d’ici la rentré les salariés seront directement menacés. La mise en place
d’un comité de suivi obligera les chambres consulaires à rencontrer les salariés et permettra à la Région d’observer de près la
situation. Merci, Monsieur le vice-président d’avoir repris cette idée.
M. le président – M. MAUREL consacrait déjà la moitié de son temps sur cette affaire, il y consacrera désormais les troisquarts de son temps. Nous ajoutons donc cet engagement de mettre en place un comité de suivi. Je mets aux voix
l’amendement ainsi amendé.
POUR : PS et app, EELV, FdG, NC et app, MRC, PRG-MUP, FdG et A
NPPV : MP
ADOPTION
M. le président – Il y avait une prise de parole du Front de Gauche et Alternatif mais je pense que l’intervention était liée à ce
point. Je mets donc aux voix le rapport 11-554.
ADOPTION
CP 11-562 : Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle et apprentissage » - financement du dispositif d'accès à
l'apprentissage programmation 2011
ABSENT : NC et app
102
ADOPTION
CP 11-573 : Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 12 « Apprentissage » affectation pour la deuxième année d'exécution du marché de l'opération régionale pédagogique, culturelle et de promotion de
l'apprentissage « les apprentiscenes » édition 2011-2012 et autorisation du président à signer un marché de location avec
l'espace Pierre Cardin
ABSTENTION : MP
ABSENT : NC et app
ADOPTION
professionnelle » - promotion sociale et professionnelle - programme 2011-2012 au titre : des centres d'enseignement du
conservatoire national des arts et métiers, du diplôme d'accès aux études universitaires, du diplôme universitaire de musicien
intervenant, des diplômes de chambres de métiers et de l'artisanat
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-594 : Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle et apprentissage », sous-fonction 10 « Services communs »,
chapitre budgétaire 932 « Enseignement », code fonctionnel 28 « Autres services périscolaires et annexes » - affectation d'une
dotation de fonctionnement au groupement d'intérêt public centre d'animation, de ressources et d'information sur les formations
en Ile-de-France (GIP CARIF)
ABSENT : NC et app
ADOPTION
communs » - soutien régional à des projets d'information sur l'emploi (4ème rapport pour 2011)
103
ABSENT : NC et app
ADOPTION
communs » - financement de l'évaluation du dispositif d'accès à l'apprentissage
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-526 : Chapitre budgétaire 938 « Transports », code fonctionnel 810 « Services communs » - aide régionale au
financement de la gratuité des transports destinée aux jeunes en insertion - versement des aides individuelles de mobilité
européenne et internationale
M. le président – Il s’agit d’un sujet que nous connaissons bien la gratuité des transports pour les jeunes en insertion. Ce sujet
a été évoqué la veille de cette CP au STIF. Mais seul la CP peut engager les finances de la Région, le STIF ne peut le faire à
notre place. Il y a une motion de renvoi n° 4 présentée par la Majorité présidentielle.
M. BERGER (MP) – Il convient de se rappeler de l’historique de ce dossier. Quand nous avons évoqué ce dossier pour la
première fois, il était question dans votre programme électoral que cette mesure concerne 150 000 jeunes. En réalité, le public
qui pourrait être visé est proche de 170 000 personnes.
Pour l’heure seuls 17 000 jeunes bénéficient de ce dispositif. L’écart est réellement significatif et problématique. Nous nous
interrogeons sur cet écart. Il manque un objectif dans cette délibération et dans l’amendement de l’Exécutif qui nous est
proposé : à combien fixons-nous le nombre de jeunes que nous souhaitons voir concernés par cette mesure ?
Je ne vois pas comment nous pouvons parler de crédits affectés. Je rappelle que lorsque nous avons parlé de crédits affectés
le 18 juin 2010, ils n’étaient pas définis. Puis, six mois plus tard, ces crédits s’élevaient à 4 millions d’euros. Aujourd’hui, ce
chiffre n’a pas changé. Lorsque le STIF s’est prononcé pour l’année 2011, il était question d’un million qui correspondrait à un
acompte perçu sur cette somme.
Il faut éclaircir tout cela. Nous proposons donc le renvoi de ce dossier en commission afin qu’un objectif soit réellement fixé.
M. le président – Nous devons répondre à cette motion de renvoi. Emmanuel MAUREL ?
M. MAUREL – Je le fais bien volontiers. L’engagement de la majorité régionale est de mettre en place la gratuité des transports
pour les jeunes en insertion. Vous ne trouverez écrit nulle part que les transports sont gratuits pour les jeunes en insertion en
2011. Une mesure de ce type est techniquement complexe. Je vais essayer de vous donner une explication simple.
Nous avons voulu sécuriser un public de jeunes en insertion que nous connaissons, maîtrisons et qui rentre dans des dispositifs
régionaux. D’où ce chiffre de 17 000 personnes, ce sont des personnes qui font partie du dispositif « avenir jeunes », des
écoles de la deuxième chance ou du Programme régional qualifiant compétences. Ce premier périmètre a été arrêté à la suite
d’échanges avec le STIF, les missions locales, les organismes de formation et l’ASP. L’ouverture de la mesure commence en
2011 avec un budget correspondant. Pour parvenir aux 2 millions d’euros, il faut procéder à un calcul que j’ai déjà expliqué en
commission des finances. Nous avons estimé le public régional à 17 300 jeunes. En moyenne, ils suivent 7,3 mois de
formation. Ils ont un forfait mensuel Navigo toutes zones de 65 euros. Cela correspond à une somme de 8 millions d’euros.
Cette somme sera seulement appliquée au dernier trimestre 2011, ce qui correspond bien à 2 millions d’euros. Ce sont les
calculs qui ont été discutés au STIF.
104
Premièrement, nous tenons nos engagements, contrairement à ce que vous dites. Car nous mettons en place une mesure
attendue par les Franciliens. Deuxièmement, ce dispositif a évidemment vocation à s’élargir, et ce rapidement. Mais cela ne se
fait pas par miracle. Des négociations et des échanges sont nécessaires, notamment avec le STIF, afin de parvenir à un
dispositif optimal. Rassurez-vous : nous mettons en place immédiatement ce que nous avons décidé et sur les jeunes étant
dans des dispositifs régionaux. A terme, nous aurons tenu nos engagements.
Je propose donc que nous rejetions cette motion de renvoi qui me paraît non fondée.
M. BERGER (MP) – Je ne voudrais pas imposer une épreuve mathématique et un échange par calculatrice interposée. Je
citerai le programme de Jean-Paul HUCHON dans le texte : « 150 000 jeunes issus pour la plupart de milieux défavorisés, nous
leur offrirons la gratuité des transports ». J’entends bien M. MAUREL lorsqu’il nous dit que le dispositif débute. Mais dans ce
cas-là, il y a un problème de rythme. Le résultat réalisé au bout de deux ans de mandature nous permet d’affirmer que l’objectif
de 150 000 jeunes ne serait pas atteint, et ce, que la durée du mandat régional soit de quatre ou six ans. Effectivement, il faut
un début à tout et prendre le problème par un bout. Mais, il existe bien un problème de rythme et la promesse faite n’est pas
respectée. Pour cette raison, nous maintenons cette motion de renvoi.
M. le président – Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer à votre collègue M. DUROVRAY, une mandature dure quatre ans. La
définition d’un jeune en insertion n’est pas aussi mathématique que la définition d’une personne titulaire du RSA, de l’Allocation
de parent isolé (API), etc. Ce ne sont pas des catégories juridiques. En travaillant avec les missions locales, nous avons
mesuré la complexité de définir des catégories. Il serait tout à fait inadmissible que des jeunes passent en mission locale pour
discuter avec les agents, n’y remettent pas les pieds et puissent bénéficier de ce dispositif. Cela ne serait pas convenable par
rapport à l’objectif recherché. Je vous rappelle que la commission permanente prend des décisions pratiques avec des textes
qui s’appliquent. La campagne électorale est terminée. Je sais que votre groupe et en particulier la présidente de votre groupe
a un goût particulier pour l’interruption involontaire des mandatures de la majorité, en particulier de son président mais c’est
raté. Il va falloir vous y habituer, nous regarder travailler et aborder les problèmes sérieusement comme l’a fait Emmanuel
MAUREL. Puisque vous avez voulu arriver sur le terrain des promesses électorales, voilà ma réponse. Monsieur BERGER, je
ne vous ferai pas la cruauté de rappeler les mesures qui ont été annoncées par votre Gouvernement, sur les contrats aidés par
exemple : quelques centaines de bénéficiaires alors qu’on en avait annoncés 400 000.
Monsieur BERGER, soyez tranquilles. Lorsque nous faisons des promesses, nous les respectons. Et nous le faisons dans des
instances sérieuses qui ont le pouvoir de prendre des décisions et de les appliquer. Puisque vous tenez à votre motion de
renvoi, je la mets aux voix.
REJET
M. le président – Cette motion de renvoi est rejetée. Nous passons donc à deux amendements : le n° 4 présenté par les
groupes Front de Gauche et Front de Gauche et Alternatif et le n° 8 présenté par les groupes PS et app et PRG-MUP qui
demande un amendement de l’Exécutif en réponse.
105
Amendement n° 4 (FdG, FdG et A)
M. MASSOU (FdG) – Chers collègues, il s’agit d’une nouvelle étape sur un processus qui n’est pas nouveau. Le débat sur la
tarification sociale et la gratuité des transports en Ile-de-France pour certaines catégories de population est ancien. Ce débat
est toujours difficile. Je suis agréablement surpris de voir les collègues de la Majorité présidentielle s’emparer de ce sujet. Je
n’ai pas souvenir qu’ils aient voté une seule mesure de gratuité pour les catégories défavorisées lors de la précédente
mandature.
Cela avance mais la gratuité est toujours une bataille. En effet, elle renvoie toujours à l’idée que, dans notre société, les gens
en difficulté ont droit à des mesures spécifiques.
Ce débat ne concerne pas seulement la Gauche et la Droite, il peut avoir des lignes de fracture un peu différente. Je vous
renvoie à des études qui affirment que les catégories populaires ne sont pas les plus intéressantes aujourd’hui.
Pourquoi s’occuper des plus démunis alors qu’ils ne sont pas forcément intéressants, notamment d’un point de vue électoral ?
Il nous semble que c’est aider l’ensemble de la région que de permettre aux plus démunis de pouvoir se déplacer. Il ne s’agit
pas seulement d’un problème d’accès à l’emploi et au logement mais aussi d’un problème d’accès à la mission locale et au
stage. Il faut que ces personnes aient accès à l’ensemble de la vie sociale, culturelle et familiale.
Aujourd’hui, les jeunes en insertion peuvent bénéficier d’un chèque mobilité. Il n’y a pas que de nouvelles dépenses sur ce type
de mesure, nous allons également effectuer des économies, notamment sur le chèque mobilité. A terme, il s’agit de faire
disparaître le chèque mobilité pour aboutir à la gratuité. Je ne sais pas si le calcul effectué sur les 8 millions d’euros par an
prend en compte la disparition de ce chèque, elle constituera une économie.
Nous comprenons bien la difficulté qu’il y a à repérer les publics stables dans les missions locales. Mais entre 17 000
bénéficiaires et 150 000 personnes potentiellement bénéficiaires, la marge est grande.
Nous évoquons, dans notre amendement, différents bénéficiaires qui nous paraissent faire partie des publics facilement
identifiables. Je ne vais pas vous les énumérer, la liste se trouve dans l’amendement proposé. L’idée est d’aller au-delà de ce
qui nous est proposé.
Deuxièmement, lors d’un débat au mois de décembre, la Région a voté 4 millions d’euros au bénéfice de l’année 2011.
Jusqu’à la fin de l’année, nous n’aurons qu’un seul credo : tout le budget et rien que le budget, quel que soit le domaine
concerné. Nous devons donc trouver le public pour dépenser ces 4 millions d’euros.
Cela aurait d’ailleurs pu être un sujet à classer dans le domaine des transports et non dans le domaine de l’apprentissage et de
la formation professionnelle. D’autant plus que le budget de la commission apprentissage et formation professionnelle est
extrêmement contraint.
Nous souhaitons que des catégories nouvelles figurent dans la convention actuellement proposée grâce à une possibilité
d’avenant et que la Région s’engage à dépenser les 4 millions d’euros inscrits au budget. C’est le sens de notre amendement.
L’amendement de l’Exécutif ne prend pas en compte l’énumération proposée dans notre amendement. Je pense que l’Exécutif
se donne des marges pour travailler de nouvelles catégories. Mais l’amendement de l’Exécutif ouvre sur un avenant à la
convention et souligne le besoin d’utiliser les 4 millions d’euros inscrits au budget, ce pour l’année 2011.
Nous voterons l’amendement de l’Exécutif et retirerons le nôtre. Nous serons attentifs à la suite.
Mme LE NÉOUANNIC (FdG et A) – Je rappelle que le groupe Front de Gauche et Alternatif a cosigné l’amendement mais je
sens que vous êtes un peu épuisé donc je n’ajouterai rien.
L’amendement n° 4 (FdG, FdG et A) est retiré
M. le président – Nous passons donc à l’amendement n° 8 car l’Exécutif effectuera une réponse commune.
Amendement n° 8 (PS et app, PRG-MUP)
Mme GRANDGAMBE (PS et app) – Je serai plus brève car beaucoup d’éléments ont été évoqués. Le groupe socialiste, à la
lecture de ce rapport, s’est félicité de constater la mise en place de cette tarification en faveur des jeunes en insertion. Cela fait
partie des engagements de campagne. Il est donc important de faire naître ce dispositif. Dans le même temps, il s’inscrit dans
une politique plus générale. Depuis 2006, la Région développe des politiques qui visent à aider au déplacement des publics les
plus modestes. Ce sont les raisons pour lesquelles ce rapport nous satisfaits. Maintenant, le dispositif est expérimental. Par cet
amendement nous voulions donc réaffirmer clairement qu’il s’agit d’une expérimentation. Elle a vocation à monter en puissance
et le public visé sera élargi (mais peut être pas immédiatement sur les 170 000 bénéficiaires potentiels). C’est le sens de notre
amendement.
M. le président – Je passe donc la parole à Laurent LAFON, puis nous présenterons l’amendement de l’Exécutif.
106
EXPLICATION DE VOTE
M. LAFON (NC et app) – Une explication de vote sur l’amendement de l’Exécutif et le dossier lui-même. Le groupe s’abstiendra
mais nous ne sommes pas contre la mesure préconisée.
Au-delà de cette aide aux jeunes en insertion, d’autres questions sont posées et notamment celle du financement des
transports. Depuis plusieurs mois, nous savons qu’un champ d’interrogations a été ouvert sur la question des financements des
transports en Ile-de-France. D’un point de vue méthodologique, nous aurions préféré que cette question de l’aide aux jeunes en
insertion se pose dans une démarche plus globale des transports en Ile-de-France.
M. BERGER (MP) – Nous pensions voter en faveur de l’amendement déposé par Gabriel MASSOU et Pascale LE
NÉOUANNIC. Je trouve que l’amendement de l’Exécutif est moins précis, ce qui est paradoxal.
Nous sommes d’accord avec le groupe socialiste et d’autres groupes de la majorité régionale sur le fait que l’expérimentation
doit monter en puissance. Je conçois que nous ne puissions pas tout faire immédiatement. Mais il faut se fixer des objectifs.
Cet amendement permettait d’identifier un certain nombre de publics et constituerait donc un vrai début de réponse à cette
question. Il est dommage de ne pas exploiter ce début de réponse.
Si l’amendement de l’Exécutif ne va pas plus loin, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
M. SERNE (EELV) – Notre groupe votera évidemment l’amendement de l’Exécutif. Nous nous félicitons qu’un terrain d’entente
ait été trouvé. Les discussions de la veille au STIF ont été longues.
Nous devons nous donner les moyens de faire preuve de souplesse : ne pas décrire de nouveaux dispositifs et laisser un peu
plus la main et la parole au terrain, c’est-à-dire aux missions locales.
Un montant de 4 millions d’euros en 2011 permettra de passer de 17 300 bénéficiaires à 20 000, 25 000 voire 30 000
bénéficiaires.
A partir de là, nous pourrons toucher un certain nombre de jeunes qui n’étaient pas concernés par le dispositif.
D’après la remontée des informations des missions locales, jusqu’à présent ce dispositif laissait sur le côté un certain nombre
de jeunes bien repérés et pour lesquels le chèque mobilité n’était pas adéquat ou suffisant.
Je pense que nous nous dirigeons vers un dispositif qui, sans faire exploser le budget l’an prochain, permettra de répondre à un
sujet jugé important et à une forme de frustration des missions locales. En effet, elles attendaient cette mesure annoncée
depuis un certain temps. En outre, ce dispositif ne touchait pour l’instant que 10 % de la cible potentielle. Même si ce dispositif
ne touchera jamais la totalité du public potentiel, le chiffre de 17 300 bénéficiaires paraissait petit.
Effectuer une première montée en puissance cette année, nous semble louable. Il est bien que les discussions aient pu aboutir
à cette solution.
M. MAUREL – J’entends ce que disent M. SERNE et M. MASSOU. Dans la liste des publics potentiellement bénéficiaires
établie par les groupes Front de Gauche et Front de Gauche et Alternatifs, les publics étaient très différents. Sur les
passerelles, vous avez raison. Pour autant, en ce qui concerne les jeunes qui sont en Parcours d’orientation professionnelle
(POP), il ne s’agit que de 30 heures de formation par an.
Monsieur BERGER, ce qui est intéressant dans l’amendement de l’Exécutif, c’est que la possibilité est laissée à la Région de
choisir les publics prioritaires pour amplifier cette expérimentation grâce à l’enveloppe de 4 millions d’euros. De ce point de vue,
j’estime que l’amendement de l’Exécutif est bien fait. Il mérite une approbation unanime. Comme vous venez de le souligner, le
dispositif est en train de monter en puissance.
L’amendement n° 8 (PS et app) est retiré au profit de l’amendement de l’Exécutif.
M. le président – Je mets aux voix l’amendement de l’Exécutif puisque l’explication a été complète.
NPPV : MP
ADOPTION
M. BERGER (MP) – Nous souhaiterons un vote différencié. Nous nous abstiendrons sur les articles 1 à 5 et nous voterons pour
les articles 6 à 10.
M. le président – Je mets donc le dossier aux voix.
107
POUR : PS et app, MP (articles 6 à 10), EELV, FdG, NC et app (articles 6 à 10), MRC, PRG-MUP, FdG et A
ABSTENTION : NC et app (articles 1 à 5)
NPPV : MP (articles 1 à 5)
ADOPTION
professionnelle » - dispositif d'accompagnement au retour à l'emploi « Dynamicadres » - exercice 2010 - 2011 (reconduction)
ABSENT : NC et app
ADOPTION
- appui régional aux groupements d'employeurs : soutien au développement des groupements d'employeurs « Geans » et « Gel
Paris Nord »
ABSENT : NC et app
ADOPTION
- soutien au pacte pour l'emploi, la formation et le développement économique du pôle d'Orly et adoption de conventions types
ABSENT : NC et app
ADOPTION
108
CP 11-585 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », sous fonction 91 « Interventions économiques transversales » programme régional emplois-tremplin (affectations de juillet 2011)
M. le président – Deux motions de renvoi sont proposées par le Nouveau centre et la Majorité présidentielle. L’Exécutif
répondra par une réponse commune. Puis, un amendement sera présenté par Europe écologie-les verts.
Motion de renvoi n° 2 (NC et app)
M. LAFON (NC et app) – Ce nouveau dispositif prévoit de nombreuses aides apportées à des structures diverses.
Le dossier contient peu d’informations sur la nature des emplois.
A travers cette motion de renvoi, nous tenons à souligner que la visibilité que nous pouvons avoir sur les postes subventionnés
est faible. Elle nous pénalise dans notre travail de conseiller régional.
M. BERGER (MP) – Je partage entièrement ce que vient de dire Laurent LAFON. Je n’ai rien d’autre à ajouter.
M. MAUREL – Vous jugerez peut-être que cette réponse est insuffisamment argumentée car il s’agit d’un secteur dont je viens
de prendre la charge.
J’entends bien votre souci d’avoir des informations sur les emplois-tremplins, quelles que soient leur catégorie : emploi projet,
emploi créateur, etc. Ce que nous vous proposons a fait l’objet d’une instruction détaillée par les services de la Région et de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Il s’agit donc de structures reconnues comme utiles et comme devant bénéficier d’un accompagnement régional.
La délibération contient le nom de la structure, son adresse, ses activités, le nombre de postes, l’antériorité du soutient régional,
le montant du budget prévisionnel pour 2011, etc. Ce minimum d’informations constitue un maximum d’informations.
Je comprends votre souci d’en savoir toujours plus – c’est normal en tant qu’élu. Mais, dans cette délibération, vous trouvez
déjà de nombreux éléments d’informations. Ces motions de renvoi sont donc nulles et non avenues.
M. le président – Maintenez ou retirez-vous vos motions ?
M. LAFON (NC et app) – Nous maintenons cette motion.
M. BERGER (MP) – Nous maintenons cette motion également. J’entends bien la réponse faite par le vice-président mais
l’expression « maximum d’informations » n’est pas appropriée. L’Exécutif pourrait facilement répondre à notre attente. Il s’agit
d’une attente légitime et non de suspicion. Le fait que les services de l’Etat examinent les dossiers avec la Région n’a ni à nous
rassurer ni à nous inquiéter. Nous souhaitons avoir ces informations et nous vous remercions par avance.
M. le président – Je mets ces motions aux voix.
Vote de la motion de renvoi n° 2 (NC et app)
REJET
REJET
M. le président – Ces motions sont donc rejetées. Je passe à l’amendement n° 11 présenté par Catherine RIBES
109
Mme RIBES (EELV) – Monsieur le président, Monsieur le vice-président, nous voyons l’utilité des emplois-tremplins sur le
terrain. Nous soutenons ce dispositif. Grâce à notre amendement au budget qui a ajouté 50 emplois-tremplins aux 200 emplois
créés, il reste 50 emplois-tremplins à affecter en 2011. Si certaines créations de postes peuvent attendre la CP d’octobre,
d’autres ne le peuvent pas. C’est tout le sens de notre amendement qui vise six associations. Leur activité souffrirait de l’attente
d’un trimestre supplémentaire. En effet, ces structures sont fragilisées dans leur projet sur le terrain. Cela se matérialise par des
activités en moins, des postes en suspens et de manière plus globale une efficacité moindre.
De plus, ces six associations sont éligibles au programme et ont déposé un dossier dans les règles.
Comme nous l’expliquons dans l’exposé des motifs, elles agissent dans des champs sur lesquels le Conseil régional s’engage.
Par exemple, il est symboliquement fort que la Région finance Sherpa, alors qu’elle est la première à avoir adoptée une
délibération sur les paradis fiscaux. De plus, l’association Terres et Cités promeut l’agriculture durable sur le plateau de Saclay
et la Région tient à maintenir cette activité.
Dès lors que ces crédits sont disponibles sur le budget 2011, nous proposerons d’affecter ces six emplois-tremplins. Merci.
M. MAUREL – On ne vote pas en CP six emplois-tremplins. Il existe des règles, un appel à projet, des réponses et une
instruction.
Je vous corrige car parmi la liste que vous proposez, tous les emplois-tremplins ne sont pas éligibles et tous n’ont pas rendu
des dossiers complets. En revanche, je vous confirme que 50 emplois-tremplins projets seront proposés à la CP d’octobre
2011. Un certain nombre d’associations que vous valorisez répondent parfaitement aux critères de ces emplois. Lors de la CP
d’octobre 2011, vous aurez une réponse à votre aspiration légitime : voir tous les emplois-tremplins budgétés, notamment par la
voie d’un amendement, votés avant la fin de l’année.
Mme RIBES (EELV) – Si vous nous garantissez que ces dossiers passeront en octobre, nous retirons notre amendement.
M. MAUREL – Je ne peux pas vous garantir que les 50 emplois-tremplins budgétés seront tous pris car certains ne sont pas
éligibles, ou du moins n’ont pas fournis les documents nécessaires. En tout cas, pour ce qui est de la CP d’octobre 2011, vous
aurez réponse et satisfaction.
M. le président – Retirez-vous votre amendement ?
Mme RIBES (EELV) – Ces associations sont petites. Si cela passe lors de la CP d’octobre 2011, cela sera répercuté sur le
budget de 2012. Attendre jusque-là sera difficile pour certaines associations.
Mais, nous retirons cet amendement.
L’amendement n° 11 (EELV) est retiré
M. le président – Je mets donc aux voix ce dossier. Y a-t-il des explications de vote ?
EXPLICATION DE VOTE
M. BERGER (MP) – Dans la mesure où notre motion de renvoi n’a pas été adoptée, nous ne participerons pas au vote sur ce
dossier.
M. le président – Je mets aux voix le dossier 11-585
NPPV : MP
ADOPTION
M. le président – Il nous reste à remercier Monsieur MAUREL qui repart au ministère pour rencontrer Nadine MORANO afin de
discuter de la faculté de l’Essonne. Bravo Emmanuel et bon courage.
110
SECTEUR PRESENTE PAR M. PARNY – Sport et loisirs
CP 11-536 : Chapitre budgétaire 933 « Culture, sport et loisirs », code fonctionnel 33 « Loisirs » - mise en œuvre du dispositif
« Départ en vacances et/ou échanges inter et intra régionaux » pour la période automne / hiver 2011 - affectation
d'autorisations d'engagements et approbation des conventions partenariales entre la région Ile-de-France et 4 associations
caritatives - affectation d'une autorisation d'engagement supplémentaire sur le marché relatif aux 2 dispositifs « Départ en
vacances et /ou échanges inter intra régionaux » et « Organisation des courts séjours sur les bases régionales de plein air et de
loisirs » - Affectation d’une autorisation d’engagement pour la réalisation d’une étude relative à la dématérialisation des aides
régionales à la personne – PROCEDURE D’URGENCE
Commission de la politique de la ville et de la sécurité : avis favorable
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-592 : Chapitre budgétaire 903 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 33 « Loisirs » - équipements sportifs et de
loisirs - affectation d'autorisations de programme au profit des SMEAG des BPAL de Bois-le-Roi (77), Buthiers (77), CergyPontoise (95), Draveil Port aux Cerises (91), Etampes (91), Jablines-Annet (77) et Saint-Quentin-en-Yvelines (78) - affectation
d'autorisations de programme pour la mise en accessibilité des BPAL aux personnes en situation de handicap BPAL de VairesTorcy (77) - acquisitions foncières sur la BPAL de la Corniche des Forts (93) – PROCEDURE D’URGENCE
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-593 : Chapitre budgétaire 903 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 32 « Sports » - terrains synthétiques de
grands jeux au bénéfice de Chevilly-Larue, Rosny-Sous-Bois et Villejuif, et du comité départemental de rugby de Seine-SaintDenis adoption de la convention type – PROCEDURE D’URGENCE
M. le président – Nous avons un amendement n° 29 du groupe Majorité présidentielle.
M. KARAM (MP) – Merci Monsieur le président. Le groupe MP propose d’ajouter un article 11 ainsi rédigé : « Le Conseil
régional d’Ile-de-France s’engage à participer au côté de l’Etat au financement de la rénovation du Parc des princes afin que la
Région Ile-de-France puisse accueillir dans les meilleures conditions les rencontres de l’Euro 2016 ».
De quoi s’agit-il ?
111
D’abord, le Parc des princes est une institution francilienne et nationale. Le Parc des princes fait partie du patrimoine sportif de
l’Ile-de-France et de la France.
Deuxièmement, nous vous demandons de faire ce que font d’autres régions. La région Aquitaine a consacré 15 millions d’euros
pour le stade de Bordeaux ; le Nord – Pas de Calais a consacré 65 millions d’euros aux stades de Lens et de Lille ; la
Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a participé à hauteur de 12 millions d’euros pour le stade de Marseille ; la région RhôneAlpes participe au financement à hauteur de 7 millions d’euros pour le stade de Saint Etienne.
Il n’y a pas de raison que la Région Ile-de-France, qui a des budgets autrement plus importants, ne puisse pas contribuer à la
rénovation du Parc des princes. D’autant plus que l’Etat vous montre le chemin. Depuis ce matin, j’entends que l’Etat est
absent. Mais sur plusieurs dispositifs l’Etat est en avance, comme celui des complémentaires santé proposé par Valérie
PECRESSE.
La ministre des sports, Chantal JOUANNO, s’est engagée à contribuer à hauteur de 10 millions d’euros au financement de
cette rénovation sur un total de 114 millions d’euros.
Nous souhaitons que la Région participe à ce mouvement national qui est de l’intérêt national. L’Euro 2016 contribuera au
développement économique et à la notoriété de la Région Ile-de-France.
M. PARNY – Je vous avais prévenu que ma réponse vous décevrez. J’aurais pu vous faire remarquer que présenter un tel
amendement sur le Parc des princes à l’occasion d’un dossier sur les terrains synthétiques, ce serait sans doute l’un des plus
chers terrains synthétiques que nous aurions à financer en Ile-de-France. Mais votre question est sérieuse et j’essaierai d’y
répondre sérieusement. Onze stades sont concernés (pour 1,7 à 1,8 milliard d’euros). L’Etat s’engage à hauteur de 160 ou
170 millions d’euros. La participation de l’Etat équivaut à 10 % du total. Je vous rappelle que, lors de la Coupe du monde de
football de 1998, l’Etat avait fait des efforts à hauteur de 30 %.
L’Etat sollicite le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Certes, à hauteur de 120 millions par l’intermédiaire
d’un amendement du sénateur TRUCY qui a proposé un prélèvement supplémentaire de 0,3 % sur la Française des jeux et par
une ponction de 30 millions d’euros sur le fonds de roulement du CNDS, alors que cet argent devrait être consacré à d’autres
projets que la réfection de ces stades.
Dans ces conditions, les investissements de l’Etat et du CNDS cumulés ne représentent que 20 % des financements
nécessaires. Il y a beaucoup de Partenariats publics-privés (PPP) et la plupart de ces stades seront rénovés pas l’intermédiaire
d’un bail emphytéotique.
Comme l’intervention de l’argent privé n’est pas suffisante, des députés – appartenant à votre majorité – ont imaginé de
nouvelles lois d’exception pour permettre le subventionnement d’enceintes privées. Ainsi, vous avez dit que le Parc des princes
est un équipement sportif prestigieux de l’Ile-de-France, qu’il appartient au patrimoine de l’Ile-de-France mais vous avez oublié
de mentionner qu’il s’agit d’une structure privée. Subventionner cette structure, c’est permettre à ceux qui assureront sa gestion
d’avoir du « cash », c’est-à-dire d’avoir des rentrées financières pour rentabiliser leurs investissements. Pour faire cela, le
député Bernard DEPIERRE a mis entre parenthèses toutes les dispositions législatives qui précisent que la dépense publique
n’est possible que pour défendre l’intérêt général. Par exemple, il a mis en cause l’article 113-1 et 3 du Code du sport, etc.
Dans ce dispositif, l’argent public sert à financer des structures pour l’enrichissement privé.
Evidemment, cette raison explique pourquoi je ne suis pas favorable à votre amendement.
Deuxièmement, s’agissant de Paris, nous sommes face à une grande incertitude. Pour l’instant, le Parc des princes est géré
par une Délégation de service public (DSP). La Ville de Paris a des contraintes financières, elle réalise plusieurs millions
d’euros de travaux pour mettre le stade aux normes de sécurité. Mais, vous le savez, en septembre, nous irons vers un bail
emphytéotique. Nous supposons aujourd’hui que c’est Colony capital, fonds de pensions associé au Paris Saint-Germain (PSG)
et à Vinci, qui bénéficiera de ce bail emphytéotique. Mais rien n’indique qu’à l’avenir ce bail ne sera pas cédé à un autre
investisseur, par l’exemple l’investisseur qui a pris la propriété du PSG. S’agissant de cet investisseur, on peut penser qu’il a les
moyens de réaliser cette opération. Pour cette raison, nous ne signerons pas un chèque en blanc à un propriétaire que nous ne
connaissons pas aujourd’hui.
Enfin, vous avancez que d’autres régions financent des stades. Pour les régions Ile-de-France et PACA, il n’y a pas eu de
demandes de financement donc il n’y a pas d’engagement.
La situation de la région Ile-de-France n’est pas la même que celle des autres régions françaises. L’Ile-de-France accueille le
Stade de France. Il s’agit d’un groupement d’intérêt public géré de façon indépendante, qui ne demande rien à la Région et qui
participera à ces initiatives.
La politique régionale est cadrée par deux choses. D’abord, nous avons un partenariat avec l’Etat qui est cadré par le Contrat
de plan Etat-Région. Il fait que l’Ile-de-France s’engage dans la réalisation de trois équipements olympiques. Par exemple, à
Vaires-sur-Marne nous devons verser la coquette somme de 63 millions d’euros alors que l’Etat ne contribue à cet équipement
qu’à hauteur de 8 millions d’euros. C’est cela qui cadre notre partenariat avec l’Etat.
Pour le reste, ce rapport-cadre, adopté en février 2011, prévoit de faire porter l’investissement principal de la Région sur les
équipements sportifs d’intérêts régionaux et sur les équipements de proximité, comme les terrains synthétiques. Voilà, l’effort
que nous voulons faire. Nous ne pouvons pas démultiplier l’argent et il ne doit pas servir aux intérêts privés.
J’ajouterai enfin que nous avons souvent discuté en CP du PPP et notamment pour un meeting d’athlétisme qui se déroulera
dans deux jours. Je confirme ce que j’ai dit sur ce PPP. Nous pouvons subventionner cette manifestation d’athlétisme et nous le
112
faisons car nous savons que c’est la Fédération française d’athlétisme (FFA) qui est propriétaire de ce meeting. Elle garantit par
ses missions de service public que ce meeting est organisé dans le sens de l’intérêt général et de l’unicité du sport.
Evidemment, nous ne sommes pas dans le même cas de figure. Je me souviens bien sûr que vous refusez tout
subventionnement à Areva.
M. le président – Maintenez-vous votre amendement Monsieur Karam ?
M. KARAM (MP) – Je maintiens l’amendement, d’autant plus qu’il m’apparaît quelques inexactitudes – ce dont vous n’êtes pas
coutumier Monsieur le vice-président.
Vous contestez que la région PACA ait financé le stade de Marseille. Or, ce financement a fait l’objet d’un communiqué de
presse.
Le sénateur TRUCY visait à ce qu’on ne touche pas au fonds de roulement de la CNDS et non le contraire. Soyons précis.
Vous avez fait un long plaidoyer pour ne pas participer au financement. Heureusement que d’autres régions de France ne sont
pas dans la même logique que vous. On trouvera toujours de bonnes raisons de ne pas financer.
La question n’est pas de savoir quelles sont les bonnes raisons de ne pas financer, mais de trouver les bonnes raisons pour le
faire. Ces bonnes raisons sont les suivantes. Tout d’abord, cela permettra le développement économique de la région Ile-deFrance. Deuxièmement, l’Euro 2016 est un événement d’une portée nationale, européenne et internationale qui favorisera le
rayonnement de l’Ile-de-France. Troisièmement, vous ne pouvez pas vous élever contre un PPP alors que vous financez un
meeting qui ne s’appelle pas le meeting de la FFA. Ce matin, en prenant le métro j’ai vu une affiche qui annonçait le Meeting
Areva. Il ne s’agit donc pas du meeting de la FFA.
Ici il s’agit du Parc des princes et non du Parc d’Areva ou d’une autre organisation privée.
Je regrette que vous avanciez de mauvaises raisons pour ne pas prendre de décisions. J’espère que vous aurez l’occasion d’y
réfléchir et de revenir sur votre décision.
M. PARNY – Vous parliez d’inexactitudes. En l’occurrence, pour le meeting d’athlétisme nous verserons la subvention régionale
à la FFA. Ce que vous nous demandez est de verser de l’argent à un fonds de pension ou à l’Etat.
M. le président – Je mets aux voix cet amendement.
REJET
M. le président – L’amendement est rejeté. Je mets aux voix le dossier 11-593.
ADOPTION
CP 11-595 : Chapitre budgétaire 933 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 32 « Sport » - affectation d'autorisations
d'engagement : - dispositif de soutien de la région Ile-de-France à l'organisation d'événements sportifs - dispositif « Ile-deFrance, terre d'accueil des délégations étrangères » adoption d'une convention type pour les dispositifs : - « soutien de la région
aux événements et manifestations sportives se déroulant en Ile-de-France » - « Ile-de-France, terre d'accueil des délégations
étrangères » – PROCEDURE D’URGENCE
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-608 : Chapitre budgétaire 933 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 32 « Sport » - Chapitre budgétaire 931
« Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 11 « Formation professionnelle » - sport et formation
professionnelle - approbation de la convention cadre modifiée - affectation d'autorisations d'engagement 2011 - approbation
d'une nouvelle convention et affectation des autorisations d'engagement 2011 correspondantes– PROCEDURE D’URGENCE
113
ERRATUM D
ABSENT : NC et app
ADOPTION
114
SECTEUR PRESENTE PAR M. AMÉDRO – Aménagement du territoire, coopération interrégionale et contrats ruraux
CP 11-435 : Chapitres budgétaires 907 et 937 « Environnement », code fonctionnel 76 « Patrimoine naturel » - approbation de
l'avenant au contrat du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse 2007-2013 et affectation de crédits en faveur du
parc
ABSENT : NC et app
ADOPTION
moyennes » - mise en œuvre du grand projet 3 (CPER 2007-2013) sur le territoire de la communauté d'agglomération du pays
de Meaux - territoire d'intérêt régional et national Marne la Vallée / Meaux - bilan intermédiaire et avenant à la convention
d'objectifs pour engagement de la tranche conditionnelle - convention de réalisation : parc d'activité du pays de Meaux / entrée
ouest - affectation de crédits
ABSENT : NC et app
ADOPTION
moyennes » - mise en œuvre du grand projet 3 du contrat de projets état région 2007-2013 - appel à projets « Nouveaux
quartiers urbains » - affectations des crédits relatifs aux projets NQU lauréats en 2009 et 2010
ABSENT : NC et app
ADOPTION
moyennes » - mise en œuvre du contrat de projet état région / grand projet 3 : territoire d'intérêt régional et national de Marne la
Vallée : avenant à la convention globale d'aménagement - conventions de réalisation
Commission de l’aménagement du territoire, de la coopération interrégionale et des contrats ruraux : avis favorable
ABSENT : NC et app
ADOPTION
115
CP 11-610 : Mise en œuvre du grand projet 3 (CPER 2007-2013) : convention d'objectifs GP3 avec le territoire d'intérêt régional
et national de Seine Aval
ERRATUM F
POUR : PS et app, MP, FdG, MRC, PRG-MUP, FdG et A
ABSTENTION : EELV
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-612 : Chapitre budgétaire 935 « Aménagement des territoires », fonction 50 « Services communs » - soutien 2011 aux
agences d'urbanisme (APUR, AUDESO, AUDAS), à divers organismes (AFDU) et affectation pour les frais liés à des
conventions foncières
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-614 : Mise en œuvre du grand projet 3 sur le territoire de Massy, Palaiseau, Saclay, Versailles, Saint-Quentin-enYvelines
M. le président – Nous avons une demande de prise de parole d’Europe écologie-les verts. Madame RIBES ?
Demande de parole
Mme RIBES (EELV) – Monsieur le président, ce rapport a pour objet d’engager la Région dans la mise en œuvre des projets
de territoire de Massy, de Palaiseau, de Saclay, de Versailles et de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Ce territoire est devenu un enjeu stratégique suite à la volonté du gouvernement d’en faire un cluster du Grand Paris, mais
aussi du fait de la richesse de ses terres et du maintien d’une agriculture locale de proximité portée par une vie associative
locale de qualité.
Il est intéressant de rappeler que nous sommes sur le plateau de Saclay. Ce plateau a une histoire, une géographie et une vie
économique principalement liées à son activité agricole. Ce n’est pas simplement, comme on voudrait nous le faire croire, une
réserve foncière. Il est important de faire ce rappel, notamment de par les nombreux projets qui naissent sur ce plateau.
Nous avons néanmoins la déclinaison du projet de territoire de certaines orientations du Schéma directeur de 2008 que le
gouvernement cherche à tout prix à défaire.
Lors de la présentation en commission du projet de territoire nous avons pu apprécier la pertinence de certains éléments, par
exemple dans la mise en œuvre du Transport en commun en site propre (TCSP) sur Massy, Saint-Quentin-en-Yvelines et
Versailles, du nouveau quartier urbain Camille CLAUDEL ou des antennes locales de l’agence de mobilité durable.
Toutefois, comme pour le précédent rapport sur Seine Aval, nous restons attentifs au contexte global dans lequel s’inscrit ce
« Grand projet 3 » (GP3). En effet, il faut mettre ce projet au regard de l’aménagement global du plateau de Saclay.
C’est peut-être ce qu’il manque cruellement dans l’ensemble des projets qui nous sont présentés. Ils sont timidement
mentionnés dans le rapport sous forme de références au « plan Campus » ou plus explicitement dans l’accompagnement d’une
urbanisation très forte et de l’accueil de nouvelles populations.
116
Néanmoins, la semaine dernière, l’établissement public du plateau de Saclay a dévoilé et confirmé le maintien de 2 350 ha de
terres agricoles tels qu’ils ont été sanctuarisés dans la loi du Grand Paris. C’est certes près de 85 % du potentiel agricole
actuel. Mais c’est surtout un affichage politique qui ne s’accompagne pas d’un véritable projet pour l’agriculture du plateau.
En effet, il faut préserver non seulement les terres agricoles mais aussi les exploitations agricoles qui ont une fonction
économique extrêmement importante. Elles s’équilibrent entre elles grâce à un travail en commun. Or, l’un des projets du Grand
Paris envisage de supprimer une exploitation. Il faut maintenir les terres agricoles et ce d’un seul tenant pour que les
agriculteurs puissent travailler. Il faut également maintenir les exploitations agricoles qui fonctionnent très bien aujourd’hui.
Nous retrouvons à certains endroits du rapport cette vision un peu désuète d’un aménagement qui considère les espaces
agricoles comme une réserve vide et sans projet. Hormis la mention de circuit court dans une fiche projet, il est en effet difficile
d’en retirer un véritable projet qui prenne la mesure de l’économie agricole du plateau.
Nous nous abstiendrons donc et resterons attentifs lors de différentes affectations budgétaires en prochaine CP en examinant
dossier par dossier les demandes. Merci de votre attention.
M. AMÉDRO – Je partage nombre des remarques du groupe EELV et de Catherine RIBES. Une grande partie de ces
remarques est incluse dans le dossier de la protection des terres agricoles et la sanctuarisation de 2 300 ha.
Nous avons veillé, avec les collectivités, à mettre en place une charge de type ligne 11. Nous étudierons très attentivement
comment améliorer la gare de Versailles Chantiers. Nous lançons une agence de mobilité qui se décline sur les quatre
collectivités et nous mettons en place des circulations douces. Enfin, nous développons les conservatoires de musique.
Vous avez raison de rappeler à l’Etat l’opposition de votre groupe à sa vision de cluster de Saclay. Sachez que ce rapport
appuie des réalisations qui ne renforceront pas le cluster, mais qui permettront un développement dont les populations ont
besoin. Ceci est réalisé en lien avec la réponse apportée par un certain nombre de ces collectivités à la crise et à la production
de logement.
M. le président – Je donne la parole à M. HOCQUARD.
M. HOCQUARD (MP) – Je voudrais simplement souligner le travail de collaboration qui a été fait par les quatre communautés
qui couvrent le territoire de Paris Saclay. Ce travail s’est étalé sur les 18 derniers mois et s’est poursuivi jusqu’à ces derniers
jours avec la Région. Le résultat satisfait les quatre communautés.
Ce GP3 sera d’une aide extrêmement précieuse pour mener à bien le projet auquel les quatre communautés d’agglomération
adhèrent – qu’il n’y ait pas d’ambigüité sur ce point, notamment sur le projet de cluster sur Paris Saclay.
Sur le point qui vient d’être évoqué sur la protection des zones agricoles, forestières et naturelles, vous savez que c’est une
protection qui est assurée par la loi depuis la loi sur le Grand Paris. Elle a fait l’objet hier d’un vote unanime du conseil
d’administration de l’établissement public de Paris Saclay. Désormais, le projet de carte existe. Plus de 2 300 ha ont bien été
trouvés, notamment dans le périmètre de l’Opération d’intérêt national (OIN), et seront définitivement sanctuarisés.
Lorsqu’on est attaché à la pérennité de l’agriculture en Ile-de-France, on doit saluer ce fait. Ces dernières années, sur le
plateau de Saclay, 800 ha ont été livrés soit à l’urbanisation soit à la création de golf, d’équipements publics, etc. Il n’en restait
plus que 2 635 ha.
Le fait d’en sanctuariser plus de 2 300 et ce par la loi – il s’agit d’un exemple unique en France – garantit la pérennité des
exploitations agricoles. On peut faire confiance aux agriculteurs qui ont été associés de bout en bout sur la définition de cette
zone, notamment sur le plan technique, afin que l’agriculture évolue vers des modèles encore plus proches des Franciliens.
M. le président – Je mets aux voix le dossier présenté par Alain AMÉDRO
POUR : PS et app, MP, FdG, NC et app, MRC, PRG-MUP, FdG et A
ABSTENTION : EELV
ADOPTION
M. le président – Il est adopté à l’unanimité. Nous pouvons remercier M. AMÉDRO.
117
moyennes » - mise en œuvre du grand projet 3 (CPER 2007-2013) - conventions de réalisation relatives aux territoires d'intérêt
régional et national de la plaine de France - territoire de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, au sein du
territoire d'intérêt régional et national de l'ensemble Seine Aval à Cergy
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-655 : Chapitre budgétaire 935 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 50 « Services communs » programme
HP 50-001 (150001) SDRIF, action 15000101 « SDRIF » du budget 2011 - affectations d'autorisations d'engagements sur le
chapitre budgétaire 935 « Aménagement des territoires » pour les frais liés à la révision du SDRIF et à l'exécution financière
2011 du marché des ateliers de création urbaine »
POUR : PS et app, MP (article 1), EELV, FdG, MRC, PRG-MUP, FdG et A
ABSTENTION : MP (article 2)
ABSENT : NC et app
ADOPTION
118
SECTEUR PRESENTE PAR Mme ZOUGHEBI – Lycées
CP 11-650 : Lycée George Sand à Domont - construction d'une salle polyvalente pour le lycée George Sand - habilitation du
président à signer le protocole transactionnel avec la société nouvelle régionale du bâtiment relatif au lot 1 (n° 2007 DAD 274)
du marché de travaux
M. le président – Nous avons une demande de prise de parole par le groupe Majorité présidentielle.
M. BERGER – Merci beaucoup Monsieur le président. Sur ce dossier, notre groupe a une difficulté. Lors d’une dernière CP,
nous avions été amenés à voter plusieurs protocoles transactionnels. Je pense que vous vous souvenez, Madame ZOUGHEBI,
qu’à l’occasion de la commission je vous avais clairement posé la question de savoir s’il y avait d’autres protocoles
transactionnels en attente. Vous m’aviez clairement répondu par la négative.
Nous avions dit à cette époque que nous nous abstenions sur ces rapports. S’il y en a d’autres, notre groupe sera amené à
voter contre. Nous voterons donc défavorablement ce rapport. Je vous repose donc cette question le plus clairement possible :
y a-t-il d’autres protocoles transactionnels en attente ? Si c’est le cas, j’aimerais en connaître la liste pour pouvoir accéder à ces
dossiers.
Il est important d’être informé, notamment dans le cadre du groupe de travail que nous venons de conclure sur le groupe
construction et rénovation. Si nous sommes passés à côté de tels dossiers et qu’il y en a encore d’autres, la situation est
gênante.
Mme ZOUGHEBI – J’ai dit que nous avions eu un embouteillage des protocoles, notamment de par l’absence d’un cadre
juridique au sein de l’unité Lycées. Nous aurons toujours des protocoles.
Cela est dû à des dysfonctionnements au niveau de la durée des travaux. Ce type de problème risque de ressurgir.
L’important est que ces protocoles, qui sont des règlements à l’amiable avec des sociétés, montrent que les sommes sont
réduites au minimum. Les services juridiques de la Région fournissent des efforts très importants pour que ces sommes restent
minimes.
Il s’agit en l’occurrence d’un protocole transactionnel de 14 800 euros, cette somme est minime comparée à l’ensemble du
budget. C’est cela que vous devez retenir.
Ce sont les entreprises qui déposent des demandes de recours. Nous sommes obligés de les traiter au fur et à mesure. Nous
n’avons pas le choix au regard du nombre de chantiers en cours.
M. BERGER (MP) – J’entends bien votre réponse sur le fait que les chantiers continueront et que des litiges continueront à
apparaître. Mais en l’occurrence, il s’agit d’un litige qui date de 2009. Lorsque je vous ai posé la question courant 2011, vous
m’aviez répondu qu’il n’y avait plus de litiges pour la période avant 2011. Or, je constate qu’il y en a.
Vous me confirmez que, pour la période avant-2011, il n’y en a plus.
Mme ZOUGHEBI – Nous avons traité un stock important de litiges. En principe, il n’y en aura plus. Mais des litiges peuvent
toujours apparaître. Je ne veux pas vous répondre par la négative. Je n’ai pas connaissance d’autres litiges en cours mais des
litiges peuvent toujours apparaître. Je suis donc prudente dans ma réponse. Monsieur BERGER, vous savez bien que je suis
toujours transparente sur ces questions.
M. le président – Je mets le dossier 11-650 aux voix.
CONTRE : MP
ABSENT : NC et app
ADOPTION
119
CP 11-492 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement » - autorisation donnée au président du conseil régional de lancer une
consultation et de signer le marché correspondant relatif à la fourniture, livraison, mise en service, renouvellement et formation
des tableaux blancs numériques interactifs destinés aux lycées de la région Ile-de-France
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-496 : Autorisation donnée au président du conseil régional de signer l’avenant n° 1 aux marchés de fourniture, livraison,
mise en service de matériels audiovisuels et équipements de vidéoprojection destinés aux lycées de la région Ile-de-France
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-497 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 222 « Lycées publics » et 224 « Participation à des
cités mixtes » - équipements pédagogiques dans les EPLE - diverses politiques régionales – 4
ème
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-500 : Chapitre budgétaire 932 « Enseignement », programme HP 28-005 « Schéma des formations » - mise en œuvre
du schéma des formations - projets réussite pour tous – 2
ème
rapport 2011
POUR : PS et app, MP, EELV, FdG, MRC, PRG-MUP, FdG et A (les autres opérations)
CONTRE : FdG et A (Subvention Sciences Po)
ABSENT : NC et app
ADOPTION
120
CP 11-504 : Chapitre budgétaire 932 « Enseignement » code fonctionnel 28 « Autres services périscolaires et annexes » actions de soutien à la vie lycéenne « Projet lycée - innovation éducative » année scolaire 2010/2011 - compte rendu du comité
de validation du 18 mai 2011
POUR : PS et app, MP, EELV, FdG, MRC, PRG-MUP, FdG et A (les autres projets)
CONTRE : FdG et A (le projet 7)
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-521 : Chapitre budgétaire 932 « Enseignement », code fonctionnel 28 « Autres services périscolaires et annexes »,
Chapitre budgétaire 931 « Formation professionnelle et apprentissage », code fonctionnel 12 « Apprentissage » - mise en
œuvre du schéma régional de la formation tout au long de la vie 2007-2013 : sensibilisation des lycéen-ne-s et apprenti-e-s à
l'histoire de la shoah - convention avec le mémorial de la shoah avenant n° 2 - actions d'informations sur l'Europe en faveur des
lycéen-ne-s, apprenti-e-s et jeunes issus des missions locales - convention avec l'association jean Monnet - opération de
sensibilisation des lycéen-ne-s et des apprenti-e-s à l'histoire du XXe siècle, à l'éducation à la paix et à la citoyenneté affectation de crédits relative à la 2
ème
année du marché avec le mémorial de Caen (pour l'année scolaire 2011-2012)-
programme de sensibilisation citoyenne des lycéen-ne-s : « D’un 11 septembre à l’autre » convention avec l’association
« Citoyenneté – jeunesse »
M. le président –Nous avons un amendement de Pierre DUBREUIL pour le MRC.
Amendement n°39 (MRC)
M. DUBREUIL (MRC) – Merci Monsieur le président. Madame la vice-présidente, j’ai l’impression de me répéter puisque je suis
déjà intervenu en ce sens l’année dernière.
Je crois à l’utilité et à la nécessité de diffuser l’idée européenne dans les lycées et de débattre autour de cette idée. Mais, je ne
pense pas que l’association Jean Monnet soit la mieux placée pour le faire. Jean Monnet est le père d’une conception de
l’Europe que l’on peut partager ou non. On peut reconnaître qu’elle n’a pas forcément montré les preuves de sa réussite et de
son efficacité. En outre, on peut s’accorder pour dire qu’il s’agit d’une vision partielle et partiale. Cette association diffuse un
message qui peut parfois s’assimiler à de la propagande et ne garantit pas les principes d’impartialité et d’objectivité dont il faut
faire preuve dans la diffusion de l’idée européenne et de son contenu.
Nous pensons que l’idée européenne est fondamentale et qu’elle mérite donc un traitement exigeant, nourri par le souci de
vérité et d’esprit critique. Pour cette raison, nous demandons donc que la Région s’appuie sur d’autres relais plus objectifs pour
s’adresser aux jeunes générations. Nous devons leur parler de l’Europe à l’aune de ce qui s’est passé et d’une lecture critique
de sa construction.
C’est le sens de cet amendement. J’espère ne pas avoir à le représenter en 2012. Je suis certain que d’autres associations
existent – j’en connais.
Mme ZOUGHEBI – J’entends votre amendement et son esprit : vous souhaitez du pluralisme dans l’enseignement de l’idée
européenne. Je suis intéressée par cette vision. Sur les questions Histoire et mémoire nous avons élargi les intervenants. Nous
sommes donc dans une évolution.
J’entends votre demande. L’association Jean Monnet mène un travail auprès des équipes éducatives, notamment les
enseignants d’Histoire, qui ont l’esprit critique et ne regardent pas dans une seule direction. J’ai vérifié qu’il n’y avait pas
d’éclairage partisan et que cette association retrace l’histoire de la construction européenne.
Ceci dit, nous allons travailler y compris pour multiplier le nombre d’associations qui travaillent sur ce sujet. C’est pourquoi je
vous demande de retirer votre amendement.
121
EXPLICATION DE VOTE
Mme GRANDGAMBE (PS et app) – Je suis quelque peu gênée par cet amendement au regard du travail que réalise cette
association. Les élèves sont accompagnés par leurs enseignants qui ont été formés sur la question européenne avec un regard
critique. Ces derniers ne prennent pas tout pour argent comptant et utilise cette association comme un outil pédagogique parmi
d’autres. Il faut aussi faire confiance aux enseignants dans leur capacité à donner un éclairage contradictoire. Cet amendement
n’a donc pas de raison d’être.
Dans le cas de la maison Léon Blum, nous travaillons actuellement avec les services de la culture pour essayer de monter un
projet accessible à l’ensemble des lycéens.
Je crains que ce genre d’amendement nous laisse l’idée qu’il pourrait y avoir des suspicions à partir du moment où le projet est
axé sur un engagement politique que l’on ne partage pas. Je pense qu’il faut être ouvert pour accepter de soutenir des hommes
politiques qui ont eu des parcours différents, mais qui sont au cœur de l’histoire.
J’espère que le projet de la maison Blum pourra avancer.
Mme LE NÉOUANNIC (FdG et A) – A l’inverse, je pense que cet amendement a toute sa raison d’être car il interroge la
dominante de la pensée unique sur le sujet de l’Europe.
La question posée à la Région est la suivante : est-il possible de construire un droit d’avoir d’autres visions que celle véhiculée
par Jean Monnet ?
Par exemple, lorsqu’à Paris on propose de baptiser une rue « Robespierre » ce n’est pas pour débaptiser la rue « Thiers » – et
pourtant 23 000 personnes sont mortes pendant la Commune. L’Histoire et les positions politiques sont entières. Il ne faut nier
ni une partie de l’Histoire de France ni le fait qu’il existe des positions divergentes sur l’idée de l’Europe, notamment au sein de
cette assemblée.
M. le président – Maintenez ou retirez votre amendement ?
M. DUBREUIL (MRC) – J’entends les propos d’Henriette ZOUGHEBI. Je la remercie de l’ouverture qui est faite. Je ne doute
pas du tout de l’action de l’association Jean Monnet.
Je ne pense pas faire preuve de fermeture, au contraire, et de mon point de vue, cela n’a rien à voir avec la maison Léon Blum.
L’association Jean Monnet est une association de diffusion d’une idée de l’Europe et d’une manière de concevoir la
construction européenne. On peut ou non partager cette vision. Je voudrais qu’on élargisse l’horizon pour avoir une vision plus
critique de ce qu’est la construction européenne.
Diffuser ce message aux jeunes générations nécessite de faire preuve d’esprit critique. De notre point de vue, l’association
Jean Monnet a une vision partielle et partiale.
Je maintiens cet amendement pour montrer notre attachement à cette vision pluraliste et à cet esprit critique qui doit animer la
diffusion de l’idée européenne auprès des jeunes générations.
M. le président – Je mets donc aux voix l’amendement maintenu que l’Exécutif ne recommande pas d’adopter.
Vote de l’amendement n°39 (MRC)
POUR : MRC, FdG et A
CONTRE : PS et app, MP, EELV, FdG, PRG-MUP
ABSENT : NC et app
REJET
M. le président – L’amendement est rejeté, je vous propose de voter pour le dossier 11-521.
POUR : PS et app, MP, EELV, FdG, MRC (les autres articles), PRG-MUP, FdG et A (les autres articles)
ABSTENTION : MRC (article 2), FdG et A (article 2)
ABSENT : NC et app
ADOPTION
122
CP 11-532 : Chapitre budgétaire 932 « Enseignement », code fonctionnel 28 « Autres services périscolaires et annexes » soutien financier de la région Ile-de-France aux organismes membres du réseau information jeunesse Ile-de-France pour
l'organisation d'événements régionaux – 2
ème
rapport - complément développement des parcours européens de formation dans
les sections européennes des lycées professionnels d'Ile-de-France 2010-2011 - marché réalisation de mallettes thématiques
dans le cadre de l'accompagnement des projets des EPLE de la région Ile-de-France dans le cadre de la démarche
« Ecolycées »
M. le président – Le dossier suivant est sur les écolycées. Il y a un amendement de la Majorité présidentielle.
M. BERGER – C’est un amendement de cohérence. Nous avons discuté de ce problème a de nombreuses reprises depuis
quelques semaines.
Je pense qu’il faut arrêter ce type de dépenses : 35 000 euros pour des mallettes pédagogiques paraissent excessifs. D’autant
plus qu’on peut utiliser des supports dématérialisés moins chers. Je sais que ce coût ne comprend pas seulement le coût
physique des mallettes mais aussi le travail intellectuel. Cependant, je trouve que ces dépenses ne sont pas adaptées.
Madame ZOUGHEBI, j’ajoute que j’ai demandé à de nombreuses reprises les éléments concernant les coûts de fabrication et
de conception de ces mallettes et de l’écoguide qui y est attaché. Je ne les ai toujours pas eus et j’aimerais les recevoir. Vous
dites souvent que vous faite preuve de transparence mais sur ce dossier les preuves n’étayent pas votre position. Je suis sûr
que cela sera corrigé très vite.
Mme ZOUGHEBI – Il y a un point que vous n’avez toujours pas compris. Je vais m’efforcer de vous l’expliquer différemment.
D’une part, il existe un guide qui permet aux équipes pédagogiques de travailler sur l’écolycée, notamment sur cinq
thématiques. D’autre part, les mallettes comprennent des outils concrets. Par exemple, la mallette pour l’énergie contient : un
compteur de consommation d’énergie, un luxmètre numérique, un enregistreur de température et d’humidité USB, un
thermomètre infrarouge, un appareil de mesure du CO2, etc.
La mallette pour l’eau comprendra des chargeurs de batterie solaire, des économiseurs d’eau pour régulariser le débit des
lavabos, etc.
C’est un complément. Ces mallettes ont un aspect concret dont les lycées pourront disposer pour travailler sur l’eau, l’énergie,
etc.
Vous n’avez pas eu le détail du budget car nous travaillons avec plusieurs partenaires. Nous avons l’enveloppe générale dans
laquelle nous devons inscrire l’ensemble de ces mallettes. Lorsqu’elles seront réalisées et que nous aurons complètement
finalisé le détail de ce que coûtent les outils que je viens de vous décrire, la conception et les outils pédagogiques
complémentaires, je vous donnerez le budget.
M. BERGER (MP) – Monsieur le président, au vu de votre expression, vous devez penser que cette liste à la Prévert est
exagérée.
Mme ZOUGHEBI – C’est invraisemblable.
M. BERGER (MP) – Effectivement, Madame ZOUGHEBI, c’est invraisemblable. Il faut être sérieux. D’autant plus
qu’aujourd’hui, l’Exécutif n’est pas capable de nous annoncer combien coûtent réellement ces mallettes.
Nous maintenons bien évidemment cet amendement. S’agissant du guide, dont vous ne pouvez pas me dire que vous ignorez
le coût, je souhaiterais avoir ces éléments. Merci par avance.
M. le président – Je mets aux voix cet amendement.
POUR : MP
ABSENT : NC et app
REJET
M. le président – L’amendement est rejeté.
123
EXPLICATION DE VOTE
M. BERGER – Nous voterons favorablement le rapport mais nous abstiendrons s’agissant des mallettes.
M. le président – Je mets donc aux voix le dossier 11-532.
POUR : PS et app, MP (les autres opérations), EELV, FdG, MRC, PRG-MUP, FdG et A
ABSTENTION : MP (subvention mallettes thématiques)
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-547 : Chapitre budgétaire 932 « Enseignement », code fonctionnel 28 « Autres services périscolaires et annexes » projets d'information et d'orientation des jeunes (3eme rapport 2011) - aide à la ligue de l'enseignement pour l'organisation du
salon européen de l'éducation et au déplacement de la délégation francilienne des 41èmes olympiades des métiers à Londres
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-565 : Chapitre budgétaire 932 « Enseignement », code fonctionnel 28 « Autres services périscolaires et annexes » mise en œuvre du schéma des formations - soutien au développement de l'usage des TICE - café pédagogique francilien conventions : espaces numériques de travail (ENT) dans les lycées - avec le département de la Seine-Saint-Denis dans le
cadre du CPRD, volet aide au développement des TICE - « Campususb » avec le CRDP de Versailles - récupération des
données de l'expérimentation ENT vers l'ENT régional
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-581 : Chapitre budgétaire 932 « Enseignement », code fonctionnel 28 « Autres services périscolaires et annexes » mise en œuvre du schéma de formations 2007-2013 « Ouverture sociale »
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-288 : Conventions de mise à disposition d'équipements sportifs communaux au bénéfice des établissements de
compétence régionale : lycées Poincaré et Claudel à Palaiseau (91)
124
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-441 : Chapitre budgétaire 932 « Enseignement », code fonctionnel 223 « Lycées Privés » - forfaits d'externat des
établissements privés sous contrat d'association pour l'année 2010/2011 - 2
ème
rapport - budget 2011
M. le président – Une motion de renvoi est présentée par Pascale LE NÉOUANNIC.
Motion de renvoi n° 1 (FdG et A)
Mme LE NÉOUANNIC (FdG et A) – Merci Monsieur le président. Madame la vice-présidente, nous vous sollicitons
régulièrement sur la question des lycées privés. Sur ce dossier, la Région n’est pas en conformité avec la loi et le Code de
l’Education qui prévoient des versements trimestriels accordés en fonction d’éléments qui devraient être remontés par les
établissements en plusieurs exemplaires.
Nous vous proposons de renvoyer en commission cette délibération et prendre le temps de nous conformer au Code de
l’éducation, comme le font de nombreux Conseils régionaux, notamment les Pays de Loire. En prenant cet exemple, je pense
obtenir le soutien de la majorité socialiste. Jacques AUXIETTE représente sans doute plus une référence pour vous que pour
moi.
Mme ZOUGHEBI – Concernant la réflexion générale sur le sujet du forfait d’externat, nous avons convenu que nous aurons
l’occasion de débattre à l’occasion de la session de novembre. Nous avons mis cette question à l’ordre du jour.
S’agissant de la question précise qui concerne les règlements, les services de la Région ont procédé à des vérifications.
L’article R 442-14 s’applique sur la partie Etat. C’est donc l’Etat qui est tenu à ce versement trimestriel. Pour ce qui concerne
les Régions et les Départements, ils ne sont pas tenus aux mêmes modalités de mandatement. Il leur revient de choisir.
Pour ce qui nous concerne, nous appliquons la délibération du 17 octobre 2008 qui prévoit un système de versement simplifié
avec un acompte à hauteur de 70 % en février ou mars de l’année scolaire et basé sur les effectifs du premier trimestre ; un
solde de 30 % versé en juillet permet d’éventuels ajustements.
Nous appliquons aujourd’hui le règlement de notre assemblée, voté en 2008.
M. le président – Maintenez-vous cet amendement ?
Mme LE NÉOUANNIC (FdG et A) – Je le maintiens. Je vous rappelle, Madame la présidente, que la réponse que vous ont
préparée les services n’est pas juste. La disposition réglementaire est antérieure au transfert de compétences de l’Etat à la
Région. Mais elle a été confirmée sur l’obligation de versement trimestriel par une note de la commission consultative sur
l’évolution des charges le 14 novembre 2006. Je vous communiquerai cet élément et cette note. La plupart des Régions se
conforment à cette note. Si un jour, nous sommes attaqués sur ce point, vous n’aurez que vos yeux pour pleurer.
M. le président – J’aimerais comprendre quel est l’objectif recherché. Si l’objectif est d’enquiquiner l’établissement privé, nous
ne le partageons pas.
Mme LE NÉOUANNIC (FdG et A) – Notre objectif est de bien utiliser l’argent public. A ce titre, certains points sont à vérifier
lorsqu’on est élu.
Mme ZOUGHEBI – Une note ne constitue pas un article du Code de l’Education. Nous n’allons pas entamer un long débat sur
ce point. Nous y reviendrons en novembre.
M. le président – Je mets la motion aux voix.
Vote de la motion de renvoi n° 1 (FdG et A)
POUR : FdG et A
CONTRE : PS et app, MP, EELV, FdG, MRC, PRG-MUP
125
ABSENT : NC et app
REJET
M. le président – Il est rejeté. Je mets aux voix le dossier 11-441
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-452 : Attribution de dotations par la région aux EPLE sur le fonds commun régional des services d'hébergement 4
ème
rapport 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-454 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 222 « Lycées publics » - travaux dans les EPLE budget 2011 – 4
ème
M. le président – Il y a un amendement n° 28 présenté par la Majorité présidentielle.
M. BERGER (MP) – Monsieur le président, je me permets d’attirer particulièrement votre attention sur cet amendement. Il s’agit
d’un vrai problème d’hygiène et de salubrité dans le lycée de Meudon. Cette situation perdure depuis trop longtemps. Je
souhaiterais qu’on puisse la régler ensemble lors de cette CP.
Nous ne pouvons pas accepter que des écoulements d’eaux usées diffusent des odeurs pestilentielles. Ces difficultés perdurent
depuis 2008. Suite à des problèmes de canalisation, des odeurs se répandent dans le gymnase.
La gestion et l’entretien du patrimoine des lycées relèvent de la Région et celle-ci a été informée du problème. Un courrier daté
du 19 février 2010 a été adressé à Mme CANDELIER, conseillère régionale et membre du CA de l’établissement. Le 15 mars
2010, une commission exceptionnelle d’hygiène et de sécurité s’est réunie. Le 17 mars 2010, un courrier du proviseur a
également été adressé au Conseil régional. Or, il n’y a pas eu de réponses à ces différentes interpellations. Et aujourd’hui, les
1 200 élèves et l’équipe pédagogique sont victimes de cette situation qui ne se règle pas. Les travaux sont estimés à
300 000 euros. Cet amendement vise à engager ces crédits. Ils sont nécessaires car il en va de la santé des élèves et des
équipes pédagogiques. Je pense que nous pouvons, vue l’ancienneté de cette situation et son urgence, y consacrer du temps.
J’espère que votre amendement retiendra votre attention et qu’un consensus se formera. En effet, cette question n’est pas
politique, elle relève du pragmatisme et de la santé publique.
Mme ZOUGHEBI – J’ai adressé un courrier à M. MARSEILLE, maire de la ville, ainsi qu’au proviseur de la Cité mixte. Je suis
donc informée de la question. Nous avons effectivement estimé les travaux à 300 000 euros. Il ne s’agit pas d’un vague
problème de tuyaux. Cela concerne tout le système de gestion des eaux usées.
Etant donné qu’il s’agit d’une cité mixte, nous devons étudier le dossier avec les services du Conseil général afin qu’il l’intègre à
leur budget 2012. Si, cela se déroule normalement, le vote interviendra au mois de mars. Il n’y a donc pas rétention de notre
côté, bien au contraire.
Par ailleurs, nous avons débloqué un fonds d’urgence de 44 000 euros dans l’attente de cette réalisation afin que des mesures
transitoires soient prises, notamment pour pomper les eaux usées situées à 4 m de profondeur. Ces travaux sont actuellement
en cours. Nous attachons donc la plus grande importance à ce dossier. En outre, nous tenons informée la communauté
éducative de l’avancement du dossier.
126
M. KALTENBACH – Ce dossier n’a rien à voir avec l’action internationale. Mais ce lycée se situe à proximité de la ville de
Clamart et de nombreux Clamartois y sont scolarisés. Mme ZOUGHEBI a fait une réponse claire. La balle se trouve aussi dans
le camp du Conseil général. J’espère qu’il n’attendra pas la période de mars 2012 pour voter son budget 2012. Si le Conseil
général des Hauts-de-Seine débloque sa part de crédits dans les plus brefs délais, la Région pourra faire de même et les
travaux pourraient être engagés à l’automne.
Je crois qu’il faudrait aussi que l’Etat puisse intervenir auprès du Conseil général. M. MARSEILLE en étant le vice-président,
cela pourrait permettre d’accélérer le processus. Il faudrait s’agissant d’une Cité mixte que le Conseil général soit sur la même
position pour que la situation se débloque rapidement.
Vous avez raison, l’intérêt des équipes pédagogiques et des jeunes scolarisés est bien que les travaux soient effectués le plus
vite possible, sans attendre le vote du budget général 2012 du Conseil général des Hauts-de-Seine.
EXPLICATION DE VOTE
Mme KERAMANE (EELV) – Il s’agit juste d’une explication de vote. Nous avons aussi été alertés par cette situation précaire.
Je ne comprends pas l’inaction du Conseil général. Il met du temps à réagir.
Nous nous abstiendrons donc de voter cet amendement compte tenu de la situation particulière.
Mme ZOUGHEBI – Nous faisons le maximum du côté du Conseil régional pour que les travaux aient lieu le plus rapidement
possible.
M. BERGER (MP) – Nous maintiendrons cet amendement. J’entends bien relayer la préoccupation régionale au niveau
départemental. Cependant, la situation perdure depuis trois ans. S’agissant d’une cité mixte, la compétence régionale est
éminemment engagée. J’estime que compte tenu l’urgence de la situation, nous pourrions prendre sur nous de commencer un
maximum de travaux. Le pompage ne permettra pas d’assainir la situation, il s’agit simplement de travaux palliatifs. Cela ne
semble pas suffisant. Nous pourrions « protocoler » avec des entreprises privées pour ensuite régler la situation avec le Conseil
général. Même si vous avez répondu le 25 mai 2011 au courrier de M. le maire, les courriers qui datent de début 2010 sont
restés sans réponse.
Il faut que nous nous efforcions d’être très réactifs. Nous devrions pouvoir voter cet amendement sans grande difficulté et c’est
pour cela que je le maintiens.
Mme ZOUGHEBI – Je vous rappelle que nous sommes déjà intervenus en 2010 – afin qu’il n’y ait pas de mauvaise
compréhension entre nous. Par ailleurs, il existe des règles que nous respectons. Dans une cité mixte, nous travaillons en
partenariat avec le Conseil général. Nous respectons donc les règles de travail de chacun. Sans cela ni le Conseil régional ni le
Conseil général ne peuvent travailler ensemble. Nous attendons donc la décision du Conseil général pour aller plus avant.
M. le président – Votre amendement étant maintenu, je propose de le voter.
POUR : MP
CONTRE : PS et app, FdG, MRC, PRG-MUP, FdG et A
ABSTENTION : EELV
ABSENT : NC et app
REJET
M. le président – Il est rejeté. Je mets aux voix le dossier CP 11-454.
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-456 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 224 « Participation à des cités mixtes » - travaux
dans les cités mixtes régionales et départementales de la région Ile-de-France - budget 2011 – 4
ème
127
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-460 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 28 « Autres services périscolaires et annexes » - aide
régionale à la construction, reconstruction, extension, rénovation d'équipements sportifs lies aux lycées - 4
ème
rapport de l'année
2011 - Goussainville - SIVOM de Stains-Pierrefitte - Bretigny-sur-Orge - Vaucresson - budget 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-481 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 222 « Lycées publics » - gestion foncière des EPLE régularisation foncière au profit de la région de l'emprise du lycée le parc des loges à Evry (91) - correctif au transfert de
propriété au profit de la région du lycée Jean Pierre Timbaud à Aubervilliers (93) - correctif au transfert de propriété au profit de
la région du lycée Jean Jaurès à Argenteuil (95) - désaffectation de l'ancienne annexe du lycée Martin Nadaud situé à Paris
(75020)
ABSENT : NC et app
ADOPTION
11-493 : Chapitre budgétaire 932 « Enseignement », code fonctionnel 28 « Autres services périscolaires et annexes » er
fonctionnement des établissements scolaires 1 rapport d'aide régionale à la demi-pension aux élèves de second cycle et aux
élèves des BTS, CPGE et formations post bac assimilées et rapport d'ajustement - années scolaires 2010-2011 et 2011-2012
Amendement n° 2 (FdG et A)
Mme LE NÉOUANNIC (FdG et A) — Merci, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, je sais que c’est vous qui
pouvez faire bouger les choses sur ce sujet. Nous nous sommes servis de ce rapport pour alerter ici la majorité sur un dispositif
que nous avons voté et qui s’appelle le pass contraception. Ce dispositif a été voté à l’unanimité, mais fait l’objet d’un refus de
diffusion dans les lycées privés. On peut se dire que ce n’est pas de chance, qu’ils ne veulent pas, etc. Toutefois, si les lycées
privés confessionnels refusent de diffuser le pass contraception, c’est suite à une intervention et un courrier de l’évêque
auxiliaire de Nanterre, M. BROUWET. Qu’il fasse les pèlerinages traditionnels entre Chartres et Paris, c’est son problème. Mais
il y a quand même là un petit souci. En effet, au lycée Blomet, le directeur a saisi les pass contraception que l’infirmière avait.
Dans un autre lycée, le lycée Notre Dame de Sion, l’infirmière a expliqué que des élèves étaient venus la voir pour avoir droit à
ce pass, mais que d’après elle, on refusait de le distribuer parce qu’on estime que les élèves doivent discuter de ces questions
avec leurs parents. C’est un droit intime de l’infirmière mais du coup, notre dispositif est complètement remis en cause.
L’argument qui est avancé quand on alimente les lycées privés avec des dispositifs facultatifs, est qu’on nous dit toujours que
ce sont des dispositifs à destination des lycéens et pas des établissements. Or, ici, la preuve est faite que ce sont les
établissements qui décident, et pas les lycées qui peuvent accepter ou non de se saisir ou de ne pas se saisir. Nous sommes
donc là complètement dans un phénomène particulier. Dernièrement, et je sais que vous être très attachée à cela, Madame la
vice-présidente, les mêmes sont en train de monter au créneau contre les programmes de SVT et les livres qui, dans la partie
sexualité de l’homme et de la femme, introduisent la question de genre. Nous avons une montée de boucliers de l’ensemble
128
des lycées confessionnels contre la représentation du genre, avec même le père Thibaud COLLIN, professeur de philosophie,
au lycée Stanislas, qui explique que la philosophie et le développement de l’idée du genre, et l’introduction de la
reconnaissance de l’homosexualité est quelque chose qui défait le modèle de la famille. Voilà où nous en sommes. Pouvonsnous à un moment donné nous interroger sur les dispositifs facultatifs qui, loin d’être la liberté d’enseigner pour quelques-uns,
est la liberté de refuser d’enseigner et d’offrir aux lycéens les possibilités de la compréhension et de l’émancipation ? Cela est
l’enjeu de ce débat. Je sais qu’il est tard, mais nous souhaitons qu’à travers cet amendement, l’ensemble des dispositifs soit
mis à plat, parce que si nous apercevons l’année prochaine qu’en lieu et place du financement des livres de première sur la
SVT, les lycées privés financent le contre-modèle, à savoir leur livre de 50 pages qui détruit et qui conteste la notion de genre, il
y aura un problème. De plus, nous n’avons pas, à cette heure, la possibilité de vérifier l’attribution de ces financements. C’est
pour cela que nous vous demandons le retrait des financements facultatifs en direction des lycées privés.
Mme ZOUGHEBI — Vous posez une question importante. Je vous rappelle que je suis attachée, comme, je le crois, l’ensemble
de l’Exécutif, au caractère universel des dotations qui bénéficient directement aux élèves. Je le rappelle, parce que c’est un
principe extrêmement important que celui de ne pas faire de différence entre les jeunes. Je crois que c’est un principe d’égalité
auquel nous sommes attachés. Notamment en ce qui concerne les aides individuelles, ces dernières se font sur critère de
ressources. A titre d’exemple, je citerai l’aide régionale à la demi-pension, qui permet d’aider les familles qui en ont le plus
besoin, quels que soient les établissements où vont les jeunes. La deuxième chose à laquelle je suis également attachée, c’est
que des dispositifs comme le pass contraception puissent être disponibles pour les jeunes partout. J’ai donc pris une position
que vous connaissez sans doute sur cette question, y compris publiquement. J’ai dit que nous allions interpeller pour la
prochaine rentrée tous les établissements qui aujourd’hui ne reçoivent pas et refusent de recevoir le pass contraception. Je
crois que c’est une mesure importante parce qu’elle permettra aussi de l’égalité. Il s’agit d’une bataille, et je crois qu’il est
important que nous la menions au bon niveau. Je pense donc que le pass contraception donne de la liberté aux jeunes, mais
rétablit également l’égalité entre les filles et les garçons. Nous avons d’ailleurs toujours dit que cela devait être accompagné de
toute une politique visant à l’égalité. Je crois que nous n’avons aucune raison de reculer là-dessus, bien au contraire. Nous
voulons que les lycées privés puissent en bénéficier pour leurs élèves. Nous interpellerons donc, et je vous donnerai le courrier,
l’ensemble des établissements privés afin qu’ils puissent mettre à disposition le pass contraception s’ils ne l’ont pas encore fait.
M.KARAM (MP) — Merci, Monsieur le président. Mme LE NÉOUANNIC pose en réalité une véritable question de société et
propose d’en revenir à la Révolution française, lorsqu’on coupait la tête des curés. En réalité, ce que Mme LE NÉOUANNIC
veut, c’est conditionner les consciences et faire en sorte que tous les Français, quels qu’ils soient, se ressemblent, soient tous
laïcs, crachent tous sur une foi, une religion. Toutefois, Madame LE NÉOUANNIC, cela n’est pas la définition du vivre-ensemble
et de la laïcité. La laïcité n’est pas un instrument de combat contre les religions. Au contraire, la laïcité doit favoriser le vivreensemble. Il n’y a pour cela, qu’une seule solution possible, en France et ailleurs. C’est celle de respecter les croyances et la foi
des uns et des autres, et de ne pas les violer. Les écoles privées dont vous parlez accueillent et font un travail pédagogique
formidable. D’ailleurs, mes enfants étaient à Notre Dame de Sion ces trois dernières années et je n’ai aucune raison de me
plaindre de l’équipe pédagogique. Ainsi, quand vous avez ces écoles qui font un travail formidable et que là, devant nous tous,
vous passez votre temps à les dénigrer, Madame, c’est une insulte pour ceux qui y travaillent. C’est une insulte pour le
personnel qui, parfois, partage vos convictions. Certains peuvent être laïcs et sont pourtant dans des écoles catholiques. C’est
une insulte non seulement aux enseignants, mais également aux enfants, aux élèves et aux parents.
Mme GRANDGAMBE (PS et app) — Nous avons été choqués comme vous par les réticences et même parfois l’obstruction de
certains établissements. Toutefois, la proposition que vous faites va à l’encontre de ce nous recherchons. Cela a été très bien
expliqué par la vice-présidente. Il y a une bataille à mener et ce que vous nous proposez, à travers cet amendement, c’est
finalement de dire que s’ils ne veulent pas, on supprime toutes les aides facultatives, et donc celle-ci également. Ainsi, on ne va
pas apporter ces pass contraception là où nous avons envie qu’ils soient diffusés. Je pense que le constat est juste mais la
réponse que vous nous proposez nous paraît complètement à côté de la plaque.
Mme KERAMANE (EELV) — Merci, Monsieur le président. Tout comme mes collègues du FdG et A, notre groupe aussi est
scandalisé par le sort qui est réservé aux pass contraception. Nous voyons bien que le constat est assez accablant et
qu’effectivement, ces lycées ne distribuent pas ce fameux pass. Pire, ces lycées préfèrent organiser des conférences prônant
l’abstinence, selon le modèle des théories pro-life qui nous vient tout droit des Etats-Unis. Cela ressemble à des pratiques
assez moyenâgeuses. Toutefois, notre vice-présidente nous a assurés qu’elle allait diligenter une enquête, ou en tout cas
s’assurer que les choses allaient changer. Notre groupe vous demande également, ainsi qu’à M. le président, de nous assurer
réellement cette distribution dans ces lycées. Pour autant, nous ne voterons pas l’amendement de nos collègues parce que
nous restons très attachés au principe d’aide à tous les lycéens et lycéennes, d’où qu’ils viennent, comme nous l’avons maintes
fois exprimé.
M.MASSOU (FdG) — Il y a deux sujets. Nous travaillons avec des lycées sous contrat. Ces lycées sous contrat sont obligés de
mettre en œuvre les orientations pédagogiques du ministère de l’Éducation nationale. C’est donc une bataille dans les lycées
129
mais je ne suis pas pour qu’on l’abandonne. Il faut y être présent, continuer à apporter la parole, et ne surtout pas accepter des
écarts par rapport au contrat qu’ils ont signé avec l’Éducation nationale. Par rapport à nos actions facultatives, je suis un peu
dans la même démarche. Je veux dire par là que j’entends bien les préoccupations qu’il y a et les difficultés que l’on a. Je
pense tout de même que notre première préoccupation, ce doit être les jeunes de ces établissements et que nous ne pouvons
pas les laisser sans une intervention régionale. Ainsi, ne fuyons pas le débat dans ces lycées. Il faut contraire y être fortement
présent. Au delà des équipes éducatives, il faut que nous aidions l’ensemble des jeunes à rentrer dans une vision laïque et
progressiste de la société, y compris dans ces domaines-là.
M. le président — Tout le monde ayant répondu, nous demandons si l’amendement est maintenu.
Mme LE NÉOUANNIC (FdG et A) — Non seulement je maintiens l’amendement, Monsieur le président mais comme j’ai été
mise en cause personnellement par M. KARAM, je voudrais donner quelques éléments de réponse. Je ne dis pas que notre
amendement est parfait. Il se saisit d’un sujet pour que nous ayons enfin un débat politique sur une question qui pour l’instant
est traitée au mieux dans les couloirs et sous le couvert de la bonne conscience. On s’indigne parce que cela n’est pas fait. On
fait un courrier. Je suis contente que nous fassions un courrier. On va sans doute arriver à un moment donné où il sera pris
dans les établissements. Toutefois, nous n’avons aucune garantie concernant sa diffusion. Là-dessus, vous et moi, nous ne
pouvons pas passer outre ce fait-là. Deuxièmement, je voudrais qu’à un moment donné nous nous interrogions. La bonne
conscience, le bon sentiment, c’est très bon et je peux le comprendre, car nous nous occupons des enfants. Toutefois, si vous
le voulez, on développe et on finance par notre politique les centres du planning familial et là, ne vous inquiétez-pas, il y a des
jeunes des lycées professionnels, privés et confessionnels qui y vont. La question est de savoir si nous alimentons une
machine à concurrencer le service public, qui entretient, par un certain nombre d’éléments, des inégalités sociales. Nous
savons qu’il y a trois fois moins de lycéens issus des catégories sociales défavorisées dans les lycées professionnels. C’est
donc l’organisation de la mise en concurrence qui bénéficie aux plus aisés et au plus riches. En ce qui concerne l’attribution des
aides sociales, pour rappeler l’histoire, la loi de 1905 avait exclu de fait la possibilité d’obtenir des aides sociales quand les
enfants étaient scolarisés dans des établissements privés. Qui l’a introduit ? le régime de Pétain. Qui l’a supprimé ? A la
libération, c’est à la demande de la gauche que ces dispositifs ont été supprimés. Qui l’a réintroduite ? La loi du 13 août 2004,
signée par Patrick DEVEDJIAN. A un moment donné, nous ne pouvons pas ignorer notre histoire et la question du choix de
l’entre soi ou d’accepter d’être dans l’école publique, l’école de la République, ce n’est pas le même, et nous devons, à un
moment donné, défendre les services publics.
M. le président — Je pense que nous avons fait le tour. Je mets au vote l’amendement maintenu.
Vote de l’amendement n° 2 (FdG et A)
POUR : FdG et A
CONTRE : PS et app, MP, MRC
ABSTENTION : EELV, FdG, PRG-MUP
ABSENT : NC et app
REJET
M. le président — Il n’est pas adopté. Je fais ensuite voter le dossier lui-même.
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-503 : Chapitre budgétaire 932 « Enseignement », code fonctionnel 222 « Lycées publics » - dotation globale de
fonctionnement des établissements scolaires du second degré - ajustements DGFL - dotations pour maintenance immobilière C.E.O. C.T.O. - budget 2011
Vote du projet de délibération CP 11- 503
ABSENT : NC et app
ADOPTION
130
CP 11-516 : Chapitre budgétaire 932 « Enseignement », code fonctionnel 28 « Autres Services périscolaires et annexes » centre de ressources de techniques avancées (CERTA) - contributions de fonctionnement pour 2011 - budget 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-518 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 224 « Participation à des cités mixtes » constructions et équipements scolaires - affectation d'autorisations de programme - cités mixtes départementales de Paris programme 2010 –budget 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-527 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 224 « Participation à des cités mixtes » constructions et équipements scolaires - affectation d'autorisations de programme - cité mixte départementale des Hauts-deSeine - programme 2011 budget 2011
ABSENT : NC et app
ADOPTION
131
CP 11-529 : Chapitre budgétaire « 932 Enseignement », code fonctionnel 28 « Autres services périscolaires et annexes » restauration scolaire des lycées franciliens
M.BERGER (MP) — Merci, Monsieur le Président. Nous souhaiterions, à travers cet amendement, qu’un véritable groupe de
travail sur la tarification dans la restauration scolaire se mette en place. Nous pourrions ainsi, à travers ce groupe de travail, qui
serait composé de conseillers régionaux de l’ensemble des groupes politiques ici représentés, trouver des solutions rapides à
cette situation qui, aujourd’hui, n’est pas conforme à ce que vous souhaitez et à ce que nous souhaitons. En effet, nous
sommes toujours dans une grande hétérogénéité des tarifs et la mise en place du quotient ne peut pas se traduire par un
alignement par le haut de ces tarifs. Finalement, tout le monde paie des tarifs extrêmement élevés par rapport à la moyenne
d’aujourd’hui. J’ajoute que de grandes disparités existent entre les différents lycées, y compris dans des lycées qui sont
géographiquement très proches et qui concernent les mêmes types de population lycéenne. On se retrouve ainsi dans des
situations qui sont parfois extrêmement étranges et je pense que nous aurions tous intérêt à ce que ce groupe de travail voit le
jour. Je pense que nous avons fait, avec Henriette ZOUGHEBI et Didier FISCHER, que je salue, du bon travail ensemble dans
le consensus de la commission lycées sur le groupe rénovation constructions, et nous pourrions tout à fait en faire de même sur
les tarifs de restauration.
Mme ZOUGHEBI — C’est un sujet très complexe. Je crois que nous pouvons être d’accord sur ce point. Vous savez qu’il y a
une ampleur sur le point de la tarification qui est énorme au niveau de la région Ile-de-France. Nous avons donc aujourd’hui la
volonté de lancer une expérimentation tarifaire. Les services de la Région ont, à ma demande, travaillé de manière très ouverte
avec un groupe de travail comprenant des représentants des proviseurs, des intendants, des parents d’élèves qui sont très
concernés et également tous les représentants du personnel. Aujourd’hui, un groupe de travail existe. Je parle en regardant
Didier FISCHER. Au niveau de notre commission des lycées, nous allons avoir un travail et nous allons pouvoir, ensemble,
accéder aux résultats du groupe de travail technique qui existe au niveau des services. La volonté qui est la nôtre est à la fois
de prendre une mesure qui améliore la grille tarifaire, qui tient compte de la fréquentation et d’une grande qualité de prestations.
Je crois que ce sont les trois éléments dont nous désirons voir animée notre restauration scolaire. Aujourd’hui, parallèlement au
travail qui est fait sur la tarification de la restauration, il y a un besoin d’harmonisation des tarifs. Nous reviendrons donc, que ce
soit à la Commission permanente ou au Conseil régional, avec une présentation des travaux à la commission des lycées, avant
la Commission permanente d’octobre, de façon à ce que nous puissions discuter à l’occasion de la fixation des tarifs de la
restauration pour l’année 2012, et de l’ensemble de cette problématique. Voilà la proposition que nous faisons. Nous
considérons que la commission est le bon endroit pour travailler sur l’ensemble de ces questions et qu’il n’y a pas nécessité
d’avoir un groupe de travail supplémentaire.
M. le président — Henriette, en regardant Didier FISCHER, tu as pu te rendre compte qu’il était passé chez le coiffeur.
Mme ZOUGHEBI — C’est un sujet toujours sensible.
M. BERGER (MP) — Je crois que la coupe de Didier FISCHER est un point que nous pouvons valider sans difficulté. Voilà ce
que je voudrais vous proposer pour que nous puissions retirer cet amendement. Puisque vous nous proposez de revenir vers
nous dans le cadre de la commission lycées, si nous pouvons nous mettre d’accord sur ce point, je voudrais que nous fassions
une séance spéciale. Je ne pense pas que nous pouvons aborder cette question très technique, et qui mérite du temps, en
seulement une demi-heure. J’aimerais donc que nous fassions une séance spéciale de la commission lycées en ayant les
éléments suffisamment en amont pour pouvoir les travailler sérieusement. Si vous acceptez cette proposition, nous retirerons
bien évidemment cet amendement.
M. le président — Tout à fait d’accord, M. BERGER.
L’amendement n° 27 (MP) est retiré
NPPV : MP
ABSENT : NC et app
ADOPTION
132
CP 11-294 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », codes fonctionnels 222 « Lycées Publics » et 224 « Participation à des
cités mixtes » - lancement d'un marché à bons de commande pour l'assistance technique et/ou maitrise d'œuvre, relative aux
travaux d'installation et de rénovation de chauffage (production, distribution, émission)
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-437 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 222 « Lycées publics » - EREA Martin Luther King à
Asnières-sur-Seine (92) - rénovation d'ensemble - avenant n° 3 au marché de travaux
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-440 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 222 « Lycées publics » - habilitation du président à
signer les marchés attribués lors de la commission d'appel d'offres du 20 juin 2011
ABSTENTION : MP
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-455 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », codes fonctionnels 222 « Lycées publics » et 224 « Participation à des
cités mixtes » - lancement d'une consultation pour attribuer un marché à bons de commande de fourniture et d'installation de
bâtiments industrialisés neufs et démontables et/ou démontage et remontage de bâtiments industrialisés existants et
démontables à usage de locaux d'enseignement ou de tout autre usage dans les E.P.L.E de la région Ile-de-France
ABSENT : NC et app
ADOPTION
133
CP 11-458 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 222 « Lycées publics » - lycée Jacques Prévert à
Combs-la-Ville (77) - restructuration d'ensemble et extension - avenant n° 1 au marché de travaux conclu avec le groupement
Dumez Verdoia - avenant n° 1 au marché de travaux conclu avec l'entreprise UTB
ABSTENTION : MP
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-466 : Lycée Léo Lagrange à Bondy (93) - rénovation – restructuration avenant n° 5 au marché de travaux n° 08 MDT
93002
ABSTENTION : MP
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-656 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 222 « Lycées publics », programme HP 222-004
« Rénovation des lycées publics » - construction de la 1
ère
tranche d'un lycée neuf international et d'un internat à Noisy le Grand
(93) et Bry sur Marne (94) attribution du marché de maîtrise d'œuvre
ABSENT : NC et app
ADOPTION
M. le président — Nous en terminons ainsi avec le secteur d’Henriette ZOUGHEBI. Nous la remercions pour ses réponses.
Suite du débat sur le rapport n° C 11-631 : Chapitre budgétaire 933 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 312
« Activités culturelles et artistiques » - soutien a la réalisation de diverses manifestations culturelles dans le domaine du
spectacle vivant (4
ème
affectation pour 2011) - soutien aux musiques actuelles et amplifiées en Ile-de-France (1
ère
affectation
pour 2011) - PROCEDURE D’URGENCE
M. le président — Je vais à présent en revenir, si vous le voulez bien, à Julien DRAY, qui n’est toujours pas soigné, mais qui a
par contre gardé tout son esprit et qui vous a dédié un amendement de l’exécutif qui est maintenant sur les tables, et qu’il peut
éventuellement commenter une seconde avant que nous le votions.
M. DRAY — Comme on dit dans le droit parlementaire, l’amendement se suffit à lui-même.
134
M. BERGER (MP) — Avant l’explication de vote, je voudrais juste faire une proposition. Nous venons d’avoir un beau
consensus sur la dernière délibération lycées. Je voudrais que nous ayons le même sur cet amendement. Nous avons voté à
l’unanimité, au Conseil régional, le 8 avril, un certain nombre de critères qui permettent de définir le soutien régional aux
festivals qui nous intéressent. Parmi ces critères proposés par l’Exécutif et votés à l’unanimité, il y a celui de « proposer une
politique tarifaire permettant de favoriser l’accessibilité de tous les publics au festival, particulièrement les jeunes de moins de
26 ans, et les demandeurs d’emploi, etc. » Nous sommes tous d’accord sur cet objectif. Nous avons compris à travers les
discussions de ce matin qu’il était difficile voire problématique de le demander dès 2011. Il a été question ce matin, de dire que
ce devrait être le cas dès 2012. Par conséquent, si l’Exécutif pouvait accepter que dans l’amendement de l’Exécutif soit ajoutés
les mots « dès 2012 », nous pourrions alors voter, le plus unanimement possible, cet amendement de l’Exécutif.
EXPLICATION DE VOTE
M. DRAY — Je vous ai proposé « en 2012 ». Si j’ai mis « en 2012 », c’est parce que je ne veux pas que nous nous retrouvions
dans des situations où il faut absolument, et à tout prix, arriver à n’importe quoi, parce que cela est compliqué à faire. Nous en
avons discuté avec un certain nombre d’amis qui nous disent que la tarification sociale ne doit concerner que les jeunes
franciliens, ce qui n’est par ailleurs pas faux. On ne peut en effet pas faire une tarification sociale qui couvre toute la France.
Sinon, ce n’est plus dans le 92 mais ailleurs. Nous allons donc voir les modalités et la façon dont cette tarification sera mise en
place. Ces choses-là ne sont pas simples à faire. J’ai donc dit « en 2012 » pour ne pas avoir le pistolet sur la tête, et voir
comment les choses se mettent en place. Cette sémantique-là a un sens.
M. le président — Il me semble qu’au festival, il y a entre 20 et 25 % de Britanniques.
M. BERGER (MP) — Si les mots « en 2012 » sont ajoutés, et je constate que pour l’instant ces mots ne sont pas dans
l’amendement qui nous a été déposé sur la table, je pense que…
M. DRAY — Dans la discussion informelle que nous avons eue, je vous ai dit que je mettrai « en 2012 », mais vous m’aviez dit
que vous vouliez « dès 2012 ». Je veux donc bien remettre dans l’amendement « en 2012 ».
M. BERGER (MP) — Ce sera donc pour le festival de 2012 ?
M. DRAY — En 2012.
M. BERGER (MP) — Pour que nous nous comprenions bien sur les termes, ce ne sera pas la réflexion en 2012 pour le festival
de 2013. Nous parlons bien du festival de 2012.
M. DRAY — Je vous dis, et c’est pour cela qu’il y a un désaccord entre nous, « en 2012 », car je ne veux pas me mettre un
impératif. Je veux que nous puissions discuter et y arriver, si c’est possible, en 2012, mais ce n’est pas « 2012 ou rien ».
M. BERGER (MP) — Je cherche juste à comprendre ce que vous nous proposez.
M. DRAY — Je crois que je suis assez clair.
M. BERGER (MP) — Est-ce que c’est pour le festival de 2012 ou est-ce que la réflexion aurait lieu en 2012 pour le festival de
2013 ?
M. DRAY — Vous devriez écouter. Je vous dis « en 2012 ». Cela veut dire que la réflexion n’aura pas lieu en 2012. C’est pour
arriver à ce que l’on puisse l’appliquer en 2012. Toutefois je ne voudrais pas que l’on mette un impératif absolu qui fasse que
demain, on nous dise que nous ne l’avons pas fait en 2012 car vous nous avons travaillé notre mandat, etc. Je laisse une porte
ouverte. Cela s’appelle la souplesse.
M. le président — Je pense que cela est suffisamment explicite. Je le mets aux voix.
ABSTENTION : MP
ADOPTION
L’amendement n° 34 (MP) tombe au profit de l’amendement de l’Exécutif.
135
M. le président — Il est adopté. Je remercie Julien DRAY et les groupes d’avoir fait preuve d’une position constructive. Cela
me permet de faire voter globalement le 631. Vous vous souvenez qu’il y avait trois amendements, dont un a été adopté, celui
de M. KARAM, il me semble, et il y avait celui-là également. Cela fait donc deux amendements au dossier 631. Je pense qu’ici
tout le monde est d’accord.
M.BERGER (MP) — Pardon, Monsieur le président, mais nous avons un vote divisionnaire sur le 631. Nous sommes pour, sauf
l’article 8 en faveur de la manifestation professionnelle « MaMA ? ».
M. le président — Le vote divisionnaire constitue-t-il une abstention ou un vote contre ?
M.BERGER (MP) — Nous sommes pour, et abstention sur le « MaMA ? ».
POUR : PS et app, MP (les autres opérations), EELV, FdG, MRC, PRG-MUP, FdG et A
ABSTENTION : MP (article 8, manifestation MAMA)
ABSENT : NC et app
ADOPTION
M. le président — Je remercie cette fois Julien DRAY pour l’ensemble du parcours, et je lui souhaite un rétablissement rapide.
Je vous propose de terminer avec Abdelhak KACHOURI.
136
SECTEUR PRESENTE par M. KACHOURI – Citoyenneté
M. le président : Il y a trois dossiers. Le premier est sur la citoyenneté, l’amendement 26 sur la Charte européenne.
CP 11-520 : Chapitre budgétaire 930 « Services généraux », code fonctionnel 021 « Conseil régional » - soutien régional en
ème
faveur de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité entre les femmes et les hommes en Ile-de-France – 2
affectation
pour 2011
M. KARAM (MP) — Merci, Monsieur le président. Nous avons en juin 2008 signé la Charte européenne pour l’égalité des
femmes et des hommes dans la vie locale, une Charte qui avait été initiée par le Conseil des communes et régions d’Europe.
Nous demandons simplement d’insérer un article additionnel après l’article 3 mentionnant cette Charte.
M. KACHOURI — Merci, Monsieur le président, mes chers collègues. Je n’y vois pas d’inconvénient parce que l’ajout de cet
article additionnel se fera dans le cadre de la Charte européenne adoptée en 2008. Je n’y vois donc pas d’inconvénient. C’est
plutôt un accord de l’Exécutif, Monsieur le président. J’ajoute également que j’aurai l’occasion de revenir lors de la séance du
mois de septembre prochain sur le plan d’action lié à cette Charte dans le cadre de la communication prévue sur la lutte contre
les discriminations, en vue de l’élaboration d’un rapport-cadre prévu en 2012.
M. KARAM (MP) — Merci, Monsieur le président. Marie-Pierre BADRÉ, qui m’a demandé de soutenir cette proposition, en sera
ravie.
M. le président — Merci. L’amendement n° 26 est donc mis au vote avec l’accord de l’Exécutif.
ABSENT : NC et app
ADOPTION
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-551 : Chapitre budgétaire 930 « Services généraux », code fonctionnel 021 « Conseil régional » - soutien en faveur de la
participation citoyenne et démocratique en Ile-de-France – 2
ème
ABSTENTION : MP
ABSENT : NC et app
ADOPTION
137
CP 11-599 : Chapitre budgétaire 934 « Santé et Action sociale », sous-fonction 40 « Services communs » - fonds régional de
développement de la vie associative – 4
ème
affectation
ABSTENTION : MP
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-461 : Chapitres budgétaires 903 et 930 « Culture, Sport et loisirs », codes fonctionnels 31 « Culture » et 021 « Conseil
régional » - soutien régional aux radios et télévisions locales en Ile-de-France – 2
ème
affectation pour 2011 - PROCEDURE
D’URGENCE
Amendement n° 1 (PRG-MUP et FdG et A)
Mme GUENOUX (PRG-MUP) — Merci, Monsieur le Président. Notre amendement vise à supprimer le soutien financier à
Fréquence protestante. Il y a deux raisons à cela. Le premier aspect est un aspect financier et le second concerne les principes
de laïcité. Concernant l’aspect financier, cette radio a bénéficié de 75 000 euros sur trois ans. En comparant ce montant au
budget annuel de 100 000 euros, cela pose tout de même question. Soit on ne prévoit pas assez de diversité quand on reçoit
les dossiers qui peuvent bénéficier de nos aides, soit le dispositif actuel ne correspond pas aux besoins. Il me paraît donc
urgent que nous puissions rapidement revoir ce dispositif. Là n’est pas seulement la raison de notre amendement. Comme l’an
passé, nous vous interpellons sur les principes laïcs. Je ne vous relirai pas les statuts de cette association, mais tout de même :
« annoncer l’évangile de Jésus-Christ, dans la fidélité aux principes de la Réforme, faire connaître et partager la vie et les
activités des églises, union d’églises, etc. » Il est donc urgent de mettre en place le conseil consultatif régional de la laïcité, et
que nous définissions ensemble des principes qui sont, je crois, respectueux des principes laïcs que notre assemblée attend de
tous ses vœux.
M. le président — Il y a Eduardo RIHAN CYPEL qui doit prendre la parole, et ensuite Patrick KARAM. Y a-t-il d’autres
intervenants, à l’exception d’Abdelhak KACHOURI bien sûr ?
M. RIHAN CYPEL (PS et app) — Merci, Monsieur le président, mes chers collègues. Je crois qu’il y a plusieurs points dans
cette affaire. Pour notre part, nous sommes évidemment tous attachés à la laïcité telle que définie par la loi de 1905. Je pense
que nous serions ici, pour la plupart d’entre nous, d’accord sur ce point. Toutefois la question que soulève cet amendement me
semble être d’une autre nature. La réalité est que le dispositif qui permet de financer ces radios touche finalement très peu de
radio sur la centaine de radios locales qui existent en Ile-de-France. La réalité sur laquelle nous devons nous interroger, c’est la
raison pour laquelle nous n’arrivons pas à faire en sorte que d’autres radios puissent déposer des dossiers et donc bénéficier
de ce soutien que la Région Ile-de-France apporte à cette radio-là, mais pas seulement. Je crois qu’aujourd’hui, sur la centaine
de radios existantes, il n’y a qu’une petite dizaine de radios qui sont aidées de cette manière. Le travail auquel nous devrions
nous attacher est peut-être celui de savoir comment toucher le plus de radios locales possibles, d’une part, et peut-être qu’à
l’occasion de ce travail, nous pourrions d’autre part essayer d’établir un certain nombre de critères qui pourront clarifier cette
question. Je ne crois pas que cela doit se faire aujourd’hui, de manière abrupte, d’autant que je crois qu’il s’agit d’une
subvention qui a déjà eu lieu dans les années précédentes. Je pense que nous devons prendre le temps de réfléchir à la fois à
la façon de toucher le plus possible les radios locales, parce que ce sont des aides importantes qui permettent la diversité
radiophonique, pour dire les choses clairement et, par ailleurs, essayer de voir quels critères nous pourrions ajouter dans cette
affaire. Enfin, nous sommes évidemment favorables à ce que nous puissions avancer sur la mise en place de l’observatoire de
la laïcité. Je crois que cela est important mais je ne crois pas qu’il faille aujourd’hui mettre un couperet à cette subvention. Je
crois que nous devrions avoir une réflexion beaucoup plus large qui permette d’élargir notre aide à l’ensemble des radios
locales et franciliennes. Nous ne sommes donc pas favorables au vote de cet amendement.
M. KARAM (MP) — Merci, Monsieur le président. Dans notre esprit, comme vous l’aurez compris, il ne s’agit pas de bouffer du
pasteur après avoir bouffé du curé. Ce n’est pas le débat pour nous. La question est simplement celle de la diversité. Nous
138
avons un véritable problème. Nous l’avions déjà soulevé l’an dernier. On nous avait demandé de financer une radio qui avait
déjà été financée. L’an dernier nous avions déjà remarqué que d’autres radios du même type ne l’étaient pas et nous avions à
l’époque prévenu qu’il fallait aller vers plus de diversité. Notre souhait n’a pas été retenu. Nous alignerons donc notre vote sur la
demande du FdG et A et nous voterons pour cet amendement. S’agissant de l’observatoire de la laïcité, attention à ne pas faire
de cette laïcité une laïcité de combat contre la religion. La laïcité doit respecter, apaiser et rassembler. Je le dis pour mes
collègues.
M. MASSOU (FdG) — Ce sujet n’est pas nouveau car c’est une politique qui date du mandat précédent, qu’avait impulsé Claire
VILLIERS dans son secteur, et qui était le soutien aux radios associatives. La question est évidemment de savoir pourquoi il n’y
en a pas plus. Il faudrait peut-être remettre à plat le dispositif et voir où nous en sommes. Je pense toutefois que ce n’est pas le
moment de revenir sur ce qu’on avait décidé ensemble pendant le mandat précédent sur le soutien aux radios associatives,
dans leur diversité. Celle-là faisait partie de la diversité mais il n’y avait quand même pas que celle-là. Il y en avait d’autres
aussi qui posaient problème à certaines sensibilités ici. Toutefois, à partir du moment où nous avions décidé de soutenir, sur la
base de l’associatif, je pense qu’il faut continuer à soutenir tant qu’il n’y a pas remise à plat de ce dispositif. Il me semblait qu’il y
avait quand même un lieu où l’on examinait les dossiers un peu plus collectivement.
M. KACHOURI — Cela s’applique uniquement sur les projets citoyens, ce que nous allons faire demain, à travers le comité
d’étude et d’orientation. Je prends la balle au bond, si vous me le permettez, Monsieur le président, pour vous apporter une
réponse. J’entends les inquiétudes des uns et des autres et notamment la vôtre sur la nécessité d’instaurer une méthode de
travail transparente et sur des objectifs bien identifiés et précis. Néanmoins, cette association-là est totalement éligible au
dispositif existant, quand elle remplit un dossier de demande, car réunissant toutes les conditions pour se voir attribuée une
subvention de la Région Ile-de-France. Les prendre ainsi en traître en leur expliquant, à la CP du 7 juillet, que ce n’est pas
possible, cela risque de poser problème, y compris dans leur fonctionnement quotidien. Je propose donc que nous actons cette
nécessité d’avoir une discussion sur les radios associatives dès la rentrée pour arrêter, ensemble, en commission, en CP ou en
séance plénière s’il le faut, une méthode de travail, un règlement qui nous permettent de mieux communiquer auprès de ces
structures-là et d’imposer cette exigence laïque en permanence, en intégrant les observations des uns et des autres. Je vous
propose de retirer cet amendement au profit d’une réunion de travail que nous pouvons organiser le plus vite possible, si vous
le souhaitez, ou à la rentrée, pour que, sur les prochaines demandes, nous soyons un peu plus clairs, notamment en direction
de ces radios associatives.
Mme GUENOUX (PRG-MUP) — Nous maintenons notre amendement. L’année dernière, nous avions déjà présenté un
amendement similaire. Nous avons pu voir acté par notre assemblée un conseil consultatif régional sur la laïcité qui devrait se
mettre, je l’espère, rapidement en place. Il s’agit ici d’une demande complémentaire, celle de revoir le dispositif. Je pense que
notre amendement n’est pas déplacé. Nous, les radicaux de gauche et le Front de gauche, n’avons pas une vision étriquée de
la laïcité, c’est-à-dire, M. KARAM, un refus, à bas la calotte, ni les curés ni les pasteurs, etc. La laïcité a pour nous le même
sens que pour vous, c’est-à-dire un sens de respect, de respect de la pensée et de la sphère privée. Nous maintenons et nous
serons heureux, Monsieur le président et Monsieur le vice-président, de participer à ce groupe de travail qui permettra d’avoir
un dispositif qui réponde bien aux sollicitations de radios associatives, et de travailler ardemment dans la construction d’une
laïcité que nous partagerons vis-à-vis de toute notre assemblée.
M. le président — Il est maintenu, si je comprends bien. Je le mets aux voix.
Vote de l’amendement n° 1 (PRG – MUP et FdG et A)
POUR : MP, MRC, PRG-MUP, FdG et A
CONTRE : PS et app, FdG
ABSTENTION : EELV
ABSENT : NC et app
ADOPTION
ABSENT : NC et app
ADOPTION
139
SECTEUR PRESENTE PAR M. KACHOURI – Politique de la ville et de la sécurité
CP 11-485 : Chapitre budgétaire 935 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 51 « Politique de la ville » animationsociale des quartiers - opérations non contractualisées d'intérêt régional : actions d'animation sociale et d'insertion et
actions de convivialité – 3
ème
Cécile DUFLOT (EELV) — Je vous présente l’amendement n° 13 qui concerne un projet qui s’appelle « Forêt de Bondy », qui
existe depuis maintenant 12 ans, qui associe de nombreuses communes, d’étiquettes politiques très diverses, et qui a
concerné, l’année dernière, 18 000 jeunes. Qu’est-ce qu’un projet Ville vie vacances (VVV) ? C’est faire en sorte que les jeunes
qui n’ont pas les moyens de partir en vacances l’été puissent avoir à proximité un certain nombre d’activités. Celles-ci sont de
plus assurées avec beaucoup de gens très différents, avec une association qui fait extrêmement bien son travail, qui a essayé
de remplir tous les critères des dossiers régionaux et qui dépose son dossier avec beaucoup de constance, qui peut faire la
preuve de son engagement et de son travail depuis maintenant douze ans, de la solidité de ses comptes, du fait qu’il y a
quasiment autant de jeunes garçons que de jeunes filles qui profitent de ces animations et qui, pour développer ces animations
au vu de l’accroissement du public, demandent à la Région une subvention d’un montant de 100 000 euros. C’est l’objet de
notre amendement. Je dis les choses avec simplicité. Il n’y a aucun élu directement concerné au sein de notre groupe et nous
soutenons ce projet parce qu’il nous semble complètement justifié et qu’on ne comprend pas qu’il ne figure pas spontanément
dans le rapport. Je le dis, chers collègues, parce que nous sommes à la fin de cette Commission permanente et que tout le
monde commence à fatiguer, que nous avons été capables de voter un certain nombre d’amendements aujourd’hui sur des
montants qui sont 15 fois supérieurs, voire davantage, au montant de l’amendement que nous vous proposons. Si nous
adoptons cet amendement, les activités qui sont proposées pourront fournir quelque chose immédiatement à ces jeunes de 67
communes, car ce sont 67 communes, dont 40 du 93, qui ont pu avoir accès à ce projet l’année dernière. C’est pour cela que
j’en appelle à votre solidarité pour le soutien à cet amendement qui aura une efficacité immédiate auprès de ces jeunes. Je dis
les noms des 11 villes qui se sont mis en partenariat sur ce projet avec la Protection judiciaire de la jeunesse : Bondy, Clichysous-Bois, Drancy, Gagny, Le Raincy, Livry-Gargan, Montfermeil, Noisy-le-Sec, Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte. C’est
un vrai projet et ce serait incompréhensible pour moi que ce projet ne soit pas soutenu. Il est d’ailleurs incompréhensible que
nous nous trouvions dans cette situation et que ce projet n’ait pas fait d’emblée l’objet du rapport.
M. KACHOURI — Merci, Monsieur le président, chers collègues. J’ai un petit problème, Madame DUFLOT, même si je partage
l’analyse que vous faites sur le bien-fondé de cette initiative qui a commencé en début de semaine et que nous connaissons
bien en Seine-Saint-Denis, c’est qu’en réalité le dossier n’a pas été déposé. La seule fois où j’ai été mis au courant de cette
subvention, c’est par le biais de la copie d’un courrier que l’on m’a remise à l’occasion de la dernière séance plénière, datant, je
crois, du 14 décembre 2010. Ce courrier demandait à la Région Ile-de-France une participation conséquente à cette initiative
« Forêt de Bondy ». Je tiens à vous préciser deux éléments extrêmement importants. J’ai à cœur de mener une délégation avec
transparence et surtout avec cette volonté d’égalité dans le traitement de chaque dossier. Un appel à projets a été clôturé le
er
1 mars dernier avec des associations qui ont déposé leurs dossiers, lesquels sont instruits ou ont été instruits par les services
de la Région Ile-de-France. Vous dites aujourd’hui que cette structure dépose depuis 12 ans des dossiers. Cependant, nous
avons beau chercher la copie de ce dossier de demande de subvention, et j’ai l’ensemble de mes services qui sont derrière
moi, nous avons regardé, revérifié, vérifié à nouveau, et puis une dizaine de fois supplémentaires, nous n’avons pas trouvé de
trace de cette demande de subvention, à l’exception du courrier qui a été adressé le 14 décembre dernier à la Région Ile-deFrance. J’ai donc un problème très simple qui est lié à l’égalité de traitement pour tout le monde, même si je reconnais que ce
sont des activités de qualité qui sont organisées dans la forêt de Bondy. Vous proposez cet amendement pour mobiliser
100 000 euros pour ce projet « Forêt de Bondy ». Je vous réponds que d’une part, le fait de mobiliser 100 000 euros est
extrêmement conséquent, et que, d’autre part, cela voudrait dire que toutes les associations éligibles au dispositif « animation
sociale des quartiers » se verraient retirées ou baissées leurs subventions pouvoir répondre à la demande qui est à la vôtre. Il
m’est en tout cas absolument impossible d’accéder à cette demande, en tant que vice-président et en tant que citoyen, car le
traitement qui doit être égal pour chaque association doit être permanent dans la façon dont nous traitons les dossiers. J’ajoute
quand même qu’à l’occasion des différentes commissions thématiques que nous avons depuis 14 mois maintenant, les groupes
de la majorité régionale, mais également les groupes de l’opposition, m’appellent et nous appellent, les présidents de
commissions, à être un peu plus transparents encore et à traiter les dossiers d’une façon égalitaire. Je comprends ainsi
vraiment les arguments qui sont les vôtres, et nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter avec Ali MEZIANE et le
président de cette association, à l’occasion, je crois, de la séance plénière. Je suis totalement désolé de vous le dire mais dans
140
ce contexte-là, ce n’est pas possible d’accepter cet amendement. Néanmoins, sur les éditions suivantes, je me tiens totalement
à la disposition de cette structure associative, et des élus concernés, pour regarder quels seraient les contours d’une
participation active et identifiée de la Région Ile-de-France pour mieux anticiper l’organisation de cette initiative, avoir les bons
interlocuteurs, et avoir surtout la bonne adresse. En effet, excusez-moi d’insister, mais nous n‘avons pas eu ce dossier. Il
m’arrive de refuser des dizaines de demandes par jour, émanant de gens qui m’appellent pour me dire qu’ils n’ont pas déposé
le dossier, mais me demandent s’il est possible d’avoir une subvention s’ils m’envoient un dossier. Ce n’est pas la procédure, ni
la démarche, ni la méthode de travail des élus que nous sommes et des services. Je voulais juste vous apporter ces réponseslà, Madame DUFLOT.
Mme DUFLOT (EELV) — J’ai toutefois un petit souci qui est que vos réponses sont fondamentalement inexactes. Le dossier a
été déposé deux fois. Il a été envoyé au mois de décembre et déposé en mains propres au mois de février. Ensuite, comme
vous l’avez entendu dans mon intervention, je suis effectivement très favorable à la transparence totale. Nous pouvons faire
des ratios sur tous les dossiers, et notamment les dossiers de ce secteur et le ratio avec le nombre de personnes concernées.
C’est une subvention qui, en l’état actuel du public, représente 5 euros par jeune concerné, pour la Région. Ce dossier a été
déposé en décembre et en février. Nous ne sommes absolument pas dans une procédure d’exception, mais dans une
interrogation forte sur le fait que ce dossier n’ait pas fait l’objet d’une instruction. Quant au montant, s’il était démontré que par
rapport à d’autres dossiers, le montant devait être inférieur, nous resterions ouverts. Toutefois, je vous assure qu’il y a ici un
souci et je ne manquerai pas de reprendre l’intégralité de ce qui a été dit dans votre intervention en Commission permanente et
d’en faire un courrier à l’ensemble des maires concernés, ainsi qu’au directeur de l’association, lesquels qui vous apporteront
leur réponse. En effet, je pense que l’on ne peut pas dire n’importe quoi ici. Nous avons dit que ce dossier, qui nous a été
signalé, devait suivre les procédures normales. Il a suivi les procédures parfaitement normalement. Il a été déposé une fois en
mains propres, ici, en février. Je pense donc qu’il ne faut pas dire n’importe quoi et que s’il y a une autre raison, autant la
donner. Toutefois, ce dossier remplit l’intégralité des critères du dispositif.
M. KACHOURI — Madame DUFLOT, nous allons déjà nous détendre dans les propos. Tout d’abord, on ne dit pas n’importe
quoi en Commission permanente et je n’ai pas l’habitude de dire n’importe quoi. Ensuite, je n’ai pas l’habitude de raconter des
histoires à dormir debout, ni en CP, ni en commission, ni en séance plénière. Enfin, nous avons fait le tour des partenaires de
cette initiative-là, et notamment le Conseil général de Seine-Saint-Denis, mais également la mairie de Clichy-sous-Bois ou
encore Bondy, pour ne citer que celles-là. Il se trouve que personne ne nous a parlé de cette demande de subvention.
Personne ne nous a appelé pour nous dire qu’une demande de subvention avait été faite. Ainsi, si le dossier a été remis en
mains propres, trouvez-nous le nom de la personne à laquelle vous avez remis ce dossier-là. S’il y a un problème dans la
gestion de ce dossier, il faudrait que les services me l’indiquent. Toutefois, cela fait 14 mois que je travaille avec les services et
cela fait 14 mois que la méthode est plutôt bonne, que la transparence est là et que le traitement est égal pour tous. Nous ne
faisons donc pas n’importe quoi, Madame DUFLOT. Il n’y a pas de volonté de mettre de côté des dossiers qui ne nous
reviendraient pas. Nous ne travaillons pas comme cela. Il y a une transparence et une égalité pour tout le monde. Il y a un
problème dans le dépôt de ce dossier. Je vous dis qu’il est impossible, par rapport à cette demande, de donner 100 000 euros
de la sorte après la clôture d’un dépôt de demande de subvention. Cela est impossible parce que cela va créer un précédent et
nous poser, à nous tous, de graves problèmes. Cela ne rentre pas dans l’enveloppe budgétaire qui nous a été fixée dans le
cadre des arbitrages budgétaires.
M. BERGER (MP) — Oui, Monsieur le Président. Nous pourrions peut-être faire une proposition permettant de faire une
synthèse. C’est vrai que ce projet est vraiment intéressant et concerne beaucoup de villes et de citoyens. Je pense donc qu’il
faut y accorder une certaine importance et, en même temps, j’entends bien ce qu’a dit le vice-président KACHOURI. Ce que je
voudrais donc vous proposer est que nous nous abstenions sur cet amendement s’il était maintenu si vous donniez
l’engagement, ce qui peut être fait, je le pense, assez facilement, que dans la mesure où l’association dépose un dossier en
bonne et due forme relativement rapidement, ce dossier puisse être étudié lors d’une prochaine Commission permanente, et
d’abord en commission, et que vous nous proposiez un montant de subvention à cette occasion. SI vous prenez cet
engagement, cela nous permettra d’aller dans ce sens-là et je pense que ce serait un consensus acceptable et intéressant. J’en
profite pour rappeler ce que je disais déjà ce matin. Si nous avions un dispositif informatisé qui nous permette de connaître
l’état d’avancement des dossiers, afin de savoir s’ils ont été déposés, si une pièce est manquante ou s’ils sont en instruction,
nous pourrions éviter ce type de problématique à des heures parfois tardives.
M. KACHOURI — Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens juste à préciser tout d’abord que cette initiative a lieu en
ce moment. Je veux bien voir avec vous dans quelle mesure nous pouvons traiter cette demande parce qu’il semblerait que
cette association a également des problèmes financiers pour mener à bien cette initiative. Toutefois, pour que nous nous
mettions d’accord, je ne suis pas en train de vous dire que l’on va accéder à la demande des 100 000 euros. Je vous dis que
l’on va regarder avec cette structure associative comment nous pouvons faciliter les choses. Je ne dis pas, pour que cela soit
clair, que nous allons donner 100 000 euros, ce qui constitue une somme d’argent conséquente. Je vous dis que je suis prêt,
avec celui qui m’a remis le courrier, Ali MEZIANE, à regarder dès demain matin, à la première heure, avec le cabinet du
141
président de la Région, les possibilités pour tenter de contribuer en faisant un peu le forcing. Je vous le redis toutefois, d’une
façon très solennelle. Je trouve que cette méthode de travail n’est pas la bonne. Quand on va venir toquer à notre porte en
nous expliquant qu’après la date limite de dépôt des demandes, on a besoin de 30 000, 40 000, ou 50 000 euros, il va falloir
l’expliquer à d’autres structures associatives. Je veux donc juste préciser cela, pour que les choses soient claires.
M. le président — Une proposition a été faite tout à l’heure par M. BERGER. Je m’apprêtais d’ailleurs à faire quelque chose de
comparable. Une chose est certaine, et c’est une règle ici, qui est celle que quand un vice-président présente un dossier, quel
qu’il soit, et Dieu sait qu’il y a parfois des vice-présidents qui présentent des dossiers plus compliqués que celui-là, je soutiens
mon vice-président. Je suis président de l’Exécutif donc je soutiens le vice-président, et l’argumentaire qu’il a donné, d’un point
de vue financier, budgétaire, technique et administratif tout simplement, tient la route. Nous ne pouvons pas faire des
exceptions en permanence. Il faut quand même qu’il y ait des règles, même si, M. BERGER, je vous indique qu’il n’est pas
possible de faire ce que vous dites. Cela fait des années que nous le répétons. Avant, c’était Marine LE PEN qui le demandait,
et maintenant c’est vous. Nous ne pouvons pas, en permanence et à tout instant, vous dire où en est un dossier, etc. Vous
voyez bien où cela conduira. Cela conduira à une surenchère permanente. Nous présentons les dossiers quand ils sont mûrs.
Nous avons des services pour examiner les dossiers, et c’est à eux de le faire. Il ne s’agit pas d’affaires politiques au coup par
coup. Je ne vous donne donc pas mon accord là-dessus. Je considère que la proposition que vous avez faite de regarder s’il
est possible d’intervenir avec un dossier effectivement constitué, parce que je ne vais donner tort à Abdelhak KACHOURI sur
un sujet comme celui-là, est acceptable. Avec un dossier véritablement constitué, en en fonction de ce que nous pourrons y
mettre, car je précise qu’il y a quand même quelques règles budgétaires qu’il faut respecter malgré tout et c’est toujours un
sujet compliqué. Je crois qu’Abdelhak s’est engagé à faire le nécessaire pour relancer l’affaire, même dans les jours qui
viennent. Je pense que cela permet de ne pas déposer l’amendement et de faire confiance à la fois à l’Exécutif et aux services
pour un examen attentif de cette question.
M. MEZIANE (EELV) — Je vous remercie, Messieurs le président et vice-président, cher Abdelhak. Je tenais à préciser une
chose. Je suis élu de puis le mois de mars. L’an dernier, à peine élu, on m’avait demandé s’il y avait une possibilité d’avoir un
financement, sachant que cela se déroule à la forêt de Bondy, que cela touche 67 communes, et qu’il s’agit d’un projet régional.
Je leur avais dit que cela était un peu juste au niveau du délai et que nous ferions le nécessaire pour l’année prochaine. Au
mois de décembre, ils m’ont relancé et je leur ai dit que, comme c’était la période, il fallait renvoyer un courrier avec le dossier
complet et qu’ensuite, s’il y avait besoin d’un rendez-vous ou autre chose, il n’y avait pas de souci pour cela et qu’il serait reçu
ou qu’il y aurait un déplacement, sans aucun problème. Au mois de décembre, ils ont donc envoyé le courrier que vous avez
retrouvé avec le dossier. Si nous intervenons et que nous insistons autant, c’est que nous avons des certitudes. Au mois de
février, j’ai redemandé aux services si nous avions reçu le dossier. A l ‘époque, on nous avait dit qu’il n’y avait aucune trace du
courrier ni du dossier. J’ai alors redemandé à la personne de renvoyer un dossier pour être sûr que cela arrive bien dans les
temps, ce qu’a fait la personne. J’insiste, parce qu’Abdelhak a parlé de la dernière fois où nous nous sommes vus, sur le fait
qu’il est normal que ni les villes de Clichy-sous-Bois, Bondy, Le Raincy, ou encore toutes les villes participant à ce projet ne
soient au courant parce qu’il s’agit d’une association, qui s’appelle EMIS (école montfermeilloise d’initiation sportive) qui est
basée à Montfermeil, qui porte le projet sur le plan administratif. Ainsi, le référent est venu la semaine dernière parce qu’il était
inquiet qu’après ces deux envois, comme je le lui ai dit, ainsi que tu le disais, Abdelhak, les services, pour la deuxième fois,
n’aient de trace que du courrier, et pas du dossier. C’est pour cela que la personne s’est déplacée avec le dossier complet, que
je t’ai remis, Abdelhak, pour te dire quelle était la situation, que la personne était là, et que ce sont eux qui portent le projet
administratif. Le problème a commencé le lundi 4 juillet. Je suis allé à l’inauguration mercredi, comme, tu le sais, tous les ans,
avec Claude BARTOLONE, président du Conseil général, qui contribue à hauteur de 100 000 euros directement et
100 000 euros indirectement par le biais des organismes, alors que nous connaissons très bien les difficultés financières du
Conseil général. C’est le plus grand projet VVV de France. Il y a besoin de financement parce qu’il y a des nouvelles activités et
un besoin d’encadrement. Ce n’est donc pas du luxe, j’invite d’ailleurs les élus et les collaborateurs qui le souhaitent à aller sur
place le constater. J’ai d’ailleurs fait un discours avec le vice-président du Conseil général Azzédine TAIBI sur place, et avec le
sous-préfet. C’est un projet qui est vraiment porté par beaucoup de monde. Il représente 450 000 euros en tout. Le Conseil
général, malgré ses difficultés, y participe tout de même de manière importante. Ce projet accueille 18 000 enfants qui ne
partent pas en vacances et qui viennent de différentes villes, qu’elles soient de gauche ou de droite. Cela est normal qu’au
niveau de la Région, et il ne s’agit pas ici d’une exception bien que nous ayons parfois vu des projets qui sont passés à la limite,
nous trouvions une solution pour que dès cette année on puisse trouver un financement pour ce projet.
M. le président — Au bénéfice des explications qu’a données tout à l’heure Abdelhak, acceptez-vous de retirer votre
amendement ?
Mme DUFLOT (EELV) — Au bénéfice de quoi ?
M. le président — Pardon ?
142
Mme DUFLOT (EELV) — Au bénéfice d’une fin de non-recevoir d’un dossier déposé en mains propres ?
M. KACHOURI — Au bénéfice, si vous le souhaitez, d’une discussion juste après la Commission permanente pour trouver une
possibilité d’atterrissage, conformément notamment à la demande qui a été faite pour regarder comment, malgré tout ce raté
administratif, on tente de trouver une solution conformément à la demande du président Jean-Paul HUCHON.
Mme DUFLOT (EELV) — Si cela est formalisé dans le cadre du rapport, pourquoi pas ? Cependant il faut que cela soit
formalisé par un sous-amendement de l’Exécutif qui précise que ce dossier, qui a fait l’objet de vicissitudes administratives, fera
l’objet d’une étude très rapide étant donné les délais.
M. le président — L’habitude ici, Cécile, n’est pas d’écrire et de garantir par écrit les engagements de l’Exécutif. La plupart des
élus, de quelques groupes qu’ils soient, notent en général l’engagement de l’Exécutif, qui figure d’ailleurs au procès-verbal, ce
qui revient à l’écrire. Toutefois, quant à dire que nous devons écrire, signer, tamponner, passer sous huissier, cela ne me paraît
pas être une très bonne formule. Sur le plan personnel, le vice-président prend un engagement. Il est membre de l’Exécutif. Je
répète que j’ai toujours soutenu les dossiers de mes vice-présidents et je peux te dire, ma chère Cécile, que sur la durée que
j’ai effectuée ici, il m’a fallu parfois me convaincre de temps en temps. C’est ma règle et je l’ai fait.
Mme DUFLOT (EELV) — Je ne doute absolument pas que cela n’est pas la culture. Je n’ai pas, effectivement, la même
ancienneté. J’ai simplement voté cet amendement de l’Exécutif qui dit « La Commission permanente mandate le président de la
Région Ile-de-France et le vice-président pour étudier etc. », sur le même modèle que cet amendement de l’Exécutif que nous
avons voté.
M. le président — Il y a un engagement de l’Exécutif. Il est pris et sera exécuté à partir de demain. Que peut-on dire de plus ?
Pouvez-vous, dans ces conditions, prendre l’engagement de retirer votre amendement et de rencontrer le vice-président
immédiatement avec les membres de l’association ? Cela me paraît être le mieux. J’en parlerai à Claude BARTOLONE, dont
c’est l’anniversaire ce soir. Il est né le même jour que moi, mais quelques années après. Est-ce que cela convient ? Oui ?
D’accord. S’il faut un échange de lettres, je vous ferai une lettre, mais pas ici, pas comme cela.
L’amendement n° 13 (EELV) est retiré.
Mme KERAMANE (EELV) — Non, je le retire. J’aurai des interventions à faire plus tard.
M. le président — Excuse-moi, Nabila. Je fais donc voter le 485 ainsi complété.
ABSENT : NC et app
ADOPTION
143
CP 11-488 : Chapitre budgétaire 935 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 57 « Sécurité » - opérations de
fonctionnement - actions de prévention et sécurisation - sécurité/justice/prévention – 1
ère
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-490 : Chapitre budgétaire 935 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 51 « Politique de la ville » prolongation du dispositif cadre de la politique de la ville dans son volet animation sociale des quartiers / actions
contractualisées - 1
ère
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-494 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 27 « Sécurité » - rapport sécurité - lycées,
commissariats et gendarmeries – 4
ème
M. le président — Enfin, sur le 494, j’ai une demande de parole de Nabila KERAMANE.
Demande de parole (EELV)
Mme KERAMANE (EELV) — Merci, Monsieur le Président. Nous voyons encore une fois que nous nous trouvons dans un cas
de figure assez récurrent qui consiste à laisser la Région pallier les désengagements, voire même les déshérences, de l’Etat.
En l’occurrence, il s’agit ici de financer une opération de réhabilitation de caserne de gendarmerie dans la ville de La QueueLes-Yvelines, ainsi que la construction de huit logements, dont le Département des Yvelines est le maître d’ouvrage. L’Etat,
retenez-bien ce chiffre, ne participe qu’à hauteur de 8,8 %, le reste incombant donc aux collectivités territoriales dont la nôtre.
Sur ces chiffres, je voudrais attirer votre attention sur le rapport de la Cour des comptes qui vient d’être publié, et qui épingle
justement la gestion financière et humaine des forces de sécurité de la gendarmerie dans une cinquantaine de villes. Tout ceci
a provoqué bien évidemment l’ire du ministre de l’Intérieur. Si des efforts de la Région peuvent être nécessaires pour assurer la
sécurité des Franciliennes et des Franciliens, la participation de l’Etat, en moyens humains et financiers, doit rester, je pense,
une condition sine qua non. C’est pour cela que le groupe EELV s’abstiendra sur l’article 3 de ce rapport.
M. KACHOURI — Je donnerai simplement quelques éléments de réponse. Nous allons retrouver encore une fois les mêmes
discussions que l’on a pu avoir en commissions thématiques ou en Commission permanente sur la contribution de la Région
Ile-de-France aux programmes de rénovation ou de construction de casernes de gendarmerie et de commissariats. Vous
connaissez ma position, Madame KERAMANE. Vous connaissez l’engagement qui est le mien sur ces questions-là,
l’attachement que j’ai à contribuer à l’accueil des Franciliens et des Franciliennes dans les gendarmeries. Vous citez un
exemple très concret, qui est celui de la construction de logements, dans cette caserne. Vous n’êtes pas sans savoir qu’en
région Ile-de-France, il n’y a pas loin de 400 000 demandeurs de logements ou de mal-logés. Nous sommes donc la région la
plus exposée aux difficultés liées au logement, quelles qu’elles soient. Nous sommes aussi conscients que lorsque des forces
de police ou de gendarmerie s’installent, elles ont également besoin de vivre, comme tout un chacun. Jusqu’à preuve du
contraire, les gendarmes sont aussi de vrais gens, avec des enfants, qui participent à une vie sociale, font leurs courses ici ou
là, et qui ont aussi besoin d’être hébergés dans de bonnes conditions. La particularité, s’agissant du financement de la
gendarmerie, est que dans la plupart des cas, il y a du logement qui va avec. C’est quelque chose que j’assume parfaitement
144
et, si j’ai bien compris la position du président de la Région, c’est une position qu’il partage également. Nous l’assumons pour
toutes les raisons que je viens de vous donner et que je vous ai déjà données à de nombreuses reprises. Nous assumons cette
politique-là. Quant au constat que vous faites sur le rapport de la Cour des comptes et les carences de l’Etat en matière de
sécurité, cela est différent C’est un autre débat selon moi, mais vous avez le droit de penser autre chose. Il s’agit d’un autre
débat dans la mesure où il appelle de notre part une présentation de notre idéal en matière de sécurité publique, de répartition
des forces de sécurité et, plus largement, en matière de déploiement des services publics au sens général du terme, et
particulièrement sur les territoires les plus exposés aux difficultés sociales et économiques. C’est donc un autre débat politique
que nous devons avoir, peut-être pas dans le cadre de la Commission permanente mais peut-être en commission thématique
pour que, une fois pour toutes, nous sachions précisément la pensée et la position de chacun. Pour ma part, en tant que viceprésident membre de cet Exécutif, j’assume parfaitement cette idée de soutenir la construction de logements dans les casernes
de gendarmerie, la rénovation de commissariats, la construction de commissariats et le développement d’antennes de police
dans les gares. J’assume parfaitement mes positions et vous les connaissez parfaitement. Là encore, comme j’aime beaucoup
débattre sur le plan politique avec mes collègues, je vous proposerai, à terme, un vrai échange public en séance plénière. Cela
pourra se faire dans le cadre de l’audition des préfets de police et de région en septembre prochain. Nous aurons l’occasion de
livrer aux Franciliens et Franciliennes les analyses et les positions des uns et des autres. Ainsi, les uns et les autres sauront
exactement ce que nous pensons et cela permettra de faire avancer le débat.
M. BERGER (MP) — Merci à M. KACHOURI pour ces éléments. Est-ce que vous pourriez également nous éclairer sur
l’échéancier de ces différents projets ?
M. KACHOURI — Tout à fait. Nous devions passer au mois de juin l’avenant à la convention de 2010 pour la partie ministère
de l’Intérieur, et donc pour les rénovations ou constructions de commissariats. Nous faisons passer cet avenant au mois de
septembre en séance plénière, ce qui nous permettra d’engager toutes les opérations planifiées en 2011 et, de tête, Versailles,
Villeparisis, Le Raincy, Fontainebleau, quelques arrondissements parisiens, et j’en oublie quelques-unes. Pour la gendarmerie,
je crois que la convention arrive à terme en novembre. Les discussions s’engageront donc dans la foulée pour reconduire une
convention. Cet avenant 2011 porte donc sur l’extension de la convention 2010. C’est donc un avenant qui courra jusqu’au
31 décembre 2011. A l’issue de cet avènement, nous signerons, dans d’autres conditions que nous vous soumettrons en
commission thématique, une convention sur un an, deux ans, ou peut-être sur le temps restant de la mandature.
M. BERGER (MP) — Concernant Le Raincy, vous avez dit que cela allait passer également.
M. KACHOURI — Je vais vous couper volontairement parce que je sais exactement où vous voulez en venir. Pour que nous
nous mettions d’accord sur Le Raincy, j’ai eu l’occasion de remettre la copie d’un courrier aux membres de la commission
sécurité la semaine dernière. Il n’y a jamais eu de problème sur le commissariat du Raincy. Je me suis rendu, à la demande du
président HUCHON, à 23 h, un soir d’hiver, en présence du préfet LAMBERT, des députés-maires Eric RAOULT et celui de la
ville de Villemomble, dans la ville de Le Raincy. Nous nous sommes engagés oralement et d’une façon écrite, dont vous avez la
copie, à contribuer à hauteur de 30 % à la construction de ce futur commissariat en lieu et place d’un bâtiment qui est en gare
de Villemomble – Le Raincy, avec un rappel du principe de critérisation des aides et de la contribution régionale, en demandant
aux députés-maires de s’engager davantage sur la question du logement social. M. Eric RAOULT s’est engagé à le faire en
présence du préfet. Le préfet LAMBERT, que j’ai eu encore ce matin, le lui a rappelé très récemment. Le projet est donc bien
lancé et la confirmation sera officiellement donnée à l’issue de la Commission permanente du mois d’octobre, car les opérations
passeront au mois d’octobre. Je vous confirme donc, en Commission permanente, comme je l’ai fait en commission thématique
ou par téléphone auprès de M. RAOULT, du préfet LAMBERT, du préfet de police ou encore du préfet de région, que nous
contribuerons à la réalisation du futur commissariat de la ville du Raincy. Nous attendons seulement que M. Eric RAOULT
transmette son engagement par écrit. J’ai convaincu le président de la Région Ile-de-France de donner son accord à cette
reconstruction du commissariat du Raincy. Nous attendons juste le courrier de M. RAOULT l’engageant à construire du
logement social. La Région sera totalement disposée à financer une partie de ce logement social.
M. BERGER (MP) — Je remercie le vice-président. Toutefois, vous avez rappelé vous-même ce matin, Monsieur le viceprésident, que tant que la règle républicaine restait inchangée dans notre assemblée, les anciens critères continueraient à
s’appliquer. Or, nous demandons ici à M.RAOULT de s’engager sur la base de critères que nous-mêmes n’avons pas encore
définis. Cela ne me paraît pas tout à fait dans la ligne de ce que vous avez rappelé ce matin. Au-delà de ceci, pouvez-vous
nous dire, Monsieur KACHOURI, si les courriers, etc., étaient bien dans les cordes. A partir du moment où l’on passe en
octobre, combien de temps…
M. KACHOURI — C’est le calendrier qui nous a été transmis par le ministère de l’Intérieur. Pour notre part, nous annonçons
officiellement que suite à telle CP, que le financement a été arrêté. Après, c’est le côté technique de la chose. Nous mettons à
disposition certainement la somme et ensuite cela dépend du calendrier du ministère de l’Intérieur. Toutefois, si vous le
145
souhaitez, car je suis totalement transparent dans ce que j’engage, je peux mettre à votre disposition demain matin la copie de
la fiche technique de ce commissariat avec ce calendrier pour vous rassurer un peu plus sur notre position.
Mme KERAMANE (EELV) — Merci, Monsieur le président. Je n’en aurai que pour quelques secondes. Je voudrais dire à M. le
vice-président que la Cour des comptes, comme son nom l’indique, épingle financièrement aussi sur la mauvaise gestion de
l’argent public qui est alloué à la police et aux gendarmeries. Comme vous avez dit le contraire tout à l’heure, je vous invite à
lire le rapport de 250 pages qui a été publié hier. Je vous propose même que nous en discutions tous ensemble en commission
thématique. Merci.
M. le président — S’il y a dissociation, vous nous le donnez. Je voudrais remercier maintenant Abdelhak KACHOURI.
M. KACHOURI — Je voudrais juste, Jean-Paul, faire un petit clin d’œil aux services qui m’aident au quotidien dans la gestion
de ma délégation et qui depuis 14 mois, contrairement à ce qui peut être expliqué ici ou là, font un travail excellentissime. Il
s’agit de l’équipe d’Etienne Achille, qui est juste derrière moi, sans oublier Akli bien évidemment, Soraya OUFEROUKH et bien
sûr Delphine AJDENBAUM, qui m’accompagnent depuis 14 mois dans ce travail de qualité au service des Franciliens et des
Franciliennes. C’était important de le dire.
POUR : PS et app, MP, EELV (les autres articles), FdG, MRC, PRG-MUP, FdG et A
ABSTENTION : EELV (article 3)
ABSENT : NC et app
ADOPTION
Mme LE NÉOUANNIC (FDG et A) — Je demande juste quelques instants car nous étions sur le dossier de M. KACHOURI.
Jean-François PELLISSIER, qui travaille beaucoup sur la commission, et moi-même, félicitons les services. Je crois d’ailleurs
que tout le monde le fait. Toutefois, sur ces dossiers, pouvez-vous nous redonner le résultat de l’amendement 1 qui était sur le
rapport 11-461, s’il vous plaît, Monsieur le président ?
M. le président — Je me suis trompé dans le décompte tout à l’heure, mais les services ont rectifié. Les services rectifient
toujours. J’écrirai pour ma part une lettre à Fréquence protestante pour leur expliquer ce qu’il s’est passé. Je ne manquerai pas
de le faire part, avec le décompte extrêmement précis, Mme LE NÉOUANNIC. Je crois que cela fera plaisir à Michel ROCARD.
146
SECTEUR PRESENTE PAR Mme THIS SAINT-JEAN – Enseignement supérieur, recherche
M. le président — Isabelle THIS SAINT-JEAN n’a aucun amendement à présenter sur son dossier ni demande de parole. Nous
allons donc la remercier d’avoir été présente et d’avoir préparé tous ces dossiers.
CP 11-237 : Contrat de projets 2007-2013 création d'un IUT au sein de la ZAC Pajol (Paris 18
(Paris 7
ème
) pour l'université Paris Diderot
ème
) affectation d'une autorisation de programme autorisation du président à signer l'avenant à la convention de maîtrise
d'ouvrage
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-445 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », sous fonction 92 « Recherche et innovation » - soutien à
la promotion de la culture scientifique et citoyenne
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-450 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 23 « Enseignement supérieur » - aide régionale à la
modernisation des espaces de vie étudiante - premier rapport 2011 - affectation d'autorisation de programme - convention de
financement
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
147
CP 11-451 : Chapitre budgétaire 909 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et Innovation » - contrat de
projets 2007-2013 - logements pour chercheurs en mobilité - aide à la réhabilitation du collège néerlandais de la cité
internationale universitaire de Paris (75014)
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-480 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » - DIM
atomes ultra-froids - soutien à l'IFRAF - programme 2011
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-487 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 23 « Enseignement supérieur » - contrat de projets
2007-2013 - construction d'une maison de l'étudiant à Champs-sur-Marne pour l'université de Marne-la-Vallée - affectation
d'autorisation de programme
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-510 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » - DIM
problématiques du genre - soutien à l'institut Emilie du Chatelet - programme 2011
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
148
CP 11-517 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » - attribution
d'allocations de recherches doctorales hors DIM 2011 de la région Ile-de-France - PROCEDURE D’URGENCE
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
agrosciences, territoires, écologie, alimentation - soutien au réseau ASTREA - programme 2011
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-523 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 23 « Enseignement supérieur » - université Evry-Vald'Essonne à Evry (91) - construction d'un institut de biologie génétique et informatique - avenant n° 2 au marché de travaux :
terrassement, gros-œuvre, façades, structure métallique
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-530 : Chapitre budgétaire 932 « Enseignement », code fonctionnel 23 « Enseignement supérieur » - programme
d'accueil d'étudiants étrangers « bourse master Ile-de-France » année universitaire 2011 – 2012
ABSENT : NC et app
ADOPTION
149
« Problématiques transversales aux systèmes complexes » - soutien à l'institut des systèmes complexes (ISC) Paris Ile-deFrance - programme 2011
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-541 : Chapitres budgétaires 909 et 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » - 1. DIM
« Développement soutenable » soutien au « Réseau francilien de recherche sur le développement soutenable » programme
2011 2. avenant à la convention n° 10022639 relative au projet SESAME « Gate - gamma ray telescope éléments »
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-579 : Chapitre budgétaire 932 « Enseignement », code fonctionnel 23 « Enseignement supérieur » - soutien à l'emploi
d'étudiants en appui aux bibliothèques universitaires - année universitaire 2011-2012 - affectation d'autorisations d'engagement
ABSENT : NC et app
ADOPTION
logiciels et systèmes complexes - soutien au DIM LSC - programme 2011
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
150
nanosciences - soutien à C'nano Ile-de-France - programme 2011
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
maladies infectieuses, parasitaires et nosocomiales émergentes - soutien à Malinf - programme 2011
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-620 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 23 « Enseignement supérieur » - université Versailles
Saint-Quentin-en-Yvelines - construction de l'institut pierre Simon Laplace à Guyancourt - habilitation du président à signer le
protocole transactionnel relatif au marché de travaux du macro lot 1
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
cellules souches et médecine cellulaire - soutien au stem-pôle - programme 2011
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
151
maladies cardiovasculaires, obésité et diabète - soutien à Coddim - programme 2011
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
cancérologie - soutien à Canceropole Ile-de-France - programme 2011
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
santé, environnement, toxicologie soutien à (SENT) programme 2011
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-645 : Chapitre budgétaire 939 « Action économique », code fonctionnel 92 « Recherche et innovation » - dotation de
fonctionnement au GipGenopole - seconde affectation 2011
ERRATUM E
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
152
CP 11-651 : Chapitre budgétaire 902 « Enseignement », code fonctionnel 23 « Enseignement supérieur » - construction du
bâtiment du pôle des langues et civilisations du monde à Paris (13
ème
arrondissement) - avenant au marché du lot 3 - affectation
d'une autorisation de programme complémentaire
CONTRE : FdG et A
ABSENT : NC et app
ADOPTION
153
SECTEUR PRESENTE PAR M. KALTENBACH – Affaires internationales et européennes
CP 11-208 : Chapitre budgétaire 930 « Services généraux », code fonctionnel 048 « Autres actions internationales » - actions
de coopération à réaliser avec l'association fonds mondial pour le développement des villes (FMDV)
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-381 : Chapitre budgétaire 900 « Services généraux », code fonctionnel 044 « Aide publique au développement » - aide à
la reconstruction – Pakistan
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-453 : Chapitre budgétaire 930 « Services généraux », code fonctionnel 042 « Actions européennes » - subvention de
fonctionnement à l'association Ile-de-France Europe (solde)
ABSTENTION : MP
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-462 : Chapitres budgétaires 900 et 930 « Services généraux », code fonctionnel 044 « Aide publique au
développement » - actions de coopération décentralisée à réaliser sur les zones prioritaires de coopération - Asie du sud-est :
Hanoi (Vietnam) - océan indien : Antananarivo (Madagascar)
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-566 : Chapitres budgétaires 900 et 930 « Services généraux », code fonctionnel 044 « Aide publique au
développement » - actions de coopération décentralisée à réaliser sur les zones prioritaires de coopération - Afrique de l'ouest :
Kayes (Mali) et Nouakchott (Mauritanie) – Santiago du Chili
154
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-591 : Chapitre budgétaire 900 « Services généraux », code fonctionnel 044 « Aide publique au développement » - aide
er
régionale aux associations pour les microprojets internationaux de solidarité - affectation des subventions à attribuer (1 rapport
2011)
ABSENT : NC et app
ADOPTION
CP 11-652 : Affectation provisionnelle d'autorisation d'engagement festival Etoiles francophones 2012
M. KARAM (MP) — Merci, Monsieur le président. Monsieur le vice-président, vous nous demandez de financer un festival de
cinéma en Ile-de-France. Curieusement, au lieu d’être dans le secteur « culture », on retrouve un festival, qui doit se dérouler
en Ile-de-France, dans le secteur « international ». Il nous semble qu’il s’agit peut-être là d’une erreur d’aiguillage. Est-ce que
cette erreur est due au taux de subventionnement ? En moyenne, dans le secteur de la culture, le taux de prise en charge par
la Région varie entre 30 et 40 %. Ici, il me semble que c’est 100 %. Est-ce qu’il n’y a pas un tour de passe-passe parce qu’on
veut financer 100 % d’un festival ? Deuxièmement, nous avons un montant beaucoup plus ambitieux. On annule la première
subvention de 100 000 euros votée en janvier 2011, pour arriver à une subvention augmentée de 50 %, soit 150 000 euros.
Pourquoi ? Troisièmement, il s’agit d’une manifestation dont on ne connaît pas le coup, qui a progressé de 50 % en quelques
mois. Nous n’en connaissons pas non plus le taux de subventionnement, mais nous supposons qu’il est de 100 %. Enfin, nous
n’en connaissons pas le programme. Voilà pourquoi le groupe Majorité présidentielle demande le renvoi en commission, et
peut-être en commission « culture », de ce rapport.
M. KALTENBACH — Avec ce projet de festival, il s’agit de reprendre avec plus d’ambition une première édition qui s’est tenue
en décembre 2009, en coopération avec le Festival panafricain du cinéma de Ouagadougou (FESPACO), et centré sur le seul
cinéma africain à l’époque. Le festival que nous projetons pour 2012 sera élargi à l’ensemble du cinéma francophone. Il
proposera au public francilien des films récents issus des pays francophones dans lesquels la Région développe des actions de
coopération décentralisée, ou des pays membres de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF). La programmation
de films présentés lors de festivals et d’évènements africains, tels que le FESPACO de Ouagadougou ou la Semaine nationale
du film (SENAF) de Nouakchott, sera également encouragée. Cette initiative portée par la Région rejoint donc les priorités de
son action internationale telles qu’elles ont été arrêtées dans la délibération-cadre n°75-10 du 19 novembre 2010. Je précise
également, pour ceux qui avaient peut-être lu de manière un peu trop rapide le rapport, qu’il ne s’agit pas de subventionner une
association. Il s’agit bien d’une opération qui est menée par la Région. C’est donc une opération régionale. Ainsi, la lecture que
vous faites du rapport est erronée. Nous n’allons pas attribuer une subvention, mais bien voter une affectation provisionnelle
pour permettre l’organisation de ce festival par un prestataire identifié, au terme d’un appel d’offres, qui a d’ailleurs déjà été
155
lancé. Des prestataires vont donc répondre. La Région en choisira un et c’est ce prestataire qui organiserace festival, pour le
compte de la Région, avec une douzaine de salles sur l’ensemble de l’Ile-de-France. Tous les départements seront donc
concernés. Le coût de ce festival s’inscrit donc dans la limite posée par l’affectation provisionnelle, c’est-à-dire 150 000 euros.
C’est la prévision haute que nous faisons. Nous espérons ainsi que des prestataires répondront avec une offre inférieure.
Toutefois, au vu du nombre de villes que nous souhaiterions toucher avec ce festival, il a fallu réévaluer le budget prévisionnel.
Nous sommes en train de choisir le prestataire et cela se fait dans un cadre tout à fait organisé et légal de passation d’un
marché. L’appel à projets figure d’ailleurs sur le site de la Région et vous y avez tous les éléments qui seront pris en compte
pour le choix du prestataire. Je crois donc qu’il y a eu, sur ce dossier, une mauvaise lecture du rapport. Il ne s’agit pas de
subventionner une association, mais bien d’organiser un festival. Dans le rapport-cadre, nous avons mis l’accent sur la
francophonie, et il s’agit bien en l’espèce d’aider le cinéma francophone à trouver un public en Ile-de-France. Nous sommes
donc complètement dans le champ du rapport-cadre qui a été voté en novembre dernier et nous organiserons ce festival en
choisissant un prestataire. La CP sera bien sûr informée du choix du prestataire et du montant définitif qui sera arrêté pour
l’organisation de ce festival en 2012.
M. le président — Merci de ces explications complètes, Philippe. M. KARAM ?
M. KARAM (MP) — Monsieur le président, je félicite tout d’abord M. KALTENBACH pour son action sur toute une série de
dispositifs. J’ai en effet étudié l’ensemble des dispositifs de la région Ile-de-France concernant le rayonnement international, et
notamment le dispositif « solidarité internationale », celui de l’Aide régionale aux microprojets internationaux de solidarité
(ARAMIS), ou encore le dispositif « Ile-de-France, terre d’accueil des délégations étrangères ». Il y a effectivement, de la part
de la Région, des éléments qui peuvent être déclinés par l’Union européenne, et pas par l’Etat. Je vous accorde donc un
satisfecit sur ce point. Concernant toutefois ce dossier en particulier, bien que j’entends vos explications, et que j’entends qu’il
s’agit d’un prestataire que vous allez choisir, je persiste à croire que cela ne relève pas de votre secteur. Cela se passe en Ilede-France. C’est un festival qui est certes à visée internationale mais cela se passe dans le domaine culturel, car la
francophonie relève de la culture, et qu’il s’agit ici de la diffusion de films culturels. Il me semblerait donc plus juste que cela soit
aiguillé dans le secteur de Julien DRAY. Je maintiens donc le renvoi en commission sur cet élément.
M. le président — Si vous voulez. Toutefois, dans notre organigramme, la francophonie relève de la direction « international ».
C’est Gérard SOURNIA, qui d’ailleurs part en retraite dans les jours qui viennent, et qui est présent parmi nous pour sa dernière
commission permanente ici, qui était en charge. Vous maintenez votre amendement malgré tout ? Je mets donc aux voix la
motion de renvoi.
Vote de la mention de renvoi n° 5 (MP)
POUR : MP
ABSENT : NC et app
REJET
M. le président
— Elle n‘est pas adoptée. Je fais maintenant voter le dossier « étoiles francophones » magnifiquement
défendu par Philippe KALTENBACH.
NPPV : MP
ABSENT : NC et app
ADOPTION
156
CP 11-657 : Printemps Méditerranéen
RETIRE
Procédure de vote global
M. le président — Je vous propose donc maintenant de vous prononcer sur les dossiers marrons. Il y en a un que nous avons
réservé pour un vote que M. BERGER a exprimé ce matin.
M. BERGER (MP) — Oui, nous allons faire comme d’habitude, c’est-à-dire que nous allons communiquer à l’administration les
votes qui ne sont pas pour afin que tout soit bien clair.
M. Le président — Concernant le vote global, chers collègues, il y a beaucoup de dossiers. Merci d’avoir été présents, pour
tous ceux qui sont là, jusqu’au bout.
Vote des rapports
(Le présent procès verbal intègre ces rapports à leur emplacement initial dans l’ordre du jour)
M. le président — Nous sommes d’accord. Mes chers collègues, je crois que je peux vous souhaiter de bonnes vacances.
C’est la séance la plus studieuse que nous ayons eue. Merci beaucoup.
La séance est levée à 19 h 25.

CP n° 11-526 du - Région Île-de

Transcription

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