Conditions générales d`inscription en ligne à un tournoi de poker

Conditions générales d’inscription en ligne
à un tournoi de poker
Les présentes conditions sont conclues entre les parties suivantes :
La société CASINO DE NOUMEA, société en nom collectif au capital de 200.000.000
de Francs Pacifique,dont le siège social est à 5, promenade Roger Laroque, Pointe
Magnin, 98845 Nouméa, Nouvelle-Calédonie, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nouméa sous le numéro B 416909,
Ci-après dénommée l’"ORGANISATEUR"
Et toute personne physique souhaitant procéder à son inscription, via le site Internet
(www.casinodenoumea.nc) de l’ORGANISATEUR à un tournoi de poker,
Ci-après dénommée le "JOUEUR".
Article 1 - Objet
Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre
l’ORGANISATEUR et le JOUEUR relatives à son inscription à un ou plusieurs
tournois de poker proposé(s) par l’ORGANISATEUR
L’inscription du JOUEUR à travers le présent site implique une acceptation sans
réserve des présentes conditions d’inscription, lesquelles seront seules applicables.
L’ORGANISATEUR se réserve le droit de les modifier à tout moment. Dans ce cas,
les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription en ligne
du JOUEUR.
Article 2 - Tournois proposés
Les tournois proposés sont ceux qui figurent sur la liste des tournois de poker
publiée sur le site internet de l’ORGANISATEUR.
L’inscription à un tournoi n’est valable que dans la limite des places disponibles.
Chaque
tournoi
proposé
est
accompagné
d’un
descriptif
établi
par
l’ORGANISATEUR précisant notamment la date et l’heure du tournoi, le nombre
minimal et le nombre maximal de joueurs, ainsi que diverses informations
techniques.
Toutes les dates ou horaires stipulés dans les présentes conditions générales sont
basées sur le temps applicable en Nouvelle Calédonie sauf stipulation contraire.
Tous les tournois auront lieu dans les locaux de l’ORGANISATEUR sis à NOUMEA
(Nouvelle-Calédonie), Pointe Magnin, 5 Promenade Roger Laroque, ou tout autre
lieu situé dans ou hors de la commune de Nouméa.
Article 3 - Montant d’inscription – « buy-in »
Les montants d’inscription (« buy-in ») en vue de la participation à un tournoi de
poker sont exprimés en francs pacifique (XPF) et incluent le prélèvement destiné aux
taxes applicables au jour de l’inscription et les droits d’inscription incluant les frais et
taxes diverses.
En cas de hausse du taux des droits et taxes applicables, aucun supplément ne
sera demandé au JOUEUR déjà inscrit.
L’ORGANISATEUR se réserve le droit de modifier à tout moment les frais
d’inscription, étant toutefois entendu que le montant indiqué sur la liste des tournois
de poker le jour de l’inscription sera le seul applicable au JOUEUR.
Article 4 - Inscription en ligne
Le JOUEUR qui souhaite participer à un tournoi doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées
demandées ou donner son identifiant de joueur s’il en a un;
– indiquer le ou les tournois au(x)quel(s) il souhaite s’inscrire en donnant leur
référence;
– valider son inscription après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer son inscription et son règlement.
La confirmation de l’inscription entraîne acceptation des présentes conditions par le
JOUEUR, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se
prévaloir d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de
la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations
effectuées.
L’ORGANISATEUR communiquera par courrier électronique confirmation de
l’inscription enregistrée. Seule cette confirmation vaudra inscription définitive au
tournoi concerné.
Article 5 – Annulation d’inscription
Le JOUEUR bénéficie d’un pouvoir d’annulation de sa participation aux tournois. Les
conditions d’annulation ainsi que les frais retenus sont spécifiés par tournoi dans la
rubrique informations tournoi du site Internet.
Une annulation d’inscription à un tournoi est prise en compte aux conditions
suivantes :
-
Si l’annulation intervient avant la première limite d’annulation (date et heure)
précisée sur le site Internet, des frais liés aux opérations financières seront
conservés par l’ORGANISATEUR, le solde faisant l’objet d’un remboursement
au JOUEUR.
- Si l’annulation intervient entre la première limite d’annulation (date et heure)
et la deuxième limite d’annulation (date et heure) précisée sur le site Internet,
la totalité des droits d’inscription sera conservée par l’ORGANISATEUR.
Au-delà de la deuxième limite d’annulation (date et heure), il n’est plus possible de
se désinscrire pour la participation au tournoi concerné. Le montant du « buy-in »,
excluant les droits d’inscription, taxes et obligations, est attribué au tournoi concerné
et la place reste bloquée pendant toute la durée du tournoi.
Article 6 - Modalités de paiement
Les frais d’inscription sont exigibles au jour de l’inscription.
Les paiements seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du
système sécurisé PAYBOX qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de
telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun
tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte bancaire du JOUEUR sera immédiatement débité dès lors qu’il y aura eu
acceptation de l’autorisation par le centre de paiement.
Une facture lui sera transmise automatiquement par courrier électronique.
Un titre d’inscription au tournoi de poker sera automatiquement transmis par courrier
électronique au JOUEUR.
Il y aura autant de titres que d’inscriptions aux tournois de poker.
En cas de remboursement, suite à une annulation, le compte bancaire sera crédité
du montant indiqué par les conditions prévues de l’article 5.
Article 7 - Responsabilité
L’ORGANISATEUR, dans le processus d’inscription en ligne, n’est tenu que par une
obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage
résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus,
rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de l’ORGANISATEUR sont et restent sa propriété
intellectuelle et exclusive.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre
que ce soit, même partiellement, des éléments dudit site qu’ils soient visuels ou
sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès
de l’ORGANISATEUR.
Article 9 - Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6
janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au JOUEUR pourront
faire l’objet d’un traitement automatisé.
L’ORGANISATEUR se réserve le droit de collecter des informations sur le JOUEUR
y compris en utilisant des « cookies » (informatique) qui pourront être exploitées par
le seul ORGANISATEUR.
Le JOUEUR peut s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à
l’ORGANISATEUR. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de
rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail
des utilisateurs du site, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 7 juin 2013
enregistrée sous le numéro 1678335.
Article 10 - Archivage - Preuve
L’ORGANISATEUR archivera les titres d’inscription et les factures sur un support
fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de
l’article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de l’ORGANISATEUR seront considérés par les parties
comme preuve des communications, inscriptions, paiements et transactions
intervenus entre les parties.
Article 11 - Règlement des litiges
Les présentes conditions d’inscription en ligne sont soumises à la loi applicable en
Nouvelle-Calédonie.
En cas de litige, la langue française s’impose sur toutes les traductions en langues
étrangères.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nouméa.