4 pages-ars-qualite bacteriologique

4PAGES-ARS-ALIMENTATION EAU POTABLE
8/09/14
8:29
Page 1
L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE :
un enjeu permanent, des risques à prévenir
Le contrôle sanitaire ne se limite pas à la réalisation de prélèvements et d’analyses pour vérifier la qualité de l’eau au robinet du consommateur.
Le contrôle sanitaire comprend également l’inspection des installations d’eau potable et le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre
par les exploitants.
Les contrôles et les inspections des installations d’eau potable
■ La vérification de la mise en œuvre des prescriptions de
déclaration d’utilité publique (DUP) des périmètres de
protection de captages (PPC)
En 2013, l’ARS a réalisé 61 inspections des périmètres de protection des
captages d’eau potable (une dizaine par département) : 31 inspections
sur site et 30 inspections sur pièces suite à l’externalisation de la visite
sur site auprès d’un bureau d’études.
Depuis 2011, année d’intégration de cette thématique dans les
orientations nationales d’inspections, ce sont près de 15 % des DUP qui
ont été inspectées sur l’ensemble de la région.
Les principales difficultés mises en évidence dans le cadre de ces
inspections sont : l’absence de recensement, de diagnostic et de mise aux
normes des installations des propriétaires des parcelles bâties dans
les périmètres de protection rapprochée (notamment cuve à fioul,
assainissement non collectif et tête de puits), le non respect des débits
autorisés, l’absence de mise en place ou de maintenance d’une clôture
autour du périmètre de protection immédiate, le non respect de
l’interdiction de stockages de matériaux dans le périmètre de protection
immédiate, l’absence de mise en compatibilité des documents
d’urbanisme avec les périmètres de protection et les servitudes s’y
rapportant.
Part des installations d’eau potable visitées
par l’ARS en 2013 en région Centre
Pourcentage d’installations visitées
50 %
40 %
30 %
20 %
39 %
29 %
27 %
10 %
0%
Captages
Stations de traitement
Réservoirs
■ Le contrôle du bon état des installations d’eau (captages,
stations de traitement et réservoirs)
En 2013, l’ARS a procédé au contrôle technique de 430 captages,
227 stations de traitement et 408 réservoirs (châteaux d’eau ou bâches
de stockage).
Depuis 2012, année où se sont mis en place progressivement les
contrôles techniques, ce sont 674 captages qui ont fait l’objet d’un
contrôle technique sur les 1 088 ouvrages que compte la région et
plus de 1 000 stations de traitement ou réservoirs visités sur plus de
1 500 installations identifiées dans la région.
80 % des captages ont un état général satisfaisant. Les 20 % des
captages dont l’état général est insuffisant ont des risques d’infiltration
d’eau ou des risques d’intrusion d’animaux au niveau de la tête du puits,
de la margelle ou du tubage. Plus de 80 % des captages visités ont une
clôture de leur périmètre de protection immédiate satisfaisante.
Sur les 227 stations de traitement contrôlées, 93 % possédaient un
traitement de désinfection adapté. Par contre, seules 48 % des stations
de traitement visitées disposent d’un matériel de mesures de terrain
approprié.
4PAGES-ARS-ALIMENTATION EAU POTABLE
8/09/14
8:29
Page 2
Quant aux 408 réservoirs contrôlés en 2013, 15 % ont une cuve en
mauvais état (étanchéité de la cuve insuffisante, parois de la cuve
dégradées, canalisations vétustes). Près de 20 % des réservoirs rencontrent des problèmes de condensation, ce qui, sur le long-terme, peut
entrainer des problèmes de corrosion des équipements. Par ailleurs, la
présence d’insectes ou de petits animaux a été observée dans 16 % des
réservoirs visités.
95 % des réservoirs contrôlés font l’objet d’une vidange et d’un nettoyage
annuel, conformément à la réglementation.
La sécurisation des installations d’eau potable
Les visites techniques des installations d’eau potable ont mis en
évidence un manque de sécurisation des installations et de l’approvisionnement en eau des populations :
■ seulement 63 % des installations visitées sont équipées d’un
dispositif anti-intrusion,
■ 80 % des installations visitées sont munies d’un équipement de
télégestion.
Les exploitants passent au moins une fois par mois dans 95 % des
installations visitées. Le fichier sanitaire de l’installation qui permet
d’assurer le suivi et la traçabilité des interventions sur les installations
est inexistant ou partiellement renseigné dans près de 25 % des cas.
Pourquoi sécuriser l’alimentation en eau potable ?
La sécurité de l’alimentation en eau potable vise à en assurer la
disponibilité, tant en volume qu’en qualité. Toute collectivité et tout
exploitant sont tenus de prévoir les mesures nécessaires au maintien de
la satisfaction des besoins prioritaires de la population, notamment
en matière d’alimentation en eau potable. Le Code de la santé publique
précise également que des dispositifs d’évaluation de la vulnérabilité des
installations doivent être mis en place. Ces dispositifs sont destinés à
prévenir :
■ des ruptures d’alimentation en eau potable (ruptures de canalisations,
sécheresse, difficultés techniques : pannes de pompes, pannes
électriques…),
■ des pollutions ponctuelles et/ou accidentelles, des défaillances
ponctuelles d’installations de production, de traitement ou de
distribution,
■ des effractions sur les installations de production ou de stockage
de l’eau.
Comment sécuriser l’alimentation en eau potable ?
La sécurisation de l’alimentation de l’eau potable vise 2 objectifs :
■ maintenir une distribution d’eau à la population : l’objectif est de
garantir l’approvisionnement continu en eau potable pour toute la
population en s’assurant que les ressources sont suffisantes pour
satisfaire aux besoins, y compris pendant les pointes de consommation,
les périodes sèches ou en cas d’indisponibilité d’une ressource
principale. Les schémas départementaux d’alimentation en eau potable
(SDAEP) et l’intercommunalité sont des outils qui peuvent faciliter
l’atteinte de cet objectif (interconnexions, création de forages…),
■ limiter la vulnérabilité des systèmes d’alimentation en eau potable,
notamment vis-à-vis des actes de malveillance tant au niveau des
ressources (captages), que des stations de traitement, des unités de
stockage (châteaux d’eau, réservoirs…) ou du réseau de distribution.
Les responsables publics et privés doivent identifier les risques que
présentent les installations, bâtir et mettre en œuvre un plan de
Filtration - Aubigny-sur-Nère (18)
réduction de ces derniers. Ce plan de réduction contient un volet sur la
protection physique des installations (périmètre de protection immédiate,
clôture, portails d’accès sécurisés…) et un volet sur la surveillance des
installations (surveillance visuelle par le voisinage, par des organismes
tiers, par l’exploitant ou par des systèmes de télésurveillance…). Il faut
également tenir compte de la vulnérabilité naturelle des ressources
(pollution du milieu, localisation de l’installation…) et prévoir des
mesures pour pallier cette vulnérabilité telles que la mise en place de
périmètres de protection de captages.
Le plan de réduction des risques évoqué ci-dessus est une partie du plan
interne de crise.
Pourquoi mettre en place une autosurveillance
de l’installation ?
La sécurité sanitaire de l’eau repose sur l’identification de la vulnérabilité
des installations mais elle repose également sur la capacité de la
Personne responsable de la production et de la distribution de l’eau
(PRPDE) à détecter de manière précoce des signaux de dysfonctionnements ou de dégradation de la qualité de l’eau. L’identification
anticipée de ces anomalies permet d’intervenir et de mettre en œuvre
le plus rapidement possible les actions correctives nécessaires au
rétablissement de la qualité de l’eau. Lorsque la surveillance mise en
place par la PRPDE est satisfaisante et répond aux dispositions prévues
par l’arrêté du 21 novembre 2007, le contrôle sanitaire réglementaire
peut être allégé.
4PAGES-ARS-ALIMENTATION EAU POTABLE
8/09/14
8:29
Page 3
Qu’est-ce qu’un plan interne de crise ?
Un plan interne de crise pour l’alimentation en eau potable a pour
objectif de définir le niveau des besoins de la population en fonction de
la vulnérabilité de ces personnes et de différents degrés de défaillances
des installations d’eau potable, et de préciser les mesures à mettre en
place. Le plan interne de crise indique :
■ l’identification des éventuelles défaillances pouvant survenir
(effraction, rupture d’alimentation…),
■ la procédure d’alerte pour chaque défaillance identifiée comprenant :
• les moyens de secours ou de mesures de gestion,
• la procédure d’information de la population.
L’élaboration de ce plan fait partie des obligations des exploitants
(article L.732-1 du Code de la sécurité intérieure).
Les incidents survenus en région Centre en 2013
Malgré les mesures de prévention prises par les maires et les exploitants
vis-à-vis de leur réseau d’adduction d’eau, plusieurs évènements
indésirables surviennent dans la région chaque année.
Ainsi, en 2013, l’ARS du Centre a recensé
plusieurs incidents.
Dans le Cher, le 10 octobre 2013, une rupture d’alimentation en eau
potable a été occasionnée par des travaux sur la canalisation entre les
captages de l’Ile Boyard et la station de surpression en bord de Loire. Le
nouveau raccordement installé s’est avéré défectueux, ne permettant
plus l’alimentation du syndicat (SMERSE), qui fournit l’eau à de
nombreuses communes du Nord-Est du département. Des solutions
transitoires ont rapidement été mises en place par le gestionnaire
(la SAUR) :
■ alimentation de certains réservoirs du SMERSE en utilisant les
interconnexions avec Bourges-Plus,
■ remplissage des réservoirs sans interconnexion avec un camion
citerne,
■ distribution d’eau en bouteilles.
Les travaux ont permis de rétablir le raccordement des captages dans la
soirée. Des purges des réseaux ainsi qu’une surchloration ont été
réalisées afin de limiter les risques bactériologiques liés aux
changements de régime hydraulique dans les canalisations.
À Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), une chute brutale du niveau
dynamique d’un des 2 forages alimentant le syndicat de Montoire a été
observée fin avril 2013 avec un risque de manque d’eau à moyen-terme.
Un suivi piézométrique des nappes a été mis en place et l’exploitant a
déployé des mesures de gestion : enregistrement en continu des débits
des 2 forages du syndicat et des forages avoisinants; inspection caméra
de la colonne du forage, renouvellement de la pompe d’exhaure et
abaissement de son positionnement dans le forage. Un suivi renforcé de
la qualité de l’eau a été instauré et une procédure d’urgence pour
l’autorisation éventuelle d’un nouveau forage a été instruite. Au bout
d’une semaine, les débits dynamiques du forage sont revenus à la
normale.
Une pollution de la Loire a été constatée dans le département du
Loiret durant le week-end du 19-20 octobre 2013. La Délégation
territoriale de l’ARS a été prévenue par la Préfecture en raison de l’impact
potentiel sur les captages d’eau potable. L’origine de cette pollution, qui
s’apparentait à un déversement d’hydrocarbures, n’a pas pu être
identifiée. Les captages en lien hydraulique avec la Loire (pompage en
nappe alluviale) ont été recensés. Les exploitants des captages ont été
contactés durant le week-end et, compte tenu du temps de transfert de
la pollution, des analyses ont été programmées dans les semaines
suivantes. Aucune anomalie n’a été détectée dans les prélèvements
réalisés.
Une seconde pollution de la Loire a été constatée le 8 novembre 2013 au
niveau de Tours (Indre-et-Loire). La pollution en hydrocarbures s’étendait
sur 10 m de large à proximité de la rive droite et provenait d’un exécutoire
d’eaux pluviales. La pollution a été constatée jusqu’en limite du département du Maine-et-Loire. Les pompages en nappe alluviale de la Loire
ont été stoppés à Langeais et Fondettes pendant plusieurs heures.
Les autres prises d’eau ont été mises sous surveillance (prélèvements
et surveillance visuelle) mais leur utilisation n’a pas été stoppée.
La situation a été rétablie dans les 24 heures.
Ces incidents mobilisent fortement l’ARS, en lien avec les préfectures et
les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), afin
d’épauler le responsable du réseau, le conseiller en terme de risques
sanitaires, de recommandations à la population et de mise en œuvre de
solution(s) provisoire(s)…
4PAGES-ARS-ALIMENTATION EAU POTABLE
8/09/14
8:29
Page 4
Rappel de la réglementation sur la sécurisation
Château d’eau - Lamotte-Beuvron (45)
Captage - Savigny-sur-Braye (41)
L’article L.1321-1 du Code de la santé publique dispose que « toute
personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine,
à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y
compris la glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est
propre à la consommation ».
L’article R.1321-23 du Code de la santé publique précise que « la
personne responsable de la production ou de la distribution d’eau est
tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. Cette surveillance comprend notamment :
1° une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau pour la protection de la
ressource utilisée et du fonctionnement des installations,
2° un programme de tests et d’analyses effectués sur des points
déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les
installations,
3° la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations
collectées à ce titre.
Lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine comprend un traitement de désinfection, l’efficacité
du traitement appliqué est vérifiée par la personne responsable de la
production ou de la distribution d’eau, qui s’assure que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le
plus bas possible sans compromettre la désinfection.
Pour les installations de production et les unités de distribution d’eau
desservant une population de plus de 10 000 habitants, la personne
responsable de la production ou de la distribution d’eau réalise régulièrement une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de distribution d’eau vis-à-vis des actes de malveillance et la
transmet au préfet, selon des modalités fixées par un arrêté des ministres
chargés de l’intérieur et de la santé ».
L’article L.732-1 du Code de la sécurité intérieure stipule que
« les exploitants d’un service, destiné au public, d’assainissement, de
production ou de distribution d’eau pour la consommation humaine,
d’électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de
communications électroniques ouverts au public prévoient les mesures
nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la
population lors des situations de crise ».
La circulaire DGS/SD7A n° 2003-524/DE/19-03 du 7 novembre 2003
relative aux mesures à mettre en œuvre en matière de protection des
systèmes d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
y compris les eaux conditionnées, dans le cadre de l’application du
plan Vigipirate précise que ces mesures concernent l’ensemble des
collectivités et les responsables des installations de traitement et de
distribution, quelles que soient la taille ou les capacités de production de
ces dernières.