le site - A tire d`aile

AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)
EN VUE DE LA PRATIQUE DU VOL LIBRE
Site « Les Terres Rouges » (N° 44-276) - Commune de Saint-Michel-Chef-Chef
(Loire-Atlantique)
ENTRE,
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dont le siège est situé à Rochefort-sur-Mer,
Corderie Royale, rue Jean-Baptiste Audebert, BP 10137, 17306 Rochefort Cedex, représenté par sa
directrice, Madame Odile GAUTHIER, dénommé ci-après « Conservatoire du littoral »,
Le Département de Loire-Atlantique, gestionnaire du site par convention de gestion en date du
12 janvier 2016, représenté par son Président, Monsieur Philippe GROSVALET, dûment mandaté par
délibération en date du ……………………………, dénommé ci-après « Département de LoireAtlantique »,
La Commune de Saint-Michel-Chef-Chef, co-gestionnaire du site par convention de gestion en date du
12 janvier 2016, représentée par son Maire, Madame Irène GEOFFROY, agissant en vertu de la délibération
du Conseil municipal en date du 27 avril 2015, dénommée ci-après « Commune de Saint-Michel-ChefChef »,
d’une part,
ET,
L’association « A Tire d’Aile », membre de la Fédération Française de Vol Libre (numéro d’affiliation
FFVL 16 339), domiciliée à la Mairie de Saint-Michel-Chef-Chef – 17 Rue du Chevecier - 44730 SaintMichel-Chef-Chef, représentée par son Président, Monsieur Stéphane POYEN, dénommée ci-après
« Association A Tire d’Aile »,
d’autre part,
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT
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EXPOSE DES MOTIFS
Le Conservatoire du littoral a pour mission de mener une politique foncière de sauvegarde de l’espace
littoral, de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique. Il est propriétaire des terrains visés en
annexe 1 et en a confié la gestion au Conseil Départemental de Loire-Atlantique et à la commune de SaintMichel-Chef-Chef par convention en date du 12 janvier 2016.
L’association « A Tire d’Aile » est agréée par la Fédération Française de Vol Libre (n°16 339) et par le
Ministère de la Jeunesse et des Sports (n°44 S 0753).
Un plan de gestion a fixé les objectifs de gestion patrimoniale du site « Les Terres Rouges » et a montré que
la parcelle objet de l’AOT présenterait un intérêt paysager et botanique remarquable.
La parcelle appartenant au Conservatoire du littoral, objet de la présente autorisation, est celle désignée dans
le tableau ci-dessous et qui figure au plan annexé (annexe 1) :
Commune
Lieu-dit
Section
Numéro
Contenance
(en m²)
Saint-Michel-Chef-Chef
La Source
BS
101
3 185
Telle que cette parcelle existe et se comporte, l’association déclare bien la connaître pour l’avoir vue et
visitée. Elle représente une contenance totale de 0 ha, 3 a, 185 ca environ.
Il s’avère que la parcelle, visée en annexe 1, de la falaise sud du site « Les Terres Rouges » présente un
intérêt pour la pratique du vol libre, en raison de sa situation géographique et de son exposition favorable aux
vents. Elle était antérieurement utilisée par l’association à cet effet depuis 2008.
L’association « A Tire d’Aile » est le partenaire le plus apte à maîtriser l’ensemble des pratiques de vol libre
et dispenser une information sur les règles indispensables à respecter auprès des utilisateurs du site.
Compte tenu de ces éléments, la pratique du vol libre peut être autorisée sous réserve que soient réunies les
conditions décrites ci-après.
Article 1 : Objet
La présente AOT a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association « A Tire d’Aile » est
autorisée à pratiquer le vol libre à partir de la parcelle visée en annexe 1.
Article 2 : Durée
La durée de cette AOT est de 1 an à compter du 1er avril 2016 pour se terminer le 31 mars 2017.
Elle n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Toutefois, priorité sera donnée à l’association en place, ayant pleinement respecté les termes de la présente
AOT, pour la signature d'une nouvelle AOT.
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Article 3 : Pratique du vol libre
La pratique du vol libre est autorisée aux adhérents de l’association « A Tire d’Aile » en possession
d’une assurance Responsabilité Civile Aérienne.
Des parapentistes extérieurs à l’association pourront pratiquer le vol libre sur le site sous conditions qu’ils
soient inscrits et autorisés au préalable auprès du bureau de l’association et accompagnés d’un adhérent.
Chaque pratiquant sera tenu de pouvoir justifier sur le site, de cette adhésion, à la demande des représentants
de l’association « A Tire d’Aile », des agents accrédités du Département de Loire-Atlantique, de la
Commune de Saint-Michel-Chef-Chef ou du Conservatoire du littoral.
Article 4 : Périodes autorisées
La pratique du vol libre est autorisée toute l’année.
Article 5 : Equipement autorisé
Seul le parapente est autorisé. Tout autre équipement (modélisme, deltaplanes, cerfs-volants, drones…) est
strictement interdit.
Aucune autre pratique n’est autorisée. En particulier le camping-caravaning, les feux, la création de dépôt de
toute nature, la pratique du V.T.T., sont interdits sur le site.
Article 6 : Accessibilité au site
L’accessibilité du site pour la pratique du vol libre se fait à pied, à partir des aires de stationnements
existantes et en empruntant les sentiers aménagés décrits en annexe 1. Les aménagements existants (clôtures,
ganivelles…) devront être conservés en l’état sans aucune modification.
Aucun véhicule ne peut être toléré sur le site sauf véhicules de secours, ou autorisation exceptionnelle pour
un événement spécifique et après autorisation formelle et écrite du Conservatoire du littoral.
Article 7 : Compatibilité de la pratique du vol libre avec la gestion du site
Les membres de l’association s’engagent à respecter les opérations de gestion réalisées sur le site.
Aucune intervention sur le milieu n’est permise, aucun équipement du secteur n’est autorisé sans l’avis
préalable du Département de Loire-Atlantique et l'accord du Conservatoire du littoral.
La zone d’envol et d’atterrissage fera l’objet d’un entretien par l'association « A Tire d’Aile », selon des
modalités définies par le Département de Loire-Atlantique et maintenue en parfait état de propreté.
En raison de la fragilité du milieu, l’utilisation des espaces libres pour la zone d’envol se fait en évitant tout
piétinement excessif. A cette fin, l’accès à la zone d’envol et d’atterrissage est réservé aux seuls pratiquants.
Le nombre de personnes pouvant se trouver sur la parcelle de la zone d’envol est limité à 10 maximum
en simultané.
De ce fait, les manifestations et compétitions sportives sont strictement interdites, sauf accord formel
et écrit du Conservatoire du littoral.
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Article 8 : Compatibilité de journées découvertes avec la gestion du site
Par le passé, l’association « A Tire d’Aile » organisait deux journées découvertes « Plage en fête » et « Fête
du vent » sur l’année afin de faire découvrir la pratique du parapente à un public néophyte et ceci en
collaboration avec la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
L’association « A Tire d’Aile » pourra organiser un maximum de deux journées découvertes par an sous
condition de déclaration préalable et d’acceptation formelle et par écrit de la part du Conservatoire du
littoral.
Afin de respecter le nombre maximum de personnes autorisées sur la parcelle comme défini dans l’article 7,
le public devra rester sur le sentier aménagé et seules les personnes faisant un vol baptême avec l’association
seront autorisées à pénétrer sur la parcelle.
Article 9 : Modalités d’utilisation du site d’envol et d’atterrissage
Le site d’envol et d’atterrissage pour la pratique du vol libre étant situé dans un secteur fréquenté, les
membres de l’association « A Tire d’Aile » veilleront à maintenir la libre circulation en toute sécurité des
piétons et usagers (pêcheurs à pied, baigneurs…).
La parcelle BS 101 est la seule zone d’envol autorisée (Cf. annexe 1). Sauf condition d’impérieuse
nécessité, l’atterrissage doit se faire au même endroit ou à défaut sur la plage, dans le respect de la sécurité
des autres usagers.
Les informations nécessaires au bon fonctionnement de l’activité autorisée, devront être affichées par
l'association « A Tire d’Aile » au plus près de la zone d’envol. Les informations seront affichées dans le
cadre de l’implantation d’un panneau d’information sur la structure bois délimitant le chemin d’accès à la
plage et ceci à la charge de l’association A Tire d’Aile. Le contenu sera visé par le Conservatoire du littoral
et le Département de Loire-Atlantique ainsi que par la Commune de Saint-Michel-Chef-Chef. La forme du
panneau devra respecter la charte signalétique du Conservatoire du littoral et son implantation sera arrêtée en
accord avec le Conservatoire du littoral et le Département de Loire-Atlantique ainsi que la commune de
Saint-Michel-Chef-Chef.
L’association A Tire d’Aile s’engage à prévenir le Conservatoire du littoral, le Département de LoireAtlantique et la Mairie de Saint-Michel-Chef-Chef des dates prévues d’utilisation du site en contactant un
numéro unique. Cette information sera réalisée dès que la sortie est planifiée.
L’association « A Tire d’Aile » s’engage à fournir au Conservatoire du littoral et au Département de LoireAtlantique ainsi qu’à la Commune de Saint-Michel-Chef-Chef, un règlement intérieur relatif à l’utilisation
du site et chaque année, un bilan annuel de ses activités sur le site. L’association « A Tire d’Aile » met à
disposition du Conservatoire du littoral un fond d’images du site (prises de vues, photographies aériennes…)
lorsqu’elles existent.
L’association « A Tire d’Aile » s’engage à ne pas faire de publicité sur Internet sur la pratique du vol
libre sur le site « Les Terres Rouges ». Seul le règlement intérieur relatif à l’utilisation du site et le détail
des accords passés avec l’ensemble des organismes officiels seront affichés sur le site internet de
l’association.
La présente AOT ne se substitue pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives
à la pratique du vol libre, et en particulier à tout arrêté municipal existant ou qui viendrait à être pris.
L’association « A Tire d’Aile » s’engage à les respecter.
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Article 10 : Assurance – responsabilité
L’association « A Tire d’Aile » assure sous son unique et entière responsabilité l’organisation de l’activité et
l’entretien des sites d’envol et d’atterrissage. Elle reconnaît avoir contracté les assurances nécessaires à la
pratique du vol libre pour ses adhérents.
L’association « A Tire d’Aile » s’engage à relever et garantir la responsabilité civile du Conservatoire du
littoral, du Département de Loire-Atlantique et de la Commune de Saint-Michel-Chef-Chef pour tout litige
ou dommages relatifs aux activités de l’association sur la parcelle visée en annexe 1.
L’association « A Tire d’Aile » mettra au point en accord avec les services compétents une procédure de
déclenchement des secours, opérationnelle pendant toute la durée d’ouverture du site.
L’association est chargée de faire respecter auprès de tous les adhérents à la Fédération française de vol libre,
les termes de la présente AOT.
L’Association s’engage également à respecter la Charte du Gestionnaire de site édictée par la Fédération
Française de Vol Libre.
L’Association s’engage à adresser à la Fédération Française de Vol Libre ainsi qu’au Comité Départemental
de Vol Libre la présente AOT.
Article 11 : Redevance
La présente AOT est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance annuelle d'usage d’un
montant de 100 €, payable annuellement et à terme échu, et pour la première fois le 31 mars 2017 entre les
mains de Monsieur l'Agent Comptable du Conservatoire du littoral.
Article 12 : Résiliation - litige
En cas de non respect de cette convention, l’association « A Tire d’Aile » fera l’objet d’une mise en demeure
par le Conservatoire du littoral, par lettre recommandée avec avis de réception. L’association disposera d’un
délai de 30 jours pour se mettre en conformité avec ses obligations. L’AOT pourra être résiliée 1 mois après
mise en demeure restée sans réponse.
Dans ce cas, l’association « A Tire d’Aile » devra libérer les lieux dans ce délai et elle devra évacuer les
éventuels équipements autorisés sur la parcelle.
Cette résiliation se fera sans indemnité de quelque nature que ce soit.
En cas de litige, cette AOT, établie sur une parcelle faisant partie du Domaine public du Conservatoire, seul
le tribunal administratif de Nantes sera compétent.
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Cette AOT est établie en 5 exemplaires originaux, et est dispensée des droits de timbres et d’enregistrements.
Chaque exemplaire comprend 8 pages dont 2 pages d’annexe.
Fait à Rochefort, le
Le Conservatoire du littoral
Le Département de Loire-Atlantique
Odile GAUTHIER
Directrice du Conservatoire du littoral
Philippe GROSVALET
Président du Département de Loire-Atlantique
La commune de Saint-Michel-Chef-Chef
L’association A Tire d’Aile
Irène GEOFFROY
Maire de Saint-Michel-Chef-Chef
Stéphane POYEN
Président de l’association A Tire d’Aile
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ANNEXE I
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LE SITE « LES TERRES ROUGES »
Localisation : Commune de Saint-Michel-Chef-Chef
Parcelle autorisée pour l’envol et l’atterrissage : Commune de Saint-Michel-Chef-Chef, section BS,
parcelle 101
Accès : L’accès se réalise à pied à partir des stationnements aménagés dits « de Gohaud » et « du sud » en
empruntant les sentiers clairement délimités sur le terrain.
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