Accessibilité ERP Guide des obligations liées à l

Accessibilité ERP
Guide des obligations liées à l’accessibilité des
personnes handicapées dans les bâtiments ERP
existants.*
*Application de l’arrêté du 21 mars 2007, de l’arrêté du 1er août 2006 et de la norme NF EN 81-70 pour les Etablissements Recevant du Public
mini
20 mm
8
Accessibilité ERP : les boutons
mini
22 mm
8
mini
25 mm
8
mini
15 mm
mini 10 mm
maxi 15 mm
Bip !
voyant
mini
lumineux
voyant
20 mm
lumineux
Forme :
Quelle que soit leur forme, la plus petite
dimension de la partie active doit être supérieure
à 20 mm et la surface doit être supérieure ou
égale à 490 mm²
mini
20 mm
mini
Bip !
mini
22 mm
mini
22 mm
8
8
mini
15 mm
mini
15 mm
8
mini
15 mm
mini 10 mm
maxi 15 mm
mini 10 mm
maxi 15 mm
mini 10 mm
maxi 15 mm
8
8
8
Pour les boîtes cabines :
-- Boutons de sélection d’étages recommandés
en chiffres (-2 ; -1 ; 0 ; 1 ; 2… etc.) ;
-- Bouton de réouverture des portes ;
8
8
mini 10 mm
maxi 15 mm
Bip !
voyant
lumineux
Bip !
mini
25 mm
mini
22 mm
Pour les boîtes palières :
-- Symboles recommandés.
Les boutons sont équipés d’un dispositif
visuel (voyant LED ou autre) et sonore (BIP)
attestant de son fonctionnement et/ou de
l’enregistrement de l’appel ou de l’envoi.
mini
25 mm
mini
25 mm
mini
mini
15 mm
15 mm
mini
15 mm
mini
15 mm
mini
15 mm
mini
20 mm
8
mini
22 mm
8
mini
15 mm
Technologie :
La technologie est de type micro course.
mini
20 mm
lumineux
25 mm
8
8
8
8
8
8
-- Bouton de fermeture des portes (si existant) ;
-- Pour la demande de secours : cloche jaune.
8
20 mm
25
voyant
lumineux
8
8
8
88
8
8
-- Pour un bouton rond, cela fait un diamètre
supérieur ou égale à 25 mm ;
-- Pour un bouton carré, cela fait un côté
supérieur ou égal à 22 mm.
Symbole gravé en relief :
Le symbole gravé en relief sur le bouton fait
mini
au moins 15 mm (l’écriture en braille n’est pas15 mm
obligatoire).
8
mini
15mini
mm
Pour les boîtes à boutons anti-vandales,
15 mm
le symbole peut être situé 10 à 15 mm à gauche
du bouton et mesure 15 mm minimum.
mini
25 mm
mini
mini
mini
2520mm
mm
mm
22
mini
mini
mm
2225mm
mini
22 mm
mini
15 mm
mini
22 mm
mini
15 mm
mini
15mini
mm
mini 10 mm
15 mm
mini
maxi
15 mm
mini 10
minimm
10 mm
maximm
15 mm
maxi
15
mini 10
mm
maxi 15 mm
15 mm
4
Disposition sur la boîte
x = 10 mm
mini x = 10 mm
Cabine et Palier : La distance entre deux
boutons = x est supérieure ou égale à 10 mm.
x = 10 mm
mini
x = 10 mm
mini
Cabine : Distance entre le groupe des boutons
d’étage et les autres groupes = y est supérieure
ou égale à 2 fois x.
Le bouton correspondant au niveau de sortie
est en saillie supplémentaire de 1 à 5 mm par
rapport aux autres boutons (la couleur verte
de la bague n’est pas obligatoire).
2
1
4
y = 2x
mini
mini
y = 2x
mini
y = 2x
mini
3
y = 2x
mini
2
1
En rouge, les éléments qui doivent être mis en conformité quelle que soit la configuration du bâtiment.
En noir, les éléments qui doivent être mis en conformité à condition que cela ne remette pas en cause des éléments participant à la solidité du bâtiment.
8
1
2
2
0
1
1
3
Les boutons de sélection d’étages sont au-dessus
des boutons d’alarme et de réouverture des
portes.
x = 10 mm
8
0
-1
y = 2x
4
Boutons d’étages
4
3
recommandés en
3
4chiffres
3
2
mini
x = 10 mm
mini
0
0
-1
Niveau de0sortie
en saillie
-1
-1
-1
Groupe des
boutons de
sélection d’étage
au-dessus des
boutons d’alarme
et de réouverture
des portes
mini
20 mm
Bip !
mini
25 mm
Accessibilité
ERP en cabine
voyant
lumineux
Position de la boîte à bouton cabine :
-- Portes à ouverture centrale
:
mini
20 mm
mini
boîte à droite
en entrant dans la cabine ;
22 mm
8
-- Porte à ouverture latérale :
mini
25 mm
boîte du côté de fermeture
de la porte.
8
Charge cabine mini : 450 kg
8
mini
15 mm
mini
22 mm
mini
15 mm
Largeur cabine mini : 1000 mm
Présence d’un miroir permettant à une
personne en fauteuil de voir la porte qui
est dans son dos et l’indicateur de niveau.
8
mini 10 mm
maxi 15 mm
mini
15 mm
Profondeur cabine mini : 1250 mm
mini
15 mm
Distance entre le bas du miroir et le sol
supérieure à 300 mm.
mini 10 mm
Distance entre l’axe
du bouton le plus
maxi 15 mm
proche et un angle de la cabine :
400 mm mini
Le miroir n’a pas de taille requise seul
le résultat compte.
8
Présence d’une main courante sur au
moins l’une des parois latérales de la
cabine.
8
8
Distance entre le dessus de la main
courante et le plancher cabine comprise
entre 875 et 925 mm
Distance entre
l’axe des boutons
8
> 300 mm
et
900 mm mini
par rapport au
plancher cabine
Distance entre
l’axe du bouton
le plus haut
et le sol :
1200 mm maxi
4
x = 10 mm
mini
3
2
4
1
3
0
2
-1
1
x = 10 mm
mini
En rouge, les éléments qui doivent être mis en conformité quelle que soit la configuration du bâtiment.
En noir, les éléments qui doivent être mis en conformité à condition que cela ne remette pas en cause des éléments participant à la solidité du bâtiment.
r = 10 mm mini
30 mm mini
45 mm maxi
Accessibilité ERP en cabine
30 mm mini
45 mm maxi
La main
courante
va de paroi
à paroi
(extrémités
recourbées
inutiles)
Les extrémités
sont obturées
et recourbées
35 mm mini
30 mm mini
45 mm maxi
La main
courante
va de paroi
à paroi
(extrémités
recourbées
inutiles)
35 mm mini
Main courante nature et dimensions :
L’espace entre la main courante et la paroi
est d’au moins 35 mm.
Si la main courante est de section circulaire
celle-ci doit être comprise entre 30 et 45 mm.
30 mm mini
45 mm maxi
Les extrémités
Signalisation en cabine
sont obturées
recourbées
Indicateur de niveau avec hauteur deet chiffres
comprise entre 30 et 60 mm. Message vocal
pour indiquer le niveau à chaque arrêt.
L’indicateur comporte des flèches de directions
supérieures ou égale à 40 mm.
35 mm mini
35 mm mini
30 mm mini
60 mm maxi
30 mm mini
45 mm maxi
30 mm mini
45 mm maxi
30 mm mini
45 mm maxi
Troisième étage
La main
courante
va de paroi
à paroi
(extrémités
recourbées
inutiles)
Les extrémités
sont obturées
et recourbées
Position au-dessus du tableau de commande
Ou autre motif
avec axe situé entre 1600 mm et 1800 mm
avec couleur jaune
du sol. Si la hauteur de l’axe de l’indicateur
30 mm mini
au-dessus de la boîte à bouton est inférieure60 mm maxi
Ou autre motif
à 1600 mm alors il faut un autre indicateur
avec couleur verte
dans la cabine avec une hauteur d’axe
Troisième étage
supérieure ou égale à 1600 mm.
r = 10 mm mini
r =mini
10 mm mini
r = 10 mm
Si la main courante est de section non circulaire.
Sa plus grande section doit être comprise
entre 30 et 45 mm. Le rayon des arêtes
est d’au moins 10 mm.
r = 10 mm mini
30 mm mini
45 mm maxi
30 mm mini
60 mm maxi
Troisième étage
30 mm mini
mm mini
45 mm30
maxi
45 mm maxi
1600 mm
mini
1800 mm
maxi
Dispositif de demande de secours
La cabine doit être équipée avec un dispositif
de demande de secours conforme à la loi U&H.
Ou autre motif
avec couleur jaune
Les extrémités de la main courante doivent
être obturées ET recourbées vers la paroi.
Ou bien la main courante doit aller de paroi
à paroi (extrémités recourbées inutiles).
La main
courante
va de paroi
à paroi
La main
(extrémités
courante
recourbées
va de paroiLa main
à paroi inutiles)
Les extrémités
sont obturées
et recourbées
Les extrémités
sont obturées
et recourbées
Les extrémités
courante
(extrémitésva de paroi
recourbées
à paroi
inutiles)
sont obturées
et recourbées
(extrémités
recourbées
inutiles)
30 mm mini
60 mm maxi
30 mm mini
60 mm maxi
Troisième étage
30 mmTroisième
mini étage
Ou autre motif
avec couleur verte
Un pictogramme lumineux jaune atteste de la
transmission de la demande de secours.
40 mm
mini
Un pictogramme lumineux vert atteste que la
demande de secours est enregistrée.
Dong !
Montée
Ou autre
motif
avec couleur verte
40 mm
mini
Présence d’un dispositif de boucle magnétique
à l’intention des personnes mal entendantes
appareillées. Ce dispositif est signalé par un
pictogramme.
Dong !
Dong ! Dong !
Montée
Descente
1600 mm
1600 mm mini
60 mm maxi
mini
En rouge, les éléments qui doivent être mis en conformité quelle
que soit la configuration du bâtiment.
1800
mmmm
En noir, les éléments qui doivent être mis en conformité à condition que cela ne remette pas en cause des éléments participant
à la solidité du bâtiment.
1600
40 mm
Troisième étage
Ou autre motif
avec couleur jaune
Ou autre motif
1800 mm maxi
mini
maxi
Ou autre motif
avec couleur jaune
mini
Dong ! Dong !
Descente
sol
Accessibilité
ERP au palier
30 mm mini
60 mm maxi
Troisième étage
Indicateur palier
obligatoire à tous les
étages :
-- Pour les ascenseurs
Ou autre motif
avec couleur
fonctionnant
enjaunebatterie ;
Passage libre mini : 800 mm
-- et pour tous les ascenseurs
à manœuvre collective,
Ou autre motif
avec flèches
cabine
non
avec couleur
verte
visibles depuis le palier.
L’axe de
l’indicateur palier
doit être situé
entre 1800 et
2500 mm du sol.
Distance entre axe de la boîte à boutons
et un angle rentrant de mur : 500 mm mini
Distance entre
l’axe du bouton
le plus haut
et le sol :
1100 mm maxi
Il doit être situé
au-dessus ou
proche de la
porte.
Distance entre
l’axe du bouton
le plus bas
et le sol :
900 mm mini
Il doit être constitué de :
1.une signalisation visuelle :
flèches lumineuses de
40 mm minimum.
40 mm
mini
Dong !
Dong ! Dong !
Montée
Descente
2.une signalisation sonore :
-- Gong un coup pour
annoncer la montée
-- Gong deux coups pour
annoncer la descente
Rideau
de cellules
toute hauteur
Tolérance 250 mm maxi si la boîte à boutons
est située dans l’encadrement
En rouge, les éléments qui doivent être mis en conformité quelle que soit la configuration du bâtiment.
En noir, les éléments qui doivent être mis en conformité à condition que cela ne remette pas en cause des éléments participant à la solidité du bâtiment.
Accessibilité : qu’est-ce qu’un ERP ?
Dans quel cas la mise en conformité est-elle obligatoire ?
entre ces deux extrêmes existent :
-- la 2e catégorie lorsque la capacité d’accueil est comprise entre
701 et 1 500 personnes ;
-- la 3e catégorie lorsque la capacité d’accueil est comprise entre
301 et 700 personnes ;
-- La 4e catégorie : lorsque l’effectif est inférieur ou égal à 300
personnes ; à l’exception des établissements compris dans la
5e catégorie.
Comment déterminer la catégorie ERP d’un immeuble ?
L’ascensoriste n’a pas la compétence pour déterminer la catégorie
ERP de l’immeuble.
Le propriétaire ou l’occupant de l’immeuble détient obligatoirement
des documents qui l’informent de la catégorie ERP dans laquelle
il est classé.
En outre la frontière entre la 4e et la 5e catégorie est fixée par des
règles très complexes.
La conduite à tenir : vous devez demander au responsable
des lieux son classement ERP.
La mise en conformité « Accessibilité » est obligatoire pour :
Tous les ERP de catégorie 1 à 4 à partir
du moment où l’établissement ou
l’installation,
1. peut recevoir 50 personnes en
sous-sol, en mezzanine ou en étage ;
2. reçoit moins de 50 personnes lorsque
certaines prestations ne peuvent être
offertes au rez-de-chaussée.
Le seuil de 50 personnes est porté à
100 personnes pour les établissements
d’enseignement.
Les ERP de catégorie 5 à partir du moment
où l’établissement ou l’installation,
1. peut recevoir 100 personnes en
sous-sol, en mezzanine ou en étage ;
2. reçoit moins de 100 personnes
lorsque certaines prestations ne
peuvent être offertes au rez-dechaussée.
Pour les ERP de catégories 5 seuls les
ascenseurs qui sont dans les parties du
bâtiment ouvertes aux usagers ou clients
sont concernés.
Echéances :
Les travaux de mise en conformité devront avoir été achevés :
-- avant le 31 décembre 2010 pour les préfectures, sous-préfectures
et les établissements d’enseignement supérieur ;
-- avant le 1er janvier 2015 pour les autres ERP concernés.
Sont dispensés des obligations de mise en conformité :
1.Les hôtels :
-- de moins de 3 étoiles ou équivalent ;
-- construits avant le 21 mars 2007 ;
-- de moins de 4 étages au-dessus du
rdc.
Dispensés à condition que toutes les
prestations de l’hôtel soient accessibles
de plain-pied (chambres adaptées,
sanitaires, salle du petit déjeuner, etc.)
2. Les ascenseurs installés après
le 1er janvier 2007 (c’est la date du
dépôt de permis de construire qui fait
foi) : ils ont été fabriqués dans le respect
des normes d’accessibilité. Ils sont
dispensés de toute mise en conformité.
Schindler - S.A. au capital de 8 594 520 € - RCS Versailles 383 711 678 - version 0.1 - Document non contractuel - Réf. 2-6091SCH - 11/2012
ERP signifie Etablissement Recevant du Public
Ils sont répartis en 5 catégories :
-- la 5e catégorie est la moins contraignante (petits hôtels…) ;
-- la 1ere catégorie est la plus contraignante (capacité d’accueil
de plus de 1 500 personnes) ;