CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2013

CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 MARS 2013
ORDRE DU JOUR
Compte-rendu de l’usage de la délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire
1. Approbation du Compte-Rendu Annuel aux Collectivités Locales
concernant l’opération d’aménagement du Centre-ville « CHORUS »
(C.R.A.C.L.)
2. Avenant n°23 à la Convention publique d’aménagement de la Zone d’Aménagement
Concerté (ZAC) du Centre-ville avec TERACTEM
3. Approbation du document de synthèse annuel arrêté au 31/12/2012 - Aménagement du
site des Anciennes papeteries – Les Passerelles
4. Opération d’aménagement de l’écoquartier des Papeteries – Approbation des annexes
n°14 et 15 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre la SARL Cran2005
et la Ville
5. Bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées pour la ville de CranGevrier ou ses concessionnaires - Année 2012
6. Dénomination d’espaces publics, rond-point, cheminements et promenades
7. Vente par soumission cachetée d’un appartement sis 6 rue de la Louvatière –
copropriété les Nandous
8. Approbation du programme 2013 de mise en accessibilité de la voirie et des espaces
publics
9. Organisation des 9ème rencontres du Cinéma Slovaque et de l’Europe Centrale Convention entre le Centre Départemental de Promotion du Cinéma (CDPC) et la ville
de Cran-Gevrier
10. Adhésion à l’Association Nationale Chantier Ecole
11. Convention relative au fonctionnement du Centre médico scolaire du bassin annecien
12. Compte-rendu d’activité 2011/2012 du délégataire pour la gestion de l’Accueil de loisirs
de la Ville
13. Avenant n° 2 à la convention de Délégation de Service Public pour l’exploitation et la
gestion de l’Accueil de loisirs de la Ville (2011/2017)
14. Avenant n° 1 à la convention relative au fonctionnement de l’Accueil de jour de
l’Agglomération annecienne, géré par la ville d’Annecy
15. Avenant à la convention d’objectifs et de financement signée avec la SNCF pour la
prestation indemnité de garde crèche SNCF
16. Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Olympique de Cran
17. Adoption du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
18. Adhésion à l’association Centre-ville en mouvement
19. Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la Communauté de l’Agglomération
d’Annecy (C2A) à la ville de Cran-Gevrier pour des travaux de génie civil et de pose de
fibre optique entre l’hôtel de ville et le siège de la C2A
20. Convention constitutive d’un Groupement de commandes entre la ville de Cran-Gevrier
et le CCAS de Cran-Gevrier pour la passation d’un marché de fournitures
administratives
21. Entretien des espaces verts, des terrains de football, des cimetières et désherbage des
voiries - Résultat de l'appel d’offres ouvert
22. Opération d’aménagement de l’écoquartier des papeteries sous mandat TERACTEM Avenant n° 1 au marché d’études de définition et de dimensionnement des carrefours
d’accès au futur écoquartier des PASSERELLES
Questions diverses
•
Information sur la modification des rythmes scolaires
LE VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE TREIZE, à DIX-NEUF HEURES ET QUATRE MINUTES
Le Conseil municipal de la ville de CRAN-GEVRIER, dûment convoqué par le Maire, s'est
réuni en Salle du Conseil à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean
BOUTRY.
PRESENTS :
MM. BLANCHARD, BOUCHETIBAT, BOUTRY, BOZON, FRISON-ROCHE,
GERY, GOMEZ, PACORET, SONZINI, TUPIN, VEYRAT
MMES, BEAUCHAMP, BRET, CLEBANT, CORDEBOEUF, DUCLOZ, FITTEDUVAL, METRAL, PEGATOQUET, PIRARD, SEGAUD-LABIDI, ROTH,
RICHARD, VELLUT
ABSENTS EXCUSES :
ONT DONNE POUVOIR : MM. ASSOUS, GEAY, VINDRET
MMES AUCHABIE, ECH CHOUKARI, FONTANA, KOC
Monsieur Pierre BOZON a été désigné par le Conseil pour remplir les fonctions de
Secrétaire.
Nbre membres en exercice :
Nbre membres présents :
Nbre de suffrages exprimés :
Votes : Pour
Contre
Abstention
Date de convocation :
31
24
31
00
00
00
14/03/2013
Le Maire certifie qu'en conformité de l'Article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la convocation du Conseil municipal a été également affichée à la porte de la
Mairie et mentionnée au Registre des Délibérations.
COMPTE-RENDU DE L’USAGE DE LA DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL
MUNICIPAL AU MAIRE
Suivant l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : Jean BOUTRY
Conformément à la délibération n° 2009.90 du Conseil municipal du 9 juillet 2009, il est rendu
compte à l’assemblée des décisions prises par le Maire en vertu des délégations que lui a
accordées le Conseil municipal :
NUMERO
DATE
OBJET
D 13.046
29.01.13
D 13.047
29.01.13
D 13.048
31.01.13
D 13.049
31.01.13
D 13.050
06.02.13
D 13.051
06.02.13
D 13.052
06.02.13
D 13.053
07.02.13
D 13.054
07.02.13
Convention de partenariat avec l’association CIRCOMOBILE pour
la promotion de la saison 2012/2013 de spectacle vivant Place
Des Arts.
Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec Bob
Théâtre. Le montant total de la prestation s’élève à 3 101,04 €.
Marché à procédure adaptée n° 11.28 - Mission de maîtrise
d’œuvre pour la construction d’un ascenseur au Groupe scolaire
du Vallon - Avenant n°3 : modification de la répartition des
honoraires entre les différents membres de l’équipe. Le forfait
définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre fixé par avenant
n° 2 à 38 952.35 € HT (46 587.01 € TTC) demeure inchangé.
Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec
MOLPE MUSIC. Le montant total de la prestation s’élève à
4 459,50 €.
Un contrat est conclu avec la société Delta Security Services pour
la maintenance d’une alarme de télésurveillance pour le CCAS.
Le montant total de la prestation s’élève à 263,12 € TTC pour
cinq mois.
Une convention simplifiée de formation est conclue avec
PALAFIS au profit d’un Contrat d'Accompagnement à l'Emploi de
la Collectivité. Le coût horaire s’élève à 7,50 € TTC, soit un total
de 562,50 € TTC.
Une convention simplifiée de formation est conclue avec
PALAFIS au profit d’un Contrat d'Accompagnement à l'Emploi de
la Collectivité. Le coût horaire s’élève à 7,50 € TTC, soit un total
de 300,00 € TTC.
Marché à procédure adaptée n°10.02 relatif à la sécurisation des
accès aux toitures, façades et divers ouvrages de la Commune
vis-à-vis des chutes de hauteur. Reconduction du marché à bons
de commandes. Les montants minimum et maximum du marché
sont reconduits et s’élèvent pour mémoire à : Minimum: 41 806 €
H.T. (50 000 € TTC) et Maximum : 317 726 € H.T. (380 000 €
TTC).
Marché à procédure adaptée n° 13.02 et affermissement de la
tranche conditionnelle 1 relatif au parking Haut-Vallon.
Remplacement de portes métalliques et travaux de serrurerie. Le
montant du marché de travaux s’élève à la somme de 123 549 €
HT soit 147 764.60 € TTC ;
D 13.055
07.02.13
D13.056 à
D13.082
D 13.083
13.02.13
19.02.13
D 13.084
19.02.13
D 13.085
19.02.13
D 13.086
19.02.13
D 13.087
20.02.13
D 13.088
20.02.13
D 13.089
20.02.13
D 13.090
20.02.13
D 13.091
22.02.13
D 13.092
22.02.13
Marché à procédure adaptée n° 13.03 relatif au parking du HautVallon - Installation d’une machinerie d’ascenseur. Le montant du
marché de travaux s’élève à la somme de 24 590 € HT soit
29 409.64 € TTC.
Délibérations du Conseil municipal du 11 février 2013
Décision instituant une régie de recettes à l’Espace des Pratiques
Musicales – Cette décision annule et remplace les décisions
n° 06.249 du 14 septembre 2006 et n° 06.330 du 20 novembre
2006.
Marché à procédure adaptée n° 09.19 relatif aux travaux courants
de revêtements bitumineux et petits travaux connexes de Voiries
et Réseaux Divers (VRD). Avenant de transfert (n° 1) des droits et
obligations du marché de la société SCREG Sud Est, titulaire du
marché, au profit de la Société COLAS Rhône Alpes Auvergne, à
compter du 1er janvier 2013. Les autres clauses du marché
restent inchangées.
Marché à procédure adaptée n° 09.19 relatif aux travaux courants
de revêtements bitumineux et petits travaux connexes de Voiries
et Réseaux Divers (VRD). Avenant n° 2 modifiant le montant
maximum du marché passant de 2 093 000 € TTC à
2 190 000 € TTC.
Marché à procédure adaptée n° 09.17 relatif aux missions de
coordination de sécurité et de protection de la santé, 2ème et
3ème catégories. Lot n° 01 : travaux de VRD et de génie civil Avenant n° 1. Les montants contractuels du marché demeurent
inchangés. Montant minimum : 11 960 € TTC, montant
maximum : 107 640 € TTC.
Un contrat de maintenance est conclu avec ID-SYS informatique
pour les logiciels PINGOO des cinq écoles primaires de CranGevrier. Le montant de la prestation s’élève à 212,29 € TTC/mois
soit 2 547,48 € TTC/an.
Un contrat maintenance est conclu avec Concept développement
pour le logiciel « ERP & COVERMAT » (gestion des
Etablissements Recevant du Public « ERP ») pour le Service
Urbanisme. Le montant de la prestation s’élève à 358,80 €
TTC/an.
Une convention simplifiée de formation est conclue avec
PALAFIS pour une formation au profit d’un contrat
d'accompagnement à l'emploi de la Collectivité. Le coût horaire
s’élève à 7,50 € TTC, soit un total de 300,00 € TTC.
Un contrat d’assistance réseau est conclu avec HEXAGRAM du
logiciel
de
virtualisation
(mutualisation)
des
serveurs
informatiques de la Collectivité. Le montant de la prestation
s’élève à 2 392,00 € TTC par an.
Marché à procédure adaptée n° 09.46 relatif à l’installation d’un
système mobile de vidéo-protection- Avenant n° 2 portant
prolongation du contrat de maintenance. Cet avenant n° 2
représente un surcoût au contrat de maintenance initial de
1 130 € HT (1 351.48 € TTC).
Un contrat est conclu avec la société DELTA SECURITY services
pour la maintenance des alarmes intrusion dans les bâtiments
communaux. Le montant de la prestation s’élève à 10.495,44 €
TTC.
D 13.093
06.03.13
D 13.094
06.03.13
D 13.095
06.03.13
D 13.096
07.03.13
Un contrat de maintenance est conclu avec ONTOLOGOS
CORP. pour la maintenance des matériels et du suivi des logiciels
Os Skill de la Direction des Ressources Humaines. Le montant de
la prestation s’élève a 1 332,34 € TTC/an.
Un avenant n° 5 à la convention de mise à disposition d’un
véhicule est conclu au profit de l’association AILES. La
participation de l’association AILES aux frais de fonctionnement
du véhicule est fixée pour l’année 2013 à 0,435 € du kilomètre
(barème indemnités kilométriques).
Un contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle
est conclu avec W Spectacle SARL pour la représentation du
spectacle « ZOUFRIS MARACAS » le 29 mars 2013 au théâtre
Renoir. Le montant de la prestation s’élève à 3 059,50 €.
Acceptation d’une indemnité de règlement versée par ERDF en
réparation des dommages causés sur un enregistreur de la
qualité tension (feux tricolores) de la Commune le 26/09/2012. Le
montant de cette indemnité s’élève à 906,59 € T.T.C.
D.13.101
POINT 1
APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL AUX COLLECTIVITES LOCALES
(C.R.A.C.L.)
CONCERNANT L’OPERATION D’AMENAGEMENT
DU CENTRE VILLE « CHORUS »
Rapporteur : Nora SEGAUD-LABIDI
Objet de la délibération : APPROBATION C.R.A.C.L.
Code nomenclature ACTE:2.1
Préambule
La conception du Centre-ville de Cran-Gevrier a fait l’objet d’études importantes qui ont permis
au Conseil municipal d’approuver le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement concerté
(ZAC) Centre-ville par délibération du 27 janvier 1987 et notamment son bilan financier
prévisionnel.
Il a ensuite retenu, par délibération du 16 avril 1987, SED Haute-Savoie, devenue TERACTEM,
en tant que concessionnaire de l’opération d’aménagement du Centre-ville pour l’acquisition
des terrains, leur viabilisation et leur cession.
Par avenant au traité de concession, la ville de Cran-Gevrier a décidé en 1997 de confier à SED
Haute-Savoie la mission d’acquisition des surfaces commerciales situées dans l’immeuble « le
Corelli » en secteur ZCb de la ZAC et de commercialisation de celles-ci.
Le 10 février 1998, la commune de Cran-Gevrier a mandaté SED Haute-Savoie pour réaliser en
son nom et pour son compte les équipements d’infrastructures secondaires restant à réaliser à
cette date à l’intérieur de la ZAC.
Ainsi, l’opération du Centre-ville se répartit, dans son suivi, entre trois sous-opérations : la CPA
(Convention Publique d’Aménagement ou concession), le mandat, et la gestion des surfaces
commerciales.
Chaque année, en vertu de l’article L 300-5 du Code de l’urbanisme, l’aménageur propose le
«Compte-Rendu Annuel aux Collectivités Locales » que la Ville soumet à son Assemblée
délibérante.
Celui-ci fait état du déroulement de l’opération sur l’exercice écoulé, des prévisions pour l’année
en cours et des perspectives pour les années à venir jusqu’à son achèvement.
Par ailleurs, la participation financière de la Collectivité au coût de l’opération doit être
approuvée par l’Assemblée délibérante. Toute révision de cette participation doit faire l’objet
d’un avenant au traité de concession, approuvé également par l’Assemblée délibérante.
A ce titre et conformément aux dispositions du cahier des charges du Traité de Concession,
vingt-deux révisions du bilan ont été approuvées par le Conseil municipal lors de ses séances
des 9 février 1989, 15 juin 1990, 2 mars 1991, 5 juin 1992, 8 avril 1993, 5 mai 1994,
17 mars 1995, 9 avril 1996, 5 mai 1997, 6 avril 1998, 21 juin 1999 et 10 juillet 2000 et 9 mai
2001, 8 juillet 2002, 7 juillet 2003, 5 juillet 2004, 6 juin 2005, 2 avril 2007, 15 septembre 2008,
21 septembre 2009, 19 avril 2010, 18 avril 2011 et 23 avril 2012.
TERACTEM, concessionnaire et mandataire, a présenté un nouveau bilan révisé au
31 décembre 2012 et a fourni toutes explications concernant les modifications apportées à ce
bilan et notamment les éléments suivants :
Concernant la Convention Publique d’Aménagement (CPA)
Depuis l’origine du contrat, l’ensemble des îlots a été aménagé ; demeure l’achèvement de
l’aménagement du dernier îlot ZEb comprenant :
-
l’ancien poste de transformation EDF,
un terrain destiné à du logement (construction de Haute-Savoie Habitat - HSH).
L’opération s’est rendue propriétaire du foncier et du bâtiment annexe de l’ancien Poste de
Transformation en 2007. En 2008, un acquéreur l’a acheté pour le réhabiliter en bureaux et
installer son entreprise. Les opérations préalables à la dépollution de ce site se sont déroulées
parallèlement à cette cession.
Les derniers droits à construire de la ZAC ont été vendus à l’OPAC 74, devenu HSH (HauteSavoie Habitat), en 2010 pour une opération immobilière en accession sociale. Les travaux de
construction se sont achevés en 2012.
Au niveau financier :
Les montants de dépenses et de recettes, réalisés au 31.12.2012, sont portés respectivement à
19.133 K€ TTC et 19.279.6 K€ TTC, ce qui fait apparaître une situation de trésorerie de 71.4
K€ TTC.
La masse globale des dépenses et des recettes est en diminution de 3.2 K€ TTC par rapport au
bilan établi au 31.12.11.
En mouvement de trésorerie, on note une situation annuelle négative jusqu'à la fin de
l'opération.
Dès lors, la participation prévue au CRACL du 31.12.10 à 186,6 K€, au CRACL du 31.12.11 à
212.7 K€ pourrait être portée à 227.3 K€ au 31.12.12.
A noter que depuis l’instruction 3A.7-06 du 16 juin 2006 de la Direction Générale des Impôts
(D.G.I.), cette participation est assimilée à une subvention d’équilibre hors champ d’application
de la TVA.
En trésorerie cumulée, on note une situation positive jusqu'à la fin de l'opération à fin 2013
(équilibre).
Concernant les surfaces commerciales en secteur ZCb (sous opération de la concession)
Les commerces en secteur ZCb ont été acquis auprès de La Sauvegarde Immobilière avec une
prise de possession au 14 avril 1997 et cédés à l’exception du dernier qui avait fait l’objet d’un
bail commercial signé le 30 janvier 2001 avec la commune de CRAN-GEVRIER pour la mise en
place d’un « local Jeunes ».
Tous les commerces ont été vendus. La dernière cession est intervenue en 2012 pour
l'installation d'une épicerie fine au prix de 161,8 K€.
L’opération peut donc être clôturée.
Au niveau financier:
Le bilan prévisionnel fait apparaître en TTC, valeur décembre 2012, un montant de dépenses
de 1.760,4 K€ TTC et de recettes de 1.818,1 K€ TTC permettant de reverser à la Commune,
lors de la liquidation de l’opération, un excédent prévisionnel de 57.7 K€.
Concernant le mandat de travaux
2012 est l’année de la réalisation des derniers travaux de la ZAC avec l’aménagement d’une
aire de jeux pour les enfants, de la berge du Thiou et de l'avenue des Harmonies au droit de
ZEb.
Dépenses prévues jusqu'à la fin de l’opération (avril 2014) : 112.2 K€ TTC :
Travaux : 95.9 K€ TTC
Aménagement des berges du Thiou : 18,8 K€ TTC
Solde du marché d’aménagement des berges (réception des travaux
programmée en février 2013).
Avenue des Harmonies : 77,1 K€ TTC
Solde du marché d’aménagement de l’Avenue des Harmonies (réception
des travaux programmée en février 2013).
Honoraires de maîtrise d’œuvre : 4,2 K€ TTC
Solde des honoraires de maîtrise d’œuvre – coordination sécurité.
Travaux de finition du centre : 5 K€ TTC
Honoraires de maitrise d’ouvrage : 5,1 K€ TTC
Actualisation et imprévus : 2 K€ TTC
Le bilan prévisionnel du mandat fait apparaître, en T.T.C., un montant de dépenses et recettes
de 3.121,2 K€ TTC dont 362.3 K€ TTC (en dépenses) ont été réalisés en 2012.
La Commune remboursera chaque année, à l’euro près, l’ensemble des dépenses constatées
pour un montant total de 3.117,7 K€ TTC soit – 97.6 K€ par rapport aux prévisions du CRACL
établi au 31.12. 2011.
SYNTHESE
Le mandat fait apparaître un montant de dépenses prévisionnelles inférieur de – 97.6 K€ par
rapport au CRACL précédent.
La participation de la Ville à la convention publique d’aménagement passe de 5.447,9 K€
prévus au CRACL 2011 à 5.462.5 K€ au CRACL 2012, soit une hausse de 14.6 K€.
Enfin l’opération « commerces » fait apparaître une augmentation du versement de la Ville de
54.3 K€ TTC entre l’estimation 2011 et celle réalisée au 31 décembre 2012 (préparation de
liquidation de l’opération réalisée) correspondant aux versements de la collectivité moins
l’excédent prévisionnel à lui reverser.
La participation globale (CPA + mandat + commerces) de la Ville à l’opération est donc
globalement revue à la baisse de – 28.7 K€.
Vu l’avis favorable de la de la Commission sectorielle Aménagement et Cadre de Vie du 05
mars 2013,
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- d’approuver le CRACL relatif à l’opération d’aménagement du centre-ville “Chorus”
au 31 décembre 2012,
- d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer au nom et pour le compte de la
Commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
D.13.102
POINT 2
AVENANT N°23 A LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) DU CENTRE-VILLE AVEC TERACTEM
Rapporteur : Nora SEGAUD-LABIDI
Objet de la délibération : CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
Code nomenclature ACTE: 2.1
Il est rappelé au Conseil municipal que SED Haute Savoie, devenue TERACTEM, a été
chargée par Convention Publique d’Aménagement (CPA), du 16 avril 1987, de la réalisation de
la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Centre-ville.
Vingt-deux avenants ont été passés à ce contrat entre le 26 septembre 1988 et le 26 avril 2012.
Le présent (et vingt-troisième) avenant soumis à l’approbation du Conseil municipal concerne
l'approbation de la participation de la Ville.
Le Compte-Rendu Annuel aux Collectivités Territoriales (CRACL) au 31.12.2012 fait apparaître
des modifications dans l’estimation de la participation de la Ville à l'opération principale (CPA)
et à l'opération "Commerces en secteur ZCb2" modifiant ainsi la convention publique
d'aménagement en date du 16 avril 1987.
Aussi, il est proposé un avenant n°23 fixant la participation de la Commune comme suit :
Pour l'opération principale (CPA) et jusqu'à la fin de l'opération, la subvention d'équilibre prévue
pour 2013 est portée à 38.8 K€, soit un montant total à 227.3 K€.
Les versements de la Ville à la Convention Publique d'Aménagement passent de 5.447,9 K€
prévus au CRACL 2011 à 5.462.5 K€ au CRACL 2012, soit une augmentation de 14.6 K€.
Pour l'opération "Commerces en secteur ZCb2", la participation est portée de 218,2 K€ TTC à
330.1 K€ TTC dont il faut déduire l’excédent prévisionnel de trésorerie à reverser à la
Commune lors de la liquidation de l’opération soit un montant global pour la Commune en
augmentation de 54.3 K€ TTC.
La participation globale de l'opération est donc en augmentation de 68.9 K€. Elle passe de
2.955,5 K€ TTC à 3.024.4 K€ TTC.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
-
d’approuver l’avenant n°23 à la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC
du Centre-ville avec TERACTEM portant la participation de la Ville sur la
Concession de 2.955,5 K€ TTC à 3.024.4 K€ TTC,
-
d’autoriser le Maire ou son représentant à le signer.
D.13.103
POINT 3
APPROBATION DU DOCUMENT DE SYNTHESE ANNUEL ARRETE AU 31/12/2012
AMENAGEMENT DU SITE DES ANCIENNES PAPETERIES – LES PASSERELLES
Rapporteur : Nora SEGAUD-LABIDI
Objet de la délibération : DOCUMENT DE SYNTHESE
Code nomenclature ACTE: 2.1
Par délibération en date du 25/01/2010, la Ville a confié l'aménagement du site des Anciennes
papeteries à SED Haute-Savoie, devenue TERACTEM, par le biais d’une convention de
mandat.
Ce projet de renouvellement urbain d’une superficie d’environ 6,5 ha, est destiné à accueillir un
écoquartier urbain mixte (environ 600 logements, activités économiques, équipements et
espaces publics, ...).
L’aménagement du quartier des passerelles se déroule dans le cadre d’un Projet Urbain
Partenarial (PUP), objet d’une convention, signée le 21/07/2011, entre l’actuel propriétaire du
site, la société CRAN2005, et la commune de Cran-Gevrier qui détermine les clés de répartition
des financements des équipements publics entre les Constructeurs et la Collectivité.
Par avenant n° 1 en date du 11/01/2011, la Ville a confié à SED74 une mission complémentaire
pour une étude de faisabilité en vue de la réhabilitation des Halls des Machines des Papeteries.
Par avenant n° 2 en date du 15/02/2011, les modifications ont été apportées, concernant :
− d’une part, la phase « études » prorogée de 7 mois pour permettre de finaliser la rédaction
de la convention de PUP et les études pré-opérationnelles,
− d’autre part, la clause de « modalités de financement et de règlement des sommes dues à la
Société / Préfinancement » modifiée pour permettre le règlement des dépenses de
l’opération dans le délai légal de paiement de 30 jours (art. 98 du Code des Marchés
Publics).
Par avenant n° 3 en date du 22/03/2012, la Ville :
− a confié à TERACTEM une mission complémentaire pour l’assistance à la mise en œuvre et
au respect de la convention de PUP signée,
− a acté la modification du montant de l’enveloppe prévisionnelle des dépenses arrêtée à
l’issue du dossier d’Avant-Projet de la maîtrise d’œuvre validé.
Le document de synthèse de l'opération au 31/12/2012 transmis par TERACTEM, détaille le
déroulement de l’opération durant l’exercice 2012 écoulé et les prévisions pour l’année 2013.
En résumé, les dépenses réalisées au cours de l'année 2012 se sont élevées à 256 424 € TTC.
Les dépenses envisagées au cours de l'exercice 2013 sont évaluées à 839 509 € TTC.
Il est rappelé que ces dépenses sont aujourd'hui inscrites au budget et qu'au même titre que les
dépenses d'investissement qui seront réalisées ultérieurement pour la mise en œuvre de
l'opération, elles font l'objet d'un partage avec le propriétaire foncier défini lors de la négociation
du PUP.
Le Conseil municipal décide, par vingt-cinq voix pour, cinq abstentions (Mesdames
VELLUT, PEGATOQUET, PIRARD, Messieurs FRISON-ROCHE, PACORET) et une voix
contre (Madame CORDEBOEUF) :
- d’approuver le document de synthèse de l'opération d’aménagement du site des
anciennes Papeteries – Les Passerelles au 31/12/2012,
- d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer au nom et pour le compte de la
Commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
D.13.104
POINT 4
OPERATION D’AMENAGEMENT DE L’ECOQUARTIER DES PAPETERIES
APPROBATION DES ANNEXES n°14 et 15 A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN
PARTENARIAL (PUP)
ENTRE LA SARL CRAN2005 ET LA VILLE
Rapporteur : Nora SEGAUD-LABIDI
Objet de la délibération : OPERATION D’AMENAGEMENT
Code nomenclature ACTE:2.1
Le 21 juillet 2011, la ville de Cran-Gevrier et la SARL CRAN2005 ont signé une convention de
Projet Urbain Partenarial (PUP) pour aménager la friche du site des anciennes papeteries,
propriété de la Sarl CRAN2005 et inscrire le projet dans le processus global de renouvellement
urbain de la Commune de Cran-Gevrier.
Ce projet destiné à accueillir un écoquartier urbain mixte dénommé « Les Passerelles » doit
permettre de nouvelles liaisons interquartiers en prenant appui sur une triple vocation des lieux :
économique, culturelle et résidentielle (600 logements).
Il est rappelé que les documents contractuels de la convention de Projet Urbain Partenarial
(PUP) sont constitués de la convention et de ses annexes numérotées de 1 à 15.
A la signature de la convention, il a été convenu que les annexes n°14, cahier des prescriptions
écoquartier à destination des Constructeurs et n° 15, cahier des prescriptions écoquartier à
destination de la Commune, seraient établi dans un délai de 6 mois à compter de la signature
de ladite convention et joints après validation par le Comité de suivi à l’unanimité de ses
membres.
Le bureau d’études INDDIGO, Conseil et ingénierie en développement durable, a été missionné
pour établir le cahier des prescriptions.
INDDIGO a remis, en décembre 2011, un cahier des charges intitulé « performances
environnementales et développement durable » composé des trois volets : Aménagement,
Bâtiment et Travaux.
Ces annexes constituent les cahiers des charges des exigences de développement durable qui
s’imposent aux aménageurs et aux constructeurs. Elles sont des éléments essentiels s’agissant
de la réalisation d’un écoquartier.
L’annexe n° 14 à la convention de PUP à destination des Constructeurs est composée du volet
« Bâtiment » et du volet « Travaux ».
L’annexe n° 15 à la convention de PUP à destination de la Commune est composée du volet
« Aménagements» et du volet « Travaux ».
Le cahier des charges établi par INDDIGO, ci-joint, est présenté.
Vu la convention de PUP et ses annexes n° 1 à n° 15,
Vu le cahier des charges en 3 volets, établi par INDDIGO, annexé à la délibération,
Vu l’avis favorable de la Commission sectorielle Aménagement et Cadre de Vie du 05 mars
2013,
Le Conseil municipal décide, par vingt-cinq voix pour, cinq abstentions (Mesdames
VELLUT, PEGATOQUET, PIRARD, Messieurs FRISON-ROCHE, PACORET) et une voix
contre (Madame CORDEBOEUF) :
- d’approuver les annexes n° 14 et n° 15 à la convention de Projet Urbain Partenarial
pour l’aménagement de la friche du site des anciennes papeteries,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires
à l’exécution de cette délibération.
D.13.105
POINT 5
BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES OPEREES
POUR LA VILLE DE CRAN GEVRIER OU SES CONCESSIONNAIRES
ANNEE 2012
Rapporteur : Nora SEGAUD-LABIDI
Objet de la délibération : BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES
Code nomenclature ACTE:3.1 / 3.2
En vertu de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des
acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, par
celle-ci, ou par une personne publique ou privée, agissant dans le cadre d’une convention avec
cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est
annexé au compte administratif de la commune.
Il est précisé toutefois, en vertu de la circulaire d’application de cette loi, que la date du transfert
de propriété à prendre en compte est celle de l’échange de consentement sur la chose et le
prix, et non celle de la signature de l’acte authentique ou du paiement. Cela signifie que le bilan
retrace toutes les opérations décidées en cours d’année, mais que les paiements ou les
encaissements peuvent intervenir les années suivantes.
Ainsi, sont présentés en annexe à la délibération, différents tableaux retraçant :
•
•
•
Le bilan des acquisitions et des cessions opérées par la Ville, y compris les baux de
longue durée.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées par TERACTEM dans le cadre du traité de
concession passé avec la Ville pour l’opération d’aménagement de la ZAC CHORUS.
Le bilan des cessions et acquisitions opérées par la Société d’Economie Mixte
Immobilière de Cran-Gevrier (SEMIC).
Le Conseil municipal prend acte des éléments suivants :
I – BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS :
•
Acquisition amiable d’un local commercial sis 3 place de l’Etale (parcelle AP 68) à
M. AKCELEP d’une superficie de 89.62 m².
Prix acquisition : 128 500 €.
•
Convention de portage par la Communauté de l’Agglomération d’Annecy d’un terrain sis
zone des Iles (parcelle AV5 et 70) d’une superficie de 9 126 m² appartenant à GRDF.
Prix d’acquisition : 319 410 € - participation Ville (30%): 95 823 €.
II – BILAN ANNUEL DES CESSIONS :
•
Cession d’un terrain à HALPADES sis rue de la Pérollière d’une superficie de 1 761 m².
Montant de la cession : 378 420 €.
•
Cession d’un terrain à ACIBAT sis zone des Iles d’une superficie de 3 708 m².
Montant de la cession : 185 400 €.
•
Cession du bâtiment « des Halls » sur le site des Passerelles à la SEDHS sis avenue de
la République d’une superficie de 5 146 m².
Montant de la cession : 1 196 000 €.
•
Cession d’un appartement sis 3 rue des Asters à M. FROMONT d’une superficie de
103.89 m².
Montant de la cession : 223 750 €.
III – TABLEAU RECAPITULATIF DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS :
Le tableau récapitulatif des cessions et des acquisitions est annexé à la délibération.
Sont également annexés les tableaux de cessions effectuées par :
•
La Société d’Economie Mixte Immobilière de Cran-Gevrier, comportant la mention :
NEANT.
•
TERACTEM, concessionnaire de la ZAC CHORUS, comportant une cession et une
acquisition.
ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES – ANNEE 2012
Désignatio
n du bien
Localisation
3 place de l’Etale
Références
cadastrales
Section
Numéro
AP
68
Local
commercial
Terrain
Zone des Iles
AV
Désignation
du bien
Localisation
5
27
Surface
en m²
Identité
du cédant
Identité du
cessionnaire
89,62 m²
M. AKCELEP
Ville de Cran-Gevrier
Acquisition amiable
9126 m²
GRDF
Ville de Cran-Gevrier
Convention de portage
par la C2A
ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES – ANNEE 2012
Références
Surface
Identité
Identité du
cadastrales
en m²
du cédant
cessionnaire
Section Numéro
AC
5p
Ville de CranSociété
6p
1 761 m²
Gevrier
HALPADES
80p
78p
Délaissé
DP
AV
21p
Ville de CranSociété ACIBAT
119p
3 708 m²
Gevrier
Terrain
Rue de la
Pérollière
Terrain
Zone des Iles
Bâtiment des
« Halls »
Avenue de la
République
AP
Appartement
3 rue des Asters
AL
135p
149p
150p
5 146 m²
13
103,89 m²
Ville de CranGevrier
SED74
Ville de CranGevrier
Mr et Mme
FROMONT
CESSIONS SEMIC - ANNEE 2012: NEANT
Conditions de la
cession
Conditions de la
cession
Montant
128 500€
319 410€
(dont 95 823€
apportés par
la Ville)
Montant
Cession amiable
378 420€
Cession amiable
185 400€
Promesse
synallagmatique de
vente avec
conditions
suspensives
Cession amiable
1 196 000€
223 750€
D.13.106
POINT 6
DENOMINATION D’ESPACES PUBLICS, ROND-POINT,
CHEMINEMENTS ET PROMENADES
Rapporteur : Alain BLANCHARD
Objet de la délibération : DENOMINATION D’ESPACES PUBLICS
Code nomenclature ACTE: 3.5
Sur proposition de la Commission Développement Durable et Vie Sociale du 12 février 2013, le
Conseil municipal décide à l’unanimité de nommer, tel qu’identifiés dans le plan joint en
annexe les espaces publics, rond-point, cheminements et promenades suivants :
-
Chemin des Iles
Sentier des Rochers
Parcours nature Fier et Erbe
Allée du déjeuner sur l’Herbe (prolongation)
Allées de Renoir
Rond-point de l’Erbe
Cercle de l’Eau
Chemin de Taillefer
Chemin du Manoir
Allée de la Sapinière
Quais du Thiou (prolongation)
Promenade du Thiou (prolongation)
L’île des Moulins.
Ces dénominations correspondent aux dénominations usuelles et permettent de faciliter
repérages, déplacements et interventions des Services Techniques municipaux.
Dans l’optique du développement d’une ville « marchable », une signalétique spécifique pourra
compléter les dispositifs existants en fonction des budgets votés.
D.13.107
POINT 7
VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE D’UN APPARTEMENT
SIS 6 RUE DE LA LOUVATIERE – COPROPRIETE LES NANDOUS
Rapporteur : Nora SEGAUD-LABIDI
Objet de la délibération : VENTE APPARTEMENT
Code nomenclature ACTE: 3.2
La commune de Cran-Gevrier est propriétaire d’un appartement sis 6 rue de la Louvatière, au
rez-de-chaussée la copropriété « LES NANDOUS », acquis à la Société d’Economie Mixte
Immobilière de Cran-Gevrier (SEMIC) en 1978.
La Ville n’a pas l’utilité de conserver dans son patrimoine privé ce bien qui n’a pas vocation à
être utilisé pour effectuer une mission d’intérêt général.
Cet appartement, d’une superficie totale de 77 m² se compose d’une entrée, une salle à manger
avec balcon, un séjour, une cuisine, deux chambres, dont une avec balcon et placard, salle de
bain, wc et cave en sous-sol. Il est libre de toute occupation et a été estimé par le Service des
Domaines à 141 000 €.
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la cession de cet appartement, par
soumission cachetée à l’aide du cahier des charges annexé.
Ce projet de cession fera l’objet d’une large publicité dans un journal départemental, par voie
d’affichage, ainsi que sur le site internet de la Ville. Des permanences seront assurées afin de
faire visiter le bien.
La remise des offres devra avoir lieu avant le vendredi 07 juin 2013 à 17h30, les soumissions
seront ouvertes par une commission composée de Monsieur Gérard TUPIN, Maire Adjoint
chargé des Finances et des Marchés Publics ainsi que de Monsieur Alain BLANCHARD,
Conseiller municipal délégué aux Travaux.
Les offres seront jugées en tenant compte du prix proposé. Pour le cas où deux offres seraient
d’un montant identique, les conditions suspensives seront prises en compte pour départager les
candidats.
Les propositions concernant ce bien ne pourront être inférieures à 141 000 €, net vendeur. La
recette est inscrite au Budget Primitif 2013.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L122-21
et L2241-1 à L2241-7,
Vu l’avis favorable de la Commission sectorielle Aménagement et Cadre de Vie en date du 05
mars 2013,
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
-
de désigner Maître MUGNIER Patricia, notaire à ANNECY, pour représenter la
Commune de Cran-Gevrier dans la rédaction de l’acte correspondant,
d’approuver le cahier des charges de la vente ci-annexé,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer :
- ledit cahier des charges de la vente
- les actes nécessaires à la réalisation de la vente conformément au cahier des
charges, ainsi que tout document y afférent.
D.13.108
POINT 8
APPROBATION DU PROGRAMME 2013 DE MISE EN ACCESSIBILITE
DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS
Rapporteur : Danièle RICHARD
Objet de la délibération : PROGRAMME DE MISE EN ACCESSIBILITE
Code nomenclature ACTE: 3.5
Conformément à l'article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la ville de CranGevrier a élaboré son plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Dans sa séance du 23 avril 2012, le Conseil municipal a approuvé l’élaboration du Plan de mise
en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Le Plan établi fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes
handicapées et à mobilité réduite, l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de
stationnement automobiles situées sur le territoire de la Commune.
L’objectif est de rendre accessibles les itinéraires de la chaîne de déplacement dans les
quartiers, à l’horizon 2015.
Ainsi, le Plan est mis à jour annuellement pour tenir compte de l’état d’avancement de la
réalisation de la mise en conformité et des actions communales engagées.
Le Plan sera révisé le cas échéant en 2015, et sa réalisation adaptée aux capacités financières
de la collectivité.
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, à la
participation et à la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles 45 et 46,
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, relatif à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics pris en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005,
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics pris en application de la loi n° 2005-102 du 11
février 2005,
Considérant la nécessité d'approuver le plan de mise en accessibilité de la voirie et de l'espace
public.
Vu la réunion de la Commission « accessibilité » du 7 février 2013,
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- de valider le bilan 2012 de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics,
- d’approuver l’élaboration du programme de travaux du Plan de mise en
accessibilité de la voirie et des espaces publics pour l’année 2013.
D.13.109
POINT 9
ORGANISATION
DES 9EMES RENCONTRES DU CINEMA SLOVAQUE ET DE L’EUROPE CENTRALE
CONVENTION ENTRE LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE PROMOTION DU CINEMA
(CDPC)
ET LA VILLE DE CRAN-GEVRIER
Rapporteur : Geneviève METRAL
Objet de la délibération : ORGANISATION DES RENCONTRES DU CINEMA
Code nomenclature ACTE: 8.9
Il est rappelé au Conseil municipal que, dans le cadre des échanges engagés entre les villes de
Cran-Gevrier et Trencin en Slovaquie, deux festivals cinématographiques ont été créés et sont
organisés en alternance depuis 1996. Du 22 au 26 novembre 2013 aura lieu à Cran-Gevrier la
9ème édition des Rencontres du Cinéma Slovaque et de l’Europe centrale.
Après avoir développé de nombreux échanges en marge de l’événement, la Ville, organisatrice,
a souhaité, dès l’édition 2011, recentrer l’événement sur le cinéma. Pour plus de cohérence,
elle propose pour cette 9ème édition de confier l’organisation et la direction artistique au Centre
départemental de promotion du cinéma, gestionnaire de la salle de cinéma La Turbine.
Vu les crédits inscrits au Budget 2013,
Vu l’avis favorable de la Commission « Attractivité de la ville, culture et animation » du 05 mars
2013,
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- d’approuver les termes de la convention, jointe à la présente délibération, qui fixent le
partenariat entre la Ville et le Centre Départemental de Promotion du Cinéma (CDPC)
pour l’organisation de l’événement,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention,
- d’attribuer une subvention de 8 000 € au CDPC.
D.13.110
POINT 10
ADHESION A L’ASSOCIATION NATIONALE CHANTIER ECOLE
Rapporteur : Michèle BRET
Objet de la délibération : ADHESION ASSOCIATION
Code nomenclature ACTE:8.1
Par délibération du Conseil municipal en date du 16 mars 2009, une convention a été passée
avec l’Etat (DIRECCTE) pour la mise en œuvre d’un atelier chantier d’insertion pour 15 postes
de contrats aidés.
Les ACI (Ateliers Chantiers d’Insertion) peuvent adhérer au réseau national Chantier Ecole.
Ce réseau regroupe des associations d’insertion et des collectivités locales qui mettent en
œuvre la démarche pédagogique du chantier-école et se reconnaissent dans la charte nationale
des acteurs, ceci dans le but de qualifier et d’insérer des personnes qui rencontrent des
difficultés diverses pour accéder à un emploi durable.
Ce réseau développe également la professionnalisation des acteurs à travers des actions de
formation, de valorisation et d’échanges pratiques.
Cette association nationale se décline en 17 régions, soit 600 adhérents représentant plus de
1 000 ateliers-chantiers d’insertion (20 000 personnes en parcours d’insertion).
La cotisation pour l’année 2013 s’élève à 300 €.
Vu l’inscription de cette dépense au Budget 2013 (ligne 6281),
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
-
d’adhérer à l’Association Nationale Chantier Ecole,
-
- de verser la cotisation annuelle demandée.
D.13.111
POINT 11
CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO SCOLAIRE DU
BASSIN ANNECIEN
Rapporteur : Liliane DUCLOZ
Objet de la délibération : FONCTIONNEMENT CENTRE MEDICO SCOLAIRE
Code nomenclature ACTE: 8.1
Le Centre Médico scolaire du Bassin Annécien assure des activités de dépistage et d’éducation
à la santé auprès des élèves de la maternelle au second cycle, y compris pour les filières
technologiques et professionnelles, sur un périmètre d’intervention regroupant plus de 95
communes en Haute-Savoie.
Parmi celles-ci, seules les communes dont la population atteint ou dépasse les 5 000 habitants,
sont dans l’obligation de participer aux charges relatives à l’exercice du service public de
médecine scolaire.
Les Communes d’Annecy, d’Annecy-le-Vieux, de Cran-Gevrier, de Faverges, de Meythet, de
Rumilly, et de Seynod ont signé le 23 mars 1998, une convention portant sur le financement du
Centre Médico Scolaire du Bassin annécien, dont les locaux sont situés sur la commune
d’Annecy.
Ces communes ont ensuite signé une nouvelle convention relative au fonctionnement du Centre
Médico Scolaire du Bassin annécien le 7 juillet 2005, pour une durée de 8 ans, avec les
Communes de Thônes, de Poisy et de Saint-Jorioz rattachées au secteur d’activité de ce centre
et dépassant le seuil des 5000 habitants depuis le recensement de 1999.
Cette dernière convention étant arrivée à échéance au 31 décembre 2012, il est nécessaire
pour les collectivités concernées de conclure une nouvelle convention relative au
fonctionnement du Centre Médico scolaire du Bassin annécien et ce, pour une durée de dix
ans à compter du 1er janvier 2013, sans qu’aucune commune ne puisse se retirer avant son
terme, sauf en cas de nouveau découpage administratif qui la rattacherait à un autre centre.
Cette convention, en application des dispositions de l’Ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre
1945, relative à la protection de la santé des enfants d’âge scolaire, des élèves et du personnel
des établissements d’enseignement, fixe les modalités de répartition des charges de
fonctionnement et d’investissement entre les communes signataires au prorata de leur
population respective.
Il est précisé que la ville d’Annecy s’engage, en qualité d’interlocuteur permanent de l’équipe du
Centre Médico Scolaire :
- à solliciter la participation financière des communes atteignant les 5000 habitants et
desservies par ce centre,
- à assurer pour le compte de toutes les communes concernées la gestion financière du
dispositif,
- et à réunir une fois par an, pendant toute la durée de la convention, l’ensemble des
communes signataires afin d’examiner les budgets ou tout autre problème rencontré.
Vu la délibération 2005-170 du 7 novembre 2005,
Vu l’avis favorable de la Commission sectorielle Vie Scolaire, Enfance, Jeunesse et Sport du 5
mars 2013,
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
-
d’approuver les termes de la nouvelle convention relative au fonctionnement du Centre
Médico Scolaire du bassin annécien, ci-annexée,
-
d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
D.13.112
POINT 12
COMPTE-RENDU D’ACTIVITE 2011/2012 DU DELEGATAIRE POUR LA GESTION DE
L’ACCUEIL DE LOISIRS DE LA VILLE
Rapporteur : Liliane DUCLOZ
Objet de la délibération : COMPTE-RENDU D’ACTIVITE
Code nomenclature ACTE: 8.9
Conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
délégataire d’un service public produit chaque année un rapport comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service
public et une analyse de la qualité du service rendu. Ce rapport est proposé à l’examen du
Conseil municipal.
Il est rappelé que la gestion l’accueil de loisirs a été confiée à l’association Cran-Gevrier
Animation par délégation de service public sous forme de régie intéressée en 2002, 2008, 2011
et 2012.
Conformément au Code précité, le bilan d’activité présenté a été examiné par la Commission
consultative des services publics locaux, composée d’élus et de représentants d’associations,
lors de sa réunion du 25 janvier 2013.
Vu la délibération n° 2011-331 du 07 juillet 2011, approuvant la convention de Délégation de
Service Public pour la gestion et l’exploitation de l’accueil de loisirs sans hébergement de la
Ville.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
-
d’examiner le rapport de l’association Cran-Gevrier Animation pour la gestion 2011/2012
de l’accueil de loisirs,
-
de prendre acte de ce rapport.
D.13.113
POINT 13
AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L’EXPLOITATION ET LA GESTION DE L’ACCUEIL DE LOISIRS
DE LA VILLE (2011/2017)
Rapporteur : Liliane DUCLOZ
Objet de la délibération : CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Code nomenclature ACTE: 1.2
L’exploitation et la gestion de l’accueil de loisirs ont été confiées par délégation de service
public à l’association Cran-Gevrier Animation pour une durée de 6 ans à compter du 1er
septembre 2011 et jusqu’au 31 août 2017.
L’avenant n° 2 soumis à l’approbation du Conseil municipal modifie les critères d’attribution de
la part variable.
Pour mémoire les critères actuels d’attribution de cette part variable sont indiqués dans l’article
22.2 de la Délégation de Service Public.
Qualité du service : 50 %
- Réalisation du projet pédagogique (35%) au regard des documents remis par le régisseur.
- Part des enfants de Cran-Gevrier/extérieur (15%), si cette part est supérieure à 60%
Qualité de gestion : 50 %
- Respect du coût de la journée enfants : 40%.
Cette part est calculée comme suit :
- 10 % de l’enveloppe affectée (40% du total) en cas de dépassement du
coût net de la journée enfants allant jusqu’à 1 %
- 20 % de l’enveloppe affectée en cas de dépassement du coût net de la
journée enfants compris entre plus de 1% et 2 %
- 30 % de l’enveloppe affectée en cas de dépassement du coût net de la
journée enfants compris entre plus de 2 % et 3%
- 40 % de l’enveloppe affectée en cas de dépassement du coût net de la
journée enfants compris entre plus de 3 % et 4 %
- 50 % de l’enveloppe affectée en cas de dépassement du coût net de la
journée enfants compris entre plus de 4 % et 5%
- réduction de 100 % de l’enveloppe pour tout dépassement du coût net
de la journée enfant de plus de 5 %
- Pertinence de l’analyse de la gestion par le délégataire : 10%.
o
Aujourd’hui, il est proposé au Conseil municipal de modifier certains de ces critères afin
de mieux les ajuster à la réalité de fonctionnement de l’accueil de loisirs et de
responsabiliser plus largement le régisseur soit :
Qualité de service : 45 % :
Réalisation du Projet pédagogique 35 % (idem).
Part des enfants de Cran-Gevrier/Extérieurs : 10 % si cette part est supérieure à 80 %.
Qualité de gestion 55 % :
-Respect du coût de la journée enfant 40 %
Cette part sera calculée comme suit :
- 10 % de l’enveloppe affectée (40% du total) en cas de dépassement du
coût net de la journée enfants allant jusqu’à 1 %
- 20 % de l’enveloppe affectée en cas de dépassement du coût net de la
journée enfants compris entre plus de 1% et 2 %
- 30 % de l’enveloppe affectée en cas de dépassement du coût net de la
journée enfants compris entre plus de 2 % et 3%
- 40 % de l’enveloppe affectée en cas de dépassement du coût net de la
journée enfants compris entre plus de 3 % et 4 %
- 50 % de l’enveloppe affectée en cas de dépassement du coût net de la
journée enfants compris entre plus de 4 % et 5%
- réduction de 100 % de l’enveloppe pour tout dépassement du coût net
de la journée enfant de plus de 5 %
- Respect des échéances des points d’étape : 7.5 %
- Pertinence de l’analyse de la gestion par le délégataire : 7.5 %
Vu l’avis favorable de la Commission sectorielle Vie Scolaire, Enfance, Jeunesse et Sports
réunie le 5 mars 2013,
Le Conseil municipal décide, par trente voix pour et une abstention (Monsieur FRISONROCHE) :
- d’approuver l’avenant n° 2 à la délégation de service public, ci-annexé,
- de verser en temps utile, sur la base de ces nouveaux critères, la rémunération de la
part variable au délégataire au vu du bilan de l’année scolaire 2012/2013 au titre du
contrat 2011/2017,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2.
D.13.114
POINT 14
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL DE
JOUR DE L’AGGLOMERATION ANNECIENNE, GERE PAR LA VILLE D’ANNECY
Rapporteur : Michèle BRET
Objet de la délibération : CONVENTION L’ACCUEIL DE JOUR
Code nomenclature ACTE: 8.2
Le Conseil municipal, dans sa séance du 14 décembre 2009, a approuvé la convention relative
au fonctionnement de l’accueil de jour porté par la ville d’Annecy.
La ville d’Annecy, porteuse du dispositif, ainsi que les communes ou C.C.A.S. des 12 autres
communes de l’agglomération, ont signé une convention relative au fonctionnement de l’accueil
de jour, prenant effet au 1er janvier 2012 et dont le terme est fixé au 31 décembre 2014, qui
définit les conditions de leur participation financière à ce dispositif.
L’article 6 de cette convention prévoit que « pour les années 2013 et 2014, le calcul de la
répartition des contributions annuelles de chacune des communes aux besoins de financement
du dispositif fera l’objet d’un avenant proposé par la ville d’Annecy et soumis à l’approbation du
Comité de Pilotage (composé des représentants des communes de l’agglomération) avant le 31
décembre de chaque année ».
Le Comité de Pilotage a approuvé, lors de sa réunion du 7 septembre 2012, le projet de budget
du dispositif d’accueil de jour de l’agglomération annécienne présenté par la Ville d’Annecy pour
2013, faisant apparaître un besoin de financement des 12 autres communes de l’agglomération
à hauteur de 110 411 € (cf tableau ci-dessous), en augmentation de 2,1 % par rapport à l’année
2012.
Ce projet de budget intègre pour la première année, le coût de l’accompagnement social des
jeunes, hébergés dans le cadre du Dispositif d’Hébergement d’Urgence des Jeunes sur la base
d’un tiers de poste de travailleur social, rattaché au service Intervalle de la ville d’Annecy.
Le financement de ce dispositif, hors accompagnement social, est par ailleurs pris en charge
par l’Etat (Direction Départementale de la Cohésion Sociale).
En application de l’article 6 de la convention précitée, le montant à verser par chaque
commune, au titre de l’année 2013 est le suivant :
Communes
Population D.G.F.
2012
Répartition du besoin
de financement 2012
Répartition du
besoin de
financement 2013
Annecy –le-Vieux
21 220
25 761,00 €
26 056,00 €
Argonay
2 755
3 080,00 €
3 379,00 €
Chavanod
2 443
2 906,00 €
3 003,00 €
Cran-Gevrier
17 244
20 576,00 €
21 177,00 €
Epagny
4 002
4 836,00 €
4 913,00 €
Metz-Tessy
2 702
3 231,00 €
3 312,00 €
Meythet
8 659
10 427,00 €
10 633,00 €
Montagny-les-Lanches
585
711,00 €
729,00 €
Poisy
6 864
8 063,00 €
8 435,00 €
Pringy
3 640
4 360,00 €
4 472,00 €
Quintal
1 222
1 444,00 €
1 502,00 €
Seynod
18 563
22 745,00 €
22 800,00 €
TOTAL
89 899
108 140,00 €
110 411,00 €
Vu l’avis favorable de la Commission sectorielle Développement social du 05 mars 2013,
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- d’approuver l’avenant n° 1 à la convention relative au fonctionnement de l’accueil de
jour de l’agglomération annécienne, géré par la ville d’Annecy,
- d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer ledit avenant.
D.13.115
POINT 15
AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT SIGNEE AVEC LA
SNCF POUR LA PRESTATION INDEMNITE DE GARDE CRECHE SNCF
Rapporteur : Liliane DUCLOZ
Objet de la délibération : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
Code nomenclature ACTE: 7.10
Il est rappelé que le Conseil municipal, dans sa séance du 18 avril 2011, a approuvé une
convention avec la SNCF pour la Prestation Indemnité de Garde Crèche.
Dans le cadre de cette convention, la Ville met à disposition des familles allocataires SNCF, ses
structures d’accueil. En contrepartie, le Département de l’Action Sociale SNCF s’engage à
participer au coût du service rendu par le versement de la Prestation Indemnité de Garde
crèche.
L’article 4 de la convention signée en 2011, prévoyait la disposition suivante :
« le montant versé prend en compte le nombre d’heures de garde facturées à la famille et ne
peut excéder un plafond mensuel fixé annuellement par le Département d’Action Sociale et
indexé sur la base du Barème Mensuel des Allocations Familiales (BMAF) ».
A compter du 1er janvier 2013, le montant de l’indemnité de garde crèche, prenant en compte le
nombre d’heures de garde facturées à la famille, est déplafonné.
Pour prendre en compte cette modification, la SNCF propose à la Ville de signer un avenant à
la convention.
Vu l’avis favorable de la Commission sectorielle Vie Scolaire, Enfance, Jeunesse et Sport du 5
mars 2013,
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- d’approuver les termes de l’avenant à la convention d’objectifs et de financement
signée avec la SNCF pour la prestation indemnité de garde crèche SNCF ci-annexée,
prenant effet à compter du 1er janvier 2013,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à le signer.
D.13.116
POINT 16
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
A L’OLYMPIQUE DE CRAN
Rapporteur : Bilel BOUCHETIBAT
Objet de la délibération : ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Code nomenclature ACTE: 7.5
L’association de football « Olympique de Cran» a été créée le 10 juin 2011 pour permettre la
pratique du football par les adultes (2 équipes séniors).
Suite au retrait du calendrier fédéral du S.C.B.C, l’Olympique de Cran a repris l’encadrement
des équipes jeunes de 7 à 15 ans et compte, depuis septembre 2012,130 adhérents dont 90
jeunes de moins de 25 ans et 96 joueurs domiciliés à Cran-Gevrier.
Les entraînements et les matchs des différentes équipes se déroulent au stade des Grèves du
mardi au dimanche.
Sur le plan sportif, les objectifs de la mi-saison semblent atteints, puisque les équipes séniors
sont en tête de leurs classements respectifs et les équipes jeunes ont débuté leurs
championnats à la fin de l’année 2012.
En outre, l’association s’est dotée d’un éducateur sportif diplômé à plein temps qui a pour
mission la gestion technique des équipes et la formation de l’encadrement bénévole.
Il est rappelé que lors de sa séance ordinaire du 12 novembre 2012, le Conseil municipal a
décidé de verser à cette association une subvention globale de fonctionnement de 8 966 €, soit
5 300 € au titre du fonctionnement et 3 666 € au titre de la Convention à Objectifs Déterminés
(COD), soit, au prorata temporis, 4/12ème de 11 000 € annuel (du 1er septembre 2012 au 31
décembre 2012).
Concernant l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2013,
une rencontre qui a eu lieu le 5 février 2013 a permis de faire un bilan sur les activités du Club
et d’exposer clairement aux dirigeants les conditions d’attribution de subventions aux
associations.
Il est en outre précisé que, dans le cadre de l’attribution des subventions par le Conseil
municipal le 11 février 2013, aucune aide financière n’a été accordée à l’Olympique de Cran,
puisque le dossier de demande de subvention ainsi que les documents comptables annexes
n’avaient pas été encore transmis à la Ville.
Néanmoins, une somme de 20 938 € a été provisionnée correspondant à la subvention de
fonctionnement et de la COD.
Tenant compte des incitations de la Ville, l’Olympique de Cran a transmis son dossier de
demande de subvention et l’ensemble des documents demandés en Mairie le 1er mars 2013.
Vu les crédits destinés au versement de subvention aux associations sportives inscrits en
provision au BP 2013, article 6574-415-30,
Vu l’avis favorable de la Commission sectorielle Vie Scolaire, Enfance, Jeunesse et Sport du 5
mars 2013,
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- d’attribuer à l’Olympique de Cran :
- une subvention de fonctionnement de 9 938 € calculée sur la base des
critères approuvés par la Conseil municipal du 11 février 2013,
- ainsi qu’une subvention de 11 000 € au titre de la Convention à Objectifs
Déterminés,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la Convention à Objectifs
Déterminés ci-annexée, applicable à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre
2013.
D.13.117
POINT 17
ADOPTION DU PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE
Rapporteur : Jean BOUTRY
Objet de la délibération : PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE
Code nomenclature ACTE:4.2
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a mis en place un dispositif permettant à certains agents
contractuels d’accéder à l’emploi titulaire par la voie de concours réservés, de sélections
professionnelles ou de recrutements réservés. Dans ce cadre, les collectivités doivent recenser
les agents susceptibles de bénéficier du dispositif et établir un programme pluriannuel d’accès à
l’emploi titulaire.
Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi du 12 mars 2012, il appartient à l’organe
délibérant, après avis du Comité Technique Paritaire, d’approuver le programme pluriannuel
d’accès à l’emploi titulaire pour les années 2013 à 2016, en fonction des besoins de la
collectivité et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des
compétences.
Des recrutements par la voie du recrutement sans concours seront ensuite opérés, avec
notamment prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux
fonctions du cadre d'emplois d'accueil. Le processus de validation sera conduit par le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie après entretien avec les agents
concernés.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre 1er
de la loi susvisée du 12 mars 2012,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 21 février 2013,
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
-
d’adopter le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, annexé à la présente
délibération ;
d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles à sa mise
en œuvre.
D.13.118
POINT 18
ADHESION A L’ASSOCIATION CENTRE-VILLE EN MOUVEMENT
Rapporteur : Geneviève METRAL
Objet de la délibération : ADHESION ASSOCIATION
Code nomenclature ACTE:7.10
Centre-Ville en Mouvement est une association créée en 2005 à l’initiative de parlementaires,
d’élus locaux et consulaires, de représentants de corps d’Etat et de chercheurs, pour la
redynamisation des centres-villes.
Cette association anime le Réseau des Centres-villes Durables et de l’Innovation, qui compte
aujourd’hui plus d’une cinquantaine d’adhérents, dont des communes comme Besançon,
Bayonne, Reims, Châteaurenard, Neuville-sur-Saône, ou encore des Communautés
d’agglomération, des sociétés d’économie mixte et des Chambres consulaires.
Les objectifs du Réseau sont :
-
d’être un lieu d’échanges, de partage d’expériences et de réflexions pour la
redynamisation des centres-villes sur les thématiques du commerce et de l’artisanat, de
la mobilité, de l’énergie, de l’urbanisme, des nouvelles technologies...,
de concevoir des supports d’information pratiques et rapides d’accès (fiches
pédagogiques, boite à idées, reportages vidéo…),
d’organiser des journées d’échanges (colloques, journées techniques, ateliers…) et des
visites terrain, afin d’encourager la diffusion des bonnes pratiques et faire émerger de
nouvelles initiatives,
d’accompagner et d’encourager les projets de gestion durable des centres-villes et
permettre aux décideurs de prendre en compte l’ensemble des dimensions
transversales d’un projet (commerce, transport, environnement, urbanisme, emploi).
Les droits des adhérents :
- Intégrer un Réseau et bénéficier de ses ressources,
- Participer au développement du réseau,
- Participer aux journées de rencontre du réseau,
- Participer au Forum annuel réservé aux membres,
- Pouvoir discuter et échanger en direct avec des spécialistes et des porteurs de projet
- Partager les meilleures expériences.
Devoir des adhérents :
- Faire preuve d’un réel engagement à améliorer durablement la qualité de vie en centreville à travers la mise en place d’actions innovantes et la réduction des émissions de gaz
à effet de serre,
- Transmettre au centre de ressources les données de nouvelles expériences et de
donner des informations sur les actions qu’ils ont mis en place,
- Participer aux réunions de concertation pour échanger avec les autres membres,
- Participer ou être représenté à la demi-journée annuelle du Réseau des Centres-Villes
Durables et de l’Innovation,
- Offrir un accueil privilégié aux autres membres du Réseau.
La cotisation pour l’année 2013 s’élève à 700 €.
Vu l’inscription de cette dépense au Budget 2013 ,
Considérant l’intérêt pour la Ville d’adhérer à cette association et afin de la soutenir dans ses
actions,
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- d’adhérer à l’association Centre-Ville en Mouvement,
- de verser la cotisation annuelle demandée.
D.13.119
POINT 19
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE DE LA COMMUNAUTE DE
L’AGGLOMERATION D’ANNECY (C2A) A LA VILLE DE CRAN-GEVRIER POUR DES
TRAVAUX DE GENIE CIVIL ET DE POSE DE FIBRE OPTIQUE
ENTRE L’HOTEL DE VILLE ET LE SIEGE DE LA C2A
Rapporteur : Alain BLANCHARD
Objet de la délibération : CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE
Code nomenclature ACTE: 2.1
La Ville doit effectuer des travaux de génie civil et de pose de fibre optique afin de raccorder à
son réseau de transport des données et de voix, les équipements municipaux suivants : l’école
de l'Arlequin, La Serre, l’école de musique et l’école du Vernay.
La Communauté de l’Agglomération d’Annecy (C2A) doit également raccorder à son réseau de
transport données/voix, ses établissements situés sur la commune de Cran-Gevrier : Centre de
Culture Scientifique Technique et Industrielle (CCSTI) et résidence les Pervenches.
Pour ce faire, la Ville a sollicité la C2A afin de partager les frais de génie civil et de passage de
fibre optique à réaliser sur le tronçon reliant la C2A à la mairie.
Les modalités techniques et financières du transfert de maîtrise d'ouvrage de la Communauté
de l’Agglomération d’Annecy (C2A) à la ville de Cran-Gevrier sont définies dans le projet de
convention annexé à la présente délibération.
La Ville et la C2A assurent le financement de ces travaux à hauteur de 50% chacune.
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2013,
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
-
d’approuver le projet de Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la Communauté
de l’Agglomération d’Annecy (C2A) à la ville de Cran-Gevrier pour des travaux de génie civil
et de pose de fibre optique entre l’hôtel de ville et le siège de la C2A, ci-annexé,
-
d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
D.13.120
POINT 20
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LA VILLE DE CRAN-GEVRIER ET LE CCAS DE CRAN-GEVRIER
POUR LA PASSATION D’UN MARCHE DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES
Rapporteur : Gérard TUPIN
Objet de la délibération : GROUPEMENT DE COMMANDES
Code nomenclature ACTE: 1.1
Considérant leurs besoins communs et dans un souci d’optimisation et de rationalisation de la
commande publique, la ville de Cran-Gevrier et son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
souhaitent constituer un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché de
fournitures administratives, conformément aux dispositions de l’article 8 du code des marchés
publics.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont
formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.
Ainsi, la ville de Cran-Gevrier est désignée coordonnateur du groupement et aura la charge de
mener la procédure de passation du marché selon les règles fixées par le code des marchés
publics, de signer et de notifier le marché au nom des membres du groupement.
Chaque partie s’engage à exécuter le marché à hauteur de ses besoins respectifs et à veiller à
l’exécution et au paiement des achats la concernant.
La commission d’attribution du marché sera celle du coordonnateur du groupement, la Ville de
Cran-Gevrier, en l’occurrence le Groupe de travail Marchés publics.
La convention constitutive sera soumise à l’approbation du conseil d’administration du CCAS de
la Ville de Cran-Gevrier, lors de sa séance du 27 mars 2013.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- d’approuver la passation d’une convention constitutive d’un groupement de
commandes entre la ville de Cran-Gevrier et le Centre Communal d’Action Sociale
(CCAS) de Cran-Gevrier, pour la passation du marché relatif à l’acquisition de
fournitures administratives,
-
d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
D.13.121
POINT 21
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS, DES TERRAINS DE FOOTBALL, DES CIMETIERES
ET DESHERBAGE DES VOIRIES
RESULTAT DE L'APPEL D’OFFRES OUVERT
Rapporteur : Alain BLANCHARD
Objet de la délibération : RESULTAT DE L'APPEL D’OFFRES OUVERT
Code nomenclature ACTE: 1.1
Il est indiqué aux membres de l’assemblée que les marchés à bons de commandes conclus en
2010, pour l’entretien des espaces verts, des terrains de sports et des grands espaces de la
commune, arrivent à échéance le 12 avril 2013.
Pour permettre de poursuivre les prestations au-delà de cette date, une nouvelle mise en
concurrence a été rendue nécessaire afin de conclure de nouveaux marchés.
Une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert, en application des articles 57 à 59 du code
des marchés publics, a donc été lancée, sur la base d’un redécoupage des lots définis comme
suit, afin de tenir compte de l’évolution des besoins de la ville :
- lot 1 : entretien des espaces verts
- lot 2 : entretien des terrains de football
- lot 3 : entretien des cimetières et désherbage des voiries.
La durée d’exécution des marchés est comprise entre leur date de notification et le 31
décembre 2014 pour les lots 1 et 3, 31 décembre 2013 pour le lot 2 en raison notamment des
modifications induites par le projet de construction d’un terrain synthétique au stade des
Grèves.
Les prestations des lots 1 et 3 sont traitées à prix forfaitaire selon un calendrier d’intervention
fixé au cahier des charges. Toutefois, pour permettre l’exécution de certaines prestations
ponctuelles, une partie des marchés s’exécutera par bons de commandes, en application de
l’article 77 du code des marchés publics, sur la base de prix unitaires, dans la limite des
montants maximum fixés comme suit :
- lot 1 : entretien des espaces verts
La partie forfaitaire est estimée à 125 646 € HT (arrondi à 150 273 € TTC). Le montant
maximum fixé pour les prestations associées, sur bons de commandes, est fixé à 41 806 €
HT (arrondi à 50 000 € TTC)
- lot 3 : entretien des cimetières et désherbage de voirie
La partie forfaitaire est estimée à 58 043 € HT (arrondi à 69 419 € TTC). Le montant
maximum fixé pour les prestations associées, sur bons de commandes, est fixé à 16 722 €
HT (arrondi à 20 000 € TTC).
Les prestations du lot 2 : entretien des terrains de football, relèvent quant à elles, en totalité
d’un marché à bons de commandes d’un montant minimum de 6 689 € HT (arrondi à 8 000 €
TTC) et d’un montant maximum de 62 709 €HT (arrondi à 75 000 € TTC), pour une estimation
de 41 933 € HT (arrondi à 50 152 € TTC).
Il est précisé que dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, la ville a
introduit au cahier des charges du lot n° 1, une clause d’insertion en application de l’article 14
du code des marchés publics.
Ainsi, il a été imposé aux candidats au présent lot, de faire réaliser par des personnes issues de
publics prioritaires, un minimum de 10 % du temps de travail nécessaire à l’exécution des
prestations.
L’avis d’appel d’offres ouvert a été transmis à la publicité légale du JOUE (Journal Officiel de
l’Union Européenne) et du BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces pour les Marchés Publics), le
23 janvier 2013, ainsi que sur le profil d’acheteur et le site internet de la collectivité, pour une
remise des offres fixée au 1er mars 2013.
6 offres ont été enregistrées à la date limite de réception. Les plis ont été ouverts puis
enregistrés le 5 mars 2013.
Lors de sa séance du 25 mars 2013, la commission d’appels d’offres a procédé pour chacun
des lots, après analyse, à l’admission des candidatures, puis au choix de l’offre
économiquement la plus avantageuse, en application des critères de choix fixés au règlement
de la consultation.
Ainsi, elle a désigné comme attributaires des marchés, les prestataires suivants :
lot 2 : entretien des terrains de football
Entreprise COSEEC France (74330 La Balme de Sillingy) pour un montant minimum de 6 689 €
HT (arrondi à 8 000 € TTC) et un montant maximum de 62 709 €HT (arrondi à 75 000 € TTC).
lot 3 : entretien des cimetières et désherbage des voiries.
Association SEFOREST pour un montant forfaitaire de 52 990.50 € HT (63 376.64 € TTC) et un
montant maximum de 16 722 € HT (arrondi à 20 000 € TTC) pour les prestations associées sur
bons de commandes.
En ce qui concerne le lot 1 : entretien des espaces verts pour lequel il n’a été proposé qu’une
offre supérieure à l’estimation, jugée inacceptable par la commission d’appels d’offres au sens
de l’article 35.I.1° du code des marchés publics, la commission l’a déclaré infructueux et a
décidé de lancer un nouvel appel d’offres ouvert en application de l’article 59.III.1° du même
code.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- d’approuver la procédure d’appel d’offres ouvert menée par le Maire pour les prestations
d’entretien des espaces verts, des terrains de football, des cimetières et le désherbage
des voiries.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les marchés à conclure avec les
prestataires retenus pour les
lots 02 et 03 aux montants sus indiqués, pour la période comprise entre leur date de
notification et le 31 décembre 2013 pour le lot 02 et 31 décembre 2014 pour le lot 03, ainsi
que tout document s’y rattachant.
- de prendre acte du lancement d’un nouvel appel d’offres ouvert pour le lot 01 conformément
à la décision de la commission d’appels d’offres.
D.13.122
POINT 22
OPERATION D’AMENAGEMENT DE L’ECOQUARTIER DES PAPETERIES
SOUS MANDAT TERACTEM
AVENANT N° 1 AU MARCHE D’ETUDES DE DEFINITION ET DE DIMENSIONNEMENT DES
CARREFOURS D’ACCES AU FUTUR ECOQUARTIER des PASSERELLES
Rapporteur : Nora SEGAUD-LABIDI
Objet de la délibération : AVENANT MARCHE
Code nomenclature ACTE: 1.1
Dans le cadre du mandat confié en février 2010 à la société TERACTEM pour l’aménagement
du site des anciennes papeteries de Cran-Gevrier, un marché d’études de définition et de
dimensionnement des carrefours d’accès au futur écoquartier Les Passerelles, a été attribué,
en date du 10 juin 2011, au bureau d’études CERYX TRAFIC SYSTEM pour un montant total
de 10 710,00 €HT, soit 12 809,16 € TTC selon une procédure adaptée ouverte soumise aux
dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics.
Le marché est composé d’une tranche ferme (TF) et de 2 tranches conditionnelles (TC) :
-
Tranche ferme : Définition de la répartition du trafic par direction et mode de déplacement
sur chacune des voies des 2 carrefours d’accès au site. Présentation de 2 modélisations
de carrefours.
Sur la base des 2 modélisations précédentes, propositions de types de gestion des 2
carrefours avec évaluation de l’impact sur les autres carrefours de l’avenue de la
République.
-
TC n° 1 : Sur la base des répartitions de trafic et types de gestion des carrefours retenues
en tranche ferme ainsi que du projet d'aménagement du site (emprises contraintes) :
définition du nombre de voies et longueurs de stockage ; Etablissement de projets
d'exécution de la signalisation tricolore en vue de la programmation par le constructeur.
-
TC n° 2 : Etablissement de l'ensemble des pièces nécessaires à la consultation (CCTP,
BPU, DQE) du lot "Signalisation Lumineuse Tricolore" (SLT).
Par ailleurs, dans le cadre du schéma multimodal des transports du bassin annécien, un projet
est en cours de développement pour la création d’une ligne de Bus à Haut Niveau de Service
(BHNS) reliant la Balme de Sillingy et Annecy ; il correspond à un aménagement de type
boulevard urbain favorisant les transports collectifs en accroissant leurs performances et leur
attractivité.
Le tracé de ce projet de ligne de BHNS doit emprunter l’avenue de la République à CranGevrier en bordure de l’opération d’aménagement des Passerelles.
Dans un souci d’optimisation de coût et de réduction des perturbations liées à la réalisation de
travaux, il est envisagé de réaliser les prestations nécessaires à la ligne de BHNS en même
temps que les travaux d’aménagement liés aux Passerelles.
L’avancée des études menées et validées à ce jour amène à revoir les besoins en matière
d’étude de définition et de dimensionnement des carrefours d’accès au futur écoquartier des
Passerelles.
Pour prendre en compte les préconisations d’aménagement des études menées et validées à
ce jour et du Transport en Commun en Site Propre (TCSP) à réaliser, une mise à jour de l’étude
initiale établie par CERYX TRAFIC SYSTEM est nécessaire.
L’avenant n° 1 qui est présenté au Conseil municipal a pour objet de prendre en compte les
prestations complémentaires induites par les modifications et compléments apportés, sur la
tranche ferme du marché précité. Son montant s’élève à 1 920,00 € HT, soit 2 296,33 € TTC ce
qui porte le marché à 12 630,00 € HT, soit 15 105,48 € TTC.
Le projet d’avenant n° 1 au marché est joint à la présente.
Vu la convention de mandat conclue le 25 février 2010 avec la société TERACTEM pour
l’opération d’aménagement sur le site des anciennes papeteries ;
Vu le schéma directeur multimodal des transports sur le bassin annecien ;
Vu le projet de ligne de BHNS reliant La Balme de Sillingy – Annecy ;
Vu le marché d’études attribué à CERYX TRAFIC SYSTEM en date du 10 juin 2011 ;
Vu le projet d’avenant n° 1 au marché annexé à la présente délibération ;
Considérant les limites de la délégation de pouvoir confiée au Maire par délibération n° 2009.90
du 9 juillet 2009, pour conclure les avenants,
Le Conseil municipal décide, par vingt-cinq voix pour, cinq abstentions (Mesdames
VELLUT, PEGATOQUET, PIRARD, Messieurs FRISON-ROCHE, PACORET) et une voix
contre (Madame CORDEBOEUF) :
- d’approuver l’avenant n° 1 au marché de définition et de dimensionnement des
carrefours d’accès au futur écoquartier du site des anciennes papeteries de CranGevrier, Les Passerelles, attribué au bureau d’études CERYX TRAFIC SYSTEM,
- d’autoriser TERACTEM à conclure et à signer l’avenant n° 1 au marché qui lui est
présenté pour un montant de 1 920,00 € HT, soit 2 296,33 € TTC.
Fait à Cran-Gevrier, le 29 mars 2013.
Le Maire,
Jean Boutry