congés btp - CIBTP de l`ile de France

BTP
Caisse de
l'Île-de-France
www.cibtp-idf.fr
OCTOBRE 2013 - N° 7
CONGES
INTEMPERIES
congés btp
1 - Congés Intempéries BTP (France)
2 - Urlaubs-und Lohnausgleichskasse
der Bauwirtschaft (Allemagne)
La parole à …
3 - Commissione nazionale paritetica
per le Casse Edili (Italie)
4 - Bauarbeiter Urlaubs und
Abfertigungskasse
(Autriche)
Dans un contexte économique atone, les aléas
météorologiques subis depuis 2009 pouvaient
difficilement plus mal tomber. Gel, tempêtes,
vagues de froid et de précipitations : la série hors
normes d’événements climatiques qu’a connue le
territoire métropolitain s’est poursuivie en 2012-2013.
Conséquence directe : malgré les hausses de taux
appliquées en avril 2012 et 2013, le régime de
chômage intempéries se trouve en déficit
pour la cinquième année consécutive,
amenant le fonds de réserve à un niveau critique.
Face à cette situation d’urgence, le conseil
d’administration de l’Union des caisses de France
CIBTP a décidé, le 5 juillet dernier, de proposer aux
pouvoirs publics d’agir au plus tôt, sur deux leviers :
- d’une part, appliquer une nouvelle hausse
des taux nationaux de cotisations
intempéries au 1er octobre 2013 ;
- d’autre part, demander une réduction du niveau
réglementaire du fonds de réserve par la
révision de son mode de calcul et limiter ainsi l’effort
de reconstitution.
Les taux applicables au 1er octobre seront
ainsi portés de 1,14 % à 1,37 % pour le
gros-œuvre-TP et de 0,26 % à 0,31 %
pour le second-œuvre (voir p4).
Pour les administrateurs de l’UCF CIBTP,
entrepreneurs et artisans eux-mêmes, de telles
décisions ne sont jamais faciles à prendre.
Elles l’ont été en se rappelant que, lorsque les
conditions l’ont permis, le régime a su maintenir
des taux bas et stables. Espérons que ces conditions
soient, rapidement, à nouveau réunies.
Gaston Coppin
Président
ULAK2
[Allemagne]
CIBTP1
[France]
BUAK4
[Autriche]
CNCE3
[Italie]
Caisses de congés payés BTP :
une spécificité pas seulement française !
Selon le code du travail, en France, les employeurs exerçant une activité dans le
secteur du BTP ont l’obligation de s’affilier à une caisse spécifique de congés. Notre
pays n’est cependant pas le seul pays en Europe à disposer d’un régime spécifique
pour la gestion et le versement des congés payés des salariés du BTP. Plusieurs
États ont également fait le choix d’adapter leur réglementation et de créer des
organismes dédiés. Par les garanties qu’elles apportent, ces caisses jouent un rôle
essentiel de sécurisation juridique et de régulation sociale au sein du secteur, rôle
reconnu tant par les employeurs que par les salariés. Tour d’horizon.
Dans la plupart des pays d’Europe, la spécificité
du secteur de la construction est reconnue par
la loi, des conventions ou des contrats collectifs dont la mise en oœuvre a été confiée à
des organismes créés par la profession, souvent
après la Seconde Guerre mondiale, et placés
sous tutelle de l’État.
En Allemagne, les régimes conventionnels
dans le secteur du bâtiment sont gérés par
un organisme unique — SOKA BAU — qui
regroupe deux caisses : la caisse de congés
payés et d’indemnisation salariale (ULAK) et
la caisse de prévoyance complémentaire (ZVK).
Lire la suite p.2
Zoom
Suite de la p.1
Interview
Olivier SCHUMACHER
Assistant du comité de direction
de la SOKA BAU
(caisse de congés
et de prévoyance d’Allemagne)
Depuis la création du régime en Allemagne, en 1948,
quelles ont été les évolutions notoires ?
En 1975, les partenaires sociaux ont confié à la caisse de
congés payés la charge de mettre en place un régime de
formation professionnelle. Ce régime (unique en Allemagne)
rembourse aux entreprises du secteur de la construction les
frais de formation des apprentis. Le financement est assuré
par la profession sous la forme de cotisations solidairement
réparties entre toutes les entreprises,
parties prenantes ou non à une formation.
Puis, à partir des années 90, en Allemagne, les chantiers sont
devenus de véritables « plaques tournantes » multinationales.
L’arrivée massive d’une main d’œuvre étrangère venue de toute
l’Europe a créé une problématique de concurrence déloyale et
de déstructuration sociale qui a obligé le législateur à intervenir
et à élargir le régime de congés payés
aux salariés détachés.
En Allemagne, pour le secteur du bâtiment, les particularités proviennent
des conventions collectives, déclarées comme obligations générales.
Elles tiennent compte des conditions de travail particulières d’un ouvrier
du bâtiment (par exemple, les changements fréquents de chantier ou les
dépendances météorologiques) et valent pour toutes les entreprises du
bâtiment installées dans le pays et leurs ouvriers.
D’autres « caisses de congés payés et d’indemnisation salariale du
secteur du bâtiment », comparables à l’ULAK, existent, entre autres, en
Belgique, en Italie et en Autriche (BUAK). À quelques variantes
près, elles ont un fonctionnement similaire et garantissent l’effectivité
des droits à congés payés des salariés qui leur sont déclarés.
En Italie, les employeurs du secteur de la construction cotisent au sein
d’une caisse unique appelée Cassa Edile répartie en plusieurs
caisses régionales (comme en France). Le régime est organisé par un
contrat collectif dit Contrat collectif national pour les salariés des
entreprises de construction et entreprises comparables (CCNL).
Dans les pays de l’Est, la question des congés payés est strictement encadrée, même s’il n’existe pas de caisse spécifique. Ainsi, en
Pologne, en République tchèque, ou en Roumanie, les dispositions
légales fondamentales sont définies dans le code du travail : le Kodeks
Pracy (KP) pour la Pologne, l’ancien code du travail de 1965 pour
la République tchèque, et le Codul Muncii pour la Roumanie.
Le détachement de salariés
en France : quelles règles ?
Le détachement est de plus en plus utilisé dans le BTP puisqu’un
rapport de la Commission des affaires européennes du Sénat
Quels sont les axes d’améliorations
sur lesquels vous travaillez actuellement ?
d’avril 2013 fait état de 63 659 personnes détachées dans le
Dernièrement, suite à une décision des partenaires sociaux, il
a été décidé que les déclarations devaient être obligatoirement
effectuées « en ligne » via notre site Web. Un service électro-
Si la libre prestation de services et la libre circulation des biens
nique, en plusieurs langues, a donc été mis en place
pour les entreprises étrangères.
une saine concurrence doit régner. Les entreprises étran-
BTP en 2011 contre seulement 5 865 en 2008.
et des personnes dans les pays membres de l’UE interdisent de
restreindre les interventions en France d’entreprises étrangères,
gères, dans la grande majorité des pays, doivent alors respec-
Quel est le rôle au quotidien de la caisse
dans le domaine de la lutte contre le travail illégal ?
ter plusieurs formalités obligatoires et/ou appliquer certaines
Nos collaborateurs disposent d’un système qui permet de
vérifier automatiquement certaines données. Par exemple, le
salaire minimum applicable calculé en fonction de la masse
salariale brute déclarée et les heures de travail déclarées par
l’entreprise. En outre, des relations étroites ont été nouées
avec les agents du contrôle financier qui veillent au respect
des conditions de travail minimales, notamment le droit aux
congés. Cela implique des échanges d’information réciproques.
Des formations périodiques adaptées aux besoins des agents
du contrôle financier sont également organisées.
congés payés n’échappent pas à la règle, sauf si des accords ont
OCTOBRE 2013
dispositions prévues par la législation du pays d’accueil. Les
été signés ! Ainsi, l’Union des caisses de France CIBTP a signé
3 conventions-cadre mettant en œuvre des règles de dispense
de paiement de cotisations au profit des entreprises établies en
Allemagne, en Autriche et en Italie qui détachent des salariés
sur des chantiers situés sur le territoire français : en 1997 avec
l’ULAK (caisse de congés payés allemande), en 2003 avec la
BUAK (caisse de congés payés autrichienne), en 2008, avec la
CNCE (caisse de congés payés italienne).
En direct de votre région
La nouvelle Caisse de l’Île-de-France : le point sur ce dossier
En avril 2013, les Caisses Congés Intempéries BTP de Paris et de Melun se sont réunies pour former la Caisse Congés Intempéries BTP de l’Îlede-France. Cette nouvelle Caisse est la 1ère des 8 Caisses régionales à voir le jour (celles-ci regrouperont les 27 caisses actuelles).
Mis en œuvre en moins d’un an (juillet 2012 - mars 2013), ce projet est effectif sur le plan juridique et organisationnel depuis le 1er avril 2013 ; il ne sera
totalement abouti qu’avec la migration du système informatique de Melun vers celui de Paris. Cette démarche, actuellement en cours de réalisation,
devrait être finalisée le 31 mars 2014 : ce jour-là, la Caisse de l’Île-de-France sera définitivement construite.
Le siège social, les services généraux et une partie importante de l’activité restent localisés à Paris. En Seine-et-Marne, l’antenne de Melun continuera à assurer
tant un service de proximité, qu’une part de l’activité de la Caisse régionale.
Le Conseil d’Administration de la Caisse a été recomposé. Il réunit désormais les représentants Artisans et Entrepreneurs de son nouveau périmètre, soit
l’ensemble de la région ÎIe-de-France.
L’agrément de la nouvelle Caisse a été donné par le Ministère de tutelle le 28 mars 2013 et a été publié au Journal Officiel le 29 mars 2013.
Les prochains changements issus de la fusion : Pour les entreprises de Seine-et-Marne gérées à ce jour par l’antenne de Melun,
quelques évolutions d’ordre technique (liées à la migration informatique vers le système de Paris) apparaîtront fin mars 2014. L’information liée à ces quelques
changements sera préalablement communiquée aux entreprises et à leurs salariés.
Notre souci du maintien et de l’amélioration de la qualité de service accompagne cette démarche. En cas de difficulté particulière, née de cette fusion, tenez nous
informés afin que nous y remédiions au plus vite.
Entreprises en difficultés, la Caisse peut vous aider
Si vous rencontrez des difficultés de trésorerie, la Caisse est à votre écoute pour mettre en place des solutions
amiables. N’attendez pas et contactez-nous sans tarder, nous aménagerons ensemble des délais compatibles avec
les intérêts en jeu.
Important : quelle que soit votre situation, vous devez continuer à déclarer vos salaires à la Caisse.
Paris : 01 44 19 26 26
Melun : 01 64 87 52 09
et 01 64 87 52 20
La taxe d’apprentissage est essentielle pour former les jeunes aux métiers du BTP
La taxe d’apprentissage que vous pouvez verser à l’IFBTP (Institut de Formation du BTP de l’Île-de-France), via votre Caisse de congés payés, est indispensable
à la profession pour former les jeunes susceptibles d’assurer le renouvellement des salariés et de garantir la pérennité de vos entreprises.
En choisissant l’IFBTP, vous participez à l’effort de formation entrepris par la profession, tout en conservant votre liberté d’affectation de tout ou partie de votre
taxe aux écoles et CFA de votre choix habilités à la recevoir.
Nota : le versement de votre taxe doit être fait avant le 28 février de chaque année. La Caisse comme les autres collecteurs vous informera début 2014 du
lancement de la prochaine collecte.
Infos pratiques
Tout savoir sur la caisse
et ses missions
La Caisse Congés Intempéries BTP
de l’Île-de-France organise des sessions
d’information gratuites destinées aux
représentants des entreprises et leurs cabinets
comptables. n
La caisse Congés Intempéries
BTP : pourquoi ? Comment ?
• Les réglementations appliquées
• Le fonctionnement de la Caisse et ses services
Prochains rendez-vous : les jeudis 14/11
et 05/12/2013 (session d’une journée de
9h à 17h). n
Les ateliers thématiques :
½ journée – 14h à 17h
• Le paiement des congés
• Fiche Mouvement de Personnel
• Déclaration Nominative Annuelle
• Les droits à congés – les modalités
de paiement
Prochain rendez-vous : cet atelier est orga-
nisé avant la période de paiement des congés
afin d’aider les entreprises dans l’établissement
des documents. Les sessions reprendront le
printemps prochain. n
Le régime du chômage
intempéries
• La réglementation
• Les déclarations à faire en cas d’arrêt de travail
• Le remboursement
Prochain rendez-vous : Jeudi 28/11/2013
Lieu : 22 rue de Dantzig, Paris 15e. n
octobre 2013
le climat impacte les taux nationaux du régime intempéries
300 M€
6 000 €
250 M€
5 000 €
SEUIL
RÉGLEMENTAIRE
COTISATIONS
200 M€
150 M€
100 M€
50 M€
Octobre
2013
4 000 €
Avril
2013
3 000 €
2 000 €
Octobre
2013
Avril
2013
0€
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013
0€
Les quatre années consécutives de déficit liées aux aléas climatiques placent
le régime dans une situation critique qui nécessite des mesures significatives.
200 000 €
400 000 €
Dans un même temps, le recours à l’intérim progresse
de 4,15 % sur cette même période de référence, soit
l’équivalent de 16 400 salariés déclarés (base temps
plein).
C’est pourquoi vos collègues artisans et entrepreneurs qui siègent au sein du
Conseil ont voté cette difficile et courageuse décision, qui intervient dans un
contexte délicat pour les entreprises, y compris les leurs. Responsables de notre
Caisse et de son équilibre, ils ont du faire ce choix.
Le nombre d’entreprises actives est en progression
de 1% et s’établit à ce jour à 32 114.
Il conviendra de suivre de près ces indicateurs pour
connaître la tendance réelle : hausse, stabilité ou baisse ? n
T1 T2 T3 T4
T1 T2 T3 T4
T1 T2
2010
2011
2012
2013
0
2 000 000
2000000
T1 T2 T3 T4
T1 T2 T3 T4
T1 T2 T3 T4
T1 T2
2010
2011
2012
2013
Congés Intempéries BTP
Caisse de l’Île-de-France
22 rue de Dantzig
75756 PARIS CEDEX 15
Fax : 01 44 19 28 90
Antenne MELUN
Caisse de
l'Île-de-France
4 000 000
4000000
56 Rue Eugène Delaroue
Dammarie-les-Lys – BP 26
77001 MELUN CEDEX
Fax : 01 64 87 52 79
00
T1 T2 T3 T4
T1 T2 T3 T4
T1 T2 T3 T4
T1 T2
2010
2011
CIRCONSCRIPTION
Paris, Seine-et-Marne, Yvelines,
Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-SaintDenis, Val-de-Marne, Val d’Oise
Directeur de la publication
Gaston COPPIN
Rédacteur en chef
Patrick CURIS
HEURES D’OUVERTURE
Contact mail : www.cibtp-idf.fr
Nous contacter
Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h45
Site web : www.cibtp-idf.fr
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de
13h30 à 17h (16h le vendredi)
Antenne Melun
2012
NUMéROS utiles
Entreprises : 2013
T = trimestre
300 000
1 264 266
1 253 046
50 000
1 389 328
1 337 350
1 164 680
1 447 470
600 000
1 296 574
1 349 466
1 129 951
1 418 568
100 000
1 160 254
1 230 977
1 035 258
1 283 925
6 500 000
6000000
210 514
210 552
900 000
207 736
204 826
207 358
209 959
8 000 000
8000000
194 682
206 818
204 188
205 164
1 200 000
179 501
193 392
191 152
193 101
200 000
5 418 427
8 258 545
Intérim (en heures)
10 000 000
10000000
6 593 067
7 063 582
7 748 262
8 430 899
Salaires déclarés en Me
1 500 000
6 852 797
7 436 818
7 728 415
7 281 608
Nombre de salariés
250 000
4 645 597
6 155 307
6 447 576
6 918 867
Le taux passera donc de 19,90 % à 20,10 %.
T1 T2 T3 T4
(strategicom.fr - 10/2013 - Crédit photo : Fotolia)
En effet, si la masse salariale déclarée par les entreprises
adhérentes est en baisse de 2,76 % pour la période
1er juillet 2012 - 30 juin 2013, comparée aux douze mois
précédents, l’effectif déclaré est de son côté en augmentation de 2,80 %. Il faut également noter une baisse de
6,30 % du deuxième trimestre 2013 par rapport au même
trimestre de 2012.
Cette évolution résulte de différentes modifications d’ordre réglementaire :
suppression du seuil d’ouverture du droit à congés, droit au report des congés
en cas d’impossibilité d’exercer le droit à absence pour cause d’accident ou
maladie, prise en compte des heures de chômage partiel… et d’une baisse du
niveau de rendement des produits financiers.
BTP
1 000 000 €
Les différents indicateurs suivis par la caisse
ne reflètent pas une tendance homogène
et significative.
Au cours de la dernière réunion du Conseil d’Administration et après examen des
comptes et prévisions de gestion pour les 3 exercices à venir, les artisans
et entrepreneurs administrateurs de la Caisse ont pris la décision d’augmenter
le taux de la cotisation congés payés de 0,20% à compter
du 1er avril 2014.
CONGES
INTEMPERIES
800 000 €
Indicateurs régionaux
Le taux de la cotisation Congés :
0
600 000 €
ASSIETTE
Simulation de l’impact de la hausse des taux.
CHIFFREs CLÉs
150 000
SECOND ŒUVRE
1 000 €
RÉSERVE
EFFECTIVE
0 M€
GROS ŒUVRE
01 44 19 26 26
- Informations congés :
1
- Votre gestionnaire de compte :
2
puis 260 + 6e chiffre du N° d’adhérent
- S’affilier à la caisse :
3
Salariés : Info paiement ANTENNE MELUN
Un seul numéro
Serveur vocal
salariés :
01 44 19 25 25
01 44 19 28 80
01 64 87 52 00
0891 679 800