I. Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir

Conditions générales de vente relatives aux abonnements
pour les matchs du T.F.C à domicile au cours de la saison 2015-2016
I. Objet
à main effectué par un préposé du T.F.C. Les objets interdits par
le règlement intérieur du Stadium seront consignés ou saisis.
Toute sortie sera définitive. L’accès en tribune n’est possible que
sur présentation de la Carte d’abonné.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les
conditions selon lesquelles toute personne (« l’abonné »)
accepte de souscrire auprès de la SASP Toulouse Football Club
(le « TFC »), un contrat d’abonnement (« l’abonnement ») afin
d’assister à tous les matchs de football de Championnat de
France qui sont disputés à domicile par l’équipe première du
T.F.C. au Stadium de Toulouse au cours de la saison 20152016, sauf décision de huis clos total ou partiel, ou de
déplacement du lieu du match prononcée par toutes autorités
compétentes, et sauf cas de force majeure.
IV. Composition des équipes – Calendrier - Horaires
Ne sont pas contractuels : la composition des équipes, les
calendriers et horaires des rencontres qui sont publiés et qui
sont susceptibles d’être modifiés à tout moment au cours de la
saison par la LFP, la FFF et/ou l’UEFA, sans que la responsabilité du T.F.C. ne puisse être engagée.
II. Dispositions générales
V. Limites de responsabilité
Un particulier ne peut souscrire pour lui-même et en son nom
qu’un seul et unique contrat d’abonnement.
Les contrats d’abonnement ne peuvent être souscrits qu’à
l’espace billetterie du TFC, 1 allée Gabriel Biénès - 31400
Toulouse, ou sur billetterie.tfc.info. Les moyens de paiements
autorisés sont : espèces, chèques, carte bleue.
V.I Placement : Les règlements de certaines compétitions, les
exigences de l’organisateur ou des cas de forces majeures
peuvent exceptionnellement, pour des raisons de sécurité par
exemple, conduire le T.F.C. à proposer à l’abonné d’occuper
momentanément des places de qualité comparable à celle de sa
place habituelle, sans que la responsabilité du T.F.C. ne puisse
être engagée.
L’abonnement prend la forme d’une carte personnelle, toute
revente est interdite. A l’entrée et à l’intérieur des tribunes les
contrôleurs sont habilités à demander de présenter le titre
d’accès au stade. En cas de fraude, le T.F.C. pourra selon les
circonstances saisir la carte d’abonné et/ou refuser l’accès à
tout porteur non identifié ou l’expulser hors du Stade sans
remboursement.
V.II. Incident – préjudice : Le TFC décline toute responsabilité
quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de
tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise au
Stadium, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.
VI. Cession de droits
En cas de perte ou de vol de la carte d’abonné ou parking,
l’abonné doit se présenter à la billetterie du T.F.C. Après
vérification, la billetterie du T.F.C. délivrera un duplicata. Ce
renouvellement de la carte vous sera facturé au prorata du
nombre de matchs restants.
Toute personne assistant à une rencontre du TFC consent et
accorde gratuitement au Club et à l’organisateur le droit d’utiliser, d’exploiter et de reproduire son image et sa voix sur tout
support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du
TFC.
La souscription d’un abonnement est interdite à toute personne
faisant ou ayant fait l’objet d’une mesure administrative ou
judiciaire d’interdiction de stade.
VII. Suspension/Résiliation de l’Abonnement par le T.F.C.
VII.I. Impayés : En cas d’impayé, le T.F.C. se réserve le droit de
suspendre ou de résilier l’abonnement. Celui-ci ne pourra être
réactivé que contre paiement au T.F.C. du solde des sommes
dues. En cas de résiliation de l’abonnement pour impayé, la
totalité des sommes dues et à devoir par l’Abonné au titre dudit
abonnement serait intégralement exigible, et ce de plein droit.
Par son contrat d’abonnement, l’Abonné reconnait avoir pris
connaissance et s’engage à respecter les présentes conditions
générales de vente des abonnements, le règlement intérieur du
Stadium, ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité
dans les enceintes sportives (notamment les articles L.332-3 à
L.332-16 du Code du Sport). L’abonné s’engage à respecter la
charte éthique du football (Annexe 8 règlements généraux F.F.F.
et annexe aux règlements de la Ligue de Football
Professionnelle) dont il déclare accepter les termes.
VII.II. Interdiction de Stade : dés lors que le T.F.C. sera informé
par la Fédération Française de Football, conformément aux
dispositions des articles L.332-15 et L.332- 16 du Code du
Sport, du fait qu’un abonné fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, le T.F.C. procèdera, en
fonction de la durée d’interdiction, à la suspension ou à la résiliation de l’abonnement, avec prise d’effet immédiat, et ce sans
remboursement. En cas de résiliation, la totalité des sommes
dues et à devoir par l’Abonné au titre de son abonnement resterait intégralement exigible, et ce de plein droit.
III. Accès au Stadium
Tout spectateur doit être muni d’un titre d’accès en cours de
validité, y compris les enfants, pour accéder au Stadium. Pour
les matchs compris dans son abonnement, le souscripteur
accèdera au Stadium de Toulouse par les guichets signalés,
muni de sa carte d’abonné, qui sera contrôlée par un préposé du
T.F.C. A l’entrée du stade, l’abonné accepte de se soumettre aux
palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages
VII.III. Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du Stadium :
Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stadium, de
même que l’utilisation d’engins pyrotechniques, toute infraction
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constatée au règlement intérieur du Stadium ou à celui des
autres Stades, toute infraction constatée aux présentes
conditions générales de vente ou à la législation relative à la
sécurité dans les enceintes sportives, qu’elle soit commise par
le souscripteur ou le porteur de la carte d’abonnement, dans le
Stade ou dans son périmètre, entraînera de plein droit, suivant
le degré de gravité, l’application des sanctions prévues dans le
règlement intérieur du Stadium, ainsi que la suspension ou la
résiliation de l’abonnement sans remboursement et sans
préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires. En cas de
résiliation, la totalité des sommes dues et à devoir par l’Abonné
au titre de son abonnement resterait intégralement exigible, et
ce de plein droit.
VIII. Vidéosurveillance
Le souscripteur est informé que, pour sa sécurité, le Stade est
équipé d’un système de vidéosurveillance placé sous le contrôle
d’officiers de police judiciaire et dont les images sont
susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires.
IX. Loi informatique et Libertés
Le souscripteur de l’abonnement garantit l’exactitude des
renseignements demandés sur sa situation personnelle et
s’engage à informer spontanément le T.F.C. de tout changement
pouvant s’y produire pendant toute la durée de l’abonnement. Le
T.F.C. s’engage à traiter et à conserver toutes informations
personnelles ainsi confiées par l’abonné dans le respect des
dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique
et Libertés ». L’Abonné est informé qu’il dispose à l’égard de ces
informations d’un droit d’accès, de rectification et de
suppression conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
précitée.
X. Droit applicable - Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente des
Abonnements sont soumises au droit français. A défaut de
règlement amiable, les tribunaux français seront seuls
compétents en cas de litige.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions
générales de vente sont ou deviennent nulles et non avenues,
ou privées d’effet en application d’une loi, d’un règlement ou à la
suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente ou de
la CNIL, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée. Le TFC se réserve par ailleurs le droit de modifier les
présentes conditions générales de vente à tout moment et sans
préavis au cours de la saison.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles
mises en ligne sur le site abo.tfc.info dont tout abonné peut en
prendre connaissance, et qu’il déclare accepter tacitement à la
date de souscription de son Abonnement.
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