LES ÉQUIPEMENTS FRIGORIFIQUES : RÉGLEMENTATION

LES ÉQUIPEMENTS FRIGORIFIQUES :
RÉGLEMENTATION
Dernière révision du document : août 2015
CONTEXTE GÉNÉRAL
Il existe un grand nombre de fluides frigorigènes ou de combinaisons de fluides qui sont choisis en
fonction des températures de fonctionnement du circuit frigorigène. Or un grand nombre de ceux-ci ne
sont pas inoffensifs pour l'homme et sont notamment responsables du trou dans la couche d’ozone et du
réchauffement climatique (émissions de gaz à effet de serre).
Le Protocole de Montréal est un accord international (16/09/1987) visant à réduire et, à terme, éliminer
complètement les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Ce protocole impose la suppression
de l'utilisation des CFC (sauf pour des utilisations qualifiées de critiques ou essentielles) et autres
substances appauvrissant la couche d'ozone (HCFC) et cela dans un délai permettant la mise en place de
substituts.
Le protocole de Kyoto, qui succède à la convention-cadre des Nations unies sur les changements
climatiques, est l'un des plus importants instruments juridiques internationaux visant à lutter contre les
changements climatiques. Il contient les engagements pris par les pays industrialisés de réduire leurs
émissions de certains gaz à effet de serre responsables du réchauffement planétaire. Les émissions
totales des pays développés doivent être réduites d'au moins 5 % sur la période 2008-2012 par rapport
aux niveaux de 1990.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
AU NIVEAU EUROPÉEN
Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à
des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
Substances portant atteinte à la couche d'ozone - L’Union européenne (UE) souhaite éliminer
progressivement les substances qui appauvrissent la couche d'ozone pour protéger la santé humaine
et l’environnement. Pour contribuer à cet objectif, le présent règlement intègre les dispositions du
protocole de Montréal. Il interdit la production et la mise sur le marché des substances les plus
dangereuses telles que les chlorofluorocarbures (CFC). Par ailleurs, il fixe les règles d’utilisation de ces
substances et leurs conditions d’exportation ou d’importation.
Synthèse de ce règlement sur :
http://europa.eu/legislation_summaries/environment/air_pollution/ev0021_fr.htm
Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à
effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006.
Réduction des gaz à effet de serre d'origine anthropique (les gaz à effet de serre fluorés) - Ce
règlement a pour objectif d’atténuer les changements climatiques et de protéger l’environnement en
Les équipements frigorifiques : réglementation (août 2015)
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réduisant les émissions de gaz à effet de serre fluorés. Il vise à réduire ces émissions des deux tiers
d’ici 2030 par rapport aux niveaux actuels.
Synthèse de ce règlement sur :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32014R0517
Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la
performance énergétique des bâtiments
Efficacité énergétique: performance énergétique des bâtiments - Les États membres doivent
appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs
et existants, veiller à la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer
l'inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation dans les bâtiments.
Synthèse de ce règlement sur :
http://europa.eu/legislation_summaries/other/l27042_fr.htm
AU NIVEAU RÉGIONAL
Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 déterminant les conditions intégrales et
sectorielles relatives aux installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en
oeuvre un cycle frigorifique (M.B. 28.09.2007 - err. 30.11.2007).
Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de
l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent
réfrigérant fluoré, ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements, et à assurer la performance
énergétique des systèmes de climatisation (M.B. 28.09.2007).
Cet Arrêté reprend notamment toutes les informations relatives à l'agrément des
entreprises en technique frigorifique, les obligations en cas d'intervention sur les
équipements frigorifiques et la gestion des déchets.
Ces réglementations s'appliquent uniquement aux installations fixes dont la puissance frigorifique
est supérieure ou égale à 12 kW ou contenant plus de 3 kg d'agent réfrigérant fluoré.
DÉFINITIONS
EQUIPEMENT FRIGORIFIQUE
Tout équipement de production de froid ou de chaleur mettant en œuvre un cycle frigorifique à
compression de vapeur, à absorption ou à adsorption, ou par tout procédé résultant d'une évolution de
la technique en la matière.
EQUIPEMENT FRIGORIFIQUE FIXE
Tout équipement frigorifique qui n'est normalement pas en mouvement lors de son fonctionnement.
AGENT RÉFRIGÉRANT
Le fluide utilisé pour le transfert de chaleur dans un équipement frigorifique qui absorbe la chaleur à
basse température et basse pression et rejette de la chaleur à haute température et haute pression
impliquant un changement d'état de ce fluide.
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AGENT RÉFRIGÉRANT FLUORÉ
L'agent réfrigérant composé en partie ou dans sa totalité de HCFC ou de CFC.
SYSTÈME DE CLIMATISATION
Une combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air
dans laquelle la température est contrôlée ou peut être abaissée, éventuellement en conjugaison avec
un contrôle de l'aération, de l'humidité ou de la pureté de l'air.
HYDROCHLOROFLUOROCARBONE (HCFC)
Un composé organique formé uniquement de carbone, d'hydrogène, de chlore et de fluor, dans la
molécule duquel il n'y a pas plus de trois atomes de carbone.
CHLOROFLUOROCARBONE (CFC)
Un composé organique formé uniquement de carbone, de chlore et de fluor, dans la molécule duquel il
n'y a pas plus de trois atomes de carbone.
RESTRICTIONS D'UTILISATION DES AGENTS RÉFRIGÉRANTS FLUORÉS
En vertu du règlement européen, la production et l’utilisation des CFC sont totalement interdites. Les
HCFC ne sont acceptés comme substances de remplacement des CFC que dans une phase transitoire
avant l'adoption généralisée des HFC.
Depuis le 31 décembre 2009, l’utilisation de HCFC neufs est interdite dans la maintenance et l’entretien
des équipements de réfrigération et de conditionnement d’air existant à cette date.
L’utilisation (= appoint et non pas la présence des fluides HCFC dans les équipements) de l’ensemble des
HCFC (recyclés/régénérés) est interdite depuis le 1er janvier 2015.
En Wallonie, pour les installations déjà remplies, seules les installations n'ayant plus présenté de fuites
après le 1er janvier 2013 peuvent encore utiliser des HCFC. Dans le cas contraire, les installations ont dû
être mise hors service avant le 30 mai 2015.
Remplacement des principaux fluides frigorigènes fluorés (source : www.dehon.com ) :
CFC
(interdits)
HCFC
(neufs interdits depuis 2010 et recyclés
autorisés jusque 2015)
HFC
R-11
R-12
R-123
R-401A / R-401B, R-409A
/
R-134a, R-404A
hors clim auto
R-12
R-134a, R-413A
en clim auto
Climatisation R-22
Réfrigération R-22
R-114
R-500
R-502
R-13B1
R-13, R-503
R-401B, R-409B
R-408A, R-402A / R-402B, R-403B
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R-134a, R-407C, R-410A, R-417A rétrofit
R-134a, R-404A / R-507, R-410A, NH3
R-227 / R-236fa
R-404A / R-507, R-410A, NH3
Forane ® FX80, Isceon ® 89, R-410A
Forane ® 23, R-508B
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OBLIGATIONS CONCERNANT LES ÉQUIPEMENTS FRIGORIFIQUES FIXES
PERMIS ENVIRONNEMENT
Les entreprises possédant des installations frigorifiques doivent tout d'abord vérifier si ces dernières sont
soumises à autorisation via la réglementation du permis d’environnement (Décret du 11 mars 1999).
Pour ce faire, il est nécessaire de consulter l'Annexe I de l’AGW du 04/07/2002 arrêtant la liste des
projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées (M.B. du 21/09/2002 – err.
du 4/10/2002).
Extrait de l'Annexe I. — Liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et
activités classées :
Org. A
Classe EIE
consulter
Installations et activités classées
Facteurs de
division
ZH ZHR
ZI
40.30 Production et distribution de vapeur et d’eau chaude, production de
glace hydrique non destinée à la consommation
40.30.02 Installation de production de froid ou de chaleur mettant en œuvre
un cycle frigorifique (à compression de vapeur, à absorption ou à adsorption)
ou par tout procédé résultant d'une évolution de la technique en la matière :
29bis
40.30.02.01 dont la puissance frigorifique nominale utile
est supérieure
ou égale à 12 kW et inférieure à 300 kW ou contenant plus de 3 kg d'agent
réfrigérant fluoré
3
40.30.02.02 dont la puissance frigorifique nominale est supérieure ou égale à
300 kW
2
DGTREDE
29bis
Puissance frigorifique nominale utile (en KW) : la puissance frigorifique maximale fixée et garantie
par le constructeur comme pouvant être fournie en marche continue tout en respectant les rendements
utiles annoncés par le constructeur.
Une pompe à chaleur non réversible ne peut être classée que via sa contenance en agent
réfrigérant fluoré.
Toutes les informations relatives au permis d'environnement et aux installations
et activités classées sont disponibles sur le site www.environnemententreprise.be (thème "permis d'environnement")
ETANCHÉITÉ ET FUITES
Avant la mise en service de l'équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré, un
contrôle d'étanchéité du circuit frigorifique est effectué en surpression par un technicien frigoriste
spécialisé.
Les exploitants d'équipement frigorifique contenant 300 kg ou plus d'agent réfrigérant fluoré sont tenus
d'installer un ou plusieurs systèmes de détection des fuites. Dans ce cas, l'exploitant est tenu de faire
contrôler annuellement le bon fonctionnement des systèmes de détection des fuites.
De plus, des mesures doivent être prises afin de limiter les pertes relatives d'agent réfrigérant fluoré à
5% maximum.
Une fuite d'un kilogramme de réfrigérant de synthèse dans l'atmosphère produit un effet de serre
équivalant à celui généré par l'émission de 1 500 jusqu'à 3 000 kilogrammes de CO2.
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INSPECTION ÉNERGÉTIQUE
Tous les systèmes de climatisation doivent faire l'objet d'une inspection énergétique tous les cinq ans.
Celle-ci doit être réalisée par un expert énergie-climatisation1 et consiste en une évaluation du
rendement de la climatisation et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de
refroidissement du bâtiment. L’objectif est de prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en
service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas
d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de
climatisation.
L'exploitant doit consigner les résultats de l'inspection énergétique transmis par l'expert énergieclimatisation dans un "livret de bord" (voir ci-après).
LIVRET DE BORD
Le livret de bord est rempli par le technicien frigoriste spécialisé et, le cas échéant, le personnel ayant en
charge le suivi technique de l'équipement frigorifique. L'exploitant est responsable de la bonne tenue
du livret de bord et vérifie que les informations nécessaires y ont été consignées.
Ce document doit mentionner, pour chaque intervention, les informations suivantes (liste non
exhaustive, se référer au texte de loi pour la liste complète) :
La date de l'intervention et le numéro du certificat de compétence environnementale du
technicien frigoriste spécialisé
La nature des travaux réalisés
La date et la nature des écarts de fonctionnement par rapport au fonctionnement normal
Toutes les pannes et alarmes pouvant donner lieu à des pertes d’agent réfrigérant
La nature, la quantité et le type d’agent réfrigérant ajouté ou retiré (+ coordonnées du
fournisseur et dates d'interventions)
Une description et les résultats des contrôles d’étanchéité
Les périodes de mise hors service temporaire de l’équipement frigorifique
Lors d’un appoint, l'estimation des pertes annuelles d'agent réfrigérant
Les pertes d’agent réfrigérant liées à un évènement accidentel
Un schéma de l'équipement frigorifique permettant d'identifier chacun des circuits et des
sources potentielles de fuites
…
Le livret de bord doit être placé à proximité de l'équipement frigorifique contenant de l'agent
réfrigérant fluoré.
En pratique, il s'agit d'un carnet ou d'un ensemble de feuilles imprimées, générées par le tableur
informatique mis à disposition des entreprises en technique frigorifique spécialisées.
Le livret de bord de l'équipement frigorifique et l'ensemble des attestations devant y être jointes (Par
exemple : attestations des collecteurs et transporteur de déchets, résultats de l'inspection
énergétique,…) sont conservés pendant toute la durée de fonctionnement de l'équipement frigorifique.
Après la mise hors service de l'équipement frigorifique, ces documents sont conservés par l'exploitant
pendant trois ans.
Le livret de bord et l'ensemble des attestations sont tenus à la disposition du fonctionnaire technique, du
fonctionnaire chargé de la surveillance et de l'Office wallon des déchets.
1
Toute personne physique titulaire du certificat pour l’inspection énergétique des systèmes de climatisation délivré
par un centre d’examen reconnu.
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CONTRÔLE PÉRIODIQUE
Chaque équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré doit être contrôlé
périodiquement.
Tableau des fréquences des contrôles périodiques :
Capacité nominale en agent réfrigérant fluoré
Contrôle visuel
Contrôle d’étanchéité
Supérieure ou égale à 3 kg
6 mois
12 mois
Supérieure ou égale à 30 kg
3 mois
6 mois
Supérieure ou égale à 300 kg
1,5 mois
3 mois
/!\ Non visés : les équipements à circuit hermétique contenant moins de 3 kg de HFC
Lorsqu'un système de détection des fuites a été installé sur l'équipement frigorifique, la
fréquence des contrôles d'étanchéité pour chaque équipement frigorifique dont la masse
nominale en agent réfrigérant fluoré est supérieure ou égale à 30 kg est réduite de
moitié.
Les contrôles visuels de l'équipement frigorifique sont réalisés par le personnel ayant en charge le suivi
technique de l'équipement frigorifique ou le technicien frigoriste spécialisé. Par contre, les contrôles
d'étanchéité sont réalisés par un technicien frigoriste spécialisé.
La liste des entreprises agréées en technique frigorifique est disponible sur le site
http://environnement.wallonie.be (suivre "Permis et prévention" →
"frigoristes")
EN CAS D'INTERVENTION
Les propriétaires/exploitants des équipements frigorifiques concernés sont tenus de faire réaliser par des
techniciens frigoristes spécialisés, qui travaillent dans des entreprises en technique frigorifique agréés,
notamment les interventions suivantes :
Installation des parties d’équipement qui contiennent ou peuvent contenir de l’agent
réfrigérant fluoré
Mise en service ou hors service - démantèlement de ces équipements
Intervention sur les parties d’équipement qui contiennent de l’agent réfrigérant fluoré
Manipulation d’agents réfrigérants fluorés
Notons aussi qu'en cas d'intervention sur un équipement frigorifique et, en particulier, lors de la
récupération des agents réfrigérants, tout dégazage est interdit, sauf s'il est nécessaire pour assurer la
sécurité des personnes ou la sûreté de fonctionnement des équipements.
CONTACTS UTILES
Service Public de Wallonie
Agence wallonne de l'Air et du Climat (AWAC)
Avenue Prince de Liège 7
5100 JAMBES
Tél.: 081/33.59.33
http://environnement.wallonie.be
Document réalisé par :
Union Wallonne des Entreprises
Chemin du Stocquoy 3 - B-1300 WAVRE
Tél : 010/47.19.43
[email protected]
www.environnement-entreprise.be
Avec le soutien de :
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