Paiement des funérailles

Notre morale : Vous accompagner au mieux, avec respect.
Franck et Marie MARTIN
Pompes Funèbres
MARTIN
Législation sur
« Le règlement des frais d’obsèques »
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Lors d’un décès les comptes bancaires établis au seul nom du défunt sont
bloqués. La procuration éventuelle sur le compte cesse le jour du décès.
Les frais funéraires relèvent de l’obligation alimentaire
L’article 205 du code civil : LN° 72-3 du 3 Janvier 1972)
Note A-7 : L’enfant tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants
doit, même s’il a renoncé à leur succession assumer la charge des frais d’obsèques
dans la mesure de ses ressources lorsque l’actif successoral est insuffisant.
Le compte bancaire, livret A , codevi, livret d’épargne populaire avec l’accord
d’un des héritiers peut être débloqué dans la limite de 5000 euros par
banque, pour le paiement des frais d’obsèques.
Une autorisation de paiement peut être dans ce cas rédigée par le conjoint ou
l’un des enfants avec la mention « Bon à payer pour la somme de... »,
accompagnée d’un acte de décès et des coordonnées bancaires du défunt, en
vue du déblocage du compte pour régler les funérailles.
Néanmoins certaines banques paient la totalité de la facture des funérailles
même quand celle-ci dépasse les 5000 euros.(J.O du 10 décembre 2013)
PS : Les comptes joints ne sont pas bloqués lors d’un décès.
La personne qui pourvoit aux funérailles, doit au cas où l’actif successoral est
insuffisant ou néant assumer la charges financière de l’enterrement qu’il a
commandé.
La signature d’un devis et bon de commande de funérailles, ainsi que la
signature de l’autorisation de paiement sur le compte bancaire du défunt
n’engagent pas pour autant l’acceptation de la succession.
L’article 2331 du code civil : Les frais funéraires font parties des créances
privilégiées sur la généralité des meubles et s’exerce dans l’ordre suivant :
1° les Faris de Justice
2° Les frais funéraires
3° Les frais quelconques de la dernière maladie quelles qu’en ait été la
terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus »
Dans le cas où il y aura refus de la succession, il suffira pour permettre le
règlement de la facture de funérailles de mentionner sur l’autorisation de
paiement « Bon à payer sans prise de qualité »
Préservez vos proches de tout souci : Le contrat obsèques permet de déterminer précisément
l’organisation de vos funérailles et d’éviter tout problème financier à la charge de vos proches
Article 784 du code civil : Les actes purement conservatoires ou de
surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis
sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le
titre ou la qualité d’héritier.
Sont réputés purement conservatoires : le paiement des frais funéraires et de
dernières maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes
successorales dont le règlement est urgent.
Article 806 du code civil : L N°2006-728 du 23 juin 2006
1°) Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la
succession. Toutefois il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des
frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il
renonce.
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