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07/01/2015
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Page1
La déclaration n° 2031 (et les annexes 2031 bis et ter) est servie par toutes les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, quel
que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié). Une liasse (tableaux 2050 à 2059 G pour le réel normal ou tableaux 2033 A à G pour le
réel simplifié) sera jointe à cette déclaration.
Le recours à l’un ou l’autre de ces régimes est matérialisé par une mention portée en tête de la déclaration.
L’option pour la comptabilité supersimplifiée est matérialisée sur la déclaration ; elle dispense les entreprises de fournir l’annexe 2033 A (bilan).
La case TVA doit être cochée par les entreprises qui renoncent au bénéfice de la franchise en base.
Sur demande de l’entreprise, un accusé de réception peut lui être adressé.
Cette déclaration, obligatoirement signée et établie en un seul exemplaire, est à adresser avec les documents dont la liste est donnée ci-dessus et dans les
notices 2032-NOT ou 2033-NOT et ci-après, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où l’entreprise a soit le siège de sa direction, soit son principal
établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Toutefois, la déclaration est à adresser à la direction des grandes entreprises (DGE), si
l'entreprise relève de ce service (cf. BOI-IS-DECLA-10-10). Dans ce cas, elle est souscrite par voie électronique (CGI art. 1649 quater B quater ).
La déclaration doit être souscrite par celui des époux qui exerce personnellement l’activité (art. 172-3 du CGI).
Si la déclaration est faite au nom de la succession d’un contribuable décédé, veuillez indiquer au-dessous de votre signature (page 1) vos nom, prénoms
et adresse.
RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION
(Détails de la page 1 : 2031)
1 À titre de règle pratique, si l’entreprise n’est pas en mesure d’établir le montant des frais réels, cette quote-part peut être estimée à 10 % du montant
V
net des revenus du portefeuille ou à 30 % du même montant en ce qui concerne les sociétés de personnes dont les investissements en titres, en
participation ou en créances ont, à la clôture de l’exercice, une valeur supérieure à la moitié du capital social.
3 Profits de construction réalisés à titre habituel par les particuliers et par les sociétés de personnes :
V
Les déficits qui se rapportent à des opérations placées dans le champ d’application du prélèvement libératoire ne sont imputables que sur les profits de
même nature réalisés au cours des cinq années qui suivent celle au cours de laquelle le déficit a été subi. Bien entendu, cette imputation est limitée au
montant des déficits qui n’ont pas pu être reportés sur des profits soumis au prélèvement libératoire pendant la période d’application de ce prélèvement.
Les contribuables qui souhaitent bénéficier de cette solution doivent préciser, dans une note jointe à la présente déclaration, les éléments retenus pour la
détermination de ce résultat, notamment l’imputation des déficits antérieurs relevant du régime des profits de construction soumis au prélèvement
libératoire sur des profits de construction réalisés à titre habituel après le 31 décembre 1986.
Le bénéfice de la non majoration de 1,25 des revenus est accordé aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux adhérents à un centre de gestion
agréé (art. 158-7 du CGI).
À compter de l’imposition des revenus de l’année 2010, ce dispositif est également applicable aux contribuables qui font appel aux services d’un « viseur
conventionné » c’est-à-dire à un expert-comptable, une société d’expertise comptable ou une association de gestion et de comptabilité, autorisés et
conventionnés à cet effet par l’administration fiscale (art. 1649 quater L et 1649 quater M du CGI).
Le revenu est porté directement sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO, régime du bénéfice réel, colonnes « CGA ou viseur ».
4 Le total indiqué dans ces cases, sous réserve des plus-values exonérées en application des articles 151 septies à 151 septies B et 238 quindecies, correspond
V
en principe au montant de la ligne WV de l’imprimé n° 2058-A. Toutefois, en cas de décalage entre l’exercice de réalisation des plus-values et l’exercice au titre
duquel elles doivent être imposées (plus-values réalisées à la suite de la perception d’indemnités d’assurances ou d’expropriation d’immeubles), les plus-values
ne sont indiquées que sur la déclaration afférente à l’exercice au titre duquel elles doivent être effectivement imposées. Il est précisé que les plus-values de
cession réalisées par les loueurs en meublés non professionnels sont taxées selon les conditions prévues pour les particuliers.
V Le montant indiqué correspond au montant des plus-values à court terme et à long terme exonérées en application des articles 151 septies, 151 septies A,
151 septies B ou 238 quindecies et ou à l’article 238 octies A du CGI, selon le cas.
5
6 Le montant indiqué correspond au montant des plus-values à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en application du dispositif spécifique de
V
l’article 151 septies A du CGI et qui sont soumises aux prélèvement sociaux.
7 Cette rubrique est destinée à être utilisée par les entreprises nouvelles ou les entreprises implantées en zones franches urbaines ou en zone franche
V
Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août
2004, garantissent les droits des personnes physique à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
OBSERVATIONS
8
V
Il s’agit notamment de l’abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et pêcheurs associés d’une société de pêche et de l’exonération
d’impôt sur le revenu à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (art. 44 duodecies du CGI).
RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES DÉFICITS DES SOCIÉTÉS
(Détails de la page 2)
2015 01 53494 PO – Mars 2015 – 145 759
– tableaux 2033-A à 2033-G pour le régime réel simplifié.
2 Veuillez indiquer par un « M » en colonne 2, s’il s’agit de résultats provenant de BIC non professionnels. À défaut, inscrire un « B » dans cette colonne.
V
Pour apprécier le caractère professionnel ou non professionnel de l’activité BIC, il conviendra soit de se reporter au cadre E de la présente déclaration,
soit de consulter l’instruction du 14 août 1996 (BOI-BIC-DEF-10).
3 Mentionner la part respective de chacun des associés dans le bénéfice net ou le déficit mentionné cadre C4 et/ou C8 de la déclaration 2031 compte
V
tenu de leurs droits, non seulement sur les résultats ressortant des écritures sociales, mais aussi sur les intérêts et appointements qui ont été portés en
déduction pour la détermination de ces résultats et réintégrés pour l’évaluation du bénéfice ou du déficit fiscal.
4 Les sociétés en commandite simple doivent, en outre, remplir le cadre F-4 de l’imprimé n° 2065 bis.
V
NB : La part revenant à chaque associé dans le montant des revenus de valeurs et capitaux mobiliers avant déduction de la quote-part des frais et charges
correspondante doit figurer sur le formulaire individuel visé à l’article 49 H de l’annexe III au CGI.
N° 2031- IMPRIMERIE NATIONALE
1
V
Veuillez indiquer ici les noms, prénoms et qualité de tous les associés, gérants ou non, avec indication de leur profession, pour les sociétés en
participation, de tous les associés pour les sociétés créées de fait, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple ou à responsabilité
limitée de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, de tous les membres pour les groupements d’intérêt économique
et les sociétés de copropriétaires de navires.
IMPÔT SUR LE REVENU
*17
Bénéfices industriels et commerciaux
Timbre à date du service
Exercice ouvert le
Régime “simplifié d’imposition”
et clos le
Option pour la comptabilité super-simplifiée
Adresse du service
où doit être
déposée cette
déclaration
(cocher la ou
les cases
correspondantes)
ou “réel normal”
TVA
Adresse du déclarant (quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire) et/ou adresse
du domicile de l’exploitant si elle est différente de
l’adresse de la direction de l’entreprise :
A IDENTIFICATION
Identification du
destinataire
Insp./IFU
N° dossier
B DIVERS
N° Siret
Activités exercées (souligner l’activité principale) :
Préciser :
l’ancienne adresse en cas
de changement :
le téléphone :
Personne inscrite au répertoire des métiers (cochez la case)
C RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION (voir renvois page 4)
Col. 1
Col. 2
1 Résultat fiscal Bénéfice col. 1, Déficit col. 2 (report XN ou XO du 2058 A ou 370 ou 372 du 2033 B)
2 Revenus de valeurs et capitaux mobiliers (compris dans les résultats ci-dessus)
— Revenus exonérés de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a
1 ...... b
à déduire : quote-part des frais et charges correspondants V
revenus nets exonérés (a – b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . c
— Revenus soumis à l’impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . d
Total c + d . . . . . . . . . . .
3 Total
3
4 Bénéfice imposable (col. 1 – col. 2) ou Déficit déductible (col. 2 – col. 1) V
5 Plus-values
taxées selon les règles prévues
pour les particuliers
à long terme différée de 2 ans
( art. 39 quindecies I-1 du CGI,)
à court terme et à long terme
exonérées
4
V
4
V
à long terme imposables
au taux de 16 %
5
V
dont plus-values à long terme exonérées (art. 151septies A du CGI)
Entreprise nouvelle art. 44 sexies
ZRR art. 44 quindecies
Autres dispositifs
ZFU art.44 octies et 44 octies A
Zone franche d’activités
Jeune entreprise (JEI)
7
Exonération ou V
abattement pratiqué
9 Les montants figurant dans ces cases seront reportés sur la déclaration n° 2042 C PRO (voir notice 2041 GM).
V
– tableaux 2050 à 2059-G pour le régime réel normal ;
N° 11085
N° 2031
(2015)
Formulaire obligatoire
(art. 53 A ou 302 septies A bis
du Code Général des Impôts)
4
V
6
V
6 Exonérations et Abattements
Corse. Les états à joindre à cette déclaration sont visés sur la notice 2033-NOT ou 2032-NOT. Les montants mentionnés dans ces cases ne doivent pas être
retranchés du résultat figurant en ligne C-4, ces opérations ayant déjà été effectuées dans le tableau n° 2058 A ou 2033 B. Par contre, ils doivent être
reportés sur la déclaration n° 2042, dans les cases KB à PH suivant les cas.
10 Les sociétés de personnes dont les associés sont des personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu et d’autres à l’impôt sur les sociétés doivent
V
déposer une déclaration unique (imprimé n° 2031) complétée du résultat fiscal issu du mode de calcul impôt sur les sociétés dans la case ad hoc, et deux
liasses fiscales distinctes selon les différentes méthodes de détermination du résultat :
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
sur les plus-values à
long terme imposables
au taux de 16 %
9
7 BIC non professionnels (2031 Ter) V
8
V
Zone de restructuration de défense
(art. 44 terdecies)
sur le bénéfice
a - BÉNÉFICE
0
b - DÉFICIT
0
c - PLUS-VALUE
0
10
8 Régime des sociétés de personnes V
Cadre réservé aux sociétés de personnes dont les associés sont des personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu et d’autres à l’impôt sur les sociétés.
Résultat fiscal issu du mode de calcul de l’impôt sur les sociétés
ATTENTION : A compter de l'échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition
en matière de résultats ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée.
Le non respect de cette obligation est sanctionné par l'application de la majoration prévue par l'article 1738 du code
général des impôts. Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impots.gouv.fr.
La notice 2033-NOT est accessible sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Recherche de formulaires »,
numéro d'imprimé 2033 formulaire « 2033-NOT-SD » du menu déroulant
CGA
Viseur conventionné
Nom, adresse, téléphone, télécopie :
– Professionnel de l’expertise comptable :
– Conseil :
– CGA :
– N° d’agrément du CGA
À ................................................................................., le
Signature et
qualité du déclarant
....................................................................................
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N° 2031 BIS
du Code général des impôts)
(2015)
ANNEXE À LA DÉCLARATION N° 2031
Désignation de l’entreprise :
(À ne remplir que sur les exemplaires en continu)
Ce cadre ne concerne que les sociétés en nom collectif et assimilées, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés créées de fait qui n’ont pas
opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime
fiscal des sociétés de personnes, ainsi que les groupements d’intérêt économique et les sociétés de copropriétaires de navires (art. 48-1 et 48-2 ann. III au CGI).
(Si ce cadre est insuffisant, joindre à la présente déclaration un état du même modèle)
1
2
Quote-part du bénéfice ou du
3 à prendre en considéficit V
dération pour le calcul de la base
d’imposition à l’impôt
sur le revenu ou, éventuellement, à l’impôt sur les
sociétés
3
et date de clôture de l’exercice :
Détermination du résultat de l’exercice
D RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES DÉFICITS DES SOCIÉTÉS (voir renvois page 4)
BIC « B »
ou
BIC
non
professionnels
2
«M»V
(2015)
Identification, adresse, qualité
(associé, associé-gérant, etc.)
1
des associés, personnes physiques ou morales V
N° 2031 Ter
Quote-part des
plus-values imposables
au taux réduit
Bénéfice
Déficit
Plus-value
à reporter case 7a
à reporter case 7b
à reporter case 7c
Locations meublées non professionnelles
ou membres non professionnels de copropriétés de cheval de course ou d’étalon
Autres BIC non professionnels
4
Résultat avant imputation des déficits antérieurs
1 , elle doit être remplie lorsque ces frais excèdent, par exerCette rubrique ne concerne que les entreprises individuelles V
cice : 3 000 € pour les cadeaux ou 6 100 € pour les frais de réception
F RELEVÉ DE CERTAINS FRAIS GÉNÉRAUX
1 Les autres entreprises doivent utiliser, le cas échéant, le relevé de frais généraux n° 2067.
V
Montant des :
{
Exercice
- Cadeaux de toute nature, à l’exception des objets conçus spécialement pour la publicité, et dont la valeur
unitaire ne dépasse pas 65 € par bénéficiaire (toutes taxes comprises).
- Frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de
l’entreprise et dont la charge lui incombe normalement.
figurant à l’actif de l’entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d’entretien.
Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle.
G AFFECTATION DES VOITURES DE TOURISME
Voitures affectées aux dirigeants ou aux cadres
Caractéristiques
2
V
Nom, qualité et adresse de la personne
à laquelle la voiture est affectée
Voitures utilisées pour les besoins généraux de l’exploitation
Propriétaire
3
V
Caractéristiques
2
V
Service auquel la voiture est affectée
Propriétaire
3
V
4 montant des bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l’année
Sociétés en commandite simple V
E BIC NON PROFESSIONNELS
Ce cadre concerne :
1 - les résultats des loueurs en meublés non professionnels (personnes non inscrites en qualité de loueur en meublé au RCS ou qui réalisent
des recettes annuelles inférieures à 23 000 € ou qui retirent de cette activité moins de 50 % de leurs revenus ; seuls sont concernés les loueurs
en meublés non professionnels qui ont renoncé au bénéfice du régime micro-entreprise) et des membres non professionnels de copropriété
de cheval de course ou d’étalon, quelle que soit la date à laquelle les activités ont été créées ;
2 Veuillez indiquer la marque et la puissance de la voiture.
V
H DIVERS
I CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D’IMPOSITION
Remarque : coexistence au sein d’une même entreprise d’une activité exercée à titre professionnel et d’une activité exercée à titre non professionnel mentionnée au 1 à 3 ci-dessus.
RÉMUNÉRATIONS
Le résultat de l’activité exercée à titre non professionnel doit faire l’objet d’une déclaration séparée, sauf s’il s’agit de la quote-part de résultat
d’une copropriété de cheval de course ou d’étalon ou si l’activité consiste en la location meublée non professionnelle ou est exercée dans le
cadre d’une société de personnes. Dans ces derniers cas, le résultat de l’activité exercée à titre non professionnel est déclaré ligne 7 du tableau
n° 2031, tandis que le résultat de l’activité professionnelle figure ligne 4 de ce tableau.
NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS (en cas de gérance libre)
ADRESSES DES AUTRES ÉTABLISSEMENTS. (Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle)
2 - pour leur montant total, les résultats des autres activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel et créées, étendues ou adjointes à compter du 1er janvier 1996. Sont exercées à titre non professionnel les activités qui ne comportent pas la participation
personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à ces activités ;
3 - une fraction du résultat des activités mentionnées au 2 créées, étendues ou adjointes avant le 1er janvier 1996, correspondant aux investissements réalisés à compter de cette date.
3 Veuillez préciser si l’entreprise est ou non propriétaire du véhicule (mention P ou NP, selon le cas).
V
Montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans les D.A.D.S. et versées aux apprentis sous
contrat et aux handicapés, figurant sur la DADS 1 ou modèle 2460 de 2014, montant total des bases brutes fiscales inscrites
dans la colonne 18 A.
Ils doivent être, le cas échéant, majorés des indemnités exonérées de la taxe sur les salaires, telles notamment les sommes
portées dans la colonne 20 C au titre de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés.
Rétrocessions d’honoraires, de commissions et de courtages
Montant des prélèvements financiers effectués à titre personnel au cours de l’exercice (*) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montant des apports en capital ou des versements en compte courant faits au cours de l’exercice (*) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(*) À remplir par les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu et dispensées de bilan.
Préciser, dans une note jointe à la présente déclaration, les éléments retenus pour la détermination du résultat de l’activité non professionnelle
lorsque ceux-ci ont été portés aux lignes WQ et XG du tableau n° 2058 A ou lignes 330 et 350 du tableau n° 2033 B. Une note distincte sera
rédigée pour chaque activité non professionnelle.
Les membres de copropriétés de navire non professionnels doivent mentionner leur quote-part dans les résultats de la copropriété, diminuée
de l’amortissement de leur part des frais financiers supportés pour cette acquisition ; un tableau d’amortissement, dont le modèle figure dans
l’instruction du 16 janvier 1996 (BOI-FORM-000019), doit être joint à la présente déclaration.
PLUS-VALUES ACQUISES EN FRANCHISE D’IMPÔT
Cette rubrique concerne les entreprises qui optent pour le régime simplifié d’imposition et qui entendent se placer sous le régime d’exonération des plus-values. En exerçant
pour la première fois l’option pour le régime simplifié, elles peuvent déterminer, en franchise d’impôt, les plus-values acquises à la date de prise d’effet de cette option pour les éléments non amortissables de leur actif immobilisé.
Dans cette hypothèse, il conviendra de joindre à la déclaration 2031 une note rédigée sur papier libre portant indication détaillée de la nature et de la valeur des éléments non
amortissables réévalués et de la méthode de réévaluation.
Nature des immobilisations non amortissables
Valeur réévaluée
Prix d’acquisition
4 Il convient de reporter chaque année le montant de la plus-value acquise en franchise d’impôt.
V
4
Plus-value V
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07/01/2015
10:17
Page2
N° 2031 BIS
(2015)
Ce cadre ne concerne que les sociétés en nom collectif et assimilées, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés créées de fait qui n’ont pas
opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime
fiscal des sociétés de personnes, ainsi que les groupements d’intérêt économique et les sociétés de copropriétaires de navires (art. 48-1 et 48-2 ann. III au CGI).
(Si ce cadre est insuffisant, joindre à la présente déclaration un état du même modèle)
1
2
Quote-part du bénéfice ou du
3 à prendre en considéficit V
dération pour le calcul de la base
d’imposition à l’impôt
sur le revenu ou, éventuellement, à l’impôt sur les
sociétés
3
Détermination du résultat de l’exercice
D RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES DÉFICITS DES SOCIÉTÉS (voir renvois page 4)
BIC « B »
ou
BIC
non
professionnels
2
«M»V
(2015)
Identification, adresse, qualité
(associé, associé-gérant, etc.)
1
des associés, personnes physiques ou morales V
N° 2031 Ter
Quote-part des
plus-values imposables
au taux réduit
Bénéfice
Déficit
Plus-value
à reporter case 7a
à reporter case 7b
à reporter case 7c
Locations meublées non professionnelles
ou membres non professionnels de copropriétés de cheval de course ou d’étalon
Autres BIC non professionnels
4
Résultat avant imputation des déficits antérieurs
1 , elle doit être remplie lorsque ces frais excèdent, par exerCette rubrique ne concerne que les entreprises individuelles V
cice : 3 000 € pour les cadeaux ou 6 100 € pour les frais de réception
F RELEVÉ DE CERTAINS FRAIS GÉNÉRAUX
1 Les autres entreprises doivent utiliser, le cas échéant, le relevé de frais généraux n° 2067.
V
Montant des :
{
Exercice
- Cadeaux de toute nature, à l’exception des objets conçus spécialement pour la publicité, et dont la valeur
unitaire ne dépasse pas 65 € par bénéficiaire (toutes taxes comprises).
- Frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de
l’entreprise et dont la charge lui incombe normalement.
figurant à l’actif de l’entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d’entretien.
Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle.
G AFFECTATION DES VOITURES DE TOURISME
Voitures affectées aux dirigeants ou aux cadres
Caractéristiques
2
V
Nom, qualité et adresse de la personne
à laquelle la voiture est affectée
Voitures utilisées pour les besoins généraux de l’exploitation
Propriétaire
3
V
Caractéristiques
2
V
Service auquel la voiture est affectée
Propriétaire
3
V
4 montant des bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l’année
Sociétés en commandite simple V
E BIC NON PROFESSIONNELS
Ce cadre concerne :
1 - les résultats des loueurs en meublés non professionnels (personnes non inscrites en qualité de loueur en meublé au RCS ou qui réalisent
des recettes annuelles inférieures à 23 000 € ou qui retirent de cette activité moins de 50 % de leurs revenus ; seuls sont concernés les loueurs
en meublés non professionnels qui ont renoncé au bénéfice du régime micro-entreprise) et des membres non professionnels de copropriété
de cheval de course ou d’étalon, quelle que soit la date à laquelle les activités ont été créées ;
2 Veuillez indiquer la marque et la puissance de la voiture.
V
H DIVERS
I CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D’IMPOSITION
Remarque : coexistence au sein d’une même entreprise d’une activité exercée à titre professionnel et d’une activité exercée à titre non professionnel mentionnée au 1 à 3 ci-dessus.
RÉMUNÉRATIONS
Le résultat de l’activité exercée à titre non professionnel doit faire l’objet d’une déclaration séparée, sauf s’il s’agit de la quote-part de résultat
d’une copropriété de cheval de course ou d’étalon ou si l’activité consiste en la location meublée non professionnelle ou est exercée dans le
cadre d’une société de personnes. Dans ces derniers cas, le résultat de l’activité exercée à titre non professionnel est déclaré ligne 7 du tableau
n° 2031, tandis que le résultat de l’activité professionnelle figure ligne 4 de ce tableau.
NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS (en cas de gérance libre)
ADRESSES DES AUTRES ÉTABLISSEMENTS. (Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle)
2 - pour leur montant total, les résultats des autres activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel et créées, étendues ou adjointes à compter du 1er janvier 1996. Sont exercées à titre non professionnel les activités qui ne comportent pas la participation
personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à ces activités ;
3 - une fraction du résultat des activités mentionnées au 2 créées, étendues ou adjointes avant le 1er janvier 1996, correspondant aux investissements réalisés à compter de cette date.
3 Veuillez préciser si l’entreprise est ou non propriétaire du véhicule (mention P ou NP, selon le cas).
V
Montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans les D.A.D.S. et versées aux apprentis sous
contrat et aux handicapés, figurant sur la DADS 1 ou modèle 2460 de 2014, montant total des bases brutes fiscales inscrites
dans la colonne 18 A.
Ils doivent être, le cas échéant, majorés des indemnités exonérées de la taxe sur les salaires, telles notamment les sommes
portées dans la colonne 20 C au titre de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés.
Rétrocessions d’honoraires, de commissions et de courtages
Montant des prélèvements financiers effectués à titre personnel au cours de l’exercice (*) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montant des apports en capital ou des versements en compte courant faits au cours de l’exercice (*) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(*) À remplir par les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu et dispensées de bilan.
Préciser, dans une note jointe à la présente déclaration, les éléments retenus pour la détermination du résultat de l’activité non professionnelle
lorsque ceux-ci ont été portés aux lignes WQ et XG du tableau n° 2058 A ou lignes 330 et 350 du tableau n° 2033 B. Une note distincte sera
rédigée pour chaque activité non professionnelle.
Les membres de copropriétés de navire non professionnels doivent mentionner leur quote-part dans les résultats de la copropriété, diminuée
de l’amortissement de leur part des frais financiers supportés pour cette acquisition ; un tableau d’amortissement, dont le modèle figure dans
l’instruction du 16 janvier 1996 (BOI-FORM-000019), doit être joint à la présente déclaration.
PLUS-VALUES ACQUISES EN FRANCHISE D’IMPÔT
Cette rubrique concerne les entreprises qui optent pour le régime simplifié d’imposition et qui entendent se placer sous le régime d’exonération des plus-values. En exerçant
pour la première fois l’option pour le régime simplifié, elles peuvent déterminer, en franchise d’impôt, les plus-values acquises à la date de prise d’effet de cette option pour les éléments non amortissables de leur actif immobilisé.
Dans cette hypothèse, il conviendra de joindre à la déclaration 2031 une note rédigée sur papier libre portant indication détaillée de la nature et de la valeur des éléments non
amortissables réévalués et de la méthode de réévaluation.
Nature des immobilisations non amortissables
Valeur réévaluée
Prix d’acquisition
4 Il convient de reporter chaque année le montant de la plus-value acquise en franchise d’impôt.
V
4
Plus-value V
145759_BAT_2031_420x305
07/01/2015
10:17
Page1
La déclaration n° 2031 (et les annexes 2031 bis et ter) est servie par toutes les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, quel
que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié). Une liasse (tableaux 2050 à 2059 G pour le réel normal ou tableaux 2033 A à G pour le
réel simplifié) sera jointe à cette déclaration.
Le recours à l’un ou l’autre de ces régimes est matérialisé par une mention portée en tête de la déclaration.
L’option pour la comptabilité supersimplifiée est matérialisée sur la déclaration ; elle dispense les entreprises de fournir l’annexe 2033 A (bilan).
La case TVA doit être cochée par les entreprises qui renoncent au bénéfice de la franchise en base.
Sur demande de l’entreprise, un accusé de réception peut lui être adressé.
Cette déclaration, obligatoirement signée et établie en un seul exemplaire, est à adresser avec les documents dont la liste est donnée ci-dessus et dans les
notices 2032-NOT ou 2033-NOT et ci-après, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où l’entreprise a soit le siège de sa direction, soit son principal
établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Toutefois, la déclaration est à adresser à la direction des grandes entreprises (DGE), si
l'entreprise relève de ce service (cf. BOI-IS-DECLA-10-10). Dans ce cas, elle est souscrite par voie électronique (CGI art. 1649 quater B quater ).
La déclaration doit être souscrite par celui des époux qui exerce personnellement l’activité (art. 172-3 du CGI).
Si la déclaration est faite au nom de la succession d’un contribuable décédé, veuillez indiquer au-dessous de votre signature (page 1) vos nom, prénoms
et adresse.
RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION
(Détails de la page 1 : 2031)
1 À titre de règle pratique, si l’entreprise n’est pas en mesure d’établir le montant des frais réels, cette quote-part peut être estimée à 10 % du montant
V
net des revenus du portefeuille ou à 30 % du même montant en ce qui concerne les sociétés de personnes dont les investissements en titres, en
participation ou en créances ont, à la clôture de l’exercice, une valeur supérieure à la moitié du capital social.
3 Profits de construction réalisés à titre habituel par les particuliers et par les sociétés de personnes :
V
Les déficits qui se rapportent à des opérations placées dans le champ d’application du prélèvement libératoire ne sont imputables que sur les profits de
même nature réalisés au cours des cinq années qui suivent celle au cours de laquelle le déficit a été subi. Bien entendu, cette imputation est limitée au
montant des déficits qui n’ont pas pu être reportés sur des profits soumis au prélèvement libératoire pendant la période d’application de ce prélèvement.
Les contribuables qui souhaitent bénéficier de cette solution doivent préciser, dans une note jointe à la présente déclaration, les éléments retenus pour la
détermination de ce résultat, notamment l’imputation des déficits antérieurs relevant du régime des profits de construction soumis au prélèvement
libératoire sur des profits de construction réalisés à titre habituel après le 31 décembre 1986.
Le bénéfice de la non majoration de 1,25 des revenus est accordé aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux adhérents à un centre de gestion
agréé (art. 158-7 du CGI).
À compter de l’imposition des revenus de l’année 2010, ce dispositif est également applicable aux contribuables qui font appel aux services d’un « viseur
conventionné » c’est-à-dire à un expert-comptable, une société d’expertise comptable ou une association de gestion et de comptabilité, autorisés et
conventionnés à cet effet par l’administration fiscale (art. 1649 quater L et 1649 quater M du CGI).
Le revenu est porté directement sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO, régime du bénéfice réel, colonnes « CGA ou viseur ».
4 Le total indiqué dans ces cases, sous réserve des plus-values exonérées en application des articles 151 septies à 151 septies B et 238 quindecies, correspond
V
en principe au montant de la ligne WV de l’imprimé n° 2058-A. Toutefois, en cas de décalage entre l’exercice de réalisation des plus-values et l’exercice au titre
duquel elles doivent être imposées (plus-values réalisées à la suite de la perception d’indemnités d’assurances ou d’expropriation d’immeubles), les plus-values
ne sont indiquées que sur la déclaration afférente à l’exercice au titre duquel elles doivent être effectivement imposées. Il est précisé que les plus-values de
cession réalisées par les loueurs en meublés non professionnels sont taxées selon les conditions prévues pour les particuliers.
V Le montant indiqué correspond au montant des plus-values à court terme et à long terme exonérées en application des articles 151 septies, 151 septies A,
151 septies B ou 238 quindecies et ou à l’article 238 octies A du CGI, selon le cas.
5
6 Le montant indiqué correspond au montant des plus-values à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en application du dispositif spécifique de
V
l’article 151 septies A du CGI et qui sont soumises aux prélèvement sociaux.
7 Cette rubrique est destinée à être utilisée par les entreprises nouvelles ou les entreprises implantées en zones franches urbaines ou en zone franche
V
Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août
2004, garantissent les droits des personnes physique à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
OBSERVATIONS
8
V
Il s’agit notamment de l’abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et pêcheurs associés d’une société de pêche et de l’exonération
d’impôt sur le revenu à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (art. 44 duodecies du CGI).
RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES DÉFICITS DES SOCIÉTÉS
(Détails de la page 2)
2015 01 53494 PO – Mars 2015 – 145 759
– tableaux 2033-A à 2033-G pour le régime réel simplifié.
2 Veuillez indiquer par un « M » en colonne 2, s’il s’agit de résultats provenant de BIC non professionnels. À défaut, inscrire un « B » dans cette colonne.
V
Pour apprécier le caractère professionnel ou non professionnel de l’activité BIC, il conviendra soit de se reporter au cadre E de la présente déclaration,
soit de consulter l’instruction du 14 août 1996 (BOI-BIC-DEF-10).
3 Mentionner la part respective de chacun des associés dans le bénéfice net ou le déficit mentionné cadre C4 et/ou C8 de la déclaration 2031 compte
V
tenu de leurs droits, non seulement sur les résultats ressortant des écritures sociales, mais aussi sur les intérêts et appointements qui ont été portés en
déduction pour la détermination de ces résultats et réintégrés pour l’évaluation du bénéfice ou du déficit fiscal.
4 Les sociétés en commandite simple doivent, en outre, remplir le cadre F-4 de l’imprimé n° 2065 bis.
V
NB : La part revenant à chaque associé dans le montant des revenus de valeurs et capitaux mobiliers avant déduction de la quote-part des frais et charges
correspondante doit figurer sur le formulaire individuel visé à l’article 49 H de l’annexe III au CGI.
N° 2031- IMPRIMERIE NATIONALE
1
V
Veuillez indiquer ici les noms, prénoms et qualité de tous les associés, gérants ou non, avec indication de leur profession, pour les sociétés en
participation, de tous les associés pour les sociétés créées de fait, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple ou à responsabilité
limitée de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, de tous les membres pour les groupements d’intérêt économique
et les sociétés de copropriétaires de navires.
*17
Bénéfices industriels et commerciaux
Timbre à date du service
Exercice ouvert le
Régime “simplifié d’imposition”
et clos le
Option pour la comptabilité super-simplifiée
Adresse du service
où doit être
déposée cette
déclaration
(cocher la ou
les cases
correspondantes)
ou “réel normal”
TVA
Adresse du déclarant (quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire) et/ou adresse
du domicile de l’exploitant si elle est différente de
l’adresse de la direction de l’entreprise :
A IDENTIFICATION
Identification du
destinataire
Insp./IFU
N° dossier
B DIVERS
N° Siret
Activités exercées (souligner l’activité principale) :
Préciser :
l’ancienne adresse en cas
de changement :
le téléphone :
Personne inscrite au répertoire des métiers (cochez la case)
C RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION (voir renvois page 4)
Col. 1
Col. 2
1 Résultat fiscal Bénéfice col. 1, Déficit col. 2 (report XN ou XO du 2058 A ou 370 ou 372 du 2033 B)
2 Revenus de valeurs et capitaux mobiliers (compris dans les résultats ci-dessus)
— Revenus exonérés de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a
1 ...... b
à déduire : quote-part des frais et charges correspondants V
revenus nets exonérés (a – b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . c
— Revenus soumis à l’impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . d
Total c + d . . . . . . . . . . .
3 Total
3
4 Bénéfice imposable (col. 1 – col. 2) ou Déficit déductible (col. 2 – col. 1) V
5 Plus-values
taxées selon les règles prévues
pour les particuliers
à long terme différée de 2 ans
( art. 39 quindecies I-1 du CGI,)
à court terme et à long terme
exonérées
4
V
4
V
à long terme imposables
au taux de 16 %
5
V
dont plus-values à long terme exonérées (art. 151septies A du CGI)
Entreprise nouvelle art. 44 sexies
ZRR art. 44 quindecies
Autres dispositifs
ZFU art.44 octies et 44 octies A
Zone franche d’activités
Jeune entreprise (JEI)
7
Exonération ou V
abattement pratiqué
9 Les montants figurant dans ces cases seront reportés sur la déclaration n° 2042 C PRO (voir notice 2041 GM).
V
– tableaux 2050 à 2059-G pour le régime réel normal ;
N° 11085
N° 2031
(2015)
du Code Général des Impôts)
4
V
6
V
6 Exonérations et Abattements
Corse. Les états à joindre à cette déclaration sont visés sur la notice 2033-NOT ou 2032-NOT. Les montants mentionnés dans ces cases ne doivent pas être
retranchés du résultat figurant en ligne C-4, ces opérations ayant déjà été effectuées dans le tableau n° 2058 A ou 2033 B. Par contre, ils doivent être
reportés sur la déclaration n° 2042, dans les cases KB à PH suivant les cas.
10 Les sociétés de personnes dont les associés sont des personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu et d’autres à l’impôt sur les sociétés doivent
V
déposer une déclaration unique (imprimé n° 2031) complétée du résultat fiscal issu du mode de calcul impôt sur les sociétés dans la case ad hoc, et deux
liasses fiscales distinctes selon les différentes méthodes de détermination du résultat :
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
sur les plus-values à
long terme imposables
au taux de 16 %
9
7 BIC non professionnels (2031 Ter) V
8
V
Zone de restructuration de défense
(art. 44 terdecies)
sur le bénéfice
a - BÉNÉFICE
b - DÉFICIT
c - PLUS-VALUE
10
8 Régime des sociétés de personnes V
Cadre réservé aux sociétés de personnes dont les associés sont des personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu et d’autres à l’impôt sur les sociétés.
Résultat fiscal issu du mode de calcul de l’impôt sur les sociétés
ATTENTION : A compter de l'échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition
en matière de résultats ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée.
Le non respect de cette obligation est sanctionné par l'application de la majoration prévue par l'article 1738 du code
général des impôts. Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impots.gouv.fr.
La notice 2033-NOT est accessible sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Recherche de formulaires »,
numéro d'imprimé 2033 formulaire « 2033-NOT-SD » du menu déroulant
CGA
Viseur conventionné
Nom, adresse, téléphone, télécopie :
– Professionnel de l’expertise comptable :
– Conseil :
– CGA :
– N° d’agrément du CGA
À ................................................................................., le
Signature et
qualité du déclarant
....................................................................................
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N° 10956 ✱ 17
➀
Formulaire obligatoire (article 302 septies
A bis du Code général des impôts)
BILAN SIMPLIFIÉ
DGFiP
N° 2033-A 2015
Néant
Désignation de l’entreprise
*
Adresse de l’entreprise
Numéro SIRET*
Durée de l’exercice en nombre de mois*
Durée de l’exercice précédent*
Exercice N clos le
ACTIF IMMOBILISÉ
{
Amortissements-Provisions
Net
1
2
3
010
012
Autres*
014
016
Immobilisations corporelles*
028
030
Immobilisations financières* (1)
040
042
044
048
Matières premières, approvisionnements, en cours de production*
050
052
Marchandises*
060
062
064
066
Clients et comptes rattachés*
068
070
Autres* (3)
072
074
Valeurs mobilières de placement
080
082
Disponibilités
084
086
Charges constatées d’avance*
092
094
Total II
096
098
Total général (I + II)
110
112
STOCKS
ACTIF CIRCULANT
Brut
Fonds commercial*
Immobilisations
incorporelles
Total I (5)
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances
(2)
{
Exercice N
NET
Capital social ou individuel*
120
Écarts de réévaluation
124
Réserve légale
126
Réserves réglementées*
130
Autres réserves (dont réserve relative à l’achat d’oeuvres originales d’artistes vivants*
131
Résultat de l’exercice
136
Provisions réglementées
140
DETTES (4)
NATIONALE Février 2015 – 145 762
Total I
142
Total II
154
Emprunts et dettes assimilées
156
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
164
Fournisseurs et comptes rattachés*
166
169
Autres dettes (dont comptes courants d’associés de l’exercice N : .......
)
(2)
(3)
Dont immobilisations financières à moins
d’un an
Dont créances à plus d’un an
Dont comptes courants d’associés
débiteurs
172
174
Produits constatés d’avance
RENVOIS
132
134
Provisions pour risques et charges
N° 2033 A – IMPRIMERIE
)
Report à nouveau
(1)
193
Total III
176
Total général (I + II + III)
180
(4)
Dont dettes à plus d’un an
195
182
(5)
Coût de revient des immobilisations acquises
ou créées au cours de l’exercice*
Prix de vente hors T.V.A. des immobilisations
cédées au cours de l’exercice*
197
199
0
0
PASSIF
CAPITAUX PROPRES
1 er E X E M P L A I R E D E S T I N É À L ’ A D M I N I S T R AT I O N
ACTIF
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2033-NOT.
184
1
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N° 10956 ✱ 17
➀
BILAN SIMPLIFIÉ
DGFiP
N° 2033-A 2015
Néant
*
Numéro SIRET*
Exercice N clos le
ACTIF IMMOBILISÉ
{
Net
1
2
3
010
012
Autres*
014
016
028
030
040
042
044
048
050
052
Marchandises*
060
062
064
066
068
070
Autres* (3)
072
074
080
082
Disponibilités
084
086
092
094
Total II
096
098
110
112
STOCKS
ACTIF CIRCULANT
Brut
Fonds commercial*
Immobilisations
incorporelles
Total I (5)
Créances
(2)
{
Exercice N
NET
PASSIF
CAPITAUX PROPRES
2e EXEMPLAIRE DESTINÉ À L’ADMINISTRATION
ACTIF
120
124
Réserve légale
126
130
131
134
136
140
DETTES (4)
Total I
142
Total II
154
156
164
166
169
)
(1)
(2)
(3)
d’un an
débiteurs
172
174
RENVOIS
132
Report à nouveau
)
193
176
180
(4)
195
182
(5)
197
199
Total III
184
1
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N° 10956 ✱ 17
➀
BILAN SIMPLIFIÉ
DGFiP
N° 2033-A 2015
Néant
*
Numéro SIRET*
Exercice N clos le
ACTIF IMMOBILISÉ
{
Net
1
2
3
010
012
Autres*
014
016
028
030
040
042
044
048
050
052
Marchandises*
060
062
064
066
068
070
Autres* (3)
072
074
080
082
Disponibilités
084
086
092
094
Total II
096
098
110
112
STOCKS
ACTIF CIRCULANT
Brut
Fonds commercial*
Immobilisations
incorporelles
Total I (5)
Créances
(2)
{
Exercice N
NET
PASSIF
CAPITAUX PROPRES
E X E M P L A I R E À C O N S E RV E R PA R L E D É C L A R A N T
ACTIF
120
124
Réserve légale
126
130
131
134
136
140
DETTES (4)
Total I
142
Total II
154
156
164
166
169
)
(1)
(2)
(3)
d’un an
débiteurs
172
174
RENVOIS
132
Report à nouveau
)
193
176
180
(4)
195
182
(5)
197
199
Total III
184
1
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2
N° 10957 ✱ 17
COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIÉ DE L’EXERCICE (en liste)
Formulaire déposé
au titre de l’IR
A - RÉSULTAT COMPTABLE
Ventes de marchandises*
{
Production vendue
(
Production stockée*
dont export
et livraisons
intracommunautaires
biens
services*
Variation du stock en produits intermédiaires,
produits finis et en cours de production
{
018
209
210
215
214
217
218
)
222
Production immobilisée*
224
Subventions d’exploitation reçues
226
Autres produits
230
CHARGES D’EXPLOITATION
Variation de stock (marchandises)*
236
Achats de matières premières et autres approvisionnements* (y compris droits de douane)
238
Variation de stock (matières premières et approvisionnement)*
240
(
dont crédit bail :
- mobilier :...................................- immobilier : ...............................
dont taxe professionnelle
243
CFE et CVAE*
(
Impôts, taxes et versements assimilés
Rémunérations du personnel*
250
Charges sociales (cf. renvoi 380)
252
Dotations aux amortissements*
254
Dotations aux provisions
256
{
Autres charges
dont provisions fiscales pour implantations
commerciales à l’étranger*
dont cotisations versées aux organisations
syndicales et professionnelles
259
260
Total des charges d’exploitation (II)
PRODUITS ET CHARGES DIVERS
(III)
280
Produits exceptionnels
(IV)
290
(V)
294
Charges exceptionnelles
(VI)
300
Impôts sur les bénéfices*
(VII)
306
Charges financières
310
Réintégrations
Reporter le bénéfice comptable col.1, le déficit comptable col. 2
312
Rémunérations et avantages personnels non déductibles*
316
Amortissements excédentaires (art. 39-4 C.G.I.) et autres amortissements non déductibles
318
Provisions non déductibles*
322
Impôts et taxes non déductibles* (cf page 7 de la notice 2033.not)
324
Entreprise nouvelles
Déductions
264
Produits financiers
Divers*, dont intérêts excédentaires des cptes-cts d’associés
écarts de valeurs
liquidatives sur OPCVM*
247
248
314
330
(44. sexies)
986
Zone franche urbaine
(44. octies et octies A)
987
la défense (44. terdecies)
127
Reprise d’entreprises
en difficulté (44. septies)
981
Jeune entreprise
innovante (44. sexies A)
989
Zone de revitalisation
rurale (44. quindecies)
138
Divers* dont
345
Investissements
outre-mer
344
Créance due au report
en arrière du déficit
346
350
Bénéfice col. 1
Déficit col. 2
352
354
ZFA
(44. quaterdecies)
RÉSULTAT FISCAL AVANT IMPUTATION DES DÉFICITS ANTÉRIEURS
Déficits
262
270
1 - RÉSULTAT D’EXPLOITATION (I - II)
B - RÉSULTAT FISCAL
Zones restructuration de
Déficit de l’exercice reporté en arrière*
(Entreprises I.S. seulement)
RÉSULTAT FISCAL APRÈS IMPUTATION DES DÉFICITS
381
Montant de la T.V.A. collectée
374
Montant de la T.V.A. déductible sur biens
et services (sauf immobilisations) :
378
342
356
360
Déficits antérieurs reportables :* ................................................................dont imputés sur le résultat :
Primes et cotisations
complémentaires facultatives
0
) 242
) 244
{
1 er E X E M P L A I R E D E S T I N É A L ’ A D M I N I S T R AT I O N
234
2 - BÉNÉFICE OU PERTE : Produits (I + III + IV) - Charges (II + V + VI + VII)
Février 2015 – 145 763
232
Achats de marchandises* (y compris droits de douane)
Autres charges externes* :
Bénéfice col. 1
Déficit col. 2
Cotisations personnelles
obligatoires de l’exploitant* : 380
Effectif moyen
du personnel* : 376
dont apprentis :
Montant des prélèvements personnels
399
de marchandises* :
*Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice 2033-NOT.
*
1
Total des produits d’exploitation hors T.V.A. (I)
N° 2033 B – IMPRIMERIE NATIONALE
N° 2033-B 2015
Néant
Exercice N clos le
A-bis du Code général des impôts)
PRODUITS D’EXPLOITATION
DGFiP
370
372
n° du centre de
388
gestion agréé :
Effectif affecté à
l’activité artisanale
handicapés :
861
145763_3EP_2033-B_220x305 19/12/2014 11:06 Page2
2
N° 10957 ✱ 17
Formulaire déposé
au titre de l’IR
{
Production vendue
(
biens
dont export
et livraisons
intracommunautaires
services*
{
018
1
209
210
215
214
217
218
)
222
224
226
Autres produits
230
234
236
238
240
crédit bail :
:...................................- immobilier : ............................... ) 242
( -dontmobilier
243
( CFE et CVAE*
) 244
250
252
254
256
{
Autres charges
259
260
(III)
280
(IV)
290
(V)
294
(VI)
300
(VII)
306
310
Réintégrations
312
316
318
322
324
Déductions
264
Produits financiers
écarts de valeurs
247
248
314
330
(44. sexies)
986
987
127
981
Jeune entreprise
989
138
Divers* dont
345
Investissements
outre-mer
344
346
350
Bénéfice col. 1
Déficit col. 2
352
354
ZFA
(44. quaterdecies)
Déficits
262
270
Février 2015 – 145 763
232
{
2e EXEMPLAIRE DESTINÉ A L’ADMINISTRATION
N° 2033-B 2015
Néant ✔ *
Exercice N clos le
DGFiP
356
360
381
374
378
342
Bénéfice col. 1
Déficit col. 2
Effectif moyen
du personnel* : 376
dont apprentis :
399
de marchandises* :
370
372
n° du centre de
388
gestion agréé :
handicapés :
861
145763_3EP_2033-B_220x305 19/12/2014 11:06 Page3
2
N° 10957 ✱ 17
Formulaire déposé
au titre de l’IR
{
Production vendue
(
biens
dont export
et livraisons
intracommunautaires
services*
{
018
1
209
210
215
214
217
218
)
222
224
226
Autres produits
230
234
236
238
240
crédit bail :
:...................................- immobilier : ............................... ) 242
( -dontmobilier
243
( CFE et CVAE*
) 244
250
252
254
256
{
Autres charges
259
260
(III)
280
(IV)
290
(V)
294
(VI)
300
(VII)
306
Réintégrations
Février 2015 – 145 763
264
Produits financiers
310
312
316
318
322
324
Déductions
262
270
écarts de valeurs
247
248
314
330
(44. sexies)
986
987
127
981
Jeune entreprise
989
138
Divers* dont
345
Investissements
outre-mer
344
346
350
Bénéfice col. 1
Déficit col. 2
352
354
ZFA
(44. quaterdecies)
Déficits
232
{
E X E M P L A I R E À C O N S E RV E R PA R L E D É C L A R A N T
N° 2033-B 2015
Néant
Exercice N clos le
DGFiP
356
360
381
374
378
342
Bénéfice col. 1
Déficit col. 2
Effectif moyen
du personnel* : 376
dont apprentis :
399
de marchandises* :
370
372
n° du centre de
388
gestion agréé :
handicapés :
861
*
145764_1EP_2033C.qxd:220x305 03/11/2014 10:14 Page1
3
N° 10958 Q 17
Formulaire obligatoire (article 302 Septies
I
Valeur brute des
immobilisations au
début de l’exercice
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations corporelles
Néant
Augmentations
Fonds commercial
400
402
404
Autres
410
412
414
416
Terrains
420
422
424
426
Constructions
430
Installations techniques
matériel et outillage industriels 440
Installations générales
450
agencements divers
432
434
436
442
444
446
452
454
456
462
464
466
Autres immobilisations
corporelles
470
472
474
476
Immobilisations financières
480
482
484
486
490
492
494
496
TOTAL
II
AMORTISSEMENTS
Montant des amortissements
au début de l’exercice
IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
Immobilisations incorporelles
Terrains
Constructions
matériel et outillage industriels
Installations générales, agencements,
aménagements divers
Matériel de transport
Autres immobilisations corporelles
TOTAL
III
Valeur d’origine des immobilisations en fin d’exercice
406
460
0
Augmentations : dotations
de l’exercice
0
Diminutions : amortissements
afférents aux éléments sortis
de l’actif et reprises
0
à la fin de l’exercice
500
502
504
506
510
512
514
516
520
522
524
526
530
532
534
536
540
542
544
546
550
552
554
556
560
562
564
566
570
572
574
576
(19 %, 15 % et 0 % pour les entreprises à l’IS, 16 % pour les entreprises à l’IR)
(Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle)
PLUS-VALUES, MOINS-VALUES
1
2
3
4
6
7
8
9
5
Nature des immobilisations
cédées virées
de poste à poste,
mises hors service ou
réintégrées dans
le patrimoine privé
y compris les produits
de la propriété industrielle.
Valeur d’actif *
Amortissements *
Valeur résiduelle
Prix de cession *
10
Plus ou moins-values
Long terme
Court terme *
19 %
15 % ou 16 %
0%
1
2
N° 2033-C - IMPRIMERIE
NATIONALE
Février 2015 – 145 764
3
4
5
6
7
8
9
10
TOTAL 578
580
582
Plus-values taxables à 19 %
(1)
579
584
Régularisations
586
581
587
589
590
583
594
595
Résultat net de la concession et de la sous-concession de licences d’exploitation de droits de la
propriété industrielle bénéficiant du régime des plus-values à long terme (CGI art 39 terdecies).
TOTAL
591
596
*
Réévaluation légale *
Valeur brute des
immobilisations à
la fin de l’exercice
Diminutions
Immobilisation
1 er E X E M P L A I R E D E S T I N É A L ’ A D M I N I S T R A T I O N
{
N° 2033-C 2015
IMMOBILISATIONS
Immobilisations
incorporelles
DGFiP
IMMOBILISATIONS - AMORTISSEMENTS - PLUS-VALUES - MOINS-VALUES
585
597
599
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice 2033-N0T.
(1) Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 210F et 208C du CGI. Joindre un état établi selon le même modèle, indiquant les modalités de
calcul de ces plus-values.
145764_1EP_2033C.qxd:220x305 03/11/2014 10:14 Page2
3
N° 10958 Q 17
I
Valeur brute des
immobilisations au
ACTIF IMMOBILISÉ
Néant
Augmentations
400
402
Autres
410
412
414
416
Terrains
420
422
424
426
Constructions
430
450
agencements divers
432
434
436
442
444
446
452
454
456
462
464
466
460
404
470
472
474
476
480
482
484
486
490
492
494
496
TOTAL
II
AMORTISSEMENTS
Terrains
Constructions
TOTAL
III
406
corporelles
de l’exercice
500
502
504
506
510
512
514
516
520
522
524
526
530
532
534
536
540
542
544
546
550
552
554
556
560
562
564
566
570
572
574
576
1
2
3
4
6
7
8
9
5
cédées virées
de poste à poste,
réintégrées dans
Valeur d’actif *
Amortissements *
Valeur résiduelle
Prix de cession *
10
Long terme
Court terme *
19 %
15 % ou 16 %
0%
1
2
NATIONALE
Février 2015 – 145 764
3
4
5
6
7
8
9
10
TOTAL 578
580
582
(1)
579
584
Régularisations
586
581
587
589
590
583
594
595
TOTAL
591
596
585
597
*
Valeur brute des
immobilisations à
Diminutions
Fonds commercial
Immobilisation
{
N° 2033-C 2015
IMMOBILISATIONS
Immobilisations
incorporelles
DGFiP
599
145764_1EP_2033C.qxd:220x305 03/11/2014 10:14 Page3
3
N° 10958 Q 17
I
Valeur brute des
immobilisations au
ACTIF IMMOBILISÉ
Néant
Augmentations
400
402
Autres
410
412
414
416
Terrains
420
422
424
426
Constructions
430
450
agencements divers
432
434
436
442
444
446
452
454
456
462
464
466
460
404
470
472
474
476
480
482
484
486
490
492
494
496
TOTAL
II
AMORTISSEMENTS
Terrains
Constructions
TOTAL
III
406
corporelles
de l’exercice
500
502
504
506
510
512
514
516
520
522
524
526
530
532
534
536
540
542
544
546
550
552
554
556
560
562
564
566
570
572
574
576
1
2
3
4
6
7
8
9
5
cédées virées
de poste à poste,
réintégrées dans
Valeur d’actif *
Amortissements *
Valeur résiduelle
Prix de cession *
10
Long terme
Court terme *
19 %
15 % ou 16 %
0%
1
2
NATIONALE
Février 2015 – 145 764
3
4
5
6
7
8
9
10
TOTAL 578
580
582
(1)
579
584
Régularisations
586
581
587
589
590
583
594
595
TOTAL
591
596
585
597
*
Valeur brute des
immobilisations à
Diminutions
Fonds commercial
Immobilisation
E X E M P L A I R E A C O N S E RV E R PA R L E D É C L A R A N T
{
N° 2033-C 2015
IMMOBILISATIONS
Immobilisations
incorporelles
DGFiP
599
145765_2EP_2033-D.qxd:220x305 09/12/2014 15:20 Page1
DGFiP
N° 2033-D 2015
N° 10959 ✱ 17
4
I
RELEVÉ DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES - DÉFICITS REPORTABLES - CRÉDITS D’IMPÔTS
Néant
RELEVÉ DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES
A
Montant au début
de l’exercice
NATURE DES PROVISIONS
Amortissements dérogatoires
Diminutions
reprises de l’exercice
Montant
600
602
604
606
603
605
607
Autres provisions réglementées* 610
612
614
616
620
622
624
626
Sur immobilisations
630
632
634
636
Sur stocks et en cours
640
642
0 644
0 646
Sur clients et comptes rattachés 650
652
654
656
Autres provisions pour dépréciation
660
662
664
666
TOTAL
680
682
684
686
Augmentations :
dotations de l’exercice
Provisions
Dont majorations exceptionnelles
601
réglementées de 30 %
Provisions
pour
dépréciation
B MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES
Dotations
C
Reprises
(Si le cadre C est insuffisant, joindre un état du même modèle)
Indemnités pour congés à payer,
charges sociales et fiscales correspondantes
Immob. incorporelles 700
705
Terrains
710
715
2
Constructions
720
725
3
Inst. techniques
mat. et outillage
Inst. générales, agencements amén. div.
Matériel de
transport
corporelles
730
735
4
740
745
5
750
755
6
760
765
7
TOTAL 770
775
Total à reporter ligne 322 du tableau n° 2033-B
III
DÉFICITS REPORTABLES
0
VENTILATION DES DOTATIONS AUX PROVISIONS ET CHARGES À PAYER
NON DÉDUCTIBLES POUR L’ASSIETTE DE L’IMPÔT
1
II
*
780
DÉFICITS PROVENANT DE L’APPLICATION DU 209C
Déficits restant à reporter au titre de l’exercice précédent (1) 982
Résultat déficitaire relevant de l’article 209C du CGI
Déficits imputés
983
Déficits étrangers des PME antérieurement déduits (article 209C du CGI) 996
Déficits reportables
984
IV
860
Montant total des sommes distribuées devant donner lieu au paiement
129
de la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA au titre de l’exercice
Déficits de l’exercice
Total des déficits restant à reporter
870
V
DISTRIBUTIONS SOUMISES À L’ARTICLE 235 TER ZCA
ENTREPRISES DE TRANSPORT INSCRITES AU REGISTRE DES
TRANSPORTS (art. L3113-1 et L3211-1 du Code des Transports)
(1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne 870 du tableau 2033D déposé au titre de l’exercice précédent.
N° 2033-D - IMPRIMERIE NATIONALE
Février 2015 - 145 765
995
800
145765_2EP_2033-D.qxd:220x305 09/12/2014 15:20 Page2
DGFiP
N° 2033-D 2015
N° 10959 ✱ 17
4
I
Néant
A
Montant au début
de l’exercice
Diminutions
Montant
600
602
604
606
603
605
607
612
614
616
620
622
624
626
Sur immobilisations
630
632
634
636
640
642
644
646
652
654
656
660
662
664
666
TOTAL
680
682
684
686
Provisions
pour
dépréciation
Augmentations :
Provisions
601
Dotations
C
Reprises
705
1
Terrains
710
715
2
Constructions
720
725
3
Inst. techniques
mat. et outillage
Matériel de
transport
corporelles
730
735
4
740
745
5
750
755
6
760
765
7
TOTAL 770
775
II
*
III
780
Déficits imputés
983
984
IV
860
129
870
V
Février 2015 - 145 765
995
800
145765_2EP_2033-D.qxd:220x305 09/12/2014 15:20 Page3
DGFiP
N° 2033-D 2015
N° 10959 ✱ 17
4
I
Néant
A
Montant au début
de l’exercice
Diminutions
Montant
600
602
604
606
603
605
607
612
614
616
620
622
624
626
Sur immobilisations
630
632
634
636
640
642
644
646
652
654
656
660
662
664
666
TOTAL
680
682
684
686
Augmentations :
Provisions
601
Provisions
pour
dépréciation
Dotations
C
Reprises
705
1
Terrains
710
715
2
Constructions
720
725
3
Inst. techniques
mat. et outillage
Matériel de
transport
corporelles
730
735
4
740
745
5
750
755
6
760
765
7
TOTAL 770
775
II
*
III
780
Déficits imputés
983
984
IV
860
129
870
V
Février 2015 - 145 765
995
800
145766_2EP_2033E_220x305 12/12/2014 13:34 Page1
N° 11483 Q 16
Février 2015 – 145 766
Formulaire obligatoire (article 53 A
du code général des impôts).
5
DGFiP
DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE
PRODUITE AU COURS DE L’EXERCICE
Néant
*
Exercice ouvert le : ................................................................et clos le : .............................................................Durée en nombre de mois
I - Production de l’entreprise
Ventes de marchandises
108
Production vendue - Biens
109
Production vendue - Services
141
Production stockée
111
Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation
143
Subventions d’exploitation reçues et abandons de créances à caractère commercial
113
Autres produits de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations faites en commun
115
Transferts de charges refacturées et transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée
116
Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés
118
Plus-values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à une activité normale
et courante
119
153
Rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au résultat d’exploitation
TOTAL 1
144
II - Consommation de biens et services en provenance de tiers
Achats de marchandises (droits de douane compris)
121
Variation de stocks (marchandises)
122
Achats de matières premières et autres approvisionnements (droits de douane compris)
123
Variation de stocks (matières premières et approvisionnements)
145
Autres achats et charges externes, à l’exception des loyers et redevances
125
Loyers et redevances, à l’exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre
d’une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d’une convention de location de plus de 6 mois
146
Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée
128
Autres charges de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations faites en commun
148
Abandons de créances à caractère commercial
149
Moins-values de cession d’éléments d’immobilisation corporelles et incorporelles, si attachées à une activité normale
et courante
150
Taxes sur le C.A. autre que la TVA, contributions indirectes (droits sur les alcools et les tabacs…), T.I. P.P.
133
Fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre
135
TOTAL 2
152
TOTAL 1 – TOTAL 2
137
III - Valeur ajoutée produite
Calcul de la valeur ajoutée
IV - Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises
117
Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (reporter sur le 1330-CVAE pour les multi-établissements et sur le 1329)
N° 2033-E – IMPRIMERIE NATIONALE
N° 2033-E 2015
Si vous êtes assujettis à la CVAE et un mono établissement au sens de la CVAE (cf notice de la déclaration n° 1330-CVAE, alors compléter le cadre
ci-dessous. Vous serez alors dispensé du dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE.
MONO ÉTABLISSEMENT au sens de la CVAE
020
022
Chiffre d’affaires de référence CVAE
Période de référence
Date de cessation
024
/
/
160
186
/
/
/
/
Pour les entreprises de crédit, les entreprises de gestion d’instruments financiers, les entreprises d’assurance, de capitalisation et de réassurance de toute
nature, cette fiche sera adaptée pour tenir compte des modalités particulières de détermination de la valeur ajoutée ressortant des plans comptables
professionnels (extraits de ces rubriques à joindre).
(1) Attention, il ne doit pas être tenu compte dans les lignes 121 à 146, 148 et 133 des charges déductibles de la valeur ajoutée, afférente à la production
immobilisées déclarée ligne 142, portées en lige 128.
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2033-NOT.
immobilisée déclarée ligne 143 et portées en ligne 128.
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N° 11483 Q 16
Février 2015 – 145 766
5
DGFiP
Néant
*
108
109
141
Production stockée
111
143
113
115
116
118
et courante
119
153
TOTAL 1
144
121
122
123
145
125
146
128
148
149
et courante
150
133
135
TOTAL 2
152
TOTAL 1 – TOTAL 2
137
117
N° 2033-E 2015
020
022
Date de cessation
024
/
/
160
186
/
/
/
/
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N° 11483 Q 16
Février 2015 – 145 766
3 e E X E M P L A I R E À C O N S E RV E R PA R L E D É C L A R A N T
5
DGFiP
Néant
*
108
109
141
Production stockée
111
143
113
115
116
118
et courante
119
153
TOTAL 1
144
121
122
123
145
125
146
128
148
149
et courante
150
133
135
TOTAL 2
152
TOTAL 1 – TOTAL 2
137
117
N° 2033-E 2015
020
022
Date de cessation
024
/
/
160
186
/
/
/
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NOTICE D’UTILISATION DE L’ANNEXE N° 2033 E
DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE PRODUITE AU COURS DE L’EXERCICE
INDICATIONS GÉNÉRALES
Les informations du présent formulaire doivent être remplies lorsque le chiffre d’affaires proratisé
par l’entreprise au cours de l’exercice clos, quelle que soit sa durée, est supérieur à 152 500 € hors taxe.
(Détermination de la valeur ajoutée définie à l’article 1586 quinquies du CGI pour la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE). Le montant figurant ligne 137 doit être reporté sur la déclaration de 1330-CVAE.
Cette dernière, qui est à déposer pour le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai est disponible ainsi que la notice
sur www.impots.gouv.fr.
ATTENTION
Il n’y a pas forcément concordance entre la valeur ajoutée déterminée sur l’imprimé et celle retenue pour le calcul
de la cotisation minimale ou pour le dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
En effet, pour le calcul de la cotisation minimale ou du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, la
valeur ajoutée retenue est celle produite au cours de l’exercice de douze mois clos au cours de l’année
d’imposition ou à défaut l’année civile.
EXPLICATIONS UTILES POUR REMPLIR L’ANNEXE 2033 E
Ligne 143 : Pour la généralité des entreprises la production immobilisée n’est retenue dans la
valeur ajoutée qu’à hauteur des charges qui ont servi à déterminer le montant de cette production et portées en
ligne 985 (art. 1647 sexies II-2 du CGI).
Par ailleurs, la production immobilisée afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à
l’actif du bilan d’une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique est exclue du calcul de la
valeur ajoutée, dès lors que ces œuvres sont susceptibles de bénéficier de l’amortissement dérogatoire prévu par
le BOI-CVAE-BASE-20 n° 150 et suivants.
Ligne 122 : Porter la variation des stocks avant déduction des dotations aux provisions pour
dépréciation.
Ligne 148 : Se reporter au tableau n° 2033 B ligne 262 annexé à la déclaration de résultats.
Il s’agit notamment des redevances, des jetons de présence et des pertes sur créances
irrécouvrables (comptabilisées au poste 654).
Ligne 135 : À compléter par les entreprises qui donnent des biens en crédit-bail ou celles qui
donnent à un assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des biens corporels en location pour une
durée de plus de six mois ou qui donnent ces mêmes biens en location-gérance. Dans ces cas, les entreprises
peuvent déduire les dotations aux amortissements linéaires et dégressifs, autres que ceux comptabilisés en
amortissements dérogatoires, se rapportant aux biens loués et ajustées en fonction de la durée d’utilisation
prévue dans la convention.
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N° 11622 Q 15
(art. 38 de l’annexe III au C.G.I.)
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
détenant directement au moins 10 % du capital de la société)
N° de dépôt
EXERCICE CLOS LE
D ECSOTN
IN
É RAV EL R
’AD
MRI NLIES TDRÉACTLIAORNA N T
EXEMPLAIRE A
SE
PA
DGFiP
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
6
N° 2033-F 2015
(1)
Néant
*
N° SIRET
DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE
ADRESSE (voie)
CODE POSTAL
VILLE
NOMBRE TOTAL D’ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES
901
PERSONNES MORALES DE L’ENTREPRISE
NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D‘ACTIONS
CORRESPONDANTES
902
903
PERSONNES PHYSIQUES DE L’ENTREPRISE
CORRESPONDANTES
904
I - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique
Dénomination
N° SIREN (si société établie en France)
Adresse :
% de détention
N°
Voie
Code Postal
Commune
Forme juridique
Pays
Dénomination
Adresse :
% de détention
N°
0
Forme juridique
0
Commune
Pays
0
Dénomination
% de détention
N°
Nb de parts ou actions
Voie
Code Postal
Commune
Forme juridique
Pays
Dénomination
Adresse :
Voie
Code Postal
Adresse :
% de détention
N°
Voie
Code Postal
Commune
Pays
N° 2033-F – IMPRIMERIE
NATIONALE – Février 2015 – 145 767
II - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2)
Nom patronymique
Prénom(s)
Nom marital
Naissance :
Date
Adresse :
N°
% de détention
N° Département
Pays
Voie
Code Postal
Titre (2)
Commune
Commune
Pays
Nom patronymique
Prénom(s)
Nom marital
Naissance :
Date
Adresse :
N°
Code Postal
% de détention
N° Département
Commune
Pays
Voie
Commune
Pays
(1) Lorsque le nombre d’associés excède le nombre de lignes de l’imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau
en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case.
(2) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame ou MLE pour Mademoiselle.
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N° 11622 Q 15
(art. 38 de l’annexe III au C.G.I.)
détenant directement au moins 10 % du capital de la société)
N° de dépôt
DGFiP
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
6
EXERCICE CLOS LE
N° 2033-F 2015
(1)
Néant
N° SIRET
ADRESSE (voie)
CODE POSTAL
VILLE
901
PERSONNES MORALES DE L’ENTREPRISE
CORRESPONDANTES
902
903
PERSONNES PHYSIQUES DE L’ENTREPRISE
CORRESPONDANTES
904
I - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique
Dénomination
Adresse :
% de détention
N°
Voie
Code Postal
Commune
Forme juridique
Pays
Dénomination
Adresse :
% de détention
N°
Commune
Forme juridique
Pays
Dénomination
% de détention
N°
Voie
Code Postal
Commune
Forme juridique
Pays
Dénomination
Adresse :
Voie
Code Postal
Adresse :
% de détention
N°
Voie
Code Postal
Commune
Pays
N° 2033-F – IMPRIMERIE
NATIONALE – Février 2015 – 145 767
II - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2)
Nom patronymique
Prénom(s)
Nom marital
Naissance :
Date
Adresse :
N°
% de détention
N° Département
Pays
Voie
Code Postal
Titre (2)
Commune
Commune
Pays
Nom patronymique
Prénom(s)
Nom marital
Naissance :
Date
Adresse :
N°
Code Postal
% de détention
N° Département
Commune
Pays
Voie
Commune
Pays
(1) Lorsque le nombre d’associés excède le nombre de lignes de l’imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau
en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case.
(2) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame ou MLE pour Mademoiselle.
*
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N° 11623 ✱ 15
(art. 38 de l’ann. III au C.G.I.)
7
DGFiP
FILIALES ET PARTICIPATIONS
dont la société détient directement au moins 10 % du capital)
N° de dépôt
EXERCICE CLOS LE
N° 2033-G 2015
(1)
Néant
*
N° SIRET
D ECSOTN
IN
É RAV EL R
’AD
MRI NLIES TDRÉACTLIAORNA N T
EXEMPLAIRE A
SE
PA
ADRESSE (voie)
CODE POSTAL
NOMBRE
VILLE
TOTAL DE FILIALES DÉTENUES PAR L’ENTREPRISE
Forme juridique
Dénomination
Adresse :
N°
Code Postal
Forme juridique
% de détention
Voie
Commune
N°
Code Postal
Forme juridique
% de détention
Voie
Commune
N°
Code Postal
Forme juridique
% de détention
Voie
Commune
N°
Code Postal
Forme juridique
% de détention
Voie
Commune
N°
Code Postal
Forme juridique
% de détention
Voie
Commune
Février 2015 – 145 768
N° 2033-G – IMPRIMERIE NATIONALE
N°
Code Postal
Forme juridique
% de détention
Voie
Commune
N°
Code Postal
Forme juridique
% de détention
Voie
Commune
Pays
Dénomination
Adresse :
Pays
Dénomination
Adresse :
Pays
Dénomination
Adresse :
Pays
Dénomination
Adresse :
Pays
Dénomination
Adresse :
Pays
Dénomination
Adresse :
Pays
Dénomination
Adresse :
905
N°
Code Postal
% de détention
Voie
Commune
Pays
(1) Lorsque le nombre de filiales excède le nombre de lignes de l’imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en
haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case.
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice 2033-NOT.
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N° 11623 ✱ 15
(art. 38 de l’ann. III au C.G.I.)
7
DGFiP
FILIALES ET PARTICIPATIONS
dont la société détient directement au moins 10 % du capital)
N° de dépôt
EXERCICE CLOS LE
N° 2033-G 2015
(1)
Néant
*
N° SIRET
ADRESSE (voie)
CODE POSTAL
NOMBRE
VILLE
TOTAL DE FILIALES DÉTENUES PAR L’ENTREPRISE
Forme juridique
Dénomination
Adresse :
N°
Code Postal
Forme juridique
% de détention
Voie
Commune
N°
Code Postal
Forme juridique
% de détention
Voie
Commune
N°
Code Postal
Forme juridique
% de détention
Voie
Commune
N°
Code Postal
Forme juridique
% de détention
Voie
Commune
N°
Code Postal
Forme juridique
% de détention
Voie
Commune
Février 2015 – 145 768
N° 2033-G – IMPRIMERIE NATIONALE
N°
Code Postal
Forme juridique
% de détention
Voie
Commune
N°
Code Postal
Forme juridique
% de détention
Voie
Commune
Pays
Dénomination
Adresse :
Pays
Dénomination
Adresse :
Pays
Dénomination
Adresse :
Pays
Dénomination
Adresse :
Pays
Dénomination
Adresse :
Pays
Dénomination
Adresse :
Pays
Dénomination
Adresse :
905
N°
Code Postal
% de détention
Voie
Commune
Pays
(1) Lorsque le nombre de filiales excède le nombre de lignes de l’imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en
haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case.
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice 2033-NOT.

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