CODEVI

Conditions
Générales
CODEVI
Une épargne disponible
en toute sécurité
CONVENTION D’OUVERTURE DE COMPTE
Dans le cadre des dispositions du titre III de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 et du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983, il est
ouvert au titulaire un compte pour le développement industriel «CODEVI» soumis aux règles et conditions suivantes :
ARTICLE1
Le souscripteur est informé que le CODEVI est un placement
réservé exclusivement aux personnes physiques majeures et qu’il
ne peut être ouvert plus de deux CODEVI par foyer fiscal.
En cas de retrait total, il recevra ainsi une somme égale au solde
de ses versements et retraits majorée d’un intérêt calculé au
taux de la rémunération effectivement servie au premier livret
des Caisses d’Epargne.
ARTICLE 2
Le titulaire pourra effectuer des versements sur ce CODEVI
jusqu’à concurrence d’un plafond fixé par décret.
En cas de retrait partiel, il recevra la somme demandée qui viendra en diminution de ses droits. La Banque lui garantit en toute
hypothèse le versement immédiat des sommes susvisées.
Les opérations pouvant être effectuées sur ce compte par son
titulaire sont limitées à des versements ou des retraits à son
profit (qui ne pourront être effectués qu’au seul guichet où est
ouvert le compte) ainsi qu’à des virements, sur sa demande,
de ou à son compte ordinaire ou, le cas échéant, son compte
d’épargne sur livret.
ARTICLE 5
Les intérêts courent à compter du premier jour de la quinzaine
suivant les versements. Les retraits sont passés au débit, valeur
fin de la quinzaine précédente.
ARTICLE 3
Les sommes inscrites au crédit de ce CODEVI font l’objet d’un
placement en valeurs mobilières servant au financement de
l’industrie française et dont les catégories sont fixées par le
décret susvisé et les textes subséquents.
Conformément aux dispositions du règlement reproduit ciaprès, ce placement est assuré par la Banque au nom et pour
le compte collectif de tous les titulaires de CODEVI ouverts
chez la Banque.
ARTICLE 4
Le titulaire peut à tout moment demander un retrait total ou
partiel.Il recevra alors,à proportion de sa demande la contrepartie
liquide de ses droits tels que définis au titre III du Règlement.
Les intérêts sont capitalisés au 31 décembre de chaque année.
Cette capitalisation peut porter les sommes inscrites au crédit
des CODEVI au-delà du plafond réglementaire.
ARTICLE 6
Le titulaire déclare expressément adhérer au Règlement de
gestion collective dont les termes et conditions s’établissent
comme suit et qui le lieront irrévocablement tant à l’égard de
la Banque, qu’à l’égard des autres titulaires de CODEVI ouverts
chez cette dernière.
ARTICLE 7
Le titulaire déclare sur l’honneur qu’il est contribuable ayant
son domicile fiscal en France ou conjoint d’un tel contribuable
et n’est titulaire d’aucun autre CODEVI dans quelque établissement que ce soit.
REGLEMENT DE GESTION COLLECTIVE
I - Toutes les sommes apportées par les titulaires d’un compte
pour le développement industriel Codévi ouvert auprès de la
BRED Banque Populaire ci-après désignée «l’établissement » font
l’objet par ce dernier d’une gestion collective, conformément
à l’article 3 du décret susvisé, à l’effet d’acquérir et de gérer
des valeurs mobilières au nom et pour le compte collectif des
titulaires.
La quote-part de chaque titulaire de Codévi dans les actifs de
la gestion collective se détermine par application du rapport
existant entre le montant net de ses apports et le montant net
total des apports de l’ensemble des titulaires de Codévi ouvert
chez la Banque.
Aux fins de cette gestion collective, le titulaire donne à l’établissement mandat irrévocable avec faculté de substitution. Ce
mandat comporte les pouvoirs les plus étendus et notamment
ceux de souscrire, acquérir, vendre, échanger les valeurs définies à
l’article 5 du décret susvisé, exercer tous pouvoirs et droits liés à
la possession de telles valeurs, encaisser tous produits y afférents,
tenir la comptabilité, procéder à toutes opération nécessaires,
notamment en vue de faire face aux retraits de titulaires.
II - A tout moment, l’établissement garantit au titulaire la restitution immédiate de ses apports nets, franc pour franc, majorés
d’un intérêt calculé au taux de la rémunération effectivement
servie au premier livret des Caisses d’Epargne.
III - En contrepartie de cette garantie, le titulaire renonce au
profit de l’établissement et à raison de sa quote-part des actifs
susvisés à tous droits autres que ceux définis au titre II. Il en
résulte notamment que toutes moins-values ou plus-values
éventuelles sur les actifs susvisés seront à la charge ou au bénéfice de l’établissement.
IV - La gestion collective se poursuit sans autre limitation de
durée que celle de l’existence de Codévi ouverts chez l’établissement.
V - Une fois par an, l’établissement met à la disposition des
titulaires une information écrite sur les valeurs acquises dans
le cadre de la gestion collective et sur les concours financiers
en faveur de l’équipement industriel accordés à l’aide des fonds
collectés par les établissements ayant émis ces valeurs.
Ref : 006847 - Janvier 2006 F
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